Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.
Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.
Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :
- ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
- l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
- la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
- l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.
Commentaires
Je suis contre ce projet car avec environ 8000 Eoliennes en France , quand il n’y a pas de vent, cela ne produit que 2% de la puissance nécessaire à la France, en multipliant par deux ce nombre d’éoliennes, alors que l’on a sans doute choisi déjà les sites les plus productifs cela ne représentera que 4% .
L’installation de nouvelles éoliennes ne resoudera pas notre problème .
Cette énergie intermittente n’est pas rentable car il faut investir en plus dans des centrales le gaz ce qui n’est pas une énergie renouvelable .
Voir au jour le jour les courbes et graphiques diffusés sur RTE ,cela est très clair.
Seuls, l’hydraulique et le nucléaire décarbonés peuvent fournir une puissance permanente en fonction des besoins.
Yves de Beaucorps Ingénieur
Codicille à ma contribution du 23/12 à 14h14, en laquelle j’ajoute quelques réflexions :
bertrandduclos@sfr.frr
J’y évoquais la Principauté de Monaco, haut lieu de la transition énergétique réputé,
qui "s’offre" trois parcs éoliens en Bretagne….
Le paradis (fiscal ?) pour les uns, l’enfer des nuisances multiples pour les autres !
Mais j’avais oublié que c’est pour installer des bornes de recharge gratuite à ses habitants, réputés nécessiteux !
J’aurais ri de cette anecdote cocasse si je ne l’avais trouvée d’un cynisme obscène.
À tous les damnés du vent en particulier, et à toutes les victimes du "système" en général, procurez-vous sans attendre le cahier n° 44 de la revue/collection "Tracts Gallimard " intitulé "chaque geste compte".
Ses auteurs, johann Chapoutot et Dominique Bourg dénoncent, avec une lucidité et une limpidité aussi extraordinaires qu’imparables, la malfaisance de notre "système".
Leur lumineuse analyse démontre que nos "Charlots aux manettes", grands joueurs de pipeau et encore plus brasseurs de vent (c’est sans doute pour cette raison qu’ils font une "fixette" sur cette calamité) n’ont en aucune façon l’excuse de n’être qu’une bande de pitres idiots, incompétents et ignares " qui ne savaient pas", mais qu’ils sont bien les fomenteurs zélés de la destruction de nos institutions, notre tissu social et de ce qui fait notre humanité, procédant bien d’une démarche réfléchie, très élaborée, qui rejoint les pires moments de notre histoire, et qu’ils sont totalement responsables du désastre financier, humain, sanitaire, environnemental et sociétal que déchaîne la calamité cauchemarde que sont ces moulins à vent… entre tellement d’autre méfaits….
Ils devront répondre avant très longtemps de mensonge d’État, mise en danger DÉLIBÉRÉE des populations, collusion avec des lobbies aux comportements plus que "border line", entre nombreux autres griefs.
Ai-je besoin d’ajouter que je suis totalement contre cette escroquerie, cette gabegie, ce pillage d’État ?
Du goudron et des plumes !
Honte à ceux qui nous gouvernent et leurs conseillers qui ne prennent de décisions que bien trop tard. Nous vivons l’erreur.
Car depuis plus de 20 années nos édiles n’ont cessé de tergiverser pour finalement ne prendre, dans la précipitation, que les plus mauvaises décisions. C’est en particulier vrai dans le domaine de l’énergie.
Nulle nécessité de détailler ici lesdites décisions et erreurs de jugement puisque listées en totalité dans les différentes et nombreuses contributions que j’ai pu lire dans cette consultation, plus critiques les unes des autres !
Gouverner, c’est prévoir.
Nos édiles ne connaîtraient pas cet adage ? Ils ont réfléchi à courte vue, pour des raisons électoralistes notamment, alors que les questions de souveraineté et d’indépendance de tous ordres devraient être leurs premiers objectifs, et pour le long voire très long terme.
Le plus scandaleux aujourd’hui est de vouloir porter la cause de leurs erreurs sur le dos de la guerre en Ukraine ! Quelle honte encore !
Car, au-delà des drames, des ruines et de la misère que cette guerre peut créer, elle a également révélé des situations de dépendances rampantes que les dirigeants français et européen n’avaient ni imaginées ni vu venir, ni mesurées.
Et l’on peut (malheureusement) se demander jusqu’où cette dérive rampante (principalement initiée par l’Allemagne ) nous aurait menés si cette guerre ne nous avait pas ouvert les yeux?
Aujourd’hui, et dans la panique, les mêmes voudraient faire supporter aux citoyens ruraux, à la faune volante, aux chiroptères et à l’ensemble de la biodiversité, le prix à payer pour rattraper leurs erreurs par une nouvelle décision, tout aussi critiquable :
- parce que les éoliennes produisent peu d’électricité.
- Que le peu devient rien, ou presque, pendant les périodes anticycloniques.
- Que toutes les éoliennes ne sont pas bridées ; ce n’en est qu’une partie.
- Le "surplus" de production devient de ces faits plus que marginal.
- Et enfin, pour que ces machines puissent apporter une contribution "résiduelle", nous devrions bénéficier d’une occurrence de vent précisément au juste moment de la demande d’électricité.
En fait, il s’agirait, par le débridage de ces quelques machines, de sacrifier les humains ruraux et la biodiversité : Tout ça pour ça.
ADENOS (Association de Défense de l’Environnement du Nord-Ouest Sézannais) et l’ensemble de ses adhérents que je représente ici en tant que Président, sommes tous absolument opposés à la décision de supprimer tout débridage d’éoliennes qui marquerait un retour supplémentaire, dangereux et aggravant de la disparition progressive d’espèces dont beaucoup déjà en voie de disparition. De plus, un minimum de retenue devrait manifester l’attention que nos édiles portent aux citoyens et en particulier vers ceux qui subissent déjà et en continu les nuisances de l’éolien. Le syndrome éolien est reconnu enfin par l’académie de médecine, la justice l’a reconnu également, le principe de précaution est inscrit dans la Constitution, que faudrait-il de plus pour engager une étude épidémiologique sur l’éolien ?
D’autres l’ont fait, pourquoi pas la France, sinon pour favoriser une solution énergétique qui ne restera que très marginale dans la lutte contre le réchauffement climatique dès lors que son bilan carbone est très supérieur à celui de l’électricité nucléaire. Encore un doute supplémentaire sur cet proposition de solution au risque de manque d’électricité en cet hiver 2022/2023.
N’oublions pas non plus que le constat est fait , depuis plusieurs années, d’une diminution générale régulière des vents que l’augmentation du nombre d’éoliennes, donc de la puissance installée, ne compense pas. Phénomène découlant du réchauffement climatique.
A terme, l’éolien fait partie des ENR certes, mais sur lequel ne pourrons compter dans la durée. Le choix de cette énergie, de surcroît non pilotable et non prévisible, est encore une mauvaise décision, prise par ceux qui nous gouvernent, encore eux !
Je n’invente rien, je lis, je réfléchis et je me réfère à des spécialistes qui, eux, ne raisonnent pas en échéances électorales.
Ceci conclut notre opposition à ce très mauvais choix de débrider les éoliennes, quelles qu’en soient les modalités.