Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •  REFUS au débridage des éoliennes : accident de pale, le 28 décembre 2022 à 21h32

    En Avril 2022, la pale d’une éolienne se désagrège à Saint Félix Lauragais. Cet accident n’est malheureusement pas un cas isolé (de même pour les incendies). Concernant ce projet, il est question de disposer de la puissance maximale des éoliennes pour envisager de peut être contribuer à réduire le risque de délestage.

    Il est donc légitime de se poser la question suivante : Toutes les éoliennes présentent en France sont elles si sur que ça ? Car quand on sait qu’une pale d’éolienne peut se désagréger en se dispersant au sol sur une grande surface autour d’elle alors que les éoliennes sont actuellement bridées et donc pas utilisées à leurs puissance maximales. Rappelons que les premières habitations, exploitation agricole…sont à seulement 500m de ces dernières.

    Je me pose tout simplement la question de qu’est ce qui se passera si des accidents de pales ou autres surviennent lors de l’utilisation de ces éoliennes à des puissances maximales, et surtout jusqu’où iront tous ces éléments qui sont projetés ???

  •  REFUS au débridage des éoliennes : accident de pale, le 28 décembre 2022 à 21h31

    En Avril 2022, la pale d’une éolienne se désagrège à Saint Félix Lauragais. Cet accident n’est malheureusement pas un cas isolé (de même pour les incendies). Concernant ce projet, il est question de disposer de la puissance maximale des éoliennes pour envisager de peut être contribuer à réduire le risque de délestage.

    Il est donc légitime de se poser la question suivante : Toutes les éoliennes présentent en France sont elles si sur que ça ? Car quand on sait qu’une pale d’éolienne peut se désagréger en se dispersant au sol sur une grande surface autour d’elle alors que les éoliennes sont actuellement bridées et donc pas utilisées à leurs puissance maximales. Rappelons que les premières habitations, exploitation agricole…sont à seulement 500m de ces dernières.
    Je me pose tout simplement la question de qu’est ce qui se passera si des accidents de pales ou autres surviennent lors de l’utilisation de ces éoliennes à des puissances maximales, et surtout jusqu’où iront tous ces éléments qui sont projetés ???

  •  Citoyens , le 28 décembre 2022 à 21h26
    Trop c est trop
  •  Contre les mesures de débridage, le 28 décembre 2022 à 21h23

    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.
    L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.

    Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?
    Je m’oppose donc vivement à cette mesure.

  •  Non aux mesures de débridage, le 28 décembre 2022 à 21h20

    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.
    Quelle en sera l’impact sur la faune sauvage?
    Quelle est l’utilité de cette mesure alors qu’il n’y a pas de risque actuellement que la France soit en rupture d’électricité?

  •  Projet éolien aberrant , le 28 décembre 2022 à 21h19
    Je suis fortement opposé à ce projet
  •  Avis contraire au projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres, le 28 décembre 2022 à 21h18
    Ayant travaillé bénévolement pendant 3 années consécutives pour suivre la nidification de rapaces et autres espèces dans un parc éolien sis en Essonne (91), nous sommes à même de souligner la haute nuisance engendrée par les éoliennes aussi bien chez les oiseaux (toute taille confondue) , que chez les papillons, sans oublier les chiroptères. Sans oublier le genre humain. Nuisance par fauchage des animaux par les pales, nuisance sonore étourdissante, nuisance vis à vi du paysage. Jusqu’où va t on aller pour justifier le débridage prévu par ce projet insensé de modification de la réglementation ? Songez plutôt à obliger les entreprises à éteindre leurs éclairages inutiles nocturnes afin de faire un peu d’économie d’énergies, poussez les gens à moins utiliser les ordinateurs et autres outils gourmands en energie…Soyez innovants différemment.
  •  Spéculation malhonnête., le 28 décembre 2022 à 21h13
    Non à la spéculation au profit de quelques, au détriment du Bien commun.
  •  Non aux éoliennes proches des maisons, le 28 décembre 2022 à 21h10
    Il faut une distance minimale entre éoliennes et habitations de au moins 1500m vu leur taille - Les éoliennes détruisent le paysage pour un gain énergétique, intermittent non stockable et quasi nul. Par ailleurs comment seront démontées, traitées et financées les éoliennes en fin de vie ? Non au lobby éolien. PS
  •  Non au débridage acoustique des éoliennes !, le 28 décembre 2022 à 21h06
    Je m’oppose totalement à ce projet de débridage acoustique des éoliennes. Il est impensable de faire endurer cette nuisance sonore à la population mais aussi à la biodiversité. Puissance sonore augmentée par trois à celle déjà présente actuellement. C’est juste inacceptable, sans le moindre respect pour toutes ses personnes qui devront en supporter les effets sonores mais également visuel… L’acceptation et la mise en oeuvre d’un tel projet, aujourd’hui dit "temporaire" deviendra à terme une normalité… Une honte !!
  •  projet d’arrêté éolien, le 28 décembre 2022 à 21h06
    Il est scandaleux de vouloir une fois de ^mos passer outre la réglementation en vigueur lorsque cela gêne les industriels de l’éolien . Je m’oppose fermement à ce projet
  •  Non au débridage des éoliennes , le 28 décembre 2022 à 21h05
    Je suis contre le débridage des éoliennes, il faut une distance minimale entre les éoliennes et habitations de 1500m minimum. Les éoliennes détruisent le paysage et le patrimoine pour un gain énergétique très aléatoire, non stockable, intermittent et quasi nul. Par ailleurs nous ne savons pas comment seront démontées et retraitées les éoliennes en fin de vie. Non au lobby éolien. CD
  •  Non au débridage des éoliennes , le 28 décembre 2022 à 21h03
    Je suis contre le débridage des éoliennes, je demande une distance minimale entre éoliennes et habitations de 1500m. Les éoliennes détruisent le paysage pour un gain énergétique non stockable, intermittent et quasi nul. Par ailleurs nous ne savons pas comment seront démontées et traitées les éoliennes en fin de vie. Non au lobby éolien. CD
  •  éoliennes absolument anti écologiques, le 28 décembre 2022 à 20h58
    Ces éoliennes sont une pollution visuelle et phoniques qui perturbent la faune et détruisent notre beau paysage. A terme c’est le tourisme qui en sera affecté avec des revenus amoindris par cette nuisance sonore et visuelle. En plus ce n’est absolument pas rentable car c’est produit à l’étranger, donc frais de transport, pollution pour les faire venir et cout énorme lorsqu’elles sont abimées ou doivent être retirées ou changées.
  •  Dix fois plus bruyantes !!!, le 28 décembre 2022 à 20h56
    En appliquant la relation mathématique reliant les décibels à la puissance du bruit, on constate que le projet de débridage va conduire à multiplier par dix la nuisance sonore. Quel mépris pour les riverains auprès desquels des engagements avaient été pris ! La meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Pourquoi ne pas commencer par prendre des mesures de restriction visant les gros consommateurs d’énergie, souvent urbains (dont les concepteurs de ce genre de loi), au lieu de faire peser les contraintes sur les riverains de ces éoliennes (tous ruraux) ? La réponse est, hélas, dans la question.
  •  Stop aux mesures scandaleuses, le 28 décembre 2022 à 20h38

    Je suis CONTRE les mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.

    Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre).

    En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier.

    Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci !

    Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?

    Je m’oppose donc vivement à cette mesure.

  •  Stop aux mesures scandaleuses, le 28 décembre 2022 à 20h37

    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.

    Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre).

    En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier.

    Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci !

    Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?

    Je m’oppose donc vivement à cette mesure.

  •  débridage éoliennes, le 28 décembre 2022 à 20h35
    Non au débridage des éoliennes une mesure qui fait fi de la santé publique. Il faudrait que les gouvernants descendent de leur trône et aillent dans les campagnes mesurer les effets néfastes des éoliennes sur la santé des habitants proches des parcs éoliens. Une fois encore nous assistons à des mesures au profit des promoteurs. C’est une mesure non conforme à la charte de l’environnement. Décidément cela devient une habitude du gouvernement de se maintenir dans l’anti-conformité comme nous le constatons pour un passage en force de la loi d’accélération des ENr. Pourquoi une telle mesure soi-disant pour un délai minimum .Une fois ce délai passé s’il s’avérait positif il serait reconduit. Peut-on avoir confiance dans un gouvernement aux bottes des lobby ? sûrement pas. Alors qu’une mesure plus simple , porter la distance habitation-éolienne à 2 km c’est-à-dire 10 fois la hauteur d’un aérogénérateur serait plus acceptable pour les habitants. Non à cette mesure qui ne respecte pas la démocratie et non aux éoliennes qui ne sont pas la solution pour résoudre la crise énergétique que le gouvernement lâchement attribue à la guerre en Ukhraine, alors qu’en réalité voilà 15 ans que les gouvernements successifs ont opté sous la pression des écologistes, pour l’arrêt du nucléaire . Scandaleux et inacceptable !
  •  Stop aux éoliennes, le 28 décembre 2022 à 20h32
    La belle campagne française ne doit pas être défigurée pas ces éoliennes inutiles, dangereuses et moches.
  •  La République des copains et des coquins, le 28 décembre 2022 à 20h29
    L’éolien aura tous les droits quelque soit les conséquences pour la population rurale dont les écolos bobos urbains n’ont que mépris. Rappelons les nuisances reconnues par tous les experts : des nuisances visuelles et sonores, des répercussions néfastes sur la faune et la flore, notamment les oiseaux migrateurs. Pour les riverains une dévaluation pour leur bien immobilier. Et maintenant le bruit sans limites…jusqu’où iront-ils sous la contrainte du lobby éolien. Le fric roi contre la démocratie, contre le bien être du peuple !
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