Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  Limitation pêche maquereau, le 23 février 2026 à 10h16
    Demandons l’autorisation de pêche aux maquereaux aux nombre de 10 par pêcheur
  •  Jean luc CERRI OPPOSITION à la proposition, le 23 février 2026 à 10h16
    Bonjour en tant que secrétaire d’un club de pèche et pécheur assidu respectueux de l’environnement et de la préservation de la nature, je m’oppose à ce quota de prises qui est totalement insuffisant. un minimum de 10 maquereaux par pécheurs serait envisageable à mes yeux. il serait bien plus utile de réguler les prises des chalutiers et autres navires usines. Ce n’est pas la prise de 10 poissons par pécheur qui va mettre en péril la ressource mondiale. merci de votre attention et bonne journée
  •  10 et PAS 5 , le 23 février 2026 à 10h16
    Bonjour, Une action de préservation est certes nécessaires , mais la pèche du Maquereaux reste une activité ludique et familiale , au retour de pêche une soirée Barbecue est souvent organisée , 2 pécheurs =10 Poissons , pour généralement 7/8 personnes , pas gras le repas , et adieux rillettes ; maquereaux marinés etc , et pendant se temps là ;les bateaux usines pillent les mers , sans retenus ,notre budget Pêche/nautisme augmente régulièrement ,nous contribuons à la vie des commerces , pour un plaisir de pêche en baisse avec une répression en augmentation , l’ancienne génération risque d’arrêter plus tôt et la nouvelle génération déjà en baisse risque de ne plus être présente pour la relève des anciens , Bref l’activité économique Nautisme/Peche tuées . Pour terminer les pêcheurs sont aussi des électeurs ; l’écologie reste une bonne chose , mais l’intelligence doit rester présente .
  •  Projet de limitation de pêche récréative du maquereau, le 23 février 2026 à 10h15

    Madame, Monsieur,

    Je souhaite exprimer ma vive opposition au projet de loi visant à limiter la pêche récréative à 5 maquereaux par jour et par pêcheur.

    Cette mesure apparaît profondément disproportionnée au regard de l’impact quasi nul des pêcheurs amateurs sur l’écosystème marin, en comparaison avec le laxisme persistant envers certaines pratiques industrielles, notamment le chalutage, dont les effets destructeurs sur les ressources et les habitats marins sont largement documentés.

    Faire peser des restrictions supplémentaires sur des pêcheurs de loisir, tout en tolérant des méthodes de pêche à fort impact environnemental, constitue une aberration écologique et un signal injuste adressé aux citoyens engagés dans une pratique responsable.

    Je vous demande en conséquence de reconsidérer ce projet de limitation.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

  •  Non, à la limitation à 5 maquereaux par pécheur et par jour pour la pêche de loisir., le 23 février 2026 à 10h14
    je m’oppose fermement à la limitation à 5 maquereaux par pécheur et par jour pour la pêche de loisir sachant qu’un pêcheur de loisir sort en mer seulement 5 à 10 fois par an et en comparaison aux milliers de tonnes autorisés pour la pêche industrielle. Un certain nombre de pécheur annonce déjà qu’il vont se séparer de leur bateau si les restrictions deviennent trop disproportionnées. Je pense que l’impact économique de la désaffection des pêcheurs de loisir sera non négligeable.
  •  refus du quota de 5 maquereaux, le 23 février 2026 à 10h13
    Je refuse ce quota de 5 maquereaux, car n’allant a la pêche aux maquereaux que 2 a 3 fois par an, cela signifie une capture annuelle de 15 maquereaux pour la consommation personnelle de 5 personnes. Afin de préserver la ressource sur la côte atlantique il serait souhaitable d’éloigner les grosses unités des côtes. Une prise journalière de 10 a 15 maquereaux serait une bonne référence. pour beaucoup la pêche des maquereaux est une pêche familiale adaptée aux enfants, pourquoi leur enlever ce passe temps
  •  KLEIN JF Bateau Alix - Camaret sur mer 29570, le 23 février 2026 à 10h13
    Contre la limitation des prises de 5 maquereaux / j et par pêcheur - acceptable à partir de 10
  •  contre la limitation de 5 maquereaux par jour /par pecheur , le 23 février 2026 à 10h08
    limite ridicule de 5 poissons quand on voit ce que ramene les gros navires de peche
  •  Pêche de loisir au maquereau , le 23 février 2026 à 10h06
    Après que la pêche industrielle ait fait disparaître les bars et les lieux jaunes elle continue avec les maquereaux en faisant supporter ces destructions sur la pêche de loisirs. Madame la ministre ferait bien de se réveiller et de se libérer de l’influence de ces industriels qui ont réussi à « maquer » et à avilir les pêcheurs côtiers qui malheureusement ,eux aussi ,seront,dans trop peu de temps,classés parmi les espèces en voie de disparition
  •  Pêche loisir maquereaux, le 23 février 2026 à 10h05
    Bonjour, il est inadmissible de réglementer des petits pêcheurs loisir alors que des bateaux EUROPÉENS ne suivent déjà pas la réglementation, merci de revoir ce projet.
  •  Interdire d’Interdire, le 23 février 2026 à 10h05
    Non à toutes vos décisions hypocrites, vous vous en prenez aux mauvaises personnes, les responsables sont les bateaux usines qui souvent ne sont pas européens
  •  Absurde , le 23 février 2026 à 10h03
    Augmentation des pêcheurs Pro, que certains rejettes mort a la mer, et le petit pêcheur de digue, lui est extrêmement pénaliser…… Inadmissible
  •  NON à la limitation à la pêche de 5 maquereaux par jour., le 23 février 2026 à 10h02
    Bonjour Madame, Monsieur. Avant de limiter la pêche dérisoire des particuliers, il faudrait s’attaquer au cœur du problème : 240 tonnes de maquereaux pêchés en Manche la semaine dernière… Combien de centaines, de milliers de tonnes de poissons jetés dans les différentes criées ne serait-ce que finistériennes ? !… Le lobbying européen, d’Ifremer ou écologique est très éloigné de la réalité du terrain. Enfin, j’ai une pensée pour tous ces "petits" magasins de pêche qui ferment les uns après les autres à cause de ces mesures ineptes. Merci, bien à vous.
  •  Réglementation maquereau, le 23 février 2026 à 10h02
    Une réglementation est nécessaire … 10 maquereaux par pêcheur serait juste pour commencer. A rectifier s’il le faut.
  •  pèche au maqueraux, le 23 février 2026 à 10h00
    encore une interdiction de plus , ce n’est pas ce qu prélève la pèche récréative qui vas épuiser la ressource
  •  pèche au maqueraux, le 23 février 2026 à 09h59
    encore une interdiction de plus , ce n’est pas ce qu prélève la pèche récréative qui vas épuiser la ressource
  •  Pêche maquereaux , le 23 février 2026 à 09h59
    Je suis contre cet arrêté
  •  Maquereau, le 23 février 2026 à 09h59
    Une fois de plus, les petits payent pour les plus gros La réalité : quelques kilos face à un volume industriel en milliers de tonnes ;10 maquereaux correspondent à une consommation familiale raisonnable. Parler de surexploitation à ce niveau relève davantage du symbole dogmatique que de la science.
  •  Pêche maquereaux , le 23 février 2026 à 09h59
    Je trouve sa honteux que les petits pêcheurs de loisirs soit a chaque fois pris a partis alors que ce n est pas nous qui fesont de la surpeche bien aux contraire vous ferais mieux de vous préoccuper des bateaux usine je vous remercie d’avance
  •  Capture de maqueraux, le 23 février 2026 à 09h59
    Essayer de faire voter des lois par des gens compétents. Je refuse ce projet de loi concernant la capture de 5 maquereauxpar jour et par pêcheur
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