Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 7331 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Je suis défavorable à ce projet de retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier. Cette mesure va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la conservation de l’espèce et ne respecte pas le principe de gestion adaptative validé par le Conseil d’État. Depuis 2022, un moratoire interdit déjà sa chasse sur l’ensemble du territoire, ce qui permet de protéger l’espèce tout en poursuivant les suivis scientifiques. Rien ne justifie aujourd’hui un retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
Par ailleurs, la chasse n’est pas identifiée comme la cause du déclin du grand tétras. Les principales menaces sont la dégradation et la fragmentation des habitats, la fermeture des milieux forestiers, les dérangements liés aux activités humaines et les collisions avec les infrastructures. Dans certains massifs où la chasse est interdite depuis de nombreuses années, les populations continuent d’ailleurs de régresser.
Enfin, les chasseurs sont des acteurs essentiels de la conservation de cette espèce. Ils participent depuis des décennies aux comptages, aux suivis scientifiques, à l’amélioration des habitats et aux actions en faveur de la biodiversité. Retirer définitivement le grand tétras de la liste des espèces de gibier n’apportera aucun bénéfice concret à sa conservation et risque au contraire d’affaiblir cette mobilisation de terrain.
Le grand tétra est en déclin certes, mais pas à cause de la chasse, l’espèce n’est pas ouverte n’importe comment, les quotas de prélèvements sont faibles ou nul.
Les chasseurs seront s’abstenir de la chasser s’il le faut, mais le passer non chassable n’est pas impératif.
D’autres espèces ont été placées "protégées" et maintenant pullulent et ce n’est pas pour autant qu’on revienne sur leur statut d’espèce protégée pour les réguler.
Par ailleurs le grand tétra, est un oiseau qui niche au sol, et il est certainement plus déranger par les espèces de prédateurs que l’on réintroduit que par les chasseurs.
Autre prédateur bien plus dangereux pour l’avenir du grand tétra, les promeneurs qui viennent faire du tourisme dans sa zone de quiétude toute l’année, en période de nidification parfois même avec des chiens non tenus en laisse ou les skieurs, raquetteurs l’hiver… tous ceux-ci sont bien plus nombreux que les quelques chasseurs qui iraient encore au tétra, mais c’est bien évidemment la faute des chasseurs si le tétra ne remonte pas la pente en termes de population.
Quand il y a 50 ans il vivait dans des zones sauvages connues uniquement que de quelques résidents, il fait dorénavant face à tout un bataillon de promeneur et amoureux de la nature qui se sont vu baliser des chemins, des pistes ect pour leur plaisir personnel sans se préoccuper de la faune présente…. Mais faut interdire la chasse car c’est à cause d’elle que rien ne va !
Contrairement à une idée souvent véhiculée, les chasseurs ne se limitent pas aux prélèvements.
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement et à leurs frais :
aux comptages des populations ;
aux suivis scientifiques ;
à l’acquisition de connaissances ;
aux opérations d’amélioration des habitats ;
à la réouverture des milieux ;
aux actions de lutte contre les causes de mortalité (collisions, dérangement…) ;
à la réintroduction d’espèces associées ;
à des programmes scientifiques.