Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
1. Déséquilibre écologique
Rôle des prédateurs : Le renard régule les populations de rongeurs (campagnols, rats), limitant ainsi les dégâts agricoles et la propagation de maladies comme la leptospirose. Une étude de l’INRAE (2020) montre que la réduction des renards peut entraîner une explosion des populations de campagnols, causant plus de dégâts que les renards eux-mêmes.
Impact sur la biodiversité : Les corbeaux et autres nécrophages nettoient les charognes, limitant la propagation de maladies. Leur élimination perturbe cet équilibre (source : UICN France).
2. Inefficacité de la régulation par la chasse
Effet rebond : Chez le sanglier, la chasse intensive augmente le taux de reproduction des femelles (phénomène de compensation démographique). Une étude de l’ONCFS (2018) a montré que plus on chasse, plus la population se reconstitue rapidement.
Exemple concret : En Bretagne, malgré des abattages massifs, la population de sangliers a continué à croître, passant de 50 000 à 200 000 individus en 10 ans (source : Fédération départementale des chasseurs, 2021).
3. Souffrance animale et éthique
Méthodes cruelles : Les pièges (collets, lacets) et les tirs blessants causent des souffrances prolongées. L’association One Voice et la LFDA (Ligue Française des Droits de l’Animal) documentent régulièrement ces pratiques.
Classement juridique : En 2024, le Conseil d’État a rappelé que le terme "nuisible" n’a pas de base scientifique, mais relève d’un classement administratif (arrêté ministériel).
4. Alternatives non létales
Protection des cultures : Des clôtures électriques, des effaroucheurs sonores ou olfactifs, et la gestion des déchets (pour éviter d’attirer les sangliers) sont efficaces. En Alsace, des viticulteurs utilisent des chiens de protection pour éloigner les sangliers, réduisant les dégâts de 80% (source : Chambre d’Agriculture, 2023).
Stérilisation : Des tests de stérilisation immunocontraceptive sur les sangliers sont en cours en forêt de Chambord, avec des résultats prometteurs.
5. Coût sociétal
Subventions publiques : La chasse coûte chaque année des millions d’euros en indemnités pour les dégâts et en gestion administrative. En 2022, l’État a dépensé plus de 10 millions d’euros pour la régulation des "nuisibles" (source : Cour des Comptes).
Je formule un avis formellement défavorable à ce projet de décret qui vise à condamner huit espèces de notre faune sauvage (mammifères et oiseaux) sans justification valable.
Une hérésie budgétaire et économique : À l’heure où l’État recherche des économies, maintenir cette politique coûte entre 103 et 123 millions d’euros par an d’argent public, pour des dégâts déclarés et non vérifiés d’à peine 8 à 23 millions d’euros (Jiguet et al., 2026). Ce ratio de 1 à 8 est un non-sens financier total.
Un déni de la science et de l’écologie : Le Muséum national d’Histoire naturelle (mars 2026) et la FRB confirment l’inefficacité biologique de ces destructions. Au lieu d’être considérés comme des "nuisibles", ces animaux doivent être reconnus pour leurs services écosystémiques. Les renards, belettes et fouines préviennent les risques sanitaires (comme la maladie de Lyme en régulant les rongeurs, ou l’échinococcose comme l’a prouvé l’arrêt de la chasse au Luxembourg). Les corvidés, quant à eux, reboisent nos forêts et détruisent les insectes ravageurs.
Un passage en force juridique : L’absence de données concrètes dans la note de présentation et la dissimulation de l’avis du CNCFS du 12 mai violent le droit à l’information et à la participation effective des citoyens (art. L. 123-19-1 du code de l’environnement). De plus, réintégrer la martre des pins dans 14 départements sans données locales bafoue la décision du Conseil d’État du 13 mai 2025.
Enfin, la destruction des prédateurs ne saurait servir de variable d’ajustement pour protéger des lâchers de gibiers de tir. Le droit exige que les mesures de prévention (effarouchement, clôtures comme testé avec succès dans le Doubs) soient prioritaires.
Je demande le retrait pur et simple de ce texte et l’application des recommandations du rapport IGEDD de février 2025.
Je m’oppose fermement au renouvellement de la liste des ESOD du groupe 2 pour les raisons suivantes :
Absence de fondement scientifique : Le Muséum national d’Histoire naturelle (mars 2026) et la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité rappellent que 70 % des études prouvent que ces destructions massives n’ont aucun impact positif sur les espèces en déclin. Le cas de la martre des pins, réintégrée dans 14 départements sur des critères macro mal définis, illustre le mépris de la décision du Conseil d’État du 13 mai 2025.
Déni des services écosystémiques : Le ministère occulte le rôle sanitaire et agricole de ces animaux. Les petits carnivores limitent la prolifération des rongeurs et des maladies (comme la maladie de Lyme, l’exemple du Luxembourg montrant une baisse de 40 % à 25 % de l’échinococcose après l’arrêt de la chasse du renard). Les corvidés régulent les insectes ravageurs.
Défaut de prévention : Le droit impose de tester des moyens de prévention (clôtures, effarouchement) avant toute destruction, ce qui n’est pas appliqué ici, alors que les expérimentations (notamment dans le Doubs) prouvent leur efficacité.
Tenter de justifier la destruction de prédateurs naturels pour protéger des lâchers de gibiers d’élevage destinés à la chasse est inacceptable. Je demande l’abandon de ce projet déconnecté des réalités scientifiques.