Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

Les collectivités territoriales subissent une augmentation importante de la TGAP tout en investissant significativement dans la gestion des déchets en valorisant et facilitant le geste du tri.
Forcé de constater que le soutien proposé est très loin d’atteindre les 80% des coûts, cette proposition ne tient pas compte des augmentations du prix des marchés, de l’impact du tourisme, de la non concurrence d’exutoires pour nos déchets.
En conséquence, je demande une augmentation significative du barème de soutien.

Bonjour,

Je suis Yvan Bouguyon, Vice-Président CC vallée de l’Uvaye-Serre-Ponçon, chargé de l’environnement…

La proposition d’augmentation des soutiens CITEO n’est pas adaptée au regard de l’inflation, de l’augmentation des coûts liés à la collecte et au tri, de l’augmentation des coûts d’enfouissement des OMR.

Théoriquement, d’après vos calculs, les soutiens citeo devraient couvrir 80% des coûts de collecte+tri du SPGD dans le cadre d’un service optimisé.

Cependant, en milieu rural peu dense et avec forte affluence touristique et zéro concurrence sur le traitement, ces coûts de référence sont à la base extrêmement bas pour des collectivités comme les nôtres. Et le taux de couverture est plutôt autour des 30 à 40% (au lieu des 80%)

De plus, les augmentations proposées ne correspondent même pas aux augmentations récentes de coûts liées au contexte économique et politique actuel (augmentation du carburant, des fournitures etc…), particulièrement prégnants dans des territoires ruraux de montagne.
C’est pourquoi je me permets de demanderune augmentation plus forte du barème de soutien.

Yvan Bouguyon
VP CCVUSP
0682891058
yvan.bouguyon@orange.fr

Revalorisations très nettement insuffisante au regards des augmentations de tous les coûts de fonctionnement déjà subits ( GO, M O, fournitures d’entretien des mat roulants etc etc) et de celles à venir( inflation ).
Sans une augmentation des soutiens nettement plus importante, les collectivités n’auront d’autre choix que d’augmenter leur taux de TEOM au risque de décourager le geste de tri.

Commentaires généraux
Zero Waste France prend acte du fait que la présente modification du cahier des charges de la filière REP des emballages est partielle, dans l’attente des potentielles évolutions à venir à partir de 2023, notamment en matière de consigne pour réemploi et/ou recyclage. Elle regrette néanmoins qu’au-delà des objectifs de réemploi mentionnés au début de l’annexe, la grande majorité du cahier des charges reste articulée autour de l’enjeu quasi-exclusif du recyclage. L’association attend de la révision complète du cahier des charges qui est à venir dans les prochaines années les modifications structurelles nécessaires au développement du réemploi des emballages en France. Dans le cadre de sa mission de prévention, la REP doit devenir un outil au service de la mise en œuvre du réemploi : les éco-organismes auront ici un rôle à jouer pour aider à la structuration et la coordination nationale du dispositif. A cet égard, la prochaine révision du cahier des charges devra intégrer des modalités aussi détaillées que celles qui sont données en matière de recyclage : investissements nécessaires, obligations de moyens claires et ambitieuses, maillage du territoire en matière d’infrastructures.
Au-delà des 5 % minimum du budget annuellement consacré au réemploi, il conviendra d’établir des besoins financiers chiffrés précis à l’instar de ce que le présent cahier des charges prévoit pour les appels à projets relatifs à l’extension des consignes de tri ou la généralisation de la collecte hors foyer. Zero Waste France restera particulièrement attentive à ce sujet.

Commentaires spécifiques
I.5°. Zero Waste France soutient le principe d’une étude réalisée par les éco-organismes concernant les trajectoires possibles pour l’atteinte, pour chaque matériau, des objectifs de recyclage fixés pour 2025.
III.1°. Sur les éco-modulations, l’association est d’accord avec la rédaction proposée. Elle réaffirme à ce sujet l’importance d’établir des primes et des pénalités réellement incitatives qui ne viennent pas être vidées de leur portée par des montants trop faibles. Instruments pour encourager les comportements vertueux, les éco-modulations doivent aussi rester des outils pour dissuader les productions polluantes.
IV.4°. Sur la conversion des soutiens financiers, Zero Waste France abonde avec ce principe qui contraint davantage les éco-organismes à respecter les objectifs fixés par la loi.
IV.5°. L’association insiste sur l’importance du suivi de la généralisation de la collecte hors foyer.
VII.2°. Elle est favorable à ce que suivi de la performance de la collecte hors foyer soit présenté aux comités des parties prenantes.

Conformément au vote en Cifrep du 27 juillet 2022, Zero Waste France est par ailleurs favorable à l’inclusion dans le présent cahier des charges d’une actualisation des soutiens financiers à la collecte et au tri tenant compte de l’inflation et des évolutions des prix de reprise des matériaux.

Les coûts de collecte, lors du passage à l’extension des consignes de tri ont fortement augmenté , non compensés par les soutiens CITEO.
De plus, les formules de révisions de prix des marchés de tri ont conduit à des hausses importantes de même que les coûts de collecte depuis une dizaine de mois à cause de l’augmentation du coût des carburants, des fournitures et de la main d’oeuvre.
Les revalorisations proposées sont très en deça des augmentations réelles. Déjà que les coûts de référence sont très loin de la réalité en milieu rural très peu dense mais très touristique, l’écart continue de se creuser avec une revalorisation proposée beaucoup trop faible et inadaptée au contexte.

Les soutiens devaient initialement rembourser les coûts supplémentaires engendrés par la collecte sélective et le tri des collectes sélectives, ce qui n’a jamais été le cas. La revalorisation des soutiens unitaires proposée ici est, dans la même lignée, très insuffisante au vue de l’augmentation des coûts de tri (le tri coûte de plus en plus cher au fur et à mesure que les consignes de tri s’élargissent) et des coûts de collecte (intégrant, à chaque modification de consigne, des frais de communication supplémentaires et des refus de tri supplémentaires), coûts qui augmentent encore depuis plusieurs mois au vu du contexte (qui risque malheureusement de durer). La revalorisation devrait être de l’ordre de 30% pour compenser l’augmentation des coûts à la tonne.
Par ailleurs le périmètre des soutiens ne cesse de se durcir : il faut entrer dans un cadre de plus en plus strict, répondre à des performances de plus en plus difficiles à atteindre, diffuser des données de plus en plus nombreuses et difficiles à fiabiliser, etc. Tout ça pour finalement que le recyclage effectif continue d’être totalement insuffisant au vue des enjeux (et des objectifs fixés à Citeo !)

Les soutiens devaient initialement rembourser les coûts supplémentaires engendrés par la collecte sélective et le tri des collectes sélectives, ce qui n’a jamais été le cas. La revalorisation des soutiens unitaires proposée ici est, dans la même lignée, très insuffisante au vue de l’augmentation des coûts de tri (le tri coûte de plus en plus cher au fur et à mesure que les consignes de tri s’élargissent) et des coûts de collecte (intégrant, à chaque modification de consigne, des frais de communication supplémentaires et des refus de tri supplémentaires), coûts qui augmentent encore depuis plusieurs mois au vu du contexte (qui risque malheureusement de durer). La revalorisation devrait être de l’ordre de 30% pour compenser l’augmentation des coûts à la tonne.
Par ailleurs le périmètre des soutiens ne cesse de se durcir : il faut entrer dans un cadre de plus en plus strict, répondre à des performances de plus en plus difficiles à atteindre, diffuser des données de plus en plus nombreuses et difficiles à fiabiliser, etc. Tout ça pour finalement que le recyclage effectif continue d’être totalement insuffisant au vue des enjeux (et des objectifs fixés à Citeo !)

 Durée de la prolongation de l’arrêté – dans la présentation initiale, il est indiqué qu’il s’agit de la prolongation de l’agrément actuel sur 2023, or dans le texte, aucune indication de fin de cet arrêté modificatif
- période 2018-2022, supprimés dans le corps du texte, mais en aucun cas remplacé par 2023
- notion « à partir de 2023 » rajoutée
Question : quelle est la durée de cet arrêté modificatif ?

 1.2.a Objectif de prévention et d’éco-conception
Objectif de réduction d’emballages en plastique
 Alerte sur le fait de ne pas remplacer un emballage mono-matériaux, facilement captable en centre de tri, par un emballage complexe, difficilement captable et non valorisable
Objectif de tendre vers 100% des emballages en plastiques recyclés
 Rajouter « et Recyclables » ailleurs dans l’arrêté

 I.2.b. Objectif de recyclage des déchets d’emballages ménagers »
Objectif national de 75%
 Absence de sanction si les objectifs ne sont pas atteints

 I.2.e Objectifs de recyclage européens
Pour le plastique, étude sur une proposition de trajectoires possibles par résines avant le 1er avril 2023
 Le délai de réalisation semble court pour une telle étude = 3 mois de janvier à mars 2023
Serait-elle déjà faite ?

 I.3.c Soutiens financiers
Termes « d’ici 2022 » supprimée
 Toujours pas de sanction si l’objectif n’est pas atteint par l’éco-organisme

 III.3.d.i Modulation du barème amont
Consultation de ces retours des consommateurs ?
 Pourquoi n’y a -t-il pas eu de promotion de cet outil par l’éco-organisme ?

 III.5. Accompagnement des adhérents à l’éco-conception
Accompagnement de 3% de ses adhérents
 Pourcentage très insuffisant

 IV.3.b Finalisation de l’extension des consignes de tri et autres mesures
Pour être recevable, le dossier du projet doit comporter un plan de conversion spécifiant que la collecte dans un même contenant doit contenir des déchets de papiers graphiques et d’emballages ménagers lorsqu’ils sont collectés en porte à porte.
Paragraphe à enlever – car les collectivités qui ont de bonnes performances mais qui ne sont pas en multi vont être pénalisées (flux papiers / emballages) ET pas d’info si la collectivité est en fibreux/non fibreux, autre dispositif présenté par l’ADEME.
Les mesures d’accompagnement visent des actions dont l’accompagnement à l’évolution des schémas de collecte
 Cela signifie-t-il que celui-ci est désormais défini en multi, et que les autres collectivités qui n’ont pas ce dispositif seront pénalisés, car moins d’aide à l’avenir, alors que les performances sont bonnes (expl : Trivalis au top 3 des performances depuis 5-6 ans) ?

 IV.3.c Collecte des déchets d’emballages issus de la consommation hors foyer
 Report de la responsabilité et donc des dépenses aux collectivités, car CITEO n’a pas avancé sur le sujet ? Où sont les professionnels (commerçants de la vente à emporter par exemple) ?

 IV.7.a Résorption des dépôts illégaux
Prise en charge des opérations de gestion des déchets
 Les montants semblent dérisoires pour la Collecte et le traitement
 Le flux doit comporter des emballages, mais y-aura-t-il un quota d’emballages dans le flux ?

 VI.6.d Caractérisation de la qualité des flux repris
Caractérisation en vue d’assurer la qualité des flux repris
 Vigilance car selon les usines, la qualité demandée diffère
 Alerte sur la procédure de caractérisation qui peut différer entre le BE qui sera mandaté par le titulaire et la filière (expl : acier / imbriqués)
 Quel impact par la suite au niveau de l’exploitant et des collectivités ?
Les caractérisations sur les centres de tri doivent être maintenues

 X.4. Autocontrôle
Le contrôle périodique est remplacé par un autocontrôle
 Pas d’infos sur sanction potentielle et quel suivi ?
 Quel intérêt si pas de contrôle extérieur ? remettre le contrôle périodique par organisme extérieur

 Annexe V – 1.2.5 Cas particulier des tonnages de papier cartons : plafonnement des tonnes recyclées de collecte sélective
Remplacement du calcul par le taux de fibreux, par un pourcentage maximal des cartons d’emballages
 Les 78% sont-ils bien définis au niveau national ou non par EPCI ?
 Tous les cartons amenés en déchèterie seront-ils bien pris en compte, quelle que soit leur origine (ménagère, professionnelle) ?

NB : la version consolidée en vigueur de l’arrêté du 29 novembre 2016 est disponible sous https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CDC_emballages_consolide.pdf

Pour éviter toute confusion, il serait utile de rappeler que les objectifs sont établis sur la base de tonnages et non d’un nombre d’emballages (ex : objectif national de 75% de recyclage). Un objectif multi-matériaux global est très simplificateur car cela tend à donner trop d’importance à des emballages denses comme le verre et pas assez à des emballages légers comme le plastique. Le nouveau I.2.e, qui rappelle les objectifs de recyclage fixés par la directive européenne, présente bien des objectifs par matériau et précise les modalités de calcul. Il est étrange que l’étude visant à déterminer des trajectoires possibles d’objectifs de recyclage par matériau soit à effectuer par le titulaire de l’agrément. Cette proposition ne semble pas bien tenir compte de la possibilité d’agréer plusieurs organismes et des intérêts des adhérents de l’éco-organisme dans la détermination de ces objectifs. Confier le pilotage d’une telle étude à l’ADEME semblerait plus opportun.

L’objectif maintenu à 75% est peu compréhensible alors qu’en parallèle, l’extension des consignes de tri est étendue à l’ensemble du territoire national. Cela laisse penser que cet effort considérable en matière d’investissement est sans intérêt du point de vue de la performance globale en matière de recyclage des emballages ménagers.

Le nouvel alinéa relatif aux critères et niveau d’éco-modulation supprime l’avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières REP sans le remplacer par un avis du comité des parties prenantes ou bien de la CIFREP. Le comité de l’éco-conception et de l’éco-modulation n’apporte pas nécessairement des garanties équivalentes en matière de gouvernance. Le dispositif de signalements effectués par les consommateurs représente en revanche une évolution positive.

L’intitulé du chapitre IV (« relations avec les collectivités territoriales ») est modifié pour rajouter désormais « d’autres personnes publiques ». Le terme est très vague. Ce chapitre a pourtant comme unique vocation de préciser les relations avec les collectivités compétentes en matière de collecte et/ou traitement des déchets ménagers. La grande majorité de cette compétence est exercée par des EPCI, qui ne sont certes pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. Mais c’est un champ bien plus réduit que celui des « personnes publiques ». Il est proposé d’indiquer plutôt « les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Concernant la conversion des soutiens financiers, il convient de préciser que les dépenses de soutien à l’investissement doivent être versées en intégralité à des collectivités compétentes pour la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers, à l’exclusion donc de tout autre acteur : en effet, le niveau de prise en charge des coûts, fixé à 80 % pour les déchets d’emballages ménagers, concerne bien les coûts supportés par le seul service public de gestion des déchets d’emballages ménagers.

Le IV de l’article L.541-10-18 stipule que « Les producteurs relevant du 1° de l’article L. 541-10-1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au III du présent article, les coûts afférents à la généralisation d’ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l’installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée. » Les dispositions de l’arrêté sont donc insuffisantes en prévoyant uniquement un appel à projets pour verser des soutiens financiers à certaines collectivités en charge de cette généralisation. Les titulaires devraient proposer un contrat-type dédié et s’engager à verser à toute collectivité signataire du contrat les soutiens à l’investissement prévus (sur la base d’un coût de référence à déterminer : le code de l’environnement précise « prennent en charge (…) les coûts afférents à la généralisation » et non « une partie des coûts ».

Les dispositions prévues par le IV.7.b permettent de verser des soutiens pour la prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés, aussi bien aux collectivités territoriales et à leurs groupements qu’à d’autres personnes publiques. Si les montants financiers sont fixés et donc plafonnés pour les collectivités, aucune limite n’est déterminée pour les « autres personnes publiques » : on ne peut donc écarter le risque qu’une partie significative de l’enveloppe consacrée par le titulaire à cette prise en charge soit en réalité utilisée pour quelques entités publiques (par exemple : la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, voire même SNCF Gares et Connexions, SA à capitaux publics). Il serait intéressant de limiter le montant versé aux autres personnes publiques à 5% par exemple du montant versé aux collectivités et à leurs groupements, bien plus concernées par la problématique des dépôts sauvages au regard de l’importance du domaine public sur lequel s’exerce leur compétence.

Le recours aux caractérisations prévues au VI.6.d pour déterminer la part des bouteilles plastiques de boissons dans les tonnages collectés permettant le suivi de l’atteinte de l’objectif de collecte nécessite de prendre en compte correctement la saisonnalité très marquée de ce gisement. Au regard de l’importance des calculs à établir pour vérifier l’atteinte de l’objectif de collecte pour recyclage précisé à l’article I.2.c, il ne peut être laissé à la seule initiative du ou des titulaire(s) le soin de déterminer les modalités de caractérisations des flux plastiques repris (nombre de caractérisations, plan d’échantillonnage, etc.)

Concernant l’autocontrôle, il est prévu : « Les résultats des contrôles périodiques sont transmis pour information aux ministères signataires et à la formation des emballages ménagers de la commission des filières REP. » Il est proposé en plus de préciser que ces résultats seront rendus publics avec leur mise à disposition sur le site internet de l’ADEME, dans le cadre de sa mission de suivi et d’observation des filières REP (article 76 de la loi AGEC).

Les nouveaux coûts de référence proposés ne prennent manifestement pas en compte la période d’inflation très forte, qui entraîne de fortes hausses de prix : coûts de l’énergie, coûts des matières premières et désormais coûts salariaux. Les études de l’ADEME ou du cabinet Roland Berger et le partage qui a pu en être fait au sein de la CIFREP ne peuvent légitimer ces coûts établis pour 2023 au regard de ceux qui avaient été établis pour être appliqués une première fois en 2018, soit 5 ans auparavant :
Clégers = 658 € HT la tonne au lieu de 650 € HT soit 1,2% d’augmentation seulement en 5 ans !
Cverre = 69 € HT la tonne au lieu de 73 € HT soit 5,5% de baisse.
Certes, les cours de reprise des matériaux se sont redressés mais ils sont très loin de compenser la hausse des coûts supportés par les collectivités pour la collecte et le traitement des emballages ménagers. Si une étude prétend le contraire, elle présente nécessairement de graves carences méthodologiques.

La nouvelle rédaction du point 5 « Suivi du taux de prise en charge des coûts de référence d’un service de collecte et de tri optimisé » continue de faire référence au tableau du point 2 qui a été supprimé dans la nouvelle rédaction du point 2 proposé. Il semble donc souhaitable de présenter ce tableau actualisé pour l’année 2023, pour satisfaire un objectif de transparence auprès de l’ensemble des parties prenantes.

La hausse des nouveaux soutiens unitaires par matériau est insuffisante (il n’y a même aucune hausse pour le verre). Cette proposition de soutien est totalement insuffisante. Il en résulte que cette année encore, 30 ans après le démarrage de cette filière, dans de nombreuses collectivités, le coût aidé HT pour la collecte et le traitement d’une tonne du flux des déchets multimatériaux collectés séparément demeurera supérieur au coût aidé HT pour la collecte et le traitement d’une tonne du flux d’ordures ménagères résiduelles (sur la base des matrices des coûts établis selon la méthode Comptacoût®). Un comble au regard d’un objectif de prise en charge de 80% des coûts par les metteurs sur le marché !

La revalorisation des soutiens unitaires est clairement insuffisante au vu de la progression depuis 2017 des coûts de collecte et de tri des emballages ménagers actuels et qui s’accélère encore depuis plusieurs mois au vu du contexte (qui risque malheureusement de durer). L’ordre de grandeur est plutôt de 25 à 30% d’augmentation des coûts (à la tonne) entre ceux constatés en 2017 et ceux projetés en 2023. Les soutiens ne couvrent aujourd’hui déjà qu’à peine 40% (un peu plus de 60% avec la revente) des coûts du service. Le montant des soutiens risque donc de descendre sous les 35% de couverture des coûts (que la hausse actuelle des recettes à la revente ne suffira pas à compenser).

A la lecture de ce projet de cahier des charges, je souhaite fournir plusieurs remarques :

<span class="puce">- La première sur l’accompagnement à l’écoconception "« Le titulaire accompagne chaque année au moins 3 % de ses adhérents. » C’est en progression par rapport au cahier des charges actuel mais cela ne suffit pas. Si le titulaire doit contribuer aux objectifs nationaux de prévention, alors pourquoi ne pas augmenter le montant minimal des contributions qu’il doit consacrer à la prévention en général ? dans le précédent cahier des charges le montant minimal était de 1 % ET l’écoconception n’était pas la seule action sur laquelle il devait accompagner ses adhérents. Pour contribuer aux objectifs nationaux , il faut augmenter le seuil minimal de contributions que le titulaire consacre à la prévention dans son ensemble (vrac, réemploi, écoconception, lutte contre les déchets sauvages…). Un montant minimal de 7 à 8 voire 10 % (soit 5 points de pourcentage max. de plus que ce qu’il doit consacrer au réemploi) est envisageable dès 2023.

<span class="puce">- Pour contribuer aux objectifs nationaux de prévention, il est nécessaire de hiérarchiser la communication à l’instar d’autres cahier des charges (jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin). Les communications doivent être axées en priorité sur la prévention des déchets plutôt que sur le tri pour recyclage. Le titulaire devra communiquer sur l’eau du robinet, le réemploi, le vrac. Cela afin de contribuer aux objectifs sur les bouteilles plastiques fixés dans la stratégie 3R (baisse de 20 % des mises en marché). Cela afin de contribuer à la consommation à partir de contenant réemployables. Cela afin de sensibiliser sur la vente en vrac dont le déploiement d’ici à 2030 en grande surface a été acté dans la loi AGEC.Un relèvement du seuil des contributions dédiées à la communication peut être envisagé (2 % à minima plutôt qu’1 %). Il peut être envisagé de plafonner le montant des dépenses dédiées à la communication aussi (plancher et plafond).

<span class="puce">- Il apparaît nécessaire que le titulaire accompagne la reconversion des entreprises qui vont être directement impactées par des interdictions de plastiques comme cela a été formulé dans le rapport de l’OPECST sur la pollution plastique. Un fonds dédié pourrait être mis en place pour éviter/limiter la casse sociale.

<span class="puce">- Il apparaît nécessaire de prendre en compte les résultats du dispositif de signalement des emballages excessifs pour supprimer les emballages inutiles d’ici 2025 comme le stipule la stratégie 3R. Ne pas utiliser ce dispositif seulement pour les éco-modulations.

<span class="puce">- Sur le hors-foyer, il est nécessaire de prévoir des fonds pour les collectivités qui mettent en place des plans de suppression des corbeilles de propreté tout en communiquant fortement (ce qui améliore parfois la propreté). Le risque étant de renforcer une norme de jetabilité dans l’espace public avec la multiplication de contenants destinés à recevoir des emballages (et autres déchets) jetables.

<span class="puce">- Suite aux annonces faites sur les décharges littorales lors du "one ocean Summit" de Brest en février 2022, il apparaît important de solliciter les titulaires de l’agrément (et des autres filières REP) pour financer la réhabilitation des anciennes décharges en finançant la part des coûts dédiée aux emballages comme pour le nettoiement les abandons illégaux de déchets et le nettoiement de l’espace public.

<span class="puce">- Enfin, il apparaît nécessaire, au regard des objectifs toujours plus nombreux, de pouvoir sanctionner régulièrement les éco-organismes pour non atteinte de leurs objectifs. Ce qui n’a pas été fait lors des précédents agréments (objectifs de recyclage, objectif sur le hors-foyer…).

Comme bon nombre de consultations précédentes, je ne suis lucide et pense que mon avis ne sera pas suivi d’effets. Je le donne quand même pour mettre en lumière ce problème démocratique.