Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation arrete esod 2 vf (pdf - 163.9 kio)

arrete esod groupe 2 2026 2029 vf (pdf - 424.3 kio)

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Commentaires

  •  45 ans de défense de biodiversité, le 15 juillet 2026 à 12h24
    … J’ai 63 ans maintenant et je ne peux m’empêcher de penser que ce sujet est sans espoir depuis tout ce temps. Merci à ceux/ celles qui continuent malgré TOUT
  •  JM PARENT, le 15 juillet 2026 à 12h24
    Avis DEFAVORABLE Non aux sauvages qu sont les humains .
  •  Chris, le 15 juillet 2026 à 12h24
    Complètement opposée a ce décret qui détruit un peu plus la faune sauvage et la biodiversité. Les humains sont les plus grands prédateurs. STOP
  •  Défavorable, le 15 juillet 2026 à 12h24
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté. La gestion des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts doit reposer sur une évaluation scientifique rigoureuse, transparente et actualisée, et non sur une logique de destruction systématique. Les connaissances écologiques montrent que de nombreuses espèces concernées jouent également un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes, notamment en régulant les populations de rongeurs, en participant à la biodiversité et en contribuant aux équilibres naturels. Avant toute autorisation de destruction, il apparaît indispensable de démontrer, pour chaque territoire et chaque espèce, que les dommages sont objectivement établis, significatifs et qu’aucune mesure préventive ou non létale ne permettrait d’atteindre le même objectif. Une gestion moderne de la faune sauvage doit privilégier la prévention, la protection des cultures et des élevages, ainsi que des méthodes de cohabitation lorsque celles-ci sont efficaces. Par ailleurs, l’efficacité réelle des campagnes de destruction mérite d’être évaluée de manière indépendante. Toute politique publique devrait être accompagnée d’indicateurs permettant de mesurer son coût, ses bénéfices et ses conséquences écologiques, afin d’éviter des effets contre-productifs sur les chaînes alimentaires et la biodiversité. Enfin, les méthodes autorisées doivent respecter les principes de bien-être animal et limiter autant que possible les souffrances infligées aux animaux. Je demande donc que ce projet soit révisé afin que les décisions relatives aux espèces concernées reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles, privilégient les solutions non létales lorsqu’elles sont pertinentes et fassent l’objet d’une évaluation régulière de leur efficacité et de leurs impacts environnementaux.
  •  Arrêt du classement esod de tous les animaux, le 15 juillet 2026 à 12h23
    Je suis totalement et absolument contre ce classement mortel pour les animaux et qui n’aurait jamais dû exister. Arrêter ces massacres. Le vrai nuisible c’est l’homme, donc nous. Les renards, les espèces de la forêt, des champs, etc, sont toutes indispensables.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 12h23
    Écoutons les scientifiques et préservons la biodiversité pour une fois
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 12h23
    Les espèces visées ont un rôle écologique à jouer au sein de leur réseau trophique. Il faut arrêter de créer des deséquilibres sur une faune déjà fortement impactée par les activités humaines, les effets du changement climatique (canicules et sécheresses) et la disparition des milieux naturels sauvages. Il y a d’autres priorités que tuer toujours plus d’animaux sauvages.
  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2026 à 12h23
    Stop au massacre de ces espèces qui n’ont rien de nuisible. Chaque espèce animale a un rôle à jouer. 67 millions de Français en ont plus qu’assistant de subir le dictat de 2 millions de chasseurs. Donc non. Défavorable.
  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2026 à 12h22
    Je donne un avis défavorable au projet de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) pour la période 2026-2029. Ce classement devrait reposer sur des données scientifiques récentes, objectives et propres à chaque territoire, ce qui ne semble pas suffisamment démontré. De nombreuses espèces concernées jouent un rôle essentiel dans le maintien des équilibres naturels et de la biodiversité. Leur destruction peut avoir des conséquences écologiques importantes et parfois contre-productives. Lorsque des dommages existent, les mesures de prévention et de protection devraient être privilégiées avant le recours à la destruction. Une gestion durable de la faune doit s’appuyer sur des preuves scientifiques et le principe de proportionnalité. Dans un contexte d’érosion de la biodiversité, il est nécessaire de renforcer la protection des espèces plutôt que d’étendre leur destruction. Je demande donc le retrait ou la révision de ce projet d’arrêté afin qu’il soit davantage fondé sur des données scientifiques et des solutions respectueuses de l’environnement. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet.
  •  Consultation Esod 2026, le 15 juillet 2026 à 12h22
    Rien ne justifie l éradication pure et simple d’especes vivant à proximité de l humain Avis DEFAVORABLE à leur régulation, qui ne tient pas compte de leurs rôles dans l’équilibre de notre survie. La meconnaissance de l interaction des espèces de la part du pouvoir décisionnel est évidente. N ’écouter que l’avis de ceux pour qui les autres sont des loisirs, la destruction du vivant un jeu, est à l image de la societe humaine que nous elaborons. La tête de liste des ESOD est l être humain .
  •  Defavorable, le 15 juillet 2026 à 12h22
    Décidément les idees recues ont la vie dure , dans tous les pays on tente ka reintroduction d especes dites nuisibles afin de rééquilibrer ke milieu de ka faune sauvage pourquoi la France devrait poursuivre des pratiques ataviques d un autre age pour faire plaisir aux lobbies Gilles Manne
  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2026 à 12h22
    Les espèces citées d’autorégulent en fonction de la ressource en nourriture et participent à l’équilibre du milieu dans lequel elles vivent. Comme toujours, se prémunir des quelques effets collatéraux des espèces est plus simple que d’organiser leur destruction (protection des "poulaillers" pour le renard, répulsif odorant ou à ultrason pour la fouine etc …). Détruire est hélas toujours le moyen que choisit l’humanité pour soi-disant régler ce qu’elle considère comme des problèmes, sans essayer de faire preuve de plus d’intelligence et d’imagination. Toute espèce trouve sa place dans un équilibre économique planétaire qui n’est pas le "privilège" des humains… Prenons exemple sur des lieux voire des pays qui réfléchissent sous un autre angle que la destruction. Je précise que je ne suis pas un citadin déconnecté des réalités et que j’ai régulièrement l’occasion d’échanger avec des acteurs du monde rural (éleveurs, agriculteurs, chasseurs…)
  •  Esod, le 15 juillet 2026 à 12h21
    Protection des especes arrêtons le massacre
  •  Animaux (non )nuisibles, le 15 juillet 2026 à 12h21
    Ces animaux ne sont nuisibles que pour les chasseurs. Utiles à l’agriculture, à la biodiversité, à l’équilibre de la planète. Je suis contre ces assassinats d’espèces, à l’encontre des avis des scientifiques et naturalistes.
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 12h21
    Protégeons la biodiversité. Ces différents espèces sont des clès pour les écosystèmes. Réparer des actions humaines déséquilibrantes par de la destruction, n’a aucun sens. Les agriculteurs doivent commencer à changer leurs pratiques !
  •  Avis défavorable : Décision beaucoup trop large , le 15 juillet 2026 à 12h21
    Quel besoin d’établir un classement au niveau de tout un département alors qu’il suffirait de cibler les points d’alerte en terme de dégâts occasionnées en y apportant des réponses appropriés ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 12h21
    Ces espèces rendent des services essentiels aux écosystèmes. Détruire ces espèces peut aggraver les déséquilibres écologiques. La prévention doit passer avant la destruction.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 12h21
    La régulation de ces espèces repose sur une erreur de diagnostic : on traite l’animal comme la cause du problème, alors qu’il n’est bien souvent que le révélateur d’un déséquilibre créé en amont par l’humain — destruction d’habitats, disparition de prédateurs naturels, artificialisation des milieux. Intervenir en détruisant ces populations ne fait qu’ajouter une perturbation à une chaîne déjà rompue, et risque d’aggraver des déséquilibres écologiques que ces mêmes décisions prétendent résoudre. Mathieu CHASSEIGNE
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 12h20
    Bonjour, J’émets un avis totalement défavorable concernant ce projet d’arrêté. Outre l’aspect éthique, son application sera inutile. En effet, une étude récente, publiée en mars 2026 par le Muséum d’Histoire Naturelle, a démontré l’inefficacité et le coût supérieur de ces destructions par rapport à ceux supposés être dus à la présence de ces animaux. Ces pratiques sont d’un autre temps et indignes de notre pays, qui se prétend développé et défenseur des droits humains mais se permet de bafouer ceux de la nature qui nous entoure et nous est indispensable. Merci de prendre en compte le résultat de cette consultation qui ne doit pas juste servir à respecter une procédure.
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 12h20
    Une crise climatique avec canicule, sécheresse, tension sur les forêts …. Je rejette cette liste qui ne sert qu’à détruire sous le prétexte de réguler.
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