Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, a été atteint en 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux subissent plus de 15 attaques par an depuis plusieurs années, malgré la mise en place des mesures de protection.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février 2019, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.
Une première expérimentation a été menée en 2019. Toutefois, la publication tardive du texte (26 juillet) n’a pas permis de déployer le dispositif avant la montée en estive des troupeaux et les demandes d’autorisation de tir. Les éléments disponibles sur la dynamique de la population de loup semblent indiquer, par ailleurs, qu’en 2019, elle serait restée favorable. Un bilan détaillé de l’expérimentation est en cours.
Le texte présenté propose de reconduire l’expérimentation sur toute l’année 2020 afin de pouvoir juger le dispositif sur son ensemble, notamment son impact sur la baisse de prédation en foyers d’attaque, la pertinence du nouveau type de tir et la répartition des tirs sur l’année.
Les cercles 0 ont été inscrits dans l’arrêté relatif à la protection des troupeaux publié le 4 décembre 2019, permettant ainsi un renforcement des mesures de protection dans les foyers de prédation.
L’application sera susceptible d’être revue et adaptée si nécessaire, sur la base notamment de l’évaluation de la dynamique et du niveau de population dont les résultats seront publiés en juin 2020. Le préfet coordonnateur est chargé de mettre en place des mesures de gestion des tirs, notamment afin de contenir le nombre de loups tués avant la montée en estive, tout en veillant à la protection des troupeaux (avec une adaptation fine des opérations de tirs en fonction de la pression de prédation).
Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation reprend les dispositions de l’arrêté du 26 juillet 2019 pour adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2020, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.
1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont pour rappel les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).
- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.
- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.
- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).
- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).
- Les tirs de prélèvements simples seront réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.
- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB (article 4 point III).
2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2020, au lieu de 10 % (article 5 point I).
Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2020, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sera consulté le 18 décembre 2019.
- La consultation du public est ouverte du 4 au 25 décembre 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Il me semble nécessaire de réguler le loup afin d empécher qu il n occupe tout le territoire.
son développement en zone habitée provoquera inévitablement des accidents avec l homme.
Le gouvernement francais essaie t il la même arnaque que le gouvernement japonais avec les baleines? Expérimentation? Mais bien sûr…
Non aux tirs sur les loups
Le loup a sa place dans notre environnement. L’homme se considère comme supérieur mais la nature ne lui appartient pas. Stop aux élevages qui envahissent tout notre environnement et laissez les animaux vivrent en paix.
les loups menacent fortement la biodiversite .Dans certains secteurs il n y a plus de cheuvreuils marmottes et mouflons la faune sauvage disparait .Il est temps de mettre les grands moyens pour eradiquer ce predateur .le quota de 500 loups est depasse depuis tres longtemps
Je m’inspire contre vos autorisations et autres complicités sordides de massacres odieux, d’éradication des espèces animales, notamment sauvages et plus particulièrement celle du Loup en France. Ce magnifique animal, si symbolique de la beauté de la vie sauvage et du respect que nous lui devons, participé par ailleurs grandement, comme tous les animaux, à l’équilibre de l’éco-système. Je vous prie par la présente de bien vouloir mettre un terme définitif à toutes les tueries des espèces animales et particulièrement du loup dans notre pays. Beaucoup de citoyens français pensent comme moi, simplement parce que nous sommes conscients d l’importance vitale de chaque animal, car, sans eux, nous sommes condamnés à mourir, à court terme, l’équilibre de la Terre étant définitivement rompu.
Stop aux massacres des quelques prédateurs qu’il nous reste…
Le loup n’a pas besoin de régulation et les moutons n’ont cas être gardés et surveillés…
Rien que le mot "destruction" montre que le loup est considéré comme un objet et non comme un être vivant. Le loup est un animal protégé et sa "destruction" est une aberration et est totalement contre productive. J’ai honte de vivre dans un pays où les intérêts de certains sont privilégiés au détriment de la sauvegarde de la biodiversité. Je suis totalement exaspérée par ces tueries au nom de la protection des animaux d’élevage qui demanderaient des mesures de surveillance plus efficace de la part des éleveurs plutôt que la solution de facilité qui consiste à tuer.
Rien que le mot "destruction" montre que le loup est considéré comme un objet et non comme un être vivant. Le loup est un animal protégé et sa "destruction" est une aberration et est totalement contre productive. J’ai honte de vivre dans un pays où les intérêts de certains sont privilégiés au détriment de la sauvegarde de la biodiversité. Je suis totalement exaspérée par ces tueries au nom de la protection des animaux d’élevage qui demanderaient des mesures de surveillance plus efficace de la part des éleveurs plutôt que la solution de facilité qui consiste à tuer.
Tout à fait favorable à ce décret
Il faut maintenir et intensifier la pression sur le loup car il nous coûte très cher.
Soutien à la fnc et aux éleveurs
Madame, Monsieur,
Depuis que les tirs sont autorisés, les données montrent qu’il n’y a pas de corrélation entre le nombre d’abattages de loups et le volume des dommages aux troupeaux. Autrement dit, les tirs de loups ne font pas baisser la prédation. Le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) précise donc que « vouloir agir sur la croissance globale de la population [de loups] ne constitue pas la solution pour contenir, voire réduire le volume des dommages ».
C’est précisément ce que répète l’ASPAS depuis des années : en mettant le paquet sur les tirs, l’État cherche à contenter politiquement les éleveurs à très court terme, sans efficacité pour la cohabitation avec les loups à long terme.
Le CNPN pointe l’absence de remise en cause par l’État des « mauvaises pratiques pastorales pourtant connues » et « rappelle son inquiétude sur la capacité de l’Administration à vérifier sur le terrain la mise en place effective des dispositifs de protection : gardiennage, chiens de protection et regroupement nocturne. Le constat sur place de leur efficience devrait conditionner le déclenchement d’opérations d’effarouchement, puis éventuellement de tir ».
En clair : si l’État continue d’indemniser les éleveurs en cas de prédation sans vérifier s’ils protègent ou non leurs brebis malgré toutes les subventions qu’ils perçoivent pour le faire, les mauvaises pratiques perdureront et la prédation continuera, ce qui déclenchera toujours plus d’abattages de loups en retour.
Le CNPN constate que l’État met en œuvre une véritable « régulation » de la population de loups, ce qui est à la fois aberrant sur le plan de la biologie de la conservation, s’agissant d’une espèce dont les effectifs sont encore faibles en France (500 individus estimés), et contraire aux obligations européennes de la France ; le loup est en effet « strictement protégé » en Europe, ce qui signifie que les abattages ne sont autorisés qu’à titre dérogatoire exceptionnel. Ainsi, le projet prévoit que 17 à 19 % de la population pourra être abattue chaque année, ce qui ne permettra pas de garantir une viabilité à long terme de l’espèce.
Le projet organise par ailleurs de véritables zones de non droit où les tirs de loups seront encore facilités, notamment sur les fronts de colonisation des loups.
Rajoutons aussi un nouvel argument, de poids, révélé par un récent rapport interministériel sur le loup et les activités d’élevage :
La France est de loin le pays d’Europe le plus touché par les attaques de loups. Pourquoi ? Non pas parce qu’il y a plus de loups qu’ailleurs, mais parce que les troupeaux sont simplement moins bien protégés qu’ailleurs… Les troupeaux français sont aussi globalement beaucoup plus importants, en nombre d’ovins, que dans d’autres pays (des maximums de 3 000 à 5 000 animaux ne sont pas rares en France, alors que très peu de troupeaux dépassent les 1 000 têtes gardées par un seul berger dans d’autres pays européens).
Ce ne sont donc pas les loups français qui sont différents, mais le système d’élevage français qui refuse de s’adapter à leur présence, et l’Etat qui leur fait croire qu’en tirant dessus il y aura moins de dégâts. Merci de tenir compte de ces infos et études précises et indépendantes et d’en faire cas, enfin.
Bien à vous,
Judith d’Aleazzo
La Vie n’est pas éternelle, les loups ré introduit en Europe est un espoir sans mesure pour l’éco-système et la sélection naturelle, nos montagnes d’ Europe et dans le Monde !
Occupez vous plutôt de centrer votre énergie et de mener à bien vos lois en s’attardant sur toutes les injustices et délits que font les Hommes sur notre sol et en toutes impunité … !!!
Ayez une vision Juste et de long terme, ceci préservera "Réellement" l’avenir de vos et nos enfants… !
Le loup lui essai de vivre, la seule Loi qui doit lui être affligée, c’est la Loi de la nature et pas d’assassins ou d’intérêts financiers une fois de plus déguisés en s’excusant de la Vie des loups, STOP à l’Injustice … !!!
Sans aucune animosité que ce soit !!!
Laurent
Ce n’est pas à coups de fusil que l’on peut cohabiter sur notre planète.
Construisons un monde où chacun trouve sa place.
Pour être plus pragmatique, les tirs des loups n’ont pas prouvé leur efficacité. Evaluons les mesures de protection mise en place ou pas.
Je suis contre ce projet . Nous devons préserver cette espèce. Vous voulez mon avis ? Arrêtez de vous prendre pour Dieu. Vous n’êtes pas moins des animaux. Laissez les loups vivrent en paix
le loup est accusé de tous les maux envers les troupeau pourtant rien n’est sûr ,rien n’est prouvé les chiens sauvages et autres animaux font des ravages mais rien pourtant ni personne ne reconnait l’innocence du loup non pourtant
Jadis les bergers vivaient n harmonie avec les loups sans avoir trop de pertes comme ils ne veulent plus gérer ils préfèrent tuer , plus de loups
C’est sur l’héritage de nos enfants la nature n’appartient pas qu’à l’humain , la faune et la flore doivent être respecter alors s’il vous plait REAPPRENEZ A VIVRE EN HARMONIE AVEC LA NATURE LA RESPECTER EST UNE BONNE CHOSE POUR L AVENIR ,LA NATURE SE GERE TRES BIEN , L ETERNEL L’A TRES BIEN CONCU
Ce n’est pas à coups de fusil que l’on peut cohabiter sur notre planète.
Construisons un monde où chacun trouve sa place.
Pour être plus pragmatique, les tirs des loups n’ont pas prouvé leur efficacité. Evaluons les mesures de protection mise en place ou pas.
Le seuil de viabilité de 500 étant dépassé, il semble urgent de réguler plus fortement cette espèce dont l’aire de répartition s’accroît tous les ans.
Celle-ci remet en cause non seulement les équilibres écologiques mais aussi et surtout le pastoralisme qui permet l’entretien de nos massifs montagneux ainsi qu’une activité humaine et agricole sur ces territoires difficiles qu’il serait regrettable de voir disparaître.
Charlemagne a créé la Louveterie voilà plus de 1200 ans, non sans raison, et nous avons su vivre près d’un siècle sans loup sans que cela ne pose problème.
Aussi, il semble donc indispensable de réguler cette population.
Malgré le fait connu que cette expérimentation soit dangereuse vous faites preuve d’entêtement.
C’est un fait bien connu : depuis que les tirs sont autorisés, les données montrent qu’il n’y a pas de corrélation entre le nombre d’abattages de loups et le volume des dommages aux troupeaux. Autrement dit, les tirs de loups ne font pas baisser la prédation.
Vous préférez tirer les loups, pour satisfaire - à court terme - les éleveurs plutôt que de remettre un cause une politique pastorale inadaptée.
Les éleveurs sont indemnisés en cas de perte, et l’on adapte pas les pratiques. Les solutions pourtant sont connues : gardiennage, chiens de protection et regroupement nocturne.
De plus les loups sont protégés en Europe ! Vous mettez en place un abattage systématique au lieu de ne l’autoriser qu’à titre exceptionnel, ce qu’il devrait rester.
Ce projet ne permet pas une viabilité des loups sur le long terme.
Il est donc aberrant sur le plan de la biologie de la conservation, s’agissant d’une espèce dont les effectifs sont encore faibles en France (500 individus estimés), et contraire aux obligations européennes de la France !
Oui, les attaques sont nombreuses en France, mais pas à cause du loup. On protège juste moins bien les troupeaux que dans les autres pays.
Le problème n’est pas le loup.
Messieurs
Je suis contre l’abattage des derniers loups de France. Nous avons déjà trop détruit la biodiversité. Je vous invite à voir ce qui c’est passé aux USA au Park Yellow stone après la réintroduction des loups.
500 loups? Et ils sont dangereux a 500? Ou faut-il voir une politique electoraliste en faveur des eleveurs comme c est deja le cas pour les chasseurs? Protegent-ils leurs troupeaux comme recommandé?
Quand pensera-t-on a proteger d abord la nature avant la politique et l economie?
Et si on ecoutait les scintifiques qui disaient en avril que tuer les loups ne servait a rien?
La nature et l equilibre de la biodiversite est l avenir de l homme.
Comment en est-on arrivé en France à détruire systématiquement la faune sauvage, même protégée, même en danger de disparition..? ! Est-on plus stupides que chez nos voisins européens, qui savent laisser sa place à la biodiversité, ou est-ce une question de progrès moral ??? Le loup a le droit de vivre dans nos espaces naturels, il contribue à l’équilibre des écosystèmes, il est un garant de la qualité de notre environnement. Les activités humaines (chasse, pastoralisme) n’ont rien à faire dans les réserves et parcs nationaux.