Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Chaque animal sauvage à une utilité et n’ est pas là pour rien, s’ il est présent, c’est qu’ il a survécu à la sélection naturelle, c’est afin de préserver la biodiversité et le maintient également l’ équilibre de la chaîne alimentaire.
La nature régule naturellement les populations d’ animaux comme celui des insectes.
Quand un trop grand nombre de sujets d’ une espèce vient à s’ imposer.
Des maladies régulent ces surpopulations sans avoir nécessairement besoin d’ une intervention humaine.
Non pas que mourrir de maladie soit une chose idéale, mais c’est ainsi que fonctionne la nature.
Quand le papillon " La pyrale du buis " , espèce invasive venu d’ Orient, a colonisé le territoire français, il y a eu de nombreux ravages sur cette espèce végétale.
Mais selon les entomologistes à l’ époque, qui sont spécialisés dans l’ étude des insectes.
Il était évident que naturellement la nature leur imposerait un prédateur.
C’est ce qu’ il s’est produit.
Pour les frelons asiatiques, désormais ils font partie du repas de certaines variétés de mésanges.
Comme quoi, la nature régule avec ou sans intervention extérieure.
Les renards par exemple, contribuent à la chute des populations de mulots, et autres petits invertébrés de façon conséquente.
Les guêpes que pas grand monde apprécie, polenisent, certe, moins que les abeilles.
Mais de plus, elle se nourrissent de charognes avec d’ autres insectes et animaux sauvages.
Ce qui évite la propagation de maladies pour l’ homme, les autres animaux et nettoient nos campagnes et forêts.
Bref, tout ça pour dire, que je suis défavorable.
Non que je puisse avoir une dent contre les chasseurs.
Comme dans tous corps de métier ou de loisirs.
Il y a des personnes avec une éthique morale, dans le cas présent, envers les animaux.
Et d’ autres qui n’ en ont aucunes.
Chasser à la base depuis le début de l’ humanité à pour but de se nourrir.
Chez les animaux également, ces derniers ne chassent pas pour abandonner leurs proies et les tuer par plaisir, sauf à de rares exceptions près comme chez certains chats qui parfois les délaissent après.
A noter que j’aime tout autant les chats.
Mais c’est comme pêcher du poisson pour le délaisser sur une berge et l’ y abandonner.
Chasser du gibier pour ne rien en faire.
Tout ça n’a aucun sens.
Donc pourquoi tuer de surcroît des animaux qui ne seront mêmes pas manger comme ceux cités parmis ces espèces mis en cause …
Cette, elles occasionnent des dégâts pour certaines, mais dans d’ autres sont bénéfiques pour d’ autres raisons.
A croire que pour régler les problèmes, il faudrait anéantir tout ce qui les occasionnent.
Raisonnement que l’ on eues certaines personnes qui avaient totalement perdues la raison et toute humanité durant les heures les plus sombres durant la seconde guerre mondiale par exemple.
Autres exemple, les méthodes de déterrages de terriers de certains animaux sauvages sont fait et effectuer par certains de façon vraiment abjectes.
Sans aucun respect pour l’ animal, qui se retrouve à moitié déchiqueté par les chiens, immobilisé par des tenailles, ne laissant aucunes autres issue à l’ animal de finir ses derniers instants de vie, uniquement en subissant les cris, la peur, le stress intense et des souffrances physiques.
Bref, c’est une question de valeur et principes moraux.
Venant de l’ éducation que l’ on nous a transmise ou que l’ on a acquises durant notre parcours de vie.
Tuer pour tuer ne grandit jamais personne.
Après, si l’ on a aucun scrupules ou remords lorsque l’ on impose des souffrances quelque soit l’ espèce, humaine ou animale, révèle que l’ on a rater une étape dans notre propre évolution personnelle.
Savoir se remettre en question sur ses propres actes ou pensées est essentiel, si on en est incapable.
On ne peut rien attendre de vous malheureusement.
Donc si il s’ avère que ses abattages se poursuivent malheureusement, il serait nécessaire que les gens qui y sont habilités soient sélectionnés en amont en fonction de leurs éthique et signent une charte qui en cas de transgression, pourrait se retourner contre eux et entraîner des poursuites auprès des autorités de l’ état Français.
Entraînant des peines financières, car c’est là que le bas blesse. majoritairement et suffisamment élevées pour ne pas entraîner de récidives, quitte à ce que le, ou les mis en cause soient radier de cette habilitation de régulation des espèces sauvages.
Sinon, rien ne changera dans les mauvaises pratiques existente de nos jours.
Mais pour cela, il faut déposer dans cette proposition de loi ou cette réglementation, des articles, ne pas se contenter de laisser libre court à ce qui encore se pratique en toute immoralité.
PS : pour ma part, je n’ai pas connaissance de règlement qui punirait les auteurs d’ actes immoraux envers les animaux participants à cette régulation.
Mais ce qui les pratiquent, n’ ont pas à ce moment-là, au moment de leurs méfaits, un agent des forces de l’ ordre pour constater ces faits derrière leurs épaules.
Voilà pourquoi uniquement certaines personnes pourraient être sélectionnés.
En souhaitant sincèrement que ces abbatages cesseront définitivement.
Nous sommes dans une période crucial sur notre planète, nos villes ainsi que nos campagnes s’étendent de plus en plus au détriment de la vie environnante, au lieux de continuer à détruire et à tuer en fermant les yeux sur notre propre destruction (qui ne devrait pas trop tarder maintenant) faisons en sorte de mettre en place des moyens pour cohabiter, nous avons les moyens de faire en sorte que ces animaux dit néfaste ne le sois plus, réintroduisons des prédateurs qui les régulerons à notre place, réduisons notre production agricole, concentrons nous sur la qualité et non sur la quantité, assurons nous une meilleurs alimentation, respectueuse de l’environnement.
Avec ce long commentaire je suis défavorable à la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Ce classement ESOD edt un permis de massacrer la faune sans que les reductions des "dégats" causés ne soient démontrés. Le seul indicateur objectif est le nombre de milliers d’animaux abattus, nombre largement sous-estimé par ailleurs, etdécorrélé d’une quelconque baisse de "nuisance".
Si vous appliquiez ces critères de nuisance à tous les animaux, ce serait l’homme qui arriverait en téte en tant qu’espèce occasionnant des dégats : destruction de la faune et de la flore, au point de se mettre lui-même en danger.
Ce classement ESOD est un permis de massacrer le vivant, issu de schémas de pensée simplistes (je n’ose pas dire primaire). Comment peut-on encore tenter de justifier l’injustifiable. Comment justifier nos actes devant les generations futures, alors qu’on ne peut plus dire "je ne savais pas".
Des alternatives efficaces et respectueuses du vivant existent. Maintenir ce statut d’ESOD n’est ni concevable, ni responsable.