Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 53762 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis absolument opposée à la liste des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts qui permet de détruire à longueur d’année et de toutes les manières plus horribles les unes que les autres les animaux qui y sont inscrits.
Cette liste ne tient pas compte des avis scientifiques, et hélas prouve que seuls les avis des lobbies de la chasse et de l’agriculture intensive sont pris en compte !
Ce manque de courage de nos responsables politiques face aux lobbies est un véritable scandale !
En 2026, alors que le dérèglement climatique tue, que la biodiversité disparaît à vitesse grand V, continuer d’inscrire des espèces sur cette liste pour pouvoir les massacrer toute l’année est un sacrilège !
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable dit dans un rapport de 2025 que la réglementation ESOD actuelle n’est pas défendable d’un point de vue scientifique.
L’IGEDD conseille à la France de "faire évoluer la réglementation nationale en s’inspirant des bonnes pratiques observées à l’étranger » … car la France est le seul pays a déployer une politique de destruction de masse !!!
Il y a d’autres solutions que la destruction : il y a la prévention !
Mettre en place des mesures de protection, qui sont certe plus longues à installer, mais davantage efficaces à long terme !
Un poulaillier bien fermé et bien pensé pour résister aux éventuelles intrusions, sera bien plus efficace pour protéger les poules que de tuer des animaux sans consolider son poulallier !
La destruction de masse d’une espèce sur tout un territoire est juste de la folie furieuse !
Une étude du Muséum d’Histoire Naturelle datant de 2026 démontre que détruire des animaux de la liste ESOD coûte beaucoup plus cher que les dégâts occasionnés !!!
L’Académie vétérinaire de France critique aussi la liste ESOD. :
"L’Académie vétérinaire de France appelle ainsi les collectivités, services de l’État, acteurs agricoles, gestionnaires d’espaces, détenteurs de droits de chasse ou de pêche, ainsi que les vétérinaires, à adopter une approche intégrée et durable de la coexistence entre humains et faune sauvage. Cette évolution est indispensable pour concilier activités humaines, sécurité, et impératif de préservation de la biodiversité."
Tous les rapports sont d’accord pour dire qu’il est vital de respecter le rôle des écosystèmes.
Particulièrement un rapport de 2024 de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ,qui précise que la liste ESOD ne prend pas du tout en compte le rôle de ces animaux dans le fonctionnement des écosystèmes naturels, notamment leurs relations écologiques avec les autres espèces.
Ces animaux sont aussi utiles, et sont nos alliés car ils prédatent énormément de rongeurs protégeant ainsi les récoltes, et ils disséminent des graines, favorisant ainsi la reforestation !
Ils nettoient aussi la Nature en mangeant des charognes et limitent ainsi la propagation des maladies !
Les renards qui sont les plus persécutés en France, classés ESOD dans 91 départements !
Classer le renard comme Espèce Suceptible d’Occasionner des Dégâts entretient aussi les préjugés dont il est toujours victime dans l’inconscient collectif.
Les renards sont pourtant des alliés particulièrement précieux, car en se nourrissant de plusieurs milliers de rongeurs ( environ 6000) par an et par renard, ils sont utiles aux agriculteurs pour protéger les récoltes de façon gratuite, naturelle, et sans danger, contrairement aux raticides et souricides.
Et aussi en éliminant ces milliers de rongeurs porteurs de tiques, tiques elles -même porteuses de la borréliose et transmettant la maladie de Lyme : les renards jouent un rôle sanitaire essentiel car ils sont utiles pour faire diminuer l’incidence de la maladie de Lyme.
En éliminant les rongeurs, les renards nous protègent aussi contre l’hantavirus et toutes sortes de maladies.
Les renards sont aussi des charognards qui nettoient gratuitement et naturellement les campagnes, aidant ainsi encore à limiter la propagation des maladies.
Les renards par leurs déjections disséminent des graines de baies qu’ils consomment et favorisent la diversité végétale et la reforestation.
Dans certaines régions où les renards ont été décimés en trop grand nombre, les agriculteurs voient leur cultures ravagées par les lapins !
Des éleveurs de poules professionnels témoignent de l’utilité des renards pour protéger leurs grains.
Pour ce qui est de la prédation des poules, selon une étude intitulée CARELI :
Chasser les renards ne protège pas mieux les poulaillers.
Il faut juste bien protéger ses poules :
Un poulailler solide et bien fermé = problème réglé.
Les renards sont des animaux territoriaux, et si un territoire se libère, d’autres renards arriveront.
Le renard est aussi accusé de propager des maladies :
Un rapport de l’ANSES publié en juin 2023 à la demande du ministère de la transition écologique ne préconise en aucune façon d’abattre des renards sous prétexte qu’ils seraient porteurs de maladies.
Il faut aussi savoir que l’espèce s’autorégule.
Au Luxembourg et dans le canton de Genève, la chasse des renards est interdite depuis de nombreuses années et pourtant les populations de renards ne pullulent absolument pas !
Et il n’y a pas non plus d’explosion des maladies ou des dégâts.
Les renards sont nos alliés.
De précieux alliés agricoles, sanitaires, économiques et écologiques.
Or ils sont massacrés sans aucun répit presque partout en France 24 heures sur 24 et 12 mois sur 12 et de toutes sortes de façons plus horribles les unes que les autres !
Le déterrage des renards est une chasse particulièrement ignoble qui consiste à attaquer les renards dans leur terrier.
Les renards qui sont des êtres sensibles subissent pendant des heures la terreur de l’attaque des chiens qui creusent pour les atteindre et qui finissent par les dévorer vivants, ou ils sont extirpés avec des grosses pinces pour être tués ! Un pays dit civilisé ne devrait plus pratiquer cette chasse d’un autre âge !
Les pièges tuants les tuent aussi, lentement, dans de grandes souffrances. Parfois ces pièges non sélectifs tuent des animaux d’espèces protégées ou des animaux familiers !
Des renards sont aussi pris dans des trappes et servent ensuite de proie vivante pour entraîner des chiens de chasse !!!
Toutes ces horreurs monstrueuses qui font souffrir des êtres sensibles sont inacceptables, et doivent être interdites et sévèrement punies par la loi !
En 2026, il est grand temps de respecter la Nature et ces écosystèmes.
En 2026 il est grand temps de respecter les animaux et prendre en compte le fait qu’ils sont des êtres sensibles.
En 2026 il est grand temps d’apprendre à cohabiter avec la biodiversité !
En 2026 il est grand temps d’écouter l’avis des scientifiques et d’arrêter de mettre des espèces dans la liste ESOD !
- prendre en compte le fonctionnement global des écosystèmes notamment des bénéfices écologiques et sanitaires de ces espèces
- développer des méthodes de prévention non létales
- réviser la réglementation ESOD pour qu’elle soit adaptées aux enjeux politiques, climatiques, ecologiques, etc. actuels
J’émets un avis favorable au projet de classement des espèces ESOD.
Le monde agricole subit des dégâts de plus en plus importants sur les cultures, dans un contexte économique déjà très difficile. Les pertes causées par certaines espèces peuvent représenter une part importante des revenus des exploitations.
La moindre des choses est de permettre aux agriculteurs de disposer des moyens de lutte prévus par la réglementation afin de protéger leurs récoltes. Le classement des espèces ESOD constitue un outil de gestion qui vise à limiter ces dommages, tout en s’inscrivant dans un cadre réglementé.
Pour ces raisons, je soutiens ce projet de classement. Et j’espère que le corbeau freux sera également Classé esod.