Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  Non à la limitation à 5 maquereaux pour les pêcheurs plaisanciers, le 22 février 2026 à 16h19
    Bonjour, Oui je suis d’accord qu’il faut restreindre le nombre de capture des maquereaux. Mais ce ne sont pas les pêcheurs plaisanciers, les responsables de l’épuisement des stocks de poissons en mer et en particulier le maquereau, poisson emblématique du plaisancier. Je vous demande donc d’augmenter à 10 le nombre de maquereaux par jour et par pêcheur et de passer plus de temps à surveiller et réglementer la pêche professionnelle responsable, comme tout le monde le sait, de l’effondrement des stocks. Au lieu d’accuser les professionnels des pays hors union européenne, par exemple surveiller le lobbying de ces derniers envers les députés de notre propre pays. Cordialement
  •  Projet Maquereaux, le 22 février 2026 à 16h16
    NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX - Remonter cette limitation au moins à 10 maquereaux
  •  Non au projet, le 22 février 2026 à 16h15
    NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX - Remonter cette limitation au moins à 10 maquereaux
  •  5 maquereaux, le 22 février 2026 à 16h14
    Equerrant, lorsque les bateaux usines, étrangers de plus, continuent à appauvrir nos mers, faut pas nous demander cette limitation, comment faire un barbecue avec grand plaisir, quand une petite famille se doit d’apprécier un minimum de deux pièces chacun ?? A faire les frais de carburant pour aller en mer avec son bateau, ou même en bordure en voiture, se lever très tôt pour une petite chance de pêcher quelque chose, cela ne vaudra plus le coup, et ce ne sont pas les pêcheurs plaisanciers qui appauvrissent les mers ! !
  •  Non à la limite de 5 maquereaux par pêcheur., le 22 février 2026 à 16h12
    Avec une telle décision la pêche récréative va tout droit à sa perte, ainsi que tous les emplois qui vont avec.
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau, le 22 février 2026 à 16h10
    Il est inconcevable de limité la pêche du maquereau sur des faits ou des voui dire d’une personne qui ne connais pas le sujet ou qui n’a jamais mis le pied sur un bateau de pêche plaisancier.
  •  Comme disait le président Pompidou, "arrêtez d’emmerder les Français" !, le 22 février 2026 à 16h10
    Il est toujours plus facile de s’en prendre à la majorité silencieuse ! Les espèces de poissons ne sont nullement menacées par la pêche de plaisance mais bien par les navires usines. Les mesures de quota et de déclaration n’ont aucune utilité et conséquence démontrée, si ce n’est que de mettre en oeuvre des réglementations initiées par des technocrates, sensibles aux lobbies des professionnels et qui préfèrent légiférer envers les populations non représentées bien que beaucoup plus nombreuses. Comme disait le président Pompidou, "arrêtez d’emmerder les Français" !
  •  Règlementation , le 22 février 2026 à 16h10
    Arrêter les bateau usine au lieu faire des restrictions sur les pêcheurs loisir qui sont conscients d’un pêche responsable.
  •  Reglement maquereau non, le 22 février 2026 à 16h06
    10 maquereaux serait raisonnable par pêcheur
  •  PECHE RECREATIVE MAQUERAUX :, le 22 février 2026 à 16h05
    Concernant la pêche recreative du maquereau , j’aimerais que le quota soit relevé à 10 pièces par jour et par personne. Merci de prendre ma demande en considération.
  •  PECHE RECREATIVE MAQUERAUX :, le 22 février 2026 à 16h04
    Concernant la pêche recreative du maquereau , j’aimerais que le quota soit relevé à 10 pièces par jour et par personne. Merci de prendre ma demande en considération.
  •  Membre de la FNPP, le 22 février 2026 à 16h04
    Je suis contre cette proposition de limiter les prises à 5 maquereaux par jour et par pêcheur. Il serait plus judicieux de limiter les prises à 30 par semaine. Peu de pêcheurs récréatifs sortent tous les jours de la semaine.
  •  cota de maquereaux, le 22 février 2026 à 16h03
    Cinq maquereaux ?? même pas un repas pour une famille moyenne. Quel poids ramène un bateau usine déjà ? Non à la restriction de 5 maquereaux, 15 serait déjà plus juste
  •  Pêche loisir du maquereau , le 22 février 2026 à 16h01
    Je pense que ce n’est pas la pêche de loisir qui met en danger le maquereau, jusqu’à preuve du contraire je ne pense pas qu’on puisse « vider » la mer avec une canne. Cette réflexion s’adresse aussi à la réglementation de la pêche de loisir du thon.
  •  Pêche aux maquereaux , le 22 février 2026 à 16h01
    Je trouve injuste le quota de 5 maquereaux par jour et par pécheur. Je suis pour 10 maquereaux par jour et par pécheur.
  •  Opposition à la limitation de pêche de 5 maquereaux par pêcheur de loisir , le 22 février 2026 à 15h57
    Je propose de limiter de manière temporaire la pêche à 10 maquereaux par pêcheur , suivant les avis scientifiques ( dont vous et nous avons connaissance ) qui estime que cette limitation n’aura que peux d’impact vu le faible tonnage pêché par les pêcheurs de loisir en comparaison à celui ultra majoritaire des pêcheurs professionnels ( pourquoi nous opposez vous sur ce sujet , si vous estimez qu’il y a problème, réduisons la pêche pour tous , mais votre proposition semble très ( trop ) politique Jean Yves CHUPIN
  •  réponse sur la réglementation de la pêche de loisir du maquereau, le 22 février 2026 à 15h51

    Madame, Monsieur,

    Je me permets de vous adresser ce courrier afin d’exprimer ma vive incompréhension et ma profonde inquiétude concernant la récente décision relative aux restrictions appliquées à la pêche du maquereau.

    Je suis pleinement conscient de la diminution préoccupante de la ressource. La nécessité de préserver les stocks halieutiques ne fait aucun doute et constitue une priorité que chacun doit partager. Toutefois, imputer cette baisse aux seuls pêcheurs plaisanciers me paraît contestable.

    En effet, la pression exercée par la pêche industrielle, notamment par les navires usines qui prélèvent des bancs entiers de maquereaux et de chinchards destinés à la production de farines pour l’aquaculture, semble être un facteur bien plus déterminant dans l’épuisement de la ressource. L’ampleur des volumes concernés dépasse largement les prélèvements réalisés dans le cadre de la pêche de loisir.

    En conséquence, les mesures actuellement envisagées risquent de pénaliser injustement les pêcheurs plaisanciers, sans s’attaquer aux causes structurelles du problème. Elles pourraient également fragiliser l’économie locale liée à la pêche de loisir (commerces spécialisés, chantiers navals, ports de plaisance, tourisme), qui représente un tissu économique important pour nos territoires littoraux.

    Aussi, je vous demande respectueusement de bien vouloir reconsidérer cette décision ou, à tout le moins, d’engager une réflexion plus équilibrée prenant en compte l’ensemble des acteurs concernés.

    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

    Laurent, un pêcheur responsable et raisonné depuis 48 ans. (76 Le Havre)

  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau , le 22 février 2026 à 15h48
    Ce projet est scandaleux, ce n’est pas quelques maquereaux par jour et par pêcheur qui va détruire la ressource, regardez plutôt du côté des bateaux usines. Un minimum de 10 maquereaux / jour est le minimum pour la pêche de loisir. Dominique ROPARS
  •  Mais pourquoi tant de haine ????, le 22 février 2026 à 15h44
    Bonjour , Je viens de prendre connaissance de ce projet de restreindre encore la liberté des pêcheurs amateurs . Qui se cache derrière cette idéologie punitive et quels sont les objectifs réels d’une telle approche . Que l’espèce soit en diminution , si des études scientifiques sérieuses vont dans ce sens , je veux bien l’admettre . Si c’est le cas , pourquoi apporter une nouvelle fois une fausse solution à un vrai problème . Rechercher les causes les plus importantes et agir concrètement sur celles ci serait preuve de bon sens : certaines formes de pêches industrielles sans discernement et trop souvent sans contrôles efficaces , sont certainement plus destructrices pour cette espèce et bien d’autres que la pratique raisonnée de la pêche de loisir telle que nous la pratiquons et la prônons au sein de l’association CPAG qui m’accueille et me sensibilise depuis de nombreuses années . J’espère que mon message sera entendu , et que ce projet ne sera pas retenu dans sa version actuelle. Cordialement . G. COISEL gcoisel@yahoo.fr
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau , le 22 février 2026 à 15h36
    je trouve la limitation de pêche aux maquereaux pour est plaisanciers est beaucoup trop restrictive surtout que la cause est la pêche excessive des professionnels
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