Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 37994 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation arrete esod 2 vf (pdf - 163.9 kio)

arrete esod groupe 2 2026 2029 vf (pdf - 424.3 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 11h45
    Il est indispensable de réguler les ESOD hors période de chasse. Il serait judicieux d’ajouter l’ouette d’Égypte à cette liste.
  •  Opposition totale au projet, le 10 juillet 2026 à 11h44
    A l’heure où la faune souffre déjà du dérèglement climatique, il faut préserver la biodiversité et non la détruire. Je m’oppose totalement au projet.
  •  DÉFAVORABLE au classement des renards dans la liste des ESOD, le 10 juillet 2026 à 11h44
    Rien ne justifie à ce jour ce classement cruel d’autant que beaucoup d’études scientifiques démontrent l’importance de la présence du Renard dans la chaîne alimentaire et l’équilibre de la biodiversité..la régulation n’est qu’une excuse sans fondement réel.
  •  Défavorable , le 10 juillet 2026 à 11h43
    L’étude conduite à votre demande par les chercheur.euses du Muséum d’Histoire Naturelle ne démontrant absolument pas l’efficacité des mesures contre les ESOD, il conviendrait, par les temps qui courent, d’écouter enfin la science et de cesser de concourir à l’extinction du vivant sous toutes ses formes. On connaît en revanche parfaitement le rôle du renard dans la régulation des populations de rongeurs, et le fait que l’absence de cette régulation fait qu’aujourd’hui la Borreliose de Lyme est en augmentation sur tout le territoire national. Cette maladie étant peu et mal traitée et traitable, peu et mal diagnostiquée, elle est susceptible de continuer à progresser significativement. Sachant les formes graves et chroniques qu’elle peut prendre, il est totalement incompréhensible de persister à rebours des connaissances scientifiques. Nous vivons actuellement des canicules à répétition, des incendies, qui occasionnent déjà une chute drastique des populations d’oiseaux et de mammifères sauvages. La satisfaction d’une minorité (autrement dit le clientélisme électoral) de personnes ,dont le loisir consiste à donner la mort sans autre raison qu’un plaisir morbide, devrait être scrupuleusement écartée des prises de décisions ministérielles. La préservation du vivant est aujourd’hui plus qu’une priorité, c’est une urgence.
  •  Destruction des ESOD jusqu en 2029, le 10 juillet 2026 à 11h43
    Assez de ces tueries sans fondement. sauvons notre diversité essentielle a bnotre environnement. C est non pour cet arrété
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 11h43
    Comment pouvez-vous encore parler d’animaux nuisibles, cela est inadmissible ! Ils doivent autant que nous être respectés et non massacrés.
  •  La protection de la faune sauvage , le 10 juillet 2026 à 11h42
    Madame, Monsieur je vous prie de faire le nécessaire pour protéger la faune sauvage car elle est indisponible pour la biodiversité. Je vous remercie à l’avance Virginie Bonett Boisseranc
  •  Favorable au projet d’arrêté sur les ESOD , le 10 juillet 2026 à 11h42
    Bonjour, Les populations concernées par ce projet d’arrêté sont toutes en bon état de conservation et reste abondante sur le territoire National, le piégeage et le tir n’ont jamais remis en cause leur survie. Nous avons besoin d’intervenir car elles causes des dommages aux élevages et à la biodiversité, la plupart de ces espèces ont une vie nocturne et le piégeage est le seul moyen pour intervenir, nous sommes souvent confrontés aux désarrois de personnes qui ne savent pas comment éviter les massacres dans leur basse-cour et qui réclament des interventions. Même avec des installations bien fermées il suffit d’un petit trou ou d’un oubli pour que les prédateurs s’introduisent dans le poulailler et soient pris par une folie meurtrière en remettant en cause quelquefois des années de travail de sélection. Il faut pouvoir les contenir en périphérie des élevages. Contrairement aux éleveurs ovins qui perçoivent des aides de l’Etat quand il y a une attaque de loup, aucune indemnité n’est proposée par l’Etat pour le petit éleveur qui ne peut se défendre des bêtes fauves.
  •  Faune sauvage , sauvons les tous, le 10 juillet 2026 à 11h42
    Depuis trop longtemps l’humain passe avant les animaux, la destruction continue de leur habitation, la chasse même en période de reproduction, l’abattage en masse , nous détruisons des populations entières de faune sauvage , au nom de quoi ! Des ravages ? Sur des champs céréaliers? ! Des quelques volailles dérobées? !! L’extermination des renards quand ils ont des petits a nourrir ! Le renard régule bien plus de rongeurs nuisibles que les quelques poules qu’il prends dans certain élevages. D’ailleurs on lui met ça sur le dos , que c’est d’avantage des martres et fouines qui font des dégâts dans les poulaillers ! Si vous ne prenez qu’un court instant de venir à la campagne admirer la faune sauvage, peut être que vous vous rendrez compte de la réalité du terrain, de la beauté de ce qu’il faut préserver ! Sortez de vos bureaux. Et venez regarder nos renards dans les yeux !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 11h41
    On sait tous que l’espèce la plus nuisible, c’est nous ! Les animaux n’ont pas à payer pour l’asservissement du gouvernement au lobby des chasseurs, on n’en peut plus de cette minorité qui intimide tout le monde, ça suffit !
  •  Défavorable à la destruction des espèces dites nuisibles, le 10 juillet 2026 à 11h41
    La faune subit déjà les nuisances (feu/déforestation/etc), il ne faut pas la détruire
  •  Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 11h40
    La biodiversité est en déclin en France, il serait temps de commencer à la protéger et de vivre avec plutôt que de la considérer comme une ennemie.
  •  Je me pose totalement, le 10 juillet 2026 à 11h39

    Je m’oppose totalement au projet d’arrêté 2026-2029 sur les ESOD.

    Autoriser le piégeage, c’est autoriser la cruauté. Ces méthodes causent des souffrances longues et inutiles aux animaux.

    C’est aussi une aberration écologique. Alors que la biodiversité s’effondre, nous ne pouvons pas continuer à détruire des espèces sauvages comme le renard, la fouine, la martre ou la belette, dont les populations sont déjà en déclin et qui ne présentent aucun phénomène de pullulation.

    L’étude de 2025 du Muséum national d’Histoire naturelle le confirme : le piégeage des ESOD n’est pas efficace pour régler les problèmes invoqués.

    Nous avons d’autres moyens : protéger les cultures, sécuriser les élevages, utiliser des dispositifs d’effarouchement. La coexistence est possible sans tuer.

    Enfin, il est inacceptable que ce texte serve uniquement les intérêts du lobby de la chasse, en massacrant la faune sauvage pour protéger des animaux d’élevage lâchés pour être tirés.

    Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de ce projet d’arrêté.

  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 11h39
    les scientifiques sont formels sur le rôle indispensable des ces espèces, destructeurs de rongeurs, pour l’équilibre des écosystèmes. De plus, Le renard joue un role protecteur contre la maladie de lyme. Laissons-les faire la nature au lieu de vouloir la contrôler et in fino, la détruire.
  •  Participation à la consultation liste espèces susceptibles occasionnées degats, le 10 juillet 2026 à 11h39
    Je suis défavorable. Il est honteux de continuer à massacrer la faune sauvage sous des prétextes fallacieux alors que des feux de forêts très importants ont déjà considérablement impacté la faune sauvage. Écoutez les associations, écoutez les scientifiques. Il n’y a pas d’animal nuisible.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 11h38
    AVIS DÉFAVORABLE Je suis contre la destruction d’espèces animales. Nous pouvons utiliser la stérilisation. La destruction n’enlève rien au problème, la preuve, nous détruisons des vies tous les ans et tous les ans c’est la même chose voir pire, cela ne fonctionne clairement pas. Humains, nous ne sommes pas seuls sur cette planète, pourquoi aurions nous le pouvoir sur les autres espèces ?
  •  Défavorable à cet arrêté, le 10 juillet 2026 à 11h38
    Stop à la destruction de la bio-diversité dont les composantes multiples sont, à l’évidence, mal comprises par celles et ceux qui pondent des lois et arrêtés inadaptés.
  •  Défavorable , le 10 juillet 2026 à 11h38
    C’est la bêtise humaine qu’il faudrait tuer. Cet esprit de destruction permanente du vivant.
  •  Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 11h38
    Je suis indignée que vous ne preniez pas en compte les études scientifiques réalisées sur ces questions : rapport de parangonnage de l’IGEDD de février 2025, étude du Muséum d’Histoire Naturelle de mars 2026, rapport de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité de 2024. Ces abattages, en plus d’être inutiles, portent atteinte aux équilibres écosystémiques.
  •  Réponse à la consultation publique sur les modalités de destruction des espèces susceptibles d’entraîner des dégâts. , le 10 juillet 2026 à 11h36

    Bonjour,

    Je m’oppose à ce texte.

    Le piégeage est trop cruel, dans un monde où nous avons déjà détruit suffisamment. Les animaux souffrent et meurent déjà suffisement et de plus en plus à cause de l’humain. Pas besoin de faire encore pire.

    Il faut prendre conscience que sans la nature, l’espèce humaine court à Sa perte.

    Bien cordialement.

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