Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Il faut réglementer à la source en encourageant la fabrication de vêtements durables et confectionnés en France. On pourrait réintroduire les gestes élémentaires de couture pour réparer nos vêtements. Les recycleries permettent de prolonger la durée d’utilisation des vêtements.

En tant que collectivité compétente en matière de gestion des déchets, nous souffrons du défaut de gestion d’un éco-organisme. Nous prenons de plein fouet la baisse forcée de collecte du Relais – suppression de points de collecte … dans nos petites communes rurales et de montagnes, les usagers doivent faire pas moins de 10 km pour trouver une première borne souvent très engorgée. La conséquence est que nous retrouvons les déchets textiles dans les containers OMr et dans la benne à encombrants de notre déchetterie… ce qui représente un coût énorme supporté par les collectivités donc par les citoyens. C’est un message plus que négatif et un retour en arrière. Alors que nous poussons toujours plus nos usagers au geste du tri, au recyclage, au réemploi… nous nous retrouvons à envoyer des textiles à l’enfouissement/ à l’incinération. Même si nous saluons la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’ultra fast-fashion. Le cahier des charges de la filière REP textiles, linges de maison et chaussures proposé convient principalement aux metteurs en marché…nous sommes loin du principe du pollueur-payeur. Aussi, nous demandons à l’Etat de revoir sa copie avec un cahier des charges qui impose :
-  Des objectifs ambitieux en matière de prévention des déchets et de collecte ;
-  Une densification du maillage des collectes sélectives ;
-  Une obligation de reprise des déchets par les distributeurs ;
-  D’atteindre un taux de collecte de 70% du gisement ;
-  La mise en place de mécanisme de soutiens à la hauteur des coûts supportés pour la collecte et le tri ;
-  Et des sanctions dissuasives à l’encontre de l’éco-organisme , en cas d’écart à la trajectoire – cette sanction pourrait être mise en oeuvre par le biais d’une fiscalité pesant sur les éco-organismes.
-  Imposer à l’éco-organisme la continuité de la collecte des textiles, partout en France, en lui imposant de pourvoir à cette collecte en cas d’arrêt ou d’absence d’opérateurs, et ce sans aucune restriction.

A l’heure ou l’on a interdit la vaisselle jetable en plastique ce n’est pas le moment de laisser faire le développement des vêtements à usage unique.

La fast fashion est un fléau environnemental et social qui dépasse largement nos frontières hexagonales et européennes. Il est urgent que les responsables polititiques se saississent de ce problème. La société civile a pris en charge énormément de responsabilités pour trouver des solutions. A présent elle suffoque, ce constat malheureux concerne bien d autres problématiques actuelles.

Si l’éco-conception, la durabilité, le développement de la 2nde main sont des axes forts à déployer, il faut aussi permettre les conditions de la concrétisation de filières de recyclage. En amont de celles-ci (recyclage chimique, plasturgie, isolant…) il est nécessaire de structurer des unités industrielles de grandes capacités pour le sur-tri et la préparation des matières. Sans ce maillon essentiel, pas d’exutoire pour les TLC non valorisés en 2nde Main et pas de matière préparée au cahier des charges des recycleurs. Or, 2 conditions ne me paraissent pas réunies à ce stade : * Comment garantir un gisement de matière à ces unités sans que l’éco organisme soit opérationnel ou ait la maitrise du gisement ? Les industriels porteurs de ces projets doivent déjà prendre des risques industriels sur les process non matures à ce jour (mais c’est le cœur de leur métier) et parier sur la concrétisation et le développement des filières de recyclage elles non plus non matures. Ne pas garantir un accès au gisement anéantira toute initiative * Comment aboutir à un cadre économique motivant et équilibré ? Si le grand export Afrique et Asie est moins favorable, la plupart des centres de tri exportent malgré tout sur des filières de grand export vers d’autres destinations, certes avec une moindre recette, mais avec un intérêt économique qui ne sera pas concurrentiel pour les unités industrielles de surti et préparation. Quelles obligations réelles sur le traçabilité et la finalité des déchets (et non pas TLC) exportés ? Quel niveau de contrôle, blocage et sanction ? Comment orientés les tonnages vers les filières de recyclage franco européenne ? avec quel soutien financier ?

C’est dommage que le nouveau cahier des charges proposé par le gouvernement mette l’accent sur le traitement des déchets, en particulier le recyclage, mais malheureusement pas du tout sur la prévention : réduction des quantités commercialisées, réemploi et réparation, comme le souligne l’association Zéro Waste France.

C’est inadmissible au regard de l’urgence écologique et des enjeux sociaux posés par l’industrie de la mode, en France et dans les pays de production.

En tant que citoyenne engagée, j’achète mes vêtements en ressourcerie, je privilégie la seconde main, tant que c’est possible.

Il faudrait actuellement :

- lutter contre la fast fashion, la surproduction textile et arrêter de soutenir les entreprises polluantes et leurs sous-traitants,
- renforcer les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, comme le bonus réparation et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental,
- définir un objectif de substitution au neuf via le réemploi,
- prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération,
- soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire et de l’économie circulaire,
- limiter le pouvoir de l’éco-organisme par filière pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la collecte.

Bien cordialement.

Textile Exchange reconnait pleinement la pertinence des primes relatives aux labels environnementaux mis en place. Les certifications constituent en effet un levier essentiel pour encourager l’amélioration continue des pratiques du secteur textile et apporter aux consommateurs des garanties crédibles sur la performance environnementale des produits. En valorisant les démarches certifiées à travers un mécanisme de primes, l’éco-modulation crée une incitation positive qui encourage les marques et les acteurs de la chaîne de valeur à adopter et à maintenir des pratiques plus durables.

Cependant, nous estimons que les primes liées aux certifications environnementales doivent également reconnaître les certifications portant sur les matières premières et les premières étapes de production, qui représentent l’un des principaux leviers d’amélioration de l’impact environnemental des textiles. En effet, de nombreuses études démontrent que la phase de production des fibres constitue l’une des principales sources d’impacts environnementaux du cycle de vie des produits textiles. Selon les travaux du Joint Research Centre (JRC) de la Commission européenne menés dans le cadre du troisième jalon de l’Acte délégué relatif à l’habillement au titre du règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR), la production des fibres représente environ 60 à 63 % des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie d’un produit textile. Dans ce contexte, orienter les entreprises vers des matières premières à impact réduit constitue l’un des moyens les plus efficaces d’améliorer la performance environnementale globale du secteur.
C’est précisément dans cette logique que Textile Exchange développe depuis plus de vingt ans des certifications et des outils destinés à accompagner la transition du secteur textile vers des modèles de production plus durables. Notre approche repose sur le constat que les choix effectués au niveau des matières premières influencent directement les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources naturelles, la préservation de la biodiversité, la qualité des sols, la consommation d’eau ainsi que les conditions de production tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Il convient également de souligner que les certifications Textile Exchange, bien qu’elles portent principalement sur les matières premières et leur transformation, sont reconnues et valorisées au niveau du produit fini. Le système de certification et de traçabilité (chain of custody) permet de suivre les matières certifiées tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au produit final. Les exigences des standards s’appliquent aux matières et aux étapes amont de production, telles que la production de fibres ou les premiers procédés de transformation, tandis que l’utilisation des labels et des logos est autorisée sur les produits finis lorsque l’ensemble des exigences de traçabilité et de certification est respecté.
Ainsi, même si les impacts environnementaux visés se situent principalement au niveau des matières premières, les certifications Textile Exchange peuvent être identifiées et vérifiées au niveau du produit final. À ce titre, elles ont pleinement vocation à être reconnues dans le cadre des primes associées aux certifications du produit par des labels environnementaux.
En outre, Textile Exchange est aujourd’hui l’une des principales organisations internationales de certification de la durabilité des matières textiles. En 2024, plus de 90 000 sites dans le monde étaient certifiés selon l’un de ses standards, faisant de ce système de certification l’un des plus largement déployés dans l’industrie textile mondiale. Les certifications Textile Exchange sont déjà utilisées par des milliers de producteurs, transformateurs, fabricants et marques à travers le monde. Leur intégration dans la méthodologie permettrait donc une mise en œuvre rapide, pragmatique et largement applicable par les acteurs du secteur.
De plus, l’ensemble des standards Textile Exchange repose sur un système robuste de vérification par des organismes tiers indépendants et accrédités. Les entreprises certifiées font l’objet d’audits réguliers afin de garantir le respect continu des exigences applicables. Cette gouvernance assure un haut niveau de crédibilité, de transparence et de confiance pour les entreprises, les autorités publiques et les consommateurs.
Enfin, Textile Exchange a engagé depuis 2021 une refonte ambitieuse de son architecture de certification avec le développement du Materials Matter Standard (MMS). Cette nouvelle génération de certification marque une évolution majeure : elle vise non seulement à vérifier les caractéristiques des matières utilisées, mais également à mieux relier les exigences du standard à des résultats mesurables en matière de climat, de biodiversité, de gestion de l’eau, de bien-être animal et d’impacts sociaux. Le Materials Matter Standard harmonisera progressivement plusieurs certifications existantes, notamment :
Global Recycled Standard (GRS) ;
Recycled Claim Standard (RCS) ;
Responsible Wool Standard (RWS) ;
Responsible Alpaca Standard (RAS) ;
Responsible Mohair Standard (RMS).
Ce standard a été développé pendant près de cinq années avec la participation d’un large éventail de parties prenantes internationales, incluant des producteurs, des marques, des ONG et des experts techniques. Son élaboration s’est appuyée sur plusieurs consultations publiques ainsi que sur des phases pilotes menées dans différents pays producteurs afin d’assurer sa robustesse scientifique et sa faisabilité opérationnelle. Le standard entrera en vigueur le 31 décembre 2026 et deviendra obligatoire à compter du 31 décembre 2027.
Au regard de l’importance des matières premières dans l’empreinte environnementale des produits textiles, de la robustesse du système de certification Textile Exchange, de son adoption internationale et de l’évolution engagée avec le Materials Matter Standard, nous estimons que le Materials Matter Standard ainsi que les autres certifications Textile Exchange devraient être intégrés aux primes liées aux certifications du produit par des labels environnementaux dans le cadre du système de Responsabilité Étendue du Producteur.

Je suis d’accord avec l’argumentaire de Refashion qui précise la nécessité de mener tous les combats de front. Cependant, au moment de repenser un cahier des charges sur la filière, il me semble important de ne pas commencer par anéantir l’avenir des structures de l’ESS qui, depuis le terrain, travaillent justement sur plusieurs fronts. Depuis des années, je ne m’équipe quasiment qu’avec des vêtements, chaussures et linge de maison de seconde main, achetés auprès de ressourceries qui assurent aussi l’accompagnement socioprofessionnel et l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. C’est un positionnement politique important : il est vital de créer un levier sur l’amont, de cesser de produire autant de TLC de piètre qualité, de cesser d’acheter constamment du neuf ; n’agir que sur l’aval ne résout pas le problème, il me semble au contraire l’alimenter. Le cahier des charges en cours de préparation met à mal les structures de l’ESS et semble presque viser leur disparition dans la chaîne collective que nous devons faire vivre. Épuiser les financements et renverser les objectifs est totalement contre-productif. Que les metteurs en marché soient également mobilisés (et contraints) pour réduire l’amont de ce déferlement, que l’éco-organisme se positionne en faveur des structures aval, et que l’Etat (donc nous tous, n’est-ce pas) garantisse les outils qui font sens plutôt que de construire des stratégies qui soutiennent les plus costauds. J’ai besoin de pouvoir continuer à m’habiller et me chausser en soutenant la circularité, l’accompagnement des personnes en insertion et l’accès des plus démunis à des vêtements de qualité : c’est l’une de mes contributions citoyennes à un avenir un peu moins sombre. Ne nous enlevez pas ça, renversez la logique de ce cahier des charges, assurez un soutien solide et durable aux structures de l’ESS. S’il-vous plaît. Merci.

Il faut que les organismes en charges du réemploi et traitement des textiles (Emmaüs, etc.) participent à la gouvernance de l’éco-organisme. L’aval doit imposer les bonnes pratiques à l’amont. Il faut circulariser. De plus, l’eco-organisme doit contribuer à faire émerger une filière de réparation en lien avec les entreprises du réemploi. Merci.

Le nouveau cahier des charges proposé par le gouvernement **met l’accent sur le traitement des déchets**, en particulier le recyclage, **et pas du tout sur la prévention** : réduction des quantités commercialisées, réemploi et réparation.

**C’est inadmissible au regard de l’urgence écologique et des enjeux sociaux posés par l’industrie de la mode, en France comme dans les pays de production.**

**Il faut :**

- **Combattre la surproduction textile :** renforcer les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, **c**omme le bonus réparation et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental (éco-modulations) ;
- **Fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici 2030 ;**
- **Définir un objectif de substitution au neuf** via le réemploi ** ;**
- **Prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération ;**
- **Soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire ;**
- **Limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts,** notamment en ce qui concerne la collecte.

La surproduction textile est un fléau. Fléau en premier lieu environnemental, mais également économique et social. Il s’agit donc de lutter contre ce fléau avec une armée de moyens. (recyclage, réemploi, sensibilisation, limitation de la production….) Il ne s’agit pas aujourd’hui devant l’étendu du désastre de favoriser le recyclage plutôt que le réemploi, le réemploi plutôt que la sensibilisation, la sensibilisation plutôt que la limitation de la production….. il s’agit de mettre en ordre de bataille toutes les armes qui sont en notre possession. La filière du recyclage n’est pas encore opérante, il s’agit de l’encourager absolument et de la faire évoluer. Celle du réemploi est plus solide s’appuyant sur un réseau créer de longue date et qui est présente nationalement au travers des recycleries et ressourceries. Il faut donc en attendant une filière du recyclage opérante et efficace, continuer de porter assistance au réemploi qui en plus de faire vivre une économie sociale et solidaire, pourrait être un grand soutien à la filière du recyclage. ARRU recyclerie ressourcerie en Uzege, membre du Réseau national

# Contribution pour Refashion

Notre constat :

* Les apports de textiles ont augmenté d’environ 20 %, tandis que leur qualité ne cesse de se dégrader. Nos capacités de tri, de stockage et de vente sont désormais saturées.
* Fermer temporairement les dépôts ne résout rien : les flux reprennent immédiatement à la réouverture ou sont détournés vers des dépôts sauvages ou les ordures ménagères.
* Cette hausse des volumes n’a pas été accompagnée des moyens humains nécessaires. Les aides à l’insertion n’ont pas vocation à financer la gestion de la fin de vie des textiles, mais l’accompagnement vers l’emploi.
* Nous manquons de surfaces de tri, de stockage, de matériel (rolls, tables à niveau constant, défroisseurs, matériel de réparation…) et de financements pour réaménager nos ateliers et magasins.
* Les soutiens financiers sont insuffisants. Nous devons souvent acheter nous-mêmes les sacs servant au conditionnement des textiles destinés au collecteur. Cette dépense représente près de 50 % du soutien réemploi perçu, ce qui en limite fortement l’intérêt.
* Cette situation est contraire à l’esprit de la REP : la gestion de la fin de vie des produits doit relever des producteurs, et non des seules structures de réemploi et d’insertion.
* Les derniers appels à projets « Seconde Main » ne répondent pas aux besoins du terrain. Financer le nettoyage ou la réparation de vêtements revendus 3 € alors que des vêtements neufs sont vendus 5 € par la fast fashion n’est pas économiquement viable.
* Le réemploi subit une concurrence directe des plateformes de vente en ligne et de la fast fashion, qui proposent des produits neufs à des prix équivalents, voire inférieurs.

Préconisations

* Réduire les volumes de textiles mis sur le marché, en particulier les produits de faible qualité.
* Moduler fortement les éco-contributions selon la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des textiles.
* Appliquer pleinement le principe de la REP en couvrant les coûts réels de collecte, de tri, de stockage et de gestion des refus.
* Revaloriser les soutiens financiers et intégrer les consommables (sacs, contenants, palettes…) dans les dépenses éligibles.
* Financer les investissements matériels et les aménagements des ateliers de tri et des magasins.
* Soutenir le développement de nouveaux points de vente pour le réemploi.
* Accélérer le développement de filières françaises de recyclage textile et favoriser les textiles réellement recyclables (mono-matière, limitation des mélanges et des fibres plastiques).
* Construire les futurs appels à projets à partir des besoins des acteurs de terrain, en privilégiant les investissements permettant d’améliorer les capacités de tri et de valorisation.
* Reconnaître que les structures de réemploi ne pourront pas absorber une augmentation continue des volumes sans moyens humains, techniques et financiers supplémentaires. À défaut de réduire les mises sur le marché, la REP doit financer intégralement cette prise en charge.

Aujourd’hui, le soutien financier ne couvre même pas les coûts logistiques de base (conditionnement, stockage, manutention), alors que les structures assurent une mission qui relève de la REP.

La fast-fashion contamine toujours plus nos gisements et nous souhaitons que les entreprises soient contraintes à produire moins et à produire mieux.

- La surproduction textile atterrit dans nos ressourceries : la fast-fashion est de si mauvaise qualité que nous ne pouvons rien en faire. Nous avons besoin que l’éco-organisme reprenne sans frais les textiles que nous ne pouvons revaloriser.

- Il faut que le gouvernement reconnaisse le rôle central du réemploi solidaire : nous augmentons la durée de vie des objets, les remettons en circulation à des prix solidaires et créons des emplois. Nous monterons à l’échelle en réseau et avec l’appui des collectivités territoriales. Nous avons besoin d’un soutien financier structurant à notre fonctionnement.

Dans le cadre de la consultation publique sur le projet de cahier des charges de la filière TLC, le service prévention et gestion des déchets de la Communauté d’Agglomération Privas-Centre-Ardèche souhaite formuler les observations suivantes.
Nous soutenons les démarches visant à structurer une filière textile territoriale.

Il apparaît essentiel de mieux définir la notion de proximité. Une valorisation réalisée à plusieurs centaines, voire plus d’un millier de kilomètres, ne peut être considérée comme une filière locale. Une définition plus exigeante, fondée sur un périmètre territorial cohérent (par exemple de l’ordre de 200 km), favoriserait le développement d’écosystèmes locaux et réduirait les impacts liés au transport.

Les soutiens financiers devraient également mieux prendre en compte les bénéfices sociaux des projets, notamment les emplois créés localement et les parcours d’insertion. Les structures qui combinent performance environnementale et utilité sociale apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires.

Par ailleurs, il est important de favoriser une approche intégrée de la filière. La collecte, le tri, le réemploi et la valorisation ne doivent pas être considérés comme des activités indépendantes. Les dispositifs de soutien devraient encourager cette complémentarité afin d’optimiser la qualité du tri, d’augmenter les taux de réemploi et de limiter les transports inutiles.

Enfin, le cahier des charges devrait distinguer les centres de tri émergents des plateformes industrielles de très grande capacité. Les exigences et les modalités de soutien ne peuvent être identiques pour des structures en phase de développement. Un accompagnement spécifique est indispensable pour permettre l’émergence de nouveaux outils territoriaux, complémentaires des installations existantes et contribuant à un maillage plus équilibré du territoire.

1/ Alors que les moyens dédiés au recyclage explosent dans ce nouveau cahier des charges (un soutien fixé à 52 millions d’euros en 2027, et jusqu’à 108 millions d’euros en 2031), les moyens dédiés à la prévention des déchets (écoconception, réemploi, réparation) restent faibles voire diminuent, en totale contradiction avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets : les moyens alloués au réemploi n’évoluent pas (ils représentent toujours le montant minimal prévu par la loi, soit 5% du montant des éco-contributions perçues par l’éco-organisme), et l’enveloppe dédiée au fonds réparation est en baisse : 19 millions d’euros en 2027 au lieu de 36,6 millions fixés dans le précédent cahier des charges. Quant aux éco-modulations, censées encourager les bonnes pratiques d’écoconception, elles restent quasi identiques à celles fixées par le précédent cahier des charges : aucune nouvelle pénalité n’est ajoutée pour encourager l’écoconception et dissuader les producteurs de pratiques néfastes sur le plan environnemental.

→ Pour cela, notre association demande de renforcer les soutiens alloués à la prévention des déchets (réemploi et réparation), au même titre que ceux dédiés au recyclage. Nous demandons le maintien du fonds réparation à son niveau précédent, et l’augmentation des montants du bonus réparation pour être davantage incitatif et toucher de nouveaux⸱elles consommateur⸱ices. Nous demandons à ce que les éco-modulations soient de manière générale renforcées pour encourager réellement l’écoconception au moment de la production : montants plus élevés, équivalence de montants entre primes et pénalités.

Le nouveau cahier des charges prévoit également la mise en place d’un soutien supplémentaire pour le développement du recyclage en cas de non atteinte des objectifs de recyclage. Nous demandons à ce que ce type de mécanisme (compensation financière en cas de non atteinte des objectifs par l’éco-organisme) soit généralisé pour tous les objectifs de prévention (réemploi, réparation), et pas uniquement pour les objectifs de recyclage, qui nous le rappelons, ne vient qu’après la prévention des déchets dans la hiérarchie des modes de traitement.

2/ Le nouveau cahier des charges fixe également un objectif de réduction des déchets textiles présents dans les OMR (ordures ménagères résiduelles) : cet objectif est certes utile, pour que les collectivités aient moins de déchets textiles à gérer, mais ne représente de fait qu’un objectif de collecte séparée. Le cahier des charges ne s’attaque pas du tout au problème central : celui de la surproduction textile. Les quantités de vêtements commercialisées en France explosent (+40 % de mises en marché entre 2014 et 2024), tout comme, par conséquent, les déchets textiles. C’est en premier lieu sur les volumes mis en marché qu’il faudrait globalement agir pour entraîner une transition d’ampleur vers une économie véritablement circulaire, dans un monde aux ressources limitées.

→ Zero Waste France demande de fixer dans le cahier des charges de la filière TLC un objectif de réduction de déchets, tel qu’il en existe déjà dans la filière des emballages ménagers : réduction de 20 % des déchets textiles. Dans le but de faire évoluer progressivement les modes de production, nous demandons également de fixer un objectif de substitution de réemploi au neuf : déjà calculé dans la filière TLC, ce taux de substitution chiffre le nombre d’achats neufs qui ont été évités par l’achat d’un produit d’occasion.

3/ Dans l’attente du développement de nouvelles capacités de recyclage, le nouveau cahier des charges ne prévoit explicitement aucun exutoire, rendant le recours à l’incinération inéluctable. L’envoi massif à l’incinération de tonnages sans cesse en augmentation va ainsi contribuer au développement massif des CSR (combustibles solides de récupération), sans prévoir après 2031 - une fois les capacités de recyclage développées - aucune mesure pour réduire les tonnages envoyés à l’incinération.

→ Notre association demande l’adoption dans le cahier des charges d’une trajectoire de sortie de la valorisation énergétique, entre 2028 et 2033, permettant de fixer des objectifs de diminution des tonnages incinérés d’une année sur l’autre. Nous demandons également une clause de revoyure courant 2031 pour dresser un bilan de l’impact environnemental de la filière suite à l’augmentation de l’envoi en CSR, et si l’incinération n’a pas commencé à diminuer, pour envisager des moyens supplémentaires et une révision des objectifs sur chaque débouché.

4/ Le nouveau cahier des charges prévoit un soutien au tri moins important pour les tonnages qui ne sont pas réemployés ni envoyés au recyclage localement. Dans un contexte où les acteurs de l’ESS collectent tous les textiles usagés qu’ils reçoivent, sans sélection, cette conditionnalité des soutiens ne fait qu’ajouter des difficultés financières à ces acteurs. Le réemploi, comme le recyclage, dépendent en premier lieu de la qualité initiale des vêtements, et donc des metteurs en marché qui les produisent, pas des opérateurs qui collectent les textiles usagés. En outre, le développement des plateformes de vente en ligne comme Vinted et des systèmes de reprise des vêtements par les metteurs sur le marché en échange de bons d’achat, impacte fortement la qualité du gisement de vêtements capté par les acteurs de l’ESS. Les acteurs de l’ESS sont pourtant des acteurs clés de la filière : sans la collecte et le tri manuel qu’ils réalisent, peu de réemploi est possible. Or, aucun soutien direct à la collecte n’est prévu dans le cahier des charges - uniquement un soutien au tri.

→ Notre association demande la suppression de l’abattement du soutien au tri pour les tonnages non réemployés ou envoyés au recyclage de proximité, et la suppression du coefficient de productivité qui conditionne les soutiens au tri. Nous demandons également la mise en place d’un soutien dédié à la collecte (en complément du soutien au tri existant).

5/ Le nouveau cahier des charges prévoit la possibilité pour l’éco-organisme de développer sa propre collecte. Cette opérationnalité a pour but de renforcer la capacité de l’éco-organisme à organiser la filière ; mais de fait, elle exacerbe les situations de conflits d’intérêt, les metteurs sur le marché et donc les administrateurs de Refashion ayant intérêt à tirer les prix vers le bas afin de payer de plus faibles éco-contributions. Le risque est à terme d’accentuer la pression économique sur les opérateurs (de recyclage, de réemploi ou de réparation), d’inciter à la délocalisation des activités de tri, surtri ou de recyclage (qui réduirait les coûts pour les metteurs sur le marché administrateurs des éco-organismes) et de limiter la performance environnementale de la filière. Ces risques sont d’autant plus importants que les appels d’offres des éco-organismes ne sont pas encadrés aussi strictement que les marchés publics. En outre, l’opérationnalité n’a pas fait ses preuves dans d’autres filières : les objectifs de collecte et de réemploi ne sont pas atteints par les éco-organismes déjà opérationnels dans leur filière (par exemple dans les filières ameublement ou équipements électriques et électroniques) ; les acteurs de l’ESS sont mis en danger par les procédures d’appels d’offres : plus de 1 000 emplois sont menacés de suppression suite à la perte de marchés de collecte des DEEE par l’entreprise d’insertion Envie, ces marchés ayant été attribués par l’éco-organisme Ecosystem à un acteur du secteur lucratif ; la logique de massification associée à un impératif de limiter les coûts pour les metteurs sur le marché aboutit parfois à une collecte non préservante, ne permettant pas le réemploi ou la réparation, et donc à une moindre performance environnementale.

→ Notre association demande de supprimer du cahier des charges cette possibilité pour l’éco-organisme de devenir opérationnel.

Bonjour,

Nous nous présentons comme collecteur de textile depuis 20 ans sur notre territoire.

Depuis 20 ans nous collectons gratuitement les textiles, engageant du personnel, du matériel et des prix pour l’énergie. Ce modèle fonctionnait quand le prix de reprise des textiles permettait de rentrer dans nos coûts, hors, depuis 2019 les premières baisses de prix de reprises des textiles ont chuté, passant à terme de 160 euros à 80 euros la tonne. Cette baisse représente en 6 ans une baisse considérable. Soit 250 000 euros que nous n’avons pas touché pour la collecte que nous avons continué d’effectuer sur notre trésorerie.
Aujourd’hui, les collecteurs comme nous sont asphyxiés, nous ne pouvons plus répondre aux besoins de la collecte (500 tonnes par an dans notre cas) et notre structure est menacée. A quand l’éco-taxe également reversée directement aux collecteurs ?

Merci

Il est vraiment nécessaire de renforcer les moyens alloués à la prévention des déchets (réemploi et réparation). Nous le constatons au quotidien, les associations ne sont plus en capacité de traiter ce flux constant de textiles, de surcroît de mauvaise qualité… Aucun soutien n’est prévu pour les acteurs de l’ESS qui ne font pas que trier les vêtements, mais les collectent également. Je demande donc la mise en place d’un soutien dédié à la collecte (en complément du soutien au tri existant).

Le paradigme doit changer : consommer moins et mieux. La surproduction textile est un fait avéré sur lequel il est nécessaire d’agir. Je demande de fixer dans le cahier des charges de la filière TLC un objectif de réduction de déchets. Dans le but de faire évoluer progressivement les modes de production, je demande que le cahier des charges prévoit de chiffrer le nombre d’achats neufs qui ont été évités par l’achat d’un produit d’occasion.
Certes il existe des plateformes de revente en ligne, censées favorisées le réemploi, mais elles sont surchargées de vêtements de piètre qualité, qui finiront par être jetés trop rapidement.

La valorisation énergétique n’est pas une solution miracle. Cela augmente fortement l’impact environnemental de la filière, qu’il s’agirait de chiffrer en ce sens. Je demande l’adoption dans le cahier des charges d’une trajectoire de sortie de la valorisation énergétique.

Le bonus réparation est méconnu et trop peu incitatif. Il pénalise les artisans labellisés par trop de procédures et n’est donc pas incitatif pour eux non plus. Je demande l’augmentation du bonus réparation et le maintien du fonds réparation à son niveau précédent. On doit aujourd’hui permettre de réparer les textiles dans de meilleures conditions, pour notre bien à tous. Et d’ailleurs, une pièce de qualité se répare plus facilement, et se gardera plus longtemps.

Pour permettre aux consommateurs d’acheter en connaissance de cause, il est indispensable que l’affichage environnemental textile soit rendu obligatoire, et non plus seulement facultatif.

Pour encourager l’éco-conception des textiles, je demande à ce que des pénalités soient fixées, au même titre que les primes actuellement mises en place. Les éco-modulations doivent être plus élevées afin d’être plus incitatives.

Le nouveau cahier des charges prévoit la possibilité pour l’éco-organisme de développer sa
propre collecte. Cela exacerbe les situations de conflits d’intérêt. Je demande de supprimer cette possibilité du cahier des charges.

Initié par un collectif d’acteurs du réemploi Sud Rhône-Alpes, « Fil à venir » est un projet de structuration de la filière textile, porté par le Groupe Économique Solidaire ANCRE (Drôme). Il vise la création d’une plateforme territoriale intégrée dédiée à la collecte, au tri, au réemploi et à la valorisation des textiles usagés, associant une activité économique performante à une forte mission d’utilité sociale.

A la lecture du cahier des charges, des avancées majeures et des points positifs pour des projets tels que Fil à venir sont à noter.
1. Le principe de proximité devient structurant : le texte introduit des objectifs nationaux de réemploi de proximité, recyclage de proximité et incorporation de matières recyclées de proximité.
2. Le soutien au développement de nouvelles capacités de tri : le texte prévoit explicitement des aides à l’investissement et à la montée en puissance des centres de tri.
3. La reconnaissance du réemploi local, de l’insertion et de l’Économie Sociale et Solidaire : les financements du réemploi devront prendre en compte la proximité et l’insertion par l’activité économique.

On relève cependant 5 risques majeurs pour ce type de projets, et pour lesquels nous formulons des préconisations.
-  Risque n°1 : aucune garantie d’accès au gisement -> le texte ne garantit pas qu’une partie des gisements collectés dans un territoire puisse être orientée vers une filière locale.
Préconisation 1
Demander l’introduction d’un principe : "Priorité d’accès aux gisements pour les opérateurs de proximité lorsqu’une capacité locale de tri et de valorisation existe."

-  Risque n°2 : la proximité est définie à 1 500 km -> le texte considère comme "proche" tout ce qui se situe dans un rayon de 1 500 km autour du barycentre français, ce qui intègre le Portugal, la Pologne, la Roumanie, l’Espagne ou encore le nord de l’Allemagne.
Préconisation 2
Remplacer la notion binaire de "proximité" par une proximité graduée : créer plusieurs niveaux et attribuer des soutiens croissants aux distances les plus courtes (exemple : niveau territorial = < 200 kms / niveau régional = < 500 kms, etc.)

-  Risque n°3 : l’absence de critère emploi -> le texte raisonne presque exclusivement en tonnes, coûts, capacités, recyclage et l’emploi local n’apparaît quasiment jamais comme critère de financement.
Préconisation 3
Introduire dans les critères de soutien : Emplois créés, Emplois d’insertion, Emplois par tonne valorisée.

-  Risque n°4 : trop séparer collecte, tri et réemploi -> les soutiens sont très "segmentés" par maillon de la filière : collecte, tri, réemploi ou recyclage.
Préconisation 4
Valoriser, via un bonus, les initiatives qui assurent la collecte, le tri, le réemploi, une partie du recyclage sur un même territoire.

-  Risque n°5 : un soutien au tri uniforme pour tous -> le soutien de base est fixé à 268 €/t triée (montant en deçà des évaluations des coûts réels) et par ailleurs, le texte ne distingue pas un centre de tri historique entièrement automatisé d’un centre territorial en démarrage.
Préconisation 5
Créer une "Prime d’amorçage territoriale pour les centres de tri émergents de moins de 5 000 t/an situés dans des territoires non couverts."

Ces contributions ont pour unique objectif de répondre aux véritables enjeux de la REP TLC, à savoir, que le(s) éco-organisme(s) de la filière répondent efficacement aux objectifs de traitement des déchets, tout en optimisant ses coûts, améliorant son bilan carbone, augmentant sa résilience en cas de crise, mais aussi en créant plus d’emploi locaux et de retombées économiques pour les collectivités locales.

Contribution portant sur l’introduction d’un soutien à la valorisation énergétique de proximité des CSR issus des refus de tri TLC

Le projet de cahier des charges plafonne à 0,5 % la part des déchets issus de TLC pouvant faire l’objet d’une élimination via le stockage ou l’incinération sans valorisation énergétique. Cela implique que les refus de tri non recyclables soient notamment orientés vers des filières de valorisation énergétique, notamment sous forme de combustibles solides de récupération (CSR).

Cette orientation, cohérente avec les objectifs de la SNBC3 et de la PPE3 qui visent une production de CSR portée à 4 millions de tonnes en 2030 en substitution aux énergies fossiles, ne prévoit toutefois aucun mécanisme financier incitatif équivalent à celui prévue pour l’incorporation de matière première recyclée.

Selon cette même logique, il est proposé d’introduire un point 2.2.2.6 prévoyant le versement d’une prime aux opérations de valorisation énergétique des CSR issus de refus de tri TLC non recyclables, dès lors que cette valorisation respecte un principe de proximité.

Ce critère est considéré comme satisfait lorsque l’installation de valorisation énergétique se situe dans un rayon maximal de 250 km autour du lieu de production des CSR et que les CSR respectent les spécifications techniques de l’arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des CSR.

Plus largement, l’atteinte des objectifs de la SNBC3 et de la PPE3 pour la filière CSR suppose la mise en place, au niveau des autres filières REP concernées, d’une incitation équivalente, permettant de conforter le développement de solutions locales de valorisation des CSR tout en limitant les exportations de CSR, aujourd’hui massives, et les impacts environnementaux associés.

Le nouveau cahier des charges de la filière textile doit avant tout financer la réduction des déchets à la source, ce qui passe par des actions ciblées dans trois directions :
- taxation sur les matières synthétiques énergivores en production et non recyclables, et bien entendu celles produites à l’étranger (coût carbone du transport)
- valorisation du réemploi (création d’un e plateforme de seconde main non commerciale)
- valorisation de la réparation (soutien aux couturier.e.s et cordonnier.e.s non pas pour chaque réparation individuellement mais en finançant des actions de formation, repar’café etc. leur pemettant par ailleurs de baisser les prix ds réparations
- soutien aux acteurs et actrices de l’économie sociale et solidaire (ESS), tels Emmaüs, La Croix-Rouge ou Le Relais, piliers du réemploi local
- limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la collecte. Cette limitation peut se faire notamment en intégrant l’ESS comme force de décision et de proposition pour organiser la filière. A l’arrivée, l’objectif est de diminuer drastiquement les tonnes de textiles enfouis ou envoyés à l’incinération, et cet objectif doit être chiffré (diminution de 20% minimum d’ici 2030, idéalement 30%).