Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  Maquereaux , le 23 février 2026 à 17h34
    Ce sont les pêcheurs amateurs qui trinquent pour les gros qui ravagent tous les fonds …
  •  Maquereaux , le 23 février 2026 à 17h34
    Ce sont les pêcheurs amateurs qui trinquent pour les gros qui ravagent tous les fonds …
  •  Pêche de loisir, le 23 février 2026 à 17h33
    Bonjour, Tout simplement "l’administration" veut supprimer la pêche ancestrale récréative qui était pour certain d’entre nous un des seuls loisirs que nous avions à l’époque ! Les pêcheurs de loisir ne sont pas des pilleurs et respectent, pour la grande majorité, la bio diversité et la reproduction des espèces, est-ce le cas pour la pêche industrielle qu’elle soit européenne ou chinoise !!!!! Les plaisanciers n’ont pas à subir les errements des industriels et ont le droit à leur part raisonnable ,et non des miettes, de la ressource . En conclusion en continuant à brider les plaisanciers les jeunes vont se détourner de cette saine activité vers, peut être, d’autres moins "honnêtes" !!!!
  •  Maquereaux, le 23 février 2026 à 17h30
    Non aux 5 maqereaux
  •  limitation de pêche du maquereau, le 23 février 2026 à 17h30
    bonjour, après la limitation de pêche du bar, du lieu, l’ augmentation de la taille limite, maintenant la limitation à 5 maquereaux par pêcheur et par jour. c’est une décision inacceptable quand on sait que des bateaux de 150m de long peuvent pêcher 400 tonnes de poissons par jour…. une limitation à 15 maquereaux serait acceptable, sachant qu’un pêcheur plaisancier ne sort pas plus de 20 jours par ans au total, soit 3à5 fois pour le maquereau au mieux
  •  Pêche maquereaux , le 23 février 2026 à 17h27
    Limitation ridicule faite pour nuire aux plaisanciers
  •  Pêche maquereaux limitation, le 23 février 2026 à 17h26
    Limitation ridicule faite pour nuire aux plaisanciers
  •  10 maquereaux, le 23 février 2026 à 17h26
    Je suis opposé à la limitation à 5 maquereaux par jour par pêcheur et demande, à l’instar de la FNPP une limite de dix maquereaux par jour et par pêcheur.
  •  Limitations de la pêche aux maquereaux, le 23 février 2026 à 17h23
    Je m’oppose au quotas de limitation de la pêche aux maqueraux a 5 spécimens. Jean max FOLLET
  •  reglementation de la pèche aux maquereaux pour les plaisanciers, le 23 février 2026 à 17h22
    10 par jour maxi ce serait quand même bien… ! mais pas 5 !!
  •  Pas de quota, le 23 février 2026 à 17h20
    Pas de quota limitation pour les bateaux usine !
  •  Lacquemant Roger Navire "MAROPALI 2" , le 23 février 2026 à 17h19
    Le maquereau a disparu de notre côte Basque petit à petit du fait de l’exploitation de ce poisson afin de fournir les farines qui servent à engraisser les thons rouges dans les piscicultures de MALTE, ces thons engraissés afin d’être vendus aux Japonais, ces thons provenant des côtes des Iles Baléares et expédiés par sennes flottantes jusqu’à Malte. Ce n’est pas 10 maquereaux par pécheur de loisir et par jour de pêche qui fera fondre les quotas, sachant qu’un pécheur de loisir n’est pas tous les jours en pêche, et que trois ou qautre sorties lui suffisent en général.
  •  Maquereaux, le 23 février 2026 à 17h19
    Cette restriction est tout à fait inacceptable. Il s’agit une nouvelle fois d’une privatisation de la ressource. Comment peut-on prétendre défendre la ressource en limitant les prises infimes de la plaisance et investir dans le même temps dans les pêches industrielles de masse ? C’est un non-sens absurde.
  •  Quota maquereaux , le 23 février 2026 à 17h18
    Non à cette proposition de quota sur le maquereau
  •  Ecatombe, le 23 février 2026 à 17h18
    La pêche de loisir, pratiquée de temps en temps, ne m’est jamais apparue comme comme susceptible de détruire une ressource naturelle quelconque. Grosso mode, moins d’une dizaine de sorties, compte-tenu de la météo et des impondérables techniques, avec un peu de poisson une fois sur deux jours en moyenne car "bredouille ", c’est souvent la réalité ! Et donc, restreindre le nombre de captures pour ces quelques jours de chance est un non sens, même sur le plan idéologique… C’est la même fantasmagorie que celle qui a conduit à limiter la vitesse de 90 à 80 km/h pour faire un coûteux retour arrière aujourd’hui. Un peu de bon sens !!!
  •  Pas de quota, le 23 février 2026 à 17h18
    Je suis contre le quota de 5 maquereaux ! Limitez la pêche pour les gros bateaux !
  •  Sur quoi vous basez vous pour établir de pareils cotas ?, le 23 février 2026 à 17h17
    Je suis plaisancier depuis plusieurs années. Vous devez bien vous douter que les sorties de pêche sont limitées en nombre de jours (marées non adaptées, météo compromettante etc…. ) sur un an j’arrive à sortir une quarantaine de fois et le poisson n’est pas toujours là alors pour ce qui est de détruire la ressource … si j’arrive à ramener une dizaine de jolis bars dans l’année, c’est déjà pas mal. Par contre j’ai du mal à admettre que les poissons que je relâche (car trop petits) sont repêchés par les pros à coté (différence de taille entre les pros et les particuliers) sans compter les pêches des navires usine pour faire de la farine, alors merci de vous attaquer à la vraie source du problème
  •  Ecatombe, le 23 février 2026 à 17h17
    La pêche de loisir, pratiquée de temps en temps, ne m’est jamais apparue comme comme susceptible de détruire une ressource naturelle quelconque. Grosso mode, moins d’une dizaine de sorties, compte-tenu de la météo et des impondérables techniques, avec un peu de poisson une fois sur deux jours en moyenne car "bredouille ", c’est souvent la réalité ! Et donc, restreindre le nombre de captures pour ces quelques jours de chance est un non sens, même sur le plan idéologique… C’est la même fantasmagorie que celle qui a conduit à limiter la vitesse de 90 à 80 km/h pour faire un coûteux retour arrière aujourd’hui. Un peu de bon sens !!!
  •  Maquereaux, le 23 février 2026 à 17h16
    Il faudrait autoriser au minimum 10 par jour et par pecheur
  •  Maquereaux, le 23 février 2026 à 17h16
    Il faudrait autoriser au minimum 10 par jour et par pecheur
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