Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 68528 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation arrete esod 2 vf (pdf - 163.9 kio)

arrete esod groupe 2 2026 2029 vf (pdf - 424.3 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h45
    Chacun a sa place a jouer dans la biodiversité seul l humain a un souci avec ça
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h45
    Arrêtez le massacre et protégez les animaux.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h45
    Défavorable. Je souhaite que le classement de ces espèces soit revu. Les animaux sauvages, comme le renard, font partie de notre biodiversité et jouent un rôle important dans la nature. Je trouve qu’il est injustifié de continuer à autoriser leur mise à mort de manière aussi systématique et quelques fois cruelle. Avant d’abattre des animaux, il faudrait privilégier des solutions de prévention et de cohabitation lorsqu’elles sont possibles. Je demande donc le déclassement de ces espèces et une meilleure prise en compte de leur rôle dans les écosystèmes. Une société qui respecte la biodiversité est une société qui reconnaît la valeur de chaque être vivant.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h45
    Défavorable. Trop de recherches scientifiques ont montré que les espèces sont capables de se réguler elles-mêmes, et ainsi de réguler les maladies dont on les accuse d’être porteuses. Les méthodes de régulation sur les ESOD sont clairement une perte de temps et une grosse perte économique, tout en créant un climat étouffant et barbare pour cette faune sauvage. Supprimons le statut qui n’a pas de sens, à part faire plaisir aux personnes pratiquant la chasse
  •  DÉFAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 07h45
    Le renard roux, la martre, la belette ou la fouine participent notamment à la régulation naturelle des populations de petits rongeurs. Les corvidés, quant à eux, contribuent à la dispersion des graines et à la régénération des milieux naturels, notamment forestiers.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h45
    On ne peut pas continuer à perpétuer des pratiques d’un autre temps, cruelles de surcroît qui ne respectent pas les espèces animales autres que la nôtre . Qui sommes nous pour décider cela . Il appartient à la état de consulter non pas uniquement les fédérations d’agriculteurs, chasseurs , mais bel et bien les associations qui connaissent les espèces animales et sont en capacité de faire comprendre la souffrance que génère ces pratiques . Il n’y a pas que les animaux qui doivent sans cesses soit s’adapter à nos modes de vie et rendements humains , l’homme ne doit pas tuer tout ce qui dérange son activité. Ce n’est plus viable de raisonner ainsi , d’autant que la souffrance animale est reconnue
  •  Valentine, le 15 juillet 2026 à 07h44
    Tout les animaux sont des êtres vivants et on autant le droit de vie que l’espèce humaine
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h44
    Il est temps d’écouter les scientifiques qui ont démontrés que ces soit disante nuisibles ont leur rôles à jouer dans la nature et en plus à notre avantage nous humains. Concernant les élevages désolée mais à vous de vous adapter. C’est l’être humain qui détruit tout pas l’inverse.
  •  Mme Florence LHOPITAL , le 15 juillet 2026 à 07h43
    De nombreuses recherches font preuves que le renard participe à l’équilibre de la chaîne alimentaire et ne comporte plus de risque pour la rage.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h43
    Il faut arrêter les méthodes destructrices à l’emporter pièce. Ce texte est d’un autre temps.
  •  DÉFAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 07h43
    Il est important d’arrêter cette façon de penser. Ils sont important pour notre écosystèmes . D’autres solutions doivent être trouver et notamment protéger leurs milieux de vie afin d’éviter les cohabitation trop proche et éviter les désagréments pour l’humain.
  •  DEFAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 07h43
    Nous sommes en train d assister impuissants à une catastrophe écologique de grande ampleur avec tous les incendies qui ravagent actuellement nos forêts françaises . Protégeons plus que jamais la faune ET TOUTES les espèces même celles que vous considères « nuisibles « . L humain a suffisement tué… n en rajoutez plus SVP. STOP au massacre des êtres vivants. Merci
  •  Avis défavorable, le 15 juillet 2026 à 07h43
    L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a réalisé en février 2025 un rapport qui recommande de « faire évoluer la réglementation nationale en s’inspirant des bonnes pratiques observées à l’étranger ». Le rapport préconise d’adopter une approche plus pragmatique et localisée des conflits, en commençant par la prévention (mesures de protection) puis en encourageant les solutions alternatives à l’abattage systématique. Le rapport souligne également l’effet contre-productif des destructions généralisées, qui peuvent provoquer des déséquilibres au sein des écosystèmes naturels déjà fonctionnels (relation proie-prédateur, notamment).  L’évolution du climat à travers la multiplication de phénomènes extrêmes est source de menaces qui pèsent sur la biodiversité donc sur nous-même. Alors pensons plutôt à protéger la biodiversité. Tout être vivant a une valeur intrinsèque qui ne dépend pas de son utilité pour d’autres entités humaines ou non humaines. Par conséquent, je donne un avis défavorable.
  •  DEFAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 07h42
    On fait tout à l’envers, on détruit à coups de subventions nos forêts, on extermine des animaux alors qu’ils sont les régulateurs de la biodiversité
  •  Avis très défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h42
    L’humain fait tellement plus de dégâts que toutes ces espèces réunies. Laissez la place au vivant et à la biodiversité
  •  DEFAVORABLE, le 15 juillet 2026 à 07h41
    Avis défavorable. Je m’oppose à cet arrêté ESOD 2026. La gestion de la faune sauvage ne doit pas être dictée par la volonté de satisfaire les seuls intérêts des chasseurs, mais doit prendre en compte la diversité des espèces, l’équilibre des écosystèmes et l’intérêt général. Les décisions doivent s’appuyer sur des données scientifiques et favoriser la préservation de la biodiversité plutôt que la destruction systématique de certaines espèces.
  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h41
    La canicule et les incendies ont déjà décimé notre faune. Ne soyons pas responsables de l’extinction des espèces de nos forêts et campagnes. Accordons, a minima, une année de répit pour toutes ces espèces avant de réévaluer leur situation
  •  DÉFAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 07h41
    La lutte contre ces espèces serait plus coûteuse que la gestion de leur impact, de plus ces espèces jouent un rôle dans la biodiversité qui permet de limiter l’émergence de maladie à fort impact sanitaire (Lyme par exemple). Enfin les méthodes envisagées sont complètement inadaptées et ne feraient qu’accentuer le fossé urbains / ruraux
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 07h41
    Toute espèce a sa place dans la chaîne alimentaire.La canicule et la sécheresse actuelles régulent les populations.Stop à l’intervention de l’homme !!!!!
  •  PROTEGEoNS notre faune , le 15 juillet 2026 à 07h40
    Arrêtons la violence gratuite et protégeons notre faune et flore. Regardez où va le monde. C’est tout ce que nous avons pour rester en vie. Ne soyez pas stupide en maintenant de la barbarie envers tout ce qu’il nous reste !!!! Les nuisibles sont des animaux avant tout !
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