Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.
Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.
Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.
Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :
- ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
- l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
- la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
- l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.
Commentaires
Cette demande du Gouvernement démontre que le cadre législatif fixant la distance des éoliennes aux habitations n’est actuellement pas satisfaisant.
Tout le monde s’accordera sur la nécessité de concilier deux objectifs :
1/ préserver le cadre de vie des riverains ;
2/ permettre à l’installation de fonctionner à pleine puissance.
Les éoliennes devraient être installées à un emplacement qui concilie ces deux objectifs.
Proposition 1 : Les éoliennes ne devraient pas être autorisées à une distance des habitations nécessitant des bridages acoustiques.
Ceci est d’autant plus justifié que la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE est de 35 dBA et non de 30 dBA conformément au code de la santé publique.
Proposition 2 : Nous demandons qu’une dérogation à la procédure ICPE fixe le seuil acoustique autorisé pour les éoliennes à 30 dBA.
Les éoliennes installées aux emplacements résultant des propositions 1 et 2 pourront fonctionner à pleine puissance et ainsi mieux contribuer à la production électrique.
Les éoliennes constituent un risque sanitaire pour les riverains dans un rayon de 20km. Si l’explication du mécanisme physiologique à l’origine des symptomes observés dans le monde entier depuis plus de 60 ans est encore sujet à controverses, et nonobstant les conclusions du rapport de 2017 de l’ANSES,
les FAITS suivants sont INDISCUTABLES et ont fait l’objet d’articles scientifiques dans des revues d’acoustique et/ou de médecine à comité de lecture :
(1) Il existe de nombreux rapports de plaintes émises par des populations riveraines à cause du bruit émis par des éoliennes allant de récits anecdotiques relevés dans le monde entier jusqu’à des études scientifiques évaluées par des pairs. Les troubles du sommeil sont le problème le plus couramment évoqué, mais beaucoup d’autres symptômes ont été signalés tels que maux de tête, vertiges, acouphènes, nausées, mal des transports, hypertensions, tachycardie, stress, irritabilité et/ou dépression.
(2) Le spectre sonore des éoliennes actuelles est dominé par le bruit produit lors du passage des pâles devant le mât. Il présente des caractéristiques acoustiques uniques par rapport à tous ceux que l’on peut rencontrer dans l’environnement, en particulier il présente un caractère impulsionnel avec des pics d’émission dans les gammes infrasons et basses fréquences enrichis par jusqu’à 6 ou 7 harmoniques.
(3) Une première synthèse de ces symptômes regroupés sous le qualificatif de « Syndrome Eolien » a été réalisée par le Dr. Nina Pierpont en 2009. Plus de 20 autres études réalisées sur ce sujet confirment très largement la description des symptômes réalisée par Pierpont.
(4) Il n’existe pas encore de consensus scientifique sur le ou les mécanismes via lesquels l’organisme humain est affecté par le bruit éolien. Un mécanisme a été mis en évidence par les études d’Alec Salt et al. au National Institute of Health, selon lesquels dans l’oreille interne, les cellules ciliées externes de la cochlée réagiraient à l’énergie acoustique des infrasons d’éoliennes en émettant vers le cerveau des signaux qui déclenchent des réactions pathologiques. Une autre étude de Todd et al . en 2008 a mis en évidence la très forte sensibilité du système vestibulaire humain aux vibrations basse fréquence et infrasonores à des niveaux de dB(G) très inférieurs aux seuils d’audition par conduction osseuse.
(5) Certaines personnes affirment que puisque les infrasons sont inaudibles, ils ne peuvent pas affecter l’organisme humain. Ce raisonnement est absurde : en effet, le monoxyde de carbone (CO) n’a pas d’odeur, pourtant en respirer peut tuer ; les UV sont invisibles, pourtant y rester exposé sans protection brûle gravement ; la salmonelle n’a pas de goût, toutefois en ingérer peut tuer ; etc.
(6) Alors qu’elle est utilisée par tous les bureaux d’étude des promoteurs éoliens intervenant en France, par construction l’échelle de décibels pondérée A ne capte pas une partie du bruit basse fréquence et les infrasons. Elle est donc totalement inadaptée pour prédire les émergences de bruit basse fréquence et/ou d’infrasons à proximité de centrales éoliennes – que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur d’habitations. De plus, par sa mécanique de pondération, elle moyenne et donc sous-évalue significativement l’impact d’un signal impulsionnel. Il faut enfin rappeler que le projet de norme NF S 31-114 qui devait permettre l’utilisation de l’échelle dB(A) pour les études d’impact de projets éoliens a été annulé le 17 janvier 2018, et son utilisation est illégale selon la jurisprudence du Conseil d’Etat.
(7) Pour prévenir les effets néfastes des éoliennes sur la santé humaine, de nombreux scientifiques recommandent que les distances séparant celles-ci des habitations soient d’au moins 800 m à 4 km, la distance de 2 km étant la plus couramment recommandée. De toute évidence, la distance minimale d’implantation de 500 m fixée par le Ministère de la Transition Ecologique en France ne protège pas les populations des effets néfastes des éoliennes sur leur santé.
(8) Même si le Syndrome Eolien (tel que défini par Pierpont) n’y est pas inclus en tant que tel, sept des dix symptômes qui le définissent figurent dans la Classification Internationale des Maladies de l’OMS. Les professionnels de santé disposent donc de tous les outils nécessaires pour le diagnostiquer.
(9) Bien que celles-ci puissent être influencées par des facteurs psychologiques de type effet nocebo, aucune étude scientifiquement valide n’a démontré que les facteurs psychologiques sont le moteur principal des perceptions par un individu de l’effet néfaste du bruit des éoliennes sur son état de santé. Il est donc faux de déclarer que les problèmes de santé de riverains de centrales éoliennes relèveraient du pur effet nocebo, et il est inacceptable de ne pas les prendre en considération. Cette position de bon sens a été confirmée en France par une décision de la Cour d’appel de Toulouse en date du 8 juillet 2021, non contestée par l’exploitant éolien concerné.
(10) Conformément à la définition de la santé par l’OMS (un état de complet de bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité) et aux modèles contemporains établissant les liens entre gênes, stress et état de santé des individus, les symptômes observés sur de nombreuses personnes vivant à proximité d’éoliennes et rassemblés sous le qualificatif de Syndrome Eolien devraient être considérés comme un problème de santé publique.