Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »

Consultation du 26/09/2016 au 17/10/2016 - 258 contributions

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.

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Commentaires

  •  QUOTA POUR LA PECHE DES CIVELLES 2016/2017, le 17 octobre 2016 à 10h18

    "Ce projet permettrait aux pêcheurs professionnels d’augmenter de manière significative le nombre de prises de juvéniles d’anguilles"
    Il est totalement incompréhensible que l’anguille étant une espèce menacée, voire en voie de disparition, de prendre la décision de prélever plus de ces bébés ! Il faut protéger les pêcheurs professionnels, et quand il n’y aura plus d’anguilles du tout dans très peu d’années ce n’est pas d’un quota dont il sera question mais de pêcheurs qui n’auront plus rien, alors les hommes politiques donneront des subventions…
    Mais nos anguilles qui font un si long voyage pour se reproduire et pour revenir nous enchanter dans nos rivières, nous les pleurerons. Avant de laisser disparaître cette espèce, il faut pousser un vrai coup de gueule, mais nous pauvres pêcheurs du dimanche, nous avons sans doute très peu de poids dans cette société de gaspillage.
    Aller à la pêche le dimanche, ne veut pas forcément dire prélever du poisson dans nos rivières, la preuve est que nous sommes de plus en plus à pratiquer la pêche no kill, nous pêcheurs sommes conscients de la fragilité de nos milieux et de nos espèces, il serait temps que nos politiques aillent en formation (c’est à la mode) avant de prendre des décisions qui sont très souvent (pour ne pas dire toujours) dictées par l’argent…
    Avez-vous jamais tenu dans vos mains une petite civelle? C’est transparent, c’est fragile, on voit ses petits yeux, son petit cœur qui bat, on ne peut que fondre devant un petit être si fragile qui a déjà parcouru tant de milliers de kilomètres.
    J’ai eu la chance de visiter une passe à civelles supervisée par des scientifiques, il est encourageant de voir que des scientifiques se battent pour la survie de cette espèce, mais démoralisant de penser qu’eux aussi n’ont pas assez de poids face aux politiques et à l’argent !
    Il faut espérer que nous serons nombreux à régir et que toutes nos petites voix engendreront une prise de conscience avant qu’il ne soit trop tard !!!

  •  inadmissible d’y avoir songer !!, le 17 octobre 2016 à 09h18

    Je ne comprends même pas que certains puissent y songer, on leur présentera quoi à nos enfants plus tard juste des photos de ce poisson ? Vous ne trouvez pas qu’il y a assez de gâchis en nourriture dans Le Monde entier, Déjà gérez mieux les stocks dans le monde et la production nécessaire pour chaque habitant après on en reparlera

  •  Avis défavorable, par JM Garot, président de l’AAPPMA de MONTPON MENESTEROL (24), le 17 octobre 2016 à 09h13

    NON ! C’est une hérésie !
    Cette espèce est protégée par la Loi Européenne et Nationale. Au contraire il faudrait qu’elle fasse l’objet d’un moratoire Européen visant sa protection totale.
    Comment peu t on autoriser un prélèvement de juvéniles d’une espèce en voie d’extinction ! C’est dément.
    Justifier la pêche de la civelle en parlant d’un quota pour la réintroduction est fallacieux, car cette méthode n’a jamais donné de résultats probants.
    De plus il faut renforcer la lutte contre les "braconniers" dont les prélèvements de civelles sont loin d’être négligeables.
    Depuis des millénaires la nature (seule), s’est très bien occupée du peuplement de nos rivières ; Mais çà s’était avant les interventions de l’homme sur le milieu naturel. Simplement, laissons la Nature faire son œuvre. Rétablissons la continuité écologique sur nos rivières, que je rêve dépolluées. Cessons le prélèvement abusif des civelles dans nos estuaires et elles se rapproprieront naturellement les cours d’eau et l’espèce sera sauvegardée.

  •  Avis favorable, le 17 octobre 2016 à 09h06

    Ce quota respecte l’avis du comité scientifique.
    De plus, la profession française a fait de gros efforts pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés dans le plan de gestion de l’anguille. Le recrutement étant à la hausse ces dernières années, ce niveau de quota est satisfaisant.

  •  avis défavorable, le 17 octobre 2016 à 08h45

    Je suis défavorable à cette augmentation tant que l’amélioration du recrutement ne sera pas stabilisé sur au moins cinq années consécutives.

  •  Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017, le 17 octobre 2016 à 08h42

    Du fait que la présence de l’anguille sur les têtes de bassin des nos cours d’eau est liée à la densité de civelles qui remontent les fleuves et colonisent leurs affluents, il est primordial de favoriser qu’un maximum de ces civelles puissent suivre ce cycle de développement de l’espèce. Entre les captures réalisé&es par les professionnels ou bien les amateurs, le parasitisme, les obstacles présents sur nos cours d’eau, l’espèce aura du mal à pouvoir se développer dans des conditions optimales.
    Pourquoi ne pas limiter au maximum cette pêche pour permettre à la population d’anguilles de se reconstituer ? Certes il y a une activité économique mais quand il n’y aura plus de reproducteurs et donc plus de civelles, cette activité disparaitra !
    Si des mesures de diminutions des quotas se réalisent, il sera tout aussi important de lutter contre le braconnage qui à priori est très lucratif.
    Il y a bien d’autres espèces animales qui bénéficient de protection plus strictes et qui ont permis en quelques années de retrouver des populations plus importantes.

  •  Non, le 17 octobre 2016 à 08h00

    Plus elle serra rare plus elle sera cher

  •  Non a la peche de la civelle, le 17 octobre 2016 à 07h51

    Comme toujours le gros s engraisse et le petit en paye les pots cassé.
    A quand une institution intelligente qui n a pas des oeillères et va prendre partie de la réelle cause subit par l écosystème.

  •  je suis contre, le 16 octobre 2016 à 23h54

    je suis contre. Comment aujourd’hui, avec peu d’informations,on espère que la civelle soit intarissable.Aux premières études, on assiste à un déclin important de cette population. Libres aux responsables de prendre une telle décision, mais ils auront des comptes à rendre aux générations suivantes.On marche sur la tête.j’ai l’impression de revivre l’histoire de l’esturgeon.Si j’ai bien compris, ont pêche des civelles pour le repeuplement, donc certainement, il y a mortalité pendant la manutention. Au lieu de laisser mère nature faire ce qu’elle sait faire de mieux, et réduire la pêche à 26 tonnes, seulement pour la consommation d’une certaine population (vu le prix au KG).Pour rappel, et selon Wikipédia, il faut 2500 à 2900 alevins pour faire 1 kg, je vous laisse transformer en 55 tonnes. Comme dans certains pays, on est près à sacrifier une espèce au nom de l’argent.

  •  contre l’augmentation des quotas,, le 16 octobre 2016 à 23h51

    il faudrait meme baisser les quotas actuels.ou sont passé les anguilles en Dordogne?il y a quelques années nous pecheurs amateur nous arrivions en pecher quelques une.maintenant c’est tres souvent la bredouille.arretez le massacre.

  •  Civelles, le 16 octobre 2016 à 23h46

    Je suis opposé à l’augmentation du quota : je ne suis pas pêcheur d’anguilles,mais j’ai eu l’occasion de manger des civelles:vraiment,s’il n’y avait pas le sel…Ça ne vaut pas le coup de mettre une espèce en danger.

  •  avis défavorable, le 16 octobre 2016 à 21h53

    Continuons à piller le peu de civelles qui remontent et ensuite on cherchera les causes de leur disparitions et on dépensera des sommes folles (si on trouve encore des financements) pour chercher à la réintroduire. L’exemple du saumon, de l’alose et de l’esturgeon n’ont pas suffi. Pauvre France ou l’on préfère le profit de quelques individus plutôt que de maintenir la diversité biologique.

  •  je suis favorable a cet arrêté, le 16 octobre 2016 à 21h28

    Je suis favorable .
    Il n’y a presque plus de pêcheurs pro pour alarmer les pouvoirs publiques,
    sur toutes les problématiques environnementales qui font que les civelles ne peuvent pas coloniser les milieux.
    Par contre, personne ne s’alarme sur les tonnes de poisson pris par la pêche de loisirs

  •  je suis favorable a cet arrêté, le 16 octobre 2016 à 21h22

    Je suis favorable a cet arreté.
    Consternant de voir le nombre de gens qui font de la gestion d’espèce derrière un ordinateur et avec un pseudonyme. Ils feraient mieux de intéresser au poids capturé par la pêche de loisir qui n’est pas déclaré.

  •  Une politique de sauvegarde doit rester cohérente, le 16 octobre 2016 à 20h31

    Au vu de la diversité des menaces qui pèsent actuellement sur l’anguille européenne et de l’ensemble des moyens humains et financiers débloqués pour tenter d’enrayer l’extinction de l’espèce, modifier les quotas sur les jeunes stades de l’espèce sur la base d’une unique année favorable en terme de retours, constituerai une hérésie scientifique ! Qui plus est quand on s’attarde sur l’ensemble des moyens humains et financiers débloqués pour tenter d’enrayer l’extinction de l’espèce. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde on doit nécessairement raisonner à long terme. La cohérence doit être de rigueur et les intérêts de la pêche professionnel doivent nécessairement passer en second plan afin de ne pas se retrouver dans une situation aussi désespérée que pour l’esturgeon européen (Acipenser sturio). Les effectifs de cette seconde espèce bénéficient aujourd’hui d’un peu de répit grâce aux déversements permis par la méthode de reproduction en captivité développée par les équipes d’IRSTEA. Pour des raisons biologiques simples, un apport identique est purement irréalisable pour l’anguille (reproduction sous-marine à des profondeurs conséquentes et jamais observée par l’homme). Les stocks en place, et particulièrement les jeunes stades, doivent donc être particulièrement préservés, qui plus est en raison de la menace d’Anguillicola crassus. Nous sommes à un point de non retour ! Le gouvernement se doit de garder la ligne adopté en 2008 sous peine de perdre une certaine crédibilité en matière de gestion patrimoniale de la biodiversité, et de surcroît de sanctions électorales potentiels, notamment de la part des 1,5 millions de pêcheurs de loisirs…

  •  Très défavorable !, le 16 octobre 2016 à 19h12

    Comment peut t’ on autoriser une pêche archaique irresponsable des civelles, et augmenter les quotas de captures alors que l’ espèce est plus qu’ en déclin ?
    Il y à 30 ans de ça, les anguilles adultes pullulaient en Loire, elles sont aujourdhui devenues rares.

    Il serait grand temps de prendre des mesures responsables, cohérentes et supprimer la pêche des alevins d’ anguille,ce que seul la France continue à faire ??? mais également de l’ anguille à tous les stades de vie pendant 10 ans minimum.
    Peut être alors, les responsables politiques ouvriront les yeux sur les conséquences terribles de la pression de pêche excercée sur les milieux aquatiques par la pêche professionnelle aux filets et aux engins.

    En continuant à autoriser ce massacre irresponsable, vous condamnez définitivement tout espoir de voir le stock d’ anguille se régénérer, d’ autant plus qu’ elles payent déjà un lourd tribu à cause de milieux dégradés, des pollutions, d’ obstacles divers érigés par l’ homme telles les turbines de barrages …

    La disparition/raréfaction d’ espèces telles saumons, truites de mer, esturgeons, aloses, lamproies, espèces pêchées quasi uniquement par les pêcheurs pros, ne suffit visiblement pas à une urgente prise de conscience, allons y gaiement, continuons à piller de manière irresponsable, et tant pis pour la nature et les générations futures …

  •  Contre l augmentation des quotas de pêche des civelles, le 16 octobre 2016 à 18h55

    Pour l interdiction totale de la pêche des juveniles quels qu’ils soient et notamment l anguilles. Depuis 10 mille ans les civelles arrivent et les anguilles repartent se reproduire sans l’aide de personne. Il y a les barrages, la pollution, la pêche ; l homme fait assez de dégâts, protegeons au moins la ressource. Déjà de nombreuses espèces ont disparues ou sont très menacées n’en rajoutez pas.
    La pression exercée par une minorite de profiteurs professionnels ou amateurs ne doit pas être acceptée et l intérêt collectif de la sauvegarde de l’anguille doit primer sur les intérêts financiers de quelques uns.
    La pêche évolue, voyez les mesures de sauvegarde prises en Europe du nord ! Encore une fois ne soyons pas à la traîne.

  •  Encore une foie, l’incapacité de nos dirigeants politiques à faire respecter quoi que ce soit, le 16 octobre 2016 à 18h24

    en matière de gestion du patrimoine environnemental,et surtout pas de remou, ni de vague……
    ils ne veulent surtout pas géner le braconage des civels par les
    quelques pécheurs prof.qui créent de " multiples enplois" et raportent énormément de devises à la collectivité !…
    En attendant, encore une espèce en disparition, après le saumon,
    l’alose, lesturgeon etc……

  •  anguille, le 16 octobre 2016 à 17h45

    Non pour ce projet on ne peut pas continuer a se pretendre ecolo et faire des lois comme ça

  •  arrête quota peche anguilles moins de 12cm 2016-2017, le 16 octobre 2016 à 17h43

    tout à fait d’accord sur proposition du quota de 65 tonnes pour pêche civelle 2016-2017 par l’ensemble de la pêche professionnelle maritime et fluviale