Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche en eau douce 2023-2024

Consultation du 25/09/2023 au 17/10/2023 - 43 contributions

Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024.

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille suit les stades suivants :

-  la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),

-  la phase d’anguille jaune anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,

-  la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 1980, un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes est constaté, dont les facteurs explicatifs sont variés, parmi lesquels :

-  la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons qui nuisent à sa survie et contraignent ses déplacements,

-  la dégradation de leurs habitats consécutive à la canalisation des cours d’eau, au drainage des zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments par des agents contaminants et des produits phytosanitaires,

-  la pêche et le braconnage,

-  le parasitisme.

Aussi, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Afin de répondre aux objectifs fixés par ce dernier, les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national d’action a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture), devenue la DGAMPA (Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Pour la saison de pêche 2023-2024, le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce envisagent de fixer le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit un quota global de 65 tonnes. Conformément au règlement « anguille », le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60% du quota total.

La répartition du quota entre les unités de gestion de l’anguille est semblable à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente.

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation du public a lieu du 25 septembre au 17 octobre 2023, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis de l’ONG Ethic Océan : défavorable, le 17 octobre 2023 à 22h36

    L’association Ethic Océan, qui promeut une consommation durable des produits de la mer, est particulièrement préoccupée du devenir de l’anguille européenne que l’UICN juge en danger critique d’extinction depuis 2008.

    Elle encourage l’Etat à réduire toutes les nuisances qui menacent sa survie : destruction de son habitat (assèchement des zones humides) ; ouvrages d’art qui empêchent sa migration ; pollution des eaux ; et la pêche, qu’elle légale ou non.

    Notre ONG s’oppose à l’augmentation des quotas de civelles de 12 % prévue cette année par le gouvernement et appelle les autorités françaises à suspendre cette pêcherie dès maintenant, et ceci tant que l’espèce ne s’est pas rétablie.

    Nous nous appuyons sur les recommandations scientifiques du CIEM qui conseillent depuis deux ans de ne plus autoriser la pêche d’anguille, à tous ses stades, partout en Europe. Cet avis d’interdiction s’applique également aux civelles destinées au repeuplement, opération dont l’efficacité est remise en question par de nombreux scientifiques, à commencer par les experts du CIEM qui affirmaient en 2022 : « même si une augmentation locale de la production d’anguilles pouvait être apparente, l’évaluation du bénéfice net (du repeuplement) pour le stock reproducteur n’était pas quantifiable ».

    Pire : l’Etat lui-même doute non seulement de l’efficacité mais aussi de la réalité des repeuplements effectués à l’étranger avec des civelles françaises, car il n’y a aucune traçabilité de ces opérations (rapports de mises en œuvre des Plans de Gestion de l’Anguille 2012, 2015 et 2018).

    Pour justifier cette hausse du quota, le gouvernement s’appuie sur une récente amélioration du recrutement, mais celle-ci n’est pas confirmée. Comme l’écrit le Conseil scientifique français, ces données ne sont que provisoires (8,6 pour 2020-21 versus 4,9 en 2020-21, les dernières données définitives disponibles).

    Et même si le chiffre de 8,6 était confirmé, il demeurerait dramatiquement bas : cela signifierait que sur 100 civelles qui arrivaient sur nos côtes dans les années 1980, il n’en resterait à peine que 9. Ce recrutement resterait largement insuffisant pour assurer le renouvellement des générations.

    La France accueille 90 % des civelles européennes, et cela lui donne une responsabilité particulière dans la survie de l’espèce. Dans sa toute récente Stratégie Nationale Biodiversité 2030, notre pays s’est fixé comme objectifs de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d’inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité. Commençons dès maintenant en interdisant temporairement la pêche à la civelle, mais également celle de l’anguille jaune et argentée !

  •  Avis défavorable. Quotas trop élevés, le 17 octobre 2023 à 18h33

    bonjour,
    Après avoir lu l’avis du comité scientifique, je pense que les quotas proposés restent trop élevés.
    Je ne vois pas de raison d’augmenter les quotas et à mon avis, ces quotas devraient plutôt être abaissés.

  •  Avis défavorable de France Nature Environneemnt, le 16 octobre 2023 à 17h45

    L’Anguille européenne est classée en « danger critique d’extinction ». Ce déclin engage la France à mettre en œuvre des mesures ambitieuses sur les différents facteurs de régression identifiées, dont la pêche et le braconnage.
    Or, la régulation à la française, par et avec les pêcheurs, montre son inefficacité et les dérives, avec notamment des condamnations qui se succèdent pour la pêche illégale et le trafic de civelles.
    Laisser la possibilité d’un quota, c’est laisser la porte ouverte au trafic.
    Avec un quota porté à 0, plus aucune civelle ne pourra circuler, et c’est d’ailleurs ce que recommandent les experts internationaux.
    Par conséquent, France Nature Environnement demande un quota à 0 et donc la suspension de la pêche, assortis d’un classement de l’Anguille en espèce protégée.

  •  Ecoutons les scientifiques du CIEM et interdisons la pêche des civelles et des anguilles !, le 16 octobre 2023 à 14h04

    Quelle tristesse de voir une proposition de quota en hausse !
    Quelle colère de constater qu’on laisse les pêcheurs s’en donner à coeur joie en tuant toujours plus d’anguille, cet animal en danger critique d’extinction ! Les intérêts économiques de la filière pèsent donc plus lourd que l’atteinte à la biodiversité ?
    Il faut suspendre cette pêcherie immédiatement et écouter les scientifiques européens qui recommandent depuis deux ans de ne plus pêcher aucune anguille, quel que soit son stade, y compris pour le repeuplement dont l’efficacité est mise en doute.

  •  avis favorable pour le projet d arrêté concernant la pêche de l anguille de - 12 cm , le 14 octobre 2023 à 09h39

    avis favorable avec le projet de quota pour la saison 2023/2024

  •  Avis Favorable au projet d’arrêté quota 2023-2024, le 13 octobre 2023 à 11h10

    Ce projet d’arrêté étant conforme à l’avis du Comité Socio-Economique quota civelle du 05 septembre 2023, le CONAPPED émet un avis favorable à ce projet d’arrêté. Ce projet traduit les observations des professionnels et l’avis du Comité Scientifique démontrant un recrutement de civelles en hausse sur ces dernières années.
    Les efforts menés par les pêcheurs professionnels au cours des dernières années qui ont permis de réduire d’au moins 60% la mortalité liée à la pêche portent leur fruit, en particulier leur implication dans le repeuplement dont l’efficacité a été démontrée par plusieurs études dont l’étude ADRAF publiée en 2023 du Muséum National d’Histoire Naturelle.
    Il est important que la pêche ne soit pas le facteur d’ajustement à l’ensemble des facteurs de mortalité de l’anguille tels que la continuité écologique et la qualité des milieux.

  •  Quotas civelles, le 7 octobre 2023 à 12h00

    avis favorables au quotas 2023/2024.

  •  Avis favorable au projet., le 5 octobre 2023 à 11h28

    Participation à la consultation Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche en eau douce 2023-2024, le 29 septembre 2023 à 18h35
    Je donne un avis favorable au projet d’arrêté fixant les quotas de pêche à l’anguille de moins de 12 cm en eau douce pour la campagne 2023 2024 .
    Olivier Jeannots AAPPED Adour

  •  La lecture du rapport d’expertise doit conduire à une baisse du quota, le 4 octobre 2023 à 16h53

    Je cite :
    "- depuis 2015, un quota autour de 30 à 50 t aurait permis d’être proche de l’objectif de gestion, alors que le quota adopté est de l’ordre de 60 à 70 t ;
    – les captures réelles se situent depuis la saison 2017-2018 au-dessus de la cible de gestion "
    La seule conclusion rationnelle si tant est qu’on souhaite atteindre l’objectif de gestion est donc de diminuer le quota. CQDF.

  •  Sans titre, le 4 octobre 2023 à 07h54

    Je donne un avis favorable au projet d’arrêté fixant les quotas de pêche à l’anguille de moins de 12 cm en eau douce pour la campagne 2023 2024 .

  •  Pour un plan ambiteux, le 3 octobre 2023 à 15h44

    Bonjour
    Je pense qu’il faut inclure dans l’arrêté un projet ambitieux de protection de l’anguille. A savoir :
    * une fermeture d’au moins 6 mois de la pêche à la civelle
    * l’interdiction de la pêche récréative de l’anguille pour tous ses stades de vie
    Cela permettra aux stocks d’anguille de se reconstituer afin que la biodiversité soit à nouveau présente dans nos rivières

  •  quotas trop élevé, le 3 octobre 2023 à 13h21

    bonjour, je pense que le quotas reste trop élevé compte tenu du nombre de facteur faisant pression à la survie des populations. A mon avis, le quotas devrait être abaissé.

  •  quota civelle, le 3 octobre 2023 à 10h35

    l’extinction de l’espèce Anguilla anguilla avait été prévue par les scientifiques vers 2019. Bravo ! Nous n’avons jamais vu autant de civelles arriver sur nos cotes. Il est tout à fait normal que le quota de capture soit de fait revu à la hausse. N’oublions pas que 60 % du quota est dédié au repeuplement. C’ est ,pour certaines rivières ,la seule façon de recruter de l’anguille vu que la libre circulation des espèces migratrices est un sujet qui n’a de l’importance que uniquement en période électorale contre la pêche pro.

  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche en eau douce 2023-2024, le 29 septembre 2023 à 18h40

    Je donne un avis favorable au projet de quota portant sur l’anguille de moins de 12 cm pour la campagne 2023 2024 en eau douce

  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche en eau douce 2023-2024, le 29 septembre 2023 à 18h35

    Je donne un avis favorable au projet d’arrêté fixant les quotas de pêche à l’anguille de moins de 12 cm en eau douce pour la campagne 2023 2024 .
    Alain CAZAUX
    Président AAPPED Adour et cours d’eau côtiers