Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Je suis formellement opposé à ce projet d’arrêté. , le 28 décembre 2022 à 19h14
    Je suis curieux de savoir comment le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires tiendra compte du texte de son propre projet d’arrêté : "Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du XXX au XXX en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;" Encore un déni de démocratie en vue ? Ce projet d’arrêté est illégal et imbécile. Je suis membre des Vieilles Maisons Françaises, de la Demeure Historique et de Maisons Paysannes de France.
  •  Non au débridage des éoliennes !, le 28 décembre 2022 à 19h13

    Monsieur,
    J’apprends que de nouvelles mesures de débridage concernant le niveau de bruit que peuvent émettre les éoliennes, et je vous envoie ce message pour vous dire que j’y suis totalement opposée.
    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.

    Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre).

    En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier.

    Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci !

    Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?

    Je m’oppose donc vivement à cette mesure.

    Avec mes salutations distinguées.

    Elisabeth de Monvallier

  •  Çontre le débridâmes et ce projet illégal , le 28 décembre 2022 à 19h11
    Ce projet d’arrêté est illégal et serait pris au mépris total de la biodiversité car gravement nuisible à la santé humaine et animale. Je suis formellement opposée à ce projet d’arrêté.
  •  Enfin la reconnaissance officielle de la pollution sonore des éoliennes, le 28 décembre 2022 à 19h10
    Ce projet démontre bien l’importance de la pollution sonore des éoliennes. L’augmentation prévue va tripler cette nuisance. Ce projet peut constituer un précédent à une autorisation généralisée de l’augmentation du bruit. La baisse constante des vents et par conséquent la baisse du facteur de charge des éoliennes pourrait entrainer une demande des opérateurs d’une modification intemporelle pour leur permettre de continuer à faire tourner les pompes à fric ! Au-delà de l’indécence de cette proposition, elle bafoue un certain nombre de règles européennes et nationales. Quels impacts sur l’avifaune???
  •  Non au débridage des éoliennes, le 28 décembre 2022 à 19h07
    Je suis contre le débridage des éoliennes, nous devons penser à la santé de notre population et celle de la faune.
  •  Ce projet d’arrêté est illégal et serait pris au mépris total de la biodiversité car gravement nuisible à la santé humaine et animale., le 28 décembre 2022 à 19h03

    Je suis formellement opposée à ce projet d’arrêté.

    J’attends avec impatience de voir quel sera le résultat de cette consultation en regard de la phrase du projet d’arrêté :
    Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du XXX au XXX en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

    Je suis membre des Vieilles Maisons Françaises, de la Demeure Historique et de Maisons Paysannes de France.

  •  DEBRIDAGE ILLÉGAL , le 28 décembre 2022 à 19h00
    Décider sciemment de faire échec à l’exécution de la loi est une infraction pénale sévèrement réprimée. Ici, le projet d’arrêté ministériel vise à écarter l’application de la loi ( code de l’environnement ). Je suis persuadée que des conséquences vont être tirées de cette situation
  •  Non !, le 28 décembre 2022 à 18h59
    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains. Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre). En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier. Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci ! Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ? Je m’oppose donc catégoriquement à cette mesure.
  •  contre le débridage acoustique, le 28 décembre 2022 à 18h55
    je suis en effet contre le débridage acoustique qui est contraire au code de l’environnementces mesures ne seraient pas prises, comme le contre non nucléaire , pour satisfaire quelques arrangements de nos politiciens ? Ce type de combine contraire à la réglementation va nous faire rejeter tous les projets futurs de la transition écologique bravo les politiques !!
  •  Non au débridage des éoliennes et aux éoliennes , le 28 décembre 2022 à 18h53
    Je suis défavorable aux éoliennes et au projet de loi permettant le débridage des éoliennes au nom d’un soi-disant besoin de production d’électricité.Non content de pourrir la vie de pauvres citoyens par la destruction de leur environnement visuel et sonore, ruinant des années de labeur pour acquérir un bien, la santé psychique et psychologique à voir pousser un environnement industriel autour de soi, pourquoi vouloir leur infliger de plus le débridage des éoliennes. Non, non, non ! ASSEZ PAR PITIE
  •  COLLUSION AVEC LES INTERETS FINANCIERS, le 28 décembre 2022 à 18h51
    Le gouvernement Macron, au travers de ce projet ne vise qu’une chose : accorder une faveur financière aux promoteurs. Personne n’est dupe : le supplément de production annoncé est dérisoire et le niveau d’alerte de RTE a diminué. Cette faveur va être accordée au mépris de la santé et du bien être des populations rurales dont le président Macron n’a cure. Ce mépris se traduit encore par une consultation biaisée sans communication des avis du CSPRT, du CSE et de la DGEC.
  •  AVIS DEFAVORABLE AUX EOLIENNES, le 28 décembre 2022 à 18h42
    IL EST TEMPS D ARRETER LE MASSACRE DE LA NATURE IL FAUT ECOUTER LES CITOYENS DE LA CAMPAGNE NON DEFINITIVEMENT……… LES PROJETS SONT ODIEUX POUR L ENVIRONNEMENT ET NOTRE SANTE
  •  projet de débridage éolien, le 28 décembre 2022 à 18h38

    Ce projet est contraire au Code de l’Environnement : un bridage acoustique est une mesure destinée à protéger la santé humaine par la réduction des impacts. On ne peut permettre une modification du bridage acoustique que pour AMELIORER (et non pour AGGRAVER) le confort acoustique des populations. Ceci est contraire au principe de l’intérêt des populations de proximités pour lesquelles, s’il est nécessaire de le rappeler, des « élus » ou experts ont refusé de revoir les distances minimales d’implantation (500m).

    UN Code de l’Environnement s’il prévoit des possibilités de débridage pour une raison économique, n’est plus rédigé pour protéger la nature et les hommes qui ont font partie, et surtout, devoir corriger des dégradations écologiques mondiales,MAIS surtout pas, satisfaire à des enjeux financiers ou politiques .Honte à ces penseurs et rédacteurs !
    Ce projet entraîne une régression environnementale, ce qui est CONTRAIRE au Principe de Non Régression (article L 110-1 du Code de l’Environnement) ;
    Cet élargissement de tolérance multiplie par 3 le volume sonore et met en danger la santé publique des riverains d’éoliennes que sont les ruraux.

    J’émets donc un avis très défavorable pour des nuisances supplémentaires au nom d’un « intérêt public majeur des énergies renouvelables »qui durera bien plus longtemps que les élus en postes !Ces comportements sont indignes de dirigeants qui devront rendre des comptes aux populations !

  •  Non à ce projet délirant, le 28 décembre 2022 à 18h38
    Comment peut-on envisager pour, éventuellement, produire quelques kW/h passer outre les lois et règles en vigueur dans notre pays et risquer de nuire à la santé de nos concitoyens. Ce projet est contraire au principe de non régression (article L110-1 du code de l’environnement) Ce projet est contraire aux articles 1 et 2 de la charte de l’environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Augmenter de 10 dB correspond à multiplier par 3 la puissance sonore perçue par les riverains : inacceptable et dangereux
  •  Non à ce projet délirant, le 28 décembre 2022 à 18h37
    Comment peut-on envisager pour, éventuellement, produire quelques kW/h passer outre les lois et règles en vigueur dans notre pays et faire risquer de nuire à la santé de nos concitoyens. Ce projet est contraire au principe de non régression (article L110-1 du code de l’environnement) Ce projet est contraire aux articles 1 et 2 de la charte de l’environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Augmenter de 10 dB correspond à multiplier par 3 la puissance sonore perçue par les riverains : inacceptable et dangereux
  •  Opposition à la proposition de débridage illégal , le 28 décembre 2022 à 18h36
    Je suis fermement opposé à l’idée d’un débridage ponctuel des éoliennes au gré des circonstances et au mépris des mesures de protection du public et de l’environnement. Ce serait un retour en arrière dévastateur pour tous les gens qui vivent à la campagne. Cela prouverait que leurs vies sont de peu d’importance et que leurs maisons sont sans valeur pour un gouvernement voué à sa propre survie et à son propre intérêt et prêt à éviter la responsabilité de ce qu’il a fait.
  •  Non au débridage des éoliennes et à la pollution sonore., le 28 décembre 2022 à 18h36
    Je suis CONTRE ces mesures de débridage. Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va tripler le volume sonore mettre en danger la Santé publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la santé des autres, sont certains. Cette procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre). En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier. Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci ! Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ? Je m’oppose donc vivement à cette mesure.
  •  Modification de la règlementation relative aux éoliennes terrestres, le 28 décembre 2022 à 18h32

    le 28 12 2022

    Non à ce projet de débridage acoustique qui entraine une régression environnementale.
    Non au projet éolien,à ces machines de destruction massive de la nature et de biodiversité.
    Énergie destinée à enrichir les investisseurs au détriment des riverains

  •  Mesures de debridage des eoliennes, le 28 décembre 2022 à 18h31
    Je suis totalement contre ces mesures de débridage des eoliennes. Ce projet est contraire aux articles 1&2 de la Chartre de l’environnement et à l’article 47 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union Europeenne. Je m’oppose donc totalement à cette mesure.
  •  non et non !!assez de cette pollution !!! , le 28 décembre 2022 à 18h31

    on va encore dégrader le paysage ! sacrifier des animaux sauvages__oiseaux surtout !!
    pour que certains se fassent encore plus de d argent !! car c ’est cela en vérité !!

    stop !!!

Haut de page