Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Le projet d’arrêté vise à définir le nouveau cahier des charges des éco-organismes devant contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus des textiles, chaussures et linge de maison. Ce texte permet de transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Consultation du 08/07/2026 au 29/07/2026 - 12 contributions
Le projet d’arrêté comprend quatre articles et une annexe.
Le premier article précise que le cahiers des charges des éco-organismes, annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022, est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le deuxième article vise à supprimer l’annexe III de l’arrêté du 23 novembre 2022.
Le troisième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Il prévoit que les éco-organismes titulaires d’un agrément pour la filière TLC restent agréés jusqu’à la fin de leur agrément en cours et mettent à jour dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté leur dossier de dossier de demande d’agrément au regard des modifications apportées par le cahier des charges.
Le quatrième article est l’article d’exécution de l’arrêté.
L’annexe relative au cahier des charges des éco-organismes prévoit les principales mesures suivantes :
• Le chapitre 1 relatif aux orientations générales précise les modalités d’intervention (paragraphe 1.1.) et les modalités relatives à l’agrément des éco-organismes (paragraphe 1.2.), ainsi que les règles relatives à l’information des modifications des montants des contributions financières auprès des producteurs (paragraphe 1.3.). Il précise que l’éco-organisme est tenu d’assurer l’équilibre financier de la filière dans une logique d’efficience et de limiter la constitution de provisions pour charges futures (paragraphe 1.4.) ; que l’ADEME assure l’observation des coûts et des impacts environnementaux de la gestion des déchets issus de TLC (paragraphe 1.5.) ; et prévoit les modalités de réalisation et de publication des études prescrites par le code de l’environnement ou le présent cahier des charges (paragraphe 1.6.).
• Le chapitre 2 relatif aux contributions financières et aux modulations précise la structure des contributions financières (paragraphe 2.1.) et des modulations (point 2.2.1.). Il prévoit également que l’éco-organisme met en place des primes portant sur la durabilité physique des produits (point 2.2.2.1.), sur l’incorporation de matière première recyclée (point 2.2.2.2.), sur la certification par les labels environnementaux (point 2.2.2.3.) et sur le coût environnemental (point 2.2.2.4.), ainsi que des pénalités portant sur la recyclabilité des produits (point 2.2.2.5.). Il précise les études complémentaires à réaliser par les éco-organismes (paragraphe 2.3).
• Le chapitre 3 relatif à la réduction, à la collecte et au traitement des TLC usagés et des déchets issus de TLC impose à l’éco-organisme de réduire de 35 % la quantité de déchets issus de TLC dans les ordures ménagères résiduelles par rapport à l’année 2024 (paragraphe 3.1.) ; de collecter 330 kt de déchets issus de TLC par an à compter de 2029 et 460 kt à compter de 2031 (paragraphe 3.2.) ; d’augmenter annuellement le nombre de TLC réparés de 5 % (objectif indicatif) et de réemployer annuellement 30 kt de TLC à proximité à partir de 2029 et 55 kt à partir de 2031 (paragraphe 3.3.) ; de recycler annuellement 55 kt de déchets issus de TLC à proximité à partir de 2029 et 165 kt, dont 45 % en boucle fermée, à partir de 2031 (paragraphe 3.4.) ; d’éliminer 0,5 % maximum des déchets issus de TLC (paragraphe 3.5.).
• Le chapitre 4 relatif à la prise en charge financière des coûts supportés par les opérations de gestion des TLC usagés et des déchets issus de TLC prévoit la mise en place d’un barème financier pour la mise en place de la traçabilité par les opérateurs (paragraphe 4.1.). Par principe, les coûts de la collecte sont couverts par le soutien au tri mais, par exception, l’éco-organisme peut prévoir un barème financier pour accompagner les opérateurs de collecte, afin de participer, d’une part, aux coûts de la collecte et, d’autre part, au développement des capacités de collecte (paragraphe 4.2.). Le soutien annuel est de 268 € par tonne en 2027 : il pourra être adapté en fonction d’un coefficient de productivité sur les exercices suivants. Le soutien au tri annuel est versé trimestriellement en fonction de la qualification des exutoires et fait l’objet d’une bonification en fin d’exercice pour les opérateurs ayant trié un certain volume (en % du volume total trié) pour réemploi de proximité et recyclage de proximité. Par ailleurs, l’éco-organisme doit assurer, par un soutien financier ou par des investissements, l’existence de capacité de tri suffisantes (paragraphe 4.3.). Chaque année, l’éco-organisme soutient financièrement le recyclage, au moins à hauteur des montants précisés par le cahier des charges. Ces montants sont augmentés dès lors qu’il n’atteint pas ses objectifs de recyclage de proximité (paragraphe 4.4.). Enfin, l’éco-organisme établit un plan de maillage du territoire en points de collecte, peut pourvoir à la collecte dans les zones en sous-capacité et reprend sans frais les déchets issus de TLC (paragraphe 4.5.).
• Le chapitre 5 relatif au comité technique opérationnel de gestion des déchets issus de TLC prévoit la création d’un comité technique opérationnel, consulté sur les exigences et les standards techniques de gestion des déchets.
• Le chapitre 6 relatif au fonds réparation prévoit les montants devant être alloués au fonds réparation (paragraphe 6.1.), qui finance le bonus réparation des TLC et des actions complémentaires au développement de la réparation (paragraphe 6.2.).
• Le chapitre 7 relatif au réemploi prévoit la mise en place d’un plan d’action pour développer le réemploi, et notamment pour favoriser le réemploi local et assurer la traçabilité des flux réemployés (paragraphe 7.1.). L’éco-organisme participe au financement des projets de réemploi conduits par les entreprises de l’économie sociale et solidaire et peut contribuer à des actions complémentaires (paragraphe 7.2.). Il réalise un bilan annuel (paragraphe 7.3) et une étude portant sur la quantité et la qualité des TLC réemployables (paragraphe 7.4.).
• Le chapitre 8 relatif à l’information à la sensibilisation liste les sujets sur lesquels l’éco-organisme doit communiquer (paragraphe 8.1.) et impose à l’éco-organisme d’accompagner financièrement les collectivités territoriales et leurs groupements sur la communication qu’ils réalisent sur la collecte séparée des TLC (paragraphe 8.2.).
• Le chapitre 9 relatif à la recherche et au développement prévoit que sur la base d’un plan d’action (paragraphe 9.2.), l’éco-organisme finance des projets de recherche et de développement (paragraphe 9.1.).
Commentaires
Devise du zéro déchet : "le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas" !
A l’heure de la fast fashion décomplexée, sur fonds de pollution, de santé publique, d’exploitation humaine dont les enfants et un gaspillage éhonté, on peut être étonné et déçu que la part prévention et réemploi ne soit pas fortement renforcée et à la hauteur des enjeux !
Le traitement des déchets a un coût et ce sont bien ces quantités qui doivent être réduites au maximum, cela ne pouvant se faire sans moyens conséquents. Le réemploi, qui fait que chaque déchet devient une ressource ne peut être minimisé ni même marginalisé sans les aides aux filières.
Des marques comme Shein ont pu être intégrées à des enseignes jusqu’alors réputées. Pourtant :
"Sur 56 vêtements analysés, 18 contenaient des substances chimiques dangereuses, dont certaines dépassaient largement les limites fixées par le règlement européen", a déclaré Greenpeace Allemagne dans un communiqué, accablant une fois de plus l’industrie de la fast fashion."
La question se pose donc aussi de l’impact de ces produits jusqu’à leur recyclage pour la santé de la population, en prenant en compte cette dangerosité pour la nature et pour l’environnement. Quelles actions et aides conséquentes sont alors allouées pour ces nuisances graves que l’on retrouve du début à la fin des process ?
Je suis effarée de voir qu’en France, on continue à présenter le recyclage comme LA solution de réduction des déchets.
Alors que la hiérarchie des traitements des déchets est claire et simple, REDUIRE en premier lieu, puis REEMPLOYER, en seulement ensuite RECYCLER ;
force est de constater que les fonds alloués entre en contradiction avec cette échelle de priorité.
Il est urgent de mettre en adéquation les moyens avec ces priorités et de financer notamment les acteurs de l’ESS, écosystème ô combien fragilisé par les politiques publiques des dernières années.
Les recycleries et ressourceries, les ateliers de réparations sont pourtant des sources d’emploi non délocalisables, des lieux de réinsertion et de vie sociale forts sur les territoires.
Un fléchage des financements pour ces acteurs, pour le réemploi et la réparation est urgent !!
- Combattre la surproduction textile : renforcer les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, comme le bonus réparation et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental (éco-modulations) ;
- Fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici 2030 ;
- Définir un objectif de substitution au neuf via le réemploi ;
- Prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération ;
- Soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire ;
- Limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la collecte.
Bonjour,
en tant que citoyenne lambda, je ne comprends pas que la production de textiles de très mauvaise qualité soient autorisés.
Et si on ne peut pas les empêcher, parce qu’ils viennent d’autres pays, qu’au moins les distributeurs ou les marques qui les proposent à la vente soient taxés un maximum sur ces vêtements de MAUVAISE QUALITE qui se déchirent en un rien de temps, pour pouvoir financer toutes les petites structures de l’ESS (comme ding-fring, Emmaüs etc) sur le prinicipe de POLLUEUR-PAYEUR.
Pour ma part, j’achète souvent chez DingFring pour des raisons écologiques et budgétaires et ces derniers temps, j’ai acheté des choses qui malheureusement se sont déchirées très vite. Je pense que les volumes sont devenus tellement important qu’ils n’ont plus le personnel suffisant pour bien trier ce qu’ils revendent.
Ils devraient être SOUTENUS beaucoup plus, parce qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt et parce qu’ils emploient beaucoup de gens qui, sans eux, n’auraient pas retrouvé d’EMPLOI.
Un chèque REPARATION devrait aussi être mis en place.
Nous avons dans notre village une couturière auto-entrepreneuse, mais ses tarifs sont vraiment assez chers (parce qu’il faut bien qu’elle vive de son travail) et récemment, j’ai dû renoncer à faire changer une fermeture éclair chez elle, parce que cela me revenait moins cher de racheter le vêtement.
La filière des vêtements en COTON BIO et durable ou en LIN devrait aussi être soutenues, ainsi que les vêtements fabriqués en FRANCE. La TVA sur les produits écologiques de ces entreprises devrait être abaissée.
Parce que sinon, ces vêtements de qualité sont très chers et quasi inabordables pour des gens normaux, quelle que soit notre conscience écologique.
Et j’aimerai que l’argent de ces taxes aillent vers des petites strutures locales qui embauchent des gens et qui recrée du lien social sur un territoire plutôt qu’à des grandes entreprises qui font du recyclage pour de nouveau faire du business.
J’espère que ma contribution sera lue et que les choses évoluerons positivement.
Bien cordialement,
F. T.
- Combattre la surproduction textile : renforcer les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, comme le bonus réparation et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental (éco-modulations) ;
- Fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici à 2030 ;
- Définir un objectif de substitution au neuf, via le réemploi ;
- Prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération ;
- Soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire ;
- Limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la collecte.
Manque d’ambition !!!
"collecter 330 kt de déchets issus de TLC par an" alors que 886 tonnes de TLC ont été vendus en 2024 soit 1/3
Manque d’ambition !!!