Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non aux Eoliennes, le 12 décembre 2022 à 06h51
    Le régime d’implantation des Eoliennes est une escroquerie : on indemnise grassement le propriétaire du terrain sur lequel on implante l’éolienne ce qui facilite la recherche de candidats loueur, et on dévalise tous les riverains plus ou moins proches qui voient leur vie, leur patrimoine immobilier, leur cadre de vie, voir leur santé impacté par ces machines . La population toute entière elle, paie pour financer le tarif exceptionnel auquel est rachetée leur électricité intermittente c’est vraiment le moyen le plus malhonnête et le moins sécurisant, de produire de l’énergie. Je laisse aux écologistes le soin de développer leurs arguments , qui sont nombreux et justifiés. Indemnisez dans un rayon de 10 km tout ceux qui vont voir leur vie impactée et je pense que vous rechercherez d’autres moyens tel que le photovoltaïque beaucoup moins préjudiciables pour la société pour effectuer la transition écologique indispensable. Veuillez agréer Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs
  •  Non aux Eoliennes, le 12 décembre 2022 à 06h49
    Le régime d’implantation des Eoliennes est une escroquerie : on indemnise grassement le propriétaire du terrain sur lequel on implante l’éolienne ce qui facilite la recherche de candidats loueur, et on dévalise tous les riverains plus ou moins proches qui voient leur vie, leur patrimoine immobilier, leur cadre de vie, voir leur santé impacté par ces machines . La population toute entière elle, paie pour financer le tarif exceptionnel auquel est rachetée leur électricité intermittente c’est vraiment le moyen le plus malhonnête et le moins sécurisant, de produire de l’énergie. Je laisse aux écologistes le soin de développer leurs arguments , qui sont nombreux et justifiés. Indemnisez dans un rayon de 10 km tout ceux qui vont voir leur vie impactée et je pense que vous rechercherez d’autres moyens tel que le photovoltaïque beaucoup moins préjudiciables pour la société pour effectuer la transition écologique indispensable. Veuillez agréer Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs
  •  Non , le 11 décembre 2022 à 23h15
    Echafour est devenu un cas d école dans notre secteur. Pas de débridage supplémentaire, sauf à ce que les sites éolien soient à 1500m de riverains, si au-delà de 180m pâles incluses. Et 2000m pour des éoliennes de 240m. Sinon expropries les riverains et indemnisez-les. Comme lors de la création de barrage où des villages ont du être rabodanges (61), pour produire l énergie. C est de la bêtise et du gaspillage de notre argent, que de laisser cela entre les mains de promoteurs privés et pptrs privés
  •  Non à la dérogation de bridage des éoliennes , le 11 décembre 2022 à 23h13
    Les éoliennes ne servent rien… L’arrêt de leur bridage méprise la santé des riverains et le respect de la biodiversité. Non à l’arrêt de leur bridage
  •  Projet d’arrêté relatif aux éoliennes terrestres, le 11 décembre 2022 à 22h34
    Avis défavorable. Le bridage a aussi pour objet de limiter l’impact des éoliennes sur les oiseaux. A l’issue de la période de débridage, même limitée dans le temps, les oiseaux morts ne ressusciteront pas.
  •  DESPREAUX , le 11 décembre 2022 à 22h03
    Riverains dit très proche du Parc éolien BORALEX BAZOUGEAIS situé sur la commune de Noyal sous bazouges 35560 et déjà victimes de nuisances sonores très impactante avec une Non Conformité acoustique…il serait impensable et IRRESPONSABLE de débrider les sites ICPE…le Député Thierry BENOIT est régulièrement venu constater la réalité des Nuisances..nous vous invitons à venir vivre chez Nous. Nous sommes contre un debridage des éoliennes. Sandrine et cedric Despreaux
  •  Projet d’arrêté relatif aux éoliennes terrestres, le 11 décembre 2022 à 22h02
    Avis défavorable. Le bridage a aussi pour objet de limiter l’impact des éoliennes sur les oiseaux. A l’issue de la période de débridage, même limitée dans le temps, les oiseaux morts ne ressusciteront pas.
  •  Decomplexons !!!, le 11 décembre 2022 à 22h02

    À l’heure qu’il est, l’industrie éolienne fonctionne à 10 % de sa capacité et produit 3 % de l’électricité consommée.
    Eu égard l’urgence climatique, je crois qu’il est urgent d’accélérer encore plus le déploiement de ces machines qui coûtent "un pognon de dingue" et ne servent à rien ; je propose donc deux mesures dans ce sens :
    + Suppression du niveau maximal d’émergence sonore,
    + Suppression de la distance minimale d’installation aux habitations.
    Cette dernière mesure ne devrait poser aucun problème puisque selon l’ADEME : "le bruit d’une éolienne ne dépasse pas celui d’un chuchotement lors d’une conversation".

    Alors, chers fonctionnaires du ministère du développement durable qui liraient cette contribution, un peu de courage et d’audace. Supprimez donc toutes ces entraves qui empêchent le développement de cette énergie qui doit nous assurer un avenir radieux et verdoyant !!!

    Vive les trottinettes électriques et les pots hydroponiques connectés !!!

  •  Projet d’arrêté relatif aux éoliennes terrestres, le 11 décembre 2022 à 22h01
    Avis défavorable. Le bridage a aussi pour objet de limiter l’impact des éoliennes sur les oiseaux. A l’issue de la période de débridage, même limitée dans le temps, les oiseaux morts ne ressusciteront pas.
  •  Cédric Despreaux , le 11 décembre 2022 à 22h01
    Riverains dit très proche du Parc éolien BORALEX BAZOUGEAIS situé sur la commune de Noyal sous bazouges 35560 et déjà victimes de nuisances sonores très impactante avec une Non Conformité acoustique…il serait impensable et IRRESPONSABLE de débrider les sites ICPE…le Député Thierry BENOIT est régulièrement venu constater la réalité des Nuisances..nous vous invitons à venir vivre chez Nous. Nous sommes contre un debridage des éoliennes. Sandrine et cedric Despreaux
  •  Commencer à autoriser le débridage est la porte ouverte aux excès anti-écologiques, le 11 décembre 2022 à 22h01
    Débrider les éoliennes, c’est augmenter le bruit d’une façon intolérable et tuer encore plus d’oiseaux. Je suis totalement contre cette mesure.
  •  Sandrine et Cédric Despreaux , le 11 décembre 2022 à 22h00
    Riverains dit très proche du Parc éolien BORALEX BAZOUGEAIS situé sur la commune de Noyal sous bazouges 35560 et déjà victimes de nuisances sonores très impactante avec une Non Conformité acoustique…il serait impensable et IRRESPONSABLE de débrider les sites ICPE…le Député Thierry BENOIT est régulièrement venu constater la réalité des Nuisances..nous vous invitons à venir vivre chez Nous. Nous sommes contre un debridage des éoliennes. Sandrine et cedric Despreaux
  •  Non au bruit, le 11 décembre 2022 à 21h58
    Les éoliennes dépassent déjà de 5 dB la limite acceptable selon le Code de la Santé Publique. Dépasser encore de 10 dB est insupportable pour les riverains. Si on veut que les éoliennes soient acceptées, elles doivent limiter leurs nuisances.
  •  SEUIL EMERGENCES SONORES EOLIENNES, le 11 décembre 2022 à 21h56
    En 2011 vous avez déjà augmenté le seuil des émergences sonores éoliennes pour le passer de 30 DB à 35 DB. Vous voulez à nouveau l’augmenter de 5 DB. C’est scandaleux ! Est-ce que vous n’êtes pas conscient des problèmes déjà existants dans le monde rural (Cf. Echauffour mais pas seulement….) et voulez-vous les multiplier à travers le pays ? Il y a en France un principe de précaution mis en place par le Président Chirac. Pourquoi exonérer l’industrie éolienne de ce principe ? Salutations. H. Moreau
  •  Consultation relative à la modification de décisions administratives par l’autorité gouvernementale., le 11 décembre 2022 à 21h46
    Refus de cette modification. Le manque de puissance électrique vient du manque d’actions du gouvernement sur le nucléaire et les centrales thermiques : remettre en service la central de Porcheville et, construire en urgence de nouvelles centrales du type de Landivisiau. Dans un an, 2 ans…il manquera encore plus de puissance électrique avec les nouveaux data-center et les voitures électriques !!! Stop aux éoliennes qui ne servent à rien : la preuve en cette période froide et sans vent. Cordialement
  •  Sans titre, le 11 décembre 2022 à 21h34
    Et pour ceux qui travaillent de nuit, ils devront supporter le bruit en journée où aller se reposer ailleurs ? Espérons que le vent ne soufflera pas dans ces conditions. D’ailleurs est ce bien sérieux de dépendre des caprices du vent pour produire de l’énergie ? Si nous en sommes là aujourd’hui c’est bien à cause de cette folle idée de penser que les éoliennes vont sauver la planète. Il n’y a que ceux qui ont des intérêts financiers à défendre pour le croire et quelques naïfs qui commencent largement à se rendre compte de l’arnaque avec la crise énergétique.
  •  Débridage des éoliennes terrestres, le 11 décembre 2022 à 21h20
    Je suis totalement opposé au débridage des éoliennes. Il est préférable de se passer de courant électrique. Les éoliennes détruisent déjà trop d’oiseaux et de chauve-souris et le bruit qu’elles font et déjà au maximum de ce que l’on peut supporter jusqu’à 1000 m des éoliennes
  •  Dérogations éoliennes, le 11 décembre 2022 à 21h16
    Il est tout à fait inacceptable de faire sauter des verrous supplémentaires concernant l’installation, le fonctionnement des éoliennes au vu des décisions à venir afin de développer les sites éoliens. On ne fait qu’accentuer les nuisances vérifiées de ces machines qui coûtent un bras aux contribuables pour une production médiocre. quand les politiques arrêteront-ils de nous faire prendre des vessies pour des lanternes (rentables pour les intéressés mais pas pour les consommateurs) sous la pression d’écolos bobos des cités et des lobbies éoliens? Scélérates faiblesses…
  •  Cette proposition de débridage est inacceptable, le 11 décembre 2022 à 21h11
    Je suis résolument opposé à tout débridage des éoliennes terrestres, dont les nuisances sonores sont déja considérables sous certains vents, et très nuisibles aux riverains, à leur confort de vie et à leur santé. L’argument des circonstances exceptionnelles du fait de la crise énergétique et de la guerre en Ukraine est très hypocrite. La politique énergétique de l’Europe et de la France a été indigente au cours des 20 dernières années. Nous avions auparavant une production électrique fiable, bon marché et excédentaire. Il serait scandaleux que les très graves erreurs des décideurs politiques, résultant de calculs électoraux médiocres, soient payés une fois encore par les populations rurales voisines des éoliennes, qui n’y sont pour rien. Il est facile pour les populations urbaines, qui ne seront jamais exposées aux lourdes nuisances des éoliennes terrestres, d’accroitre encore ces nuisances au détriment des ruraux.
  •  Non, le 11 décembre 2022 à 21h01
    Non aux débridages. Les éoliennes font déjà suffisamment de bruits !!
Haut de page