Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.
Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.
1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).
- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.
- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.
- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).
- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).
- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.
- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).
2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).
Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.
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Commentaires
prendre model sur les pays capables de vivre en intelligence avec le loup , protéger les troupeaux de barrières et de chiens de protection. Ces animaux ne s’attaquent pas à l’homme. Ne pas indemnisé toute mortalité de bétail sans analyse pour prouver la responsabilité du loup et poursuivre les propriétaires de chiens tueurs .
Outre le fait qu’il s’agit d’une espèce protégée, le loup est nécessaire à la biodiversité.
Je suis contre la dérogation que le préfet a mis en place pour l abattage des loups nous devons les protéger
Je m’oppose fermement à toute extension de dérogation (qui plus est, au loisir des préfets) à interdiction de détruire les loups ; les éleveurs de moutons doivent prendre toutes les mesures pour protéger leurs troupeaux.
Bonjour,
Je me trouve atterrée de voir aussi peu de protection animale en France. Le gouvernement va à l’encontre de la sauvegarde de la biodiversité par ses nombreuses mesures donnant toujours plus de libertés à la chasse.
La cohabitation loups/éleveurs a l’air de très bien se passer dans des pays où la population lupine est bien plus conséquente (Italie/Svolénie). Je pense qu’il serait bon de prendre exemple sur ces pays où les loups représentent plus une fierté nationale que des tueurs de brebis.
Cordialement
Oui stop à la cruauté, pourquoi réintroduire un animal si vous ne pouvez pas prendre la responsabilité de la reproduction ? Il s’agit d’un animal sauvage et pas d’élevage, vous ne pouvez pas vous comparez à Dieu et tuer comme bon vous semble des animaux reconnus comme êtres sensibles par la loi qui plus est ! En 2019 il serait temps de réfléchir et agir en faveur de NOTRE environnement qui paye le prix chaque jour de notre déchéance et laissé allé.
Si un jour nous sommes trop d’humains sur Terre vous aller mettre le même procédé en place ? On dépasse les 9 milliards alors on va tuer 1 milliard d’individus ? Qu’est-ce qui nous donne le droit de faire cela ? Rien.
Il serait grand temps d arreter ces prelevement inutile.
Les etudes scientifiques ont tendance à demontrer que le tir de loups n’entraîne pas une diminution de la population.De plus, la presence du loup sur le territoire français pourrait permettre d’avoir un predateur qui pourrait aider à reguler certaines especes d’ongules sans avoir recours a la chasse. Il serait plus interessant de mettre l’accent sur l’amélioration de la protection des troupeaux
Le vent tourne ,une grande majorité d’hommes prend conscience que la vie sauvage est précieuse ,et vous ???
Non a cet arrêté.
Bonjour,
Plus personne ignore aujourd’hui que le loup est d’une nécessité absolue pour la biodiversité. Il est grand temps de réfléchir intelligemment aux actes que nous commettons pour un futur équilibré et harmonieux. Je veux croire qu’il est encore temps. Merci
pourquoi sur le territoire français le loup est indésirable alors que sur le territoire italien il est accepté…d’ailleurs sa population est dix fois supérieure ! mais il est vrai qu’en France aucune empathie des gouvernements envers la faune animale en général et encore moins à ce jour avec macron comme président !!! détestable !
Mesdames, Messieurs,
Je tiens à vous faire connaitre mon opposition au nouveau projet anti-loup. J’habite en Savoie, en milieu rural, en Tarentaise. La présence du loup dans nos montagnes est avérée et normale. Cette espèce est protégée et j’estime que la présence de 500 individus en France n’est pas un chiffre extraordinaire.
Je ne comprends pas pourquoi les éleveurs ne protègent pas leurs troupeaux, il est de notoriété publique que les bêtes restent sans surveillance en montagne tout l’été. Tout le monde le sait dans nos montagnes. Quelle est la profession qui ne protège pas son gagne pain ? Alors oui ce métier est dur (et cela n’est pas le seul) mais nos anciens protégeaient leurs troupeaux et les rentraient dans des bergeries qui à notre époque ne sont plus que des bâtiments à l’abandon ou sont devenues des restaurants d’altitude !. Ils sont subventionnés pour mettre des moyens de protections et sont indemnisés en cas d’attaque mais cela sans vérifier si ils se donnent les moyens de protéger leurs troupeaux. Les bêtes arrivent en Juin avec un comptage et repartent dés les premières neiges avec un solde de tout compte ! Cherchez l’erreur. Un berger en moto qui rentre tous les soirs chez lui : super surveillance des troupeaux : les loups rigolent
Donc non les loups ne sont pas trop nombreux, ne sont pas responsables des pertes d’animaux dans les estives ! C’est l’élevage intensif et le profit à tout prix qui engendrent des situations dramatiques pour les ovins.
D’autre part vous assurez vouloir vous rapprocher des écologistes suites à leurs scores d’hier aux élections européennes et aujourd’hui vous lancez ce projet anti-loup … Mon vote est important et je serais me rappeler de qui prend vraiment en compte la protection de la biodiversité dans un monde qui tous les jours perd des centaines d’espèces animales et végétales !
Je vous remercie de tenir compte de mon avis et je vous conseille de venir sur place constater comment ce fait l’élevage dans nos montagnes.
Cordialement
Patricia Berard 73120 Courchevel
Comme les dernières fois, je me prononce défavorablement par rapport à ce projet d’arrêté, de même façon que le CNPN. Aucun loup ne devrait être tué. J’ai toutefois l’impression qu’il n’est pas tenu compte de nos avis…
Bonjour,
Sachez que je viens de voter pour le parti EELV et que ce type de projet, qui va radicalement à l’encontre d’une politique en faveur de la biodiversité, ne m’incite pas, mais alors pas du tout à orienter mes prochains votes en faveur d’un tel gouvernement.
Aujourd’hui, le 28 mai 2019, nous sommes à quelques animaux prêts d’une extinction de masse. Et parce que l’homme est ce qu’il est (incapable de se remettre en cause et de prendre les bonnes décisions du moment que son porte monnaie ou son petit confort sont atteints) nous sommes incapables de prendre les bonnes décisions. Le loup avait disparu de nos terres, le voilà réinstallé à hauteur de quoi… 500 individus? ! Il me semble que nous sommes plus de 60millions en France et presque autant de brebis, non? ! Où est le danger ? Pourquoi continuer à supprimer des animaux pour contenir une espèce au moment où nous SAVONS que la biodiversité est en danger et par là même, notre espèce en général ?
Laissons ces loups vivre et prolifèrer : il me semble également que chaque éleveur touche une prime pour chaque brebis tuée, non ? (Et je ne parle même pas des dérives de cette règle), tout le monde pourrait y trouver son compte au final… La survie de plusieurs espèces…
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté pour la simple et bonne raison que toutes les études vont dans le même sens : augmenter les abattages de loups met en péril la conservation d’une espèce déjà en maigre effectif (seulement 500 individus actuellement estimés en France), sans faire baisser la prédation sur le bétail
Par ailleurs, nous pouvons aussi regarder ce constat de l’autre côté : quid des dispositifs de protection : gardiennage, chiens de protection et regroupement nocturne? Aucune vérification n’est faite quant à leur mise en place effective, alors que des subventions sont versées aux éleveurs pour cela.
Enfin un rappel : le loup est une espèce classée « strictement protégé » en Europe, ce qui signifie que les abattages ne sont autorisés qu’à titre dérogatoire exceptionnel. Ainsi, le projet prévoit que 17 à 19 % de la population pourra être abattue chaque année, ce qui ne permettra pas de garantir une viabilité à long terme de l’espèce.
Le loup pas plus que l’ours ne sont indispensables à la biodiversité de nos montagnes , bien d’autres espèces les remplacent sans nuire au pastoralisme ,a la faune sauvage et a la sûreté de nos campagnes , ces espèces doivent se cantonner dans des contrées bien plus sauvages et appropriées .Le mieux serait de les lâcher dans les forêts de la capitale ou en ville (ah mince ils y sont déjà) .
NON au projet anti-loups !!
Ce projet facilite encore davantage les tirs de loups alors que leur efficacité n’est toujours pas démontrée, et augmente le nombre de loups pouvant être abattus, mettant en péril la viabilité à long terme de la population de loups sur notre territoire…
NON a ce projet !
Bonjour
Un projet d’arrêté prévoit de faciliter encore davantage les tirs de loups (17% de "prélèvements" !) alors que leur efficacité n’est toujours pas démontrée… Bien au contraire, selon le Conseil National de Protection de la Nature : augmenter les abattages de loups met en péril la conservation de l’espèce, sans faire baisser la prédation sur le bétail !
Suivez l’exemple de l’Italie ou le loup cohabite avec l’homme et le bétail
Je suis donc contre ce projet .
Salutations
Sophie MICHEL