Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •  Non au débridage, le 28 décembre 2022 à 17h46

    Je suis CONTRE ces mesures de débridage. Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.

    Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre).

    En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier.

    Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci !

    Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?

    Je m’oppose donc vivement à cette mesure.

  •  NON ! Vous entendez ? NON, le 28 décembre 2022 à 17h45
    L’éolien n’est pas une solution, ça ne l’a jamais été ! STOP À CE DÉLIRE d’un nouveau lobby… Respectez (enfin) l’avis des citoyens, lisez tous ces commentaires !
  •  Arrêtez le débridage acoustique des éoliennes terrestres !, le 28 décembre 2022 à 17h45
    Envisager de tripler le débridage acoustique des éoliennes terrestres même d’une façon temporaire est un non-sens. De qui se moque-t-on ? Le temporaire devient en France très vite définitif et la majorité des riverains de parcs éoliens souffrent déjà suffisamment de ces engins industriels qui ont une incidence insupportable sur leur santé et sur leur environnement. Il est temps de se préoccuper de la santé des ruraux !
  •  Monsieur, le 28 décembre 2022 à 17h39
    J’émets un avis très défavorable. Quand ecouterez vous enfin les citoyens?
  •  Non à l’extension de l’éolien , le 28 décembre 2022 à 17h39
    L’éolien n’est pas contrairement au lavage de cerveau que nous subissons à travers les médias et les discours de notre gouvernement une solution écologique Je m’oppose à toute forme de mesures visant à developper l’éolien et donc particulièrement cette initiative de débrider le niveau sonore
  •  Oui aux éoliennes !, le 28 décembre 2022 à 17h38
    Je dis oui à l’éolien mais je dis stop à ces détracteurs qui sans cesse usent d’arguments fallacieux et parfois complètement faux. Cessons cette opposition systématique entre les énergies, cessons de camper sur des positions dogmatiques qui témoignent d’une mauvaise information : nous n’avons pas d’autre choix que de développer toutes les énergies, chacune ayant ses avantages et inconvénients, mais avant tout complémentaires entres elles. Il est temps de changer de mentalité, je conçois qu’il est difficile de prendre conscience qu’il faut produire de l’énergie quand on a vécu toute une vie grâce aux énergies fossiles et centrales nucléaires ponctuelles sur notre territoire. Voir apparaître des parcs éoliens, photovoltaïque, etc., c’est changer de paradigme, c’est matérialiser dans nos paysages (en évolution constante) la production d’électricité. L’homme n’aime pas le changement, mais le changement est inévitable : le fonctionnement actuel de notre société a montré ses limites, alors changeons !
  •  NON au débridage des éoliennes , le 28 décembre 2022 à 17h34
    En diminuant peu à peu les limites, hauteur des mats et distance des habitations, niveau sonore on expose inutilement la santé des habitants et des animaux, pour une énergie intermittente qui est loin d’avoir fait ses preuves et d’être suffisant. L’éolien ne suffit pas à compenser le manque d’énergie en revanche il détruit les paysages français et le tourisme locale. Je dis NON à l’eolien, NON au debridage
  •  Une abération écologique ! , le 28 décembre 2022 à 17h33

    Des dires d’un promoteur avide souhaitant installer un parc à proximité de mon village il a avoué que les éoliennes étaient impossibles à recycler !!! Rendez-vous compte…

    L’écologie c’est le principe du berceau au berceau (CRADLE TO CRADLE), le projet/objet doit être conçu pour ne pas nuire à la nature après son utilisation… On en est loin ! Et l’électricité produite est tout à fait insignifiante et surtout impossible à stocker…

  •  Sans titre, le 28 décembre 2022 à 17h32
    Les éoliennes terrestres n’ont aucun interet et les maritimes n’ont qu’un interet tres faible : leur coût est bien trop élevé au vu de leurs apports Les débrider ne sert à rien vu que leur problème est dans leur principe, et de plus faire une consultation entre noel et le premier janvier c’est proche du déni de démocratie tellement c’est caché.
  •  Refus, le 28 décembre 2022 à 17h31
    J’émets un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage et pour toute la filière de l’éolien qui n’apporte pas l’énergie annoncee. Soyons raisonnables et revenons au fleuron français de l’énergie.
  •  Non à la dérogation, le 28 décembre 2022 à 17h31
    Encore une dérogation en faveur des industriels/financiers de l’éolien, au prétexte que notre parc nucléaire a pris de l’âge. C’est scandaleux, et ruineux.
  •  Non au débridage des éoliennes , le 28 décembre 2022 à 17h27
    Je suis contre le débridage des éoliennes, je demande une distance minimale entre éoliennes et habitations de 1500m. Les éoliennes détruisent le paysage pour un gain énergétique non stockable, intermittent et quasi nul. Par ailleurs nous ne savons pas comment seront démontées et traitées les éoliennes en fin de vie. Non au lobby éolien.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 décembre 2022 à 17h27
    J’émets un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage Je note que : Une consultation non précédée d’une étude d’impact environnementale quand un projet a une incidence (même temporaire) sur l’environnement est OBLIGATOIRE ; Le projet d’arrêté contrevient au Code de l’Environnement : un bridage acoustique est une mesure de réduction des impacts destinée à protéger la santé humaine. Une modification du bridage acoustique ne peut intervenir que pour AMELIORER (et JAMAIS pour AGGRAVER) le confort acoustique des populations ; Le Code de l’Environnement ne prévoit AUCUNE possibilité de débridage pour une raison économique. AUCUNE ; Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) ; L’augmentation de l’émergence tolérée, va MULTIPLIER PAR 3 le volume sonore et mettre en danger la SANTE PUBLIQUE des riverains d’éoliennes Je suis CONTRE ces mesures de débridage. Si l’Europe, si la France, si la Transition Énergétique veulent se faire haïr par les 30% des personnes qui vivent en ruralité, il n’y a pas meilleure façon. 30% des personnes, c’est aussi 30% d’électeurs…. On ne prend pas de risque avec la Sante Publique !! A part un lobbyste éolien, qui peut être assez inconscient politiquement, juridiquement, humainement pour accepter ces mesures ? Qui veut être à la source du prochain plus grande scandale sanitaire en Europe ? J’émets donc un avis très défavorable pour les nuisances supplémentaires de ce débridage
  •  Un abus de plus !, le 28 décembre 2022 à 17h24
    Entre les fêtes, bien sûr… ça aura plus de chances de passer inaperçu. C’est un arrêté dangereux pour les futurs riverains, mais aussi pour l’Etat, car il ne manquera pas d’y avoir des recours en responsabilité pécuniaire, et c’est lui qui paiera, pas les inspirateurs de ce texte.
  •  Non au débridage acoustique des éoliennes , le 28 décembre 2022 à 17h23
    Non au débridage acoustique des éoliennes ! , le 28 décembre 2022 à 16h56 La santé des riverains de ces machines infernales ne doit pas être mise en danger pour compenser l’effet désastreux d’une politique énergétique basée sur l’idéologie délirante de certains ni pour enrichir des multinationales profitant de la hausse de l’énergie.
  •  Non au débridage des éoliennes, le 28 décembre 2022 à 17h20
    En grignotant successivement les limites, hauteur des mats et distance des habitations, on expose inutilement la santé des habitants et des animaux, pour une énergie intermittente qui est loin d’avoir ses preuves dans les campagnes.
  •  Opposition à l’élévation du seuil de bruit des éoliennes, le 28 décembre 2022 à 17h20
    Le bruit des éoliennes est déjà l’une des nuisances souvent citées par les voisins des éoliennes. En tant que rural déjà affecté par une visibilité directe de 4 ensembles d’éoliennes approuvées par la préfecture de la Vienne, dont 1 déjà opérationnelle, je suis fermement opposé à l’élévation du seuil de bruit de ces machines. Sur les 4 ensembles, je suis sous le vent de 3 ! Par ailleurs, la référence à une autorisation temporaire me parait une suggestion irréaliste : qui aura le courage de faire démonter une nacelle d’éolienne construite sans protection contre le bruit et de la faire modifier à un coût largement supérieur à une protection posée en usine ??
  •  Non aux éoliennes , le 28 décembre 2022 à 17h17

    Les éoliennes c’est moche, cela défigure le paysage et créer des nuisances sonores.

    Non aux éoliennes !

  •  Non au débridage ! , le 28 décembre 2022 à 17h13
    C’est un non sans appel pour ma part et toutes les personnes avec qui j’en ai parlé qui vivent à proximité ou non, qui subissent la vue de ces installations dans nos paysages magnifiques. STOP au débridage, STOP aux nouvelles installations ! Il faut tout enlever et miser sur autre chose !
  •  Le débridage des éoliennes : une absurdité de plus, illégale de surcroît, de qui se moque-t-on ? , le 28 décembre 2022 à 16h58
    Un droit à polluer de plus, sans gain de production (grands froids = pas de vent), contraire au droit de l’environnement, une façon d’irresponsabiliser encore davantage les promoteurs qui se croient déjà tout permis et de ponctionner encore et encore les contribuables et les consommateurs. Cela jette jette un peu plus le discrédit sur le gouvernement qui a lui-même créé cette situation de tension dans la production électrique, au mieux de par son incompétence et son imprévoyance, au pire de par sa complaisance vis-à-vis du SER et de la FEE qui lui dictent les mesures à prendre. Quelles sont les contreparties ? Quel est le deal ? La France veut copier le modèle des EU de libre entreprise sauf que quand une entreprise pollue aux EU, elle doit payer sur ses propres deniers les conséquences des dégâts et des nuisances occasionnés. En France, c’est la collectivité et nos concitoyens qui payent, donc encore nous les contribuables !! Une sacrée différence ! Quel déni de démocratie, quel mépris de nos concitoyens et des habitants des territoires ruraux dont on est en train de massacrer les lieux de vie pour une chimère au coût pharaonique avec le projet de développer massivement l’éolien terrestre et de supprimer tous les obstacles, y compris environnementaux. J’habite dans une grande ville et, ce sentiment est largement partagé par mes pairs, j’ai besoin de me ressourcer dans la nature, dans des endroits sauvages et beaux et non pas dans des zones industrielles. La seule raison d’être de ces parcs éoliens est la captation de l’argent public déversé de façon éhontée par l’Etat, sous prétexte d’écologie aux industriels du vent qui ont phagocyté le ministère de l’écologie et fait en sorte de museler la voix de nos concitoyens et d’empêcher toute opposition à leurs appétits financiers. L’exemple allemand avec sa dépendance au gaz russe et au lignite devrait servir de leçon à nos politiques. Il est grand temps de sortir du marché européen de l’électricité et de ne plus se soumettre aux diktats de Bruxelles et des allemands qui ne se soucient, eux, que que de leurs propres intérêts.
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