Projet d’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison de chasse 2021-2022

Consultation du 16/07/2021 au 07/08/2021 - 12457 contributions

La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur, espèce inscrite sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN,), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48% entre 1989 et 2015 et de 44% sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, est due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce.

Après un premier avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative du 5 mai 2019, des mesures ont été prises en France pour la saison cynégétique 2019-2020 avec une baisse importante des prélèvements par instauration d’un quota de 18 000 oiseaux fixé par arrêté ministériel en date du 30 août 2019.
En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.

Lors de la saison 2020-2021, le Ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.

En matière de contentieux au niveau national, l’arrêté pris pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le gouvernement à interdire la chasse à la Tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. ».

En matière de contentieux au niveau européen, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul.

En réponse, au-delà d’un engagement de la France à suspendre la chasse pour la saison 2021-2022, un plan national de gestion de la tourterelle des bois en cours de validation interministérielle a été rédigé par l’OFB pour permettre de consolider :
• les connaissances relatives à la population de cette espèce,
• d’étudier les modalités de gestion des milieux les plus favorables à l’espèce,
• d’amplifier les actions déjà menées sur le territoire national afin d’en augmenter les populations.

Un plan de gestion adaptative à l’échelle européenne est également élaboré par la Commission européenne compte tenu du mauvais état de conservation de l’espèce et de la pratique de la chasse engendrant des prélèvements élevés dans différents pays. La finalisation de ce plan est prévue pour septembre 2021.

Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements et en fonction de son contenu, la Commission a demandé aux Etats Membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.

Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé pour la saison cynégétique 2021-2022 de suspendre la chasse de la Tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le projet d’arrêté a reçu le 15 juillet 2021 un avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.

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Commentaires

  •  LA RESTAURATION ET LA PRÉSERVATION DES HABITATS SONT INDISPENSABLES, le 16 juillet 2021 à 18h04

    Avis favorable, mais ça n’aura pas d’effet significatif.
    L’arrêt de la chasse ne servira à rien si la restauration et la préservation des habitats qui restent n’est pas effective à l’échelle de l’Europe.
    Ce n’est pas la chasse qui est responsable de la baisse de 44% des populations en 10 ans. Même s’il faut aussi limiter les prélèvements de certains pays, qui sont manifestement excessifs. Agriculture intensive, déforestation, et urbanisation extensive sont les premiers responsables.
    Malheureusement aucune mesure concrète à l’échelle européenne ne sera prise dans ce sens, jusqu’à extinction de l’espèce.

  •  Favorable, le 16 juillet 2021 à 18h04

    Oui, il faut absolument suspendre le "prélèvement" de cet oiseau menacé, et de préférence l’inscrire sur la liste des espèces protégées en permanence. Nous avons fait assez de dégâts. Cela suffit.

  •  tourterelle, le 16 juillet 2021 à 18h03

    Cette chasse barbare, il faudrait l’interdire définitivement.

  •  Favorable, le 16 juillet 2021 à 17h51

    Enfin un arrêté digne de sens. Favorable à la suspension de la chasse de cette espèce, ainsi qu’à la mise en place d’un plan d’action européen.

  •  il était temps, le 16 juillet 2021 à 17h36

    Il était temps, pour une espèce en danger.
    Même si la chasse n’est pas la seule raison, elle y contribue largement.

  •  Avis favorable , le 16 juillet 2021 à 17h28

    Il était temps ! mais il faudrait prolonger au delà de deux ans !

  •  avis défavorable au projet , le 16 juillet 2021 à 17h27

    cette approche est totalement contre productive quand on sait que le déclin de la tourterelle des bois est imputable à d’autres facteurs que la chasse en France en particulier la dégradation des habitats, et les pratiques agricoles défavorables.

    L’action des chasseurs français n’impacte pas l’état des populations des tourterelles car les prélèvements des chasseurs ne constituent qu’une mortalité compensatoire sur des oiseaux dont beaucoup ne passent pas l’hiver.
    l’action des chasseur, notamment par les suivis et les dizaines de kilomètres plantés annuellement, est même exemplaire par rapport aux autres pays européens.
    Les chasseurs respectent les quotas et œuvrent même pour une chasse plus responsable (suivi d’espèces via ChassAdapt).
    L’instauration d’un prélèvement zéro diminuerait l’engouement et les efforts des chasseurs pour l’aménagement d’habitats favorables à l’espèce.
    il ne faut pas oublier que les scientifiques sont bien contents de récupérer des échantillons d’ailes de tourterelles auprès des chasseurs pour améliorer la connaissance de l’espèce.

  •  moratoire d’au moins TROIS années, le 16 juillet 2021 à 17h26

    Bonjour,
    C est au moins un moratoire de 3 années qui est nécessaire : le temps de compter les populations restantes et de suivre le début de la repopulation, de restaurer leurs habitats, le temps d apprendre aux enfants des écoles à les reconnaitre et à les respecter, le temps que les adeptes du panpan tous azimuts comprennent que ces oiseaux, comme les autres, ont droit à la vie

  •  Tourterrlle des bois, le 16 juillet 2021 à 17h26

    Si les chiffres annoncés sont exactes et surtout vu le classement de cet espèce il est en effet temps de stopper ces prélèvements.
    Ancien chasseur, je ne vois pas trop l’intérêt de prélevé des espèces en danger.

  •  favorable à la suspension, le 16 juillet 2021 à 17h15

    suspension de chasse temporaire mais pourquoi ne pas envisager la mise en espece protégé définitive et l’interdiction de chasse ?
    Cet oiseau comme beaucoup d’autre est en régression dans la nature, il serait temps de cesser les coups de fusil pour le plaisir de certains, au détriment de la protection de la nature et de la faune.

  •  Avis Favorable, le 16 juillet 2021 à 17h09

    La tourterelle des bois étant fortement menacée il est indispensable de susprendre sa chasse pour préserver les populations, voir d’interdire définitivement sa chasse.
    Avis favorable a cet arrêté.

  •  OUI à ce projet d’arrêté !, le 16 juillet 2021 à 17h05

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté vu la diminution des populations de la Tourterelle des bois en France et en Europe et vu son statut "Vulnérable".
    Suspendre la chasse de cet oiseau, c’est bien, mais il faut dans le même temps travailler à la restauration de son milieu naturel. La Tourterelle des bois souffre, chacun le sait, de :<br class="manualbr" />l’intensification des pratiques agricoles, élimination drastique des plantes adventices sur leurs sites de reproduction<br class="manualbr" />la déforestation massive dans les pays d’hivernage.

  •  Pour un moratoire , le 16 juillet 2021 à 16h33

    Il est clair pour moi que vu la tendance à la baisse très forte du nombre d’oiseaux cela justifie un moratoire d’au moins 5 ans, voire au final une interdiction de la chasse de cette espèce.

  •  tourterelle, le 16 juillet 2021 à 15h07

    la tourterelle des bois est devenue tellement rare qu il faut un moratoire d au moins 3 ans pour espérer une augmentation des effectifs, sinon la France va encore être le mauvais élèves de l Europe

  •  Avis favorable de France Nature Environnement, le 16 juillet 2021 à 14h08

    France Nature Environnement approuve cette suspension de la chasse de la tourterelle, qui est indispensable étant donné le très important déclin des effectifs de cette espèce.
    Nous demandons que la durée du moratoire soit portée à cinq ans au lieu d’un. Il est évident qu’une année ne sera pas suffisante pour permettre une amélioration significative de l’état de conservation de la tourterelle des bois.

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