Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 15/06/2023 au 06/07/2023 - 49351 contributions

Introduction

En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Selon ce même article, une espèce est classé ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

Il existe trois groupes d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne, et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de départements après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Contexte

Le précédent arrêté triennal du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD du groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 en raison du manque de données liés à la pandémie COVID. Il doit donc être renouvelé à partir de juillet 2023.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être. Habituellement, le classement concerne ces 10 espèces indigènes : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine, martre, putois, renard) et 5 espèces d’oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde).

Ce classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Ce projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département, et les cantons et/ou communes concernés dans le cas où le classement serait limité à une portion du département.
Afin de parvenir à ce classement, chaque dossier envoyé par les préfets a été examiné par le ministère en application de la réglementation en vigueur et des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat et selon la méthode suivante :

Tout d’abord l’avis de la CDCFS concernant les propositions de classement est comparé à la demande officielle du préfet. En conformité avec la jurisprudence n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021, la demande de classement d’une espèce ne peut être étudiée que si son état de conservation est favorable à l’échelle de la France. A cette étape, le classement peut d’ores et déjà être invalidé. S’il est établi que l’état de conservation de l’espèces est favorable, l’analyse se poursuit.
La législation européenne fixe également un cadre en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions alternatives. En effet, la situation des espèces d’oiseaux, du putois et de la martre est régie par les directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE qui disposent que leur destruction n’est possible que lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la gestion de leurs dégâts. Il est à la charge des départements d’avoir étudié ou mis en place des solutions alternatives à la destruction, et de justifier en quoi ces mesures sont insatisfaisantes. Pour les autres espèces (belette, fouine et renard), cette exigence n’est pas requise.
Après examen de la présence ou de l’absence de ces solutions alternatives, le classement peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans ses décisions n°432485 du 7 juillet 2021, n°393045 du 14 juin 2017 et n°369668 du 28 novembre 2014 :
- Le premier critère est que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’Etat.

A l’issue de l’étude du dossier, le classement de l’espèce est validé ou invalidé.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du présent projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 4 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 5 abroge l’arrêté du 3 juillet 2019.
L’article 6 précise que le Directeur l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 8 juin 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2023.

2023 07 10 arrete esod synthese consultation publique (pdf - 1.4 Mio)

2023 07 10 arrete esod motifs de la decision (pdf - 616.6 kio)

2023 06 08 avis conseil national de la chasse et de la faune sauvages vf (pdf - 1.6 Mio)

arrete du 3 aout 2023 esod groupe 2 periode 2023 2026 (pdf - 228.9 kio)

projet arrete esod 2023 2026 (pdf - 303.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre !, le 15 juin 2023 à 12h29
    Arrêtons de vouloir tout équilibrer à main d’homme. On est bien peu de choses face à cette complexité. D’autant plus que des études commencent à montrer que le massacres infligés notamment aux corvidés est ni utile ni efficace. Il faut revenir à une action singulière sur mesure en fonction de la géographie, du contexte et du degré de « nuisance ».
  •  Contre ce projet et cette liste, le 15 juin 2023 à 12h28
    Destruction d’espèces sans preuve formelle des dégâts. Chacune de ces espèces a son utilité dans les eco systèmes naturels. De plus ces animaux tués ne sont pas consommés… À l’heure où le réchauffement climatique est réel, cessons de tout détruire. L’Homme veut gérer la Nature mais elle se régule d’elle même et mieux que par ses interventions catastrophiques.
  •  Non merci, le 15 juin 2023 à 12h28
    Défavorable à ce projet
  •  Contre cet arrêté., le 15 juin 2023 à 12h27
    A l’époque actuelle ce genre d’arrêté est complètement irresponsable. Tous les scientifiques de la planète ne font qu’alerter sur le déclin de la biodiversité, sur le réchauffement, sur les méfaits de l’activité humaine qui a des conséquences désastreuses sur l’équilibre de la planète mais aussi sur l’humain. Et on en est là dans ce pays à dresser des listes injustifiées sur des animaux qui participent tous à l’équilibre du Vivant et qui rendent même service à l’humain, par exemple le renard… Des dégâts soit disant….Si l’on constate la part des dégâts humains sur la faune par rapport aux dégâts que l’on impute à ces animaux listés je pense que cet arrêté est complètement invraisemblable. Nous sommes à la traîne par rapport aux autres pays européens sur la protection de notre faune, c’est aberrant… Chaque région devrait établir des dispositifs de protection pour notre faune si précieuse. A quand des arrêtés courageux et immédiats sur la protection de la biodiversité. Je pense écrire dans le vent car nos intérêts diffèrent, je suis pour la vie, pour le Vivant, mais j’ajoute mon avis défavorable à cet arrêté et me joins à tous ceux qui y sont contre.
  •  Contre la destruction de ces espèces , le 15 juin 2023 à 12h26
    Monsieur, madame, Toutes les espèces animales ont leur fonction absolument fondamentale dans la biodiversité. Elles ont chacun une place dans une véritable symbiose. En chasser une, c’est fragiliser toute une chaîne alimentaire, c’est détruire un ensemble d’écosystèmes. Je m’oppose à ce projet
  •  Totalement Défavorable , le 15 juin 2023 à 12h26
    Ne nous laissons pas entraîner dans ces lobbies d’agriculture intensive , d’élevage non respectueux. Il existe d’autres moyens de réguler ces espèces, si vraiment besoin, que l’autorisation de les exterminer
  •  Totalement défavorable à ce projet, le 15 juin 2023 à 12h26
    Ce projet, en plus d’être un non-sens écologique (à l’heure de la 6ème extinction de masse), ne repose sur aucune base scientifique permettant d’établir une quelconque efficacité de l’abattage des espèces classées ESOD face aux dégâts qu’elles occasionneraient. De plus les méthodes employées (pièges, etc.) peuvent avoir des répercutions sur d’autres espèces (par exemple avec des pièges non-sélectifs). Enfin, les ESOD jouent un rôle fondamental au sein des écosystèmes (régulation d’autres espèces, dispersion de graines, limitation de la propagation de maladies, etc.) et servent d’auxiliaires dans les milieux agricoles (prédation des micro-mammifères détruisant les cultures).
  •  Arrêtons ce droit à tuer la biodiversité, le 15 juin 2023 à 12h24
    La biodiversité existe pour l’équilibre naturel de la nature à s’auto réguler. A force de vouloir tout contrôler, on finit par détruire tout cet équilibre ! Laissons ces animaux, car même les agriculteurs disent que les renards, par exemple, sont beaucoup plus utiles que nuisibles dans les cultures.
  •  Esod, le 15 juin 2023 à 12h23
    Il est nécessaire de maintenir dans notre departement pour notre petite faune les esod demandés. Le petit gibier en forte diminution en raison des esod en trop grande quantité. On devrait rajouter le chat qui détruit dans notre pays presque 100 millions d’oiseaux par an. Inconscients sont les ecolos donneurs de leçons.
  •  Madame, le 15 juin 2023 à 12h23
    JE M’OPOSE A CE PROJET. Il n’y a pas d’animaux nuisibles mais des humains qui ne supportent rien. Armelle GUENGANT
  •  Contre, le 15 juin 2023 à 12h23
    Ces animaux sont indispensable à l’équilibre des écosystèmes, il est complétement hors de question de mettre ces animaux à porté de fusil sous prétexte qu’il soit nuisible.
  •  Défavorable , le 15 juin 2023 à 12h23
    Avis défavorable toutes ces espèces sont indispensables à notre biodiversité. Nous sommes en pleine 6e extinction de masse, chaque animal compte. Il faut défendre notre faune et flore et non pas l’anéantir
  •  Une classification absurde, le 15 juin 2023 à 12h22
    Classification absurde et moyenâgeuse, ne reposant sur aucune donnée scientifique viable à l’heure où nous vivons un effondrement plus qu’inquiétant de la biodiversité.
  •  Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le 15 juin 2023 à 12h22
    Totalement défavorable, 15 juin 2023 Il est déraisonnable de continuer à classer certaines espèces "nuisibles" et d’autoriser leur destruction quand on sait que la biodiversité est extrêmement menacée, quand on sait que les espèces se régulent d’elles-mêmes et ne sont donc jamais en "surpopulation" et quand on sait que des solutions très efficaces peuvent être mises en place pour cohabiter sans problème avec ces espèces ! De plus, c’est mettre en danger la santé de l’Homme et de la nature que de supprimer ces espèces qui jouent un rôle "d’agent sanitaire" dans la nature.
  •  CONTRE, le 15 juin 2023 à 12h20
    Je suis défavorable à ce projet de loi qui justifie la chasse de ces animaux "nuisibles". Aucun animal n’est nuisible, chacun participe à la biodiversité, chacun a sa place dans notre environnement. Il est plus que temps d’arrêter de classer des espèces comme indésirable pour favoriser des intérêts privés ( les chasseurs etc). Ces espèces ont un rôle dans le maintien des écosystèmes. Organiser leur destruction sur un socle de connaissance pauvre me parait être un égarement total.
  •  Stop, le 15 juin 2023 à 12h20
    Stop à la classification de nuisibles et apprenons plutôt à nous adapter à la nature. Contraindre, contrôler et tuer est d’un autre temps.
  •  Défavorable , le 15 juin 2023 à 12h19
    Avis défavorable,le geai doit être enlevé de la liste des espèces ESOD sur le département de la Corrèze Les dégâts attribués au geai sur la Corrèze sont insignifiants Le déterrage du renard doit être interdit C’est une chasse barbare où les chasseurs ont des pratiques barbares qui ne relèvent plus de gens civilisés Le renard est utile à la régulation des campagnols terrestres qui eux ont un impact conséquent sur les arbres notamment les plantations de pommes
  •  Totalement défavorable, le 15 juin 2023 à 12h18
    Dans le contexte que nous vivons il est totalement hors logique de penser une seule seconde pouvoir se débarrasser (d’une partie) de ces espèce de manière létale. Aucune preuve formelle ne montre l’impact négatif de leur simple existence, et encore moins de preuves montrent l’impact positif de leur « régulation ». Dans un monde où la biodiversité est essentielle, et où les activités humaines sont les seules nuisibles à sa protection, il est totalement illogique de penser que réguler des espèces uniquement par la mort de ses représentants est une solution viable. C’est une fausse solution, venue d’un autre temps, qui se trompait alors déjà de manière de penser. La seule chose préservée par cet arrêté est la cruauté et le désir de tuer des personnes qui appliqueront les droits - pourtant pro fondent injustes et inutiles - qui leur seront donnés. La protection de la biodiversité ne se fait pas au détriment de la vie de ses être vivants, tout le montre, depuis toujours. Il serait donc grand temps d’avoir le courage d’agir correctement pour une fois.
  •  Contre, le 15 juin 2023 à 12h18
    Contre : d’autres manières de faire sont à l’étude ou devraient l’être, l’efficacité de ces mesures n’est pas franchement prouvée, voire a pu entraîner des perturbations importantes dans certains écosystèmes. Éradiquer sans aller plus loin dans l’analyse de l’intérêt de chaque espèce dans un écosystème est illogique. L’importance de la connaissance de ces espèces et de leurs interactions avec leur environnement est nécessaire pour maintenir l’équilibre. Les solutions à court terme et hâtives ne sont pas toujours/souvent les meilleures.
  •  Contre ce projet , le 15 juin 2023 à 12h17
    Je trouve que l’humain joue aux apprentis sorciers en voulant « réguler « car tous les êtres vivants sont en étroite interrelation, en enlevant certains on est sûr de faire s’écrouler toute la pyramide et nous dessus y compris….

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