Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 37999 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 10 juillet 2026 à 15h19
    Avis favorable, au maintien des espèces au classement essod c’est une nécessité de terrain et de bon sens .
  •  Defavorable, le 10 juillet 2026 à 15h19
    Il est peut etre temps de changer de modèle de gestion de la faune sauvage.
  •  Avis défavorable, le 10 juillet 2026 à 15h19
    J’émets un avis défavorable à cet arrêté fixant la liste des ESOD. Le fonctionnement des commissions ESOD est une mascarade indigne d’un état de droit. Les fédérations départementales des chasseurs peuvent y indiquer une liste de dégâts imputés à ces espèces, sans aucune vérification de la réalité des faits reprochés, de leur auteur ou des moyens de protection mis en oeuvre. Les bienfaits de ces espèces ne sont jamais pris en compte : comment classer le renard en ESOD alors qu’il consomme plusieurs milliers de campagnols et de mulots par année qui occasionnent eux des dégâts aux maraichers par exemple. C’est uniquement une affaire politique où l’Etat cède une fois de plus au lobby des chasseurs qui sont très minoritaires dans notre pays.
  •  Totalement défavorable , le 10 juillet 2026 à 15h18
    Je suis totalement défavorable, de part mon travail je suis de prêt l’analyse des scientifiques et des gens de terrain : la biodiversité se porte mal dans notre pays. Le changement climatique, les activités du lobby de la chasse et des pratiques encore trop peu éco responsables de certains agriculteurs perturbent le fragile équilibre de notre nature. Depuis des décennies ce sont toujours les intérêts financiers qui priment et le lobby de la chasse honteusement courtisé par les politiques. Concernant les cultures d’autres moyens doivent être débloqués pour indemniser les agriculteurs, mais porter la faute sur ces espèces est trop facile sachant que c’est nous qui avons envahi complètement leur territoire. Les dégâts dus aux sangliers : ils sont abondamment nourris non pas pour épargner les cultures mais pour les garder sur les territoires de chasse… Du coup, les laies arrivent à avoir deux voire trois portées dans l’année. On croise même des marcassins en hiver ! Le renard ? Il mange les poules. Oui lorsqu’elles sont mal protégées. Il vient surtout en concurrence des chasseurs ce qui provoque son classement. Comment expliquez-vous que dans les territoires où il n’est pas tiré la maladie de Lyme est moins présente ? Des exemples seraient nombreux à vous citer. Laissez la nature en paix ! Elle souffre comme nous. Pour une fois ne mangez pas dans la main des lobbies de la chasse et de l’agriculture. Faîtes en sorte sue vos enfants, nos enfants soient fiers de la planète qu’on va leur donner. C’est loin d’être le cas pour l’instant avec ces gouvernements qui bafouent l’écologie.
  •  DÉFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 15h18
    La nature sait se réguler, certes il faut plusieurs années mais elle le fait. Si certaines espèces non nuisibles disparaissent sans régulation, ce n’est pas le fait d’espèces dites nuisibles mais de la disparition de leurs habitats au profit des zones agricoles, des routes, et des zones d’habitation. Je ne comprends pas que l’on écoute encore des gens qui relâchent des faisans d’élevage en pleine nature pour avoir leur quota. Et quand on voit que dans la liste envoyée par certains départements la martre est encore notée, alors qu’elle sort tout juste de l’extinction, c’est vraiment se baser sur une habitude (et non pas une tradition), sans la remettre en question. C’est en tuant l’un que vous allez déréguler l’autre. Laisser la nature faire ! De plus, cette année, une étude du Musée national d’histoire naturelle concernant l’abattage des animaux dits « nuisibles » démontre que ce massacre ne permet pas de réduire les dommages économiques, ni de réguler les populations en question (parce que oui, les animaux migrent !). Votre politique coûte 8 fois plus cher que les dégâts déclarés : arrêter de payer entre 103 à 123 millions d’euros par an pour ça et contenter vous de rembourser les dégâts (entre 8 à 23 millions d’euros) ! Concentrer vous plutôt sur la révision de votre politique publique de gestion des dégâts, comme le préconisait le rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable en 2024 !
  •  Il est temps de revoir notre logiciel, le 10 juillet 2026 à 15h17

    Il n’y a qu’à lire les commentaires pour constater que les personnes favorables n’ont aucun argument si ce n’est "il faut protéger les poules" ou "les renards sont trop nombreux". Pas un seul ne peut donner de chiffres ou d’argument scientifique, au contraire de la majorité des gens qui ont un avis défavorable. C’est pourtant les premiers que l’on écoute depuis tant d’années et qu’on laisse faire au détriment du bien commun.

    En effet, les données scientifiques les plus récentes, notamment celles publiées par le Muséum national d’Histoire naturelle, montrent que les campagnes de destruction des espèces dites « nuisibles » sont inefficaces. Elles démontrent également que leur coût est très largement supérieur (huit fois) aux dommages qu’elles sont censées prévenir.

    Il est également essentiel de rappeler que ces espèces rendent des services écosystémiques indispensables, trop souvent ignorés dans les décisions de gestion. Le Geai des chênes est un acteur majeur de la régénération naturelle des forêts : en disséminant des milliers de glands chaque année, il contribue activement à la reforestation, un service particulièrement précieux dans le contexte actuel de changement climatique. De son côté, le renard est un prédateur efficace des rongeurs, limitant naturellement leurs populations et réduisant ainsi les dégâts agricoles. En régulant les petits mammifères, principaux hôtes des tiques à leurs premiers stades de développement, il contribue également à limiter le risque de transmission de la maladie de Lyme. Détruire ces espèces revient donc à se priver de services gratuits que la nature nous rend et qu’aucune intervention humaine ne peut remplacer à un coût raisonnable.

    Par ailleurs, les chiffres relatifs aux dégâts reposent en grande partie sur des déclarations dont la fiabilité interroge. Les liens étroits entre les chambres d’agriculture et les fédérations de chasse entretiennent un conflit d’intérêts qui ne permet pas d’avoir une évaluation objective de la situation. Je le sais car j’ai des brebis et je reçois les courriers dans ce sens de la chambre d’agriculture.

    Le classement ESOD ne peut pas reposer sur des croyances ou des intérêts particuliers, mais doit s’appuyer sur des preuves scientifiques solides. Or celles-ci montrent que ces destructions n’apportent pas les résultats attendus.

    La biodiversité est un bien commun. Il est inacceptable qu’une minorité puisse continuer à éliminer des espèces sauvages au nom d’un loisir d’un autre temps, alors même que la France connaît un effondrement de la biodiversité et fait face aux conséquences du changement climatique comme les canicules à répétitions le prouvent.

    Enfin, la pratique de la chasse en milieu rural occasionne dérangement et nuisances pour les animaux domestiques et les riverains qui subissent souvent pressions et menaces.

    Il est urgent de privilégier des solutions de prévention, de protection et de coexistence avec la faune sauvage, plutôt que de poursuivre des politiques de destruction inefficaces, coûteuses et contraires aux enjeux écologiques actuels.

    Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ce projet.

  •  Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. , le 10 juillet 2026 à 15h17
    Avis aux idéologues qui ont une aversion primaire contre les chasseurs. Lorsque vous apprendrez que ces espèces sont destructrices pour la nidification des petits oiseaux et autres espèces fragiles et qu’elles envahissent notre environnement..vous voterez : une loi qui interdira aux renards,aux corbeaux et aux pies de tuer les œufs et les oisillons qui se trouvent sur leur territoire de chasse..La chasse des uns débutera où celle des autres s’arrêtera..méditez en prenant votre temps..
  •  Favorable , le 10 juillet 2026 à 15h17
    Je suis favorable à cette arrêté. Une étude sur le choucas des tours serait le bien venu sur certains secteurs ils occasionnent bien plus de dégâts que les autres corvidés, tellement ça population est en croissance. Dégâts agricole sur le semis mais aussi chez les particuliers ou ils affectionnent les conduites de cheminée pour nidifier.
  •  Défavorable , le 10 juillet 2026 à 15h17
    Défavorable à 100%, la nature a besoin de notre soutien plutôt que continuer à la détruire encore et encore !
  •  Avis défavorable , le 10 juillet 2026 à 15h16
    Stop au massacre de la faune sauvage !
  •  ESODS 2eme groupe, le 10 juillet 2026 à 15h16
    Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées. Ce classement permet une intervention à la carte ciblée et autorise une partie des français détenteurs de 70 % du territoire foncier national a vivre le moins mal possible. Toute autre action, notamment de bureau d’avocats spécistes sous couvert d’association 1901, dont il faudra bien interrogé le régime fiscal un jour, contribue à une oeuvre de sécession national, que les lois idoines au moment historique opportun trancheront avec les magistrats reconnus du moment. Que le bon sens domine. Et la consultation du public doit rester dans son périmètre. Seuls , les élus décident car le peuple leur a délégué cette mission à un instant calendaire normé et balisé.
  •  Défavorable , le 10 juillet 2026 à 15h16

    Je donne un avis défavorable au maintien des listes ESOD. Des espèces comme les corvidés et les renards rendent des services écologiques essentiels. Les corneilles, corbeaux participent à l’élimination des carcasses et des déchets organiques, limitant ainsi la propagation de certaines maladies. Le renard est un précieux allié des agriculteurs : en consommant de grandes quantités de rongeurs, il contribue naturellement à protéger les cultures et à réduire le recours aux moyens de lutte.

    À l’heure de l’effondrement de la biodiversité, continuer à détruire ces espèces est une erreur. Les décisions publiques doivent s’appuyer sur les connaissances scientifiques et privilégier la prévention, la coexistence et une gestion raisonnée de la faune sauvage plutôt que des destructions systématiques.

  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 15h16
    Les conditions climatiques sont déjà assez assez difficiles pour tous les êtres vivants ; on n’entend plus les oiseaux chanter nulle part et tous les animaux sauvages disparaissent par l’action des homme et en ce moment dans les incendies qui ravagent le pays et ça sera pire en pire ; alors ça suffit , n’en rajoutons plus en permettant le massacre des soit disant espèces nuisibles qui en fait ont toutes leur utilité !
  •  Avis très défavorable, le 10 juillet 2026 à 15h15
    Il serait temps de cesser ce massacre de la biodiversité que le changement climatique (canicule, feut de fôrets, etc ) éprouve déjà largement ! Il serait aussi temps de cesser cette soumission au lobby de la chasse !! Ls chasseurs sont les seuls nuisibles de nos campagnes et fôrets
  •  Avis favorable , le 10 juillet 2026 à 15h15
    Seuls les personnes ne vivant pas à la campagne peuvent imaginer que la.nature se régule d’elle même
  •  défavorable, le 10 juillet 2026 à 15h15
    avis défavorable ! bien sur que des espèces se multiplient et font des dégâts, ils n’ont plus de prédateur naturel, car l’humain l’a "régulé" voir supprimé, en plus de détruire son habitat naturel
  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 15h15
    cette liste n’a aucune raison d’être. Les pratiques pour "détruire" ces espèces sont inhumaines et indignes d’une société dite civilisée. Elles ne servent qu’à "flatter" l’égo de personnes qui prennent leur pied en massacrant des animaux sauvages. Et profitent avant tout aux marchands d’armes, ceux-là même qui arpentent les couloirs de la chambres des députés
  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 15h14
    j’ai honte pour vous tous qui cautionnez ce projet. Toutes vos raisons sont OBSOLETES, ne tiennent pas compte de la situation dramatique dans laquelle ces activités abusives ont mis notre ecosystème. Il est urgent de respecter le vivant, de le comprendre vraiment, d’en tenir compte et de s’organiser en préservant LA VIE. Arretons d’etre paresseux, et de choisir la MORT FACILE pour régler des problèmes que nous avons artificielement causé.
  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 15h14
    En l’absence de données chiffrées précises et fiables, compte tenu de la cruauté de certaines méthodes de destruction, je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté. Chez nos voisins belges, le blaireau est une espèce protégée. Comment justifier que de l’autre côté de la frontière on puisse le considérer comme nuisible ? Limiter une espèce aux "dégâts" qu’elle occasionne sans tenir compte du rôle qu’elle joue dans l’équilibre de la biodiversité est une abérration, voire une hypocrisie visant à légitimer des pratiques barbares et contre productives. Le seul nuisible reste l’humain.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 15h14

    Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté autorisant la destruction des espèces dites "susceptibles d’occasionner des dégâts" pour la période 2026-2029, pour les raisons suivantes.

    Des espèces qui rendent des services écologiques essentiels
    Les animaux visés par cet arrêté — renards, fouines, martres, belettes, corneilles, pies, corbeaux, geais, étourneaux — ne sont pas des ennemis à abattre. Ce sont des régulateurs naturels qui participent activement à l’équilibre des écosystèmes : prédation des rongeurs nuisibles aux cultures, dispersion des graines, régénération forestière. Les détruire prive l’agriculture et la nature de précieux alliés et revient à aggraver les déséquilibres que l’on prétend corriger.

    Une politique sans fondement scientifique
    La Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), saisie conjointement par la LPO et l’ASPAS, a publié en 2023 une synthèse réalisée par un comité d’experts indépendants qui arrive à une conclusion sans appel : le classement ESOD est dépourvu de toute justification scientifique. Les destructions massives d’animaux sauvages n’ont pas démontré leur efficacité pour réduire les dégâts qui leur sont imputés. Plus récemment, une étude du Muséum national d’Histoire naturelle parue en 2026 dans la revue Biological Conservation révèle que les dépenses annuelles consacrées à ces destructions (entre 103 et 123 millions d’euros) sont jusqu’à huit fois supérieures au montant des dégâts déclarés (8 à 23 millions d’euros). Cette politique coûte donc bien plus cher qu’elle ne rapporte, sans même prouver son utilité.

    L’IGEDD elle-même recommande l’abandon de cette politique
    L’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, saisie par le ministère de l’Écologie, a rendu un rapport recommandant de mettre fin à la liste des ESOD. Quand le propre organe d’inspection du ministère arrive à cette conclusion, il est incompréhensible de persister dans cette direction.

    Les modes de destruction autorisés par cet arrêté — piégeage toute l’année, tir et déterrage du renard — sont non seulement d’une cruauté difficile à justifier, mais aussi profondément inefficaces. Les pièges tuants provoquent la mort immédiate ou, bien souvent, une agonie prolongée. Ils ne font aucune distinction entre l’espèce ciblée et un animal non ciblé, voire protégé, ou un animal domestique qui passerait par là. Le déterrage inflige quant à lui des heures de souffrance au renard pourchassé — et à sa portée lorsque cette pratique survient en pleine période d’élevage des jeunes. Ces méthodes n’ont pas leur place dans une politique publique moderne et devraient être interdites sans délai.
    Par ailleurs, ces destructions massives déclenchent des réponses comportementales chez les animaux visés qui en annulent largement les effets : déplacements vers de nouveaux territoires, augmentation de la fécondité, recolonisation rapide par d’autres individus. Pire, elles peuvent s’avérer contre-productives — en dispersant des animaux porteurs de maladies, ou en facilitant l’élevage des jeunes sur un territoire soudainement libéré. Les pouvoirs publics persistent à appliquer des méthodes dont les conséquences écologiques et sanitaires n’ont pas été sérieusement étudiées, sous l’influence d’un monde cynégétique qui n’a aucun intérêt à remettre en question ses pratiques.

    Des alternatives non létales existent et fonctionnent
    Plutôt que de s’entêter dans une logique d’abattage, il serait possible de protéger efficacement les cultures et les élevages par des moyens non létaux. Ces alternatives ont démontré leur efficacité et respectent l’équilibre naturel. Je demande que les politiques publiques s’orientent résolument vers ces solutions, en accompagnant et en finançant leur déploiement auprès des agriculteurs et éleveurs concernés.

    En conscience, et au regard du déclin généralisé de la biodiversité que nous observons, je refuse que des millions d’animaux sauvages soient tués chaque année sur la base de fiches de dégâts non vérifiées, sous la pression de lobbies qui n’ont aucun intérêt à voir évoluer ce système. J’appelle le ministère à avoir le courage politique d’en finir avec cette réglementation archaïque, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté autorisant la destruction des espèces dites "susceptibles d’occasionner des dégâts" pour la période 2026-2029, pour les raisons suivantes.

    Des espèces qui rendent des services écologiques essentiels
    Les animaux visés par cet arrêté — renards, fouines, martres, belettes, corneilles, pies, corbeaux, geais, étourneaux — ne sont pas des ennemis à abattre. Ce sont des régulateurs naturels qui participent activement à l’équilibre des écosystèmes : prédation des rongeurs nuisibles aux cultures, dispersion des graines, régénération forestière. Les détruire prive l’agriculture et la nature de précieux alliés et revient à aggraver les déséquilibres que l’on prétend corriger.

    Une politique sans fondement scientifique
    La Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), saisie conjointement par la LPO et l’ASPAS, a publié en 2023 une synthèse réalisée par un comité d’experts indépendants qui arrive à une conclusion sans appel : le classement ESOD est dépourvu de toute justification scientifique. Les destructions massives d’animaux sauvages n’ont pas démontré leur efficacité pour réduire les dégâts qui leur sont imputés. Plus récemment, une étude du Muséum national d’Histoire naturelle parue en 2026 dans la revue Biological Conservation révèle que les dépenses annuelles consacrées à ces destructions (entre 103 et 123 millions d’euros) sont jusqu’à huit fois supérieures au montant des dégâts déclarés (8 à 23 millions d’euros). Cette politique coûte donc bien plus cher qu’elle ne rapporte, sans même prouver son utilité.

    L’IGEDD elle-même recommande l’abandon de cette politique
    L’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, saisie par le ministère de l’Écologie, a rendu un rapport recommandant de mettre fin à la liste des ESOD. Quand le propre organe d’inspection du ministère arrive à cette conclusion, il est incompréhensible de persister dans cette direction.

    Les modes de destruction autorisés par cet arrêté — piégeage toute l’année, tir et déterrage du renard — sont non seulement d’une cruauté difficile à justifier, mais aussi profondément inefficaces. Les pièges tuants provoquent la mort immédiate ou, bien souvent, une agonie prolongée. Ils ne font aucune distinction entre l’espèce ciblée et un animal non ciblé, voire protégé, ou un animal domestique qui passerait par là. Le déterrage inflige quant à lui des heures de souffrance au renard pourchassé — et à sa portée lorsque cette pratique survient en pleine période d’élevage des jeunes. Ces méthodes n’ont pas leur place dans une politique publique moderne et devraient être interdites sans délai.
    Par ailleurs, ces destructions massives déclenchent des réponses comportementales chez les animaux visés qui en annulent largement les effets : déplacements vers de nouveaux territoires, augmentation de la fécondité, recolonisation rapide par d’autres individus. Pire, elles peuvent s’avérer contre-productives — en dispersant des animaux porteurs de maladies, ou en facilitant l’élevage des jeunes sur un territoire soudainement libéré. Les pouvoirs publics persistent à appliquer des méthodes dont les conséquences écologiques et sanitaires n’ont pas été sérieusement étudiées, sous l’influence d’un monde cynégétique qui n’a aucun intérêt à remettre en question ses pratiques.

    Des alternatives non létales existent et fonctionnent
    Plutôt que de s’entêter dans une logique d’abattage, il serait possible de protéger efficacement les cultures et les élevages par des moyens non létaux. Ces alternatives ont démontré leur efficacité et respectent l’équilibre naturel. Je demande que les politiques publiques s’orientent résolument vers ces solutions, en accompagnant et en finançant leur déploiement auprès des agriculteurs et éleveurs concernés.

    En conscience, et au regard du déclin généralisé de la biodiversité que nous observons, je refuse que des millions d’animaux sauvages soient tués chaque année sur la base de fiches de dégâts non vérifiées, sous la pression de lobbies qui n’ont aucun intérêt à voir évoluer ce système. J’appelle le ministère à avoir le courage politique d’en finir avec cette réglementation archaïque, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.