Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  Pêche plaisance, le 22 février 2026 à 10h04
    Il est sidérant de voir pénaliser les pêcheurs plaisanciers dont les prélèvements sont marginaux, qui utilisent fils et hameçons sans dégrader les fonds, qui remettent à l’eau, vivants, les poissons qui ne sont pas à la maille ou les espèces qu’ils ne souhaitent pas conserver. Tout cela parce que des bateaux usines pêchent à tout va, labourent les fonds, rapportent des poissons morts de petite taille ou inconsommables. Le problème est bien là ! Une limite à 10 maquereaux par jour et par personne est un minimum. Sachant que beaucoup d’entre ne pêchent qu’un ou deux jours par an.
  •  Inadmissible !, le 22 février 2026 à 10h04
    Le maquereau n’est pas en danger. Sauf que certaines espèces comme le thon, les dauphins sont en augmentation sur nos côtes de la Manche et chassent en banc sur les maquereaux. Si vous y ajouter la surpêche des gros navires pour alimenter les conserveries évidemment il ne faut pas s’étonner d’une certaine raréfaction. Si vous ne voulez pas tuer la poule aux oeufs d’or, alors prenez exemple sur les pêcheurs de coquilles Saint-Jacques de la baie de Saint Brieuc. Surtout ne considérer pas la pêche de loisirs comme économiquement insignifiant. Qui va acheter des prestations avec un guide de pêche? Avez vous pensé aux magasins d’articles de pêche ? Avez vous pensé aux régions qui vivent du tourisme pêche (achat et entretien de bateaux, places de port, guides, etc? Non ! Alors je demande de reconsidérer la loi en mettant un quota de 10 a 15 maquereaux par pêcheurs et par jour et de supprimer les quotas supplémentaires alloué à la pêche industrielle.
  •  Il faut tuer la pèche de loisir !, le 22 février 2026 à 10h04
    Pendant que des navires usine raflent tout, on nous limite à 5 maquereaux … On se moque de nous. Je ne suis pas contre des limites mais il faudrait que ce soit raisonnable.
  •  Opposition à la limitation de cinq maquereaux par pêcheurs., le 22 février 2026 à 10h04
    Bonjour, je suis en totale opposition avec la limitation de cinq maquereaux par pêcheurs par sortie de pêche. Une limitation à 10 maquereaux par pêcheurs et par sortie et ou une augmentation du quotas de maquereaux prélevés serait rationnel et idéal. Cordialement.
  •  Non au quota de 5 maquereaux , le 22 février 2026 à 10h02
    Je suis contre le quota de 5 maquereaux par jour et pas pêcheurs. Ce ne sont pas les plaisanciers qui épuisent la ressource.
  •  maquereaux , le 22 février 2026 à 10h02
    Demande de pêcher 10 maquereaux au lieu de 5
  •  Limitation nombre de maquereaux à 10, le 22 février 2026 à 10h01
    Présent sur le parc marin du golfe du lion nous avons été parmi les premiers à être limites, contrôlés, autorisés… Nous sommes à 10 maquereaux avec un total de 10 poissons par jour. Ça fait drôle au début mais obligés nous nous y faisons. Gardez au niveau national 10 maquereaux est certainement le bon équilibre. Bien entendu il faudra revoir ces quotas suivant l’évolution et limité la pêche industrielle qui massacre tout, on le voit en Méditerranée pas loin des côtes…
  •  projet de 5 maquereaux, le 22 février 2026 à 10h01
    Bonjour, je milite pour la base de 10 maquereaux par jour et par personne sachant que bien souvent il y en a pas personnellement 2025 ( 2 maquereaux pour la saison )
  •  Monsieur , le 22 février 2026 à 10h01
    Ce n’est pas la plaisance qui doit faire des efforts mais la pêche industrielle qui doit être regulée
  •  Encore le bouc émissaire , le 22 février 2026 à 09h59
    Une fois de plus,les plaisanciers sont considérés comme les responsables de la diminution des stocks de poissons pendant que des gros bateaux industriels sillonnent la mer et détruisent les fonds marins. Il est temps de prendre des mesures pour tous et d’interdire les pratiques de pêche destructrices de la ressource et de l’environnement.
  •  Quota de pêche du maquereau, le 22 février 2026 à 09h58
    Comment est-il possible de limiter la peche du maquereau à nos seules zones côtières alors que cette peche est pratiquée sans limite et contrôle dans les zones hors Europe ? La fabrication de rillettes et de tout autre dérivés de maquereau doit être provisoirement suspendu .
  •  Quotas pêche maquereaux , le 22 février 2026 à 09h57
    Non au quotas de la pêche aux maquereaux tel comme le propose la ministre de la mer. Les plaisanciers ne sont pas la cause de la diminution de cette espèce. Interdisons tout ces bateaux usine au large de nos cotes.
  •  Consultation publique projet de limitation de pêche au maquereau , le 22 février 2026 à 09h57
    Je dis NON à ce projet
  •  Peche loisir, le 22 février 2026 à 09h56
    Non à ces nouvelles directives concernant la pêche loisir des bars, maquereaux.
  •  Pêcheur plaisance , le 22 février 2026 à 09h56
    Non à la pêche de 5 maquereaux oui à 10 par pêcheur .
  •  recfishing et quota maquereaux peche de loisir, le 22 février 2026 à 09h56
    Honte a ces personnes qui n on jamais mis un pied a bord d un navire a plaisance a part peut etre un pédalo qui prennent des décisions afin d arreter la peche de loisir au detriment des acteurs de la plaisance .
  •  Consultation publique projet de limitation de pêche au maquereau , le 22 février 2026 à 09h56
    Je dis NON à ce projet. Les plaisanciers refusent ce projet, peut être contrôler également les chalutiers . Merci roger_hubert@orange.fr
  •  Pêcheur plaisance , le 22 février 2026 à 09h55
    Non à la pêche de 5 maquereaux oui à 10 par pêcheur .
  •  Projet arrête pêche de loisir du maquereau, le 22 février 2026 à 09h54
    Non à cet arrêté complètement hors sol Sortir en mer pour 5 maquereaux est ridicule, la revente du bateau envisagé. Il faut s attaquer aux responsables, comme les navires usines, et ne pas trouver de boucs émissaires.
  •  avis personnel, le 22 février 2026 à 09h54
    Pêcheur occasionnel, je fais quelques sorties de pêche au maquereau par an. La limitation à 5 maquereaux est une aberration (même pas un par membre de la famille), je suis farouchement opposé à cette limitation. Par ailleurs, pêcheur sous-marin depuis plus de quarante ans, j’ai souvent pu constater la prédation sans limite effectuée par les professionnels sur de nombreuses espèces (bar, lieu jaune…), ce sont eux qui sont responsables de l’effondrement des stocks, pas les pêcheurs de loisir.
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