Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

j’aime bien me débarrasser de mes affaires, faire du tri, et savoir que ca peut aider d’autres gens parce que plein de choses sont encore en bon état, surtout les vetements, c’est pas la peine de les envoyer au recyclage vu qu’on peut encore s’en servir directement et puis ca donne du travail aux gens qui trient

je donne des affaires très souvent en ressourcerie, et j’achete aussi des vetements car je n’ai pas beaucoup d’argent. Je préfère que des associations récupérent ce qui ne sert plus et que des personne puisse les acheter pour les utiliser et ne pas avoir a acheter des choses neuves

Je travaille dans une association dans le secteur textile, voici mes observations :
- l’aide dédiée au soutien des filières de collecte, tri et réemploi est trop faible et met les acteurs historiques du réemploi à la peine.
- les conditions d’éligibilité pour devenir DPAV ne sont pas pertinentes. Une ressourcerie qui vend des vêtements enfant ne peut pas recevoir de soutien car elle ne collecte que des vêtements enfants. Pour autant, à son échelle, elle participe au réemploi. Il y a énormément d’exemples comme celui-ci.
- on met en difficulté les acteurs historiques de la collecte et du réemploi, qui font un travail titanesque et qui ont une utilité sociale majeure dans notre société
- Il faut une gouvernance partagée des éco-organismes !
- Il faut une plus grande communication entre les parties opérationnelles et les décideurs
- Il faut agir sur la surproduction ! Aujourd’hui les invendus des marques bénéficient de réduction d’impôts, valorisé au cout de revient ! Il faudrait a minima que ce soit dégressif en fonction de la quantité de surplus donné ! Et entre nous il faudrait plus de vérification des CERFA sur certaines entreprises !
- il faut impérativement avoir des interlocuteurs entre éco-organismes et acteurs de l’ESS qui comprennent les enjeux. aujourd’hui la communication est ascendante et pas du tout constructive !
- il faut que la fonction opérationnelle de Refashion soit aidante pour les structures déjà en place, pas qu’elle vienne en concurrence, c’est ridicule. On ne demande pas à ce que Refashion mette des bornes partout, on demande qu’ils aident vraiment les acteurs qui le font. En revanche ils veulent inciter au recyclage, alors qu’ils construisent une filière qui collecte et recycle les vêtements qui sont abimés. Ca ne sert à rien d’utiliser des fonds pour faire quelque chose qui existe déjà et ne pas investir dans ce qui n’existe pas et qui est une véritable problèmatique.

Le Cercle National du Recyclage ne peut que regretter les orientations retenues dans ce projet de cahier des charges. Alors que la refondation de la filière devait répondre à une crise sans précédent et permettre de bâtir un modèle économique durable, les principales difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les opérateurs restent, pour l’essentiel, sans réponse.

Le seul point favorable pour les collectivités réside dans l’introduction d’un objectif de réduction de 35 % des textiles présents dans les ordures ménagères résiduelles. Toutefois, cet objectif demeure largement incantatoire, aucun mécanisme ne garantit son atteinte, aucune enveloppe financière dédiée n’est sanctuarisée et aucune compensation n’est prévue pour les collectivités si cet objectif n’est pas atteint.

Le projet revoit à la baisse les objectifs de collecte, ne prévoit toujours aucun véritable soutien à la collecte pourtant exigé par la directive-cadre déchets, supprime le soutien aux points d’apport volontaire implantés en déchèterie, maintient un soutien au tri insuffisant pour assurer la viabilité économique des opérateurs tout en le rendant dégressif en cas de non-atteinte des objectifs de traitement de proximité, ne garantit toujours pas la continuité du service de collecte en cas de défaillance d’un opérateur et réduit les moyens consacrés au fonds réparation alors même que les besoins demeurent importants.

En définitive, les objectifs proposés conduisent à accepter que, pendant toute la durée du prochain agrément, plus de la moitié du gisement de textiles usagés continue d’échapper à la collecte séparée et soit prise en charge, directement ou indirectement, par le service public de gestion des déchets sans mécanisme de compensation des coûts supportés. Cette orientation est en contradiction avec les ambitions affichées de la refondation de la filière et avec le principe même de la responsabilité élargie du producteur.

Les propositions du CNR selon les points du cahier des charges suivants :

3.1 Objectif de réduction de la quantité de déchets issus de TLC dans les ordures ménagères résiduelles

Afin de garantir l’atteinte de ce nouvel objectif, il doit être inscrit que les enveloppes financières qui lui sont dédiées doivent être intégralement mobilisées par l’éco-organisme. Si les enveloppes annuelles n’ont pas été intégralement consommées au cours de l’année n, les montants non consommés sont intégralement reportés sur l’année n+1. De plus, afin de permettre un suivi régulier de l’atteinte de cet objectif et de mettre en œuvre rapidement les mesures correctrices et les sanctions prévues, le cahier des charges doit préciser explicitement les valeurs de référence en tonnes. Sur la base du MODECOM 2024 désormais annualisé, les textiles présents dans les OMR représentent environ 599 kt en masse brute, soit 397 kt en masse nette d’humidité (33,7 % d’humidité). L’objectif de réduction de 35 % correspond ainsi à une diminution de 139 kt en masse nette d’humidité. Le Cercle National du Recyclage demande que cet objectif soit décliné en une trajectoire annuelle de réduction, représentant environ 5 % de l’objectif total, soit une réduction de près de 7 000 tonnes de textiles en masse nette d’humidité par an.

Le Cercle National du Recyclage demande que l’article 3.1 soit modifié comme suit :

« 3.1 Objectif de réduction de la quantité de déchets issus de TLC dans les ordures ménagères résiduelles

L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre au moins, d’ici 2031, un objectif de réduction de 35 % de la quantité (en masse nette d’humidité) des déchets issus de TLC restant dans les ordures ménagères résiduelles des déchets ménagers et assimilés par rapport à l’année de référence 2024.
Au plus tard le 1er avril 2027, l’éco-organisme transmet au ministre chargé de l’environnement, après avis du comité technique opérationnel, les montants et les modalités d’utilisation des moyens financiers dédiés à l’atteinte de cet objectif.
Si les enveloppes annuelles dédiées à la réduction des déchets issus des TLC dans les ordures ménagères résiduelles n’ont pas été intégralement consommées au cours de l’année n, les montants non consommés sont intégralement reportés sur l’année n+1 et affectés au financement d’actions contribuant à l’atteinte de l’objectif de réduction fixé au présent article, en complément des montants prévus pour cette même année.
L’atteinte de cet objectif est mesurée sur la base […] à l’article R. 131-26-1.
En cas de non-atteinte de cet objectif, l’éco-organisme est tenu de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités pour la gestion des tonnages de TLC demeurant dans les déchets résiduels au prorata de l’écart constaté. »

3.2 Objectifs de collecte séparée

Le Cercle National du Recyclage considère que les objectifs de collecte proposés sont insuffisants au regard de l’évolution du gisement de textiles et des ambitions affichées pour la filière. Les quantités mises sur le marché ont progressé de plus de 50 % entre 2014 et 2024, passant d’environ 600 kt à plus de 900 kt. Dans le même temps, la collecte séparée stagne autour d’un tiers des quantités mises sur le marché.

Dans ce contexte, fixer un objectif de collecte de 330 kt à compter de 2029 puis de 460 kt à compter de 2031 est largement insuffisant. En prolongeant la tendance d’évolution des mises sur le marché observée ces dernières années ( +4% entre 2022 et 2024), le gisement pourrait atteindre près de 980 kt en 2029 et plus d’un million de tonnes en 2031. Les objectifs proposés ne permettraient ainsi de collecter qu’environ 34 % puis 45 % des quantités mises sur le marché. Ils reviennent à acter, encore une fois, pour toute la durée de l’agrément, que plus de la moitié du gisement de textiles usagés ne sera pas collectée séparément et continuera d’être prise en charge par le service public.

Cette ambition est en retrait par rapport au précédent cahier des charges, qui visait une collecte représentant 60 % des mises sur le marché à l’horizon 2028. Elle est également contradictoire avec l’objectif affiché de réduire de 35 % les textiles présents dans les OMR, sans mécanisme de compensation et une TGAP en constante augmentation.

Enfin, contrairement aux objectifs de recyclage, aucun mécanisme d’incitation n’est prévu afin d’encourager l’atteinte des objectifs de collecte. Le Cercle National du Recyclage demande donc que ces objectifs soient revus à la hausse et assortis de dispositifs permettant d’en garantir l’atteinte.

Le Cercle National du Recyclage renouvelle sa demande que les objectifs soient exprimés en pourcentage du gisement total annuel et qu’ils convergent vers un objectif de 70 % à horizon 2031, conformément aux propositions portées lors des travaux préparatoires.

Le Cercle National du Recyclage demande que l’enveloppe de soutien à la collecte soit sanctuarisée avec un mécanisme de réinvestissement en cas de non-atteinte de l’objectif modulé d’un coefficient de majoration en fonction de l’écart constaté.

Ainsi le Cercle National du Recyclage demande que l’article 3.2 soit modifié comme suit :
« 3.2.Objectifs de collecte séparée

L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour au moins respecter les objectifs de collecte définis dans le tableau suivant. Cet objectif de collecte correspond à la quantité de déchets (en masse) issus des TLC qui ont été collectés séparément durant l’année considérée.

Objectif de collecte :
A partir de 2029  : 50 % des mises en marché
A partir de 2031 : 70 % des mises en marché

Au plus tard le 1er avril 2027, l’éco-organisme transmet au ministre chargé de l’environnement, après avis du comité technique opérationnel, les montants et les modalités d’utilisation des moyens financiers dédiés à l’atteinte de cet objectif. Si les enveloppes annuelles dédiées au soutien à la collecte n’ont pas été intégralement consommées au cours de l’année n, les sommes non consommées sont intégralement reportées sur l’année n+1 et affectées au financement d’actions visant à développer la collecte séparée des déchets issus des TLC, en complément des montants prévus cette même année.

A partir de 2029, et tant que l’objectif défini au point 3.2 n’est pas atteint en année n, le montant de l’enveloppe en année n+1 validé par le ministre pour l’année n+1 auquel on additionne un montant correspondant au produit des données suivantes :
- le nombre de points d’écart constaté entre la performance de l’éco-organisme et l’objectif de collecte ;
- le coût moyen de l’atteinte d’un point supplémentaire de collecte séparée de produits TLC ;
- un coefficient multiplicateur de 1,2.

Le coût moyen de l’atteinte d’un point supplémentaire de collecte séparée des déchets issus de TLC est évalué par l’ADEME dans le cadre de l’observation des coûts prévue au point 1.5. »

4.1 Soutien financier aux opérateurs de collecte

L’instauration d’un soutien à la collecte constitue une exigence découlant directement de la directive-cadre déchets révisée en 2025, qui prévoit que « les États membres veillent à ce que les producteurs […] couvrent le coût des opérations de collecte des produits textiles usagés ainsi que la gestion ultérieure des déchets » (article 22 bis, § 8, a). Ce soutien doit permettre de couvrir les coûts supportés par les opérateurs de collecte et les collectivités territoriales assurant la collecte séparée des TLC, afin de garantir le développement et la pérennité du réseau de collecte.

Le Cercle National du Recyclage propose de supprimer l’article 4.2.1 et de le remplacer par :
« 4.2.1 Soutien financier aux opérateurs de collecte

Sur la base de l’évaluation par l’Observatoire des coûts nets de collecte, l’éco-organisme propose au ministre chargé de l’environnement sous trois mois, sur la base de cette étude et après avis du comité des parties prenantes, un barème de soutien aux opérations de collecte sur tout le territoire national et avec une majoration dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Par ailleurs, dans l’attente de l’établissement du barème définitif fondé sur les travaux de l’Observatoire, le Cercle National du Recyclage considère qu’un mécanisme transitoire de soutien à la collecte doit être mis en œuvre dès le début de l’agrément afin d’assurer la continuité du service de collecte et de sécuriser les acteurs de terrain.

Le Cercle National du Recyclage propose de compléter l’article 4.2.1 par :

« Soutien à la collecte

Dans l’attente de l’établissement du barème définitif fondé sur les travaux de l’Observatoire des coûts nets de collecte, l’éco-organisme met en place un soutien transitoire à la collecte applicable dès son agrément. Ce soutien est destiné aux opérateurs de collecte, aux collectivités territoriales et à leurs groupements assurant la collecte séparée des déchets issus des TLC. Son montant est déterminé sur la base des données économiques disponibles et fait l’objet d’une révision après validation du barème définitif. »

Par ailleurs, le projet de cahier des charges supprime les dispositions du précédent agrément relatives à la prise en charge des coûts de collecte supportés par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la collecte séparée des TLC en déchèterie. Les déchèteries constituent pourtant un maillon structurant du réseau de collecte des TLC. Elles contribuent directement à l’atteinte des objectifs de collecte, permettent de capter des gisements qui seraient autrement orientés vers les ordures ménagères résiduelles et participent à l’accessibilité du service pour les usagers, notamment dans les territoires ruraux ou peu denses.

L’accueil de ces dispositifs génère des coûts pour les collectivités comprenant la mise à disposition du foncier, entretien des espaces, surveillance, gestion des accès, accompagnement des usagers et traitement des éventuels débordements.

Le Cercle National du Recyclage demande l’ajout d’un article spécifique pour réintroduire ce soutien :

« L’éco-organisme prend en charge les coûts des opérations de collecte séparée des déchets des TLC qui est assurée en déchèterie, et le cas échéant par des points de reprise, auprès des collectivités et leurs groupements qui ont supporté ces coûts dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). Il leur propose à cet effet un contrat type établi en application de l’article R. 541-104. Ce contrat-type prévoit notamment un soutien financier basé sur l’étude des coûts en déchèterie de l’ADEME pour les points d’apport volontaire implantés en déchèterie. Il prévoit également que les TLC usagés ainsi collectés sont remis en intégralité à l’éco-organisme ou à un opérateur de tri en relation avec l’éco-organisme. Ce contrat-type prévoit également les modalités de mise à disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des TLC relevant de son agrément auprès des collectivités et leurs groupements avec lesquels il contracte, lorsqu’ils en font la demande. L’éco-organisme propose aux collectivités territoriales et leurs groupements des outils, des méthodes et des actions destinées à la formation des agents des collectivités territoriales et leurs groupements en charge de la collecte des TLC. »

4.2.2.2 Adaptation de Sb en fonction des exutoires postérieurs au tri

Le projet de cahier des charges propose une modulation uniquement à la baisse. Le soutien au tri doit permettre la couverture des coûts nets de tri, il ne peut pas être réduit en fonction d’objectif qui dépendent en partie de facteurs extérieurs aux trieurs. Les performances de réemploi et de recyclage dépendent non seulement de la qualité du tri mais également de l’existence de débouchés, de la demande du marché du réemploi, des capacités industrielles disponibles et de la structuration des filières aval. De plus, le projet prévoit de nombreuses primes destinées aux producteurs tandis que les opérateurs de tri sont soumis à un mécanisme exclusivement fondé sur la minoration du soutien. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble du dispositif, le Cercle National du Recyclage demande que les objectifs de réemploi de proximité et de recyclage de proximité puissent également donner lieu à des bonifications du soutien au tri lorsque les performances dépassent les objectifs fixés.

Le Cercle National du Recyclage propose la rédaction suivante :

« Le soutien de base destiné à couvrir les coûts nets de tri ne doit pas pouvoir être diminué en dessous du niveau des coûts nets observés par l’Observatoire. »

4.4.2 Pourvoi à la collecte

Le pourvoi à la collecte est un outil de développement du maillage et par conséquent de la collecte. Il vise à compléter les dispositifs existants en fonction de critères. Néanmoins il ne répond pas à la problématique essentielle aujourd’hui de la continuité de service de collecte en cas de défaillance d’un opérateur. Les collectivités sont encore actuellement confrontées à cette situation entraînant un report immédiat des tonnages vers ces dernières, qui doivent alors gérer à leurs frais ces déchets dont la prise en charge relève pourtant de la responsabilité des producteurs. Aucune disposition du cahier des charges ne garantit aujourd’hui la continuité du service de collecte ni une intervention rapide de l’éco-organisme. Le Cercle National du Recyclage demande de distinguer le pourvoi à la collecte et la continuité de service en ajoutant un article spécifique pour cette dernière :

« 4.4.3 : continuité de service

L’éco-organisme assure la continuité du service de collecte des déchets issus des TLC sur l’ensemble du territoire national. En cas de cessation, suspension, réduction significative ou défaillance d’un dispositif de collecte existant, quelle qu’en soit la cause, l’éco-organisme met en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer la poursuite de la collecte des déchets issus des TLC dans les meilleurs délais. À cette fin, l’éco-organisme met gratuitement à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les contenants nécessaires ou prend en charge financièrement les dispositifs de collecte mis en place par ces derniers afin d’assurer la continuité du service jusqu’au rétablissement d’une solution pérenne. Cette continuité peut être assurée directement par l’éco-organisme ou par tout opérateur qu’il mandate. L’ensemble des coûts correspondants est intégralement pris en charge par l’éco-organisme. »

Les collectivités territoriales ne peuvent être tenues d’assurer cette continuité de service ni d’en supporter les coûts.

La reprise sans frais ne permet pas une continuité de service. Elle intervient après la collecte des déchets par la collectivité, les opérateurs de collecte ou de tri sans en compenser les coûts et ne permet ni de maintenir le geste de tri, ni d’éviter le report des flux vers les déchèteries, les ordures ménagères résiduelles ou les dépôts sauvages. Le cahier des charges doit donc distinguer clairement le mécanisme de développement du maillage avec le pourvoi à la collecte et le mécanisme de continuité de service en cas de défaillance d’un opérateur.

8.2. Financement des actions de communication réalisées par les collectivités territoriales

Comme pour l’ensemble des filières REP, les actions de communication des collectivités territoriales sont également portées par les actions des ambassadeurs du tri, dont les coûts ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans le soutien dédié à la communication.

Le Cercle National du Recyclage propose la rédaction suivante :

« Conformément à l’article R. 543-218, l’éco-organisme propose également un barème d’accompagnement à la communication […] pour les collectivités locales et leurs groupements. Ce barème contribue également au financement des ambassadeurs du tri réalisant des actions de sensibilisation de proximité auprès des usagers. […] »

Le projet de cahier des charges est encore en cours de consultation. Il est donc encore temps d’y apporter les modifications nécessaires afin de donner à la filière les moyens d’opérer un changement dans les prochaines années. Les difficultés observées aujourd’hui sur le terrain, que ce soit l’arrêt des collectes, la fragilité économique des opérateurs, le manque de débouchés locaux ou encore la prise en charge croissante des textiles par le service public de gestion des déchets, sont l’aboutissement de ce même modèle qui ne soutient pas suffisamment les acteurs de la collecte, du tri et du recyclage de cette filière. Le projet de cahier des charges, en l’état, prolonge ce modèle au lieu de le réformer en profondeur. Le Cercle National du Recyclage appelle donc le ministère à prendre en compte les modifications proposées dans la présente contribution afin d’engager une véritable refondation de la filière REP TLC et de lui donner les moyens d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés pour les prochaines années.

Mettre un objectif à atteindre sur le nombre de vêtements par habitant mis sur le marché . Suivre cet objectif. Contraindre les acteurs à diminuer ce nombre, tout en améliorant la qualité des produits proposés.

Les lieux de remploi comme les ressourceries sont essentiels à développer dans les petites comme dans les grandes villes. Il y a un vrai enjeu de soutenir ce genre de projet, dans leur création et leur utilisation par les habitants, donc à travers de la communication à l’échelle des villes, mais aussi à travers un soutien financier. En tant qu’habitante, avoir une ressourcerie dans ma ville me permet de réparer mes objets du quotient, d’acheter des vêtements à bas prix d’occasion, et donc ne pas contribuer à la fast fashion en achetant du neuf. Ces lieux sont essentiels dans ma vie quotidienne, et s’ils étaient plus démocratisés et mieux connus de tous, cela aurait un impact plus grand sur la consommation de fast fashion.

Il faut que les importations de vêtements, chaussures soit énormément taxées (actuellement c’est de la rigolade) !!! Re-utilisons, vive les secondes mains, vive les ressourceries !! Et informez beaucoup plus les gens !! Répéter c’est apprendre. Merci

Le traitement des déchets et le recyclage, largement mis en avant dans ce cahier des charges, ne suffisent pas et ne sont que de la poudre aux yeux face aux enjeux actuels ! C’est à la source que nous devons agir. Il est urgent de combattre la surproduction textile et que les responsables soient enfin ceux qui payent réellement pour la dégradation de notre environnement, et soient véritablement incités à changer leurs pratiques.

Encore une loi que vous nous proposez et que du coup maintenant je me méfie : comment vous faire confiance ? Soutenir la filière des ressourceries , pour le futur de nos enfants, s’inscrivant dans les luttes pour notre survie collective je suis contre votre prochaine loi fast fashion e je soutiens pleinement les ressourcerie

cette loi ne va pas dans le sens de mes idée elle n’est pas du tout contre la fast-fasihon

Encore une loi que vous nous proposez et que du coup maintenant je me méfie : comment vous faire confiance ? Soutenir la filière des ressourceries , pour le futur de nos enfants, s’inscrivant dans les luttes pour notre survie collective …. je suis CONTRE votre prochaine loi FAST FASHION e je soutiens pleinement les RESSOURCERIES

Les Eco-organismes ne devraient pas pouvoir être influencés par les producteurs !!! Sinon qu’en est-il de l’impartialité ! Les Eco-organismes comme celui des TLC devraient certes être financer par les producteurs mais être crées et dirigés par des personnes sans aucun lien avec ces producteurs et adhérents ! Aucune entreprise à but lucratif ne peut vouloir se contraindre de bon gré ! Des clauses interdisant tout conflit d’intérêt doivent être écrites ou renforcées !

Le problème est à la source, les vêtements sont de moins en moins bonne qualité. Il faut absolument réduire les quantités produites et contrôler la qualité.

Le travail de réemploi des ressourceries/recycleries et autres associations est primordial et doit être soutenu à sa juste valeur.

Le recyclage n’est PAS une vraie solution (par qui ?, où ? quel impact écologique ?).

je suis technicien et j’ai un petit salaire, alors la ressourcerie me fait faire beaucoup d’économies, j’y vais pour acheter des chaussures pour moi et mes enfants pour vraiment pas cher. Je préfère que les ressourceries continuent à faire du réemploi de textile plutot que de faire du recyclage

Nos collectes annuelles de textiles sont en augmentations constantes depuis la création de notre structure de réemploi en 2020.
La hausse la plus notable s’est réalisée entre 2024 et 2025, quasiment +100% (11 tonnes collectées en 2024 et 21 tonnes collectées en 2025).
Cette hausse des collectes a demandé une augmentation considérable du travail de tri, or nous n’avons pas pu compenser cette augmentation de travail par de l’embauche car nos reventes de textile réutilisable n’a pas suivi la même hausse. En effet notre clientèle n’a pas augmenté, et le gisement de textile collecté n’a aucunement gagner en qualité, bien au contraire la qualité des collectes s’est largement dégradée (de plus en plus de vêtement issu des marques low cost de la fast fashion). Tout ce travail supplémentaire a donc entièrement reposé sur l’équipe salariée et bénévole existante. Les bénévoles chez nous sont souvent des dames âgées à la retraite, qui passent un temps conséquent à effectuer un travail difficile, avec bcp de port de charge, des gestes répétitifs, et un sentiment d’être « toujours débordée » par la matière qui arrive en flux continu. Certains bénévoles cessent de venir donner leur aide par épuisement et découragement. Ce travail pénible devraient être largement occupé par des postes salariés pérennes, et non par des « mamies à la retraites »… Or le modèle économique actuel des ressourceries ne permet pas d’augmenter la masse salariale (qui est déjà rémunéré au minimum légale) au niveau de ce qu’elle devrait être pour être en mesure d’absorber la quantité de travail sur la filière TLC.
Par ailleurs c’est à la même période que le Relai a cessé son activité de reprise du textile écrémé dans les structures associatives de réemploi. Cela a donc impliqué un travail logistique supplémentaire, avant que Refashion mette péniblement en place un système compensatoire de reprise sans frais, dont les modalités opératoires sont encore parfois difficilement compréhensibles.

Propositions :
Afin de respecter la directive-cadre de l’UE qui prévoit une hiérarchie dans les modes de traitement des déchets, il s’agirait en premier lieu de prioriser le réemploi sur le recyclage. Pour ce faire il faut :
-  Appuyer le soutien financier aux structures de réemploi existantes sur ce secteur (les fonds réemploi des éco-organismes doivent être augmentés, via l’instauration d’un plancher supérieur au 5% actuellement en vigueur)
-  Réduire les quantités de TLC mis sur le marché / favoriser la qualité (via quota, pénalités…)
-  Garantir un accès au gisement aux structures du réemploi solidaire (plutôt qu’une réorientation du gisement vers les opérateurs privés industriels)

Carbios accueille favorablement les orientations du projet d’arrêté, qui visent à structurer et accélérer le développement d’une filière de recyclage textile performante en France.

Carbios rappelle que le recyclage intervient en complément des leviers prioritaires de prévention, de réemploi et de réparation. Pour les flux textiles ne pouvant être réemployés ou réparés, le développement de solutions de recyclage performantes constitue néanmoins un enjeu essentiel afin de limiter l’incinération, l’enfouissement ou le recours à des exutoires insuffisamment maîtrisés.

En tant qu’entreprise implantée en France et engagée dans le développement et l’industrialisation de solutions de recyclage du polyester, Carbios considère que les dispositifs proposés, notamment les primes à l’incorporation de matières premières recyclées issues de déchets TLC, les objectifs de recyclage de proximité et de recyclage en boucle fermée, ainsi que les soutiens à l’investissement et à l’exploitation pour les opérations de sur-tri, préparation matière, recyclage et réincorporation, constituent des leviers importants pour permettre l’émergence de capacités industrielles pérennes.

Carbios souhaite toutefois proposer deux ajustements visant à clarifier le dispositif, à garantir sa neutralité technologique et à accompagner le développement d’une filière textile circulaire européenne.

1. Garantir la neutralité technologique de la prime de 2 000 €/t

Le projet d’arrêté mentionne explicitement la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique dans les conditions d’éligibilité à la prime de 2 000 €/t. Afin de garantir la neutralité technologique du dispositif, Carbios propose d’ajouter explicitement le recyclage enzymatique parmi les procédés éligibles.

Le recyclage enzymatique permet également de produire des monomères issus de déchets textiles polyester post-consommation, destinés à être réincorporés dans de nouveaux produits en boucle fermée. Il répond donc aux objectifs poursuivis par le projet d’arrêté.

Article 2.2.2.2.1 : proposition de rédaction
« L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique ou enzymatique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production, sont réalisés à proximité (2). »

2. Clarifier le critère de proximité dans une perspective européenne

Carbios soutient l’objectif de proximité poursuivi par le projet d’arrêté, qui vise à favoriser le développement de capacités industrielles locales et européennes.

Toutefois, afin de faciliter l’émergence d’une filière européenne intégrée de recyclage textile et de préserver la cohérence opérationnelle des chaînes de valeur, Carbios propose de clarifier l’application du critère combinant une distance maximale de 1 500 km et une localisation dans un État membre de l’Union européenne, notamment pour les États membres dont le territoire n’est que partiellement couvert par ce périmètre.

Une telle clarification permettrait d’éviter que certaines chaînes de valeur européennes pertinentes soient exclues pour des écarts limités de distance, tout en conservant l’objectif de proximité et de réduction de l’empreinte environnementale.

Carbios soutient l’ambition du projet d’arrêté et les mécanismes proposés pour structurer une filière de recyclage textile performante. Les clarifications proposées visent à sécuriser les investissements industriels, à garantir la neutralité technologique du dispositif et à favoriser l’émergence d’une chaîne de valeur textile-to-textile européenne.

je suis bénévole dans une ressourcerie et franchement je trouve ca génial : ca permet de faire de la 2eme, 3ème, meme 4eme main ! J’en profite pour donner et pour acheter, il y a de belles choses pour pas cher et ca donne du travail dans le quartier. Je souhaite vraiment continuer à améliorer le réemploi car je trouve ca mieux que le recyclage ou la poubelle

je suis technicien et j’ai un petit salaire, alors la ressourcerie me fait faire beaucoup d’économies, j’y vais pour acheter des chaussures pour moi et mes enfants pour vraiment pas cher. Je préfère que les ressourceries continuent à faire du réemploi plutot que de faire du recyclage

Avant de recycler, il est urgent de réduire nos achats de vêtements neufs, de chaussures neuves, de linge neuf. Je n’ai pas besoin de 50 nouveaux vêtements par an ! Je me rends dans les ressourceries de ma ville. En achetant moins de vêtements, je pollue moins, je contribue à réduire les déchets. Il n’y a qu’une voie : baisser la production textile pour limiter les déchets. C’est urgent pour la planète.

J’encourage les ressourceries, je n’achète pas de vêtement en fast-fashion. C’est un désastre écologique et social. Le problème c’est que la société nous pousse à consommer de la fast-fashion alors qu’il y a d’autres alternatives.