Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Nous, GROUPE BEAUMANOIR, rappelons notre attachement à assumer pleinement nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits TLC. Le futur cahier des charges doit permettre une transformation ambitieuse de la filière, dans un cadre opérationnel, soutenable et fondé sur un bon rapport coût / efficacité environnementale.

Nous souhaitons particulièrement vous alerter sur 5 priorités.

1. Préserver les investissements déjà engagés en faveur de l’écoconception.
Les dispositifs d’écomodulation doivent continuer à jouer pleinement leur rôle d’incitation économique. Plusieurs évolutions proposées diminuent fortement les incitations économiques existantes – jusqu’à 96 % pour la prime Durabilité – ou instaurent de nouveaux dispositifs, tels que la prime sur le coût environnemental, non maitrisés reposant sur des méthodologies encore incomplètes. Ces évolutions risquent de remettre en cause les stratégies d’écoconception déjà engagées, alors même qu’elles constituent un levier essentiel de réduction de l’impact environnemental des produits.

Compte tenu des cycles de développement produits déjà engagés, notamment pour la saison Automne-Hiver 2027, et des précisions encore attendues début janvier 2027 puis en avril 2027, il est indispensable de prévoir un délai de mise en œuvre suffisant du nouveau cahier des charges. Les entreprises doivent pouvoir intégrer les évolutions attendues dans leurs processus de conception, de sourcing et de collection. À ce titre, une entrée en application pour les produits mis sur le marché à compter de janvier 2028 apparaît comme le calendrier le plus réaliste et le plus opérationnel.

Nous demandons le maintien des modalités actuelles de calcul des primes Durabilité et Labels.

A défaut de maintien et pour les autres primes, nous demandons  :

Pour la prime durabilité  :
o Elargir les paliers pris en compte  : 1) jusqu’à 10 000, 2) de 10 001 à 100 000, 3) au-delà de 100 000 pièces
o Appliquer les montants de manière progressive (d’abord le montant du palier 1, puis celui du palier 2 et enfin le montant du palier 3)

Pour la prime label  :
o Maintenir la prime Labels actuelle pour les produits inclus dans le périmètre du coût environnemental a minima jusqu’en 2028
o Envisager ensuite sa révision à la condition que la méthodologie d’AET soit complétée ou dès lors que les travaux du JRC sur l’ESPR définisse un cadre harmonisé entre les méthodologies de mesures d’impact environnemental (AET et PEFCR).

Maintenir la prime Labels pour les produits inclus dans le champ de la prime Coût environnemental sur une durée équivalente à celle applicable aux produits TLC exclus de l’EM5, soit jusqu’en 2031.

Pour la prime coût environnemental  :
-   De prévoir impérativement la diminution et la dégressivité des montants fixés et l’application de paliers de volumes.

Envisager une révision de la méthodologie de calcul afin d’anticiper les travaux menés en parallèle par le JRC dans le cadre de l’ESPR. Une méthodologie harmonisée servant notamment de base de calcul à l’indicateur environnemental affiché dans le passeport digital produit (DPP) devrait être définie. Le cahier des charges de la REP, tel que celui en cours d’élaboration, devra à minima s’aligner sur ces exigences afin d’éviter la coexistence de méthodologies de mesure d’impact différentes, susceptible de conduire à des analyses et à des orientations d’écoconception divergentes.

Pour la prime Incorporation de matières recyclées (IMPR)  :
o Simplifier le périmètre géographique du critère de proximité par un périmètre couvrant l’ensemble des pays de l’Union européenne + Maghreb :
o Ajouter une clause de revoyure régulière – et sans attendre 2031 – afin d’adapter ce dispositif à l’évolution des processus industriels et de leurs coûts, de l’avancée des projets industriels européens etc. Le montant des primes apparait limité et pourrait ne pas être suffisant pour compenser le différentiel de prix entre la matière recyclée produite à proximité et celle produite à l’internationale. Par conséquent, un mécanisme de revoyure doit permettre d’adapter les montants si cela s’avère nécessaire.

De manière générale, le dispositif d’écomodulation doit traiter équitablement l’ensemble des produits soumis à REP  : le textile d’habillement, le linge de maison et la chaussure en permettant à chaque produit de bénéficier des dispositifs prévus.

2. Clarifier l’application de la pénalité sur la recyclabilité appliquée à l’élasthanne
L’ajout d’élasthanne à d’autres matières est parfois indispensable pour des questions évidentes de confort, d’élasticité (lingerie), d’absence d’alternative ou encore de fonctionnalité pour les vêtements sportifs. Ces produits ne doivent pas être pénalisés et devront être exclus dans le cadre de l’étude qui sera réalisée par l’écoorganisme pour définir la liste des produits concernés.

en particulier, doivent être exclus  :
- tous les vêtements «  activewear  » / de sport et notamment  : les vêtements de sport nautique, les vêtements & sous-vêtement de sport de montagne, les vêtements de running, les maillots de bain
- tous les vêtements pour bébé
- legging/Tregging enfants
- lingerie, homewear, sous-vêtements, chaussettes)

Par ailleurs, si l’élasthanne est un perturbateur au recyclage mécanique, cela n’est pas le cas du recyclage chimique dont les nouvelles techniques en cours d’industrialisation peuvent accepter une présence d’élasthanne élevée.

Nous demandons de  :
o De retenir un taux de 15% en cohérence avec les travaux actuels du JRC et la volonté d’harmonisation européenne.
o A défaut, de retenir un seuil strictement supérieur à 5% de la matière composant le produit (et non pas «  égal ou supérieur  »). (soit un seuil de 6%)
o L’introduction d’une clause de revoyure pour évaluer si l’élasthanne demeure un perturbateur au recyclage dès lors que les capacités de recyclage chimique seront développées.

3. Fixer des objectifs ambitieux mais réalistes, cohérents avec les capacités industrielles.
Le développement du recyclage et de l’incorporation de matières recyclées est une priorité que nous partageons. Pour être efficace, cette ambition doit toutefois s’appuyer sur un calendrier compatible avec la montée en puissance progressive des capacités industrielles, sur des objectifs atteignables et sur des règles opérationnelles simples et adaptées aux réalités de terrain. À défaut, le dispositif risque de créer des obligations impossibles à satisfaire plutôt que d’accélérer la transition.

Nous demandons de  :
o Adopter des objectifs de recyclage à 2031 réalistes avec les capacités de développement industriel (de l’ordre de 105 kt)
o Revenir, en cohérence, à l’enveloppe de CAPEX et d’OPEX de 250 millions d’euros annoncée par le Ministre en avril (soit la moitié de l’enveloppe de plus de 500 m€ prévue).
o Supprimer le dispositif de sanction et de majoration automatique qui est contre-productif, surtout si l’écoorganisme n’est pas responsable de la non atteinte des objectifs (retard dans l’installation de l’usine etc.)

4. Assurer l’opérationnalité de l’écorganisme et la participation des metteurs en marché
Les objectifs fixés par le cahier des charges pour la collecte, le tri et le recyclage sont ambitieux et nécessitent la mobilisation de tous les acteurs - historiques comme nouveaux – pour les atteindre.

Dans cette perspective, nous soutenons la possibilité  :
-   pour l’Ecoorganisme d’être pleinement opérationnelle dans le pourvoi sur l’ensemble du territoire
-   pour les metteurs en marché de bénéficier du mécanisme de réfaction en cas de contribution à l’atteinte des objectifs du cahier des charges.
-   Pour les distributeurs de bénéficier, comme les autres opérateurs de collecte, de la reprise sans frais sur tout le territoire y compris lorsqu’ils prélèvent la crème sur le gisement collecté.

5. Simplifier la gouvernance
Malgré certaines simplifications par rapport au projet de juin, le projet maintient une gouvernance lourde associant un grand nombre d’acteurs  : le Comité technique opérationnel (CTO), le Comité des parties prenantes, les régions. Par exemple, le CTO intervient trop largement, («  pour accord  » dans l’article 5 du cahier des charges), alors même que ses membres peuvent être bénéficiaires des soutiens avec un risque de conflit d’intérêt majeur. Il importe de mettre en place un dialogue constructif avec tous les acteurs de la filière, avec un rôle consultatif du CTO, tout en veillant à ne pas ralentir les prises de décision et complexifier la mise en œuvre opérationnelle.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Notre coopérative RECYCLocal Textiles SCIC SA a été fondée par 7 industriels du textile ou du recyclage afin de doter la région Occitanie d’une solution industrielle de surtri et valorisation des déchets textiles d’une capacité de traitement de 10000 tonnes annuelles.
Nous soutenons l’objectif de construire une filière plus vertueuse orientée vers la circularité. Des avancées importantes ont été introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité et le recyclage de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
o Soutien au sur-tri en « guichet ouvert » afin de garantir l’opérationnalité économique des unités de sur-tri automatisée et leur capacité à continuer à valoriser les déchets textiles non réemployables vers les filières de recyclage. Le cours des matières ne permet nullement de couvrir les coûts d’exploitation de telles unité et impose un soutien en OPEX.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Merci pour la bonne prise en compte de nos propositions.

Pour la coopérative RECYCLocal Textiles SCIC SA :
Emmanuel Kasperski
Président

ELEMENTS DE CONTEXTE

Présentation

Depuis 2016, la Communauté des communes Drôme Sud Provence assure le service public de gestion des déchets sur un territoire composé de 14 communes et de plus de 44 000 habitants : collectes multi-flux en porte-à-porte et/ou en point d’apport volontaire et déchèteries intercommunales (4).
Depuis 2025, la CCDSP a approuvé son PLPDMA 2025-2030 dont plusieurs fiches actions relèvent du tri et de l’économie circulaire dont des TLC : réemploi, zéro déchet et lutte contre le gaspillage.
En 2025, la CCDSP a contractualisé avec l’éco-organisme Re-fashion (collecteur Le Relais remplacé par Philtex & Recycling) et dispose de bornes de collecte TLC sur voie publique et en déchèteries intercommunales (200 tonnes collectées en 2025).

Notre constat

Depuis plusieurs mois, la collecte « gratuite » des TLC fonctionne en mode très dégradée (tournées, maillage et équipements insuffisants) et a pour conséquences la saturation régulière des bornes, inopérationnelles, des incivilités (dépôts sauvages de sacs de TLC en pied de colonne et comportement d’entrainement sur d’autres déchets, éventrement des sacs, etc), une dégradation de la qualité du cadre de vie, un mécontentement des usagers vis-à-vis du SPGD (et une remise en question de son efficacité) et parfois, un renforcement des croyances/défiance vis-à-vis des bons gestes de tri et des collectivités. Présence actuelle et risque d’augmentation des TLC dans les OM et bennes DNR.
L’ensemble de ces dysfonctionnements entrainent une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les collectivités locales pour le nettoiement, la collecte et le traitement de ces déchets inadaptés.

Retour des ressourceries et boutiques de secondes main solidaires, situées sur le territoire DSP et/ou à proximité directe : augmentation massive des apports/dons, baisse de la qualité des textiles collectés, capacités de stockage saturées, refus temporaires de dons TLC, etc.

Par ailleurs, dans le cadre du PLPDMA, nous avons et projetons de développer différents partenariats, forts, avec les acteurs locaux de l’ESS - historiquement légitimes et compétents dans la collecte, le tri et le réemploi des TLC usagés : plateforme intégrée avec centre de tri et de déploiement de filières de réemploi et de recyclage locales des TLC usagés, ressourcerie intercommunale, programme d’animations et de sensibilisation (repair-café, gratiferia, atelier DIY Zéro déchet…), zones de réemploi/réutilisation en déchèteries, etc.
Les difficultés que pourraient rencontrer les structures de l’ESS avec l’adoption du cahier des charges en l’état auront, par ricochet, des répercussions sur notre collectivité, la qualité du SPGD assuré et les objectifs de réduction du PLPDMA. Aussi leur pérennisation, par un soutien protéiforme (financier, technique, structurel, politique, etc) et leur pleine participation à l’intégralité des étapes et instances de gouvernance de la filière de seconde vie des TLC s’avère impérieuse et incontournable.

ELEMENTS DE CONTRIBUTION

Pour la CCDSP, il semble important de prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des TLC, de leur fabrication à leur réemploi-recyclage - impliquant les différents acteurs de la chaine-, dans le cadre de la présente révision du cahier des charges.
Sans cette vision élargie, le pays court le risque d’une baisse de la performance environnementale et sociale de la filière au profit de la seule performance économique, avec, en l’état, un fléchage significatif des moyens financiers vers le recyclage (et l’incinération compte tenu de l’immaturité de la filière), au détriment du réemploi-réutilisation (prévention) que nous soutenons prioritairement.

La CCDSP propose ainsi ici sa vision d’une organisation optimale de la filière textile, en France, demain ; les éléments de cette présentation excèdent possiblement les limites strictes de l’objet du projet de cahier des charges. Il ne s’agit pas d’une lecture/analyse du projet point par point mais plutôt d’une vision globale dont pourront être extraits les éléments réellement corrélés au cahier des charges.

1. Général

Contribution financière des producteurs et metteurs sur le marché
Augmenter les montants d’éco-contribution des producteurs et metteurs sur le marché de façon qu’ils puissent couvrir l’intégralité des coûts nécessaires à la réforme de la filière : soutien du fonctionnement des dispositifs, réalisation des investissements indispensables à la transformation de la filière, encore très immature en matière de recyclage.

Opérationnalité de la filière
Refuser à l’éco-organisme la fonction opérationnelle sur la filière pour la collecte et le tri des TLC usagés. L’opérationnalité de l’éco-organisme sur d’autres filières REP a fait entrer sur le marché des opérateurs de collecte qui - via des appels d’offre - privilégient souvent le facteur prix au détriment du réemploi effectif, de l’efficacité environnementale de la filière et de la création d’emplois (locaux, en insertion).

Transparence et obligations de l’éco-organisme
Obliger l’éco-organisme à remettre un bilan annuel d’activité aux structures sous contrat.
Au-delà des bilans annuels de ses différents plans d’actions thématiques, remis au Ministre chargé de l’environnement, l’éco-organisme devra remettre un bilan annuel d’activité aux EPCI et autres établissements de collecte et de traitement du territoire local sous contrat (bilans matière, taux de valorisation, identification des exutoires, mode de valorisation, taux de refus…).

Mise en place de pénalités
En cas de non-respect des obligations et objectifs attribués à l’éco-organisme, un régime de sanction, significativement dissuasif, devra être appliqué.

Approches « intégrées »
Créer un bonus de filière intégrée
Afin de lutter contre la segmentation excessive des différents maillons de la filière et optimiser son efficacité, une majoration de soutien devra être attribuée aux initiatives proposant des approches complètes et « intégrées », notamment aux structures de l’ESS assurant collecte, tri, réemploi et partie de recyclage sur un même territoire.

Définition de "proximité"
Redéfinir la notion de « proximité »
La notion de « proximité » (1500 Km du barycentre français) est introduite sur le réemploi, le recyclage et l’incorporation de matières recyclées. Le seuil unique de 1500 km devra être remodulé selon une échelle graduée valorisant les circuits courts. Cette échelle intégrera différents niveaux de territoire correspondants à des soutiens croissants aux distances les plus courtes. Ex : niveau territorial (< 200 km), régional (< 500 km), national (< 1000 km) et européen de proximité (< 1500 km).

2. Mise sur le marché des TLC

Au-delà de la collecte, du tri et du recyclage des TLC dont l’encadrement et les modalités de fonctionnement font l’objet de la révision du présent projet de cahier des charges de la filière, nous interrogeons la dimension préventive car « le meilleur déchet est toujours celui que l’on ne produit pas ».

Réduire l’empreinte environnementale et sociale de l’industrie textile

Réguler les quantités produites et mises sur le marché
Réduire d’1/4 le nombre de pièces mises sur le marché sur la période 2025-2035.

Encadrer la qualité des textiles mis sur le marché
Appliquer des malus - selon une grille de montants à définir -sur la base du coût environnemental déterminé par l’affichage environnemental de l’ADEME (les produits les moins durables faisant l’objet de pénalités financières).

Sensibiliser les consommateurs aux impacts sociaux et environnementaux sur la consommation de textiles
Affichage du coût environnemental et de l’indice de réparabilité sur chaque article TLC mis en vente, en physique et en ligne, toujours sur la base de l’affichage environnemental ADEME
Interdiction des publicités de commercialisation de produits incitant et/ou prônant une surconsommation (pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires)
Organisation de campagnes nationales de communication percutantes, non culpabilisantes ni prosélytes, sur les conséquences sociales, financières et environnementales de la fast-fashion et de l’ultra fast fashion – facilement déclinables sur les territoires (Spots TV, radios, Web, publications réseaux sociaux, exposition et tournée conférence gesticulée…).

3. Collecte

Augmenter la collecte des TLC usagés

Développer et diversifier la collecte de proximité de manière adaptée aux territoires, pour rendre accessible à tous et sur l’ensemble du territoire des solutions de dépôt des TLC usagés
Fond organisé avec soutiens forfaitaires pour soutenir les dispositifs spécifiques de collecte de proximité portés par les structures de l’ESS (boutiques itinérantes, collecte en pied d’immeuble…).
Création de bornes de collecte supplémentaires, en concertation avec les acteurs présents sur le territoire (a minima + 20 000 bornes).
Renforcer les capacités de collectes des structures de l’ESS spécialisées dans le réemploi et la proximité : financement des investissements en foncier/bâti des nouvelles structures et de l’intégralité des coûts d’accès au foncier des structures existantes qui souhaitent augmenter leurs capacités de stockage.

Optimiser le taux de réemploi des TLC dans les territoires et éviter le développement de collectes « écrémantes », surgénératrice de déchets, en consolidant le statut particulier des organisations ESS dans le cadre de leurs activités de collecte pour le réemploi (Directive cadre Déchets 2018). Afin de garantir des collectes « préservantes », doivent être déployées les dispositions suivantes
Participation, sans opposition possible, d’acteurs publics et de l’ESS dans le système de collecte.
Garantie du maintien et de la gestion en propre de l’activité de collecte séparée des structures de l’ESS avec activité de réemploi-réutilisation.
Garantie des possibilités de prélèvement des TLC pour réemploi avant remise à un opérateur de tri conventionné avec l’éco-organisme.
Obligation sans condition de la reprise sans frais des TLC non réemployés par les structures de l’ESS du réemploi.

Garantir l’accès prioritaire au gisement aux filières locales
L’éco-organisme devra, sans opposition possible, permettre aux acteurs privés comme publics - industriels, collectivités, acteurs de l’ESS, associations, en place ou en projet – d’accéder au gisement de TLC dès lors que leur installation ou leur projet vise à réemployer-réutiliser localement cette ressource tout en créant de l’emploi (priorité d’accès aux gisements pour les opérateurs de proximité lorsqu’une capacité de tri ou de recyclage existe localement).

Encadrer les pratiques de collecte chez les metteurs en marché et distributeurs pour garantir une collecte et un traitement de l’intégralité des flux
Interdiction des pratiques de collecte écrémante (reprises 1 pour 1, reprise distributeur et reprises contre bon d‘achat…) nuisant au bon fonctionnement de la filière (prélèvement des pièces de meilleure qualité).
Obligation de reprise des TLC collectés par un opérateur de tri conventionné par l’éco-organisme (centre de tri/structure ESS du réemploi) sans autorisation de prélèvement préalable.

Garantir des exutoires pérennes pour les structures de l’ESS du réemploi pour tous TLC collectés afin d ‘éviter la saturation de leurs espaces de stockage
Développer le réemploi de proximité.
Instaurer la reprise sans frais et sans condition par l’éco-organisme des TLC non réemployés-réutilisés par les structures de l’ESS si refus ou absence de réponse sous 1 mois maximum d’un opérateur de tri situé à moins de 200 km.

Soutien à la collecte et au traitement des TLC dans les OMr pour les collectivités

Assurer un soutien des collectivités à la collecte
En respect du principe énoncé dans la directive cadre déchets révisée de 2025, « Les états membres veillent à ce que les producteurs […] couvrent le coût des opérations de collecte des produits textiles usagés ainsi que la gestion ultérieure des déchets « (article 22 bis – 8-a). Les dispositifs de collecte actuels étant quasiment exclusivement positionnés sur des emprises tierces et la majeure partie du flux de collecte étant collectée par les collectivités dans les ordures ménagères, un soutien à la collecte doit être instauré pour les collectivités en charge de la collecte et du traitement desdits déchets.

Assurer un soutien des collectivités au traitement
Les dispositions financières liées au traitement des TLC présents dans les OMr ne sont pas évoquées. La filière, qui perçoit pourtant des contributions, doit financer les collectivités qui traitent ce flux retrouvé dans les déchets ultimes, à la hauteur des dépenses réelles, sur la base de caractérisations réalisées par l’éco-organisme.

Continuité du service de collecte

Assurer la continuité du service de collecte
L’éco-organisme doit assurer la continuité de la collecte sur l’ensemble du territoire, y compris en cas de défaillance de l’opérateur ou dans les zones non couvertes. A défaut, ils doivent prendre en charge les dépenses que les collectivités réalisent du fait de leur insuffisance.

4. Réemploi

Augmenter le réemploi en France

Sensibiliser le grand public aux impacts de la filière et de leurs pratiques de consommation et promouvoir
L’auto-réparation et les pratiques de sobriété et d’allongement de la durée de vie des articles (repair café, gratiferia, donnerie…).
Le modèle du réemploi - dont solidaire - et ses enjeux
Supports de communication créés par l’éco-organisme, diffusables aux collectivités en charge du SPGD (NB : barème d’accompagnement en supplément pour diffuser les supports déjà réalisés).

Augmenter la dotation du Fond réemploi à 10% minimum du montant total des éco-contributions perçues par l’éco-organisme (contre 5% actuellement, le minimum) pour assurer les différentes actions suivantes
Montée en compétence des structures du réemploi (formation, transfert de compétence…) sur les métiers du tri et de la remise en état pour maximiser les taux de réemploi.
Investissements dans le matériel dédié à la préparation du réemploi (tri, réparation, remise en état …).
Recherche et Développement et études de faisabilité pour structurer de nouvelles initiatives territoriales.

Ouvrir la liste des bénéficiaires du fond réemploi
Intégrer les centres de tri ayant conventionné avec les acteurs de l’ESS afin assurer la vente des produits.

Déployer une prime à l’emploi et à l’insertion
Une partie des soutiens aux structures de l’ESS créatrices d’emplois devra être calculée selon les emplois créés, les emplois d’insertion et les emplois par tonne traitée.

Assurer un soutien spécifique aux centres de tri émergents
Développer un mécanisme de soutien spécifique pour les nouveaux centres de tri territoriaux favorisant la proximité. Ex : création d’une prime d’amorçage territoriale pour les centres de tri émergents de moins de 10 000 tonnes / an situés dans des territoires non couverts.

Soutenir le coût du travail de remise en état des TLC collectés pour réemploi afin de garantir des prix de vente solidaires
Garantir des soutiens forfaitaires pluriannuels pour les structures qui créent des ateliers de remise en état / up-cycling animés par des chefs d’atelier professionnel du secteur.

Doubler les surfaces disponibles des espaces de vente réemploi gérés par des structures de l’ESS de proximité
Financer la création de nouvelles structures visant à mailler plus finement le territoire (ressourceries/recycleries, boutiques de secondes mains, donneries, villages du réemploi, etc.).
Soutenir le développement de nouveaux formats de vente de proximité pour aller à la rencontre des consommateurs (boutiques itinérantes, boutiques éphémères, etc.).
Soutenir les investissements nécessaires à l’acquisition de plus de foncier pour développer les espaces de vente des structures existantes.
Accompagner la rénovation des boutiques du réemploi solidaire pour accroitre leur attractivité (montée en compétences, méthodes de merchandising).

Doubler la vente en ligne de TLC de seconde main issus de structures de l’ESS Développer les canaux de vente les plus populaires pour augmenter le nombre de consommateurs potentiels touchés.

Encadrer les importations de TLC de seconde main en provenance de l’étranger
Assujettir au dispositif de REP tous les TLC de seconde main au même titre que des produits neufs (paiement de l’éco-contribution, comptabilisation dans les tonnages neufs mis sur le marché…).

5. Exutoires hors réemploi en France

Pérenniser les débouchés pour les opérateurs de tri de TLC

Interdire l’export d’original
Interdire l’export de TLC triés en France et destiné au recyclage
Soutenir et développer les capacités de tri en France, pour absorber les tonnes collectés supplémentaires et cesser l’export d’original
Soutien à l’investissement pour la sécurisation et le développement des activités de collecte.
Soutien au fonctionnement des centres de tri.
Augmentation du soutien à l’investissement pour permettre aux centres de tri d’absorber les tonnes supplémentaires collectées auprès des opérateurs du réemploi.

Soutenir et développer la structuration d’une filière de recyclage en France
Accompagner la structuration de la filière de recyclage en s’appuyant sur les opportunités territoriales : financement de la R&D notamment sur les activités de préparation au recyclage (sur-tri par matière, méthodes…).
Financement des études d’opportunité et de faisabilité.
Mettre en place des soutiens au fonctionnement et à l’investissement pour la préparation au recyclage (sur-tri matière…).
Accompagner la transition des structures de l’ESS dans le développement des activités de recyclage pour garantir des emplois locaux et non délocalisables.

Garantir des débouchés en France pour les TLC non réemployés
Système de bonus/malus pour inciter les producteurs de TLC à incorporer de la matière recyclée dans leur process de fabrication.
Garantir le financement des coûts de collecte, transport et gestion des TLC que les opérateurs de tri conventionnés avec l’éco-organisme n’auront pas pu valoriser par voie de réemploi ou de recyclage.

Renforcer la traçabilité
Financer les investissements nécessaires à l’amélioration de la traçabilité pour les opérateurs de tri (achat de logiciel et de matériel de traçabilité…).
Obliger les repreneurs et gestionnaires d’original à conventionner avec l’éco-organisme pour assurer une traçabilité complète des flux et éviter l’export d’original.
Obliger les acteurs de la collecte et du réemploi à donner le textile écrémé à des centres de tri conventionné avec l’éco-organisme.

Bien cordialement,
Hélène MOULY,
Vice – présidente Déléguée aux Déchets
CCDSP

Madame, Monsieur,
Porté depuis 2022 par Tremplin, structure d’insertion par l’activité économique basée à Bourg-en-Bresse et opérateur de tri conventionné Refashion, Textile 360 est un projet de sortie de l’export des textiles collectés au profit d’une transformation locale. L’objectif de renoncement complet à l’export est atteint depuis 2025, et permet à tremplin de jouer un rôle de laboratoire sur ces questions de revalorisations locales.
Le projet a permis de construire, en trois ans, un écosystème de plus de 30 partenaires, collectivités, industriels, laboratoires de recherche et acteurs de l’économie sociale et solidaire, autour de plusieurs filières locales de valorisation, isolation thermique, recyclage polyester, élastomères recyclés, matériaux composites et objets de design. Cette expérience de terrain documente empiriquement les conditions concrètes dans lesquelles une structure de tri peut construire une capacité territoriale de transformation, au-delà des seuls indicateurs de tonnage et de taux de valorisation.
C’est cette expérience qui fonde la présente contribution relative à la révision du cahier des charges de l’éco-organisme.
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs issus de l’ESS qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Nous souhaiterions que le soutien au surtri manuel au spectromètre nécessaire pour assurer les fibres de qualité pour les recycleurs soit maintenu. Il garantit un process de tri qualitatifs et chronophage qu’il est nécessaire d’accompagner.
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Martial Do, Tremplin 01

Recyc’Elit est une start-up deeptech fondée en 2019, basée dans la Métropole de Lyon, spécialisée dans le recyclage chimique des textiles complexes à base de polyester.
Son procédé de solvolyse sélective dépolymérise le polyester tout en séparant et valorisant les co-matières auxquelles il est mélangé, dont l’élasthanne mais également le coton et d’autres matières, traitant ainsi des gisements aujourd’hui dépourvus de solution de recyclage industrielle. Porté par un démonstrateur pré-industriel et un partenariat industriel avec des acteurs de la filière tels que the Lycra company et également des marques dont Decathlon, ce procédé s’inscrit dans une logique de recyclage textile-à-textile en boucle fermée.
Recyc’Elit partage l’objectif d’une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité, et salue à ce titre les avancées importantes du projet d’arrêté de juillet 2026, notamment en matière de traçabilité et de soutien au recyclage de proximité. La France a aujourd’hui l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition suppose toutefois des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les recycleurs, et une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.
La présente contribution vise à sécuriser les conditions d’émergence d’une industrie française du recyclage chimique, autour des points suivants.

1. Maintenir les objectifs de recyclage et de boucle fermée (points 3.4.1 et 3.4.2)
Les objectifs de recyclage de proximité (165 kt en 2031) et la part minimale de recyclage en boucle fermée (45 %) constituent le signal indispensable au déclenchement des investissements industriels. Recyc’Elit recommande de les maintenir, voire de relever la part de boucle fermée (bien que celle-ci soit naturellement complémentaire au recyclage en boucle ouverte).
Ces objectifs sont cohérents avec les capacités industrielles existantes et les projets d’ores et déjà identifiés, dont celui de Recyc’Elit. Leur atteinte suppose toutefois le maintien des soutiens prévus par le cahier des charges, seuls à même de rendre la matière première recyclée compétitive et de donner aux investissements industriels la visibilité nécessaire.
La question, réelle, de la disponibilité du gisement appelle un renforcement des objectifs de collecte séparée et de surtri qui l’alimentent (point 3.2), et non un abaissement de la cible de recyclage, qui reviendrait à contracter le marché au moment même où la filière s’équipe.
2. Préserver le niveau de l’enveloppe de soutien au recyclage (point 4.4.1)
Le soutien à l’investissement et au fonctionnement conditionne directement la viabilité des unités de recyclage chimique, dont la mise en place requiert des investissements industriels lourds. Recyc’Elit recommande de maintenir le niveau de l’enveloppe prévu par le projet de décret publié le 6 juillet 2026 et de flécher une part significative de ces montants vers le recyclage en boucle fermée. Une réduction de cette enveloppe compromettrait l’équilibre économique des projets durant leur phase de montée en charge.
3. En l’absence de la définition de critères clairs d’attribution des financement, Recyc’Elit recommande de maintenir le financement des projets en phase d’industrialisation (TRL 8, point 9.1)
Le basculement du financement des projets de maturité TRL 8-9 vers l’enveloppe du point 4.4.1, dont les modalités d’allocation ne seront arrêtées qu’au 1er avril 2027, crée un vide de financement en 2027 pour les projets en cours d’industrialisation. Recyc’Elit recommande de maintenir l’éligibilité du TRL 8 au financement au titre de la recherche et du développement, afin d’éviter cet angle mort à une étape charnière du développement industriel. Une fois les critères d’attributions clairement établis et clarifiés, une revoyure des conditions d’éligilité pourra être conduite
4. Consolider les leviers d’incorporation de la matière recyclée (point 2.2.2.2.1)
Recyc’Elit salue la reconnaissance explicite du recyclage chimique, par l’intégration de la dépolymérisation et de la repolymérisation dans la prime à l’incorporation. Pour que ce levier soit pleinement opérant, Recyc’Elit recommande de sécuriser les outils de traçabilité et de valorisation de la matière recyclée issue du recyclage chimique, en particulier un système de certificat matière et un mécanisme de bilan massique (mass balance), seuls à même de gérer des flux diversifiés.
5. Corriger la pénalité de recyclabilité relative à l’élasthanne (point 2.2.2.5)
La pénalité applicable dès 5 % d’élasthanne vise la présence de la matière, et non l’absence de solution pour la recycler. Or l’élasthanne n’est un obstacle que pour certaines technologies : le procédé de Recyc’Elit le sépare et le valorise. En sanctionnant la matière elle-même, la disposition risque de conduire les marques à la substituer par d’autres composants dépourvus de filière de recyclage, à rebours de l’objectif poursuivi. Recyc’Elit propose de :
– conditionner la pénalité à l’absence de solution de recyclage démontrée et disponible au sein de la filière ;
– rendre opérationnelle la liste d’exonération déjà prévue au deuxième alinéa du point 2.2.2.5, en concertation avec le comité technique opérationnel ;
– introduire une clause de revoyure de la liste des composants perturbateurs et des niveaux de pénalité, au moins tous les trois ans, sur la base de l’observation de la filière (point 1.5).
6. Incitation à l’atteinte des objectifs de recyclage (4.4.2.) : bien qu’il puisse paraître comme étant un levier, ce mécanisme peut perturber les équilibres financiers des partis prenants si la non atteinte des objectifs est hors du champ de compétences de l’éco organisme. Recyc’Elit préconise de confier cette appréciation a un observatoire indépendant (l’ADEME en l’occurence) qui, suite à un audit au bout d’une première période de fonctionnement, pourra préjuger du rôle de l’éco-organisme dans cette non atteinte. Le cas échéant et où des moyens financiers supplémentaires s’avèrent nécessaires, cette majoration pourra s’appliquer.
Préserver le rôle du comité technique opérationnel et une gouvernance équilibrée (points 5 et 4.4.3)
7. Le comité technique opérationnel est aujourd’hui la seule instance associant les opérateurs de recyclage. Recyc’Elit recommande d’en préserver le rôle effectif : les préoccupations légitimes de conflit d’intérêts sont mieux traitées par des règles de transparence, de déport en cas de discussion de sujets sensibles (tels que l’examen des dossiers de candidature aux financements CAPEX par exemple) et de publicité des avis que par la réduction de ses prérogatives.
À ce titre, le comité a vocation à ancrer le pilotage de la filière dans les réalités du terrain. Recyc’Elit recommande que tout ajustement des objectifs ou des soutiens s’appuie sur les remontées terrain du CTO et fasse l’objet d’une concertation au sein du comité, plutôt que d’être décidé unilatéralement.

Il est nécessaire d’aider et développer la filière de réemploi avec la mise en place de mesures contraignantes contre la surproduction et la mauvaise qualité des TLC (avant le recyclage qui n’est pas encore prêt pour la quantité de tonnages de la filière textile) :
-  Régulation de la mise sur le marché des TLC en visant un objectif de réduction du nombre de pièces > contre l’engorgement les acteurs de la filière,
-  Mise en place des règles de Malus selon la durabilité des produits > contre la mauvaise qualité des matières ne permettant pas la valorisation Il faut prioriser, soutenir et renforcer les acteurs du réemploi solidaire qui ont une connaissance et maîtrise du métier du réemploi, offrent des réponses locales et concrètes : emploi, sensibilisation, lutte contre la précarité et ont des objectifs et intérêts non lucratifs

Pendant des années, les ressourceries ont donné une seconde vie aux vêtements. Aujourd’hui, elles sont submergées.

Pourquoi ? Parce que la fast fashion, et désormais l’ultra fast fashion, inondent le marché de vêtements de mauvaise qualité, produits en quantité démesurée. Trop fragiles pour être réemployés, ils deviennent rapidement des déchets.

Le résultat est alarmant :
❌ les filières de réemploi saturent,
❌ les débouchés disparaissent,
❌ certaines collectes doivent être suspendues,
❌ et demain, des tonnes de textiles pourraient finir… à l’incinérateur.

La solution n’est pas de mieux gérer ces déchets. La solution est d’en produire beaucoup moins.

Nous avons besoin de :
✔️ limiter la surproduction textile,
✔️ soutenir les ressourceries et les acteurs de l’économie sociale et solidaire,
✔️ favoriser la réparation et la seconde main,
✔️ faire du réemploi la priorité avant le recyclage ou l’incinération.

Chaque vêtement acheté d’occasion est un vote pour un autre modèle de société.

Le meilleur déchet est celui qui n’est jamais produit. Soutenons les ressourceries. Refusons la mode jetable.

La Fevad rassemble et fédère tous les commerçants qui vendent sur internet. Ses plus de 800 adhérents sont commerçants spécialistes de la vente sur internet (« pure players »), des enseignes magasins dotées d’un site internet marchand (« retailers ») mais aussi des start-ups et des fournisseurs de solution en ligne.

La FEVAD rappelle que ses adhérents sont attachés à assumer leurs responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits de la filière REP TLC. Elle souhaite toutefois alerter le Gouvernement sur trois points critiques qui entraînent indéniablement des enjeux administratifs, financiers et opérationnels pour les entreprises :

1) Une traçabilité encore insuffisante

À la lecture du projet soumis à consultation, la traçabilité ne sera ni totale ni fiable, compte tenu de spécificités pour certains acteurs et d’incompatibilités structurelles entre certains dispositifs : la traçabilité directe serait perdue ou deviendrait ambiguë pour une grande partie des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire.

Par ailleurs, la comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs constitue un risque majeur de détournement des financements : les tonnes envoyées au grand export pourraient toujours être pleinement soutenues à hauteur de 268€ par tonne.

Ainsi, la FEVAD réitère sa demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés.

2) Une soutenabilité financière non maîtrisée pour les metteurs en marché qui évoluent déjà dans un contexte économique particulièrement difficile

2.1 Concernant l’éco-modulation liée au coût environnemental :

Le cahier des charges prévoit que « Les contributions financières versées par les producteurs de textile d’habillement à l’éco-organisme sont modulées selon une prime associée au coût environnemental ». Cette prime est appliquée à 11 catégories de produits, dont le coût est inférieur ou égal à certains seuils et à condition que le score ait été porté à la connaissance du consommateur au moment de l’acte d’achat.

Bien que la FEVAD soutienne pleinement l’objectif d’informer les consommateurs sur le coût environnemental des produits vendus, elle identifie plusieurs risques liés à la mesure telle qu’actuellement prévue par le cahier des charges :

- Premièrement, cette prime s’applique uniquement à 11 catégories de textiles d’habillement, tandis que le linge de maison, les chaussures et les autres catégories de textiles non listées par le cahier des charges sont exclus. Une telle solution est discriminatoire et conduit à une inégalité de traitement injustifiée entre les metteurs en marché selon la famille de produit (textile, linge de maison et chaussure).

- Deuxièmement, le dispositif de l’affichage environnemental reste aujourd’hui incomplet et non harmonisé au niveau européen, notamment parce qu’il n’intègre pas la durabilité physique qui repose pourtant sur des tests fiables et scientifiquement étayés. Il est donc nécessaire d’harmoniser ces travaux au niveau européen et de les inscrire dans le cadre de la méthodologie européenne (PEF - Product environmental Footprint), déjà bien connue et implantée au sein de nombreuses entreprises. La Commission européenne travaille depuis 2013 à la mise en place d’une méthode commune européenne basée sur le PEF, qui vise à standardiser l’évaluation de l’impact environnemental des produits textiles dans l’Union européenne.

- Troisièmement, les critères du coût environnemental prévu en France paraissent trop larges et mal calibrés par rapport au code de l’environnement. L’article L. 541-10-3 du code de l’environnement prévoit une liste limitative des critères de performances environnementales à prendre en compte (réparabilité, possibilités de réemploi ou de réutilisation, recyclabilité, présence de substances dangereuses, etc.). Or, le calcul du coût environnemental emporte quant à lui des critères non prévus par le code de l’environnement, tels que l’utilisation des sols, eutrophisation marine et/ou terrestre, impact sur la couche d’ozone, etc.

- Quatrièmement, ce dispositif s’applique à condition que le score ait été porté à la connaissance du consommateur au moment de l’acte d’achat du produit. Or, cette condition est particulièrement problématique dans la mesure où l’affichage du coût environnemental reste volontaire. Ainsi, une telle mesure obligerait de facto les entreprises à communiquer sur le coût environnemental de leurs produits pour qu’elles puissent bénéficier d’une telle prime. Ce mécanisme rend donc indirectement obligatoire l’affichage du coût environnemental pour certains produits visés.

- Cinquièmement, outre un risque structurel de fraude, le dispositif ne prévoit pas de paliers, ni de dégressivité, exposant ainsi financièrement l’éco-organisme à des risques illimités et non maîtrisables. Selon les premières modélisations réalisées par l’éco-organisme, en 2029, cette prime pourrait représenter un coût pour celui-ci de plus d’un milliard d’euros avec un taux de pénétration de 20 % et près de 4 milliards d’euros s’il est retenu un taux de pénétration de 75%.

- Sixièmement, les seuils d’atteinte en micropoints pour 100 g semblent très ambitieux et sont difficilement atteignables pour les entreprises, rendant dès lors ce dispositif de prime inopérant. La mise en place de critères très contraints ne créera pas l’adhésion nécessaire.

Ainsi, la FEVAD appelle le Gouvernement à supprimer ce dispositif ou, a minima, revoir profondément le dispositif en :
- Supprimant la condition de porter le score à la connaissance du consommateur au moment de l’acte d’achat. En effet, la suppression de cette dernière condition permettrait de ne pas pénaliser les entreprises qui ont décidé de déployer l’affichage environnemental ;
- Introduisant des paliers de volume avec une dégressivité des montants ;
- Gelant les montants d’une année sur l’autre.

2.2. Concernant l’éco-modulation liée à la durabilité :

D’une part, le terme référence utilisé pour le calcul des paliers de prime n’est pas défini dans le cahier des charges. Il conviendrait donc de préciser s’il s’agit du modèle ou du modèle-coloris.

D’autre part, la structure tarifaire actuelle par palier (paliers à 2000 et 5000 pièces par référence) ne constitue pas un signal économique incitatif et rend cette prime purement symbolique. Le dispositif génère en effet plusieurs risques :
- Un risque de fraude déclarative : il est financièrement plus avantageux de déclarer 1 950 pièces que 2 500, incitant les sous-déclarations ;
- Une incitation à la prolifération de références : fragmenter les gammes pour multiplier les références éligibles au palier le plus favorable constitue un détournement possible du dispositif.
- Un risque de désengagement : les metteurs en marché dont les volumes par référence dépassent légèrement 5000 pièces perçoivent une prime résiduelle très faible (0,03€/unité), insuffisante pour engager une démarche d’écoconception ;

Ainsi, la FEVAD appelle le Gouvernement à relever les paliers pour les proportionner aux volumes réellement mis sur le marché, comme suit : paliers à 10 000 / 100 000 pièces par catégorie de produit. Cette solution est plus adaptée aux réalités économiques de la filière et réduit de surcroît les risques de fraude et de désincitativité.

2.3. Concernant l’information des producteurs avant l’entrée en vigueur des modifications de contributions :

Le cahier des charges prévoit une information des producteurs six mois avant l’entrée en vigueur des modifications de contributions.

La FEVAD demande un délai minimal de 12 mois dans le cas de modifications des critères techniques des éco-modulations ou de l’ajout de nouvelles éco-modulations, afin de permettre aux metteurs en marché de s’adapter.

2.4. Concernant l’adaptation du niveau des contributions par l’éco-organisme en cas de provisions pour charges futures inférieures à trois mois :

Le cahier des charges prévoit qu’« en cas de provisions pour charges futures inférieures à trois mois, l’éco-organisme informe immédiatement le ministre chargé de l’environnement, et adapte dans un délai n’excédant pas un mois le niveau des contributions qu’il perçoit auprès de ses adhérents ».

Une telle mesure avec un effet automatique et quasiment immédiat (un mois maximum) présente un risque majeur pour les metteurs en marché, à savoir des augmentations soudaines et imprévisibles de leurs éco-contributions en cours d’exercice, contraire aux principes de lisibilité et de prévisibilité budgétaires. Nos entreprises adhérentes demandent de la prévisibilité, de la transparence et de la visibilité sur les évolutions des éco-contributions. L’installation d’un tel mécanisme s’inscrit donc à rebours de cet enjeu prioritaire.

Ainsi, la FEVAD appelle le Gouvernement à ajouter dans le cahier des charges un plafonnement strict entourant ce mécanisme, ainsi que prévoir un allongement significatif du délai de prévenance.

2.5. Concernant les fonds réparation et réemploi :

Concernant le fonds réparation, le cahier des charges prévoit une trajectoire financière 2027-2031 importante pour le fonds réparation. Or, ce fonds a été par le passé sous-utilisé : en 2024, seuls 6,8 millions d’euros ont servi à financer les actions relevant dudit fonds.

Concernant le fonds réemploi, celui-ci reste également sous-utilisé, alors même que les objectifs de réemploi de proximité demeurent difficilement atteignables au regard de la réalité du marché.

La sous-utilisation des fonds présente comme risque une augmentation de l’éco-contribution par l’éco-organisme en tenant compte non pas de l’usage effectif des fonds, mais des projections imposées par le cahier des charges ou le législateur, et ce, sans mécanisme de rétrocession aux entreprises en cas de sous-utilisation du fonds.

Ainsi, la FEVAD appelle le Gouvernement à revoir et préciser les modalités de dimensionnement et de financement des fonds réparation et réemploi. En cas de sous-utilisation effective des fonds, un mécanisme de rétrocession aux metteurs en marché doit être prévu.

3) Une gouvernance susceptible d’obstruer le bon fonctionnement de la filière

Le rôle omniprésent du Comité Technique Opérationnel (CTO) crée des conflits d’intérêts majeurs et risque de mener à une embolisation du fonctionnement de la filière : le CTO intervient « pour accord » (art. 5 du cahier des charges) à tous les maillons de la chaîne, et permet aux bénéficiaires des soutiens d’être juges et parties sur 3 facteurs clés influant sur leur financement (coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation de l’enveloppe recyclage, révision de ces modalités).

La gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, tout en laissant une place prépondérante à l’ADEME. Le système proposé ne permettra pas de traiter les difficultés historiques de ce dispositif mais neutralisera au contraire l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité).

Ainsi, la FEVAD alerte sur le principe d’un CTO gouverné par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion, et réitère son souhait de simplification de la gouvernance de la filière, passant notamment par le recentrage du CTO sur une fonction purement consultative, avec une composition qui garantisse une représentation équilibrée des parties prenantes, notamment avec l’instauration d’un collège des metteurs en marché.

Contribution de l’UFIMH – Projet d’arrêté portant nouveau cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC L’UFIMH (Union Française des Industries Mode & Habillement), qui représente les marques et fabricants des industries de la mode et de l’habillement, a formulé le 8 juin dernier des observations détaillées sur les projets de textes de refonte de la filière REP TLC. La présente contribution porte sur le projet d’arrêté portant nouveau cahier des charges des éco-organismes, soumis à consultation publique du 8 au 29 juillet 2026. L’UFIMH dépose parallèlement des contributions sur le projet de décret relatif aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures et sur le projet d’arrêté relatif à la pénalité applicable aux pratiques de la mode ultra-express, les trois textes étant interdépendants. À titre liminaire, nous appelons l’attention sur la soutenabilité financière d’ensemble de la réforme. Le projet de cahier des charges cumule un soutien au tri de 268 € par tonne dont l’actualisation n’est pas plafonnée, une faculté de soutien aux opérations de collecte, un soutien au recyclage assorti d’un mécanisme de majoration automatique en cas de non-atteinte des objectifs, un fonds réparation renforcé ainsi que de nouvelles modulations, notamment la prime « coût environnemental », auxquelles s’ajoutera la pénalité relative à la mode ultra-express. Ces charges seront intégralement supportées par les contributions des metteurs en marché, dans un contexte de crise structurelle de la filière. Les premières projections financières partagées avec les parties prenantes font état d’un quasi-doublement de l’enveloppe budgétaire de la filière à l’horizon 2032 – de l’ordre de 165 M€ en 2026 à près de 500 M€ par an en 2032, soit 2,3 à 2,5 Md€ cumulés sur 2027-2032, hors éco-modulations –, auquel s’ajouterait le coût de la seule prime « coût environnemental », susceptible de dépasser 250 M€ par an dès 2029. Nous demandons qu’une évaluation consolidée de l’impact de l’ensemble de ces dispositifs sur le montant des contributions soit produite et partagée avant la finalisation des textes. 1. Des évolutions que nous saluons Le maintien de la prime relative à la certification par les labels environnementaux (point 2.2.2.3), dont la suppression était envisagée dans les versions de travail, répond à la demande que nous avions formulée le 8 juin : de nombreuses entreprises ont investi dans ces démarches pour écoconcevoir leurs produits, et ce signal devait être préservé. Nous saluons également le principe selon lequel les coûts de la collecte sont couverts par le soutien au tri, un barème de soutien aux opérations de collecte n’étant prévu que par exception (paragraphe 4.2), ainsi que la mise en place d’un barème dédié à la traçabilité (paragraphe 4.1), qui répond à notre demande d’un accompagnement ciblé sur ce poste. La bonification de fin d’exercice au bénéfice des opérateurs orientant une part significative de leur volume trié vers le réemploi et le recyclage de proximité constitue en outre une incitation pertinente, sous réserve de critères d’attribution transparents. Nous relevons enfin plusieurs autres évolutions positives par rapport aux versions discutées en concertation : la suppression de l’exemption de traçabilité dont bénéficiaient les opérateurs de tri, le conditionnement des primes relatives à l’incorporation de matière recyclée à la traçabilité des flux – qui rejoint notre demande du 8 juin – et la simplification du fonds réparation. 2. Éco-modulations : demandes réitérées et points d’alerte a) Prime durabilité (point 2.2.2.1). Nous réitérons notre alerte sur la dégressivité du barème par paliers de volume : en l’état, l’incitation à l’écoconception durable est presque annulée pour l’essentiel des volumes mis en marché par nos adhérents. Nous demandons une simulation d’impact sur les catégories de produits représentatives de notre secteur et un rééquilibrage du barème reposant sur des paliers proportionnés aux volumes réels, avant la version définitive du texte. b) Prime relative à l’incorporation de matière première recyclée (point 2.2.2.2). Nous demandons que l’éligibilité soit étendue aux matières recyclées post-industrielles traçables issues de TLC, internes au périmètre de la filière, à l’exclusion des chutes de production non tracées. Le critère de proximité demeure par ailleurs d’une complexité opérationnelle dissuasive : nous demandons la publication d’une liste positive des pays éligibles, une approche fondée sur l’échelle européenne et euro-méditerranéenne et une simplification des combinaisons d’étapes ouvrant droit à la prime ; à titre subsidiaire, que le rayon de proximité soit apprécié à partir de la frontière extérieure de l’Union européenne. c) Prime « coût environnemental » (point 2.2.2.4). Nos cinq réserves du 8 juin demeurent. La principale porte sur l’absence de palier de volume et de mécanisme de plafonnement, qui expose les contributions à une charge non maîtrisable ; nous demandons l’introduction de paliers assortis d’une dégressivité, à l’image de la prime durabilité. Nous demandons également la clarification de l’articulation entre montants de référence et pondérations par catégorie, l’assouplissement de la condition tenant à la communication du coût environnemental au moment de l’acte d’achat – l’affichage demeurant volontaire –, ainsi qu’un calibrage de la progression des montants de référence. Enfin, la méthodologie adossée à Ecobalyse ne couvrant pas à ce jour l’ensemble des produits ni certaines matières, cette prime gagnerait à n’être instaurée qu’une fois la méthodologie consolidée et son périmètre élargi. Les premières projections partagées avec les parties prenantes confirment cette alerte : avec 5 % seulement de produits éligibles, la prime représenterait de l’ordre de 255 M€ par an dès 2029 – chaque point de pénétration supplémentaire représentant environ 50 M€ – pour des montants unitaires appelés à doubler entre 2027 et 2029. En l’absence de plafond, de dégressivité et de mécanisme de contrôle des déclarations, le dispositif n’est, en l’état, ni pilotable ni contrôlable. d) Pénalités relatives à la recyclabilité (point 2.2.2.5). Nous demandons que le calendrier de montée en charge des pénalités soit compatible avec les cycles de conception et de réassort, et que la procédure d’exonération par catégorie de produits soit encadrée dès le texte définitif dans des délais et des critères précis, la pénalité relative à l’élasthanne concernant au premier chef les producteurs de lingerie et de balnéaire. De manière générale, l’entrée en vigueur simultanée de l’ensemble de ces modulations au 1er janvier 2027 ne ménage aucune période d’adaptation aux metteurs en marché ; nous demandons une trajectoire de montée en charge progressive, assortie d’une information sur les barèmes au moins six mois avant leur application. 3. Soutiens financiers aux opérations de gestion a) Soutien au tri (paragraphe 4.3). Le montant de 268 € par tonne en 2027 doit être assorti d’un plafond ferme sur la durée de l’agrément. Le mécanisme d’adaptation en fonction d’un coefficient de productivité doit être confié à l’éco-organisme et à un tiers indépendant, sans pouvoir décisionnaire des bénéficiaires du soutien. Tout retour à une logique de couverture des coûts nets, qui neutraliserait l’effet de ce coefficient, doit être écarté. b) Barème de soutien à la collecte (paragraphe 4.2). Le caractère d’exception de ce barème doit être garanti : nous demandons qu’il soit subordonné à une étude d’impact préalable, plafonné, et assorti de règles de non-cumul excluant tout double financement avec le soutien au tri. c) Soutien au recyclage (paragraphe 4.4). Nous demandons que les montants soient arrêtés sur la base des fourchettes basses envisagées, assortis d’une clause de revoyure adossée à l’évaluation des capacités industrielles réellement disponibles par l’observatoire confié à l’ADEME (paragraphe 1.5), et que l’allocation se fasse par appels à projets sur critères de maturité et de performance. Le mécanisme de majoration automatique des montants en cas de non-atteinte des objectifs de recyclage de proximité doit être supprimé ou à tout le moins plafonné : il fait peser sur les producteurs un risque financier non borné, alors que l’atteinte de ces objectifs dépend de capacités industrielles qui ne relèvent pas de leur maîtrise. La fixation de l’objectif en tonnes entrantes en unité de recyclage le rend en outre difficilement atteignable en l’état, et le rythme de montée en puissance des enveloppes dès 2027 paraît incompatible avec le temps de déploiement du dispositif : l’année 2027 devrait être traitée comme une année de transition. d) Fonds réparation (chapitre 6). Les montants alloués doivent être mis en regard des taux de consommation effectifs des fonds sous l’agrément en cours ; en cas de sous-consommation persistante, une réallocation partielle vers le recyclage de proximité ou les capacités de tri serait plus conforme à la hiérarchie des traitements. Nous appelons par ailleurs l’attention sur l’articulation avec la pénalité relative à la mode ultra-express, dont la composante « incitation à la réparation » suppose des capacités de labellisation des services de réparation dimensionnées en conséquence dès 2026. e) Recherche et développement (chapitre 9). Nous réitérons notre demande que le soutien à la R&D couvre explicitement le recyclage en boucle fermée et en boucle ouverte, afin de ne pas écarter des solutions de valorisation pertinentes. f) Traçabilité et comptabilisation des flux. La traçabilité ne sera ni totale ni fiable si des régimes particuliers subsistent pour certains acteurs ou si des incompatibilités demeurent entre dispositifs. En particulier, la comptabilisation du réemploi réalisé par les collecteurs dans la performance des opérateurs de tri fausserait à la fois les niveaux de soutien versés et le suivi des objectifs de tri : nous demandons des règles de comptabilisation étanches entre les maillons de la chaîne de gestion. 4. Gouvernance et dispositions financières a) Avis conformes. La généralisation d’avis conformes du comité des parties prenantes ou du comité technique opérationnel sur des décisions opérationnelles s’écarte de leur rôle consultatif et crée des risques de blocage, voire de neutralisation des mécanismes de maîtrise des coûts. Nous demandons le retour à des avis simples, la décision finale relevant du ministre. b) Comité technique opérationnel (chapitre 5). Sa composition doit inclure les metteurs en marché, qui financent l’intégralité des dispositifs sur lesquels il sera consulté ; une configuration où seuls les bénéficiaires des soutiens sont représentés créerait un risque manifeste de conflit d’intérêts. Ses prérogatives doivent demeurer consultatives et limitées aux exigences et standards techniques, et leur articulation avec celles du comité des parties prenantes être clarifiée. c) Information des producteurs (paragraphes 1.3 et 1.4). Le délai minimal d’information des producteurs sur les modifications des contributions doit être fixé à six mois, avec une clause d’urgence dûment motivée ; le délai d’adaptation des contributions en cas d’insuffisance des provisions pour charges futures doit être allongé en cohérence, les entreprises construisant leurs plans budgétaires sur des cycles annuels. d) Plan de maillage et pourvoi à la collecte (paragraphe 4.5). La superposition d’intervenants fait peser un risque sur la tenue des échéances et la cohérence nationale du dispositif. Nous demandons que les délais d’avis de chaque instance soient encadrés, qu’une procédure de passer-outre soit prévue en cas d’avis non rendu dans les délais, et que l’éco-organisme conserve une autonomie effective sur sa stratégie de maillage et de pourvoi. 5. Objectifs quantitatifs et calendrier Nous prenons acte des objectifs fixés par le chapitre 3 : collecte de 330 kt par an à compter de 2029 et 460 kt à compter de 2031, réemploi de proximité de 30 kt puis 55 kt, recyclage de proximité de 55 kt en 2029 puis 165 kt, dont 45 % en boucle fermée, en 2031. Nous demandons que ces objectifs soient confortés par une évaluation actualisée des capacités industrielles disponibles et programmées en France et en Europe, en coordination avec l’observatoire (paragraphe 1.5) – exigence d’autant plus nécessaire que des conséquences financières automatiques sont désormais attachées à leur non-atteinte – et que la définition des objectifs de recyclage (sortie de tri, entrée en recyclage, matière effectivement recyclée) soit clarifiée. S’agissant de l’objectif de réduction de 35 % de la quantité de déchets issus de TLC dans les ordures ménagères résiduelles par rapport à 2024 (paragraphe 3.1), nous demandons que la méthode de mesure soit précisée et que la part de ce résultat imputable à l’action propre de l’éco-organisme soit objectivée, ce flux dépendant largement de comportements de consommation qui lui échappent. Enfin, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, combinée à la mise à jour des dossiers d’agrément dans un délai de trois mois, impose que les producteurs disposent au plus tôt des barèmes de contributions applicables en 2027, en cohérence avec notre demande d’un préavis de six mois. 6. Articulation avec les autres textes en consultation Le nouveau cahier des charges remplacera, au 1er janvier 2027, l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022, dans laquelle le projet d’arrêté soumis à consultation parallèle insère, dès le 1er septembre 2026, le sous-paragraphe 2.2.3.1 relatif à la pénalité applicable aux pratiques de la mode ultra-express. Nous demandons que la reprise de ce sous-paragraphe dans le nouveau cahier des charges soit explicitée, afin d’assurer la continuité juridique de la pénalité, et que la cohérence des critères entre cette pénalité, la prime durabilité et la prime « coût environnemental » soit garantie. Nous demandons enfin confirmation que la suppression de l’annexe III de l’arrêté du 23 novembre 2022, prévue par l’article 2 du projet, s’accompagne de la reprise intégrale des critères de durabilité dans le nouveau cahier des charges, sans rupture pour les primes en cours. Nous restons à la disposition des services du ministère pour approfondir l’ensemble de ces observations dans le cadre d’un échange technique.

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons Intitulés Mesures/commentaires
Objectifs de la REP Révision des objectifs A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché Coût environnemental Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte Soutien à la collecte L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri Accompagnement du développement des capacités de tri Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
• 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
• 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Nous partageons pleinement l’objectif de construire une filière plus performante, plus
transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées
importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que
les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du
recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage
est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agréés et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle ! Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels. La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons.
Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses
objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur
textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants
et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l'ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts
(logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous
les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts
observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de
collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage
de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au
développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons
que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être
sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages
croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une
diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la
réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements RampD doit être maintenu afin de poursuivre
l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il
constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet
ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets
en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du
terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de
financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de
préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un
soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le
maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en
charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs
propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités
et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri,
de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières
recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des
TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée,
la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de
la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première
redevenue locale ;

• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants,
durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à
être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque
maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution.

Mesures du CDC
- Objectifs de la REP
Révision des objectifs : À l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel : Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les
objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités
de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de
financement… Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne
produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel : Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les
maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
- Mises en marché
Coût environnemental : Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le
niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur
68 marques et 40 000 références produit sur Eco Balise montre que 1% maximum des
références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et
constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux : Ajouter les labels
suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.

- Collecte
Soutien à la collecte : L'étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissellement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC. Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.

Accompagnement du développement des capacités de collecte : Au plus tard le 1er
avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre
chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage : Les
distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.

- Tri
Accompagnement du développement des capacités de tri : Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement
dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et
déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la
réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco Organisme précise dans son dossier de demande d'agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb : La règle de calcul a été repensée et intègre désormais la notion
d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de
mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).
Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est
adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri
pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre
les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb : Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri,
piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais : Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous
les opérateurs.

- IMPR
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits
TLC : Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition
qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1

(l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils
de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Le terme & quot ; moulage & quot ; doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent
voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la
définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela
correspond au monomère ; 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape
industrielle (et une seule) est faite également à proximité (polymérisation, filage, filature,
tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR : L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de
matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le
CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
- Recyclage
Objectifs de recyclage : Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas
du downcycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés.
Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est
de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restants ? Seule la boucle ouverte de
proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur
les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité : L’éco-organisme peut proposer au ministre
chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de
recyclage de proximité disponible, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité : 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d'évaluation du recyclage : Les taux de recyclage et leur répartition
(boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour
l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne PAS créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance : L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges
constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses
propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO
interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités
individuelles.

L’UNION des Entreprises du Sport, Cycles (UESC) représente 3000 entreprises, 90 000 salariés, et 21Mrds€ de chiffre d’affaires cumulés. Parmi ces entreprises, nombreuses sont celles pleinement impliquées par la mise en marché des TLC et donc concernées par la mise en œuvre de la filière REP de ce type de produits.

À la suite de la publication les 8 et 9 juillet 2026, du projet des décret et arrêté du cahier des charges REP TLC et des modalités de calcul en consultation publique, l’UESC souhaite tout d’abord saluer le travail de concertation et les évolutions introduites par ces projets. Celles-ci traduisent le souhait de renforcer le caractère opérationnel et de transformer cette filière en recherchant un équilibre.

Nous souhaitons également témoigner de la satisfaction de notre secteur sur les points ci-dessous :

• La volonté d’un réel soutien et investissements sur les besoins opérationnels et industriels de l’économie circulaire.

• La traçabilité au cœur du dispositif : l’accès au financement conditionné à des exigences strictes de critères de performance environnementale et économique indispensables pour structurer des débouchés pérennes.

• Un éco-organisme avec plus de responsabilités, ce qui crée des opportunités de développement comme le plan de maillage des points de collecte (échelle intercommunale), la réaffirmation du pourvoi possible à la collecte, le financement du recyclage et de l’investissement sur l’innovation.

Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur les très fortes préoccupations exprimées par les entreprises de notre secteur :

1. La modification de la prime à la durabilité
La prime voit son montant fortement diminué, et les critères initiaux qui la définissaient ont été supprimés. Cette prime a pourtant un rôle essentiel : elle prévient la production de déchets en allongeant la durée de vie des produits et en permettant de leur donner une seconde vie, elle améliore la qualité du gisement collecté pour mieux les recycler. En effet, des produits conçus avec des composants durables offrent des fibres de meilleure qualité, ce qui permet un recyclage textile-à-textile performant, en boucle fermée. Le recyclage Textile To Textile (T2T) étant un des objectifs majeurs d’industrialisation circulaire du pays.

Nous demandons que les critères de durabilité de l’annexe de l’actuel cahier des charges, les catégories de produits et les modalités de calcul de la prime suivant les paliers de décomptes actuels restent fixés à l’identique dans l’arrêté. Il est compliqué de demander aux entreprises qui ont investi sur des critères d’écoconception définis il y a moins de 3 ans, de renoncer aux retours économiques escomptés.

2. La nouvelle pénalité sur les freins à la recyclabilité
La pénalité applicable à l’élasthanne (au-delà de 5 % dans un produit) toucherait une large part des unités mises sur le marché. L’industrie française et européenne du textile ne peut pas se passer d’un fil élastique pour certains usages requérant confort de mouvement et robustesse (par exemple les collants, la lingerie, les maillots de bain, les tenues de fitness, de ski, de cyclisme, les produits techniques, de compression ou sans couture, …).

Nous demandons que le cahier des charges intègre expressément la mention “La présence d’élasthanne > 5 % à l’exclusion des produits soumis aux exigences d’adaptabilité morphologique, de liberté de mouvement, de confort ou de limitation des frottements pendant la pratique sportive » et notamment :

o Lingerie, collants, chaussettes, maillots de bain, brassières de sport et leggings
o Gants et bonnets, tenues de ski incluant les sous couches pour les sports de montage (première couche, sous-couche, couche intermédiaire)
o Les tenues de cyclisme et de running, de sports collectifs
o Tshirt de sport, T-shirt de pratique des sports nautique
o Les jupes dédiées à la pratique sportive (ex golf, padel, tennis, ping-pong, Babington …)
o Les vestes dédiées au sport et vêtements de pluie liés à des pratiques de sport en extérieur.
o Les produits techniques pour une pratique du sport, les produits de contention et sans couture.
o Les vêtements bébé et autres vêtements de bébé.
o Les vestes dédiées au sport et vêtements de pluie liés à des pratiques de sport en extérieur.

Cette liste de produits est non exhaustive

3. La création d’un fonds recyclage
Son objectif est de contribuer à la création d’une industrie française capable de transformer les gisements de textiles collectés non réemployables en produits à haute valeur ajoutée.

Aussi, notre secteur est conscient de l’urgence à investir dans les filières de recyclage. Toutefois il est nécessaire de s’assurer que cet investissement financier conséquent puisse servir l’efficience de la filière et l’atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges.

Pour ce faire, ce fonds doit être objectivé scientifiquement et industriellement et pouvoir être ajusté en fonction des besoins réels et au rythme adapté au développement de la structuration des capacités de recyclage développées au service de la filière.

Celui-ci doit être réévalué par un bilan annuel et la conduite d’une étude à mi agrément afin d’ajuster la trajectoire d’objectifs si cela est pertinent. Il est en effet inenvisageable de prévoir une sanction intégrée sur non atteinte d’objectif sans connaitre par avance la capacité de recyclage disponible et par conséquent la faisabilité opérationnelle des attendus (atteinte d’un recyclage de proximité à 165 kt, dont 45 % de recyclage en boucle fermée).

4. La collecte et l’écrémage par les metteurs en marché
Nous croyons que la coordination et collaboration des metteurs en marchés avec les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire est bénéfique et permettra de lever certains freins au réemploi. Aussi, nous demandons la possibilité d’écrémage par les distributeurs et marques avec accès à la reprise sans frais sur tout le territoire. En effet, cette possibilité en l‘état réservée à certaines parties du territoire empêche les marques et enseignes de mener des initiatives à envergure nationale.

Ces actions pourraient être menées en complément des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire avec une liberté de choix des partenaires et la création d’un soutien financier spécifique dédié aux acteurs qui travaillent en coopération.
Encourager de telles initiative ne peut que contribuer à l’atteinte des objectifs de collecte dont l’ambition est particulièrement élevée : -35 % de TLC en Ordures Ménagères Résiduelles d’ici 2031, collecte séparée portée à 460 kt.

5. Gouvernance :
La vision des Metteurs en marché sur le déploiement du cahier des charges en complément des avis du comité technique opérationnel est déterminante de façon à intégrer une vision amont dans tous les sujets de circularité. En ce sens il convient de les associer en tant que partie prenante aux avis du CTO.

6. Coordination entre les filières
Nous souhaitons vous faire part des préoccupations relatives aux périmètres des filières Articles de Sport et de Loisirs et Textiles Linge et Chaussures. Concernant le textile sportif, la juxtaposition de ces deux filières distinctes avec un partage des déclarations à deux éco organismes en complexifie la mise en œuvre.

Aussi, les critères de rattachement à l’une ou l’autre des filières, suivant des spécificités techniques ou d’usage est contre-productive dans une vision filière censée rapprocher des produits de caractéristiques voisines et permettant de mutualiser des stratégies de traitement. Un travail de coordination est donc à encourager et à soutenir entre les deux filières à la fois dans un souci d’optimisation et de gain environnemental et dans l’objectif indispensable d’allégement des contraintes administrative des producteurs, notamment les plus petits.

En conséquence, nous demandons d’intégrer au cahier des charges la mention suivante : "Les EO agréés sur des articles textiles et chaussants y compris relevant d’autres filières se coordonnent pour faciliter la déclaration des metteurs en marché, la collecte et le tri, pour organiser au mieux les soutiens à la réparation et au réemploi et pour mettre en place une filière industrielle de recyclage des matériaux impliqués. Dans les six mois qui suivent la publication du présent cahier des charges, cette coordination est matérialisée par une convention inter filière, soumise à l’avis des organisations professionnelles représentatives du secteur et à la validation de la DGPR »

7. Enjeu financier du nouveau projet de cahier des charges :

La redéfinition des modulations dont certaines suivent des modalités de calcul relativement complexes rend peu prévisible le budget affecté à cette incitation à l’éco conception par les primes et pénalités. En cas d’emballement du système, la répercussion sur l’éco contribution est mécanique et pèsera fortement sur les metteurs en marchés ayant pris leur responsabilité en intégrant la filière par leur adhésion à l’éco organisme tandis que les fraudeurs non contributeurs continueront à bénéficier du système de prise en charge de leurs déchets avec un avantage concurrentiel vis-à-vis des acteurs en conformité à leurs obligations de responsabilité élargie. Nous attirons l’attention des pouvoirs publics sur le fait que ces distorsions peuvent être déterminantes dans la rentabilité des entreprises dont certaines sont déjà en crise.

A cet égard, il nous semble prudent de pouvoir suivre et évaluer régulièrement non seulement les effets économiques et marché des éco modulations mais aussi le bon retour sur les investissements destinés à moderniser la filière au travers des soutiens à l’aval.

Ce retour sur expérience et ces points d’étape suivis d’ajustements si cela est pertinent nous semblent indispensables de manière à impliquer les acteurs dans un projet de filière qui a du sens, à un rythme soutenable économiquement et réaliste opérationnellement.

Nous recommandons à minima une étude externe et indépendante pour évaluer les besoins réels de l’industrie, à mener en début de mandat puis à nouveau à mi-mandat ce qui permettra d’objectiver les besoins et les capacités de la filière.

Enfin, nous souhaitons conclure sur deux points issus de retours récurrents des entreprises de notre secteur :

Tout d’abord, nous soulignons la difficulté des entreprises, d’autant plus lorsqu’il s’agit de TPE, de PME et de sociétés coopératives, à assumer le poids administratif et les coûts engendrés par des changements trop fréquents. Ceux-ci nécessitent des adaptations régulières et chronophages, ils sont sources de complexité et d’incompréhensions. Une simplification apparait à cet égard indispensable.

Aussi, nous encourageons de façon très appuyée la coordination et la cohérence avec les textes européens sur les sujets communs à la Responsabilité Elargie du Producteur. Une plus grande stabilité règlementaire, favorisera l’implication plus proactive et pérenne des acteurs surtout lorsqu’ils s’adressent à plusieurs marchés à l‘export. En ce sens, l’alignement avec les textes européens ESPR et Directive cadre déchet doit être suffisamment anticipée en vue de permettre une prévisibilité et une stabilité propice à la cohérence des actions menées par les acteurs économiques, le tout dans le sens d’une meilleure efficacité globale.

- Objectifs de recyclage :
L’article 3.4.1 fixe un objectif de 165 kt de TLC post-consommation, post surtri et préparation matière, entrant en recyclage à partir de 2031..
Des objectifs aussi élevés et décorélé de la réalité industrielle créent un risque direct pour le maintien de l’éco-organisme et donc pour l’ensemble des acteurs de la filière. En l’état, l’objectif apparait donc beaucoup trop élevé et peu pilotable par l’éco-organisme.
L’objectif de TLC recyclé devant être recyclé en boucle fermée dans le principe de proximité est élevé dans le contexte actuel de l’état de notre industrie de filature, de filage, et de production textile. Si l’on prend par exemple la boucle fermé en textile synthétique, il n’existe en France aucune société de filage. Ce critère est trop ambitieux, sans un soutien en parallèle de toute la filière aval. De plus à quel niveau de la chaîne parle-t-on quand on parle de recyclage en bouche fermé : fil ? vêtement complet ?

- Soutien au recyclage :
Dans l’article 4.4.1 au-delà de pouvoir financer les opérations de recyclage (fonctionnement et investissement), l’éco-organisme doit pouvoir financer des opérations ou études de R&D sur la thématique du recyclage (de TRL3-4 à TRL 9). La part dédié aux TRL< 6 doit rester minoritaire et ciblé sur des projets ne pouvant ou ne disposant pas d’autres guichets de financement. Son rôle central et son expertise dans cette thématique en fait un acteur coordinateur et financeur clef. Il devrait également pouvoir prendre part (en rôle d’expert) à des projets externes.
En ce sens l’article 6 de l’ancien CdC sur la R&D me semble important
L’article 4.4.1 définit une enveloppe plancher de plus de 530 M€ sur 2027-2032. Ce montant est très important avec un ramp-up brutal qui ne permet pas de mettre en place sereinement le système. L’enveloppe de la version initiale (250 M€), qui permet une montée en charge progressive et soutenable, avec une année 2027 de transition semble plus pertinent.

- Rôle du CTO :
L’article 4.4.3 donne au Comité Technique Opérationnel (CTO) un rôle dans la révision des modalités et des montants de soutien au recyclage. Or, le CTO réunit des acteurs directement bénéficiaires de ces soutiens, ou en situation de concurrence avec d’autres bénéficiaires potentiels. Cette attribution peut créer un risque de conflit d’intérêts. Des acteurs pourraient peser sur des financements dont ils seraient eux-mêmes bénéficiaires ou à l’inverse s’opposer à des financements dont leurs concurrents pourraient bénéficier.
Le CTO doit être repositionné comme une instance de conseil et consultation technique, sans pouvoir contraignant sur la partie financière.
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités et projets industriels et des projets en développement ( phase TRL 7-9) afin de permettre des ajustements et une visibilité claire à l’ensemble de la filière.

Polymeris salue l’ambition portée par le projet de cahier des charges visant à renforcer la structuration et le développement de la filière de recyclage des textiles, chaussures et linge de maison. En tant que pôle de compétitivité rassemblant entreprises, centres techniques, organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur autour des matériaux polymères nous partageons pleinement l’objectif d’accélérer la transition vers une économie circulaire performante et compétitive.

La réussite de cette ambition reposera toutefois sur une trajectoire progressive, réaliste et économiquement soutenable, tenant compte de la maturité des technologies, des capacités industrielles disponibles et des réalités du marché. À cet égard, plusieurs dispositions du projet mériteraient d’être ajustées afin de garantir une mise en œuvre efficace et pérenne.

En premier lieu, les objectifs de recyclage doivent être établis en cohérence avec les gisements effectivement mobilisables, les performances actuelles des procédés de tri et de préparation des matières, ainsi que les capacités industrielles qui pourront être développées dans les prochaines années. Des objectifs insuffisamment corrélés aux réalités opérationnelles risqueraient de fragiliser les acteurs de la filière et de compromettre les investissements nécessaires à son développement.
Par ailleurs, le soutien à l’innovation doit couvrir l’ensemble de la chaîne de maturité technologique. Les phases de démonstration industrielle, correspondant notamment aux niveaux de maturité TRL 8, constituent une étape décisive entre la validation technologique et le déploiement à grande échelle. Elles permettent de sécuriser les investissements, de réduire les risques industriels et d’accélérer l’adoption des nouvelles solutions de recyclage. Leur exclusion des dispositifs de soutien ralentirait significativement la dynamique d’innovation et d’industrialisation engagée par la filière.

Polymeris souligne également l’importance de préserver des mécanismes de financement lisibles, équilibrés et prévisibles. Les investissements industriels nécessaires au développement de nouvelles capacités de tri, de recyclage et de valorisation s’inscrivent dans des temporalités longues et nécessitent un cadre financier stable. Des mécanismes d’augmentation automatique des soutiens, indépendamment des contraintes techniques, industrielles ou économiques rencontrées par les acteurs, pourraient générer une instabilité préjudiciable sans garantir l’atteinte des objectifs environnementaux poursuivis.

De la même manière, les modalités de gouvernance gagneraient à garantir une indépendance totale dans les décisions relatives aux soutiens financiers. Les choix stratégiques doivent pouvoir s’appuyer sur une expertise technique objective, transparente et partagée, afin de renforcer la confiance de l’ensemble des parties prenantes et d’assurer une allocation optimale des ressources.

Enfin, il apparaît essentiel de reconnaître pleinement le rôle des démonstrateurs industriels, des plateformes technologiques et des projets collaboratifs dans l’accélération de la transition vers une économie circulaire. Ces dispositifs permettent de transformer les résultats de la recherche en solutions industrielles opérationnelles, de favoriser les coopérations entre entreprises et laboratoires, et de structurer de nouvelles chaînes de valeur. Le cahier des charges gagnerait ainsi à conforter les dispositifs de soutien couvrant l’ensemble du parcours d’innovation jusqu’aux phases de démonstration industrielle, condition indispensable pour accélérer le passage à l’échelle des technologies de recyclage.

Polymeris réaffirme sa volonté d’accompagner les entreprises dans le développement de solutions innovantes, leur industrialisation et la structuration de filières circulaires compétitives. La réussite de cette transformation nécessitera une coopération étroite entre les pouvoirs publics, les éco-organismes, les industriels, les centres techniques, les organismes de recherche et les pôles de compétitivité, afin de concilier ambition environnementale, faisabilité industrielle et compétitivité économique.

La FCD a participé à l’ensemble des étapes de concertation et soutient les ambitions poursuivies pour la filière, en matière de collecte, de réemploi, de recyclage et d’éco-conception.

Cette évolution doit néanmoins s’inscrire dans des conditions économiquement soutenables pour les entreprises contributrices. Plusieurs dispositions du projet conduisent à une augmentation significative des charges pesant sur les metteurs en marché, alors même que les impacts économiques de certaines mesures, la maturité des filières industrielles et la capacité réelle d’absorption des financements proposés demeurent insuffisamment documentés.
Une trajectoire progressive, cohérente avec le niveau de maturité des différentes filières et fondée sur des évaluations régulières des résultats obtenus, apparaît indispensable.

Éco-modulations liées à la durabilité, aux labels et au coût environnemental

La réintégration des labels environnementaux dans le dispositif d’éco-modulation constitue une évolution positive du projet de cahier des charges. En revanche, les montants associés aux modulations relatives aux labels et à la durabilité diminuent significativement par rapport au cahier des charges actuel. Cette évolution apparaît contradictoire avec les objectifs poursuivis par la filière. La durabilité constitue aujourd’hui le premier levier de réduction des impacts environnementaux du secteur textile. Le maintien des niveaux actuels des modulations liées aux labels environnementaux et à la durabilité apparaît donc nécessaire afin de préserver le caractère incitatif du dispositif et d’encourager la poursuite des démarches engagées par les metteurs en marché.

Concernant la prime liée au coût environnemental, les réserves déjà exprimées par la FCD sont maintenues : la méthodologie de calcul utilisée repose sur le dispositif français d’affichage environnemental, lequel a été conçu comme un dispositif volontaire. Cette modulation s’appuie sur une méthodologie aujourd’hui limitée à un nombre restreint de catégories de produits et dont l’avenir demeure lié aux travaux européens en cours. Dans ce contexte, il apparaît prématuré d’accorder une place aussi importante à cette modulation dans l’équilibre financier de la filière. Le maintien de la prime coût environnemental ne pourrait être envisagé qu’à la condition d’un encadrement beaucoup plus strict du dispositif, incluant notamment un mécanisme de plafonnement, une évaluation préalable de ses impacts financiers et une trajectoire de déploiement plus progressive, au risque sinon de présenter un risque économique significatif pour l’équilibre global de la filière.

Pénalité liée à l’élasthanne

Le développement d’alternatives à l’élasthanne et l’amélioration de la recyclabilité des produits textiles constituent des objectifs légitimes. Toutefois, l’instauration d’une pénalité générale liée à la présence d’élasthanne apparaît aujourd’hui prématurée au regard de la maturité réelle des solutions industrielles disponibles.
L’élasthanne demeure indispensable pour de nombreuses catégories de produits, notamment les sous-vêtements, les collants, les maillots de bain et une part importante des articles de sport. Ses propriétés répondent à des besoins fonctionnels qui ne disposent pas encore d’alternatives industrialisables à grande échelle.

Les exclusions prévues pour certaines catégories de produits apparaissent donc nécessaires et doivent être définies en concertation avec les entreprises concernées afin de tenir compte de la réalité des usages et des contraintes techniques.

Par ailleurs, plusieurs technologies de recyclage permettent déjà de traiter des produits contenant des proportions significatives d’élasthanne. Le caractère perturbateur de cette matière varie selon les procédés de recyclage, les matières concernées et les technologies mobilisées.

Traçabilité des flux

La traçabilité constitue une condition préalable à l’atteinte des objectifs de réemploi, de recyclage et plus largement au pilotage de la filière. Or les dispositifs proposés apparaissent encore insuffisants pour permettre une traçabilité homogène et complète de l’ensemble des flux, notamment concernant les points d’apport volontaire. Des différences de traitement subsistent selon les catégories d’acteurs et certains mécanismes continuent de limiter la visibilité sur les destinations réelles des produits collectés. L’attribution des soutiens financiers, l’évaluation de l’atteinte des objectifs de la filière et le suivi des performances environnementales doivent pouvoir s’appuyer sur des données fiables, auditables et comparables.
La mise en place d’un dispositif unique de traçabilité couvrant l’ensemble des flux et l’ensemble des acteurs de la filière apparaît nécessaire.

Fonds recyclage et objectifs de recyclage

Le développement d’une filière industrielle de recyclage textile performante constitue une priorité partagée. Toutefois, les montants proposés ont fortement augmenté par rapport aux premières trajectoires présentées lors des travaux préparatoires, alors même que les capacités industrielles susceptibles d’être financées n’ont pas connu une évolution comparable.

Les objectifs de recyclage fixés à horizon 2031 apparaissent aujourd’hui largement supérieurs aux capacités industrielles identifiées ou raisonnablement projetables en raison des contraintes liées aux délais d’investissement, à la montée en puissance des outils industriels, à la disponibilité des gisements et à la maturité technologique des solutions existantes.

Dans ce contexte, les enveloppes prévues dès 2027 apparaissent surdimensionnées au regard des besoins réels de financement qui pourront effectivement être mobilisés à court terme.
Le mécanisme de majoration automatique des enveloppes en cas de non-atteinte des objectifs appelle également une révision. L’échec dans l’atteinte d’un objectif industriel ne conduit pas mécaniquement à ce qu’une augmentation des financements permette de lever les freins technologiques, économiques ou industriels constatés. Un tel mécanisme risque au contraire d’accroître les charges pesant sur les metteurs en marché sans apporter de réponse aux difficultés structurelles rencontrées. Le report des crédits non consommés d’une année sur l’autre apparaît suffisant pour accompagner la montée en puissance progressive de la filière.

Le système de financement proposé présente à ce stade un risque de hausse des dépenses sans garantie d’amélioration équivalente des performances.

Toute évolution future des montants alloués devrait être fondée sur une évaluation indépendante des besoins réels du secteur réalisée à mi-agrément. Cette approche permettrait d’ajuster, si nécessaire, les ressources mobilisées à partir d’éléments objectifs relatifs aux capacités industrielles effectivement développées, aux volumes réellement recyclés et aux besoins de financement constatés.

Gouvernance, proximité et dispositions transversales

Les observations formulées par la FCD lors de la première phase de concertation demeurent d’actualité. La composition du comité technique opérationnel doit permettre une représentation équilibrée de l’ensemble des parties prenantes de la filière, incluant explicitement les metteurs en marché. Son rôle devrait être limité à une fonction consultative. Nous soulignons que sans ces deux modifications, la gouvernance envisagée est susceptible de créer des situations de conflits d’intérêts entre certains bénéficiaires des soutiens et les instances appelées à intervenir dans leur définition.

Le principe de proximité fondé sur un rayon fixe de 1 500 kilomètres continue également de soulever des difficultés importantes. Une approche fondée sur la traçabilité, la performance environnementale réelle, la disponibilité des capacités industrielles et la réalité des chaînes de valeur européennes apparaît plus adaptée aux enjeux de la filière.
Les modalités de pourvoi, de reprise sans frais et de gestion des collectes réalisées par les distributeurs doivent être sécurisées afin de garantir la continuité opérationnelle du dispositif et d’assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs.
Enfin, la suppression du quota dédié aux chaussures dans les dispositifs de R&D constitue une évolution bienvenue. Les financements de recherche et développement devraient désormais couvrir l’ensemble des solutions pertinentes, en boucle ouverte comme en boucle fermée, afin de favoriser l’émergence des technologies les plus efficaces sur les plans environnemental et industriel.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
Un soutien à la collecte
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle

Nous, CIVAD SAS, rappelons notre attachement à assumer nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits de la filière TLC. Ce nouveau cahier des charges doit nous donner les moyens et les leviers nécessaires pour transformer la filière avec un objectif coûts/efficacité environnementale optimisé. Nous souhaitons cependant porter à votre connaissance quatre points critiques susceptibles d’entraver la mise en œuvre des dispositifs et de compromettre l’atteinte des objectifs associés.
1. Evolution incontrôlée et drastique de la charge des écocontributions pour les metteurs en marché, en crise profonde
• Le mécanisme de l’éco-modulation coût environnemental proposé ne transformera pas la filière, est opérationnellement non pilotable et financièrement risqué :
o Le mécanisme envisagé sera déclaratif et très difficilement auditable ;
o Sans aucun mécanisme de plafonnement, le risque économique induit pour la filière est majeur : le cout de cette seule éco-modulation pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros par an.
• Les 1ères modélisations réalisées montrent que les dispositifs embarqués dans le projet de cahier des charges, hors éco-modulations, correspondent également à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale pour 2023-2028 qui s’élevait déjà à plus d’1 md€.
Nous demandons de stabiliser les modalités des primes actuelles et de revoir la mise en œuvre progressive de la prime coût environnemental (accessibilité, niveau et mécanisme de plafonnement). La trajectoire des éco-modulations doit également garantir un traitement équitable de l’ensemble des catégories de produits et bien prendre en compte l’impact économique global de la réforme pour l’équilibre de la filière.
2. Eco-modulations
Telles que présentées, les éco-modulations pourraient avoir un effet délétère sur la volonté des entreprises de travailler sur l’éco-conception et la durabilité des produits :
-  Durabilité physique :
o L’effet de seuils quantitatifs non cumulatifs peut conduire à rendre les coûts de tests non amortissables pour les références vendues en quantités « moyennes ». Le metteur sur le marché sera découragé de demander cette éco-modulation et donc d’introduire des niveaux de qualité suffisants dans ses cahiers des charges ou à limiter les tests laboratoire de suivi. Au détriment de la durabilité des produits.
o Autre risque : émiettement des quantités sur plusieurs références pour maximiser le rendement de l’éco-modulation (test sur gamme).

-  Incorporation de matières premières issues du recyclage : Peu incitative compte tenu des surcoûts des opérations sur l’ensemble du cycle de fabrication du produit.

-  Labels environnementaux :
o La mise en place de ces labels est très lourde et coûteuse. Réduire le montant de cette éco-modulation dans le temps va conduire au désengagement des metteurs sur le marché.
o Les labels environnementaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du coût environnemental. Il n’y a donc pas lieu de créer une sous-catégorie de Textiles sur ce point.
o Compte tenu, de la complexité plus importante dans sa mise en œuvre pour ces Textiles (ex : Made In Green), des primes inférieures pour ce type de produit et du manque d’efficience du coût environnemental (voir plus loin), ce désengagement risque d’être effectif dès 2028 pour ceux-ci. Sans être compensé par l’apport du coût environnemental.

-  Coût environnemental :
o Le calcul est très influencé par la largeur de gamme du metteur sur le marché ; par la réparabilité du produit et pas suffisamment par des données techniques propres à contribuer à réduire l’impact des produits.
o En découle des valeurs
 Déclenchant l’éco-modulation très difficiles à atteindre pour de nombreuses sociétés.
 Non motivantes pour faire adhérer les entreprises à cette initiative.
o Double prise en compte de ces données dans les éco-modulations puisque celles concernant les pratiques commerciales et la réparabilité sera en partie basée sur celles-ci (critères G et R2).

-  Recyclabilité :
o En ce qui concerne l’élasthanne : C’est une fibre technique qui peut être essentielle pour les fonctionnalités ou les performances du produit. Il faudra en tenir compte pour les exonérations ou des pourcentages maxi adaptés avant déclenchement de l’éco-modulation.

3. Traçabilité inefficiente
• En l’état de la rédaction, la traçabilité ne sera ni totale ni fiable, du fait de spécificités pour certains acteurs et d’incompatibilités structurelles entre certains dispositifs : la traçabilité directe serait perdue ou deviendrait ambiguë pour une grande partie des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire ;
• La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs constitue un risque majeur de détournement des financements : les tonnes envoyées au grand export pourraient toujours être pleinement soutenues à hauteur de 268€ par tonne.
Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés.

4. Cadrage du recyclage trop contraignant
• L’objectif quantitatif de recyclage de 165kt entrantes en unités de recyclage pour 2031 n’est pas atteignable. Celui-ci dépasse largement les projections de capacités atteignables les plus optimistes du fait de l’inertie inhérente aux investissements industriels et de la maturité technologique actuelle. Ce constat se vérifie également au vu des niveaux de gisements surtriés et préparés en vue du recyclage. Les besoins d’accompagnement du développement de la filière du recyclage s’établissent donc de manière réaliste à la moitié de l’enveloppe totale de plus de 500m€ prévue dans le projet de CdC ;
• Les enveloppes prévues dès 2027 sont à cet égard surdimensionnées, et l’année 2027 doit être une année de transition, pour mettre en œuvre les dispositifs, alors que la maturité de la filière ne permettra pas de dépenser une enveloppe de 52m€ ;
• Le mécanisme de majoration des enveloppes de recyclage est lui, contre-productif : l’échec déclencherait mécaniquement une hausse des financements, sans que celle-ci permette effectivement de lever les freins à ce développement.
Sans remettre en question l’ambition que nous portons, nous appelons de nos vœux des objectifs progressifs et cohérents avec les capacités industrielles de la filière.

5. Gouvernance inopérante
• Le rôle omniprésent du CTO crée des conflits d’intérêts majeurs et risque de mener à une embolisation du fonctionnement de la filière : le CTO intervient « pour accord » (art. 5 du CdC) à tous les maillons de la chaîne, et permet aux bénéficiaires des soutiens d’être juges et parties sur 3 facteurs clés influant sur leur financement (coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation de l’enveloppe recyclage, révision de ces modalités) ;
• La gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, tout en laissant une place prépondérante à l’ADEME. Le système proposé ne permettra pas de traiter les difficultés historiques de ce dispositif mais neutralisera au contraire l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité).
Nous alertons sur le principe d’un CTO gouverné par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion, et réitérons notre souhait de simplification de la gouvernance de la filière, passant notamment par le recentrage du CTO sur une fonction consultative, avec une composition qui garantisse une représentation équilibrée des parties prenantes. Ces points ne sont pas des ajustements techniques marginaux : le maintien du fragile équilibre d’une filière en crise, mais aussi la capacité réelle de l’éco-organisme à assurer la refonte de la filière en dépendent.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

L’Alliance soutient les objectifs de la filière REP visant à améliorer la circularité et la performance environnementale des produits textiles. Ces objectifs doivent toutefois reposer sur des critères scientifiquement fondés, technologiquement neutres et applicables à l’ensemble des familles de matières. Les dispositifs d’écomodulation doivent reconnaître les différentes trajectoires de réduction des impacts environnementaux (durabilité, recyclage, contenu renouvelable, traçabilité), sans privilégier implicitement une matière ou une technologie.
 
1. Point 2.2.2.1 – Durabilité physique

Le point 2.2.2.1 renvoie la définition des critères de durabilité physique à l’éco-organisme, pour approbation du ministre chargé de l’environnement avant le 1er janvier 2027. Les essais retenus, les seuils applicables et les catégories de produits ne figurent pas dans le texte soumis à consultation.
Les critères de durabilité physique devraient être élaborés avec les filières concernées. Les indicateurs physiques mesurent des performances dans des conditions d’essai normalisées. En l’état des connaissances, ils ne constituent pas des prédicteurs directs de la durée de vie réelle d’un textile.

En particulier :
* certains tests comme les tests de résistance sont des proxy pour les contraintes physiques des vêtements portés sans qu’une proche corrélation ait été vérifiée par une étude.
* les seuils sont habituellement fixés par expert advice et en fonction des performances observées couramment lors de tests (ex : Durhabi) donc influencés par la domination des synthétiques sur le marché.

Les anciennes classes du cahier des charges Refashion, comme les classes actuelles de la norme NF G30-113 relatives aux essais d’abrasion (Martindale – EN ISO 12947), sont en conséquence trop élevées pour les fibres naturelles.

En l’absence de corrélation démontrée entre les résultats de ces essais et la durée de vie réelle d’un produit, ces seuils pénalisent les fibres à faible élasticité, notamment le lin et potentiellement le chanvre européen.
 
2. Point 2.2.2.1 – Risque d’un référentiel de fait

Le cahier des charges Refashion vise à moduler les contributions financières des producteurs. Nous proposons d’adopter une approche harmonisée et co-construite, comme celle développée dans le cadre du PEF Apparel, qui représente actuellement la méthodologie la plus aboutie et équilibrée, intégrant les contributions de toutes les parties prenantes de la filière textile.
Cependant, il est essentiel de limiter la portée de ce référentiel à son objet initial. En effet, il existe un risque significatif que les critères élaborés dans ce cadre soient repris par défaut comme référence pour d’autres travaux réglementaires ou normatifs (ESPR, normes CEN, affichage environnemental, cahiers des charges des marques ou de services achats/ approvisionnement), sans validation scientifique préalable adaptée à chaque matière et à chaque usage.
Aussi, les critères définis dans ce cahier des charges ne devraient pas être utilisés comme référence pour la durabilité physique en dehors de son périmètre, sans une évaluation scientifique spécifique et validée pour chaque type de matériau et d’application.

3. Point 2.2.2.2 – Matière recyclée et contenu renouvelable

La logique de proximité définie au point 2.2.2.2.1 est réservée à la matière recyclée. Aucune disposition ne reconnaît l’incorporation de fibres renouvelables issues de productions agricoles européennes et responsables, qui constituent pourtant une voie complémentaire de réduction des impacts environnementaux.

Une modulation des contributions pourrait également récompenser l’incorporation de fibres renouvelables dont la production et les premières étapes de transformation sont réalisées selon le principe de proximité, sous réserve d’un système de traçabilité robuste.
Proposition : introduire un point 2.2.2.2.4 relatif à l’incorporation de fibres renouvelables issues de pratiques agricoles responsables, encadrées et certifiées, produites à proximité, reposant sur les mêmes principes de traçabilité que ceux prévus pour les matières recyclées. 

3. Point 2.2.2.3 – Labels environnementaux

Les référentiels retenus sont principalement orientés vers la certification de l’agriculture biologique ou la gestion des intrants chimiques. Aucun référentiel de traçabilité et d’origine des fibres n’est reconnu.

Les filières fondées sur des pratiques agricoles responsables mais non certifiées bio sont ainsi de fait exclues du dispositif, indépendamment de leurs performances environnementales.

Il est proposé d’élargir les critères d’éligibilité aux certifications de traçabilité et d’origine des fibres faisant l’objet d’un audit indépendant et garantissant la traçabilité des différentes étapes de production et de transformation.

Les certifications Masters of Flax Fibre® et Masters of Linen® répondent à ces exigences.

4. Point 2.3.2 – Étude sur l’incorporation de matière recyclée

Le cahier des charges de l’étude devrait prévoir une distinction explicite entre les différentes familles de fibres.

5. Point 9.2 – Recherche et développement

Le plan d’action devrait prévoir explicitement le financement de projets dédiés au recyclage et à la réincorporation des fibres naturelles, dont les filières sont aujourd’hui partiellement moins matures que celles des fibres synthétiques. Ces projets devront être réfléchis en amont avec les filières de fibres concernées (lin, chanvre, laine, etc.).