Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.
Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.
1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).
- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.
- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.
- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).
- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).
- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.
- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).
2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).
Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.
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Commentaires
Puisque nous avons tellement de mal à trouver des solutions concernant le loup, à part la facilité qui est de les abattre, regardons ce que font nos voisins, comme les Italiens.
La France a toujours un train de retard concernant l’écologie et la biodiversité…par contre, on protège les chasseurs ! Belle corruption que voilà
Arrêtons de classer comme nuisibles les animaux !
Les seuls nuisibles, ce sont les supers prédateurs que nous sommes…
Il y a encore trop de troupeaux pas ou mal protégés.
Alors que notre biodiversité se meurt : je suis totalement opposé à ces nouvelles mesures visant à tuer davantage de loups.
Le loup est une espèce protégée par la convention de Berne, un animal modeste voire craintif qui ne présente aucun danger pour l’humain ni pour les troupeaux bien protégés.
En Italie, en Roumanie, on sait bien comment vivre avec les loups autochtones ; les loups et les troupeaux ont vécu sur le même territoire pendant des siècles.
Ce projet d’arrêté va une nouvelle fois en totale opposition avec la science et le bon sens. En effet, d’après le rapport loup de l’ONCFS, il faudrait une population de 5000 loups pour assurer la survie de l’espèce en France. Ce nombre est difficilement atteignable en en flinguant régulièrement une bonne partie.
Je suis contre les tires de loups. Pour une cohabitation avec le loup, il faut protéger les troupeaux et ne tuer (ou "prélever", apparemment ça sonne mieux) que les loups qui s’avèrent effectivement dangereux (attaque ou fort risque d’attaque d’humain, si qui n’est toujours pas arrivé depuis le retour du loup en France).
Le métier de berger est certes difficile, mais protéger son troupeau en fait partie. Les difficultés de l’élevage ovins en France sont principalement économiques (voir l’affaire du Rainbow Warrior, par exemple). De plus, il y a davantage de mortalité liée aux maladies ou lors du transport vers l’abattoir que liée aux crocs de loups. Il faudrait donc peut-être revoir les priorités.
Et puis, il faudrait aussi arrêter de croire que la nature et les beaux paysages ne peuvent pas exister sans les humains, c’est l’inverse. Si l’élevage ovin disparaissait des montagnes, elles retrouveraient peut-être un peu plus de leur naturalité, et ça ne serait pas plus mal.
J’habite en milieu rural et je rejoins l’avis rendu par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) sur ce projet d’arrêté : augmenter les abattages de loups met en péril la conservation de l’espèce, sans faire baisser la prédation sur le bétail.
Bonjour,
Photographe et naturaliste dans le haut pays Niçois, je suis défavorable à l’application de ce nouveau texte.
<span class="puce">- Augmentation du quota 17% est un taux énorme auquel il faut ajouter le braconnage (non compté et contre lequel la lutte est plus qu’insignifiante). dans votre texte, ce taux énorme n’a aucun inter puisqu’il suffit de l’atteindre pour pouvoir passer directement à 19%.
<span class="puce">- De plus, donner là main à des chasseurs (même après formation) de pouvoir tirer ces animaux protégé est une décision incompréhensible. En effet, les chasseurs considèrent le loups comme leur principale concurrent et en plus ils le portent comme un véritable trophée. La dernière (les 2 dernières) cession pour chasseur dans le 06 à regroupé 2x90 chasseurs qui se sont déplacé pour avoir le droit et le plaisir de tuer le loups
<span class="puce">- Concernant la prédation domestique de masse, quand dans une meute, les chasseurs tue la mâle Alpha, plus personne ne forme les jeune et la meute éclate. On se retrouve donc avec des solitaire, qui ne savent pas chasser et qui ne peuvent se rabattre que sur les animaux domestiques. Le loup est un animal structuré socialement, et les tirs détruise ce tissus sociale qui est la garantie d’une meute structuré.
<span class="puce">- Il existe aujourd’hui des solutions de protection efficaces des troupeaux. Pour juger de leur efficacité, dans la région, il suffit de venir faire un inventaire détaillé des cantons pour s’apercevoir que les zones de grosses attaques sont les zones dans lesquelles les éleveurs ne mettent pas en place ces règles (pas de filet de protection, ou alors posé n’importe comment et donc beaucoup trop bas, pas de chien de protection ou alors 1 ou 2 pour 300 ovidés, aucune présence humaine sur du bétail qui reste dehors jours et nuits sans protection). Il existe des associations qui aide les éleveurs, avec des bénévoles qui garde les bêtes, mais c’est un refus systématique car le soucis d’un grande partie des éleveurs, ce n’est plus leur troupeau, mais l’éradication du loup)
<span class="puce">- Contrôler l’augmentation de la population est indispensable, mais aujourd’hui ce contrôle est fait à la demande des chasseurs et d’une partie des éleveurs qui ne souhaitent pas travailler en bonne intelligence dans nos montagnes (qui sont aussi celles des loups).
<span class="puce">- Il y a 2 problème, la maîtrise des effectifs pour un bon développement de la nature avec nous dedans, et la lutte contre la prédation de masse.
Alors il faut obliger les éleveurs à mettre en place les protections (filets conformes, chiens de défenses, homme sur place). Et pour les obliger, il faut les aider financièrement à cet investissement (quitte a prendre 1 ou 2 % de plus sur nos impots), mais en échange, plus d’indemnisation de bêtes tué si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, plus aucun tir de loup de leur part ou de la part des chasseurs (maintient de l’Effarouchement pour les éleveurs). Et le contrôle de la population, par des tirs ciblés sur des Loups choisi, le tout encadré par un groupement de naturaliste et défenseurs de la nature (vos brigades pour le biodiversité par exemple), et les tirs fait uniquement par un tout petit groupe de personne formé et même payé pour ça. Un vrai contrôle et pas un cadeaux aux éleveurs et aux chasseurs.
Dans notre régions, nous avons par le passé, éliminé les loups, les vautours, les castors, les loutres, les genettes, les lynx, les chats des forêts, …
Aujourd’hui nous avons une chance énorme de voir revenir certains de ces animaux, c’est une chance unique et il faut tout mettre en œuvre pour encadrer ce retour et pour avoir une démarche intelligente autour de ces évènements. Les Mouflons ont été réintroduit dans notre vallée, la population a bien augmenté, mais pour des accords (désaccords) de sociétés de chasse sur le canton, en 3 ans ils ont pratiquement disparus totalement. Ne faisons pas la même chose avec le loup et réfléchissons ensembles pour le maintien et la croissance de notre patrimoine humain
Le loup comme tous les autres êtres vivants est partie intégrante de la biodiversité et nous n’avons pas le droit, au moins moral, de supprimer ce qui nous semble nous embêter dans nos petits désirs égoïstes. D’autres pays ont des loups et vivent très bien avec. Prenons les mesures et donnons l’éducation qui permet de vivre avec des loups, des ours, des abeilles, ……
Les tirs effectués déstabilisent les meutes et génèrent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent en provoquant des départs plus rapides de jeunes loups qui vont ensuite être à l’origine du surplus killing. Ils vont également à l’encontre d’une recherche de cohabitation par des moyens pacifiques entre le loup et les éleveurs : des expérimentations ont lieu, notamment aux Etats-Unis (barrières olfactives simulant une meute importante, etc.), qui laissent entrevoir des solutions, même imparfaites. Il en va de l’équilibre de la nature. N’oublions pas que le sanglier, dont les ravages sont connus lorsqu’il prolifère, n’a pour prédateur que l’homme et le loup. Donc pas de dérogation mais au contraire davantage de moyens pour les études de solutions au moins provisoires.
Les loups sont présents dans plusieurs pays en Europe. Cependant, à l’heure actuelle, chaque Etat gère cette présence de façon indépendante et les problèmes soulevés par le loup n’ont pas la même ampleur dans tous ces pays. Par exemple en Italie, contrairement à la France, le loup n’a jamais disparu. Ainsi, les éleveurs n’ont pas oublié les « bonnes pratiques » à appliquer pour s’en protéger.
Contrairement à l’élevage français, la production est beaucoup plus destinée au commerce du lait qu’à celui de la viande. Les habitudes d’élevage ne sont donc pas les mêmes. Par exemple, les moutons sont dans l’ensemble rentrés la nuit, ce qui les protège des attaques de loups. Les troupeaux sont également moins grands, alors que la pratique de l’élevage intensif s’est peu à peu imposée en France. Toutes ces raisons justifient le fait qu’en Italie, le loup ne soulève pas autant de controverses qu’en France.
stop aux massacres des loups,
il faut arrêter de tuer a tous va des animaux innocents, pensez a des alternatives comme le déplacement ci besoin, mais par pitié arrêtez cette tuerie
vivant en zone tres rurale je n’ai jamais vu un loup et je ne comprends pas cet acharnement à vouloir en tuer toujours plus ; il faut éduquer les éleveurs à faire leur travail de protection des troupeaux
C’est une aberration, laissez ces animaux tranquille.
Bonjour,
Je suis mécontente et déçue de votre projet anti-loup.
Le mieux est de les respecter et les intégrer dans notre vie avec l’intelligence.
NON au projet anti-loup.
Bonsoir,
Je suis éleveuse de chevaux en milieu rural dans un département où le loup est présent, l’Ariège. Beaucoup de pays vivent très bien avec la présence des loups et je me demande toujours pourquoi en France il est si difficile de cohabiter avec eux. Je pense que cela vient du fait que les bergers ont changé leur mode d’élevage…Toujours plus d’animaux, plus de transhumances sans surveillance efficace.
Autrefois, les bergers restaient jour et nuit avec leurs animaux, avec un petit cheptel et la surveillance était donc constante.
Aujourd’hui, ce n’est plus pareil
Il faut réapprendre maintenant à vivre avec les loups et cela est chose tout-à-fait faisable Allons vers la décroissance un peu, moins de bétail mais mieux protégé, des bergers faisant leur travail comme leur nom l’indique, des gardiens de troupeaux, nous avons des chiens très efficaces en plus pour les aider.
Je pense qu’il est plus facile d’abattre un animal que de faire l’effort de trouver une solution pour une vie en pleine harmonie, tout est important dans la chaîne alimentaire et il faut préserver la biodiversité, c’est notre avenir à nous les humains.
Réapprenons à vivre tous ensemble dans l’humilité et non dans l’égo, bougeons nous et communiquons avec nos amis les loups…Merci.
Il est inadmissible de détruire cet animal pour les caprices de ces éleveurs, qui n’ont qu’à surveiller leur troupeaux et adopter des patous ou des bergers d’anatolie… afin de les surveiller, d’ autres pays ont réagi plus intelligemment que ces français sans idées saines et destructeurs de la nature. Quelle honte. Non et mille fois non à ces projets.
dans ma région les éleveurs ont le droit à des tirs de défense, bizarre depuis ce privilège, les éleveurs (qui ne surveillent plus leurs troupeaux) ne se plaignent plus… ils étaient pourtant très actifs contre le loup les élues, élus en tête… ils ont trouvé la solution, ils font ce qu’ils veulent..
Évidemment contre l augmentation de la possibilité de tir des loups. Essentiel aux équilibres naturels, sa seule présence façonne un paysage. Cette proposition de loi sous couvert d’argumentaire scientifique contestable, non !
Il est nécessaire de maintenir et surtout développer la biodiversité et la vie sauvage.
L’abattage des loups est totalement inutile et contre-productif.
Je suis contre ce projet qui va à l’encontre de la biodiversité. La terre doit être partagée. Les éleveurs doivent protéger leurs troupeaux et se responsabiliser en ce sens.
Le seuil me paraît trop bas, après avoir étudié le sujet. Laissons les se reproduire pour un peu plus de biodiversité, et aidons autrement les éleveurs.
Je suis contre l’abattage des loups. C’est aux éleveurs de s’organiser pour protéger leurs animaux.