Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 31565 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis défavorable à ce projet d’arrêté.
Le principe primum non nocere (« d’abord, ne pas nuire ») devrait guider toute décision publique ayant des conséquences sur le vivant. Avant d’autoriser la destruction d’espèces sauvages, il convient de démontrer que cette mesure est réellement indispensable, scientifiquement justifiée et qu’aucune alternative moins dommageable n’est possible.
Les espèces qualifiées de « susceptibles d’occasionner des dégâts » ne sont pas pour autant dépourvues d’utilité écologique. Chacune participe au fonctionnement des écosystèmes. Le renard régule les populations de rongeurs, le blaireau contribue à l’aération et à la fertilité des sols par son activité de fouissage, la martre participe à la régulation de petits mammifères et le loup joue un rôle essentiel de prédateur supérieur dans l’équilibre des populations d’ongulés. Affaiblir ces espèces, c’est prendre le risque de déséquilibrer des écosystèmes déjà fragilisés par l’artificialisation des milieux, le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité.
Qualifier une espèce de « susceptible d’occasionner des dégâts » ne doit pas conduire à considérer qu’elle est indésirable. Les dommages doivent être objectivement démontrés, localisés et proportionnés. Une destruction préventive ou systématique ne répond ni à l’exigence de nécessité ni à celle de proportionnalité.
L’action publique devrait reposer sur une logique de coexistence avec la faune sauvage. Les mesures de prévention, de protection des activités humaines et les solutions non létales doivent être privilégiées chaque fois qu’elles sont possibles.
Une société responsable ne se mesure pas à sa capacité à éliminer les espèces qui la dérangent, mais à son aptitude à préserver les équilibres dont dépend le vivant, y compris l’être humain.
Éviter le mal lorsqu’il peut l’être, réduire le préjudice lorsqu’il est inévitable et ne causer un tort qu’en dernier recours : telle est l’exigence de primum non nocere. Pour ces raisons, je demande le retrait de ce projet d’arrêté ou, à tout le moins, une révision fondée sur des données scientifiques robustes, le principe de précaution et la préservation de la biodiversité.
Je m’oppose aux abattages d’espèces animales autochtones, inutiles, nuisibles aux écosystèmes et source de souffrance.
Je demande l’interdiction du déterrage du renard, la reconnaissance du rôle bénéfique de toutes les espèces, une refonte de la procédure de classement et l’interdiction de tuer des espèces pour satisfaire les intérêts de la chasse.
Le Muséum d’Histoire Naturelle recommande d’abandonner la réglementation ESOD, puisqu’il n’y a aucune preuve de son efficacité et qu’elle nuit aux services écosystémiques. La FRB critique elle aussi la réglementation ESOD pour son approche réductrice, anthropocentrée et non scientifique, qui ne tient pas compte du rôle des espèces dans les écosystèmes.
Aberration économique de la réglementation ESOD : La destruction des ESOD peut coûter jusqu’à huit fois plus cher que les dommages qu’elles causent, selon les experts.
Statut juridique des espèces : Bien que le terme « nuisible » ait été supprimé en 2018, les pratiques d’abattage restent inchangées, autorisant les mêmes méthodes dans des zones similaires.
Rôle écologique des espèces : Ces espèces contribuent à l’équilibre des écosystèmes, bénéficient aux activités humaines et jouent un rôle de police sanitaire.
Méthodes de destruction autorisées : Le projet d’arrêté autorise le piégeage, le tir et le déterrage, malgré la possibilité pour les préfets de limiter certaines méthodes. Les pièges tuants, source de souffrance et de risques pour les espèces non ciblées, restent autorisés. Toutes ces méthodes sont inacceptables, je m’y oppose.
Le déterrage en particulier cause des souffrances inutiles aux renards et à leurs petits. Je demande l’interdiction de cette méthode barbare.
Inefficacité des destructions généralisées : Les destructions d’animaux entraînent des réponses comportementales qui les rendent inutiles, voire contre-productives.
Manque d’évaluation scientifique : Les pouvoirs publics continuent d’appliquer des méthodes inefficaces sans étudier leurs conséquences sur le comportement animal.
Tuer des prédateurs naturels : Le ministère autorise le meurtre de prédateurs naturels (renard, pie bavarde, martre, fouine et belette) pour protéger le gibier des chasseurs.
L’accent doit être mis sur le développement de méthodes techniques pour protéger les activités plutôt que sur le recours au tir.
Protection des oiseaux et des martres : La destruction des oiseaux et des martres n’est autorisée qu’après avoir exploré des méthodes alternatives, mais le projet d’arrêté ne garantit pas la vérification indépendante de la mise en œuvre de ces alternatives.
Lutte contre les campagnols : Bien que le projet reconnaisse le rôle des renards et des mustélidés dans le contrôle des campagnols, il autorise toujours la lutte chimique, ce qui présente des risques pour les prédateurs et l’environnement.
Le projet n’interdit pas l’utilisation d’armes en milieu urbain : c’est inacceptable.
Classification du renard totalement inadaptée : Classé ESOD presque partout en France, malgré son rôle utile dans le contrôle des populations de micromammifères et la propagation des maladies.
Dommages causés aux poulaillers : Généralement causés par des installations non protégées ou vétustes, et non par les renards eux-mêmes.
Je m’oppose donc de manière générale à la destruction illimitée d’espèces animales autochtones. En plus d’être inutiles, ces abattages portent atteinte aux équilibres écosystémiques et sont à l’origine de souffrances eu égard aux modes d’abattage et aux périodes d’abattage autorisées (pièges non sélectifs et mutilants, déterrage pour le renard, abattage en période d’élevage des jeunes, etc.).
Concernant ce projet en particulier, je demande a minima :
- l’interdiction du déterrage du renard à l’échelle nationale ;
- la reconnaissance du rôle bénéfique de toutes les espèces dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines ;
- une refonte de la procédure de classement qui est une instruction à charge menée par les chasseurs, basée sur des données qui sont invérifiables ;
- l’interdiction de tuer ces espèces pour satisfaire les intérêts liés à la chasse,
- la mise en œuvre obligatoire de méthodes alternatives à la destruction pour toutes les espèces.