Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2752 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Arreté pour les quotas de maqueraux , le 23 février 2026 à 16h16
    Je suis contre vous
  •  Non et non à 5 maquereau , le 23 février 2026 à 16h15
    Vous allez trop n loin. Arrêtez de vous acharner sur les plaisanciers. Nous ne sommes pas des bateaux usine !! 15 minimum !
  •  Limitation pêche du Maquereau, le 23 février 2026 à 16h15
    Un minimum de 20 maquereaux par jour et par pêcheur pourrait être acceptable .
  •  Non à la limitation de 5 maquereaux par jour , le 23 février 2026 à 16h09
    Sachant que nous ne prélevons pas de maquereaux tous les jours..un quotas de 20 maquereaux me semble plus raisonnable
  •  Bar lieu maquereau , le 23 février 2026 à 16h06
    Pour le maquereau, une mitraillette+jig dépasse le quota demandé de 5… Au sujet du bar et du lieu le quota devrait être hebdomadaire voir mensuel car on ne sors pas tous les jours. Le logiciel européen ne permet pas cette option.
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir, le 23 février 2026 à 16h05
    Encore une fois ce sont les petits qui sont visés. Les millions de tonnes des bateaux usines ne représentent pas grand chose pour les décideurs. L’IFREMER devrait être une société privée. De la même façon que les commissaires aux comptes devraient être une société publique. En tout cas l’administration du ministère de la mer est à changer de fond en comble.salutations
  •  Je suis opposée au quota de 5 maquereaux pour la pêche de loisir, le 23 février 2026 à 16h05
    Madame la Ministre, La limitation à cinq maquereaux par jour et par personne pour la pêche de loisir apparaît à la fois excessive et dépourvue de fondement scientifique. Comme le rappelle la Fédération nationale de la pêche en France, cette restriction vise principalement les pêcheurs amateurs, dont l’influence sur les ressources halieutiques reste négligeable face à celle de la pêche industrielle. Aucune preuve tangible ne vient étayer l’utilité d’une telle mesure, qui, en revanche, affecte directement les familles et les acteurs économiques locaux des zones côtières. Plutôt que de faire supporter aux pêcheurs responsables les conséquences d’une gestion défaillante, il est essentiel de revoir cette décision et d’engager sans délai une consultation nationale pour évaluer objectivement les prélèvements réels. La pêche de loisir ne saurait être utilisée comme un simple levier d’ajustement dans le cadre de négociations internationales mal conduites. Je vous invite donc à abroger cette mesure et à établir un quota plus équitable, fixé à dix maquereaux par jour, en phase avec les usages familiaux et les connaissances scientifiques actuelles. Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.
  •  LIMITATION DE LA PÊCHE DU MAQUEREAU POUR LES PËCHEURS PLAISANCIERS, le 23 février 2026 à 16h03
    Nous ne comprenons pas cette nouvelle réglementation . Globalement la pêche en mer des pêcheurs plaisanciers ne représente que 0.5 à 1% des prélèvements des poissons . Ce n’est certainement pas cette nouvelle réglementation contraignante qui va permettre le repeuplement de l’espèce ! Il serait plus judicieux (si nécessaire ) de limiter la pêche du maquereaux ( et d’autres espèces si c’est utile ) aux professionnels qui représentent les 99 % restants du prélèvement ! Merci de nous expliquer clairement la motivation de cette réglementation , (une de plus ….!)
  •  LIMITATION DE LA PÊCHE DU MAQUEREAU POUR LES PËCHEURS PLAISANCIERS, le 23 février 2026 à 16h02
    Nous ne comprenons pas cette nouvelle réglementation . Globalement la pêche en mer des pêcheurs plaisanciers ne représente que 0.5 à 1% des prélèvements des poissons . Ce n’est certainement pas cette nouvelle réglementation contraignante qui va permettre le repeuplement de l’espèce ! Il serait plus judicieux (si nécessaire ) de limiter la pêche du maquereaux ( et d’autres espèces si c’est utile ) aux professionnels qui représentent les 99 % restants du prélèvement ! Merci de nous expliquer clairement la motivation de cette réglementation , (une de plus ….!)
  •  LIMITATION DE LA PÊCHE DU MAQUEREAU POUR LES PËCHEURS PLAISANCIERS, le 23 février 2026 à 16h02
    Nous ne comprenons pas cette nouvelle réglementation . Globalement la pêche en mer des pêcheurs plaisanciers ne représente que 0.5 à 1% des prélèvements des poissons . Ce n’est certainement pas cette nouvelle réglementation contraignante qui va permettre le repeuplement de l’espèce ! Il serait plus judicieux (si nécessaire ) de limiter la pêche du maquereaux ( et d’autres espèces si c’est utile ) aux professionnels qui représentent les 99 % restants du prélèvement ! Merci de nous expliquer clairement la motivation de cette réglementation , (une de plus ….!)
  •  demande de révision de quota de maquereaux et délai de déclaration, le 23 février 2026 à 16h00
    Bonjour, Merci d’allonger le délai de déclaration à 24h (contre le jour même). Et comme le demande la FNPP un minimum de 10 à 15 maquereaux par jour et par pêcheur. Cdt
  •  Pêche du maquereau , le 23 février 2026 à 16h00
    Une privatisation de liberté en plus pendant que des bateaux usine pêchent des centaines de tonnes de différentes espèces sans aucuns contrôle nous petits pêcheurs plaisanciers devrions nous satisfaire de 5 maquereaux c’est vrai que nous sommes des prédateurs qui vidons la mer , je suis passionné mais aussi écoeuré par tant de contraintes a notre encontre il est vrai que nous avons aucun pouvoir de nuisances nous les Gueux. Je suis contre le quota de 5 maquereaux journalier que vous voulez instaurer et j’espère que vous aurez un regain de bon sens pour revenir sur ce projet mais j’en doute .
  •  pèche de maquereaux, le 23 février 2026 à 16h00
    la limitation à 5 maquereaux par pêcheur amateur est ridicule. c’est la pêche industrielle qui menace l’espèce. mettez des quotas sur cette pêche industrielle et portez le quota à 10 individus par jour et par personne pour les amateurs et plaisanciers.
  •  Projet d’arrêté limitant la pêche de loisir de maquereaux , le 23 février 2026 à 16h00
    Cette limitation à 5 maquereaux par pêcheur et par jour n’a pas lieu d’être. Cela représente moins d’un kilo de poisson ce qui est peu. La pêche loisir représente à peine 1% de la pêche de cette espèce. La destruction de l’espèce est essentiellement liée au non respect par différents pays des recommandations du CIEM pour les quotas de pêche professionnelle. Il n’est juste de faire supporter par des pêcheurs récréatifs les abus des pêcheurs professionnels au regard de ce que représente la pêche de loisir. La pêche de loisir est un enjeu économique important (bateaux, ports, équipements de pêche…) qu’il ne faut pas mettre en péril par des limitations de quotas injustifiés.
  •  Pêche du maquereau , le 23 février 2026 à 15h59
    Une privatisation de liberté en plus pendant que des bateaux usine pêchent des centaines de tonnes de différentes espèces sans aucuns contrôle nous petits pêcheurs plaisanciers devrions nous satisfaire de 5 maquereaux c’est vrai que nous sommes des prédateurs qui vidons la mer , je suis passionné mais aussi écoeuré par tant de contraintes a notre encontre il est vrai que nous avons aucun pouvoir de nuisances nous les Gueux. Je suis contre le quota de 5 maquereaux journalier que vous voulez instaurer et j’espère que vous aurez un regain de bon sens pour revenir sur ce projet mais j’en doute .
  •  Monsieur RICHARD MARC, le 23 février 2026 à 15h58
    10 Maquereaux c’est effectivement un minimum et vraiment ridicule par rapport aux quantités que prélèvent les professionnels.
  •  Projet d’arrêté limitant la pêche de loisir de maquereaux , le 23 février 2026 à 15h58
    Cette limitation à 5 maquereaux par pêcheur et par jour n’a pas lieu d’être. Cela représente moins d’un kilo de poisson ce qui est peu. La pêche loisir représente à peine 1% de la pêche de cette espèce. La destruction de l’espèce est essentiellement liée au non respect par différents pays des recommandations du CIEM pour les quotas de pêche professionnelle. Il n’est juste de faire supporter par des pêcheurs récréatifs les abus des pêcheurs professionnels au regard de ce que représente la pêche de loisir. La pêche de loisir est un enjeu économique important (bateaux, ports, équipements de pêche…) qu’il ne faut pas mettre en péril par des limitations de quotas injustifiés.
  •  restriction de pêche de loisir, le 23 février 2026 à 15h54
    votre projet de limitation à 5 maquereaux par jour et par personne suscite une vive préoccupation parmi les pêcheurs de loisir. Selon vos propres communications, la situation de surpêche estimée à 39 % serait imputable à des activités professionnelles extra-européennes ; dans ce contexte concentrer l’effort réglementaire sur la pêche récréative dont l’impact demeure limité voire marginal crée un sentiment d’iniquité et d’inutilité quant aux résultats escomptés . La préservation de la ressource est un objectif partagé par tous, cette politique néanmoins suppose l’adhésion de chacun et sembler vouloir la cibler sur les moins impactants ne fera qu’exacerber l’hostilité à un objectif au départ louable d’une conservation harmonieuse du milieu marin
  •  NON AU PROJET REGLEMENTANT LA PECHE DU MAQUEREAU, le 23 février 2026 à 15h52
    Les quota doivent se porter sur la pêche professionnelle intensive (bateau usine), pas la pêche de loisir. Non à l’alimentation animale à base de bar ou surplus dévastateurs. Les tonnages prélevés par le pêche au chalut sur l’ensemble du globe sont éloquents, laissez-nous nous vider la tête durant les 5-6 sorties en mer durant l’année !
  •  NON AU PROJET REGLEMENTANT LA PECHE DU MAQUEREAU, le 23 février 2026 à 15h52
    Les quota doivent se porter sur la pêche professionnelle intensive (bateau usine), pas la pêche de loisir. Non à l’alimentation animale à base de bar ou surplus dévastateurs. Les tonnages prélevés par le pêche au chalut sur l’ensemble du globe sont éloquents, laissez-nous nous vider la tête durant les 5-6 sorties en mer durant l’année !
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