Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Ces espèces jouent un rôle indispensable ! En éliminant massivement les renards, martres, fouines ou corvidés, on détruit de précieux alliés qui régulent naturellement les rongeurs et aident à reboiser nos forêts. C’est un non-sens écologique qui ne fait qu’accélérer le déclin de la biodiversité.
D’autres pays comme l’Allemagne ou l’Espagne prouvent qu’une cohabitation est possible en rendant les mesures de prévention obligatoires avant toute destruction. Il est grand temps d’abandonner ces pratiques pour adopter des solutions ciblées et réellement efficaces.
**Titre : Préserver le vivant est votre responsabilité**
Je dépose un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Je m’interroge sur la justification de la destruction d’espèces sauvages au nom de dommages essentiellement évalués à court terme. La biodiversité ne peut être réduite à un coût ou à un bénéfice économique. Chaque espèce joue un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes dont dépend également l’être humain.
Notre avenir est intimement lié à celui de la nature. L’eau que nous buvons, les sols qui produisent notre alimentation, la régulation du climat ou encore la richesse de nos paysages reposent sur des écosystèmes fonctionnels. En affaiblissant ces équilibres, nous mettons en péril nos propres conditions de vie.
Je rappelle que la préservation de notre patrimoine naturel est une responsabilité des pouvoirs publics. Les ministres chargés de l’Écologie, de l’Agriculture et les autorités compétentes ont la mission de concilier les activités humaines avec la protection de la biodiversité, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques et sur une vision à long terme. Les citoyens sont en droit d’attendre que cette responsabilité soit pleinement assumée.
Je m’interroge également sur l’objectif poursuivi. Quelle société préparons-nous si nous continuons à dégrader les milieux naturels et à réduire la biodiversité ? Lorsque les ressources naturelles deviendront plus rares, lorsque les déséquilibres écologiques s’aggraveront, aucune solution financière ne pourra remplacer une nature détruite. L’eau, des sols vivants, des insectes pollinisateurs et des écosystèmes fonctionnels sont indispensables à notre avenir.
Plutôt que d’étendre les possibilités de destruction d’espèces sauvages, il serait plus responsable de renforcer les mesures de prévention, les solutions non létales, la restauration des habitats et la cohabitation entre les activités humaines et la faune sauvage.
La protection de la biodiversité n’est pas une contrainte : c’est une nécessité pour les générations présentes et futures. C’est pourquoi je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place de politiques publiques davantage orientées vers la préservation du vivant et de l’intérêt général.
Très défavorable. Le dispositif ESOD repose sur des bases scientifiques fragiles, ainsi que sur des évaluations des dégâts mal documentées et peu contrôlées. La LPO en conteste le principe même : il entretient une logique de destruction systématique, alors que son inefficacité est aujourd’hui démontrée.
Certaines espèces comme la Martre, dont la LPO avait obtenu le retrait du précédent arrêté triennal ESOD par une décision du Conseil d’Etat en mai 2025, réapparaît aujourd’hui dans 14 départements, sans aucune justification suffisante et en contradiction avec la “Stratégie nationale Biodiversité” 2030.
Des destructions inefficaces et coûteuses
Plusieurs études scientifiques sont très critiques s’agissant de l’efficacité du dispositif ESOD tel qu’il est mis en place en France.
Une récente étude démontre que non seulement il est inefficace pour réduire les dégâts, mais plus encore, elle souligne que le coût de ces campagnes de destruction dépasse largement celui des dommages déclarés. Malgré cela, le système continue de privilégier des réponses létales, plutôt que des mesures de prévention ou de protection.
Des espèces clé pour les écosystèmes
Les espèces concernées jouent pourtant un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes.
Le renard roux, la martre, la belette ou la fouine participent notamment à la régulation naturelle des populations de petits rongeurs. Les corvidés, quant à eux, contribuent à la dispersion des graines et à la régénération des milieux naturels, notamment forestiers.
Les détruire massivement, c’est fragiliser les équilibres écologiques et appauvrir encore la biodiversité.
Des alternatives existent : elles doivent être privilégiées
Dans de nombreux pays européens (Allemagne, Pologne, Espagne, etc.), les interventions sont davantage ciblées, plus proportionnées et fondées sur des situations localisées. Les mesures de prévention et de protection y sont privilégiées, voire obligatoires, avant toute destruction d’animaux.
Ces approches obtiennent souvent de meilleurs résultats, tout en limitant les impacts sur la faune sauvage. Non non non à cet arrêté
A contrario de ce que veulent faire croire les anti-chasses et les anti-touts, écolos et éloignes des réalités du terrain, la destruction et le piégeage des ESOD sont réalisés par des bénévoles. Le coût est donc bien moins important qu’annoncé pour le contribuable puisque ce sont les chasseurs qui "dépensent" leur temps libre, qui achètent pièges, munitions et autres équipements.
De plus, leurs fameuses études, qu’ils aiment brandir, sont souvent sans aucune valeur scientifique, souvent raccourcies et interprétées. Pour finir, il est prouvé, grâce aux suivis du terrain réalisés par les chasseurs, que lorsque les ESOD diminuent, les autres espèces de la faune sauvage en profite : lièvres, lapins, oiseaux en tout genre. Nos modes de vie et et de consommation ont profondément modifiés l’équilibre et certaines espèces n’ont pas la même adaptabilité aux changements que peuvent l’avoir les ESOD.
AVIS DÉFAVORABLE au projet d’arrêté relatif au classement des espèces ESOD pour la période 2026-2029
Madame, Monsieur,
Je souhaite exprimer un avis fermement défavorable au projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces dites « susceptibles d’occasionner des dégâts » pour la période 2026-2029.
Je ne nie pas que certains animaux puissent occasionner ponctuellement des dommages. Toutefois, ces situations doivent être étudiées localement, objectivement et au cas par cas, à partir de données fiables permettant d’identifier précisément les espèces concernées, l’importance réelle des dégâts et les mesures préventives déjà mises en œuvre.
Le classement ESOD maintient une logique de destruction généralisée, parfois à l’échelle d’un département entier, alors que les difficultés rencontrées sont souvent très localisées. Une espèce entière ne devrait pas être condamnée en raison du comportement ponctuel de quelques individus.
Plusieurs études scientifiques relayées par la LPO remettent en question l’efficacité de ces campagnes de destruction. Elles indiquent que celles-ci ne permettent pas nécessairement de réduire les dommages et que leur coût peut être supérieur à celui des dégâts déclarés. Malgré cela, le dispositif continue de privilégier des réponses létales plutôt que la prévention, la protection et l’accompagnement des personnes concernées.
Les animaux visés par ce classement ne sont ni inutiles ni dépourvus de valeur écologique. Le renard roux, la martre, la fouine et la belette participent notamment à la régulation naturelle des populations de petits rongeurs. Les corvidés contribuent à la dispersion des graines et à la régénération des milieux naturels, notamment forestiers.
Détruire massivement ces espèces peut ainsi fragiliser davantage les équilibres écologiques, favoriser d’autres désordres et appauvrir une biodiversité déjà fortement menacée. La destruction ne traite pas toujours les causes profondes des difficultés et peut parfois créer de nouveaux déséquilibres.
Ma contribution s’inscrit également dans la continuité de mon engagement personnel en faveur de la nature et du vivant. J’ai participé à la création de l’association Sauvegarde St-Salvatorienne, dont je suis présidente, afin de préserver et de transmettre notre patrimoine local, qu’il soit historique, naturel ou vivant.
À travers nos projets, nous souhaitons sensibiliser les habitants, les familles et les enfants à la biodiversité, à la protection des oiseaux, des hérissons et de l’ensemble de la petite faune sauvage. Cette sensibilisation doit également permettre de mieux connaître le rôle de chaque espèce dans l’équilibre des écosystèmes, afin de dépasser les idées reçues et de favoriser une cohabitation plus respectueuse avec le vivant.
Notre association souhaite encourager des actions concrètes, telles que la fabrication et l’installation de nichoirs, de mangeoires raisonnées, d’abris pour les hérissons ou encore de dispositifs permettant de limiter les collisions d’oiseaux contre les surfaces vitrées. Mais notre démarche ne s’arrête pas à la seule protection des animaux : elle consiste également à réfléchir collectivement aux moyens de prévenir les dommages qui peuvent parfois être attribués à la faune sauvage.
Il est essentiel de rechercher, avec les habitants, les agriculteurs, les collectivités, les associations et les spécialistes concernés, des solutions adaptées aux réalités locales : protection des cultures et des élevages, sécurisation des poulaillers, gestion des déchets et des sources de nourriture accessibles, aménagement des bâtiments, dispositifs d’effarouchement non létaux, surveillance des secteurs sensibles ou encore accompagnement des personnes confrontées à des dégâts.
Ces mesures préventives doivent être étudiées et mises en œuvre avant d’envisager toute destruction. Elles permettent de traiter les causes des difficultés plutôt que d’éliminer des animaux sans résoudre durablement le problème. Protéger la biodiversité ne signifie pas ignorer les contraintes rencontrées par certains habitants ou professionnels, mais rechercher des réponses équilibrées, proportionnées et respectueuses de l’ensemble du vivant.
Notre démarche repose sur une conviction profonde :
« Ce que l’on connaît, on le protège, et ce que l’on comprend, on le préserve. »
Le classement ESOD transmet malheureusement le message inverse en présentant certaines espèces comme indésirables et systématiquement sacrifiables, alors qu’elles appartiennent à notre patrimoine naturel commun et jouent un rôle dans le fonctionnement des écosystèmes.
Je demande donc que les pouvoirs publics privilégient des études locales, indépendantes et transparentes, une vérification rigoureuse de la réalité et de l’origine des dommages déclarés, ainsi que la mise en place préalable de mesures de prévention et de protection.
Lorsque des interventions deviennent réellement nécessaires, elles doivent être strictement ciblées, proportionnées, limitées dans le temps et fondées sur des données scientifiques précises. Elles ne peuvent constituer une autorisation générale de destruction appliquée indistinctement à l’échelle d’un territoire.
La prévention, la protection des élevages et des cultures, l’accompagnement des personnes concernées et la recherche de solutions adaptées doivent devenir la règle. La destruction ne peut plus constituer une réponse automatique.
À l’heure où la biodiversité est déjà profondément fragilisée, nous devons apprendre à mieux comprendre la faune sauvage et à organiser une cohabitation responsable avec elle, plutôt que de chercher continuellement à la faire disparaître.
Pour toutes ces raisons, je donne un AVIS DÉFAVORABLE au projet d’arrêté ESOD 2026-2029 et demande une réforme profonde de ce dispositif, fondée sur les connaissances scientifiques, la prévention, la proportionnalité, la concertation locale et le respect du vivant.
Bien cordialement,
Virginie Diz Legallois