Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Je suis bien désolée de lire le peu d’ambition de ce texte. Le projet précédent était déjà peu exemplaire et il n’a pas rempli pas son cahier des charges. Mais voir maintenant que tout est révisé à la baisse est vraiment affreux. La surproduction n’est pas mise au centre, c’est pourtant bien là que réside le cœur de tout le problème. Et le recyclage et les CSR ne sont pas la solution. En tant que citoyenne, je demande à ce que des pénalités soient fixées selon l’impact environnemental des vêtements, je demande la suppression de l’abattement du soutien au tri, je demande de fixer dans le cahier des charges de la filière TLC un objectif de réduction de déchets, tel qu’il en existe déjà dans la filière des emballages ménagers : réduction de 20 % des déchets textiles. Je demande l’adoption dans le cahier des charges d’une trajectoire de sortie de la valorisation énergétique, entre 2028 et 2033, permettant de fixer des objectifs de diminution des tonnages incinérés d’une année sur l’autre.

Je souhaite exprimer mes préoccupations concernant le nouveau cahier des charges de la filière REP Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC), qui me semble ne pas répondre de manière suffisamment ambitieuse à la crise structurelle que traverse actuellement cette filière.
Si le développement des capacités de recyclage est nécessaire, il ne peut constituer l’unique réponse à la saturation croissante de la filière. Le projet de cahier des charges traite principalement l’aval de la chaîne, c’est-à-dire la gestion des déchets, sans s’attaquer à la cause première du problème : l’augmentation continue des volumes de textiles mis sur le marché.
Chaque année, les quantités de vêtements, chaussures et textiles commercialisés augmentent fortement, exerçant une pression croissante sur les dispositifs de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage. Or, le projet ne fixe aucun objectif chiffré de réduction des mises sur le marché et ne prévoit pas de mécanismes suffisamment contraignants pour encourager une diminution de la production ou une amélioration significative de la qualité et de la durabilité des produits.
Je regrette également que les moyens consacrés à la prévention soient en recul. La réparation et le réemploi constituent pourtant les leviers les plus efficaces pour réduire les déchets à la source. La baisse des financements alloués au fonds réparation et l’absence de renforcement substantiel du fonds réemploi apparaissent en contradiction avec les objectifs de l’économie circulaire et de la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets, qui privilégie avant tout la prévention et la réutilisation.
Par ailleurs, le cahier des charges accorde une place prépondérante au recyclage sans apporter de réponse claire à la période de transition précédant le déploiement des nouvelles capacités industrielles. Cette situation risque de conduire à une augmentation durable du recours à l’incinération des textiles non réemployables, avec des impacts environnementaux et sanitaires incompatibles avec les objectifs de transition écologique. Il apparaît indispensable d’encadrer strictement cette solution transitoire par des plafonds, des objectifs de réduction progressifs et des mécanismes de révision réguliers.
Enfin, je suis inquiet des conséquences potentielles de certaines dispositions sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui assurent aujourd’hui une part essentielle de la collecte, du tri, du réemploi local et de l’insertion professionnelle. Les mécanismes de réduction des soutiens financiers prévus pour certains flux risquent de fragiliser davantage des structures déjà confrontées à l’augmentation des volumes et à la dégradation de la qualité des textiles collectés. Il paraît injuste de faire peser sur ces acteurs les conséquences de choix de conception et de production qu’ils ne maîtrisent pas.
Je demande donc que le cahier des charges soit renforcé autour de trois priorités :

La réduction effective des volumes mis sur le marché, avec des objectifs chiffrés et progressifs de prévention.
Le renforcement des financements dédiés à la réparation, au réemploi et aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, afin de privilégier les solutions les plus vertueuses sur le plan environnemental.
L’encadrement strict du recours à l’incinération, afin d’éviter que cette solution transitoire ne devienne un débouché permanent pour les déchets textiles.

La crise actuelle de la filière textile ne pourra être résolue uniquement par davantage de recyclage. Une véritable politique de prévention de la surproduction textile doit devenir le cœur de la responsabilité élargie du producteur.

Devise du zéro déchet : "le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas" !
A l’heure de la fast fashion décomplexée, sur fonds de pollution, de santé publique, d’exploitation humaine dont les enfants et un gaspillage éhonté, on peut être étonné et déçu que la part prévention et réemploi ne soit pas fortement renforcée et à la hauteur des enjeux !

Le traitement des déchets a un coût et ce sont bien ces quantités qui doivent être réduites au maximum, cela ne pouvant se faire sans moyens conséquents. Le réemploi, qui fait que chaque déchet devient une ressource ne peut être minimisé ni même marginalisé sans les aides aux filières.

Des marques comme Shein ont pu être intégrées à des enseignes jusqu’alors réputées. Pourtant :

"Sur 56 vêtements analysés, 18 contenaient des substances chimiques dangereuses, dont certaines dépassaient largement les limites fixées par le règlement européen", a déclaré Greenpeace Allemagne dans un communiqué, accablant une fois de plus l’industrie de la fast fashion."

La question se pose donc aussi de l’impact de ces produits jusqu’à leur recyclage pour la santé de la population, en prenant en compte cette dangerosité pour la nature et pour l’environnement. Quelles actions et aides conséquentes sont alors allouées pour ces nuisances graves que l’on retrouve du début à la fin des process ?

Je suis effarée de voir qu’en France, on continue à présenter le recyclage comme LA solution de réduction des déchets.

Alors que la hiérarchie des traitements des déchets est claire et simple, REDUIRE en premier lieu, puis REEMPLOYER, en seulement ensuite RECYCLER ;
force est de constater que les fonds alloués entre en contradiction avec cette échelle de priorité.
Il est urgent de mettre en adéquation les moyens avec ces priorités et de financer notamment les acteurs de l’ESS, écosystème ô combien fragilisé par les politiques publiques des dernières années.
Les recycleries et ressourceries, les ateliers de réparations sont pourtant des sources d’emploi non délocalisables, des lieux de réinsertion et de vie sociale forts sur les territoires.
Un fléchage des financements pour ces acteurs, pour le réemploi et la réparation est urgent !!

Ce nouveau cahier des charges est inadmissible au regard de l’urgence écologique et des enjeux sociaux posés par l’industrie de la mode, en France comme dans les pays de production. Il faut :
- Combattre la surproduction textile : renforcer les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, comme le bonus réparation et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental (éco-modulations) ;
- Fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici 2030 ;
- Définir un objectif de substitution au neuf via le réemploi ;
- Prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération ;
- Soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire ;
- Limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la collecte.

→ Je demande de renforcer les soutiens alloués à la prévention des déchets (réemploi et réparation), au même titre que ceux dédiés au recyclage. → Je demande le maintien du fonds réparation à son niveau précédent, et l’augmentation des montants du bonus réparation pour être davantage incitatif et toucher de nouveaux⸱elles consommateur⸱ices ; → Je demande à ce que des pénalités soient fixées selon l’impact environnemental des vêtements, et pas seulement une prime, et à ce que l’affichage environnemental textile soit rendu obligatoire. → Je demande à ce que les éco-modulations soient de manière générale renforcées pour encourager réellement l’écoconception au moment de la production : montants plus élevés, équivalence de montants entre primes et pénalités

Bonjour,

en tant que citoyenne lambda, je ne comprends pas que la production de textiles de très mauvaise qualité soient autorisés.

Et si on ne peut pas les empêcher, parce qu’ils viennent d’autres pays, qu’au moins les distributeurs ou les marques qui les proposent à la vente soient taxés un maximum sur ces vêtements de MAUVAISE QUALITE qui se déchirent en un rien de temps, pour pouvoir financer toutes les petites structures de l’ESS (comme ding-fring, Emmaüs etc) sur le prinicipe de POLLUEUR-PAYEUR.

Pour ma part, j’achète souvent chez DingFring pour des raisons écologiques et budgétaires et ces derniers temps, j’ai acheté des choses qui malheureusement se sont déchirées très vite. Je pense que les volumes sont devenus tellement important qu’ils n’ont plus le personnel suffisant pour bien trier ce qu’ils revendent.

Ils devraient être SOUTENUS beaucoup plus, parce qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt et parce qu’ils emploient beaucoup de gens qui, sans eux, n’auraient pas retrouvé d’EMPLOI.

Un chèque REPARATION devrait aussi être mis en place.
Nous avons dans notre village une couturière auto-entrepreneuse, mais ses tarifs sont vraiment assez chers (parce qu’il faut bien qu’elle vive de son travail) et récemment, j’ai dû renoncer à faire changer une fermeture éclair chez elle, parce que cela me revenait moins cher de racheter le vêtement.

La filière des vêtements en COTON BIO et durable ou en LIN devrait aussi être soutenues, ainsi que les vêtements fabriqués en FRANCE. La TVA sur les produits écologiques de ces entreprises devrait être abaissée.

Parce que sinon, ces vêtements de qualité sont très chers et quasi inabordables pour des gens normaux, quelle que soit notre conscience écologique.

Et j’aimerai que l’argent de ces taxes aillent vers des petites strutures locales qui embauchent des gens et qui recrée du lien social sur un territoire plutôt qu’à des grandes entreprises qui font du recyclage pour de nouveau faire du business.

J’espère que ma contribution sera lue et que les choses évoluerons positivement.
Bien cordialement,
F. T.

La mode de l’ultra jetable génère des conséquences environnementales et sociales insoutenables. Il est plus que temps d’y mettre fin d’autant qu’elle fragilise aussi le secteur du réemploi. La Chine ne se gêne pas pour tricher sur les règles du commerce mondial ; le remède est de taxer ces entreprises de la fast-fashion au portefeuille par des droits de douane adéquats

Les réglementations visant à imposer à la filière textile le recyclage des vêtements en fin de vie ne traitent pas le problème à la source qui est la surconsommation de produits de moins en moins chers et de moins en moins durables. Il faut inciter les consommateurs à acheter moins et de meilleure qualité. Il faut des taxes au poids et en fonction des matériaux utilisés (naturels ou synthétiques), comme la T.I.P.P. qui est proportionnelle au volume et dépend des types de carburant.

Ce qu’il faut :
- Combattre la surproduction textile : renforcer les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, comme le bonus réparation et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental (éco-modulations) ;
- Fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici à 2030 ;
- Définir un objectif de substitution au neuf, via le réemploi ;
- Prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération ;
- Soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire ;
- Limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la collecte.

Manque d’ambition !!!

"collecter 330 kt de déchets issus de TLC par an" alors que 886 tonnes de TLC ont été vendus en 2024 soit 1/3

Manque d’ambition !!!