Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Le Réseau Francilien du Réemploi représente 80 associations du réemploi solidaire - Ressourceries, Recycleries, Emmaüs, ateliers ou autres en Ile-de-France (160 lieux et 2770 emplois) et occupe depuis plus de 10 ans une place centrale dans l’écosystème et a pour objet le développement du réemploi solidaire dans la région - il accompagne actuellement 160 projets.

Les Ressourceries et Recycleries d’Ile-de-France sont fortement impactées par la crise textile qui dure depuis des années et s’est intensifiée ces derniers mois. Au-delà les difficultés immédiates de stockage et de saturation que nous rencontrons, cette crise révèle l’urgence de développer une véritable alternative à la fast fashion, dont les impacts sociaux et environnementaux explosent. Ce projet de cahier des charges aurait dû apporter des solutions indispensables au maintien et au développement du réemploi solidaire sur les territoires. Loin d’atteindre cet objectif, s’il est adopté dans sa version actuelle, il viendra empirer la situation.

Dans un contexte de production massive de textiles neufs, l’activité de réemploi solidaire des Ressourceries, Recycleries et autres associations du secteur constitue une réponse locale, opérante et concrète : elle permet de prolonger la durée de vie des vêtements, de créer de l’emploi non délocalisable, de réduire les déchets et de sensibiliser les citoyens à une consommation plus responsable. De plus, ce sont actuellement les seuls acteurs qui ont inscrit la sensibilisation à la consommation responsable dans leur projet associatif et qui ont une expérience solide dans ce domaine.

Aujourd’hui, le réemploi solidaire du textile est en danger en Ile-de-France et ces difficultés menacent à leur tour l’intégralité de la filière du réemploi solidaire tout flux confondus qui représente plus de 300 sites et 3000 emplois en Ile-de-France. En effet, le textile représente en moyenne 40% des apports et du chiffre d’affaires des ressourceries généralistes franciliennes, quand ce n’est pas 60% ou 100%.

Les problèmes sont connus : augmentation des apports de faible qualité, augmentation des coûts du réemploi, faibles soutiens de l’éco-organisme (0,8% du modèle économique des ressourceries franciliennes en moyenne), difficultés voire impossibilité de trouver des exutoires de recyclage pour les textiles triés, baisse du chiffre d’affaires, arrêts temporaires des collectes ou d’activités des ressourceries, surcoûts, risques pour la sécurité et psychosociaux pour les salariés, énergie des coordinateurs consacrée à gérer l’urgence et assurer la survie des structures plutôt que développer ou déployer pleinement l’activité, augmentation continue des contraintes administratives du conventionnement sans augmentation ni pérennisation des soutiens financiers, pression à accepter les textiles non réemployables même en l’absence d’exutoire sur le territoire …

Grâce à la ténacité des bénévoles et équipes salariées portés par leur projet associatif et à l’entraide au sein du réseau, les ressourceries - prises en tenaille entre l’amont et l’aval dysfonctionnels de la filière - font leur maximum pour limiter les conséquences de cette crise sur le territoire mais nous arrivons aujourd’hui à un point de rupture et un risque sérieux de mise en danger des structures.

Dans ce contexte, la réforme de la filière aurait dû être l’occasion d’apporter des solutions pour écarter les risques immédiats de fermeture de structures associatives et de développer le réemploi solidaire à moyen et long termes. Or, loin de tenir compte des nombreuses contributions du secteur du réemploi solidaire et de l’ESS, ce texte dans sa version actuelle risque d’aggraver la situation. En renonçant à limiter les mises sur le marché de textiles neufs, en donnant la priorité au recyclage et en ouvrant la voie à la mise en concurrence avec les acteurs privés du déchet, ce texte dessine une filière textile de laquelle les acteurs associatifs seront évincés et le gaspillage des ressources restera la norme.

Aussi, nous demandons dans l’intérêt des territoires et d’une gestion écologique des textiles, linges de maison et chaussures de modifier ce projet de réforme.
NOS PROPOSITIONS :

1) Rétablir le principe d’une priorité donnée au réemploi solidaire sur le recyclage - en application du droit de l’union européenne et une priorité donnée au secteur associatif pionnier sur la filière

2)Encadrer la qualité et la quantité des mises sur le marché

Sur le terrain, en Ile-de-France, les Ressourceries et Recyclerie alertent continuellement sur une augmentation des textiles reçus et une baisse de leur qualité. La limitation des quantités mises sur le marché passe par la régulation de la fast fashion et non de la seule ultra fast fashion. En effet, c’est bien la fast fashion qui est encore majoritaire dans les apports des citoyen.ne.s en ressourceries.
- En visant un objectif de réduction de 25 % du nombre de pièces mises en marché entre 2025 et 2035 en France ;
- En définissant une grille des montants de malus : les produits les moins durables feront l’objet de pénalités financières en fonction de la largeur de gamme et de l’indice de réparation (jusqu’à 20 € par article, dans la limite de 100 % de la valeur du produit hors taxes).

3) Soutenir le développement du réemploi solidaire et local
La part des éco-organismes dans le modèle économique des ressourceries franciliennes est encore en moyenne de 0,8% alors que l’argent des éco-contributions doit venir de part la loi payer le coût de la fin de vie des objets. En plus d’être systématiquement sous dimensionnés par rapport au coût du réemploi, les soutiens - de leur conditions d’attribution à leur calendrier en passant par les exigences d’accepter tous les textiles et administratives dont ils sont assortis sont inadaptés à la réalité du terrain. Nous proposons de lever les freins au développement du réemploi solidaire et soutenir au contraire le développement de ce secteur.
Notamment :
- En conservant le fonds complémentaire réemploi, ouvert à tous les acteurs, qui représente tout de même 22 millions sur 5 ans ;
- En encourageant l’éco-organisme à flécher plus de 5% des éco-contributions vers le fonds réemploi (déjà insuffisamment mobilisé), comme cela est prévu par la loi AGEC, qui fixe ces 5% comme plancher et non comme un plafond
- En encourageant le fait que ces soutiens soient réfléchis avec les têtes de réseaux et les structures à même de les confronter à la réalité du terrain, pour que ceux-ci correspondent enfin aux besoins du secteur. A minima ils devront prendre de soutien au fonctionnement normal du réemploi solidaire aux des activités de sensibilisation.

4) Garantir l’accès au gisement pour les acteurs du réemploi solidaire - les risques de opérationnalité de l’éco-organisme et de la concurrence pour la crème.
Sur le terrain et comme pour d’autres flux, l’accès aux textiles de bonne qualité donc réemployables est de plus en plus difficile de part la montée des collectes par le secteur lucratif et la baisse de la qualité des mises sur le marché. En parallèle, les opérations de collecte qui sont de plus en plus organisées par l’éco-organisme sans tenir compte des besoins ni de la capacité des acteurs associatifs locaux à réemployer et sensibiliser. Le cahier des charges prévoit actuellement d’accentuer encore cette concurrence sur la “crème” (collecte par les metteurs sur le marché, sanctions des opérateurs de tri en cas de non atteinte des objectifs…) et ne prévoit aucune garantie d’accès au gisement nécessaire au maintien des emplois sur le territoire. Nous demandons de protéger les structures du réemploi solidaire face à cette opérationnalité de l’éco-organisme, et cela avec des garanties techniques solides. Notamment :
- Supprimer la possibilité pour les metteurs en marché de prélever eux-mêmes les textiles de meilleure qualité avant leur passage dans les filières de réemploi solidaire sur certains territoires dans le cadre de la REP, ce qui met en danger la pérennité des structures ;
- Garantir la mise en place de processus et de conditions de collecte préservante LOCALE des textiles collectés ;
- Garantir - lorsque les structures du réemploi solidaire locales n’ont pas pu mener l’opération de collecte - la remise des gisements réemployables à celles-ci ;
- Garantir l’importance a minima équivalente (sinon prépondérante) des critères environnementaux et sociaux et des facteurs économiques / prix dans le cadre d’appels d’offres alotis
- Préserver la possibilité pour les acteurs du réemploi solidaire d’initier des actions de mutualisation de gisement ou d’activités adaptés aux besoins des territoires et financer ces actions
- Si un acteur répond déjà - même partiellement - au besoin de collecte sur le territoire, celui-ci doit être privilégié ou le marché pensé pour lui permettre de maintenir son activité et ainsi préserver les emplois locaux et les bénéfices environnementaux créés par cette filière et ce, même si celui-ci n’est pas encore conventionné Refashion.

5) Contraindre Refashion à assurer la reprise sans frais des textiles triés :
- Créer les conditions de la poursuite des activités de collecte des acteurs de l’ESS
- Ne plus obliger les ressourceries à collecter tous les textiles (permettre l’écrémage)
- Dans les cas où le disposition POP est indispensable :
> prévoir la possibilité de demandes récurrentes et approchant le plus possible les modalités de fonctionnement qui ont fait leurs preuves dans le contexte local (ex. une ressourcerie qui sait qu’elle a besoin d’évacuer 500kg de textile chaque semaine ne devrait pas avoir à faire chaque semaine la même demande, comme c’est le cas aujourd’hui)
> prévoir des amendes de Refashion reversés aux ressourceries en cas de dysfonctionnements (non-présentation du prestataire le jour prévu, prestataire venant seul et demandant aux salariés et bénévoles de la ressourcerie de charger le camion, 100€ de dédommagement par jour de retard sur la date indiquée, véhicule ne correspondant pas à la demande d’enlèvement,…)
> prévoir des quantité d’enlèvement adaptés aux capacités de stockage et de destockage des ressourceries (actuellement les petites ressourceries ne parviennent pas à atteindre les seuils pour un enlèvement et au contraire une grande a été contrainte de destocker 15 tonnes en une demie journée)
> facilitation du conventionnement Refashion (accepter les structures spécialisées dans un type de vêtements (ex. chaussures ou enfance…), ne pas exiger un contrat avec un repreneur textile conventionné, ne pas demander à des acteurs du réemploi (et non du déchet !) de collecter tous les textiles même troués, tachés ou pas de saison.

6) Traçabilité et libertés associatives - La traçabilité est une exigence légitime et nécessaire pour assurer l’atteinte des objectifs partagés de réduction des impacts de la fin de vie des textiles sur l’environnement. Mais dans sa forme actuelle (et telle que la renforce un autre projet de décret), elle est intenable pour les structures associatives qui ont beaucoup progressé sur ce point dernièrement. Actuellement, l’incitation à opérer une traçabilité demandée par Refashion est extrêmement forte puisque l’intégralité les soutiens financiers y sont conditionnés. Cette traçabilité ne correspond pas aux réalités de terrain. Toutes nos structures ne sont pas conventionnées avec Refashion car la charge administrative est considérable et les soutiens financiers très faibles. Par ailleurs, les Ressourceries travaillent également avec de nombreuses associations de solidarité (aide aux personnes en parcours de rue, aux exilés…) qui collectent des textiles pour leurs activités de vestiaire solidaire ou maraudes mais dont l’objet associatif n’est pas le réemploi solidaire. Celles-ci doivent pouvoir conserver le droit de collecter des textiles à des fins de solidarité sans contrôle de la part de l’éco-organisme ou charge administrative supplémentaire ou encore sans risque d’amende ! De plus, cette obligation est impossible à mettre en place sur le terrain du fait de la multiplicité et de la diversité des initiatives (ex. une collecte de vêtements enfants par une association de quartier entrerait-elle dans cette obligation ? serait-elle interdite ?).. Notre association qui cartographie le réemploi solidaire a identifié des centaines d’associations dans la seule région Ile-de-France et cette liste est loin d’être exhaustive et nécessite une mise à jour permanente. Enfin, Refashion refuse parfois des conventionnements (lorsque seuls certains textiles sont concernés (ex. sport, enfance, basket…), lorsqu’une structure n’ayant pas un espace de stockage illimité demande à ses usagers de privilégier les dons de vêtements de saison ou réemployables (ni troués ni tâchés), lorsque les conditions de traçabilité souvent extrêmement lourdes sont jugées non respectés : qu’adviendra-t-il dans ces cas là ? Ces structures seraient dispensées d’obligation de conventionnement ? Seraient interdites d’exister dans le cas de structures pérennes ou interdites d’organiser des collecte de vêtements ? Nous proposons donc :
- L’évolution des exigences de traçabilité en lien avec les têtes de réseau et structures pour que celles-ci correspondent aux réalités de terrain.
- La possibilité, pour tout acteur de l’ESS de collecte de proximité, de collecter des textiles pour réemploi au niveau local sans obligation de contractualisation, ni de traçabilité auprès de l’éco-organisme comme c’est le cas aujourd’hui.
- Une information systématique de la part de l’éco-organisme sur le devenir des textiles collectés via le dispositif POP. En effet, les associations ont besoin de communiquer sur le devenir des textiles auprès des citoyens.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires

Buisson Recyclage, acteur engagé dans le recyclage mécanique textile, partage l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires

Nouvelles Fibres Textiles partage l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Nous partageons l’ambition de bâtir une filière REP TLC plus efficace, plus transparente et pleinement engagée dans la transition vers une économie circulaire.
Nous notons cependant que certaines dispositions du projet en limitent la portée opérationnelle, alors même que les exigences européennes appellent à une accélération des performances en matière de collecte, de tri, de réemploi, de recyclage et d’incorporation de matières premières recyclées.
Le recyclage constitue le principal levier pour déployer une économie circulaire à grande échelle, capable d’absorber des volumes importants de textiles, linge de maison et chaussures usagés. Pour permettre à cette filière de se développer durablement, il est indispensable de garantir son accès à des flux de matières triées, sur-triées et préparées.
La réforme immédiatement applicable et pleinement opérationnelle
La réforme doit pouvoir produire ses effets dès son entrée en vigueur. Les objectifs fixés ne peuvent être mis en œuvre que si les outils nécessaires à leur atteinte sont définis et opérationnels en amont.
Cette anticipation est indispensable pour garantir une mise en œuvre effective de la réforme et éviter toute période de transition préjudiciable, notamment une année blanche en 2027.

La réussite de la filière repose sur la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les piliers opérationnels de la filière REP TLC et conditionnent directement l’atteinte de ses objectifs. Ce sont ces activités qui portent les investissements, créent et maintiennent les emplois, développent les capacités industrielles et assurent, chaque jour, un service de proximité au bénéfice des citoyens.
Ensemble, ces acteurs forment un écosystème industriel étroitement interdépendant, dont la performance repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux compromet l’équilibre de la filière dans son ensemble.
La France dispose aujourd’hui d’une opportunité stratégique pour structurer une véritable chaîne de valeur textile circulaire, créatrice d’emplois, de valeur et de souveraineté industrielle.

Garantir un financement durable des infrastructures de collecte et de tri
Les soutiens financiers doivent couvrir les coûts nets constatés par l’ADEME, conformément aux principes de la responsabilité élargie du producteur, et faire l’objet d’une actualisation annuelle afin de refléter l’évolution réelle des coûts.
L’atteinte des objectifs de collecte séparée suppose notamment :
• la pérennisation et le renforcement du maillage territorial des infrastructures de collecte et de tri ;
• le maintien d’un soutien de base au tri fixé à 268 €/t, revalorisé chaque année sur la base des coûts observés par l’ADEME ;
• une prise en charge effective des coûts nets de collecte, de tri et de sur-tri, conformément aux exigences de la REP.
Préserver un niveau de financement suffisant pour les activités de collecte et de tri est une condition indispensable à la réussite de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 portait une ambition forte en faveur du développement du recyclage de proximité, en reconnaissant le caractère complémentaire des filières en boucle fermée et en boucle ouverte.
Les volumes retenus dans le présent cahier des charges reposent sur une évaluation précise des capacités industrielles existantes ainsi que des projets d’investissement d’ores et déjà identifiés et recensés par le Club des Recycleurs. Ils traduisent donc un potentiel industriel réel et mobilisable.
Toutefois, le déploiement effectif de ces capacités reste conditionné à la mise en œuvre des soutiens prévus par le présent cahier des charges.

Renforcer une gouvernance au service de la performance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les activités de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage. Au regard des ambitions portées par le présent cahier des charges, la gouvernance doit s’appuyer sur un processus d’amélioration continue, connecté en permanence aux réalités industrielles et aux retours d’expérience des acteurs de terrain.
Dans cette perspective, la création d’un Comité Technique Opérationnel (CTO) constitue un levier essentiel. Véritable instance d’expertise et d’observation, il doit assurer le suivi des performances de la filière, identifier les difficultés rencontrées, accompagner l’adaptation des dispositifs et contribuer à l’amélioration continue des politiques mises en œuvre.
À cette fin, nous proposons que :
• les représentants des activités opérationnelles de la filière soient systématiquement consultés sur les décisions ayant un impact sur leur organisation et leurs performances ;
• les membres du CTO soient désignés par leurs collèges respectifs, afin de garantir l’indépendance, la légitimité et l’autonomie de cette instance ;
• afin de prévenir tout conflit d’intérêts, les dossiers de candidature relatifs aux soutiens CAPEX des projets de recyclage ne soient pas examinés au sein du CTO. Celui-ci a vocation à analyser les données consolidées de la filière, à faire remonter les réalités de terrain et à formuler des recommandations, sans intervenir dans l’instruction des demandes individuelles de financement ;
• la présidence du CTO soit assurée selon un principe de rotation entre les différents collèges, garantissant un fonctionnement équilibré et une représentation équitable des parties prenantes ;
• les instances techniques disposent d’un rôle renforcé dans le suivi de la mise en œuvre du cahier des charges et dans la proposition d’évolutions fondées sur les retours d’expérience ;
• une transparence renforcée soit assurée sur les données de performance de la filière, ainsi que sur l’utilisation des financements mobilisés ;
• un suivi régulier et partagé des principaux indicateurs de performance (collecte, réemploi, recyclage, réincorporation des matières premières recyclées et soutiens financiers) soit organisé à partir des données transmises par l’éco-organisme ;
• un bilan annuel réunissant le ministère, l’éco-organisme et les représentants de l’ensemble des collèges soit instauré afin d’évaluer les résultats obtenus, d’identifier les éventuels écarts avec les objectifs et de définir les ajustements nécessaires.
Une filière performante repose sur une gouvernance équilibrée, associant les metteurs en marché, les collectivités, les opérateurs et l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Cette gouvernance doit garantir la transparence, l’indépendance des instances techniques et une capacité d’adaptation continue aux réalités du terrain.

Comment répondre aux ambitions de la future REP ?
Pour permettre à la future filière REP TLC d’atteindre pleinement ses objectifs environnementaux, économiques et industriels, plusieurs conditions apparaissent indispensables :
• garantir un financement pérenne des infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage, afin de sécuriser les capacités opérationnelles sur l’ensemble du territoire ;
• renforcer les dispositifs favorisant l’incorporation de matières premières recyclées et le développement de débouchés durables pour les matières issues du recyclage ;
• reconnaître pleinement le rôle des collectivités territoriales dans l’organisation et la performance de la collecte des TLC usagés ;
• mettre en place une gouvernance davantage fondée sur l’expertise technique et opérationnelle des acteurs de terrain ;
• définir une trajectoire ambitieuse et stable permettant l’émergence d’une véritable industrie française et européenne du recyclage textile.
La réussite de cette transformation reposera sur une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale, soutenabilité économique et visibilité à long terme pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. C’est à cette condition que la filière REP TLC pourra répondre aux exigences européennes tout en faisant émerger un modèle industriel compétitif, circulaire et durable.

Mesures du futur cahier des charges : propositions d’ajustements nécessaires
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
La trajectoire fixée par le cahier des charges doit pouvoir évoluer en fonction des réalités opérationnelles et industrielles de la filière. À ce titre, l’éco-organisme doit pouvoir proposer au ministre chargé de l’Environnement une révision des objectifs fixés, sur la base d’études objectivées réalisées en lien avec l’ADEME et après consultation du Comité des parties prenantes et du Comité Technique Opérationnel (CTO).
o Un calendrier opérationnel compatible avec les ambitions fixées
Les objectifs de la REP ne pourront être atteints que si les outils permettant leur mise en œuvre sont disponibles dès l’entrée en vigueur du dispositif. Or, plusieurs mécanismes structurants du futur cahier des charges (modalités de soutien, grilles de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de financement et de pourvoi) ne seront définis qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028.
Cette situation risque de décaler l’impact réel de certaines mesures incitatives jusqu’en 2030 ou 2031 et de créer une période d’incertitude préjudiciable aux investissements.
Nous demandons donc une opérationnalité complète du dispositif dès le premier trimestre 2027 pour l’ensemble des maillons de la chaîne circulaire, avec une évaluation des résultats sur une période glissante de douze mois permettant d’ajuster rapidement les dispositifs si nécessaire.
• Mises en marché :

o Coût environnemental :
Les moyens consacrés au coût environnemental doivent être cohérents avec le niveau d’exigence attendu. L’étude transmise en juin 2026 montre qu’une analyse réalisée sur 68 marques et près de 40 000 références produits via Ecobalise identifie un taux maximal d’éligibilité d’environ 1 % des références.
Ce panel étant constitué de marques déjà engagées dans des démarches environnementales, il constitue un plafond particulièrement favorable. Le niveau actuel des budgets associés apparaît donc insuffisant au regard des ambitions affichées.
o Certification environnementale des produits
Afin de valoriser davantage les démarches environnementales reconnues, les labels suivants doivent également pouvoir être pris en compte :
• Global Recycled Standard (GRS) ;
• France Terre Textile ;
• Origine France Garantie (OFG).

• Collecte :
o Soutien à la collecte :
L’étude relative au coût réel de la collecte et à l’impact du mécanisme de répartition du soutien au tri doit être reconduite dans le cadre du présent cahier des charges afin de disposer d’une évaluation actualisée des besoins économiques de la filière.
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Le développement des capacités de collecte doit être soutenu afin de préserver un maillage territorial efficace.
Nous demandons notamment :
• la mise en place d’un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants remettant tout ou partie de leur collecte aux centres de tri agréés ;
• la transmission, au plus tard le 1er avril 2027, des modalités détaillées de cet accompagnement pour validation par le ministre chargé de l’Environnement.

o Reprise des déchets TLC auprès des collectivités et opérateurs :
Afin de préserver l’organisation actuelle de la filière et le maillage territorial des centres de tri, les collectes réalisées par les distributeurs ou les marques doivent impérativement être orientées, avant tout écrémage, vers des centres de tri agréés. Nous demandons notamment

• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :

Le mécanisme de soutien au développement des capacités de tri prévu dans le précédent cahier des charges doit être repris afin de sécuriser les investissements industriels.

Ce dispositif doit permettre :

• un soutien au développement lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure constante ;
• un accompagnement renforcé lorsqu’elle nécessite un plan d’investissement ;
• le respect des engagements contractuels déjà conclus avec l’éco-organisme avant le 31 décembre 2026 jusqu’à leur échéance prévue.

Le soutien à l’investissement doit continuer à couvrir une part significative des investissements engagés, dans la limite prévue par le cahier des charges.

o Adaptation du soutien de base au tri (Sb) :

Le montant du soutien de base au tri doit être actualisé annuellement sur la base des coûts observés par l’ADEME.
Par ailleurs, le mécanisme d’abattement introduit dans la nouvelle formule risque de fragiliser économiquement les opérateurs et de réduire leur capacité d’investissement. Afin d’encourager l’amélioration des performances, il convient de privilégier un mécanisme incitatif fondé sur une bonification.
Nous proposons de reprendre le principe suivant :
« Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité. Pour chaque point d’écart constaté par rapport aux seuils définis, le soutien de base est diminué de 2 % ou augmenté de 2 %. »

o Reprise sans frais :

Les règles relatives à la reprise sans frais doivent être identiques pour l’ensemble des opérateurs afin de garantir une égalité de traitement au sein de la filière.

• Incorporation de matières premières recyclées (IMPR) :

o Incorporation de matière première issues du recyclage de déchets TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production doit être reconnue lorsqu’elles proviennent d’unités industrielles textiles, conformément au principe de proximité. L’utilisation de ces chutes peut être indispensable pour obtenir des fils répondant aux exigences de qualité attendues dans l’habillement.
Par ailleurs, l’incorporation ne doit pas être considérée comme une mise en marché. Le déclenchement de la prime doit intervenir selon le principe suivant :
 1 000 € pour le recyclage, correspondant à l’atteinte du statut de « end of waste » dans le cadre du GRC (par exemple, le monomère pour le recyclage chimique) ;
 2 000 € lorsque, en complément du recyclage de proximité, une étape industrielle supplémentaire et unique est réalisée localement parmi les étapes suivantes : repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression ou confection.

o Suivi annuel de l’IMPR :

L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matières premières recyclées intervient trop tardivement. Elle doit devenir un suivi annuel réalisé en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins, les leviers et les ajustements nécessaires.

• Recyclage :

o Objectifs de recyclage :

La boucle ouverte doit être explicitement reconnue dans le cahier des charges. Elle ne constitue pas une forme de déclassement de la matière mais une solution industrielle complémentaire indispensable pour traiter les volumes importants de TLC usagés.
La boucle fermée et la boucle ouverte sont complémentaires

o Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme doit pouvoir proposer une adaptation des objectifs de recyclage de proximité au regard des capacités industrielles réellement disponibles, après consultation du CTO.

Les objectifs de recyclage ainsi que leur répartition entre boucle fermée et boucle ouverte doivent être associés à des engagements contraignants pour l’éco-organisme afin de garantir leur atteinte effective.

o Financement du recyclage et de la réincorporation :

L’éco-organisme ne doit pas pouvoir prendre de participation au capital de sociétés exploitant des installations de sur-tri, de préparation au recyclage ou de recyclage. Une telle possibilité pourrait générer des distorsions de concurrence et des situations potentielles de conflits d’intérêts.

• Gouvernance :

o Comité Technique Opérationnel (CTO) :

L’indépendance du CTO constitue une condition essentielle de confiance entre les différents collèges représentant la chaîne de valeur textile circulaire.
Cette indépendance doit être garantie par une nomination directe des membres du CTO par leurs collèges respectifs.
Le CTO doit avoir pour mission de contribuer à la construction :
• de la grille de soutien adaptée aux différentes typologies de processus de tri ;
• du plan d’action global dédié au recyclage.

Cette approche doit rester collective et stratégique, fondée sur l’analyse des filières et des capacités industrielles, et non sur l’examen de situations individuelles, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Impératif n°6 : finaliser les dispositifs de soutien et d’accompagnement au développement de la collecte Les articles 4.2.1 et 4.2.2 témoignent d’un manque de finalisation du texte. Comme sur d’autre points, le ministère s’en remet trop largement à l’éco-organisme qui « peut proposer » ses modalités. Le pouvoir réglementaire n’encadre pas suffisamment ces dispositifs alors que cela lui incombe en application de la directive cadre déchets consolidée. Les conditions de ces dispositifs doivent être mieux définies par le pouvoir réglementaire. Par ailleurs, LE RELAIS Nord Pas de Calais souhaite intégrer l’exigence de conformité de l’avis rendu par le comité des parties prenantes.   Autres observations :  Il serait pertinent que le Ministère intègre directement dans l’arrêté la périodicité des audits afin que l’EO n’impose pas à sa guise le nombre d’audits à réaliser sur un an par exemple.  Enfin, un renvoi à un texte réglementaire serait bienvenu pour détailler les modalités de versement des excédents de provision en cas de non-atteinte des objectifs pour « financement de mesures supplémentaires » ne sont pas fixées (futur article 1.4 du cahier des charges), ces modalités ne pouvant être laissées au bon vouloir de l’éco-organisme qui serait, le cas échéant, défaillant. Nous constatons que le cahier des charges renvoie à de nombreuses reprises à l’intervention de l’éco-organisme pour « co-construire » les futures modalités de fonctionnement de la filière REP (voir par exemple articles 2.3.1, 2.3.2, 3.2, 3.4.1, 3.4.3, 4.2.2, etc.). A l’aune de la gouvernance des filières REP « à la française », cela ne permet pas de garantir une représentation suffisante de l’ensemble des parties prenantes de la filière dans son élaboration, comme l’exige pourtant la directive cadre déchets.

Impératif n°3 : Réévaluer les soutiens au tri Le montant visé dans le projet du cahier des charges correspond au montant calculé pour 2026, après la revalorisation imposée par le Ministère de la transition écologique après la crise de l’été 2025. Il doit impérativement être revalorisé pour prendre en compte le contexte inflationniste actuel et répondre aux exigences de la Directive : 1. Couvrir les coûts de gestion des déchets, 2. Dans un bon rapport coût efficacité.  LE RELAIS a déjà produit des calculs démontrant que le coût net du tri d’une tonne de TLC était déjà en 2025 de l’ordre de 304€ . Le Ministère a été alerté à de multiples reprises sur la question de l’évaluation du coût net du tri et sur la nécessité de réévaluer considérablement le soutien au tri pour assurer la survie de la filière. Il est impératif que le soutien de départ soit immédiatement revalorisé.   A cet égard, concernant l’actualisation du montant du soutien de base, le projet de cahier des charges prévoit que l’Observatoire « peut » proposer une actualisation du soutien de base (article 1.5.). Or, il convient que le cahier des charges impose à l’Observatoire d’actualiser le soutien de base annuellement, en fonction du résultat de son évaluation et sur la base des seuls travaux de l’ADEME. Nous proposons donc l’introduction de la disposition suivante : « l’Observatoire propose en fonction des résultats de l’évaluation de l’Ademe annuellement à l’éco-organisme une actualisation de Sb, dans un bon rapport coût-efficacité ».   Impératif n°4 : Mieux définir le dispositif de soutien au tri Le projet de cahier des charges exclut des soutiens au tri les tonnages qui sont repris sans frais par l’éco-organisme (4.5.3). Dans la mesure où le tri est déjà advenu et que l’opérateur de tri ne devrait pas avoir à supporter l’absence d’exutoire, il n’est pas conforme à la Directive cadre déchets qu’il ne puisse pas bénéficier du soutien au tri.  Le projet de cahier des charges prévoit en outre à l’avant dernier alinéa de l’article 4.3.2.2 que le « présent point », faisant référence à « l’adaptation de Sb en fonction des exutoires postérieurs au tri », ne s’applique que si l’éco-organisme est en mesure d’attester, pour chaque année, de la capacité de recyclage suffisante pour traiter le gisement à proximité. Bien que cette mesure s’aligne sur les précédentes demandes de LE RELAIS, le renvoi au « présent point » n’est pas juridiquement précis, et devrait être remplacé par « l’article 4.3.2.2 du cahier des charges ». Les abattements ne doivent pas être appliqués aux GDD si les capacités de recyclage ne sont pas réunies indépendamment de leur volonté.   Par ailleurs, la garantie prévue ne semble pas suffisante en l’état dans la mesure où il est prévu que ce soit l’éco-organisme qui détermine « les éléments attestant de l’existence de capacités de recyclage de proximité suffisantes pour traiter le gisement trié ».  Non seulement les capacités de recyclage doivent exister à proximité mais elles doivent aussi offrir la possibilité pour les gestionnaires de déchets de travailler dans des conditions économiquement acceptables. L’application de ces dispositifs ne peut en aucun cas conduire à obliger les GDD à travailler à perte ou dans des conditions défavorables par rapport à leurs autres exutoires.  LE RELAIS Nord Pas de Calais demande donc la suppression de la mesure ou a minima la rédaction suivante de l’alinéa concerné : « Les abattements prévus à l’article 4.3.2.2. ne s’appliquent pour une année n que si l’éco-organisme apporte annuellement les éléments attestant de l’existence de capacités de recyclage de proximité suffisantes pour traiter le gisement trié et accessibles dans des conditions économiquement acceptables pour les opérateurs gestionnaires de déchets »   Impératif n°5 : réévaluer les soutiens au développement Il est nécessaire d’augmenter le montant du soutien au développement. Ces montants sont effectivement les mêmes depuis 2022, alors que le contexte inflationniste actuel ne laisse aucun doute sur le fait qu’investir sera bien plus coûteux en 2027 qu’en 2022. Par ailleurs, le plancher qui serait désormais inscrit dans le cahier des charges doit être réévalué. Le chiffre de 50% retenu n’est justifié par aucun critère objectif ; La directive cadre déchets exige que les soutiens couvrent les coûts de gestion des déchets. De même l’article R. 543-218 du code de l’environnement dans sa nouvelle rédaction prévoit que l’éco-organisme « couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des produits usagés et la gestion des déchets issus de ces produits. Or cette disposition permettrait à l’éco-organisme de ne prendre que 50% en charge. Cette mesure doit donc être supprimée et remplacée par une prise en charge globale des investissements. Cette modification est d’autant plus nécessaire que l’augmentation des capacités de tri en France est la condition sine qua non de l’atteinte des objectifs du cahier des charges et du succès de la filière REP en France.   

CONTRIBUTION DE LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS A LA CONSULTATION POUR LE CAHIER DES CHARGES DE LA FILI7RE TEXTILE JUILLET 2026

LE RELAIS Nord Pas de Calais souhaite mettre en exergue les points d’attention suivants concernant le projet de cahier des charges de la filière REP. Ils concernent principalement la nécessité de :
• Bloquer la possibilité pour l’éco-organisme de revoir à la baisse les soutiens financiers sur la base des « critères », au-delà de ce qui est prévu au cahier des charges ;
• Revoir à la hausse tous les soutiens, mieux encadrer les modulations de soutien et supprimer le plafonnement de 50% de l’aide au développement.
• Revoir à la baisse les objectifs de recyclage de proximité qui sont en l’état – notamment pour 2031 – déconnecté des capacités industrielles existantes dans le respect du principe de proximité tel que prévu par le cahier des charges pour la filière textile ;
• Mieux encadrer les « critères de tri actualisés » pour les marchés pertinents de réemploi ;
• Mieux protéger les données commerciales des opérateurs gestionnaires de déchets.

Impératif n°1 : Mieux encadrer l’introduction de l’opérationnalité dans le futur cahier des charges pour éviter de futurs conflits
La formulation retenue par le Ministère à l’article 1.1 du futur cahier des charges est moins claire que celle prévue dans le projet de décret. Ce dernier retient impérativement une REP financière de principe et une REP opérationnelle « dans le cas où le cahier des charges le prévoit ».
Or le cahier des charges prévoit que l’EO « contribue ou pourvoit à la prévention, à la collecte, au tri et au traitement des déchets ». Cette formulation est trop large et pourrait être utilisée par l’EO pour faire de l’opérationnalité au-delà de ce qui a été entériné avec les parties prenantes.
→ Nous demandons au Ministère de rédiger l’article 1.1 de la sorte :
« L’eco-organisme contribue à la prévention, à la collecte, au tri et au traitement des déchets (…)
En outre, l’éco-organisme pourvoit à la collecte des déchets lorsque c’est nécessaire pour garantir le maillage territorial des points de collecte et dans les conditions prévues à l’article 4.4 du cahier des charges. Il prend également en charge exceptionnellement et directement les déchets abandonnés illégalement dans les conditions définies au cahier des charges. »
 Nous insistons sur le fait qu’aucun garde-fou n’est prévu à ce stade par les textes concernant cette opérationnalité nouvelle et le risque d’accaparement de la matière première par les producteurs au détriment des gestionnaires de déchets traditionnels et des acteurs de l’ESS.
Selon l’Autorité de la concurrence, le positionnement d’un éco-organisme sur le marché de la reprise des matériaux est susceptible de constituer un moyen de « s’approprier et de se réserver la matière » et que le risque d’atteinte au droit de la concurrence est avéré pour les éco-organismes opérationnels, responsables du traitement des déchets jusqu’à la phase finale, lorsque ces derniers entendent verrouiller ou cloisonner le marché du matériau (Avis n°12-A-17 du 13 juillet 2012, § 142 et suivants).
Pour cette même raison, il semble nécessaire de supprimer la possible participation de l’éco-organisme à l’actionnariat des installations de recyclage (4.4.1 du cahier des charges) ainsi que toute forme d’opérationnalité dans le cadre des activités de recyclage (4.4.1 du cahier des charges).
Pour rappel, pour restreindre ce type d’engagement, le législateur a expressément prévu que les éco-organismes sont des entités à but non lucratif.

Impératif n°2 : Mieux protéger et mieux traiter les données commerciales des GDD.
Aux articles 1.5 et 1.6. du futur cahier des charges relatif à l’Observation de la filière et aux Etudes réalisées, il existe un risque pour les données commerciales des gestionnaires de déchets. Celles-ci doivent être expressément exclues des informations que les gestionnaires de déchets devront transmettre à l’éco-organisme, via l’ADEME ou non. 
Cela est d’autant plus important que les textes soumis prévoient une forme nouvelle d’opérationnalité et, conformément aux décisions de l’Autorité de la concurrence, il convient de protéger les opérateurs de gestion des déchets en limitant l’accès des éco-organismes à leurs données commerciales pour garantir la libre concurrence sur le marché concerné.

Contribution groupe tissages de Charlieu – REP TLC

Le groupe tissages de Charlieu soutient avec enthousiasme l’orientation générale du projet de cahier des charges, qui fait de la REP TLC un levier structurant de circularité, de recyclage de proximité et de réindustrialisation. Afin de sécuriser son efficacité opérationnelle, plusieurs ajustements nous paraissent nécessaires.
Rappelons que les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis au plus tard à la fin du 1er trimestre 2027, afin d’éviter une année blanche. Nous interpellons donc le ministère sur la nécessité d’aller très vite, dès après l’agrément de l’éco-organisme, pour que 2027 soit une année qui permette réellement de faire progresser le recyclage (certains projets doivent se lancer dans les 12 prochains mois, à défaut nous perdrons un temps précieux pour recréer l’écosystème en train de se constituer en France).

1. IMR, certificat matière et mass balance
La prime à l’incorporation de matière recyclée doit être rendue réellement mobilisable par les metteurs en marché. En l’état, le décalage de trésorerie entre la conception des produits, leur mise en marché et le versement de la prime constitue un frein majeur. Nous proposons donc de retenir un dispositif de certificat matière, délivré par des fournisseurs ou recycleurs agréés, permettant d’attester l’origine, le tonnage et la qualité de la matière recyclée incorporée.
Ce certificat devrait accompagner la matière tout au long de la chaîne de valeur et pouvoir être comptabilisé selon une logique de mass balance, adaptée aux réalités industrielles des chaînes textiles longues et multi-acteurs. Ce mécanisme faciliterait la traçabilité, sécuriserait les contrôles et permettrait d’intégrer plus rapidement la valeur de la prime dans le prix de la matière recyclée. Le certificat matière serait émis par un recycleur agréé pour chaque lot de matière première secondaire éligible vendu à un metteur en marché. Il devrait être nominatif et non cessible séparément de la matière. La demande de prime devrait être accompagnée du certificat, de la facture d’achat de la matière recyclée et, le cas échéant, de toute attestation ou certification reconnue permettant de démontrer la traçabilité de la matière depuis les déchets textiles post-consommation jusqu’à la matière première secondaire.
Ce certificat pourrait être étudié par l’éco-organisme dans le cadre de l’étude prévue au 2.3.2 du cahier des charges.
S’agissant du point 2.2.2.2.1, le second tiret relatif à un « Etat membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers répondant à des normes équivalentes à celles prévues par la directive 2008/98/CE » pourrait être clarifié avec une liste de pays explicite, sans dépasser les 1500 km.
Enfin, l’exclusion des chutes de production du bénéfice de la prime constitue également un frein au développement du recyclage, car la fabrication d’un fil d’habillement fait à base de fibres recyclées post-consumer nécessite l’adjonction de fibres plus longues pour être suffisamment qualitatif, ce qu’apporte le recyclage de chutes de production.
S’agissant de la rédaction de la prime IMR, nous proposons une précision de rédaction, en remplaçant « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (filature, filage, tissage, tricotage, moulage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité »,
par « l’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant l’effilochage qualité filature pour le recyclage par voie mécanique et la production de monomères pour le recyclage par voies chimique et enzymatique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (repolymérisation pour le recyclage chimique, filature, filage, tissage, tricotage, moulinage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité ».

2. Objectifs et financements du recyclage : maintenir l’ambition, avec une clause d’ajustement a posteriori
Les objectifs de recyclage proposés par l’UIT sont assis sur les capacités industrielles déjà présentes en France, ainsi que les projets envisagés et proposés par plusieurs entreprises, tant en recyclage mécanique qu’en recyclage chimique. Il s’agit de projets concrets, pré-positionnés en France du fait de l’écosystème avancé de recyclage et de la présence de la REP depuis 15 ans qui sécurise ces acteurs industriels. La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.
Voici un rappel des capacités industrielles en France et pays limitrophes :
- Effilochage France 2025 : 60 000 T ; avec pays limitrophe : 300 000 T
- Filature pays limitrophes : 180 000 T
- Non tissé pays limitrophes : 800 000 T
- Tissage/tricotage UE : 1,5 Millions de T
Les capacités industrielles prises en compte par ce cahier des charges ne sont d’ailleurs pas exhaustives, en effet, plusieurs projets de surtri, effilochage et recyclage chimique n’ont pas été pris en compte dans un souci de prudence.
Le cahier des charges doit donc rester ambitieux car l’économie circulaire textile ne se développera que si la matière recyclée devient compétitive face à la matière vierge. Les enveloppes de soutien, en fonctionnement comme en investissement, doivent être maintenues au niveau actuel permettant de combler ce différentiel de compétitivité, de sécuriser les business plans industriels et de donner de la visibilité aux acteurs.
Les deux mécanismes de pénalités pour non atteinte des objectifs, et de report des enveloppes dédiées doivent être maintenus car essentiels. Néanmoins, nous admettons tout à fait la révision des objectifs a posteriori si les projets industriels considérés ne se réalisent pas, dans la mesure où cet objectif ne dépend pas uniquement des metteurs sur le marché. Une clause de revoyure annuelle en particulier via le CTO nous semble donc tout à fait nécessaire afin de traiter les retours terrain et suivre la mise en œuvre du cahier des charges.
Par ailleurs, nous souhaitons réaffirmer les besoins qui suivent :
-  Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
-  Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
-  Il convient de maintenir une priorisation dans la hiérarchie du recyclage, à savoir une priorisation, dans la répartition des enveloppes, pour atteindre les objectifs de boucle fermée.

3. Pénalité relative à l’élasthanne
Nous partageons la demande visant à ne pas assimiler de manière générale l’élasthanne à un perturbateur de recyclabilité. Pour certaines catégories de produits, l’élasthanne répond à des exigences fonctionnelles indispensables de confort, de maintien, d’usage et de durabilité. Ce matériau se recycle aujourd’hui par la voie du recyclage chimique qui permet de le récupérer en parallèle des autres matériaux. Il est également recyclable sans problème par voie mécanique pour la boucle ouverte.
Une pénalité générale visée au paragraphe 2.2.2.5 serait disproportionnée et risquerait de priver certaines marques de toute prime, y compris lorsqu’elles s’engagent par ailleurs dans des démarches d’éco-conception.
Nous proposons donc d’enlever l’élasthanne des perturbateurs de recyclage de manière générale ; a minima nous préconisons de retirer cette pénalité pour les produits soumis aux exigences d’adaptabilité morphologique, de liberté de mouvement, de confort ou de limitation des frottements pendant la pratique sportive (balnéaire, sous-vêtements, rayon enfants, sport…).
L’étude actuelle conduite par Refashion sur le sujet doit par ailleurs impérativement faire l’objet d’une consultation obligatoire des metteurs en marché.

4. Comité technique opérationnel
La création d’un comité technique opérationnel est une avancée importante pour faire remonter les réalités de terrain, structurer la concertation et objectiver les décisions techniques. Son rôle doit être clairement encadré afin de prévenir tout conflit d’intérêts. Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage.
Le CTO peut utilement travailler sur les référentiels communs, les grilles de qualité, les grilles de prix, les exigences de traçabilité, les standards techniques et les bilans annuels. En revanche, il ne doit en aucun cas intervenir dans le fléchage individuel des soutiens ni dans la sélection nominative des bénéficiaires. Ces décisions doivent relever de procédures transparentes, contrôlables et conformes aux règles de concurrence.
Pour résumer, le CTO permettra de :
-  Favoriser la collaboration des différentes briques de la filière car il n’y aura pas d’économie circulaire sans collaboration active entre les différentes briques qui la composent ;
-  Constituer une véritable « prise de terre » permettant de structurer les remontées terrain pour éviter les décisions centralisées inappropriées et faire remonter les dysfonctionnements ;
-  Être un support d’amélioration continue, organisationnel, réglementaire, et économique.
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés).
Par équité, on peut également envisager une présidence tournante entre les différents Collèges.
A notre sens, le CTO pourrait également arbitrer l’utilisation des fonds issus des pénalités relatives à l’ultra fast fashion (loi du 8 juillet 2026), avec un fléchage contraint sur le soutien aux activités liées à l’économie circulaire textile de proximité (préparation en vue de la réutilisation, recyclage et transformation industrielle).

5. Pénalité ultra fast fashion et financement des dispositifs
La pénalité visant l’ultra fast fashion constitue un élément indispensable de cohérence du dispositif. Elle répond à un objectif environnemental, en freinant la mode « jetable » génératrices de volumes, mais aussi à un objectif économique, en créant une ressource susceptible de financer les soutiens à l’émergence d’une économie circulaire génératrice d’emploi, de souveraineté et de décarbonation.
Le décret annoncé pour septembre devra sécuriser rapidement le cadre juridique et opérationnel de cette pénalité, afin de donner de la visibilité aux metteurs en marché, à l’éco-organisme et aux opérateurs industriels. Les recettes issues de cette pénalité doivent être clairement fléchées vers les dispositifs structurants du cahier des charges, en particulier les soutiens au recyclage, la prime liée au coût environnemental et donc à la réindustrialisation via l’IMR : les primes d’incorporation à la matière recyclée, avec les objectifs ambitieux de ce cahier des charges (45% de 165KT à horizon 2031, soit avec les pertes de production environ 50KT réincorporables), doivent être fortement incitatives voire contraignantes. En effet, ce système instauré par le cahier des charges va faciliter la transformation des supply chain aujourd’hui stabilisées sur un système de grand import.
La loi relative visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile dispose elle-même que : « IV. - Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 est utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation et de recyclage sur le territoire national ».

6. Primes liée au coût environnemental, à la durabilité physique et aux labels
Nous avons déjà fourni des éléments montrant l’importance de la prime liée au coût environnemental ; celle-ci aura un taux de pénétration volontairement assez faible afin de n’être accessible qu’aux produits les plus vertueux sur la base des scores attribués, et donc être très incitative et pertinente d’un point de vue environnemental (le taux de pénétration sera au maximum de 1% avec les critères actuel d’après les tests réalisés sur plus de 68 marques et 40 000 références). La méthode du coût environnemental place la France dans une position de référence internationale, car elle combine exigence environnementale, simplicité d’accès et capacité de passage à l’échelle :
-  par sa représentativité (des marques de toutes catégories l’utilise),
-  par son accessibilité (cet outil est gratuit et simple d’utilisation, donc PME/ compatible)
-  par son évolutivité (la version initiale est et sera enrichie mois après mois de nouveaux articles, matières et autres critères importants dont la durabilité physique)
-  par sa transparence (les données sont connues et disponibles)
-  par son expérience « terrain » (elle est validé par plus d’un an d’utilisation en condition réelle)
-  par sa collaborativité (les marques et les industriels sont associés s’ils le souhaitent à son élaboration)
-  par sa volonté de converger vers le futur dispositif européen.

Les données renseignées sur écobalyse même non publiques sont à la disposition de la DGCCRF qui peut, en particulier en cas de score étonnamment bas, réaliser des contrôles a posteriori et appliquer des sanctions. On pourrait aussi envisager une publication du score et des données renseignées par les marques souhaitant bénéficier de cette prime afin de minimiser les possibilités de fraude, par un contrôle « collectif » des données entrantes.
Dans la mesure où l’affichage environnemental a débuté au 1er octobre 2025, les premiers produits concernés étaient ceux de la collection hiver 2025/26, puis de l’été 2026. Dans un objectif d’analyse des données avec le plus de recul possible, une étude après 18 mois par l’éco-organisme pourrait être réalisée afin de bien suivre la mise en œuvre et l’évolution de cette prime au regard de toutes les différentes collections, année après année, de l’évolution des scores et du cadre réglementaire lui-même appelé à être modifié régulièrement.

S’agissant de la prime « durabilité physique », celle-ci pourra être impactée en cours d’agrément par la publication de l’acte délégué du règlement ESPR au niveau européen. Une clause de revoyure à mi-agrément par rapport à cet acte délégué textile nous semble nécessaire dans la mesure où il pourrait comporter des points sur cette durabilité (au regard des études JRC à ce stade). Cette prime devrait être maintenue en l’état, d’ici là, à titre transitoire. Par ailleurs, il y a un problème de formulation s’agissant des seuils de nombre de pièces pour l’application de la prime (formulation différente du cahier des charges avant refondation) ; il nous paraît nécessaire de revenir sur une formulation en paliers (de 1 à X unités = prix applicable ; puis seuil suivant X+1 unités à Y unités = prix applicable, etc.).

S’agissant de la prime labels, celle-ci est complémentaire à celle du coût environnemental ; pour qu’elle reste incitative et environnementalement pertinente (en particulier prime GOTS majoritairement demandée par les marques pour les produits mono-matériaux), il nous paraît utile de supprimer la dégressivité prévue dans le projet, et de supprimer la différenciation entre les deux méthodologies proposées dans le tableau et d’ajouter des labels importants pour la profession (GRS, France terre textile et OFG)

Conclusion
La refondation de la REP TLC doit rester guidée par une logique simple : faire de l’écocontribution non seulement un simple mécanisme de financement de la gestion des déchets, mais un vrai levier de transformation industrielle, incubateur d’une économie circulaire souveraine bénéfique pour toute la filière, les territoires et la planète. Certificat matière, mass balance, objectifs de recyclage ambitieux, CTO encadré, pénalité ultra fast fashion et prime au coût environnemental forment un ensemble cohérent. Ces outils permettront de rendre la matière recyclée compétitive, de structurer une filière française de recyclage textile et de soutenir les entreprises qui s’engagent réellement dans la circularité.
Cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :
-  Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
-  Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
-  Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
-  Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Pour le groupe tissages de Charlieu
NB Note sur le cout environnemental
La prime associée au coût environnemental constitue un signal industriel fort : elle fait de la REP textile un véritable levier de souveraineté, d’économie circulaire et de réindustrialisation. En conditionnant l’accès à la prime à des seuils environnementaux exigeants, le Gouvernement met en place un outil opérationnel pour reconnaître et valoriser les productions les plus vertueuses, notamment celles qui s’appuient sur des matières recyclées post-consommation, des matières à moindre impact et des procédés de fabrication moins carbonés. Cette prime permet ainsi de donner un avantage concret aux standards environnementaux et sociaux portés par l’industrie française et européenne, face à des flux textiles mondialisés dont les impacts restent aujourd’hui insuffisamment pris en compte.

Les opérateurs de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage soutiennent pleinement les objectifs de la réforme visant à renforcer la traçabilité, développer le réemploi de proximité, accélérer le recyclage et améliorer la performance environnementale de la filière.
Toutefois, plusieurs dispositions du projet de cahier des charges apparaissent susceptibles de fragiliser sa mise en œuvre opérationnelle. Les observations ci-après ont pour objectif de contribuer à la réussite de la réforme en renforçant sa sécurité juridique, sa cohérence économique et son efficacité opérationnelle.

- Un cahier des charges très incomplet au 1er janvier 2027

Références : 2.2.2.1 – 2.2.2.2.3 – 4.2.2 – 4.3.3 – 4.4.1 – 4.5.1 – 7.1 – 8.3 – 9.2
Le projet renvoie au futur éco-organisme agréé la définition de nombreux éléments essentiels : critères techniques, plans d’action, modalités d’allocation des soutiens, contrats-types, plan de maillage et modalités opérationnelles. Cette construction reporte des décisions structurantes après l’agrément, alors que le cahier des charges est censé définir les règles de fonctionnement de la filière dès son entrée en vigueur.
Cette situation crée une insécurité juridique et opérationnelle pour l’ensemble des acteurs et rend difficile l’anticipation des investissements, des recrutements et des engagements contractuels.
Intégrer directement dans le cahier des charges les principes structurants, les critères essentiels et les modalités minimales nécessaires à une application effective au 1er janvier 2027.

- Une incohérence de calendrier

Références : 3.2 – 3.3.2 – 3.4.1 – 4.3.2.2
Les opérateurs de tri supportent dès 2027 un mécanisme d’abattement de leur soutien et doivent atteindre des performances de réemploi et de recyclage de proximité, alors que les objectifs de collecte, de réemploi et de recyclage assignés au futur éco-organisme ne deviennent applicables qu’à compter de 2029.
Cette différence de calendrier fait peser les contraintes sur les opérateurs avant que l’ensemble des leviers relevant de l’éco-organisme ne soient effectivement déployés.
Reporter les mécanismes d’abattement jusqu’à l’entrée en vigueur des objectifs applicables au futur éco-organisme agréé.

- Un mécanisme de soutien créant un risque de trésorerie

Référence : 4.3.2.2
Le soutien est versé sous forme d’avances affectées d’un abattement immédiat, puis régularisé uniquement avant le 1er mars de l’année suivante.
Ce dispositif oblige les opérateurs à financer eux-mêmes pendant plusieurs mois une partie des charges correspondant à des missions d’intérêt général.
Supprimer l’abattement anticipé et maintenir l’acompte de 50% du trimestre précedent

- Un financement du recyclage insuffisamment sécurisé

Références : 4.4.1 à 4.4.3
Le projet prévoit des enveloppes financières importantes mais renvoie au futur éco-organisme la définition des critères d’attribution, des modalités contractuelles et des règles de répartition.
Les industriels ont besoin d’une visibilité durable pour engager des investissements de plusieurs millions d’euros dans les capacités de recyclage.

Proposition : Préciser dans le cahier des charges les critères d’éligibilité, les principes d’attribution et les garanties minimales des soutiens, particulièrement sur la boucle ouverte.
Les observations formulées ci-dessus ont pour seul objectif de garantir une mise en œuvre opérationnelle, juridiquement sécurisée et économiquement soutenable de la réforme. Le renforcement du cahier des charges sur ces points contribuerait à assurer l’atteinte des objectifs de collecte, de réemploi et de recyclage dans des conditions équitables pour l’ensemble des acteurs de la filière.

Refashion partage l’ambition portée par le projet de cahier des charges : accélérer la transformation de la filière TLC, renforcer la traçabilité, développer le réemploi, la réparation et le recyclage, et améliorer l’efficacité environnementale du dispositif. En tant qu’éco-organisme, Refashion sera directement responsable de la mise en œuvre opérationnelle de ces orientations.

À ce titre, plusieurs dispositions doivent être sécurisées afin de garantir que les objectifs fixés soient effectivement atteignables, pilotables et soutenables pour la filière.

I - La traçabilité doit être complète, directe et exploitable

La traçabilité constitue le socle de la réforme et d’une filière REP opérante. Cependant, certaines rédactions maintiennent des zones d’incertitude incompatibles avec un pilotage fiable des flux : exemptions applicables à certains acteurs, mécanismes de conventionnement indirect, rattachement de données par l’intermédiaire d’opérateurs aval et comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs.

Ces mécanismes risquent de rompre la chaîne de preuve entre collecte, tri, réemploi, export, recyclage et élimination. Ils pourraient également conduire à soutenir des tonnages insuffisamment maîtrisés, notamment lorsque des flux orientés vers le grand export demeurent pleinement éligibles au soutien au tri de 268 € par tonne.

Refashion recommande de poser une exigence de traçabilité directe, complète et sans exception structurelle, permettant d’identifier les flux acteur par acteur, depuis le point de collecte jusqu’au traitement final. Sans cette condition, les objectifs de la filière ne pourront être ni pilotés, ni contrôlés, ni démontrés.

II - La gouvernance proposée doit être simplifiée pour éviter les blocages et les conflits d’intérêts

Le projet confère au comité technique opérationnel un rôle particulièrement étendu, y compris « pour accord » sur certains sujets structurants. Cette rédaction risque d’alourdir et de complexifier la gouvernance de la filière, de ralentir les décisions opérationnelles et de créer de graves conflits d’intérêts.

Le CTO pourrait en effet intervenir sur trois facteurs-clés ayant un impact direct sur les financements dont certains de ses membres peuvent être bénéficiaires : coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation des enveloppes recyclage, ou révision de ces modalités. Refashion alerte sur le fait qu’une telle architecture expose la filière à un risque de prise de décision par les bénéficiaires des soutiens eux-mêmes et à une dilution de la responsabilité de l’éco-organisme.

De plus, la gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, et laisse un rôle prépondérant à l’ADEME. Le système proposé ne traitera pas les difficultés historiques de ce dispositif mais ne fera que neutraliser l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité).

Refashion recommande donc de simplifier la gouvernance de la filière en recentrant le CTO sur une fonction consultative, avec une représentation équilibrée des parties prenantes, incluant les metteurs en marché. La responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle et des propositions de soutien doit rester clairement portée par l’éco-organisme, sous le contrôle de la puissance publique.

III - La trajectoire de recyclage doit être compatible avec la maturité industrielle réelle projetée et les gisements disponibles

Refashion soutient pleinement, et depuis longtemps, le développement d’une filière industrielle de recyclage textile. Toutefois, l’objectif de 165 kt entrantes en unités de recyclage en 2031 est trop éloigné des capacités industrielles mobilisables, de la maturité technologique disponible et des gisements post-consommation effectivement préparables.

Les enveloppes prévues, supérieures à 500 M€ cumulés sur la période, sont également surdimensionnées au regard des besoins réalistes d’accompagnement, ces derniers étant d’environ 250 M€. Les enveloppes prévues dès 2027 sont, de fait, elles aussi surdimensionnées. L’année 2027 devrait être une année de transition, permettant de stabiliser les dispositifs, les critères d’éligibilité, la gouvernance et le pipeline de projets, plutôt qu’une première année de décaissement massif.

Le mécanisme de majoration automatique des enveloppes en cas de non-atteinte des objectifs est par ailleurs contre-productif : il renchérit l’échec sans garantir la levée des freins industriels, administratif, technologiques ou commerciaux.

Pour satisfaire l’ambition de développement de la filière industrielle de recyclage textile, Refashion recommande une trajectoire progressive et réaliste, fondée sur les capacités réelles de la filière, les gisements disponibles et la maturité effective des projets.

IV - La soutenabilité financière doit être sécurisée pour préserver l’équilibre de la filière

Hors éco-modulations, les premières modélisations d’impacts financiers montrent que les obligations prévues dans le projet de cahier des charges, conduiraient à plus d’un doublement de l’enveloppe initialement prévue pour 2023-2028, qui dépassait déjà 1 Md€.

Le mécanisme de l’éco-modulation coût environnemental proposé par le projet de cahier des charges met très fortement en péril l’équilibre financier de la filière. En l’état, ce mécanisme soulève un risque économique majeur : critères techniques très contraints ne créant pas l’adhésion nécessaire pour un impact environnemental fort, fonctionnement déclaratif difficilement auditable, absence de plafonnement pouvant aboutir à une exposition potentielle de plusieurs milliards d’euros par an.

Refashion recommande de sécuriser la mise en œuvre de cette éco-modulation par une trajectoire progressive, un plafonnement, une meilleure accessibilité des critères et une prise en compte de l’impact économique global de la réforme pour l’équilibre de la filière.

Ces ajustements sont indispensables pour garantir que la réforme puisse être effectivement déployée, financée et pilotée de manière réaliste par l’éco-organisme qui assure la refonte de la filière.

La fédération des entreprises d’insertion soutien le développement d’une filière REP TLC au service de la circularité, de l’emploi et de la réindustrialisation et des territoires

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC :

1) Objectifs de la REP :
- Révision des objectifs :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
- Calendrier opérationnel :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !

- Calendrier opérationnel  :
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.

2) Mises en marché
- Coût environnemental
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
- Certification du produit par des labels environnementaux
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.

3) Collecte :
- Soutien à la collecte :
# L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
# Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.

- Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.

- Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.

4) Tri :
- Accompagnement du développement des capacités de tri  :
# Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »

- Adaptation du Sb :
# La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »

- Actualisation du Sb  :
#Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.

- Reprise sans frais :
# Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.

5) IMPR :
- Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)

- Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.

- Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
• 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
• 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).

- Etude relative à l’IMPR L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.

6) Recyclage
- Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.

- Objectifs de recyclage de proximité : L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.

- Objectifs de recyclage de proximité : 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.

- Plan d’actions et d’évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.

- Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.

7) Gouvernance
- Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC : L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

4. Comité technique opérationnel

La création d’un comité technique opérationnel est une avancée importante pour faire remonter les réalités de terrain, structurer la concertation et objectiver les décisions techniques. Son rôle doit être clairement encadré afin de prévenir tout conflit d’intérêts.

Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage.
Le CTO peut utilement travailler sur les référentiels communs, les grilles de qualité, les grilles de prix, les exigences de traçabilité, les standards techniques et les bilans annuels. En revanche, il ne doit en aucun cas intervenir dans le fléchage individuel des soutiens ni dans la sélection nominative des bénéficiaires. Ces décisions doivent relever de procédures transparentes, contrôlables et conformes aux règles de concurrence.

Pour résumer, le CTO permettra de :

-  Favoriser la collaboration des différentes briques de la filière car il n’y aura pas d’économie circulaire sans collaboration active entre les différentes briques qui la composent ;
-  Constituer une véritable « prise de terre » permettant de structurer les remontées terrain pour éviter les décisions centralisées inappropriées et faire remonter les dysfonctionnements ;
-  Être un support d’amélioration continue, organisationnel, réglementaire, et économique.

Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés).

Par équité, on peut également envisager une présidence tournante entre les différents Collèges.

A notre sens, le CTO pourrait également arbitrer l’utilisation des fonds issus des pénalités relatives à l’ultra fast fashion (loi du 8 juillet 2026), avec un fléchage contraint sur le soutien aux activités liées à l’économie circulaire textile de proximité (préparation en vue de la réutilisation, recyclage et transformation industrielle).

5. Pénalité ultra fast fashion et financement des dispositifs

La pénalité visant l’ultra fast fashion constitue un élément indispensable de cohérence du dispositif. Elle répond à un objectif environnemental, en freinant la mode « jetable » génératrices de volumes, mais aussi à un objectif économique, en créant une ressource susceptible de financer les soutiens à l’émergence d’une économie circulaire génératrice d’emploi, de souveraineté et de décarbonation.

Le décret annoncé pour septembre devra sécuriser rapidement le cadre juridique et opérationnel de cette pénalité, afin de donner de la visibilité aux metteurs en marché, à l’éco-organisme et aux opérateurs industriels. Les recettes issues de cette pénalité doivent être clairement fléchées vers les dispositifs structurants du cahier des charges, en particulier les soutiens au recyclage, la prime liée au coût environnemental et donc à la réindustrialisation via l’IMR : les primes d’incorporation à la matière recyclée, avec les objectifs ambitieux de ce cahier des charges (45% de 165KT à horizon 2031, soit avec les pertes de production environ 50KT réincorporables), doivent être fortement incitatives voire contraignantes. En effet, ce système instauré par le cahier des charges va faciliter la transformation des supply chain aujourd’hui stabilisées sur un système de grand import.

La loi relative visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile dispose elle-même que : « IV. - Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 est utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation et de recyclage sur le territoire national ».

6. Primes liée au coût environnemental, à la durabilité physique et aux labels

Nous avons déjà fourni des éléments montrant l’importance de la prime liée au coût environnemental ; celle-ci aura un taux de pénétration volontairement assez faible afin de n’être accessible qu’aux produits les plus vertueux sur la base des scores attribués, et donc être très incitative et pertinente d’un point de vue environnemental (le taux de pénétration sera au maximum de 1% avec les critères actuel d’après les tests réalisés sur plus de 68 marques et 40 000 références). La méthode du coût environnemental place la France dans une position de référence internationale, car elle combine exigence environnementale, simplicité d’accès et capacité de passage à l’échelle :

-  par sa représentativité (des marques de toutes catégories l’utilise),
-  par son accessibilité (cet outil est gratuit et simple d’utilisation, donc PME/ compatible)
-  par son évolutivité (la version initiale est et sera enrichie mois après mois de nouveaux articles, matières et autres critères importants dont la durabilité physique)
-  par sa transparence (les données sont connues et disponibles)
-  par son expérience « terrain » (elle est validé par plus d’un an d’utilisation en condition réelle)
-  par sa collaborativité (les marques et les industriels sont associés s’ils le souhaitent à son élaboration)
-  par sa volonté de converger vers le futur dispositif européen.

Les données renseignées sur écobalyse même non publiques sont à la disposition de la DGCCRF qui peut, en particulier en cas de score étonnamment bas, réaliser des contrôles a posteriori et appliquer des sanctions. On pourrait aussi envisager une publication du score et des données renseignées par les marques souhaitant bénéficier de cette prime afin de minimiser les possibilités de fraude, par un contrôle « collectif » des données entrantes.

Dans la mesure où l’affichage environnemental a débuté au 1er octobre 2025, les premiers produits concernés étaient ceux de la collection hiver 2025/26, puis de l’été 2026. Dans un objectif d’analyse des données avec le plus de recul possible, une étude après 18 mois par l’éco-organisme pourrait être réalisée afin de bien suivre la mise en œuvre et l’évolution de cette prime au regard de toutes les différentes collections, année après année, de l’évolution des scores et du cadre réglementaire lui-même appelé à être modifié régulièrement.

S’agissant de la prime « durabilité physique », celle-ci pourra être impactée en cours d’agrément par la publication de l’acte délégué du règlement ESPR au niveau européen. Une clause de revoyure à mi-agrément par rapport à cet acte délégué textile nous semble nécessaire dans la mesure où il pourrait comporter des points sur cette durabilité (au regard des études JRC à ce stade). Cette prime devrait être maintenue en l’état, d’ici là, à titre transitoire. Par ailleurs, il y a un problème de formulation s’agissant des seuils de nombre de pièces pour l’application de la prime (formulation différente du cahier des charges avant refondation) ; il nous paraît nécessaire de revenir sur une formulation en paliers (de 1 à X unités = prix applicable ; puis seuil suivant X+1 unités à Y unités = prix applicable, etc.).

S’agissant de la prime labels, celle-ci est complémentaire à celle du coût environnemental ; pour qu’elle reste incitative et environnementalement pertinente (en particulier prime GOTS majoritairement demandée par les marques pour les produits mono-matériaux), il nous paraît utile de supprimer la dégressivité prévue dans le projet, et de supprimer la différenciation entre les deux méthodologies proposées dans le tableau et d’ajouter des labels importants pour la profession (GRS, France terre textile et OFG)

Conclusion

La refondation de la REP TLC doit rester guidée par une logique simple : faire de l’écocontribution non seulement un simple mécanisme de financement de la gestion des déchets, mais un vrai levier de transformation industrielle, incubateur d’une économie circulaire souveraine bénéfique pour toute la filière, les territoires et la planète. Certificat matière, mass balance, objectifs de recyclage ambitieux, CTO encadré, pénalité ultra fast fashion et prime au coût environnemental forment un ensemble cohérent. Ces outils permettront de rendre la matière recyclée compétitive, de structurer une filière française de recyclage textile et de soutenir les entreprises qui s’engagent réellement dans la circularité.

Cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

-  Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
-  Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
-  Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
-  Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Pour l’Union des industries textiles

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via :
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri, de recyclage et de filature de matières recyclées ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Objectifs de la REP :
Révision des objectifs :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché :
Coût environnemental :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
Collecte :
Soutien à la collecte :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissellement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri :
Accompagnement du développement des capacités de tri :
Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Reprise sans frais :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage :
Objectifs de recyclage :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermée → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.

Gouvernance :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

L’Union des Industries Textiles soutient l’orientation générale du projet de cahier des charges, qui fait de la REP TLC un levier structurant de circularité, de recyclage de proximité et de réindustrialisation. Afin de sécuriser son efficacité opérationnelle, plusieurs ajustements nous paraissent nécessaires.

Rappelons que les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis au plus tard à la fin du 1er trimestre 2027, afin d’éviter une année blanche. Nous interpellons donc le ministère sur la nécessité d’aller très vite, dès après l’agrément de l’éco-organisme, pour que 2027 soit une année qui permette réellement de faire progresser le recyclage (certains projets doivent se lancer dans les 12 prochains mois, à défaut nous perdrons un temps précieux pour recréer l’écosystème en train de se constituer en France).

1. IMR, certificat matière et mass balance

La prime à l’incorporation de matière recyclée doit être rendue réellement mobilisable par les metteurs en marché. En l’état, le décalage de trésorerie entre la conception des produits, leur mise en marché et le versement de la prime constitue un frein majeur. Nous proposons donc de retenir un dispositif de certificat matière, délivré par des fournisseurs ou recycleurs agréés, permettant d’attester l’origine, le tonnage et la qualité de la matière recyclée incorporée.

Ce certificat devrait accompagner la matière tout au long de la chaîne de valeur et pouvoir être comptabilisé selon une logique de mass balance, adaptée aux réalités industrielles des chaînes textiles longues et multi-acteurs. Ce mécanisme faciliterait la traçabilité, sécuriserait les contrôles et permettrait d’intégrer plus rapidement la valeur de la prime dans le prix de la matière recyclée. Le certificat matière serait émis par un recycleur agréé pour chaque lot de matière première secondaire éligible vendu à un metteur en marché. Il devrait être nominatif et non cessible séparément de la matière. La demande de prime devrait être accompagnée du certificat, de la facture d’achat de la matière recyclée et, le cas échéant, de toute attestation ou certification reconnue permettant de démontrer la traçabilité de la matière depuis les déchets textiles post-consommation jusqu’à la matière première secondaire.

Ce certificat pourrait être étudié par l’éco-organisme dans le cadre de l’étude prévue au 2.3.2 du cahier des charges.

S’agissant du point 2.2.2.2.1, le second tiret relatif à un « Etat membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers répondant à des normes équivalentes à celles prévues par la directive 2008/98/CE » pourrait être clarifié avec une liste de pays explicite, sans dépasser les 1500 km.

Enfin, l’exclusion des chutes de production du bénéfice de la prime constitue également un frein au développement du recyclage, car la fabrication d’un fil d’habillement fait à base de fibres recyclées post-consumer nécessite l’adjonction de fibres plus longues pour être suffisamment qualitatif, ce qu’apporte le recyclage de chutes de production.
S’agissant de la rédaction de la prime IMR, nous proposons une précision de rédaction, en remplaçant « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (filature, filage, tissage, tricotage, moulage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité »,
par « l’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant l’effilochage qualité filature pour le recyclage par voie mécanique et la production de monomères pour le recyclage par voies chimique et enzymatique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (repolymérisation pour le recyclage chimique, filature, filage, tissage, tricotage, moulinage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité ».

2. Objectifs et financements du recyclage : maintenir l’ambition, avec une clause d’ajustement a posteriori

Les objectifs de recyclage proposés par l’UIT sont assis sur les capacités industrielles déjà présentes en France, ainsi que les projets envisagés et proposés par plusieurs entreprises, tant en recyclage mécanique qu’en recyclage chimique. Il s’agit de projets concrets, pré-positionnés en France du fait de l’écosystème avancé de recyclage et de la présence de la REP depuis 15 ans qui sécurise ces acteurs industriels. La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Voici un rappel des capacités industrielles en France et pays limitrophes :

- Effilochage France 2025 : 60 000 T ; avec pays limitrophe : 300 000 T
- Filature pays limitrophes : 180 000 T
- Non tissé pays limitrophes : 800 000 T
- Tissage/tricotage UE : 1,5 Millions de T

Les capacités industrielles prises en compte par ce cahier des charges ne sont d’ailleurs pas exhaustives, en effet, plusieurs projets de surtri, effilochage et recyclage chimique n’ont pas été pris en compte dans un souci de prudence.

Le cahier des charges doit donc rester ambitieux car l’économie circulaire textile ne se développera que si la matière recyclée devient compétitive face à la matière vierge. Les enveloppes de soutien, en fonctionnement comme en investissement, doivent être maintenues au niveau actuel permettant de combler ce différentiel de compétitivité, de sécuriser les business plans industriels et de donner de la visibilité aux acteurs.

Les deux mécanismes de pénalités pour non atteinte des objectifs, et de report des enveloppes dédiées doivent être maintenus car essentiels. Néanmoins, nous admettons tout à fait la révision des objectifs a posteriori si les projets industriels considérés ne se réalisent pas, dans la mesure où cet objectif ne dépend pas uniquement des metteurs sur le marché. Une clause de revoyure annuelle en particulier via le CTO nous semble donc tout à fait nécessaire afin de traiter les retours terrain et suivre la mise en œuvre du cahier des charges.

Par ailleurs, nous souhaitons réaffirmer les besoins qui suivent :

-  Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
-  Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
-  Il convient de maintenir une priorisation dans la hiérarchie du recyclage, à savoir une priorisation, dans la répartition des enveloppes, pour atteindre les objectifs de boucle fermée.

3. Pénalité relative à l’élasthanne

Nous partageons la demande visant à ne pas assimiler de manière générale l’élasthanne à un perturbateur de recyclabilité. Pour certaines catégories de produits, l’élasthanne répond à des exigences fonctionnelles indispensables de confort, de maintien, d’usage et de durabilité. Ce matériau se recycle aujourd’hui par la voie du recyclage chimique qui permet de le récupérer en parallèle des autres matériaux. Il est également recyclable sans problème par voie mécanique pour la boucle ouverte.

Une pénalité générale visée au paragraphe 2.2.2.5 serait disproportionnée et risquerait de priver certaines marques de toute prime, y compris lorsqu’elles s’engagent par ailleurs dans des démarches d’éco-conception.

Nous proposons donc d’enlever l’élasthanne des perturbateurs de recyclage de manière générale ; a minima nous préconisons de retirer cette pénalité pour les produits soumis aux exigences d’adaptabilité morphologique, de liberté de mouvement, de confort ou de limitation des frottements pendant la pratique sportive (balnéaire, sous-vêtements, rayon enfants, sport…).

L’étude actuelle conduite par Refashion sur le sujet doit par ailleurs impérativement faire l’objet d’une consultation obligatoire des metteurs en marché.

Besson est une enseigne française de distribution de chaussures fondée en 1982. Forte d’un réseau de plus 200 magasins, principalement situés en France, elle met en vente environ 9 millions de paires de chaussures par an autour d’une raison d’être : "rendre accessibles des chaussures désirables et durables au plus grand nombre."
Objet et contexte de la contribution :
La présente contribution est soumise dans le cadre de la consultation publique ouverte sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Comme en témoigne notre raison d’être, nous sommes résolument engagés dans une démarche qui vise à soutenir une trajectoire ambitieuse en matière de réduction des impacts environnementaux de la chaussure, tout en protégeant leur accessibilité. Et c’est pour cette raison que nous saluons plusieurs efforts et évolutions proposées pour ce nouveau cahier des charges : la réintégration des primes labels (article 2.2.2.3), la reconnaissance explicite de la réparation des chaussures comme chantier important (article 2.3.1), la mention explicite de la nécessité de renforcer la R&D de la chaussure (article 9.2) et l’introduction d’une prime d’incorporation de matière recyclée propre à la chaussure (article 2.2.2.2.2)
Toutefois, nous demandons à travers la présente contribution que plusieurs dispositions soient revues pour soutenir cette démarche, que nous allons détailler ci-dessous autour de 7 points.
Nous soulignons que ce nouveau cahier des charges intervient alors que notre secteur navigue dans un contexte économique extrêmement difficile.
Nous souhaitons indiquer un principe directeur qui guide l’ensemble de nos demandes : l’importance de tenir compte de la spécificité de la chaussure par rapport aux autres produits de la filière. La chaussure est un produit fondamentalement différent du textile d’habillement par exemple. Sa composition multimatériaux (cuir, matières synthétiques, mousses, caoutchouc, accessoires, colle), la complexité de sa chaîne de valeur et l’absence à ce jour de solution de recyclage à l’échelle industrielle justifient un traitement adapté.

Les éco-modulations :
Les éco-modulations sont très importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière. Ils contribuent à soutenir les efforts coûteux que nécessitent l’éco-conception, et la chaussure ne fait pas exception à cette règle avec la complexité de sa composition. Nous notons à travers les évolutions proposées une forte diminution de ces soutiens financiers, alors que plus que jamais la filière de la chaussure a besoin de soutien renforcé pour accompagner son éco-conception.
Jusqu’ici les acteurs de la chaussure n’ont pas profité correctement des éco-modulations qui n’étaient pas adaptées à la réalité du secteur.
1- L’éco-modulation durabilité physique (article 2.2.2.1) :
La proposition du cahier des charges :
Le projet de cahier des charges propose une prime durabilité modulée selon trois paliers : <2000 unités, entre 2000 et 5000 unités et >5000 unités. Pour les chaussures, les montants sont fixés à 1 €, puis 0.60 € et 0.06 € par unité.
La réduction des primes, selon nos estimations, peut aller jusqu’à 91% dans certains cas (notamment pour les références à volumes élevés).
Position :
Nous saluons la volonté de soutenir les petits volumes mis sur le marché. Il ne faut toutefois pas exclure les références à fort volume, alors que leur éco-conception contribuera à atteindre plus rapidement les objectifs de réduction des impacts environnementaux.
Nous sommes favorables à l’élargissement des paliers pris en compte en incluant à la fois les références à faibles volumes et à volumes élevés, comme suit :
- Jusqu’à 10 000 pièces
- De 10 001 à 100 000 pièces
- Au-delà de 100 000 pièces.
2- L’éco-modulation incorporation de matière première recyclée (IMPR) (articles 2.2.2.2.1 et 2.2.2.2.2) :
La proposition du cahier des charges :
Le projet prévoit pour les chaussures (article 2.2.2.2.2) une prime d’IMPR issue de déchets non TLC conditionnée à la réalisation de l’ensemble des étapes : tri, surtri, préparation matière, recyclage, incorporation jusqu’à la mise en marché dans le périmètre de proximité.
Pour le textile d’habillement (article 2.2.2.2.1) la prime à 1000 €/tonne ne requiert que les étapes de tri, de surtri, de préparation matière et de recyclage dans le périmètre de proximité.
Position :
Nous soutenons pleinement l’ambition du cahier des charges en matière de développement du recyclage et de l’incorporation de matière recyclée, et saluons l’introduction d’une prime spécifique à la chaussure.
En revanche, l’exigence de proximité imposée à la chaussure est structurellement plus contraignante que celle applicable au textile. Elle oblige à localiser dans un même périmètre géographique des étapes industrielles qui, pour la chaussure, n’existent pas ou plus à l’échelle européenne en dehors de contextes très spécifiques.
Cette asymétrie risque de rendre la prime inaccessible en pratique, alors même que la chaussure a précisément besoin d’un dispositif incitatif ambitieux pour amorcer la montée en puissance du recyclage.
Par ailleurs, le double critère de proximité est complexe à vérifier et à documenter pour l’ensemble des produits de la filière.
Nous demandons :
-  D’appliquer les mêmes exigences de proximité à la chaussure, à l’instar de la prime à 1000 €/tonne du textile.
-  La simplification de la règle de proximité en retenant un seul critère géographique : l’ensemble des pays de l’Union Européenne, sans condition cumulative de rayon kilométrique.

3- La modulation Labels environnementaux (article 2.2.2.3) :
La proposition du cahier des charges :
Le projet de cahier des charges retient une liste de 8 labels : Ecocert® Textile, Oeko-tex® Made in Green, Bluesign®, Fairtrade®, Ecolabel Européen, Demeter®, GOTS et Bioré®.
Position :
La spécificité de la chaussure n’est pas prise en compte, car cette liste est entièrement orientée vers le textile d’habillement. Concernant l’Ecolabel Européen, il n’existe aujourd’hui pas d’organisme certificateur, ce qui rend impossible l’obtention de l’Ecolabel Européen pour le textile et la chaussure. Les autres référentiels sont conçus pour des produits composés de fibres textiles (coton, laine…).
Or, la chaussure est composée en grande partie de matières sans fibres : cuir, polyuréthane, mousses polymères, caoutchouc, et assemblées par collage.
Pour valoriser les efforts déjà entrepris, en particulier pour le cuir. Nous demandons l’intégration de la certification LWG (Leather Working Group). En effet, cette certification constitue la référence sectorielle internationale la plus robuste pour améliorer et évaluer l’impact environnemental du tannage du cuir. Elle couvre la gestion des eaux, la consommation d’énergie, l’utilisation des produits chimiques, la traçabilité et la conformité réglementaire des tanneries. De nombreuses marques ont intégré LWG dans leurs exigences fournisseurs.
Par ailleurs, la logique de la prime label mérite d’être adaptée à la chaussure : un vêtement est généralement composé d’un seul ou de deux matériaux principaux, une chaussure est composée de 5 à 10 composants distincts. Exiger un label qui couvre le produit entier est inadapté pour la chaussure.
- La modulation ‘Coût environnemental’ (article 2.2.2.4) :
La proposition du cahier des charges :
L’article 2.2.2.4 instaure une prime associée au coût environnemental calculé selon la méthodologie de l’affichage environnemental textile (Ecobalyse). Elle est donc réservée aux seuls producteurs de textiles d’habillement, à l’exclusion explicite de la chaussure et du linge de maison.
Position :
Nous ne sommes pas favorables à cette nouvelle modulation pour plusieurs raisons :
- Cette prime vient creuser les inégalités de traitement entre les différents produits de la filière, elle exclut très clairement les produits non inclus dans le périmètre du coût environnemental. De plus, les travaux méthodologiques pour la chaussure n’ont pas encore démarré.
- Le dispositif du coût environnemental est encore à ses débuts et sa méthodologie reste toujours incomplète (matières absentes par exemple) et certains produits de la filière ne peuvent toujours pas être modélisés, etc.
- L’introduction de cette prime dès 2027 fait peser un risque financier important pour l’éco-organisme et donc pour l’ensemble des acteurs de la filière TLC. Les acteurs de la chaussure, qui ne peuvent en bénéficier contribueront tout de même à son financement via leurs éco-contributions.
4- La pénalité de recyclabilité (article 2.2.2.5) :
La proposition du cahier des charges :
L’article 2.2.2.5 instaure une pénalité pour les produits contenant des composants perturbant le recyclage, dont l’élasthanne lorsque son taux est supérieur ou égal à 5%. La pénalité s’applique à l’ensemble des produits TLC, donc aux chaussures.
Position :
La pénalité (notamment celle liée à l’élasthanne) a été conçue sur la base de données et d’études relatives au recyclage du textile. Son application à la chaussure pose plusieurs problèmes fondamentaux :
-  Aucune filière de recyclage opérationnelle à l’échelle industrielle en France ou en Europe pour la chaussure. Pénaliser la chaussure au nom du recyclage avant même que les technologies de recyclage applicables à ce produit aient été identifiées, est prématuré et contre-productif.
-  La pénalité pour fils métalloplastiques est directement liée à des perturbateurs documentés du recyclage textile. La pertinence de ces critères pour la chaussure n’a pas fait l’objet d’une étude sectorielle spécifique.
-  Concernant les composants électroniques et électriques : qui visent directement les chaussures lumineuses destinées aux enfants et jeunes adultes. Ces produits dont la semelle intègre un système d’éclairage LED. Ces chaussures font déjà l’objet de modifications coûteuses suite au règlement européen : Règlement (UE) 2023/1542 qui vise à donner aux clients la possibilité de changer les piles (qui sont directement intégrées dans la structure de la semelle). Ces dispositifs permettront l’allongement de la durabilité des chaussures, qui ne seront plus jetées à cause de la défaillance du système qui alimente les LED et donc retarder leur fin de vie.

Nous demandons donc d’exclure explicitement les chaussures de ces pénalités de recyclage.

5- Objectifs de recyclage et mécanisme de sanction (articles 3.4 et 4.4) :
La proposition du cahier des charges :
Le projet de cahier des charges fixe un objectif de recyclage de proximité de 165 kt à partir de 2031 (article 3.4.1), assorti d’un mécanisme de majoration automatique de l’enveloppe en cas de non-atteinte des objectifs (article 4.4.2)

Position :
L’objectif de 165 kt apparaît déconnecté des capacités industrielles réelles.
Pour la chaussure en particulier, la situation est préoccupante en l’absence de projet de recyclage à l’échelle industrielle.

Le mécanisme de sanction automatique est problématique car il vient sanctionner l’éco-organisme pour des causes qui sont extérieures (retard de la montée en puissance industrielle des recycleurs).

Il faut néanmoins prévoir un accompagnement financier spécifique et renforcé pour le développement du recyclage des chaussures, en cohérence avec les objectifs fixés et la complexité particulière de ce produit.

6- Recherche & développement et fonds réparation (articles 6 et 9) :
R&D (article 9) :
La proposition du cahier des charges :
Le projet de cahier des charges supprime l’allocation minimale de 30% des ressources R&D aux projets relatifs à la chaussure. Elle est remplacée par un plan qui prévoit notamment le financement et le pilotage de projets relatifs au recyclage des chaussures sans engagement chiffré.
Position :
Cette suppression est en contradiction avec les ambitions de ce cahier des charges qui fixe des objectifs ambitieux à la chaussure, en particulier en matière de recyclage.
Il est donc nécessaire de rétablir une allocation minimale dédiés aux projets relatifs à la chaussure dans l’enveloppe R&D de l’éco-organisme. 7- Fonds réparation (article 6) :
La proposition du cahier des charges :
Nous saluons la volonté de renforcer le fonds réparation. La réparation est un levier important d’allongement de la durée de vie des chaussures : ressemelage, recollage…, mais le coût reste le frein numéro 1 pour les consommateurs, en particulier sur les gammes de chaussures accessibles.

Position :
Nous soutenons la volonté de renforcer la réparation pour la chaussure, en assurant notamment que les opérations de réparation les plus coûteuses soient davantage couvertes, comme l’opération de ressemelage par exemple.

Dimensionner le fonds réparation chaussures à la hauteur des besoins réels estimés, en particulier si le fonds de 33 M€ ne correspond pas aux capacités de consommations effectives à l’ensemble des TLC.

Monsieur le Ministre,

Europrotect, leader européen des textiles techniques non-feu pour la protection individuelle, partage l’ambition d’une filière REP TLC plus performante et plus circulaire, et salue les avancées du projet de juillet 2026. Mais l’ambition ne vaut que si elle est finançable, applicable, et immédiate.

Le recyclage est la porte d’entrée d’une économie circulaire à grande échelle. Sans collecte et tri pérennisés, pas de matière à recycler.

1. Une réforme opérationnelle dès le premier jour
Objectifs sans outils = objectifs pour échouer : barèmes, contrats-types, financements doivent être prêts avant l’entrée en vigueur
Zéro année blanche en 2027
Opérationnalité dès le T1 2027, évaluation à 12 mois glissants

2. Une chaîne, pas des maillons isolés
Collecte, tri, réemploi, recyclage : un seul écosystème
Fragiliser un maillon fragilise toute la filière — emplois, investissements, service aux citoyens

3. Sécuriser la collecte et le tri : le socle de tout
Soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année sur les coûts réels ADEME
Couverture des coûts nets de collecte et de tri, conforme au principe même de la REP

4. Le recyclage de proximité : une industrie à faire naître, pas à freiner

Boucle fermée et boucle ouverte : deux leviers complémentaires, pas concurrents
Sanctuariser les financements du recyclage, fermé comme ouvert
Pas de soutien OPEX conditionné à des appels d’offres concentrateurs
Reconnaître la boucle ouverte comme solution industrielle à part entière
Incorporer la MPR concrètement : certificat matière, mass balance, diffusion européenne
Maintenir le TRL 8 pour ne pas casser la R&D et le tri automatisé

5. Une gouvernance qui écoute le terrain
CTO nommé par ses propres Collèges — indépendance garantie
Présidence tournante entre Collèges
Transparence totale sur les indicateurs de performance et les financements
Un point annuel avec le Ministère
Aucun conflit d’intérêt : le CTO travaille sur les données de filière, pas sur les dossiers CAPEX

En une phrase

Sécuriser les financements, reconnaître la boucle ouverte, garantir une gouvernance indépendante et de terrain, et rendre la réforme applicable dès 2027 — pas dans un livre blanc pour 2030.

La réussite de tous dépend de la solidité de chaque maillon. C’est maintenant que ça se joue.

Bertrand Lousteau - Directeur Général

Considérant que
- le nombre d’article TLC a considérablement augmenté en quelques années (environ 40% en 10 ans), avec 3,5 milliards de pièces neuves, et 53 produits commercialisés par habitant en 2024,
- que la qualité des TLC s’est grandement amoindrie,
- que "la transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires" (Article L110-1-1 du code de l’environnement),
- que la hiérarchie de traitement des déchets impose prioritairement la prévention des déchets, avant le recyclage,
- que les collectivités en charge de la gestion des déchets ont pour objectif réglementaire de diminuer la quantité de déchets ménagers et assimilés
- que ces mêmes collectivités sont confrontées à une quantité de déchets de TLC croissante et qu’elles doivent parfois en supporter la charge sans moyens adéquats pour éviter ces déchets,
- et que l’on constate les difficultés de gestion des TLC,

Ce nouveau cahier des charges ne semble pas approprié pour améliorer sensiblement la situation et permettre une transition vers une économie circulaire.
En effet, il ne propose aucune mesure restrictive des quantités de textiles mises en marché, alors que le principal problème actuel est la surproduction de textiles, sans adéquation avec les besoins.
Une régulation des quantités de textiles et la restriction du nombre de références mises sur le marché par an par chaque enseigne semble être les seules mesures qui permettraient de limiter les impacts de la production en amont - gaspillage de matières premières, d’énergie, d’eau ; pollutions engendrées par la production, le transport, la commercialisation des TLC - et de la gestion des déchets liés en aval.
Ces mesures, ainsi que d’autres favorisant une filière textile "responsable", avec des critères d’éco-conception plus impactant, participeraient réellement à orienter la filière vers des pratiques d’économie circulaire et à faire évoluer les modes de production.

Ne serait-il pas pertinent d’ajouter, dans ce cahier des charges, un objectif chiffré de réduction de tous les déchets textiles, assorti d’une trajectoire de réduction applicable aux mises en marché ?

Les pratiques d’écoconception et les impacts des modes de productions sont connus et documentés (cf. publications de l’ADEME, qui émet des préconisations pour chaque type de matière textile, de Slow we are, et de Refashion) ; elles mériteraient d’être utilisées pour orienter radicalement les modes de production et de commercialisation.

En tant que collectivité en charge du service public de prévention et de gestion des déchets, faire reposer les évolutions de ce cahier des charges principalement sur le volet du recyclage ne nous apparaît pas suffisant.
Une véritable politique de prévention, avec le soutien de l’Etat, des dispositifs réglementaires, et des textes-cadres, dont ceux s’appliquant aux éco-organismes, est indispensable.
Mentionner dans ce cahier des charges un objectif de 20% de réduction des déchets de TLC serait cohérent.

Il conviendrait de consacrer les moyens conséquents prévus pour la gestion du recyclage plutôt pour soutenir l’éco-conception, la production durable de produits robustes (de bonne qualité et qui durent longtemps) et les mesures de prévention pour allonger la durée d’usage (réemploi, réparation), ce qui serait cohérent avec une économie circulaire et la hiérarchie de traitement des déchets.

A l’inverse, nous regrettons que le budget du fonds dédiés à la réparation ait été revu à la baisse, alors qu’il mériterait d’être soutenu pour encourager les particuliers et les professionnels du secteur vers l’allongement de la durée d’usage.
Les actions complémentaires, telles que la communication globale sur le fonds réparation, ainsi que des actions de formation professionnelle, devraient pouvoir disposer d’un budget distinct du budget consacré au fonds réparation en lui-même, comme c’est le cas dans d’autres filières.

Les modalités du fonds réemploi/réutilisation portent préjudice aux structures de l’ESS du réemploi : si les TLC sont de faible qualité et s’abîment plus rapidement (ce qui est de plus en plus le cas) et qu’elles ne parviennent de ce fait, pas à les vendre localement, elles risquent de subir un abattement, alors même qu’elles ne sont pas responsables de la qualité des TLC mis sur le marché.
Les opérateurs seraient ainsi pénalisés financièrement pour des facteurs structurels qu’ils ne maîtrisent pas, liés aux choix de conception des fabricants.

De plus, si l’orientation est portée davantage sur le traitement de ces déchets via le recyclage, avec la mise en place de moyens techniques opérationnels en 2030, le risque est que les collectivités aient à gérer une quantité importante de déchets textiles qui ne seraient pas pris en charge et qu’une partie non négligeable d’entre eux soit incinérée - ce qui serait contraire à nos obligations d’une part, et coûteux d’un point de vue environnemental ET financier, pour les collectivités et les contribuables - durant la période transitoire de 3 ans (2027-2030).
Cette perspective n’est pas acceptable.

En bref, compte-tenu des enjeux sociaux et environnementaux de la filière textile, il est indispensable de modifier ce cahier des charges en favorisant davantage l’éco-conception et la prévention des déchets, et en pénalisant la surproduction.
Nous remercions l’État de prendre en compte l’avis et les conséquences pour les collectivités territoriales en modifiant ce projet d’arrêté.

Les avancées proposées dans le projet de cahier des charges de la filière REP Textile, Linge et Chaussures vont dans le sens de l’histoire. L’affirmation du principe de proximité, le renforcement des soutiens aux centres de tri ainsi que la reconnaissance du réemploi et de l’insertion constituent des évolutions positives pour construire une économie circulaire plus résiliente. Toutefois, plusieurs dispositions mériteraient d’être renforcées afin de répondre pleinement aux objectifs de souveraineté industrielle, de relocalisation des activités et de création d’emplois locaux que porte également la directive européenne. Dans la Drôme, des acteurs de l’économie sociale et solidaire démontrent qu’il est possible de développer des filières territoriales intégrées conciliant performance environnementale, insertion professionnelle et développement économique local. Des plateformes territoriales réunissant collecte, tri, réemploi et recyclage des textiles usagés afin de limiter les exportations, développer des débouchés locaux et créer des emplois en insertion sont en développement. À la lumière de ces expériences, plusieurs évolutions du cahier des charges m’apparaissent souhaitables. 1. Garantir une priorité aux filières territoriales Le texte ne prévoit aujourd’hui aucune garantie permettant qu’une partie des textiles collectés sur un territoire puisse alimenter en priorité les capacités locales de tri, de réemploi ou de recyclage. Sans remettre en cause la libre organisation de la filière, il serait pertinent d’introduire un principe de priorité territoriale lorsque des capacités locales existent et répondent aux exigences de qualité. Cette orientation renforcerait la résilience des territoires, réduirait les transports inutiles et favoriserait les investissements locaux. 2. Revoir la définition de la proximité Le projet retient un seuil de proximité pouvant atteindre 1 500 kilomètres. Une telle définition apparaît trop large pour répondre aux objectifs environnementaux et économiques affichés. Il serait préférable d’introduire une proximité graduée, privilégiant successivement les solutions : à l’échelle territoriale ; régionale ; nationale ; puis européenne lorsque les capacités précédentes sont insuffisantes. Cette hiérarchisation permettrait de donner une véritable portée au principe de proximité. 3. Faire de l’emploi local un critère de soutien Le développement de la filière textile constitue également une politique d’emploi et d’insertion. Les modalités de soutien devraient intégrer des critères valorisant les projets créateurs d’emplois locaux, notamment en insertion, afin de reconnaître pleinement leur contribution économique et sociale. 4. Encourager les boucles territoriales complètes Le projet prévoit des soutiens distincts selon les différentes étapes de la filière (collecte, tri, réemploi, recyclage). Cette approche ne valorise pas suffisamment les territoires qui organisent l’ensemble de la chaîne de valeur localement. Une bonification spécifique pourrait être prévue pour les projets assurant plusieurs maillons de la filière sur un même territoire, afin d’encourager la constitution de véritables boucles locales d’économie circulaire. 5. Accompagner l’émergence de nouveaux centres de tri Le niveau de soutien prévu ne distingue pas les structures déjà installées des nouveaux projets, alors même que les investissements initiaux sont particulièrement importants. La création d’une prime d’amorçage territoriale dédiée aux nouveaux centres de tri permettrait de lever cet obstacle et d’accélérer le déploiement des capacités aujourd’hui nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux. En consolidant ces différents points, le futur cahier des charges contribuerait davantage à développer des filières textiles réellement territorialisées, créatrices d’emplois non délocalisables, favorisant le réemploi de proximité et renforçant la résilience économique de nos territoires. Les initiatives portées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire démontrent déjà que cette ambition est réalisable ; il appartient désormais au cadre réglementaire de leur donner les moyens de se développer.

Dans de nombreux secteurs, des objectifs souvent très ambitieux sont proposés malheureusement trop souvent inatteignables et la filière de TLC montre bien ce problème.
Le taux de collecte sont essentiellement liés aux gestes de tri de nos concitoyens. Certes les infrasctuctures ne sont pas toujours adaptés, mais si on est honnête intellectuellement, beaucoup se fichent de la question des déchets. D’autres se trompent par méconnaissance. Néanmoins le geste de tri des TLC est encore loin d’être acquis et cela pèse fortement dans l’atteinte des objectifs de collecte. L’éco-organisme en charge des TLC n’a à ce jour et malgré toute la sensibilisation qu’il peut faire (spot, évnèmenents et autres communications) que peu d’impacts sur ce taux de collecte.
Concernant le recyclage des TLC, plusieurs facteurs rendent particulièrement difficiles l’atteinte des objectifs. Les textiles et encore plus les chaussures sont des produits particulièrement complexes à recycler. En effet, séparer des fibres de différentes matières enchevêtrées constitue un vrai défi. Les technologies actuellement peuvent bien permettre de valoriser en partie ces matériaux sous forme d’isolants ou de non tissés mais la valeur ajoutée reste faible et les alternatives nombreuses.
Pour aller plus loin, d’autres technologies se développent mais celles-ci sont encore loin d’être mature. Techniquement, elles progressent mais le cout et le modèle économique reste assez fragile et très impacté par le marché des matières vierges (dont les cours se sont effrondrés ces dernières années). Ce qui fait qu’aujourd’hui, une grande partie des déchets TLC n’ont pas de solutions de recyclage. Il y a donc un espoir de voir progresser le recyclage des textiles mais il faudrait certainement pour cela aller au delà des incitations financières et les remplacer par des obligations d’incorporation à l’échelle Européenne et pour des matières uniquement européennes. Néanmoins, ces dernières années en particulier concernant le recyclage chimique qu’il faut rester extrêmement prudent sur la vitesse de déploiement de ces technologies. L’exemple le plus évident est celui du recyclage chimique du PET qui avaient le vent en poupe avec les obligations de contenus en recyclé obligatoire et les engagements des metteurs en marché. Des 4 usines annoncées, 1 a été abandonnée et 3 sont plus ou moins en sursis sans date réelle de mise en construction… Sur le papier, ces annonces ont toujours eu des volumes conséquents mais au final, les conditions économiques et en particulier le marché des matières ont eu un impact très important. Les projets de recyclage chimique des textiles souvent la même tendance avec de nombreuses annonces ces dernières années ou mois mais les risques d’échecs restent fort. Aussi le soutien des projets de TRL inférieur à 8 doit se poursuivre.
Enfin il apparait un point très important concernant la chaine de valeur de la fabrication des TLC et qui doit intégrer les matières recyclées. Celle-ci est trop peu présente en europe et fait courir un risque d’échec des primes concernant le critère de proximité.

Plusieurs autres mécanismes proposés dans le cahier des charges peuvent être dangereux pour le pilotage de la filière en particulier celui du mécanisme de majoration qui prévoit des factures multiplicateurs qui peuvent rendre les couts exponentiels si les objectifs de collecte et de recyclage sont mal posés.

Il y a aussi un point de vigilance concernant le CTO qui est à la fois juge et parti. Il semble que son avis doit être essentiellement consultatif.