Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 7483 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Je reprends à mon compte les arguments de la LPO.
● Le Grand Tétras présente un état de conservation particulièrement préoccupant, qui justifie pleinement son inscription parmi les espèces protégées.
● Le Conseil d’État a jugé que la chasse du Grand Tétras n’était plus compatible avec le maintien de l’espèce. Ce projet d’arrêté en tire aujourd’hui les conséquences.
● Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.
Protection contre quoi exactement?
L’espère n’est pas en danger et ses habitats font déjà l’objet de restriction saisonnière.
A qui servirait ce nouveau statut? A qui cela profite t-il?
Cet arrêté risque d’aggraver le déclin du Grand tétras en supprimant la motivation des chasseurs à entretenir ses habitats , alors que la chasse n’est pas la cause principale de son déclin. ( Et oui, hors les gardes et quelques personnels des réserves ou des agences liées par un but commun, qui va ramasser vos déchets après période de ski dans les montagnes à votre avis? Vous?? je ne vous y ai jamais vu.)
La protection intégrale pourrait être contre-productive. Le projet transforme un moratoire de cinq ans en une interdiction définitive de chasse. Ce verrouillage juridique supprime tout espoir de prélèvement futur, ce qui risque de faire s’effondrer l’investissement des chasseurs dans l’entretien des clairières et le suivi des populations. Or, cet entretien est vital pour la survie de l’espèce. Sans ce travail de terrain bénévole, les données scientifiques se raréfient et les habitats se dégradent => la situation empire.
Dans les Vosges, l’espèce est en déclin continu depuis les années 1970, alors que la chasse y est déjà interdite. À l’inverse, en Norvège, où l’espèce est chassée (environ 4 000 prélèvements par an), elle se porte bien. Cela démontre que les véritables causes du déclin sont ailleurs (dégradation de l’habitat, dérangement, prédation) => avis aux amateurs de la natures) et qu’une mesure purement répressive, sans s’attaquer à ces causes profondes, est vouée à l’échec.
cet arrêté sacrifie une gestion pragmatique et incitative sur l’autel d’un dogme protectionniste, au risque de priver l’espèce des actions de terrain qui lui sont les plus nécessaires.
Messieurs avant de céder aux instances & pression écologique, il vous faut vous poser les bonnes questions. Cette mesure va t-elle dans le sens de l’espèce? Et bien, en tant qu’agent de terrain, je vous le dis clairement : non. vous voulez que le grand tétras s’épanouisse?
=> Les maires arrêtez d’autorisez les club de VTT à faire mille et un chemin dans son habitat ou a proximité, et dans tous les cas ne jamais utiliser les coulées animales pour ce faire ( le Jura est truffé de ces horreurs)
=> Les fédé de randonneurs : même chose, bien que ces usagers là de la nature sont en général plus respectueux, mais il vaut l’avouer la nature est truffé de vos chemins et détritus hélas ( et oui. )
=> la fréquentation humaine doit tout simplement baisser en montagne, chez moi c’est devenu une usine à gens.
Ce n’est pas par ce qu’il n’est pas chassé, qu’il faut pour autant changer son statut, cela ne sert à rien du tout, c’est enfoncer une porte ouverte.
Chez nous la chasse au petit et au grand gibier est tout simplement interdite pendant sa période de reproduction, ou de faiblesse alimentaire. Les chasseurs n’ont pas attendu l’état pour gérer cette espèce.
Est ce que les promeneurs ne se promène pas pendant cette même période? Est ce que le balai incessant des VTT cesse pendant cette même période? non
Donc la chasse elle n’y est pour rien du tout.
L’état ignore la possibilité de reconduire le moratoire : Le moratoire actuel pourrait parfaitement être prolongé pour une nouvelle période, le temps de compléter les suivis scientifiques et de réévaluer la situation, conformément à la volonté du législateur et du Conseil d’État
=>C’est un choix politique disproportionné : le retrait définitif du grand tétras de la liste des espèces de gibier est une mesure radicale qui ne répond à aucune des causes réelles de son déclin (dégradation des habitats, dérangement, collisions), et qui n’apportera donc aucun bénéfice concret à sa conservation
=>ce projet d’arrêté est un excès de zèle qui brise la logique de gestion pragmatique et scientifique voulue par le législateur, au profit d’une mesure idéologique dont l’efficacité pour la survie de l’espèce n’est pas démontrée à mon sens.
C’est un peu comme la loi qui modifie le CSI et présume les gendarmes/policiers en cas de coup de feu, on est dans le même genre de raisonnement bureaucratique : parfois je me demande qui pilote la France?
Je suis absolument favorable à l’intégration du Grand Tétras à la liste des oiseaux protégés. Cependant, cette classification doit s’accompagner d’une politique ambitieuse de restauration des habitats, de création de zones de quiétude et, éventuellement, de programmes de réintroduction dans les secteurs qui seront favorables à sa présence à moyen terme, comme les Alpes.
Un Plan national d’actions (PNA) est indispensable pour assurer l’avenir du Grand Tétras.