Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Avis évidemment DÉFAVORABLE ce 29 juillet 2026.
Je suis opposée à ce projet d’arrêté ministériel.
Les données scientifiques disponibles ne montrent pas que la destruction de ces espèces permet de réduire durablement les dégâts qui leur sont attribués. Au contraire, cette politique représente un coût important pour la collectivité alors que les bénéfices restent très limités et que les méthodes d’évaluation des dégâts sont souvent insuffisamment fiables.
Des espèces comme le renard, la martre, la belette, la fouine ou les corvidés jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes, notamment en régulant les populations de rongeurs et en contribuant aux équilibres naturels. Leur destruction affaiblit ces équilibres et peut avoir des conséquences écologiques importantes.
Les moyens publics devraient être consacrés à la prévention des conflits entre les activités humaines et la faune sauvage, plutôt qu’à la destruction d’animaux dont l’utilité écologique est largement démontrée. D’autres pays privilégient déjà des approches non létales, plus cohérentes avec les connaissances scientifiques actuelles et les enjeux de préservation de la biodiversité.
Je demande donc que ce projet d’arrêté soit retiré et qu’une politique fondée sur la protection de la biodiversité, la prévention et les connaissances scientifiques soit privilégiée
Le bénéfice qu’apporterait ce dispositif permanent de destruction d’espèces sauvages n’est étayé par aucune preuve scientifique ni aucune étude sérieuse.
Les critères de destruction des ESOD reposent en grande partie sur un régime déclaratif des dégâts qui paraît, de fait, contestable.
Cette mesure est, par ailleurs, remise en cause par les chercheurs du Muséum National D’Histoire Naturelle suite à une étude publiée le 9 mars 2026 dans la revue Biological Conservation démontrant que la destruction de millions d’animaux jugés « nuisibles » en France ne réduit pas les dommages économiques qui leur sont attribués. Ces destructions ne régulent pas non plus les populations animales concernées, et représentent un coût économique huit fois plus élevé que les déclarations de dégâts imputés à ces espèces. A contrario, elles réduisent les services que ces espèces rendent à nos sociétés, notamment à l’agriculture et la foresterie, comme la prédation des rongeurs et la dispersion des graines.
A noter également que les changements lexicaux : NUISIBLES remplacé par ESOD, TUER remplacé PRELEVER, n’ont d’autre objectif que de minimiser la réalité de cette mesure destructrice et contre productive.
Pour comprendre, sensibiliser, protéger et transmettre, il est évident que l’Homme doit s’appuyer sur des études scientifiques de l’écologie et de la biologie de conservation. Regarder c’est prendre conscience que tout est fragile, éphémère et interdépendant.
Et pourtant, L’Homme (enfin certains/certaines) l’oublie trop souvent et à tendance à défendre ses propres intérêts au profit de l’intérêt général.
Ce projet va l’encontre de la biodiversité , de la biophilie et in fine de la Santé de l’être humain tant au niveau psychologique qu’au niveau physique.
L’avenir s’écrit ensemble, alors agissons en pleine conscience dans ce sens.
Le dispositif ESOD repose sur des bases fragiles, il entretient une logique de destruction systématique, alors que son inefficacité est aujourd’hui démontrée.
Plusieurs études scientifiques sont très critiques s’agissant de l’efficacité du dispositif ESOD tel qu’il est mis en place en France.
Il est inefficace pour réduire les dégâts, et le coût de ces campagnes de destruction dépasse largement celui des dommages déclarés. Malgré cela, vous continuez de privilégier des réponses létales, plutôt que des mesures de prévention ou de protection.
Les espèces concernées jouent pourtant un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes.
Le renard roux, la martre, la belette ou la fouine participent notamment à la régulation naturelle des populations de petits rongeurs. Les corvidés, quant à eux, contribuent à la dispersion des graines et à la régénération des milieux naturels, notamment forestiers.
Les détruire massivement, c’est fragiliser les équilibres écologiques et appauvrir encore la biodiversité.
Dans de nombreux pays européens, les interventions sont davantage ciblées. Les mesures de prévention et de protection y sont privilégiées, voire obligatoires, avant toute destruction d’animaux.
Non au contrôle du Vivant, non à sa destruction et non à l’hostilité.
Nous devons, plus que jamais, cesser de croire qu’il existe des espèces nuisibles.
Ce terme, en plus d’être dépassé, ne veut absolument rien dire et de nombreuses études ont prouvé que la "régulation" fait l’effet inverse que celui espéré.
Cette définition ne vaudrait que pour les espèces invasives qui entreraient en concurrence avec les espèces indigènes.
Bon nombre des animaux que l’on souhaite détruire, éradiquer, repousser nous rendent en réalité beaucoup de services. Ils nous aident notamment dans le contrôle du moustique tigre et des tiques porteuses de la maladie de Lyme.
Ces animaux étaient là bien avant nous et ont le droit autant que nous de jouir de cette planète.
Pour ce qui est des cultures, il est normal de constater la présence de certains oiseaux lors des semis, puisque leurs habitats ont considérablement régressé et il en va de même pour leur source de nourriture. Il ne s’agit donc là pas de surpopulation, mais simplement d’opportunisme dans un monde devenu hostile pour eux.
De même que pour les études précédemment citées et facilement trouvées sur Internet, les prétendus dégâts, parfois même faux ou déformés, coûtent en réalité bien moins cher à la société que les frais engagés pour l’abattage et le piégeage de la faune considérée "nuisible".
Ils sont tous essentiels à l’équilibre des écosystèmes et sont essentiels à notre survie.
Nous devons réapprendre à cohabiter passivement avec eux.
La solution n’est pas de tuer.