Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 6217 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Pêche maquereau, le 23 février 2026 à 00h53
    Je souhaite que le nombre de prises soit augmenté à 10pc. Il vaudrait mieux arrêter le carnage effectué par les bateaux usine.
  •  philippeborvon5@gmail.com, le 23 février 2026 à 00h26
    Je suis contre le quota de 5, je pense qu’un quota de 15 par pêcheur par jour serait mieux adapté à la pêche de loisir.Surtout qu’on ne pêche pas tous les jours
  •  C’est nul !!, le 22 février 2026 à 23h52
    5 maquereaux par jour c’est pas possible !!! 20 maquereaux aurait été légitime !
  •  Norme restrictive de bureaucrate, le 22 février 2026 à 23h51
    Il est évident que la ressource a diminuée et que les captures doivent être régulées, mais ce ne sont pas les pêcheurs plaisanciers les plus responsables de l’épuisement du stock de maquereau ! Aucune étude scientifique sérieuse n’impose une telle réduction, c’est pourquoi je vous demande de revoir le quota à la hausse (20 est un minimum pour une sortie en mer écoresponsable) Au delà de ça, comme nos responsables se disent soucieux de notre emprunte carbone (enfin, surtout la notre …) il faut octroyer des quotas hebdomadaires voire mensuels !!! Les chasseurs y arrivent bien …
  •  Maquereaux , le 22 février 2026 à 23h45
    10 maquereaux jour Et stopper les chalutier qu’il fond du mal Merci
  •  Arrêtez d’emmm…….. les français !!, le 22 février 2026 à 23h38
    Il y a quelques années,la pêche en mer était un lieu de liberté où des citoyens honnêtes se livraient à une activité paisible . Une avalanche de règlements incompris,inadaptés ,incohérents ,très chers à mettre en œuvre ,viennent détruire ce havre de paix . Combien de fois les technocrates qui produisent ces textes ont ils été pêcher en mer pour ignorer que la pêche est toujours incertaine et que aujourd’hui vous trouvez du maquereau que vous n’aviez pas vu depuis des semaines et vous en profitez pour faire quelques conserves pour l’hiver ,sans abus ,ce qui est impossible avec ces 5 poissons que vous nous autorisez .Vous voulez peut être la mort de la pêche de loisir en ignorant son poids économique. À force de nous assommer de règles stupides et sans fondement scientifique étonnez vous que nous pensions que nos administrations et nos politiques sont hors de la réalité et indignes d’être suivis
  •  Opposition , le 22 février 2026 à 23h03
    Je souhaiterais que les autorités reviennent sur le quota maquereaux et qu’il soit au minimum de 10 par jour et par personne.
  •  Pêche maquereaux , le 22 février 2026 à 22h56
    Pour les pêcheurs particuliers occasionnels, limiter le nombre de maquereaux à 10 par sortie me paraît plus pertinent. Nous ne sortons pas tous tous les jours. La surveillance des grosses unités de pêche devrait aller de paire. Je suis pour une pêche raisonnée mais soyons raisonnables.
  •  Pêche maquereaux , le 22 février 2026 à 22h55
    Pour les pêcheurs particuliers occasionnels, limiter le nombre de maquereaux à 10 par sortie me paraît plus pertinent. Nous ne sortons pas tous tous les jours. La surveillance des grosses unités de pêche devrait aller de paire. Je suis pour une pêche raisonnée mais soyons raisonnables.
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau, le 22 février 2026 à 22h50
    MON OPPOSITION À CETTE LIMITATION ET DEMANDE SA RÉVISION À LA HAUSSE POUR LE MAQUEREAU. je demande un minimum de 10 maquereaux par jour et par pêcheur
  •  pêche de loisir du maquereau, le 22 février 2026 à 22h28
    Au vu de l’impact de la pêche de loisir comparée à la pêche professionnelle, Il semblerait qu’une limitation à Dix maquereaux par jour et par personne soit suffisamment contraignante pour les plaisanciers qui sortent en mer en moyenne quelques dizaines de jours par an.
  •  Brunet jean Marc , le 22 février 2026 à 22h24
    Non sur le quota de la pêche de maquereau
  •  Brunet , le 22 février 2026 à 22h22
    Non sur le quota de la pêche de maquereau
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux par jour, le 22 février 2026 à 22h03
    Une fois de plus les amateurs de pêche loisir font les frais de la sur pêche réalisée par les professionnels et plus spécifiquement par les bateaux usines qui prélèvent la totalité des individus d’un banc. Je ne comprends pas comment le quotas proposé a été calculé si ce n’est de manière empirique. Il ne sera en aucun cas la solution pour que les stocks se régénère. Pour ma part et comme tous mes collègues de pêche nous péchons environ 3 fois par an les maquereaux et comme nous n’avons pas le permis hauturier nous restons au pres de la côte . En fait, nous ne pêchons qu’une minuscule surface d’eau comparé aux professionnels suréquipés et qui pêchent avec des filets immenses alors que nous, nous pêchons avec une cannes à pêche avec des hameçons. Je ne parle pas des écho sondeurs ultra modernes qui équipent les bateaux des professionnels et qui détectent les bancs de poissons à des kilomètres . Que représente vraiment en pourcentage la quantité prélevée par les amateurs par rapport aux professionnels.
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux par jour, le 22 février 2026 à 22h01
    Une fois de plus les amateurs de pêche loisir font les frais de la sur pêche réalisée par les professionnels et plus spécifiquement par les bateaux usines qui prélèvent la totalité des individus d’un banc. Je ne comprends pas comment le quotas proposé a été calculé si ce n’est de manière empirique. Il ne sera en aucun cas la solution pour que les stocks se régénère. Pour ma part et comme tous mes collègues de pêche nous péchons environ 3 fois par an les maquereaux et comme nous n’avons pas le permis hauturier nous restons au pres de la côte . En fait, nous ne pêchons qu’une minuscule surface d’eau comparé aux professionnels suréquipés et qui pêchent avec des filets immenses alors que nous, nous pêchons avec une cannes à pêche avec des hameçons. Je ne parle pas des écho sondeurs ultra modernes qui équipent les bateaux des professionnels et qui détectent les bancs de poissons à des kilomètres . Que représente vraiment en pourcentage la quantité prélevée par les amateurs par rapport aux professionnels.
  •  Non aux cotas pour la pêche de loisir, le 22 février 2026 à 21h56
    En tant que plaisancier depuis quelques années, le plaisir de pêcher, quelques poissons pour consommation personnelle sans en abuser et ma passion. Si cette règlement vient être validé, j’envisage de revendre mon Bateau, plus aucun intérêt à pratiquer Loisirs sur la contra.
  •  pêche de loisir du maquereau, le 22 février 2026 à 21h56
    A l’heure où des grands bateaux, parfois étranger, réalisent des massacres des ces poissons vivant en banc, sans en réaliser la moindre valorisation (le poissons est souvent écrasé et n’a aucune valeur marchande) ce sont encore les plaisanciers qui doivent se restreindre, alors que leur mode de pêche est sélectif, non létale et contribue à une vie sociale importante. Les grosses pêches de maquereaux font souvent l’objet d’un partage avec les voisins, amis,… que faire de cinq poissons.. ce n’est même pas suffisant pour régaler la famille ! un minimum de 10 voir 20 poissons par jour me parais raisonnable.
  •  Ce projet est Honteux ! Cette mesure couvre de honte ceux qui osent la proposer ! Ayez plutôt le courage de traiter la cause racine !, le 22 février 2026 à 21h44
    Madame, Monsieur, Mesdames, Messieurs. Malgré les innombrables interventions et mises en garde sur les conséquences sociales, économiques et politiques d’une telle décision pour la plaisance s’agissant d’une espèce emblématique, la Ministre chargée de la Mer et de la Pêche, PERSISTE À VOULOIR LIMITER À 5 MAQUEREAUX EN TORPILLANT AINSI LA PÊCHE EN MER RÉCRÉATIVE. La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines. Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an ! chiffre conforté par les bases scientifiques comme n’ayant alors que très peu d’impact sur le stock. Bien cordialement, M. Guegan
  •  Consultation publique pêche au maquereau , le 22 février 2026 à 21h42
    Je suis contre cette nouvelle réglementation qui est me semble t’il est ridicule.controlez plutôt les professionnels qui détruisent et font plus de dégâts que la pêche de loisirs .
  •  Consultation publique pêche au maquereau , le 22 février 2026 à 21h42
    Je suis contre cette nouvelle réglementation qui est me semble t’il est ridicule.controlez plutôt les professionnels qui détruisent et font plus de dégâts que la pêche de loisirs .
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