Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  M RICHARD 35 CANCALE , le 22 février 2026 à 18h44
    NON A CE QUOTA STUPIDE Les professionnelles vident la mer avec des subventions et les plaisanciers payent Bravo Madame CHABOT à quand votre visite sur un port de plaisance ? Nous demandons avec responsabilité une douzaine de maquereaux par jour et par pêcheur
  •  Limitation a 5 maquereaux , le 22 février 2026 à 18h44
    Non à cette limitation inepte
  •  Limitation a 5 maquereaux , le 22 février 2026 à 18h44
    Non à cette limitation inepte
  •  contre le Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau, le 22 février 2026 à 18h43
    Non aux 5 Maquereaux, aucun quota pour les pêcheurs de plaisance.
  •  Quota maquereaux, le 22 février 2026 à 18h42
    Je suis contre le quota de 5 maquereaux et je pense qu’un quota minimum de 15 serait accepté par les pêcheurs récréatifs
  •  Quota maquereaux, le 22 février 2026 à 18h42
    Je suis contre le quota de 5 maquereaux et je pense qu’un quota minimum de 15 serait accepté par les pêcheurs récréatifs
  •  Non à la limitation de la pêche loisirs du maquereau à 5 prises !, le 22 février 2026 à 18h41
    La limitation de la pêche du maquereau à 5 prises maximum est une aberration… Elle rendrait, pour les pêcheurs plaisanciers, la sortie en mer sans intérêt, ce serait la fin de ce loisir récréatif avec tout son impact négatif sur l’économie générée autour de cette activité.
  •  Mr Bernard , le 22 février 2026 à 18h39
    Bonjour Il est vraiment insupportable de valider ce type de projet Les bateaux de pêche industriels sont les dévastateurs de nos mers et océans Pour ma part, pour l’année 2025 J’ai réalisé la prise de 30 maquereaux pour la saison
  •  Contestation quota de 5 maquereaux/jour/pêcheur , le 22 février 2026 à 18h39
    Nous sommes contre ce nouveau projet. En revanche, un quota de 10 nous paraît correct.
  •  Petition maquerau , le 22 février 2026 à 18h39
    Non, à la limitation de la pêche au maqueraux
  •  Mr Bernard , le 22 février 2026 à 18h38
    Bonjour Il est vraiment insupportable de valider ce type de projet Les bateaux de pêche industriels sont les dévastateurs de nos mers et océans Pour ma part, pour l’année 2025 J’ai réalisé la prise de 30 maquereaux pour la saison
  •  Mecontentement, le 22 février 2026 à 18h36
    Ces accumulations de mesures sont des aberrations décidées par des bureaucrates qui n ont jamais touché une canne à pêche qui n est utilisée que par un petit nombre de pêcheurs occasionnels qui sont infimes par rapport aux navires géants qui pêchent tout sur leurs passages sans se soucier de la taille et de l espèces puisque tout est broyé en purée pour produire un étron marin que l on appelle du surimi…….
  •  contre, le 22 février 2026 à 18h36
    confusion des genres affligeante chalutier et canot meme combat ! reference technocratique invalidante
  •  Vers le contrôle social du pêcheur amateur voire sa disparition pure et simple., le 22 février 2026 à 18h35

    1 - L’enregistrement des pêches sous toutes ses formes est une mesure de contrôle social supplémentaire. L’UE veut-elle contrôler chaque instant de nos vies et de nos loisirs ? Et faire de nous des automates dociles ?
    La prochaine
    étape sera-t-elle la possibilité de dénoncer nos voisin qui ont pris le maquereau de trop ?

    2 - Etant donné l’impact ridicule de la pêche amateur sur la quantité de poissons en comparaison de celle pêchée par les professionnels ces nouvelles restrictions sont percues comme visant à faire disparaitre la pêche de loisir.

    Cessez de multiplier ces contraintes que nous considerons comme des brimades. Le risque est qu’exaspérés nous finissions par ne plus respecter aucune régle.

  •  Pêche du maquereau , le 22 février 2026 à 18h33
    La pêche du maquereau appartient à ceux qui le pêche raisonnablement et surtout pas ceux qui le font dans un but politique ou financier
  •  Quota maquereaux pêche de loisirs., le 22 février 2026 à 18h32
    C’est très curieux sur Cancale, cette raréfaction des maquereaux. L’an dernier, il m’est souvent arrivé de revenir bredouille d’une tentative de pêche à la traîne en bateau. L’essentiel étant à 73 ans de prendre l’air et de me faire plaisir. Sur toute la saison de pêche, si j’ai rapporté à la maison environ 25 maquereaux, sur le nombre de sorties en mer, ce n’est pas une grosse quantité. Donc quelques rares grillades à la plancha plus deux ou trois bocaux, recette Olivier Roellinger oblige pour déguster en hiver. Ce n’est donc pas pour nous une prédation de la ressource comme certaines informations nous le font comprendre sur les très grands navires de pêche industrielle. Curieusement, en fin de saison et après avoir sorti mon bateau de son mouillage, des bancs très imortants sont apparus au large de la pointe du Grouin et on pouvait y voir des chasses d’oiseaux importantes qui se jettaient sur les Saint Jean (maquereaux de la nouvelle génération). Je suis intimement convaincu que nous ne mettons pas la ressource en danger, la simple constatation, c’est que les bancs se déplacent, chassés par les oiseaux, les thons rouges et les filets des dragues dans lesquels il n’y a pas de tri d’espèces. Nous espérons que cette décision de cinq maquereaux par pêcheur et par jour nous permettra de poursuivre cette activité de pêche de loisir qui reste un moyen de compléter notre alimentation avec un poisson sain, surtout frais pêché…
  •  Quota maquereaux , le 22 février 2026 à 18h31
    Ce n’ est pas normal de taper une nouvelle fois sur les plaisanciers. C est souvent un loisir après une longue carrière professionnelle. De plus nous sommes conscients que pêcher seulement ce que l on consomme contribue à la pérennité de notre loisir. Personnellement j ai toujours respecté les règles mais la 5 maquereaux alors que je ne sort que quelques fois par an en mer, autant tout stopper et vendre mon bateau. Ce que je vais certainement faire.. Trop de contraintes désormais..
  •  Pêche aux maquereaux , le 22 février 2026 à 18h31
    Non ,à la limitation de pêche de maquereaux. Commencer par les chalutiers et les bateaux usines .
  •  Pêche loisir, le 22 février 2026 à 18h31
    Ne tuer pas la pêche de loisir, trop d’emplois menacés
  •  Nombre de maquereau pour la pêche plaisance , le 22 février 2026 à 18h31
    Je ne fais qu’une dizaine de sorties par an, je pense que par rapport aux tonnes que certains bateaux usines pêchent, 10 maquereaux par journée ne devraient pas jouer sur la disparition de l’espèce . Sachant qu’il n’y a pas de maquereaux à chaque sortie.
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