Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Après saisie du Conseil d’État, le 13 mai 2025, la Martre des pins a été retirée de la liste ESOD dans tous les départements concernés et 26 autres classements ont été annulés ou restreints localement pour plusieurs espèces (Fouine, Renard, Corbeau freux, Geai des chênes…).
Ce nouveau projet d’arrêté concernant les ESOD marque un retour en arrière incompréhensible et mal fondé sur une décision récemment prise, notamment concernant la martre des pins. L’impact sur les 9 espèces concernées par ce projet (groupe 2 ESOD) provoque la mort d’1,7 millions d’animaux sauvages, et cette réglementation n’est basée sur aucune étude capable de démontrer son efficacité sur les dégâts sensés être occasionnés par ces espèces : ces dégâts sont souvent mal vérifiés, l’espèce responsable n’est pas toujours clairement identifiée, et la mise à mort est autorisée sans preuve suffisante de sa nécessité, de son efficacité et de sa proportionnalité.
Les études récentes montrent au contraire que l’abattage ne réduit pas durablement les dégâts qui leur sont reprochés, les déclarations étant souvent imprécises et peu vérifiées. De plus, cette politique peut coûter jusqu’à 8 fois plus cher que les dommages déclarés, et ne tient aucun compte du rôle de ces espèces dans les équilibres naturels.
Nous sommes à une époque où la plupart des espèces sauvages sont en grave difficulté pour de multiples raisons (morcellement des habitats, impact du réchauffement climatique, chasse non raisonnée, diminution drastique des ressources alimentaires, etc). Des décisions telles que celle-ci ne font qu’aggraver la situation, alors que des études devraient être menées sérieusement avant de prendre quelque réglementation que ce soit concernant la destruction d’espèces déjà en difficulté, risquant d’avoir des effets délétères difficilement réparables.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Bonjour Monsieur le Ministre,
Je ne suis pas en faveur du projet d’arrêté ministériel ESOD pour 2026-2029. Je m’y oppose et je voudrais que la liste validée dans cet arrêté respecte à la lettre les propositions validées par la CNCFS du 12 mai 2026. En faisant des choix idéologiques et de tractation politicienne, vous ne satisfaisez personne, ni les personnes anti-piégeage, ni le monde rural, du piégeage et de la chasse. Tout le monde est mécontent…
Aussi, le classement ESOD n’implique pas la destruction de tous les individus d’une même espèce, en tout lieu et en tout temps.
Le classement ESOD est un outil réglementaire qui permet d’agir légalement, localement et ponctuellement lorsque la situation concrète du terrain nécessite la régulation d’un individu d’une espèce ESOD occasionnant des préjudices aux différents intérêts mentionnés par le Code de l’Environnement.
Aucune compensation financière n’existe pour le propriétaire ni l’exploitant subissant les dommages.
Les dommages engendrés par ces espèces peuvent être occasionnés toute l’année et sur chaque commune de tous les départements de France, il est donc primordial que les conditions d’intervention soient ouvertes sur l’année complète et sur l’ensemble des départements autorisés.
Aussi, ces espèces sont très abondantes sur l’ensemble du territoire national français, le classement parmi les ESOD, n’aura aucune incidence néfaste sur les populations.
Enfin, chaque demande de classement est justifiée par la préparation ardue d’un dossier complet, riche en données techniques, étayé, chiffré et argumenté par les acteurs locaux membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Faisons confiance aux données de terrain et aux acteurs locaux. Les anti-piégeage n’apportent aucune donnée concrète justifiant leur position, ils sont systématiquement dans la demande d’interdiction et dans la contestation. Ne tombez pas sous l’influence de leurs pressions trop souvent idéologistes, déconnectées de la réalité du terrain.
Recevez mes salutations les plus distinguées.
Maryvonne
Alors que des incendies ravagent encore la France, détruisant habitats, refuges et ressources alimentaires, autoriser davantage de destructions d’animaux sauvages serait écologiquement irresponsable.
Ces espèces ne sont pas « nuisibles » par nature : elles participent aux équilibres des écosystèmes. Toute intervention devrait être exceptionnelle, localisée et fondée sur des dommages prouvés, après épuisement des solutions préventives et non létales.
La priorité doit être la protection des animaux survivants et la restauration du vivant, pas les tirs, les pièges et le déterrage.
Etant donné la situation actuelle de perte de biodiversité, de canicules à répétition, de feux de forêts qui impactent dramatiquement la faune, etc, etc, comment peut-on encore envisager de détruire des animaux, dont les dégâts sont très largement surestimés, et dont les services rendus à la nature sont très largement sous-estimés !
Oui tous ces animaux rendent des services inestimables et gratuits à la nature et aux agriculteurs, alors que les destructions ont un coût important qui dépasse celui des soi-disant dégâts créés par ces mêmes animaux ! De nombreuses études scientifiques le prouvent. En effet détruire les renards favorisera la pullulation des rongeurs et l’apparition de la maladie de lyme , détruire les corvidés favorisera l’apparition de maladies car ces animaux sont des fossoyeurs de la nature aussi etc etc ….
Nous sommes le seul pays en Europe à détruire systématiquement sans chercher d’autres alternatives et à généraliser ces tueries alors que des mesures ciblées et préventives par département épargneraient beaucoup de massacres inutiles.
Et de quel droit se permet on du droit de vie ou de mort sur un animal parce qu’il nous dérange dans nos activités économiques ? En détruisant systématiquement nous créons des déséquilibres écologiques importants ! Et comment justifier le retour inadmissible de la martre dans ce classement de la mort ?
Et qui paie pour tout ça finalement ? Nous le peuple avec nos impôts ! C’est dramatique et scandaleux.
avis très favorable , a revoir les plans campagnols qui bloque la régulation sur certaine communes .
Une questions ce pose aussi , si demain les espèces esod sont déclassés , qui réglera la facture des dégâts chez les particuliers comme professionnels.