Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 15/06/2023 au 06/07/2023 - 49351 contributions

Introduction

En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Selon ce même article, une espèce est classé ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

Il existe trois groupes d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne, et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de départements après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Contexte

Le précédent arrêté triennal du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD du groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 en raison du manque de données liés à la pandémie COVID. Il doit donc être renouvelé à partir de juillet 2023.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être. Habituellement, le classement concerne ces 10 espèces indigènes : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine, martre, putois, renard) et 5 espèces d’oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde).

Ce classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Ce projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département, et les cantons et/ou communes concernés dans le cas où le classement serait limité à une portion du département.
Afin de parvenir à ce classement, chaque dossier envoyé par les préfets a été examiné par le ministère en application de la réglementation en vigueur et des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat et selon la méthode suivante :

Tout d’abord l’avis de la CDCFS concernant les propositions de classement est comparé à la demande officielle du préfet. En conformité avec la jurisprudence n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021, la demande de classement d’une espèce ne peut être étudiée que si son état de conservation est favorable à l’échelle de la France. A cette étape, le classement peut d’ores et déjà être invalidé. S’il est établi que l’état de conservation de l’espèces est favorable, l’analyse se poursuit.
La législation européenne fixe également un cadre en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions alternatives. En effet, la situation des espèces d’oiseaux, du putois et de la martre est régie par les directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE qui disposent que leur destruction n’est possible que lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la gestion de leurs dégâts. Il est à la charge des départements d’avoir étudié ou mis en place des solutions alternatives à la destruction, et de justifier en quoi ces mesures sont insatisfaisantes. Pour les autres espèces (belette, fouine et renard), cette exigence n’est pas requise.
Après examen de la présence ou de l’absence de ces solutions alternatives, le classement peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans ses décisions n°432485 du 7 juillet 2021, n°393045 du 14 juin 2017 et n°369668 du 28 novembre 2014 :
- Le premier critère est que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’Etat.

A l’issue de l’étude du dossier, le classement de l’espèce est validé ou invalidé.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du présent projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 4 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 5 abroge l’arrêté du 3 juillet 2019.
L’article 6 précise que le Directeur l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 8 juin 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2023.

2023 07 10 arrete esod synthese consultation publique (pdf - 1.4 Mio)

2023 07 10 arrete esod motifs de la decision (pdf - 616.6 kio)

2023 06 08 avis conseil national de la chasse et de la faune sauvages vf (pdf - 1.6 Mio)

arrete du 3 aout 2023 esod groupe 2 periode 2023 2026 (pdf - 228.9 kio)

projet arrete esod 2023 2026 (pdf - 303.9 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h15
    La biodiversité décline, les espèces sont en train de disparaître, et je suis révoltée que l’on puisse encore exterminer des animaux intelligents et sensibles tels que corneilles, pies bavardes, étourneaux, renards, fouines, blaireaux, parce qu’ils gênent quelques humains qui vont alors s’adonner à la cruauté . Ce ne sont pas la majorité mais ils tiennent à leur passe temps. Comment accepter que cela varie selon les régions et les communes, où est la logique sinon celle d’intérêts privés? Toute vie animale est précieuse, le bon sens devrait de toute urgence faire cesser ce terrible écocide qui n’est pas une régulation quoiqu’en disent ses partisans : exemple du renard qui permet d’éviter la prolifération des rongeurs et donc l’utilisation de poisons.
  •  Défavorable, le 6 juillet 2023 à 08h15
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté contraire à la protection de la diversité, il existe d’autres moyens que l’élimination d’espèces considérées "nuisibles". Nous savons comme l’équilibre de l’écosystème est fondamental, il s’agit de mettre en oeuvre des moyens de le protéger en urgence plutôt que d’envisager des "destructions d’espèces".
  •  Je suis contre cette classification , le 6 juillet 2023 à 08h15
    Chacun doit pouvoir vivre librement sur cette terre : humains et animaux. Il nous faut juste apprendre la tolérance, le respect et chercher à comprendre et connaître le rôle / la place de chacun. Tuer n’est pas la solution, aider, éduquer serait préférable.
  •  Liste ESOD, le 6 juillet 2023 à 08h15
    Il est important de conserver le renard, blaireau, fouine et corneilles dans la liste des esod. En cas de problème de dégâts locaux sur les cultures, les elevages cela permet d intervenir efficacement.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 juillet 2023 à 08h15
    La perte de biodiversité et le dérèglement climatique mettent en péril la survie de notre planète et de l’humanité elle-même. Dans ce cadre, le classement d’espèces ESOD au motif de la disparition des proies pour le plaisir des chasseurs est indécent alors que la nature continue de décliner, que les sécheresses, les inondations et les incendies deviennent de plus en plus fréquents. Il faut une reconnaissance du rôle bénéfique de toutes les espèces dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines et SI la démonstration est faite de l’existence de dégâts, un zonage par espèce prenant en compte les dégâts constatés et la présence d’exploitations agricoles, et l’interdiction de tuer ces espèces en dehors des activités sensibles à leur présence. Enfin, les techniques de déterrage sont révoltantes, elles tuent sans discriminer et de manière sauvage.
  •  Défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h14
    La biodiversité ne devrait pas être considérée comme nuisible, laisser la nature se réguler d’elle même !
  •  Contre ce projet , le 6 juillet 2023 à 08h14
    Il est incroyable qu’on taxe de nuisibles des animaux qui contribuent à la biodiversité. Le seul nuisible est l’homme.
  •  Non aux massacres d’animaux, oui à une cohabitation avec la vie sauvage !, le 6 juillet 2023 à 08h13
    A l’heure où la biodiversité est en danger, il est incompréhensible qu’un ministère de la transition écologique en soit encore à ériger des classifications entre les espèces animales pour en autoriser le massacre. Alors que des villes réintroduisent le renard pour lutter contre les rongeurs, celui-ci serait considéré comme nuisible ? Pour qui, les chasseurs ? Tous ces animaux soit-disant susceptibles d’occasionner des dégâts sont pourtant bénéfiques : régulateurs de la population des rongeurs, nettoyeurs d’animaux morts ou malades, planteurs d’arbres… De quel droit l’homme qui est responsable de déforestation, de pollution, d’artificialisation des sols, d’incendie, d’agriculture intensive avec utilisation de pesticides polluant rivières, sols et mers, s’arroge-t-il le droit d’émettre un jugement sur des animaux qui ne jouent que leur rôle dans la biodiversité ? Il semble que l’homme serait le premier à placer dans cette liste d’un autre âge…
  •  Avis défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h13
    Je suis très défavorable au maintien de cet arrêté qui liste les populations animales “nuisibles”. Ces espèces, comme les renards, doivent au contraire être protégées. La régulation peut être naturelle et non déléguée à des chasseurs. La situation actuelle entraîne des aberrations comme la véneries sous-terraine… Merci de revoir cette classification et d’écouter la volonté citoyenne.
  •  Non à la soumission de l’état aux lobbies destructeurs, le 6 juillet 2023 à 08h13

    La plupart de ces animaux, dits nuisibles, sont en fait réellement utiles, contrairement à ceux qui les massacrent pour leur seul plaisir. Si les premiers ont maintenu en équilibre un milieu naturel particulièrement riche durant des millénaires, les seconds sont en partie responsables de la raréfaction, voire de la disparition de nombreuses espèces et de l’effondrement de la biodiversité.

    Au lieu de céder sans cesse aux lobbies de la chasse et de l’agriculture intensive, ayez au moins une fois le courage d’agir pour le bien commun, l’avenir de nos enfants et de l’ensemble du vivant en mettant fin une fois pour toute à ces pseudo lois iniques et anti démocratiques. Si vous avez besoin d’arguments pour prendre enfin des décisions courageuses, consultez simplement les revues scientifiques sérieuses.

  •  Avis défavorable, le 06 juillet à 08:11, le 6 juillet 2023 à 08h12
    Mon avis est totalement défavorable face à cette volonté de tuer sans limite des animaux considérés comme nuisible alors que ses derniers ont autant le droit de vivre que nous !
  •  Stop au massacre , le 6 juillet 2023 à 08h12
    Interdisez le massacre ignoble des animaux de nos bois et forêts…qui en plus ne sont même pas nuisibles !! Beaucoup moins que l humain !! La France est très cruelle et ignorante concernant ses oiseaux et la faune …glue et déterrage ignobles
  •  Totalement défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h12
    Laissons tranquille ces bêtes. Les nuisibles sont les humains !! Si on arrêtait de détruire leurs habitats, les animaux ne seraient pas obligés de nous côtoyer !!
  •  Opposition, le 6 juillet 2023 à 08h12
    Je m’oppose à cet arrêté qui est un non sens total . Chaque espèce a sa place et son rôle dans la nature , la biodiversité est essentielle !
  •  Avis favorable au projet d’ arrêté, le 6 juillet 2023 à 08h11
    Je donne un avis favorable bien que ce projet soit trop restrictif. En effet bien que largement chassées et piégées par le passé, ces espèces n’ en restaient pas moins très abondantes. Leurs effectifs aujourd’hui au regard des restrictions réglementaires toujours plus importantes qui touchent la chasse et le piégeage sont au plus haut ainsi que les dommages causés en particulier aux cultures, aux volailles et à la petite faune sauvage y compris les espèces protégées. En outre, il n’est pas inutile de rappeler que les dommages causés touchent très souvent des personnes pour lesquelles ces dégâts (fruits, légumes, volailles) peuvent avoir des conséquences graves (retraités , personnes en situation de précarité…) .
  •  Avis défavorable, le 6 juillet 2023 à 08h11
    A quand l’arrêt de classification d’espèces (végétales, animales, minérales) comme nuisibles ! C’est une vision anthropocentrée qui montre simplement la méconnaissance du législateur des mécanismes des écosystèmes et des fragiles équilibres associés. Si une espèce devient envahissante, il est fort à parier que l’humain a modifié les écosystèmes en amont. Au lieu de détruire encore plus avec cet arrêté, ne serait il pas plus utile de modifier les modes de fonctionnement humain à l’origine des dysfonctionnements ? Arrêtons avec le principe de violence et de destruction volontaire. J’espère que les avis défavorables compteront avant l’adoption de cet arrêté nuisible.
  •  Avis mitigés , le 6 juillet 2023 à 08h11
    Ne pas limiter la chasse de certaines espèces même si trop répondu ou autre . Risque surtout d’être contreproductive car oui chaque espèces animales comme végétales joue un rôle dans la nature et la chaîne de la vie. Que nous etre humains nous détruisant bien assez comme sa . Les animaux eux aussi ressentent la douleur es par conséquent on devrais les respecter autant que tout être humain mérite le respect . Quand on les chasses ne pas trop les faires souffrir ….
  •  Non au projet, le 6 juillet 2023 à 08h10
    Stop à la classification d’oiseaux et mammifères comme "ESOD" (nuisibles).
  •  Favorable, le 6 juillet 2023 à 08h10
    Favorable à la régulation des espèces nuisibles qui à plusieurs reprises m’ont tué mes animaux et ça je ne peux m’y résoudre. C’est affreux de découvrir le matin mes animaux massacrés, je ne peux m’y résoudre. Un renard a franchi un grillage de 2 mètres de hauteur pour me massacrer une rieuse qui couvait sans compter les 14 canards et poules tués par une martre. Je ne demande pas l’extinction mais la régulation des nuisibles.
  •  Défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h10
    Les animaux que vous souhaitez déclarer comme nuisibles ne le sont pas, ils contribuent à l’équilibre de la biodiversité. Nous (les humains) sommes les seuls nuisibles. Prenez en compte nos avis défavorables, ne faites pas comme si vous ne les aviez pas vus.

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