Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées de filtres à broyat de bois
Consultation du 15/12/2022 au 05/01/2023 - 38 contributions
Contexte
L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif (ANC) recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Cet arrêté ne prévoit pas de solution technique de traitement spécifique des eaux ménagères (EM). En application de cet arrêté, en cas de traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères (en présence de toilettes sèches par exemple), les eaux ménagères doivent être traitées selon les mêmes modalités que les eaux usées domestiques, en utilisant soit des dispositifs de traitement agréés soit des filières traditionnelles de traitement par le sol en place.
L’association Réseau de l’assainissement écologique (RAE) a déposé une demande de dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », en proposant un traitement séparé des EM par des filtres à broyat de bois afin de pouvoir le mettre en œuvre sur le territoire national et de tester son efficacité de traitement. Le cabinet du Premier ministre, en charge du pilotage du dispositif France Expérimentation, a donné un avis favorable à ce projet suite à la RIM du 6 mars 2020.
La Direction de l’Eau et la Biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et la Direction Générale de la Santé (DGS) du ministère de la santé et de la prévention ont rédigé un projet d’arrêté afin d’encadrer la mise en œuvre de cette expérimentation.
Le projet de texte a été soumis pour avis à l’ANSES qui a émis un avis favorable le 6 août 2021. Le projet a également été soumis pour avis à la mission interministérielle sur l’eau le 27 octobre 2022 qui a rendu un avis favorable.
Projet d’arrêté
Le projet d’arrêté permet d’expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées de filtres à broyat de bois dans le cadre prévu par le dispositif France Expérimentation. Il permettra de juger de l’efficacité du traitement proposé par le RAE.
Il définit, plus précisément, le champ de l’expérimentation (installations visées, procédure de contrôle du fonctionnement de ces installations), les prescriptions techniques des filtres à broyat de bois (nombre de filtres en fonction de la charge à traiter et leur dimensionnement et la maintenance associée), les conditions de mise en œuvre de ces filtres ainsi que les modalités d’instruction de la demande d’expérimentation (sélection des projets) et de suivi de l’expérimentation avec notamment la mise en place d’un comité de suivi piloté par la direction de l’eau et de la biodiversité auquel participeront des représentants des ministères de la santé, de la cohésion des territoires et des experts techniques.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) intervient classiquement selon les missions de contrôle qui lui sont attribuées par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Commentaires
En Ile de France, les évacuations sont surchargées alors que l’on continue de construire massivement.
Cela entraîne des évacuations sur-surchargées, des risques de refoulement dans les maisons sans parler du coût de l’installation.
Nous avons ici la possibilité de résoudre plusieurs problématiques en même temps :
… en combinant cette solution avec des toilettes sèches, nous aidons le sol à redevenir vivant ;
… en filtrant les eaux ménagères avec des filtres à broyat de bois, nous aidons le sol, les plantes, les arbres, à être alimentés en eau au lieu de l’envoyer en traitement (sans parler du "voyage" que l’eau doit faire avant d’être traitée) ;
… permettre de retrouver un verger et un potager sain afin de se nourrir correctement ;
… se responsabiliser face à ses déchets que nous produisons.
… cela est en total cohésion avec les composts qui permettent de réduire grandement le traitement des déchets alimentaires.
… nécessite peu de place.
Ce cercle vertueux est aussi à moindre coût.
Par exemple, pour notre cas, nous arrivons à ces coûts :
… raccordement au réseau : 25 614 € TTC.
… ANC réglementaire : 10 000 € environ.
… ANC de filtres à broyat de bois avec réemploi du puits pour y placer un récupérateur d’eau de 3 000 litres : 4 500 €.
30 projets sélectionnés, c’est peu.
5 ans d’expérimentation, c’est long, surtout quand nous connaissons l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
En espérant faire partie des chanceux sélectionnés…
- une filière d’avenir- Alors que les moyens publics manquent, que les velléités d’autonomie des collectifs et collectivités en ruralité en matière de gestion/préservation des eaux grandissent, la solution de traitement par filtre à broyat de bois apparaît un bien bel outil. Offrir ce cadre pour débuter cette année 2023 c’est bien mais… 5 ans pour expérimenter c’est long si cela veut dire attendre 5 ans pour massifier cette solution. L’analyse scientifique des risques sanitaires et écologiques, ou plutôt leur absence (à condition de développer bien sur les bonnes pratiques dont le RAE se fait déjà l’animateur/diffuseur) pousse à un bilan bénéfice/ risque prometteur alors avançons ! Faisons de ce mode de traitement une clef des nouveaux modes d’habiter les territoires ruraux !
Une règlementation sur le traitement spécifique des eaux ménagères ne peut qu’être que pertinente et les acteurs du secteurs ainsi que nombre de particuliers concernés par la gestion des eaux usées la réclament de longue date.
L’annonce de cette expérimentation peut réjouir, cependant il est décevant que le projet soit si peu ambitieux. Inclure uniquement 30 foyers est très limite sur un plan statistique. Les résultats manqueront sérieusement de puissance. De plus la durée de 5 ans est bien longue et on voit bien que la réglementation n’est pas prête dans changer alors même que le sujet de l’économie en eau est très actuel et urgent.
On peut s’étonner que le nombre de participants soit si limité alors que la mise en œuvre des filtre à broyat de bois est simple et peu couteuse, il ne serait pas difficile d’augmenter drastiquement le nombre de foyers.
Quid des critères de sélection qui seront à appliquer par le comité de sélection ? C’est bien dommage de créer une compétition chez les acteurs qui sont bien intentionnés et motivés.
Il semblerait qu’on ne cherche pas à encourager des pratiques vertueuses d’assainissement alors que la demande est de plus en plus forte parmi les usagers…
L’expérimentation de FBB répond à un besoin très important de disposer d’une solution peu couteuse et performante pour le traitement des EM en France.
J’ai actuellement un projet de construction de maison. Dans la situation actuelle de la réglementation mon ANC pour les eaux ménagères avec toilettes sèches me couterait environ 10 000 € (filtre planté ou filtre compacte). Si le FBB était possible, cela me reviendrait à environ 3000 €.
D’après les derniers chiffres de l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010595405), plus de 40 % des ANC étaient non conformes en 2018. En 2008, 19% des logements étaient en ANC (https://chiffrecle.oieau.fr/611) et le nombre de logements en 2022 est estimé par l’Etat à 37.2 millions (https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-du-logement-edition-2022).
On peut donc estimer à 2.8 millions le nombre de logements disposant d’ANC sont non conformes et doivent réaliser des travaux.
L’Etat cherche à augmenter la mise en conformité de ces installations et les pénalités possibles en cas de non mise en conformité sont récemment passés de 100% à 400% de majoration de la redevance. Les SPANC vont donc appliquer des pénalités plus lourde pour inciter les propriétaires à se mettre en conformité. En parallèle, ces derniers disposent de moins d’aides que dans les années passées depuis le changement des politiques d’aide des agences de l’eau. Le FBB est une opportunité de pouvoir proposer une solution économique pour ces 2.8 millions de logements.
Le projet d’arrêté prévoit qu’au maximum 30 projets puisses participer à l’expérimentation pour une durée prévue de 5 ans. C’est beaucoup trop long. Cela ne permet donc pas, à court terme, de proposer une solution en cohérence avec la politique des pénalités.
Il faut donc étendre significativement l’expérimentation et l’accélérer pour que le dispositif puisse être, si les résultats sont bons, rendu accessible à tout propriétaire au bout d’un an.
L’urgence est aussi de réduire nos émissions de CO2. Le FBB nécessite peu de fourniture, peu de terrassement et de matériaux comparé aux solutions actuelles. Cela se traduit, à l’évidence par un bilan carbone très faible ce qui est favorable à la mise en œuvre de la RE 2020 pour les nouveaux logements.
Le projet d’arrêté doit donc être plus ambitieux en termes d’étendue et de délai pour être à la hauteur des enjeux environnementaux et économiques actuels.