Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 16 décembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 décembre 2022 au 29 décembre 2022.

Consultation du 09/12/2022 au 29/12/2022 - 1980 contributions

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui encadre le fonctionnement technique des éoliennes terrestres, pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonores maximales habituellement applicables.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose essentiellement sur l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte de crise énergétique que nous connaissons du fait de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la guerre en Ukraine a conduit RTE à placer le système électrique sous très forte vigilance pour l’hiver 2022-2023. C’est pourquoi le Gouvernement cherche à mettre en œuvre toute mesure susceptible d’être déployée rapidement pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l’hiver.

Parmi d’autres mesures mises en œuvre, comme la gestion prudente des stocks hydraulique pendant l’été ou l’accélération de la mise en service des projets d’énergie renouvelable, le débridage acoustique des éoliennes, c’est-à-dire la possibilité de disposer de la puissance maximale des éoliennes, est une solution rapide pour augmenter à très court terme leur production électrique.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier l’arrêté ministériel du 26 août 2011 pour permettre de déroger, temporairement et en journée, aux valeurs d’émergence sonore maximales habituellement applicables.

Ces dispositions contribueront à réduire le risque de délestage et, le cas échéant, les coupures du réseau électrique. D’autres débridages sont également prévus pour les parcs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Ces parcs pourront produire au-delà de la limite de 3MW par installation fixée par cet arrêté. Cela fera l’objet d’une notification rapide à la Commission européenne car cela est conforme au point 71 de l’« Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » dans sa version publiée par la Commission Européenne le 9 novembre 2022.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 26 août 2011 par les dispositions suivantes :

  • ajout d’un article permettant de déroger aux bridages acoustiques prescrits pour le respect de l’article 26 du même arrêté, dans la limite d’une émergence de 10 dB, entre 7 h et 20h30 ;
  • l’utilisation, par un exploitant éolien, de cette possibilité de dérogation, devra faire l’objet d’une information du préfet et du maire de la commune d’implantation de l’installation ;
  • la possibilité de dérogation est limitée à la période allant du 2 au 31 janvier 2023 ;
  • l’identification, par un arrêté préfectoral, de la liste des parcs éoliens qui seront éligibles à cette dérogation lorsque leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation contiendraient des dispositions relatives au bridage.

Projet d’arrêté (docx - 27.1 kio)

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Commentaires

  •  Debridage des eolieñnes, le 29 décembre 2022 à 14h14
    Je suis absolument contre ce débridage.
  •  Non à ces dérogations , le 29 décembre 2022 à 14h11
    Les éoliennes sont implantées à ces des conditions réfléchies en amont. Cela limite l’impact sur les riverains et la faune. Un contexte d’urgence et de peur n’est pas adéquat pour changer les règles sans réel le étude d’impact.
  •  Ppposition, le 29 décembre 2022 à 14h07
    D autres avant moi ont parfaitement exprimé les motifs à l appui de l opposition à ce projet. C est ajouter de nouvelles nuisances inutiles.
  •  Opposition , le 29 décembre 2022 à 14h03

    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
    L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains.
    Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre).
    En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier.
    Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci !
    Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ?
    Je m’oppose donc vivement à cette mesure.

  •  Une honte !, le 29 décembre 2022 à 14h01
    Il est honteux de produire sciemment du bruit alors que l’on sait aujourd’hui que de nombreuses personnes souffrent déjà de symptômes liés aux éoliennes. De plus, pour la plupart des gens qui vivent isolés, éloignés des villes, à la campagne, ce sont des personnes qui recherchaient le calme… Leur imposer ce débridage, c’est comme si on ne les considérait pas !!! c’est irrespectueux !
  •  Non à ce projet de débridage des éoliennes, le 29 décembre 2022 à 13h53
    Il est inconcevable d’envisager le débridage des éoliennes. Qui pense à toutes ces personnes qui vont devoir le supporter avec toutes les gênes occasionnées qui vont avec et qui vont être amplifiées ?? Le bien être de la population mais également de l’ensemble des espèces vivantes doit être une priorité. Ce projet n’est clairement pas le cas, puisqu’il se fait au détriment d’une partie de la population sans parler de la biodiversité !!! INACCEPTABLE
  •  Bruit des eoliennes, le 29 décembre 2022 à 13h51
    Les éoliennes, essentiellement sur les océans et loin des habitations sont certainement un bon moyen de produire de l’électricité à faible émission de carbone, mais je suis totalement opposé à la mesure proposée permettant d’augmenter sensiblement les nuisances sonores émises par ces appareils . Les nuisances sonores font partie des nuisances dans la vie quotidienne contre lesquelles il faut se battre et il n’est pas admissible que l’on envisage d’augmenter les possibilités de nuisances sonores des éoliennes
  •  Débridage, le 29 décembre 2022 à 13h47
    Je suis contre le débridage concernant les éoliennes. Il est programmé de façon antidémocratique, sans consultation des populations qui vont être encore plus handicapées par ces engins maléfiques dont ils seront victimes ! Les arguments développés avant moi sont excellents : je ne les répète pas, mais j’affirme : Ce projet n’est qu’un pas de plus dans cette énorme escroquerie que sont les éoliennes et l’on souhaiterait pouvoir s’interroger sur à qui elle profite? !!
  •  opposition, le 29 décembre 2022 à 13h42
    Le silence est un élément essentiel de la qualité de vie pour les Hommes comme pour les animaux. Le débridage des éoliennes, même limité à des horaires "de jour" est un non sens. Pensez un peu aux Hommes avant de penser aux €. Opposition totale à ce projet d’arrêté qui, par ailleurs, me semble illégal mais des juristes plus affutés que moi le diront certainement
  •  Non à cette dérogation, le 29 décembre 2022 à 13h41
    Bien que quasiment inutiles dans notre mix energétique, les éoliennes ont été imposés à la population avec des concessions pour les rendre en conformité avec le code de l’environnement et les chartes de l’Union Européenne. Vouloir débrider ces aérogénérateurs fait courir des risques à la biodiversité, à l’avifaune, la faune et surtout la population , pour un gain énergétique ridicule et aléatoire. Par grand froid anticyclonique le vent est quasi nul et la production d’électricité éolienne de même. Cette dérogation risque de créer des précédents dans lesquels la finance qui gére cela s’engagera sans vergogne. Non, trois fois NON à ce débridage.
  •  Défavorable, le 29 décembre 2022 à 13h40
    Ces bridages, qui s’avèrent déjà malheureusement souvent insuffisants, ont été mis en place pour de bonnes raisons. Une fois créé ce précédent, où est le garde-fou qui empêchera de le prolonger en février ? Puis en mars ? Et pourquoi pas en été quand tout le monde utilise sa clim ? et pas seulement en journée, mettant en danger de mort nos faibles et si utiles populations de chauves-souris, et impactera encore plus l’avifaune. Il est clair à mes yeux que le seul et unique but de cet arrêté est de remplir un peu plus les poches des promoteurs avec un prétexte fallacieux, mais aussi et surtout de créer un précédent sur lequel ce lobby pourrait s’appuyer ensuite pour banaliser les débridages sous prétexte d’un soit-disant intérêt supérieur largement discutable.
  •  déraisonnable donc opposition, le 29 décembre 2022 à 13h36
    Le silence est un facteur de qualité de vie qui est essentiel, de nuit, comme de jour. Déroger aux normes de nuisances sonores des éoliennes en les débridant pendant la journée est un non sens pour les habitants résidants à proximité. Pouvez vous penser aux Hommes avant de penser aux € ? Opposition totale à ce projet d’arrêté.
  •  Contre le debridage, le 29 décembre 2022 à 13h34
    Developpons l’energie nucleaire, qui est la seule qui garantit notre indépendance. Qui nous dit que la chine ne va pas bientôt se reserver tous les metaux rares?
  •  Opposition au débridage accoustique, le 29 décembre 2022 à 13h30
    Je m oppose totalement au projet de debridage accoustique des éoliennes : Le gouvernement ne peut pas contrevenir aux règles établies de santé publique, La santé publique ne peut pas être victime collatérale de la gestion négligente du parc nucléaire, toutes les mesures temporaires annoncées sont devenues pérennes
  •  NON aux dérogations de bridage, le 29 décembre 2022 à 13h29
    Il est anormal d’envisager de suspendre les bridages d’éoliennes. Ces bridages sont utiles non seulement pour des raisons acoustiques mais aussi pour des raisons faunistiques. D’ailleurs dès qu’une éolienne est soumise à une mesure de bridage c’est qu’elle n’aurait pas du être construite. De plus mettre en place des dérogations de ce type c’est courir le risque de multiplier les dérogations dans d’autres cas de figure.
  •  Avis sur réglementation éoliennes , le 29 décembre 2022 à 13h25
    Habitant de la campagne je vois très négativement le projet de modification de la réglementation concernant le niveau sonore des éoliennes
  •  Sans titre, le 29 décembre 2022 à 13h17

    Non aux éoliennes car :

    • elles ne sont absolument pas rentables de par leur Coût de production, de transport et d’installation vis à vis de leur temps de production d’energie (fonctionnent seulement 25% du temps).

    • ni écologiques :

    * matériaux non recyclés ni recyclables tant pour la construction que l’implantation.

    * La biodiversité est gravement mise en danger (témoignages agriculteurs sur leur élevage par exemple, suivi des espèces sauvages qui montre une désorientation et mort de la faune vivant aux alentours, etc…)

    Ce n’est pas une énergie verte, bien au contraire. Sans oublier que le contrat qui lie le propriétaire où l’eolienne est implantée avec l’entreprise, est plus que douteux et très grave pour les héritiers. Ce sont les petites lignes bien cachées que les gens ne lisent pas et signent quand même, sans se rendre compte qu’ils viennent d’endetter leur famille sur plus de 70 ans…

    NON NON NON À CES PRATIQUES QUI RUINENT LE PAYS, LA FAUNE ET LA FLORE, LES HOMMES.

  •  Projet d’arrêté debridage des eoliennes, le 29 décembre 2022 à 13h08

    Non à la construction dess éoliennes qui coûtent plus chers qu’elles ne donnent d’énergies

    Non au debridage

  •  Olivier BDV, le 29 décembre 2022 à 12h59
    Je suis CONTRE ces mesures de débridage.Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Sante publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la sante des autres sont certains. Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre). En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier. Les lobbystes du Syndicats des Promoteurs éoliens n’ont pas bien fait leur travail cette fois-ci ! Allez-vous les laisser faire ou la santé publique mérite d’être protégée ? Je m’oppose donc vivement à cette mesure.
  •  Ce projet qui devrait, selon les bons esprits, nous protéger, va bien au contraire détériorer la qualité de vie des humains et celle de la faune en milieu rural., le 29 décembre 2022 à 12h53
    Je suis CONTRE ces mesures de débridage. Ce Ce projet est contraire aux articles 1 & 2 de la Charte de l’Environnement et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne L’augmentation de 10 dB de l’émergence tolérée, va Tripler le volume sonore mettre en danger la Santé Publique des riverains. Les scandales sanitaires qui vont s’en suivre et les poursuites judiciaires pour mises en danger de la santé d’autrui sont certains. Je note de toute façon que la procédure est illégale : les services du Ministère ont mal décompté le délai de l’article L 123-19-1 du Code de l’Environnement (il s’agit d’un délai de 21 jours à compter de la mise à disposition par voie électronique le 9 décembre : expiration le 30 décembre et pas le 29 décembre). En outre, il faut 4 jours entre la fin de la consultation et la publication de l’arrêté : or, même avec la date du 29 décembre on aboutit au 3 janvier, donc postérieurement à la date d’effet de l’arrêté donnée pour le 2 janvier. IL est clair que le lobby du Syndicat des Promoteurs éoliens n’a pas été bien fait et pourtant il y mat les grands moyens Allez-vous les laisser faire, sans vous préoccuper de la santé humaine et animale qui pourtant mérite bien cela ? Je m’oppose donc vivement à cette mesure.
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