Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation arrete esod 2 vf (pdf - 163.9 kio)

arrete esod groupe 2 2026 2029 vf (pdf - 424.3 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 12 juillet 2026 à 14h12
    Une réflexion profonde sur l’utilité des moyens letaux doit être engagé
  •  Certainement pas, le 12 juillet 2026 à 14h11
    Le délire ne doit pas gagner nos parlementaires. On a besoin de la nature sauvage qu’il faut à tous prix protéger. C’est une question d’équilibre des espèces et à terme de survie .
  •  Coûts non prouvés des dégâts des animaux classés en nuisible , le 12 juillet 2026 à 14h11
    Je suis contre : les motifs de classement de animaux dans la catégorie nuisible repose sur le rapport coût/benefice qui n’est pas prouvé, car l’analyse est incomplète : si les renards attaquent des poulaillers, ils consomment plus de 6000 campagnols par an. Les dégâts sur les vergers et les cultures maraichaires sont conséquents et il n’y a pas de possibilité de protections efficaces (à moins de réintroduire des pesticides qui ont été interdits pour leur toxicité mais peut être que monsieur Duplomb trouvera une étude qui prouve le contraire) , alors qu’il est possible de protéger les poulaillers.
  •  Absolument DÉFAVORABLE, le 12 juillet 2026 à 14h10
    La faune et la flore sont plus que jamais en danger à cause du dérèglement climatique, il est urgent de les protéger et non des les massacrer !!! Arrêtons les dégâts…
  •  Défavorable , le 12 juillet 2026 à 14h10
    Défavorable Stop à la destruction et à la mort. « Quand ils auront coupé le dernier arbre, pollué le dernier ruisseau, pêché le dernier poisson. Alors ils s’apercevront que l’argent ne se mange pas. » Sitting Bull L’homme est la pire espèce, il détruit, tue, n’écoute pas les mises en garde et cherche des excuses à ses agissements épouvantables et se croit au dessus des lois et des conséquences. Il faut arrêter de marcher avec des œillères, on ne peut plus se taire et ne rien faire. Les animaux ont le droit de vivre tout comme l’homme et quand le dernier animal de chaque espèce sera en danger, alors il donnera toute son énergie pour le sauver. Terrible et triste mentalité soutenue par des lois absurdes pour des histoires d’argent et de profits
  •  Défavorable, le 12 juillet 2026 à 14h10
    Avis défavorable. Des avis scientifiques (et par là, des informations fiables et prenant en compte un maximum d’intéractions environnementales, pas simplement l’intérêt économique humain) montrent que la préservation des espèces citées est primordiale et que l’être humain n’est pas capable de pallier à leur disparition.
  •  Défavorable, le 12 juillet 2026 à 14h10
    Concernant les espèces que je connais, il me parait flagrant que d’une part le bénéfice des politiques de destructions ne sont pas évaluées correctement et que leur bénéfice, même au regard des objectifs annoncés, est plus que discutable. D’autre part que l’on ne mesure pas non plus les effets néfastes de ces destructions sur la biodiversité. Enfin il me semble que les méthode alternatives ne sont pas suffisamment envisagées. Compte-tenu de cela il paraît injustifiable de continuer ces politiques de destructions qui posent d’énormes questions éthiques par la mise à mort de centaines de milliers d’êtres vivants qu’elle implique.
  •  DEFAVORABLE, le 12 juillet 2026 à 14h10
    Un eimiem décret pour favoriser la chasse . Non ! Vive la biodiversité.
  •  En désaccord total, le 12 juillet 2026 à 14h09
    Les animaux sont enfin considérés comme des êtres sensibles et plus comme des objets. Qui a décidé que certains sont nuisibles? L’avis des scientifiques spécialistes et des associations compétentes doit absolument prévaloir sur toutes décisions. Quand aux solutions pour limiter les dégâts occasionnés parfois, elles doivent tenir compte des équilibres naturels et interdire tout acte de cruauté. ferrandenise@gmail.com
  •  Défavorable, le 12 juillet 2026 à 14h09
    Respecter tous les êtres vivants est notre devoir. La dignité humaine ne peut se satisfaire des meurtres quels qu’ils soient.
  •  Favorable, le 12 juillet 2026 à 14h09
    C’est essentiel au maintien de l’équilibre
  •  DEFAVORABLE, le 12 juillet 2026 à 14h08
    Les scientifiques vous alertaient déjà sur l absurdité de la régulation de certaines espèces comme le renard par exemple. Vous cresez toujours plus loin dans l absurdité de vos arrêtés et décisions passées. Ce que vous appelez nuisibles font partis d un écosystème dune extreme fragilité de par vos décisions passées. Laissez le vivant faire son travail ! Et chacun sa place.
  •  Défavorable , le 12 juillet 2026 à 14h08
    Défavorable - Les espèces ne génèrent des dégâts que lorsque l’équilibre entre elles est rompu. En tuer certaines ne fait qu’accentuer le déséquilibre et engendre la proliférations d’autres qu’il faudra ensuite réguler. Veuillez noter qu’il est établi que les carnivores tels que le renard permettent de limiter la maladie de Lyme en régulant les populations de rongeurs et donc de tiques.
  •  Défavorable , le 12 juillet 2026 à 14h07
    STOP ! Laissons les animaux tranquilles. Nous en avons déjà massacré bon nombre. Nous leur détruisons leurs territoires et espaces de vie ; nous les pourchassons partout et sans relâche… STOP ! Laissons les animaux vivre leur vie ; ils n’attentent pas à la nôtre.
  •  Stop aux massacres, le 12 juillet 2026 à 14h07
    Arrêtez de tout massacrer sous prétexte que ça gêne quelques privilégiés. La nature souffre entre les canicules a répétition, les incendies, les sécheresses, les produits chimiques, les accidents de la route, la chasse a outrance ! Plus de nature signifie la fin de l’être humain. 🤬
  •  STOP !, le 12 juillet 2026 à 14h06
    Quand apprendrons- nous enfin à vivre avec les espèces animales qui nous entourent plutôt que de mener une guerre contre elles en permanence ? Je veux plus de martres, de renards, de geais, de blaireaux, de fouines, et moins de monocultures, de chasseurs, de pesticides, d’élevages intensifs, de politiciens véreux.
  •  DÉFAVORABLE , le 12 juillet 2026 à 14h06

    archi contre, protectrice de la biodiversité, j’habite en pleine campagne, où fouine, renard blaireau chevreuil cerf sanglier, oiseaux divers…..tout ce petit monde vie et n’embête personne, ils étaient là, avant que nous HOMME venions construire et détruire leur habitat naturel, a nous donc de cohabitater avec ceux qui étaient là. À nous de nous adapter et de penser différemment nos cultures agricole, nos élevage etc…..
    Pourquoi l’homme qui n’a pas d’ennemis aurait il se pouvoir d’exterminer ces espèces sans défense.

    J’ai honte de voir aussi peu de réflexion et de sensibilité, à l’image de ce pauvre monde et des politiques parfois sans cervelle.
    Regardez vous dans une glace.

    DÉFAVORABLE hier, défavorable aujourd’hui et défavorable pour le futur.

  •  Tous les animaux ont leur place dans un écosystème !, le 12 juillet 2026 à 14h06
    À l’allure où les catastrophes s’enchaînent avec le réchauffement climatique, il est essentiel de préserver TOUTES les espèces qui déjà sont ravagées entre incendies et chaleurs extrêmes Ils ont tous leur place ! STOP aux carnages organisés
  •  Défavorable, le 12 juillet 2026 à 14h06
    Je suis totalement défavorable à la chasse aux esod qui ne respecte pas le vivant ni la biodiversité, qui sont des biens communs à l’humanité
  •  Avis défavorable le 12 juillet à 14h05, le 12 juillet 2026 à 14h06
    Laissez vivre les animaux Ils ont leur utilité
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