Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

En tant qu’acteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) engagé quotidiennement dans la collecte, le tri et le réemploi, la Ressourcerie des Biscottes souhaite alerter les pouvoirs publics sur le décalage profond entre les ambitions affichées par le projet de cahier des charges 2027 et la réalité opérationnelle, logistique et financière que nous subissons sur le terrain.

1. La dégradation alarmante du gisement face à la « Fast Fashion »
Aujourd’hui, nous collectons en moyenne 3,5 tonnes de textile par semaine. La qualité des dons s’effondre : 49 % des textiles non réemployables proviennent de la fast-fashion de première génération (Zara, H&M, Kiabi, Primark…). Seulement 5 % de ces textiles non réemployables sont identifiés comme issus de l’ultra fast-fashion. Cette dégradation est aggravée par les politiques de « reprise un pour un » et les bons d’achat organisés par les distributeurs, qui conservent les plus belles pièces et nous laissent les déchets. Par ailleurs, les campagnes publicitaires récentes de l’éco-organisme (du type « on prend tout »), lancées sans aucune concertation avec les acteurs de la collecte, génèrent une charge de travail colossale pour nos équipes. Résultat : le réemploi direct (valorisé dans notre boutique solidaire) ne représente plus que 8 % des tonnages entrants. Le reste n’est qu’une charge de manutention et de tri imposée à nos salariés en insertion, sans modèle économique viable.

2. L’inadéquation des soutiens financiers : la nécessité de financer la collecte en tant que premier maillon
Les barèmes de soutien actuels ne sont absolument pas corrélés à nos coûts réels (main d’œuvre, logistique, traitement des invendus). À l’inverse, l’éco-organisme impose un cahier des charges de traçabilité de plus en plus lourd (pesées, caractérisation des matières, etc.) qui alourdit considérablement le travail de nos équipes en parcours d’insertion professionnelle. Le projet de cahier des charges 2027 prévoit que « la couverture des coûts de collecte s’effectue de manière intégrée » via le soutien versé aux opérateurs de tri. Ce système lèse fondamentalement les acteurs associatifs. Les opérateurs de collecte comme la Ressourcerie des Biscottes sont le premier maillon de la collecte et sont essentiels pour contribuer à ce que les textiles ne terminent pas dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) (dont le projet demande d’ailleurs une réduction de 35 %).
Notre demande : Ce rôle doit être pleinement reconnu et cette fonction financée en tant que telle. Le relèvement global des barèmes ne suffit plus. L’État doit exiger la budgétisation et la sanctuarisation, par voie de décret, de soutiens financiers spécifiques couvrant les coûts réels de collecte, de manutention, de tri, etc. supportés par les acteurs de la collecte de proximité.

3. Reprise sans frais : un droit qui doit être assorti de sanctions financières automatiques
Sur le premier semestre 2026, l’évacuation des textiles invendables (qui devrait être prise en charge par l’éco-organisme ou la collectivité) nous a coûté plus de 15 000 €. En 2025 et 2026, nous avons été lourdement pénalisés par l’absence de reprise sans frais de la part de l’éco-organisme, un manquement pour lequel il a d’ailleurs été sanctionné par l’État. Le projet de cahier des charges stipule que le contrat type de reprise sans frais prévoit « un délai d’au plus dix jours » pour l’enlèvement auprès des opérateurs de réemploi. Cependant, une simple clause contractuelle est insuffisante face au laxisme observé. Nos installations sont soumises à la réglementation ICPE et nous sommes limités en volume de stockage. Quand l’éco-organisme ne vient pas, c’est notre association qui porte le risque juridique d’une non-conformité DREAL, sans parler des risques pour la sécurité incendie.
Notre demande : L’enlèvement régulier doit être la norme. Le cahier des charges doit imposer par décret une pénalité financière automatique infligée à l’éco-organisme pour toute tonne de textile non reprise sans frais au-delà du délai réglementaire de 10 jours.

4. Gouvernance : l’urgence d’un contrôle public et territorial
Le projet 2027 propose la création d’un « comité technique opérationnel » incluant des collectivités et des acteurs du réemploi pour discuter des standards techniques. C’est nettement insuffisant. L’éco-organisme ne peut plus être juge et partie, dirigé exclusivement par les metteurs en marché dont les intérêts divergent de ceux de l’intérêt général.
Notre demande : Les collectivités ayant la compétence de gestion des déchets (Régions, EPCI) doivent être placées au cœur du contrôle et de la gouvernance de l’éco-organisme. L’État doit instaurer un véritable organisme de contrôle externe doté d’un pouvoir de sanction pour prévenir les conflits d’intérêts, ou s’assurer que les structures d’intérêt général (collectivités et ESS) disposent d’une voix prépondérante dans les décisions face aux acteurs privés intéressés.

Nous saluons l’inscription, au point 4.4.1 du cahier des charges, de l’opération de « coupe de déchets reconfectionnés en produits TLC » parmi les opérations éligibles au dispositif de participation au financement du recyclage. Cette reconnaissance est cohérente avec la définition du recyclage posée à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, qui vise le retraitement des déchets en substances, matières ou produits. Elle est également cohérente avec l’objectif de recyclage en boucle fermée fixé au point 3.4.2 : la transformation directe de déchets issus de TLC en nouveaux produits TLC constitue une boucle fermée sans perte de valeur matière, réalisée intégralement sur le territoire national.

Nous formulons trois observations visant à sécuriser juridiquement cette disposition :

1. Clarification rédactionnelle. La formulation actuelle (« coupe de déchets reconfectionnés en produits TLC ») présente une ambiguïté : le participe « reconfectionnés » s’accorde avec « déchets », ce qui inverse la séquence industrielle réelle (la coupe précède la reconfection). Nous proposons la rédaction suivante : « coupe de déchets issus de TLC en vue de leur reconfection en produits TLC », conforme aux locutions employées dans le reste du cahier des charges (« en vue du réemploi », « en vue d’un recyclage »).

2. Articulation avec les objectifs de recyclage. Le dernier alinéa du point 4.4.1 réserve les financements aux opérations portant sur des déchets issus de TLC faisant l’objet d’un recyclage de proximité, ce qui implique que l’opération de coupe en vue de reconfection relève du recyclage. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation pendant la durée de l’agrément, nous demandons que le texte précise explicitement que cette opération constitue une opération de recyclage au sens des points 3.4.1 (objectifs de recyclage de proximité), 3.4.2 (recyclage en boucle fermée) et 4.3.2.2 (exutoires qualifiés pour le soutien au tri). À défaut, une même opération pourrait être éligible au financement du recyclage tout en étant exclue du décompte des objectifs de recyclage, ce qui serait incohérent et priverait la filière d’un levier direct d’atteinte des objectifs fixés, notamment celui de 45 % de recyclage en boucle fermée à partir de 2031.

3. Traçabilité et prime à l’incorporation. Nous demandons que les exigences de traçabilité prévues au point 2.2.2.2.3 et la grille de qualité de tri prévue au point 4.4.1 intègrent le cas de la matière issue de la coupe de déchets issus de TLC en vue de leur reconfection, afin que les metteurs en marché recourant à cette voie de recyclage puissent mobiliser la prime prévue au point 2.2.2.2.1 dans les mêmes conditions que pour les autres voies de recyclage. Les définitions actuelles (effilochage qualité filature, monomères) sont propres au recyclage de la fibre et ne couvrent pas cette voie, alors même qu’elle satisfait pleinement au principe de proximité et qu’elle mobilise des étapes de production listées au point 2.2.2.2.1 (coupe, confection, assemblage).

Ces trois ajustements, à coût nul pour l’équilibre du dispositif, sécuriseraient une voie de recyclage industrielle, territorialisée et en boucle fermée, directement contributive aux objectifs du présent cahier des charges.

PRÉAMBULE & ENJEUX STRATÉGIQUES
En tant que Grand Magasin et acteur majeur du commerce physique en France, Les Galeries Lafayette réaffirment leur engagement à assumer pleinement leur responsabilité dans la gestion de la fin de vie des produits TLC et dans la transition écologique de la filière.
Si nous saluons certaines évolutions du projet (réintégration de la prime « Labels », suppression du soutien généralisé à la collecte), nous tirons la sonnette d’alarme : en l’état, ce cahier des charges crée une dérive financière incontrôlée pour des metteurs en marché déjà fragilisés par le contexte économique.
L’explosion des éco-contributions (multipliées par 4 depuis 2020), combinée à des dispositifs opérationnellement inapplicables et des gouvernances complexes, menace l’équilibre économique des enseignes sans garantir l’efficacité environnementale recherchée.

1. ÉCO-MODULATIONS & PRÉSERVATION DE L’ÉCO-CONCEPTION
Les éco-modulations doivent constituer un levier d’incitation financière prévisible. Le texte actuel désincite dramatiquement les investissements déjà engagés par les entreprises.

A. Prime Durabilité Physique (Art 2.2.2.1)
La baisse drastique des montants de primes (allant jusqu’à -96 %) et la restriction des tranches favorisent artificiellement les très faibles volumes au détriment des séries plus larges. Cela risque d’inciter à la fragmentation des gammes tout en décourageant l’éco-conception sur les volumes majeurs.
Nos demandes :
Maintenir les modalités actuelles de calcul.
À défaut, élargir et progressiver les paliers : 1) jusqu’à 10 000, 2) de 10 001 à 100 000, 3) au-delà de 100 000 pièces.
Conserver la notion de « référence coloris » (et non référence produit globale), les tests de durabilité et de stabilité étant réalisés par coloris.

B. Prime Labels (Art 2.2.2.3)
La diminution brutale des montants dès 2027 (-16 % à -84 %) pénalise les efforts de certification déjà déployés.
Nos demandes :
Maintenir la prime Labels actuelle a minima jusqu’en 2028 pour les produits sous coût environnemental, le temps d’intégrer les certifications dans l’AET/Ecobalyse (travaux ADEME estimés à 18-24 mois).
Maintenir la prime actuelle pour les chaussures et le linge de maison tant qu’ils ne sont pas couverts par la méthodologie AET.

C. Prime Coût Environnemental (Art 2.2.2.4)
Le mécanisme proposé est prématuré, la méthodologie étant encore très incomplète (absence de prise en compte de la durabilité physique, exclusions de catégories). Le risque financier est majeur pour l’éco-organisme et les metteurs en marché (estimé à plusieurs centaines de millions d’euros).
Nos demandes : Reporter la mise en œuvre à 2028. À défaut, introduire impérativement une dégressivité des montants et des paliers de volumes.

D. Prime Incorporation de Matière Première Recyclée (IMPR - Art 2.2.2.2)
Nous saluons les assouplissements sur les critères de proximité.
Nos demandes : Simplifier le périmètre géographique au niveau de l’Union européenne, appliquer à la chaussure les mêmes critères de proximité que le textile, et introduire une clause de revoyure sous 2 ans. (Note : Nous soutenons le principe de traçabilité physique stricte du recyclé sans recours à des mécanismes d’équivalence de type Mass Balance).

E. Pénalité Recyclabilité / Élasthanne (Art 2.2.2.5)
L’élasthanne est indispensable au confort (notamment lingerie/balnéaire).
Nos demandes : Retenir un seuil d’exemption en cohérence avec les travaux européens du JRC à 15 %, ou a minima fixer le seuil d’exclusion à strictement supérieur à 6 % (plutôt qu’égal ou supérieur à 5 %) afin de ne pas pénaliser les compositions de confort indispensables.

2. RECYCLAGE ET CAPACITÉS INDUSTRIELLES RÉALISTES (Art 4.4)
L’objectif de 165 kt entrantes de recyclage d’ici 2031 est techniquement irréalisable au vu de la maturité actuelle des technologies et des investissements.
Nos demandes :
Adopter un objectif réaliste de l’ordre de 105 kt (tonnes sortantes des centres de tri) afin d’éviter tout risque de fraude.
Ajuster à la baisse le budget CAPEX/OPEX associé en le ramenant à l’enveloppe de 250 M€ initialement annoncée par le Ministère.
Supprimer le mécanisme de sanction/majoration automatique, contre-productif si l’échec est lié à des facteurs industriels extérieurs.

3. TRAÇABILITÉ SANS FAILLE ET SÉCURISATION AMONT
Nous alertons sur les risques d’exonération du conventionnement direct amont (art. R.543-222 du projet de décret).
Nos demandes : Maintenir une obligation de conventionnement direct de l’ensemble des opérateurs amont (collecte, transit, regroupement) auprès de l’éco-organisme. L’exemption créerait des zones grises (écrémage, fuites au grand export, pertes d’origine) incompatibles avec un pilotage fiable des soutiens financiers.
Soutien au tri : Refuser la prise en compte des tonnages écrémés dans le calcul de l’objectif de réemploi du trieur afin de prévenir tout risque de fraude.

4. SIMPLIFICATION DE LA GOUVERNANCE ET RÔLE DU CTO (Art. 5)
La gouvernance proposée est inutilement lourde, le rôle du Comité Technique Opérationnel (CTO) créant des risques majeurs de blocage et de conflits d’intérêts.
Nos demandes :
Intégrer formellement les metteurs en marché au CTO.
Recentrer le CTO sur une fonction strictement consultative et supprimer la mention de validation « pour accord » (art. 5 §2) qui permet aux bénéficiaires des financements d’être juges et parties.
Éviter la lourdeur des doubles consultations (CTO/CPP).

5. FONDS RÉPARATION, R&D, TRÉSORERIE ET ENCADREMENT DE LA “FORCE MAJEURE”
Fonds Réparation : La dotation de 33 M€ est surdimensionnée par rapport aux capacités réelles d’absorption. Nous demandons sa réduction à 10 - 15 M€.
R&D Chaussure : Revoir la suppression de la réserve de 30 % pour la R&D chaussure, ce secteur faisant face à des verrous technologiques majeurs.
Délai de prévenance des éco-contributions (Art 1.3) : Instaurer un délai ferme de 6 mois avant l’application de toute révision des montants de contributions, et de 12 mois pour toute modification des barèmes d’éco-modulations afin de s’aligner sur les cycles de collection des enseignes.
Provisions pour Charges Futures (PCF) & Appels de fonds (Art 1.4.2) :
Le plafond de PCF proposé entre 3 et 6 mois est trop faible au vu de la difficulté à prévoir le montant réel des modulations. Nous demandons un plafond de PCF pouvant aller jusqu’à 12 mois.
Appels de fonds complémentaires : Le délai de prévenance d’un mois seulement prévu en cas d’appel de fonds supplémentaire est ingérable pour la trésorerie des entreprises. Nous demandons un délai d’au moins 3 mois.
Encadrement juridique de la notion de « Force Majeure » :
Nous soulignons un flou juridique critique entourant l’invocation récurrente de la clause « sauf en cas de force majeure » pour les révisions de barèmes ou les appels de fonds exceptionnels. Cette notion n’étant définie ni dans les projets de textes actuels ni dans le cahier des charges de 2022, elle crée une insécurité juridique majeure.
Elle ouvre la porte à des dérives et recours opportunistes d’acteurs de la filière invoquant des difficultés financières ou économiques sectorielles comme un cas de force majeure. Nous demandons que la « force majeure » soit strictement et explicitement restreinte à la définition légale du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), en excluant formellement les aléas de gestion, les difficultés économiques individuelles ou les pertes d’emplois sectorielles.
Réfaction pour gestion en propre : Rétablir la possibilité pour les metteurs en marché assurant ou organisant eux-mêmes la gestion des déchets de bénéficier d’une réfaction de leur contribution (Art. R.541-120).

- il faut d’abord tarir la source : urgent de taxer les petits colis des plate formes chinoises , et eviter les manoeuvres de contournement. Mais aussi faire reflechir les adeptes de l’ultrafast fashion. Interdire la publicité pour des vetements de shein, temu ou amazon sur les réseaux sociaux Tik tok, Instagramm……

Financer grace aux taxes, des campagnes d’information choc sur les désastres ecologiques et sociaux de la fast fashion television et réseaux sociaux.

Message mettant en avant les vetements de seconde main….

- aider financierement les filieres francaises ou europeennes de vetements en fibre naturelle ( eviter le synthetique et ses dégats environnementaux, micro plastique etc….
favoriser le lin, la laine, le coton bio….

- encourager les professionnels, à utiliser des plaques isolantes pour les renovations energetiques, a base de tissus recyclés ( jean en coton, etc….)

- pour les pub de vetements ; ; imposer le message : chaque fois que possible, privilegier la seconde main comme on impose" eviter les aliments trop gras, salés ou sucrés
ou pour les pub de voiture : privilegier la marche ou le velo..

Nous, CARREFOUR, rappelons notre attachement à assumer nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits de la filière TLC. Ce nouveau cahier des charges doit nous donner les moyens et les leviers nécessaires pour transformer la filière avec un objectif coûts/efficacité environnementale optimisé.
Nous souhaitons cependant porter à votre connaissance quatre points critiques susceptibles d’entraver la mise en œuvre des dispositifs et de compromettre l’atteinte des objectifs associés.
**1. Evolution incontrôlée et drastique de la charge des écocontributions pour les metteurs en marché, en crise profonde**

- Le mécanisme de l’éco-modulation coût environnemental proposé ne transformera pas la filière, est opérationnellement non pilotable et financièrement risqué :
- Au niveau technique, de 1ères études indiquent que les critères sont très contraints, ce qui ne créera pas l’adhésion nécessaire pour un impact environnemental fort ;
- Le mécanisme envisagé sera déclaratif et très difficilement auditable ;
- Sans aucun mécanisme de plafonnement, le risque économique induit pour la filière est majeur : le cout de cette seule éco-modulation pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros par an.
- Les 1ères modélisations réalisées montrent que les dispositifs embarqués dans le projet de cahier des charges, hors éco-modulations, correspondent également à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale pour 2023-2028 qui s’élevait déjà à plus d’1 md€.

Nous demandons de stabiliser les modalités des primes actuelles et de revoir la mise en œuvre progressive de la prime coût environnemental (accessibilité, niveau et mécanisme de plafonnement). La trajectoire des éco-modulations doit également garantir un traitement équitable de l’ensemble des catégories de produits et bien prendre en compte l’impact économique global de la réforme pour l’équilibre de la filière.
**2. Traçabilité inefficiente**

- En l’état de la rédaction, la traçabilité ne sera ni totale ni fiable, du fait de spécificités pour certains acteurs et d’incompatibilités structurelles entre certains dispositifs : la traçabilité directe serait perdue ou deviendrait ambiguë pour une grande partie des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire ;
- La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs constitue un risque majeur de détournement des financements : les tonnes envoyées au grand export pourraient toujours être pleinement soutenues à hauteur de 268€ par tonne.

Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés.
**3. Cadrage du recyclage trop contraignant**

- L’objectif quantitatif de recyclage de 165kt entrantes en unités de recyclage pour 2031 n’est pas atteignable. Celui-ci dépasse largement les projections de capacités atteignables les plus optimistes du fait de l’inertie inhérente aux investissements industriels et de la maturité technologique actuelle. Ce constat se vérifie également au vu des niveaux de gisements surtriés et préparés en vue du recyclage. Les besoins d’accompagnement du développement de la filière du recyclage s’établissent donc de manière réaliste à la moitié de l’enveloppe totale de plus de 500m€ prévue dans le projet de CdC ;
- Les enveloppes prévues dès 2027 sont à cet égard surdimensionnées, et l’année 2027 doit être une année de transition, pour mettre en œuvre les dispositifs, alors que la maturité de la filière ne permettra pas de dépenser une enveloppe de 52m€ ;
- Le mécanisme de majoration des enveloppes de recyclage est lui, contre-productif : l’échec déclencherait mécaniquement une hausse des financements, sans que celle-ci permette effectivement de lever les freins à ce développement.

Sans remettre en question l’ambition que nous portons, nous appelons de nos vœux des objectifs progressifs et cohérents avec les capacités industrielles de la filière.
**4. Gouvernance inopérante**

- Le rôle omniprésent du CTO crée des conflits d’intérêts majeurs et risque de mener à une embolisation du fonctionnement de la filière : le CTO intervient « pour accord » (art. 5 du CdC) à tous les maillons de la chaîne, et permet aux bénéficiaires des soutiens d’être juges et parties sur 3 facteurs clés influant sur leur financement (coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation de l’enveloppe recyclage, révision de ces modalités) ;
- La gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, tout en laissant une place prépondérante à l’ADEME. Le système proposé ne permettra pas de traiter les difficultés historiques de ce dispositif mais neutralisera au contraire l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité).

Nous alertons sur le principe d’un CTO gouverné par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion, et réitérons notre souhait de simplification de la gouvernance de la filière, passant notamment par le recentrage du CTO sur une fonction consultative, avec une composition qui garantisse une représentation équilibrée des parties prenantes.
Ces points ne sont pas des ajustements techniques marginaux : le maintien du fragile équilibre d’une filière en crise, mais aussi la capacité réelle de l’éco-organisme à assurer la refonte de la filière en dépendent.

Révision du cahier des charges de la REP TLC : retours et propositions de Capuce SA :

Capuce SA est une société Française, familiale et indépendante, qui distribuent au travers de ses boutiques la marque de chaussure Paraboot, une marque de près de 100 ans, ambassadrice des savoir faire Made in France. Nos chaussures sont solides (épaisseur de cuir) et cousues selon des techniques qui permettent la réparation, dont le changement de semelle pour prolonger leur durée de vie, jusqu’à 30 ans et plus.

En tant que metteur en marché, nous voulons contribuer à cette dynamique en partageant nos retours d’expérience et les réalités opérationnelles du terrain. Nos propositions visent à améliorer l’efficacité, la lisibilité et la soutenabilité économique de ce modèle de responsabilité élargie du producteur.
Nous tenons à saluer le projet de refonte de la REP TLC, après plusieurs mois d’efforts collaboratifs. L’ensemble des échanges démontrent une réelle recherche de compromis et une volonté forte de renforcer la durabilité de la filière TLC. Nous apprécions tout particulièrement la prise en compte, à de nombreux égards, des spécificités propres au secteur de la chaussure et de nos positions exprimées lors de la présentation du projet de cahier des charges.
et soutenons la position de la FFC

A ; Un risque d’envol du montant de l’éco-contribution, non soutenable pour les marques
Les propositions faites dans le cahier des charges d’augmentation des dispositifs de soutiens, d’investissement et d’écomodulations pèseront sur les entreprises. Les primes accordées pour l’affichage du coût environnemental paraissent généreuses pour les potentiels demandeurs, mais sans connaitre le succès de cette écomodulation en année 2 ou 3 et en l’absence de plafond, la charge pèsera fortement sur les entreprises. Nous rappelons que la filière industrielle française de chaussure souffre et ne pourra supporter des évolutions de l’écocontribution (prévues normalement au cahier des charges) que si elles sont prévues à l’avance et mesurées. Une augmentation nette des écocontributions d’une année sur l’autre ne pourrait pas être acceptable.

B ; Omniprésence d’un CTO juge et partie ?
Nous remercions le Gouvernement pour les précisions sur le rôle du CTO. Il apparait cependant que l’omniprésence du CTO qui interviendra pour donner son avis ou accord à de nombreuses reprises à chaque maillon de la chaîne risque de ralentir l’opérationnalité de l’éco-organisme. Les transformations nécessaires nécessitent une fluidité des décisions et actions - place à la simplification
Par ailleurs, la présence de bénéficiaires des enveloppes de gestion au sein du CTO, au sein de sa gouvernance, pose question sur les arbitrages et avis qui seront formulés.
Nous demandons la présence de l’ensemble des collèges au sein du CTO, incluant les metteurs en marché
et que le rôle du CTO se limite à un avis consultatif

C ; Traçabilité
Nous notons la prise en compte de plusieurs points positifs dans les dispositifs permettant d’augmenter la traçabilité, notamment l’accompagnement des opérateurs de réemploi pour les TLC qui ne sont pas réemployés à proximité, la suppression de l’exemption de traçabilité pour les opérateurs de tri et la création d’un accompagnement financier à la traçabilité.
Nous réitérons notre point de vue : La traçabilité est un principe clef et énoncée par M. Le Ministre en avril ; elle doit être obligatoire à l’ensemble des maillons, complète et auditable sur l’ensemble des flux et le versement des soutiens conditionné à la traçabilité tout en respectant une méthode accessible à tous tant en outils qu’en coût.

D ; Ecomodulations
Nous attirons l’attention des pouvoirs publiques sur l’in-équité des éco modulations ; la chaussure ne pouvant à date bénéficier de toutes alors qu’elle contribuent à la même hauteur que les T et L
a. Ecomodulation « durabilité physique » : trouver l’équilibre entre incitation et le volume mis en marché - en phase avec la réalité des marques
Nous tenons à saluer les arbitrages du Gouvernement concernant les éco-modulations, qui traduisent une écoute attentive des réalités techniques du secteur de la chaussure. Plusieurs évolutions structurantes vont dans le sens d’un dispositif plus juste pour notre secteur.
Nous réitérons cependant nos remarques exposées préalablement : les montants de cette prime ont été excessivement réduits, diminuant le potentiel d’attraction de cette éco modulation. Les seuils par unités de référence ont été fortement abaissés et ne permettront plus à l’ensemble des metteurs en marché (TPE, comme PME mais aussi plus grands Metteurs en marché) de disposer d’une prime incitative. En affaiblissant ainsi l’incitation financière pour les volumes moyens ou plus importants, le dispositif perdra son effet d’entraînement et passera à côté de gains environnementaux massifs pour les moyens et grands acteurs. Or, il est également important d’inciter l’ensemble du marché à l’éco-conception, notamment pour la massification de celle-ci.

Nous proposons de supprimer a minima le premier seuil de 2000 premières pièces

La rédaction telle qu’elle existait au préalable permettait aux « x premières pièces » d’une collection de toucher un montant de prime plus élevé, avant de décroître pour les volumes plus importants. La nouvelle rédaction pénalise toute enseigne qui produit un volume juste au-delà du palier par référence, en octroyant une prime qui ne rentabilisera pas les couts engendrés par les tests à réaliser. Cet effet de seuil incitera également les enseignes à la sous-déclaration.

Nous proposons de revoir la rédaction du tableau de contribution pour supprimer l’effet de seuil et ne pas pénaliser les enseignes qui proposeraient une offre juste au-dessus du seuil, les privant ainsi de la prime pour les premières pièces.
o Pour les 10.000 premières unités 1€
o Pour les 10.001 à 100.000 unités suivantes 0,7€
o au-delà de 100 000 premières unités 0,07€

Afin de faciliter la gestion des démarches de demandes d’éco modulations pour les entreprises, nous demandons que soit garantie la stabilité de l’ensemble des éléments de calcul des primes et des méthodologies

b. Ecomodulation incorporation de matières premières recyclées
Le critère de proximité que propose le cahier des charges traduit l’ambition louable de développer l’économie circulaire française et européenne.
En revanche, sa rédaction cumule un rayon de 1500km autour du barycentre du territoire hexagonal ainsi que l’appartenance à un Etat membre de l’UE ou un pays tiers répondant à des normes équivalentes. Cette rédaction pose un problème essentiel quant à l’intégration du marché européen : en vertu de ce principe, l’appartenance à l’Union européenne ou la signature d’un accord spécifique, devrait suffire à permettre les échanges économiques et les collaborations, sans ajouter un critère de 1500km de rayon, discriminatoire pour de nombreux pays européens. Par exemple, les entreprises ne pourraient pas installer d’unités de recyclage au sein de la Grèce, de la Bulgarie, ainsi que dans certaines parties de la Pologne, ou encore de la Roumanie… Cette rédaction va à l’encontre de la simplification prévue par le futur Circular Economy Act et l’effort européen d’harmonisation des REP.

Nous soutenons une rédaction simplifiée, avec la suppression de la cumulation des deux critères. La critère de proximité devrait être satisfait lorsque les opérations sont réalisées soit dans un rayon maximal de 1500km autour du barycentre du territoire hexagonal, soit dans un Etat membre de l’UE.

Nous saluons par ailleurs la possibilité pour les marques de chaussures de moduler les contributions grâce à l’incorporation de matières provenant de déchets hors TLC. Il est regrettable cependant que les chutes de production ou les résines de grade alimentaire sortent du bénéfice de la prime.

c. Réintégration de la Prime Labels environnementaux
Nous prenons bonne note de la réintégration de la Prime Labels environnementaux au sein du cahier des charges, mais souligne qu’à court terme, cette réintégration ne servira pas notre Filière car aucune marque de marques de chaussures n’est susceptible d’en bénéficier en raison :
- de l’absence de certificateur de l’Ecolabel EU pour le produit chaussure*
- de l’inéligibilité des autres labels à la chaussure. Ces labels sont majoritairement octroyés sur des produits monomatières. La chaussure étant par nature constituée de plusieurs matières, elle n’est pas concernée.
*Nous rappelons que le label Ecolabel Européen Chaussure label a fait l’objet d’une sollicitation de la part de la Fédération de la Chaussure et du CTC - Centre Technique du Cuir – auprès de l’Ademe pour retravailler sur son cahier des charges et obtenir à terme un label opérationnel pour la Filière Chaussure. Le calendrier européen de révision du cahier des charges de l’Ecolabel EU ne rendra ce label potentiellement accessible aux marques qu’à moyen terme. A ce stade, le montant de la prime sera devenu trop peu incitatif au vu des efforts à fournir pour la décrocher. La dégressivité des montants de primes sur le long terme n’incitera pas les marques à se labelliser.

Nous proposons d’intégrer à la liste des labels qui portent sur une matière majoritaire dans un produit multi-matières : tige ou semelle. (Exemple de LWG pour les cuirs des tiges, ou GRS, RCS pour des semelles ou tiges recyclées)

Nous suggérons d’attendre la mise en place progressive de l’affichage environnemental de chaque catégorie pour effectivement réduire les montants de primes des labels.

E ; Objectifs de recyclage trop élevés
Les objectifs ambitieux de recyclage exposés dans le projet de cahier des charges (3.4.1) paraissent démesurés au vu des capacités technologiques actuelles. L’objectif à 2031 de 165 ktonnes se positionne 60% au-delà de la capacité évaluée par l’éco-organisme à horizon 2031…
Partant de ce postulat, il est dangereux de pénaliser l’éco-organisme (donc les metteurs en marché via leurs écocontributions) par des incitations à l’atteinte aux objectifs (point 4.4.2) aux montants accrus de coefficients multiplicateurs…
Nous rappelons que les capacités de recyclage de la chaussure (déjà inexistantes aujourd’hui) et leur faible potentiel de développement à moyen terme – mises en valeur dans l’étude réalisée par RESET pour CTC/ DEFI ne permettront pas de participer à l’objectif global du recyclage des TLC attendu à horizon 2031.

F ; Collecte et écrémage des distributeurs
Le point 4.5.3 concernant la reprise des déchets issus de TLC précise la possibilité de reprise sans frais des tonnes collectées par les distributeurs uniquement s’ils remettent l’ensemble de leurs collectes. Or, l’intérêt de la collecte en magasins est la possibilité d’accroitre le maillage de collecte et de se rapprocher du consommateur. Ne pas autoriser l’écrémage (sauf en cas de sous-capacité – ce qui représente une faible partie du territoire) revient indirectement à réduire volontairement le potentiel de collecte sur le territoire.

Nous réitérons la demande d’une possibilité d’écrémage des distributeurs sur l’ensemble des territoires.

Nous vous remercions de votre lecture et écoute

La Ressourcerie 2Mains souffre de l’arrêt des collectes de l’entreprise RELAIS avec qui nous travaillons depuis plusieurs années. Nous avons dû chercher d’autres repreneurs car le dispositif de reprise de REFASHION n’a jamais abouti. Depuis, un an nous rencontrons des difficultés avec le nouveau repreneur. Face à cette situation, nous vous proposons d’instaurer un délai de maximum 10 jours ouvrés pour honorer une demande d’enlèvement, autrement l’éco organisme sera contraint de dédommager l’opérateur de collecte impacter à la hauteur de 100 euros de jour de retard. Prévoir une capacité d’absorption en une fois des enlèvements allant de 350 kg à 15 tonnes

Nous souhaitons attirer votre attention sur une évolution préoccupante que nous constatons au sein de la Ressourcerie, implantée à Aulnay-sous-Bois et engagée depuis plus de quinze ans dans la collecte, le tri et la valorisation des textiles. Depuis plusieurs années, nous observons une augmentation significative des volumes de textiles collectés, accompagnée d’une dégradation très nette de leur qualité. Cette évolution structurelle du gisement textile a des conséquences majeures sur notre capacité à remplir nos missions. La part des textiles réellement réemployables est devenue infime. La majorité des dons est désormais constituée de vêtements : usés, tachés ou déformés, issus de la fast fashion, fabriqués dans des matériaux peu durables, difficilement réparables ou non recyclables. Cette dégradation du gisement entraîne une augmentation du temps de tri, une baisse des débouchés, et une hausse des coûts de traitement. Bien que nous soyons engagés dans une démarche de réemploi et de réduction des déchets, la croissance continue des quantités collectées dépasse nos capacités opérationnelles. Nous devons trier l’intégralité du gisement, y compris les textiles non valorisables, ce qui mobilise des ressources humaines et financières considérables. Les soutiens actuels de la filière REP Textiles, bien que nécessaires, ne couvrent plus les coûts réels liés : au tri de volumes croissants, à la gestion des déchets non valorisables, à la baisse du réemploi, à la diminution des débouchés internationaux. Sans une adaptation des soutiens financiers et réglementaires, les structures de l’économie sociale et solidaire comme la nôtre risquent de ne plus pouvoir assurer leur mission

Nous, LA REDOUTE, rappelons notre attachement à assumer nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits de la filière TLC. Ce nouveau cahier des charges doit nous donner les moyens et les leviers nécessaires pour transformer la filière avec un objectif coûts/efficacité environnementale optimisé. Nous souhaitons cependant porter à votre connaissance quatre points critiques susceptibles d’entraver la mise en œuvre des dispositifs et de compromettre l’atteinte des objectifs associés. 1. Evolution incontrôlée et drastique de la charge des écocontributions pour les metteurs en marché, en crise profonde • Le mécanisme de l’éco-modulation coût environnemental proposé ne transformera pas la filière, est opérationnellement non pilotable et financièrement risqué : o Au niveau technique, de 1ères études indiquent que les critères sont très contraints, ce qui ne créera pas l’adhésion nécessaire pour un impact environnemental fort ; o Le mécanisme envisagé sera déclaratif et très difficilement auditable ; o Sans aucun mécanisme de plafonnement, le risque économique induit pour la filière est majeur : le cout de cette seule éco-modulation pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros par an. • Les 1ères modélisations réalisées montrent que les dispositifs embarqués dans le projet de cahier des charges, hors éco-modulations, correspondent également à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale pour 2023-2028 qui s’élevait déjà à plus d’1 md€. Nous demandons de stabiliser les modalités des primes actuelles et de revoir la mise en œuvre progressive de la prime coût environnemental (accessibilité, niveau et mécanisme de plafonnement). La trajectoire des éco-modulations doit également garantir un traitement équitable de l’ensemble des catégories de produits et bien prendre en compte l’impact économique global de la réforme pour l’équilibre de la filière. 2. Traçabilité inefficiente • En l’état de la rédaction, la traçabilité ne sera ni totale ni fiable, du fait de spécificités pour certains acteurs et d’incompatibilités structurelles entre certains dispositifs : la traçabilité directe serait perdue ou deviendrait ambiguë pour une grande partie des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire ; • La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs constitue un risque majeur de détournement des financements : les tonnes envoyées au grand export pourraient toujours être pleinement soutenues à hauteur de 268€ par tonne. Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés. 3. Cadrage du recyclage trop contraignant • L’objectif quantitatif de recyclage de 165kt entrantes en unités de recyclage pour 2031 n’est pas atteignable. Celui-ci dépasse largement les projections de capacités atteignables les plus optimistes du fait de l’inertie inhérente aux investissements industriels et de la maturité technologique actuelle. Ce constat se vérifie également au vu des niveaux de gisements surtriés et préparés en vue du recyclage. Les besoins d’accompagnement du développement de la filière du recyclage s’établissent donc de manière réaliste à la moitié de l’enveloppe totale de plus de 500m€ prévue dans le projet de CdC ; • Les enveloppes prévues dès 2027 sont à cet égard surdimensionnées, et l’année 2027 doit être une année de transition, pour mettre en œuvre les dispositifs, alors que la maturité de la filière ne permettra pas de dépenser une enveloppe de 52m€ ; • Le mécanisme de majoration des enveloppes de recyclage est lui, contre-productif : l’échec déclencherait mécaniquement une hausse des financements, sans que celle-ci permette effectivement de lever les freins à ce développement. Sans remettre en question l’ambition que nous portons, nous appelons de nos vœux des objectifs progressifs et cohérents avec les capacités industrielles de la filière. 4. Gouvernance inopérante • Le rôle omniprésent du CTO crée des conflits d’intérêts majeurs et risque de mener à une embolisation du fonctionnement de la filière : le CTO intervient « pour accord » (art. 5 du CdC) à tous les maillons de la chaîne, et permet aux bénéficiaires des soutiens d’être juges et parties sur 3 facteurs clés influant sur leur financement (coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation de l’enveloppe recyclage, révision de ces modalités) ; • La gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, tout en laissant une place prépondérante à l’ADEME. Le système proposé ne permettra pas de traiter les difficultés historiques de ce dispositif mais neutralisera au contraire l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité). Nous alertons sur le principe d’un CTO gouverné par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion, et réitérons notre souhait de simplification de la gouvernance de la filière, passant notamment par le recentrage du CTO sur une fonction consultative, avec une composition qui garantisse une représentation équilibrée des parties prenantes. Ces points ne sont pas des ajustements techniques marginaux : le maintien du fragile équilibre d’une filière en crise, mais aussi la capacité réelle de l’éco-organisme à assurer la refonte de la filière en dépendent.

Révision du cahier des charges de la REP TLC : retours et propositions de Richard Pontvert SA - Paraboot :
Richard Pontvert SA est une société Française, familiale et indépendante, depuis 1908. Nous sommes implantés en Isère, depuis 118 ans, fabriquons et distribuons nos chaussures, pour la femme et l’homme, en cuir, partout dans le monde.
Paraboot est un ambassadeur emblématique des savoir faire chaussure Made in France. Nos chaussures sont solides (épaisseur de cuir) et cousues selon des techniques qui permettent la réparation, dont le changement de semelle pour prolonger leur durée de vie, jusqu’à 30 ans et +. Nous sommes « développement durable compatible depuis 118 »,
ce n’est pas un argument marketing, c’est dans l’ADN de notre marque ; La vision de notre fondateur, 1 paire de chaussure = 1 vie, reste d’actualité.

En tant que metteur en marché, nous voulons contribuer à cette dynamique en partageant nos retours d’expérience et les réalités opérationnelles du terrain. Nos propositions visent à améliorer l’efficacité, la lisibilité et la soutenabilité économique de ce modèle de responsabilité élargie du producteur.
Nous tenons à saluer le projet de refonte de la REP TLC, après plusieurs mois d’efforts collaboratifs. L’ensemble des échanges démontrent une réelle recherche de compromis et une volonté forte de renforcer la durabilité de la filière TLC. Nous apprécions tout particulièrement la prise en compte, à de nombreux égards, des spécificités propres au secteur de la chaussure et de nos positions exprimées lors de la présentation du projet de cahier des charges.

1. Un risque d’envol du montant de l’éco-contribution, non soutenable pour les marques
Les propositions faites dans le cahier des charges d’augmentation des dispositifs de soutiens, d’investissement et d’écomodulations pèseront sur les entreprises. Les primes accordées pour l’affichage du coût environnemental paraissent généreuses pour les potentiels demandeurs, mais sans connaitre le succès de cette écomodulation en année 2 ou 3 et en l’absence de plafond, la charge pèsera fortement sur les entreprises. Nous rappelons que la filière industrielle française de chaussure souffre et ne pourra supporter des évolutions de l’écocontribution (prévues normalement au cahier des charges) que si elles sont prévues à l’avance et mesurées. Une augmentation nette des écocontributions d’une année sur l’autre ne pourrait pas être acceptable.
2. Omniprésence d’un CTO juge et partie ?
Nous remercions le Gouvernement pour les précisions sur le rôle du CTO. Il apparait cependant que l’omniprésence du CTO qui interviendra pour donner son avis ou accord à de nombreuses reprises à chaque maillon de la chaîne risque de ralentir l’opérationnalité de l’éco-organisme. Par ailleurs, la présence de bénéficiaires des enveloppes de gestion au sein du CTO au sein de sa gouvernance pose question sur les arbitrages et avis qui seront formulés.
 Nous demandons la présence de l’ensemble des collèges au sein du CTO, incluant les metteurs en marché

3. Traçabilité
Nous notons la prise en compte de plusieurs points positifs dans les dispositifs permettant d’augmenter la traçabilité, notamment l’accompagnement des opérateurs de réemploi pour les TLC qui ne sont pas réemployés à proximité, la suppression de l’exemption de traçabilité pour les opérateurs de tri et la création d’un accompagnement financier à la traçabilité.
 Nous réitérons notre point de vue : La traçabilité est un principe clef et énoncée par M. Le Ministre en avril ; elle doit être obligatoire à l’ensemble des maillons, complète et auditable sur l’ensemble des flux et le versement des soutiens conditionné à la traçabilité tout en respectant une méthode accessible à tous tant en outils qu’en coût.

4. Ecomodulations
a. Ecomodulation « durabilité physique » : trouver l’équilibre entre incitation et le volume mis en marché - en phase avec la réalité des marques
La Fédération tient à saluer les arbitrages du Gouvernement concernant les éco-modulations, qui traduisent une écoute attentive des réalités techniques du secteur de la chaussure. Plusieurs évolutions structurantes vont dans le sens d’un dispositif plus juste pour notre secteur.
Nous réitérons cependant nos remarques exposées préalablement : les montants de cette prime ont été excessivement réduits, diminuant le potentiel d’attraction de cette éco modulation. Les seuils par unités de référence ont été fortement abaissés et ne permettront plus à l’ensemble des metteurs en marché (TPE, comme PME mais aussi plus grands Metteurs en marché) de disposer d’une prime incitative. En affaiblissant ainsi l’incitation financière pour les volumes moyens ou plus importants, le dispositif perdra son effet d’entraînement et passera à côté de gains environnementaux massifs pour les moyens et grands acteurs. Or, il est également important d’inciter l’ensemble du marché à l’éco-conception, notamment pour la massification de celle-ci.
 Nous proposons de supprimer a minima le premier seuil de 2000 premières pièces
La rédaction telle qu’elle existait au préalable permettait aux « x premières pièces » d’une collection de toucher un montant de prime plus élevé, avant de décroître pour les volumes plus importants. La nouvelle rédaction pénalise toute enseigne qui produit un volume juste au-delà du palier par référence, en octroyant une prime qui ne rentabilisera pas les couts engendrés par les tests à réaliser. Cet effet de seuil incitera également les enseignes à la sous-déclaration.
 Nous proposons de revoir la rédaction du tableau de contribution pour supprimer l’effet de seuil et ne pas pénaliser les enseignes qui proposeraient une offre juste au-dessus du seuil, les privant ainsi de la prime pour les premières pièces.
o Pour les 10.000 premières unités 1€
o Pour les 10.001 à 100.000 unités suivantes 0,7€
o au-delà de 100 000 premières unités 0,07€
 Afin de faciliter la gestion des démarches de demandes d’éco modulations pour les entreprises, nous demandons que soit garantie la stabilité de l’ensemble des éléments de calcul des primes et des méthodologies

b. Ecomodulation incorporation de matières premières recyclées
Le critère de proximité que propose le cahier des charges traduit l’ambition louable de développer l’économie circulaire française et européenne.
En revanche, sa rédaction cumule un rayon de 1500km autour du barycentre du territoire hexagonal ainsi que l’appartenance à un Etat membre de l’UE ou un pays tiers répondant à des normes équivalentes. Cette rédaction pose un problème essentiel quant à l’intégration du marché européen : en vertu de ce principe, l’appartenance à l’Union européenne ou la signature d’un accord spécifique, devrait suffire à permettre les échanges économiques et les collaborations, sans ajouter un critère de 1500km de rayon, discriminatoire pour de nombreux pays européens. Par exemple, les entreprises ne pourraient pas installer d’unités de recyclage au sein de la Grèce, de la Bulgarie, ainsi que dans certaines parties de la Pologne, ou encore de la Roumanie… Cette rédaction va à l’encontre de la simplification prévue par le futur Circular Economy Act et l’effort européen d’harmonisation des REP.
 Nous soutenons une rédaction simplifiée, avec la suppression de la cumulation des deux critères. La critère de proximité devrait être satisfait lorsque les opérations sont réalisées soit dans un rayon maximal de 1500km autour du barycentre du territoire hexagonal, soit dans un Etat membre de l’UE.

Nous saluons par ailleurs la possibilité pour les marques de chaussures de moduler les contributions grâce à l’incorporation de matières provenant de déchets hors TLC. Il est regrettable cependant que les chutes de production ou les résines de grade alimentaire sortent du bénéfice de la prime.
c. Réintégration de la Prime Labels environnementaux
La Fédération prend bonne note de la réintégration de la Prime Labels environnementaux au sein du cahier des charges, mais souligne qu’à court terme, cette réintégration ne servira pas notre Filière car aucune marque de marques de chaussures n’est susceptible d’en bénéficier en raison :
- de l’absence de certificateur de l’Ecolabel EU pour le produit chaussure*
- de l’inéligibilité des autres labels à la chaussure. Ces labels sont majoritairement octroyés sur des produits monomatières. La chaussure étant par nature constituée de plusieurs matières, elle n’est pas concernée.
*Nous rappelons que le label Ecolabel Européen Chaussure label a fait l’objet d’une sollicitation de la part de la Fédération de la Chaussure et du CTC - Centre Technique du Cuir – auprès de l’Ademe pour retravailler sur son cahier des charges et obtenir à terme un label opérationnel pour la Filière Chaussure. Le calendrier européen de révision du cahier des charges de l’Ecolabel EU ne rendra ce label potentiellement accessible aux marques qu’à moyen terme. A ce stade, le montant de la prime sera devenu trop peu incitatif au vu des efforts à fournir pour la décrocher. La dégressivité des montants de primes sur le long terme n’incitera pas les marques à se labelliser ;
 Nous proposons d’intégrer à la liste des labels qui portent sur une matière majoritaire dans un produit multimatières : tige ou semelle. (Exemple de LWG pour les cuirs des tiges, ou GRS, RCS pour des semelles ou tiges recyclées)
 Nous suggèrons d’attendre la mise en place progressive de l’affichage environnemental de chaque catégorie pour effectivement réduire les montants de primes des labels.

5. Objectifs de recyclage trop élevés
Les objectifs ambitieux de recyclage exposés dans le projet de cahier des charges (3.4.1) paraissent démesurés au vu des capacités technologiques actuelles. L’objectif à 2031 de 165 ktonnes se positionne 60% au-delà de la capacité évaluée par l’éco-organisme à horizon 2031…
Partant de ce postulat, il est dangereux de pénaliser l’éco-organisme (donc les metteurs en marché via leurs écocontributions) par des incitations à l’atteinte aux objectifs (point 4.4.2) aux montants accrus de coefficients multiplicateurs…
Nous rappelons que les capacités de recyclage de la chaussure (déjà inexistantes aujourd’hui) et leur faible potentiel de développement à moyen terme – mises en valeur dans l’étude réalisée par RESET pour CTC/ DEFI ne permettront pas de participer à l’objectif global du recyclage des TLC attendu à horizon 2031.
6. Collecte et écrémage des distributeurs
Le point 4.5.3 concernant la reprise des déchets issus de TLC précise la possibilité de reprise sans frais des tonnes collectées par les distributeurs uniquement s’ils remettent l’ensemble de leurs collectes. Or, l’intérêt de la collecte en magasins est la possibilité d’accroitre le maillage de collecte et de se rapprocher du consommateur. Ne pas autoriser l’écrémage (sauf en cas de sous-capacité – ce qui représente une faible partie du territoire) revient indirectement à réduire volontairement le potentiel de collecte sur le territoire.
 Nous réitérons la demande d’une possibilité d’écrémage des distributeurs sur l’ensemble des territoires.

REC salue l’ambition portée par ce nouveau cahier des charges, qui constitue une évolution majeure de la filière REP TLC. Les objectifs fixés en matière de collecte, de recyclage de proximité, de réduction de l’élimination et d’intégration de matières recyclées répondent aux enjeux de souveraineté industrielle, de transition écologique et de sécurisation des ressources stratégiques.

Toutefois, la réussite de cette réforme reposera sur plusieurs conditions essentielles.

1. Faire émerger une véritable capacité industrielle de recyclage en France

Les objectifs de recyclage de proximité fixés à l’horizon 2029 et 2031 ne pourront être atteints sans la création rapide de nouvelles capacités industrielles de recyclage sur le territoire national. Les investissements nécessaires sont importants et nécessitent une visibilité économique pluriannuelle.

Le cahier des charges devrait ainsi prévoir que les éco-organismes consacrent une part significative de leurs ressources au développement des capacités industrielles françaises de recyclage, au-delà du seul soutien aux flux.

2. Donner une priorité au recyclage en boucle fermée

L’objectif de recyclage en boucle fermée constitue une avancée importante. Il conviendrait néanmoins de préciser que les soutiens financiers doivent privilégier les procédés permettant de régénérer les polymères ou les fibres afin qu’ils retrouvent un niveau de qualité compatible avec de nouveaux usages industriels, plutôt que les opérations conduisant uniquement à une valorisation matière de faible valeur ajoutée.

Cette orientation est indispensable pour réduire la dépendance de la France aux matières premières vierges importées.

3. Orienter les gisements vers la meilleure voie de traitement

Tous les textiles n’ont pas vocation à suivre la même filière.

Les textiles pouvant être réemployés doivent naturellement être orientés vers le réemploi.

En revanche, les textiles complexes, composites ou non réutilisables, notamment ceux contenant des polyamides techniques, doivent être prioritairement orientés vers les filières de recyclage matière capables de récupérer ces polymères stratégiques.

Une meilleure hiérarchisation des flux améliorerait fortement les performances environnementales et économiques de la filière.

4. Garantir la visibilité économique des investissements industriels

Le développement d’unités industrielles nécessite plusieurs années de conception et plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissement.

Les industriels ont besoin de visibilité sur les volumes qui leur seront confiés ainsi que sur les modalités de soutien des éco-organismes.

Le cahier des charges pourrait encourager la conclusion de contrats pluriannuels entre les éco-organismes et les recycleurs afin de sécuriser les investissements.

5. Renforcer la traçabilité des matières

Les objectifs de recyclage gagneraient à être accompagnés d’exigences renforcées concernant la traçabilité des flux jusqu’à leur transformation effective en nouvelles matières premières recyclées.

Cette transparence permettra de mesurer précisément les performances environnementales de la filière et de valoriser les investissements réalisés en France.

6. Soutenir davantage la recherche et l’innovation

Le chapitre consacré à la recherche constitue un levier essentiel.

Il conviendrait de réserver une part des financements à l’industrialisation des technologies innovantes permettant le recyclage des textiles aujourd’hui considérés comme difficiles ou impossibles à recycler, notamment les textiles techniques contenant des polymères à forte valeur ajoutée.

Ces innovations permettront d’augmenter significativement les taux de recyclage tout en créant une filière industrielle française compétitive.

Conclusion

Le projet d’arrêté fixe des objectifs ambitieux et cohérents avec les attentes européennes.

Leur atteinte nécessitera toutefois une articulation forte entre les acteurs historiques du réemploi, les opérateurs de collecte et de tri, les éco-organismes ainsi que les nouveaux industriels du recyclage.

REC considère que cette réforme représente une opportunité unique de faire émerger en France une véritable industrie du recyclage textile à haute valeur ajoutée, créatrice d’emplois, de souveraineté industrielle et de réduction de l’empreinte carbone.

REC salue l’ambition portée par ce nouveau cahier des charges, qui constitue une évolution majeure de la filière REP TLC. Les objectifs fixés en matière de collecte, de recyclage de proximité, de réduction de l’élimination et d’intégration de matières recyclées répondent aux enjeux de souveraineté industrielle, de transition écologique et de sécurisation des ressources stratégiques.

Toutefois, la réussite de cette réforme reposera sur plusieurs conditions essentielles.

1. Faire émerger une véritable capacité industrielle de recyclage en France

Les objectifs de recyclage de proximité fixés à l’horizon 2029 et 2031 ne pourront être atteints sans la création rapide de nouvelles capacités industrielles de recyclage sur le territoire national. Les investissements nécessaires sont importants et nécessitent une visibilité économique pluriannuelle.

Le cahier des charges devrait ainsi prévoir que les éco-organismes consacrent une part significative de leurs ressources au développement des capacités industrielles françaises de recyclage, au-delà du seul soutien aux flux.

2. Donner une priorité au recyclage en boucle fermée

L’objectif de recyclage en boucle fermée constitue une avancée importante. Il conviendrait néanmoins de préciser que les soutiens financiers doivent privilégier les procédés permettant de régénérer les polymères ou les fibres afin qu’ils retrouvent un niveau de qualité compatible avec de nouveaux usages industriels, plutôt que les opérations conduisant uniquement à une valorisation matière de faible valeur ajoutée.

Cette orientation est indispensable pour réduire la dépendance de la France aux matières premières vierges importées.

3. Orienter les gisements vers la meilleure voie de traitement

Tous les textiles n’ont pas vocation à suivre la même filière.

Les textiles pouvant être réemployés doivent naturellement être orientés vers le réemploi.

En revanche, les textiles complexes, composites ou non réutilisables, notamment ceux contenant des polyamides techniques, doivent être prioritairement orientés vers les filières de recyclage matière capables de récupérer ces polymères stratégiques.

Une meilleure hiérarchisation des flux améliorerait fortement les performances environnementales et économiques de la filière.

4. Garantir la visibilité économique des investissements industriels

Le développement d’unités industrielles nécessite plusieurs années de conception et plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissement.

Les industriels ont besoin de visibilité sur les volumes qui leur seront confiés ainsi que sur les modalités de soutien des éco-organismes.

Le cahier des charges pourrait encourager la conclusion de contrats pluriannuels entre les éco-organismes et les recycleurs afin de sécuriser les investissements.

5. Renforcer la traçabilité des matières

Les objectifs de recyclage gagneraient à être accompagnés d’exigences renforcées concernant la traçabilité des flux jusqu’à leur transformation effective en nouvelles matières premières recyclées.

Cette transparence permettra de mesurer précisément les performances environnementales de la filière et de valoriser les investissements réalisés en France.

6. Soutenir davantage la recherche et l’innovation

Le chapitre consacré à la recherche constitue un levier essentiel.

Il conviendrait de réserver une part des financements à l’industrialisation des technologies innovantes permettant le recyclage des textiles aujourd’hui considérés comme difficiles ou impossibles à recycler, notamment les textiles techniques contenant des polymères à forte valeur ajoutée.

Ces innovations permettront d’augmenter significativement les taux de recyclage tout en créant une filière industrielle française compétitive.

Conclusion

Le projet d’arrêté fixe des objectifs ambitieux et cohérents avec les attentes européennes.

Leur atteinte nécessitera toutefois une articulation forte entre les acteurs historiques du réemploi, les opérateurs de collecte et de tri, les éco-organismes ainsi que les nouveaux industriels du recyclage.

REC considère que cette réforme représente une opportunité unique de faire émerger en France une véritable industrie du recyclage textile à haute valeur ajoutée, créatrice d’emplois, de souveraineté industrielle et de réduction de l’empreinte carbone.

Le syndicat mixte Valor3e dénonce un projet de cahier des charges qui manque d’ambitions, estimant qu’il ne reflète plus la réalité vécue sur de nombreux territoires, alors que la filière textile traverse une crise majeure de collecte, de tri et de débouchés.

* Une promesse de collecte qui n’est plus assurée sur le terrain
A ce jour, sur le territoire de Valor3e, plus d’un habitant sur 2 ne dispose plus de solutions pour déposer les textiles usagés :
-  Pour Cholet Agglomération, les 80 bornes de collecte ont été retirées l’an dernier par EcoTextile, contrairement à ce qui est indiqué sur le site de l’éco-organisme Refashion. Les habitants n’ont plus aucune solution de collecte.
-  Dans les Mauges, ce sont pratiquement la moitié des bornes qui ont été supprimées (EcoTextile et le Relais). Seuls 2 acteurs de l’ESS, implantés localement, maintiennent le service sur moins de la moitié des communes.
-  Sur le Vignoble nantais, Le Relais retire actuellement une partie de ses bornes.

* Une augmentation du gisement de textiles dans les ordures ménagères
Un autre constat nous interpelle : l’augmentation significative des tonnages de textiles usagés dans les ordures ménagères. La dernière campagne de MODECOM réalisée par l’ADEME en 2024 à l’échelle nationale démontre une augmentation très forte de la part des textiles dans les OMR : 7,4 kg/hab./an en 2007 contre 10,9 kg/hab./an en 2024. On revient à un niveau très proche du gisement constaté en 1993 (11,9 kg) !
Les textiles usagés sont le seul gisement qui bénéficie d’une collecte séparée dont les tonnages augmentent dans les OMR. L’organisation de cette collecte est insuffisante et ne répond pas aux enjeux des territoires.
En outre, cette défaillance entraîne aussi un transfert du coût de l’élimination de ces déchets vers le contribuable.

* Une crise au-delà d’un simple problème de collecte
Au-delà de la question de la collecte, le slogan « On prend tout » que ReFashion a promulgué lors de la Coupe du Monde de Football entretient l’idée qu’il existe aujourd’hui une solution pour tous les textiles déposés.
Or, les capacités de tri, de recyclage et de valorisation restent limitées. La filière repose encore largement sur les débouchés de la seconde main à l’international. Lorsque la demande baisse ou évolue sur ces marchés, c’est l’ensemble du système qui est déstabilisé.
C’est précisément le cas. Les importateurs historiques se raréfient. Certains pays, notamment en Afrique, privilégient désormais des vêtements issus de la fast fashion, moins coûteux et plus accessibles pour leurs populations.
Les acteurs alertent depuis des mois : les capacités de tri sont insuffisantes, les difficultés économiques s’accumulent et les débouchés ne suivent plus.

* Un modèle à bout de souffle
Cette situation questionne le fonctionnement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) TLC. Si les soutiens financiers actuels ne suffisent plus pour assurer durablement les missions de collecte, de tri et de valorisation, alors deux questions se posent :
1/ Le financement de la filière est-il cohérent avec les besoins réels ?
2/ Son organisation est-elle adaptée aux enjeux actuels ?
Les collectivités, les opérateurs de collecte et les structures de tri ne peuvent pas porter seuls le poids d’un système défaillant.

* Au-delà de la comm’, le besoin d’actions
Face à la crise traversée par la filière textile, le slogan de ReFashion « On prend tout » ne doit pas rester un vain mot : l’évolution du cahier des charges de la REP TLC est donc une opportunité.
Mais la proposition actuelle de cahier des charges ne répond pas à ces attentes :
1°- Les objectifs de collecte sont peu ambitieux : pour détourner massivement le flux « textiles » des OMR et des déchets résiduels des déchèteries, les objectifs présentés marquent une évolution en très fort recul. Ces objectifs sont moins élevés que ceux du cahier des charges actuel. L’agrément en vigueur visait 407 000 tonnes dès 2027 et un taux de 60 % du gisement collecté en 2028 (soit environ 580 000 tonnes selon les projections d’AMORCE basées sur la croissance du marché). La trajectoire du futur cahier des charges ne prévoit que 153 000 tonnes supplémentaires d’ici 5 ans, soit un total de 442 000 tonnes (environ 40 % du gisement). Ce recul est incompréhensible dans le contexte actuel.
2°- il n’y a aucune remise en cause du système de soutien actuel : pas de dispositif de soutien à la collecte et un soutien au tri, censé ruisseler sur les acteurs de la collecte, plafonné à 268 €/tonne, identique au montant actuel. Comment espérer une amélioration des performances et un maillage des points de collecte permettant de garantir les objectifs attendus sans un soutien financier accru ?
3°- L’abandon de l’obligation de reprise par les distributeurs est aussi un mauvais signal. Ce levier majeur du maillage territorial a été écarté. Le principe de proximité et de densité est sacrifié au profit d’une approche volontaire, laissant peser sur les collectivités la responsabilité de l’installation des bornes. Le pourvoi à la collecte par Refashion est également abandonné et est remplacé par une collecte volontaire par l’éco-organisme. Ainsi, les zones blanches ne seront pas couvertes et chaque Français n’aura aucune garantie d’un accès à un dispositif de tri de proximité.
4°- On peut aussi regretter l’absence de soutien à la performance. Un mécanisme de compensation sur l’écart à la trajectoire (remboursement pour les textiles indûment présents dans les OMR) n’a pas été retenu, ce qui prive les collectivités d’un levier financier pour couvrir les coûts de traitement des déchets textiles (estimés à 225 M€/an à l’échelle nationale). Un tel mécanisme aurait un pouvoir d’incitation majeur pour encourager la filière à l’atteinte de ses objectifs.

Fort de ces constats, nous proposons une évolution du cahier des charges pour :
-  Revenir à minima aux objectifs de collecte du cahier des charges actuellement en vigueur ;
-  Majorer les soutiens afin de garantir une couverture intégrale des coûts depuis la collecte jusqu’à la valorisation ou l’élimination des textiles ;
-  D’imposer à l’éco-organisme et aux metteurs sur le marché un maillage territorial permettant à chaque français d’accéder à un dispositif de tri de proximité ;
-  De mettre en œuvre un soutien à la performance afin de compenser les coûts d’élimination des textiles présents dans les OMR si les objectifs de l’éco-organisme ne sont pas atteints.

A propos du syndicat mixte Valor3e
Valor3e est un syndicat mixte en charge du traitement et de la valorisation des déchets ménagers des 4 EPCI des départements de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire : Mauges Communauté, Cholet Agglomération, Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Communauté de Communes Sèvre & Loire. La population concernée est de 336 000 habitants répartis sur 59 communes. Le syndicat traite près de 106 kg/hab./an d’ordures ménagères résiduelles, 98 kg/hab./an de déchets recyclables et 239 kg/hab./an de déchets issus des déchèteries.

CONTRIBUTION À LA CONSULTATION PUBLIQUE

Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) — NOR : TECP2613003A

Contributeur : Antoine Gatie — ALTER, boutique de seconde main (Carrer Sant Ferriol 21, Olot, Catalogne), et ROBALKILO, service de rachat de vêtements au kilo. Dix ans dans le réemploi textile.

Nous rachetons aux particuliers, nous évaluons pièce par pièce, nous revendons localement. Sur son premier exercice (2025), ROBALKILO a racheté plus de 5,3 tonnes de textiles usagés, dont au moins 3,5 tonnes ont été réemployées localement — soit un taux de réemploi de proximité supérieur à 65 %.

Projet d’implantation d’un réseau de boutiques en France à horizon 2027-2030.

Date : 23 juillet 2026

CE QUE LE TEXTE RÉUSSIT

Le point 4.3.2.2 est la meilleure disposition du projet. En frappant d’un abattement les flux triés qui partent vers un exutoire non qualifié — 10 % du soutien au tri en 2027, jusqu’à 30 % en 2031 — il crée pour la première fois une raison économique de chercher un débouché local.

Nous le soutenons sans réserve. Le reste de cette contribution porte sur ce qui l’empêchera de fonctionner.

LE PROBLÈME : LE RÉEMPLOI EST LE SEUL PILIER SANS BUDGET

- Recyclage (point 4.4.1) : 10 M€ en 2027, jusqu’à 96 M€ en 2031, plus 42 M€ à 12 M€ d’investissement. Garantis.
- Réparation (point 6.1) : 19 M€ en 2027, jusqu’à 33 M€ en 2031. Garantis.
- Réemploi (point 7.2) : AUCUNE ressource garantie.

Le fonds réemploi n’est chiffré nulle part. Le financement complémentaire du point 7.2.2 est rédigé au conditionnel : l’éco-organisme « peut ».

Pendant ce temps, le point 3.3.2 lui impose 30 kilotonnes de réemploi de proximité en 2029, et 55 en 2031.

Des objectifs contraignants. Aucun moyen garanti. Et un mécanisme de rattrapage automatique en cas de sous-performance (point 4.4.2) — réservé au recyclage.

Le réemploi prime pourtant sur le recyclage dans la hiérarchie des modes de traitement. C’est le seul pilier qu’on ne finance pas. Il servira de variable d’ajustement. Ce n’est pas une hypothèse : c’est ce que le texte organise.

TROIS DEMANDES

1. CHIFFRER LE RÉEMPLOI

Insérer au point 7.2 un tableau de ressources minimales annuelles, sur le modèle des points 4.4.1 et 6.1, calibré sur les objectifs de 30 et 55 kilotonnes.

2. LUI ÉTENDRE LE RATTRAPAGE DU POINT 4.4.2

Si les objectifs de réemploi ne sont pas atteints en année n, l’enveloppe de l’année n+1 est majorée à proportion de l’écart.

Sans rattrapage, un objectif non financé n’est pas un objectif. C’est une intention.

3. DIRE QUI A LE DROIT D’EN BÉNÉFICIER

Le point 7.2.1 est ambigu. Le fonds « finance les opérations d’entreprises de l’économie sociale et solidaire » : la restriction est claire. Mais la suite de la même phrase — « et peut financer notamment l’accès au foncier et à l’équipement pour la création de nouvelles structures de réemploi […] ainsi que l’agrandissement des structures de vente et du stockage » — ne comporte aucune condition de statut.

Deux lectures possibles. Conséquences opposées. Sur le poste de dépense le plus structurant du réemploi : créer des surfaces de vente. Le texte doit trancher, dans un sens ou dans l’autre.

Nous ne demandons pas la fin de la priorité accordée à l’ESS, dont le rôle dans cette filière ne se discute pas.

Nous demandons que le point 7.2.2 — qui vise expressément « tout type de point de vente de seconde main physique ou en ligne », sans condition de statut, avec attribution par appels à projet ouverts — soit doté d’une enveloppe propre, non fongible avec celle du 7.2.1, et ouverte à tout opérateur qui prouve sa performance :

- évaluation professionnelle, article par article, au point de collecte ;
- taux de réemploi effectivement réalisé dans le périmètre de proximité ;
- traçabilité documentée des flux entrants et sortants ;
- refus de tri remis à un opérateur sous contrat avec l’éco-organisme.

Un ordre de grandeur. Le point 4.3.2.2 fixe aux opérateurs de tri un objectif de 15 % de flux orientés vers le réemploi ou le recyclage de proximité en 2027, porté à 40 % en 2031. Notre premier exercice affiche plus de 65 % de réemploi de proximité — le réemploi seul, sans le recyclage.

Nous n’ignorons pas qu’un service de rachat reçoit un gisement plus qualitatif qu’une borne d’apport volontaire : la comparaison n’est pas terme à terme, et nous ne la présentons pas comme telle. Mais c’est précisément l’argument. Ce modèle produit structurellement du réemploi de proximité, en volume, là où le tri de bornes en produit à la marge. La filière devrait chercher à le multiplier.

Elle a besoin de surfaces de vente en seconde main, et vite. Elle ne peut pas trier ses fournisseurs sur leur statut juridique plutôt que sur leurs résultats.

LE MOT QUE PERSONNE N’A DÉFINI

Le point 4.5.1 protège la participation au système de collecte « d’entités de l’économie sociale ou d’autres organismes de réemploi ».

Le projet de décret (NOR : TECP2613001D) fait dépendre de cette même notion une question autrement lourde : celle de savoir si un vêtement racheté à un particulier est, ou non, un déchet.

« Organisme de réemploi » n’est défini dans aucun des deux textes. C’est une insécurité juridique majeure pour tout opérateur de réemploi extérieur à l’ESS. Nous en demandons la définition, sur la base des critères ci-dessus. Nous développons ce point dans notre contribution sur le décret.

QUATRE ERREURS MATÉRIELLES À CORRIGER

- Point 4.3.2.2 : « le réemploi de proximité au sens du point 3.2 ». Le point 3.2 traite des objectifs de collecte séparée. Le réemploi de proximité figure au point 3.3.2 — comme le confirment les renvois, corrects ceux-là, des points 4.3.3 et 4.5.3.
- Point 7.2.2 : « le fonds prévu au point 7.1 ». Le point 7.1 est le plan d’action. Le fonds est institué au point 7.2.1.
- Point 4.4.3 : « les pénalités associées à la recyclabilité prévues au point 2.2.2.4 ». La recyclabilité figure au point 2.2.2.5 ; le point 2.2.2.4 traite du coût environnemental.
- Point 2.2.2.5, tableau des pénalités « Elasthanne » : les années portées sont 2028, 2029, 2030, 2021, puis « à partir de 2032 ». Lecture manifeste : 2031.

Les deux premiers renvois commandent l’application de mécanismes financiers.

UNE DEMANDE PRATIQUE

Le point 4.3.2.2 suppose que les opérateurs de tri sachent où trouver un exutoire de réemploi qualifié. Rien, dans le texte, ne le leur permet.

Nous demandons que le plan d’action du point 7.1 prévoie un registre public des exutoires de réemploi de proximité qualifiés : localisation, capacité annuelle d’absorption, catégories recherchées.

Coût négligeable. Sans lui, l’incitation financière du 4.3.2.2 reste sur le papier, faute d’appariement entre l’offre de flux triés et la demande de réemploi local.

UNE ANOMALIE DE GOUVERNANCE

Le point 5 prévoit que le comité technique opérationnel associe « des acteurs du réemploi n’exerçant pas une activité de collecte ou de tri ».

Cette rédaction exclut les opérateurs de réemploi intégrés — ceux qui collectent, évaluent, trient et revendent sur un même site, et qui affichent de ce fait les taux de réemploi de proximité les plus élevés de la filière.

Or ce comité a précisément pour mandat les grilles communes de tri et les standards techniques de gestion. Il se prive des seuls acteurs qui trient tous les jours pour le réemploi.

Nous y avons un intérêt direct, et nous le disons. L’anomalie n’en est pas moins réelle. Nous demandons que cette exclusion soit levée, ou qu’un siège distinct soit ouvert aux opérateurs de réemploi de proximité intégrés.

UNE OBSERVATION QUI NOUS DESSERT

Le point 3.3.2 affirme vouloir favoriser « la solution de réemploi la plus proche géographiquement du lieu de collecte ». Mais il mesure la proximité depuis le barycentre du territoire hexagonal, dans un rayon de 1 500 kilomètres. Un flux collecté à Lille et réemployé à mille kilomètres de là satisfait donc le critère.

La rédaction actuelle nous avantage. Nous demandons quand même qu’elle soit corrigée : un critère de proximité qui ne mesure pas la proximité réelle perdra sa crédibilité, et avec elle sa portée environnementale.

EN RÉSUMÉ

Le texte fait le bon pari : le réemploi de proximité d’abord. Il l’organise intelligemment au point 4.3.2.2.

Puis il ne le finance pas, et ne dit pas qui a le droit de le faire.

Un budget. Un rattrapage. Une définition. C’est tout ce que nous demandons.

Antoine Gatie
ALTER — ROBALKILO
Olot, Catalogne (Espagne)

Note : cette contribution a été initialement déposée le 13 juillet 2026 sur la consultation relative au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 (pénalité liée aux pratiques industrielles et commerciales), dont l’intitulé est proche. Elle est redéposée ici, sur la consultation à laquelle elle se rapporte.

CHANGE - Place au circulaire est un projet d’infrastructure numérique et territoriale de la seconde vie, actuellement en développement. Notre ambition est d’aider chaque détenteur à identifier et accomplir le scénario le plus pertinent pour un produit - entretien, réparation, don, réemploi, revente, puis recyclage lorsque les solutions précédentes ne sont plus possibles - tout en donnant aux professionnels et aux territoires les moyens de coordonner les parcours et d’en mesurer les résultats.
Nous saluons plusieurs avancées du projet de cahier des charges : l’objectif de réduction de 35 % des TLC présents dans les ordures ménagères résiduelles à l’horizon 2031, les objectifs de réemploi et de recyclage de proximité, l’élaboration d’un plan de maillage au niveau intercommunal, l’accompagnement de la traçabilité, la recherche de pleine consommation du fonds réparation et la prise en compte des besoins d’information des utilisateurs.
Ces orientations ne produiront toutefois leurs effets que si la filière agit simultanément sur la qualité et le volume des produits mis sur le marché, puis passe d’une logique de dispositifs juxtaposés à une logique de parcours réellement accomplis. Informer n’est pas orienter ; orienter n’est pas réparer ou réemployer ; collecter n’est pas garantir la meilleure seconde vie. Nous proposons donc les renforcements suivants.
1. Renforcer la prévention à la source et la portée des éco-modulations
Les difficultés de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage ne peuvent être résolues uniquement en augmentant les capacités de traitement. Le futur cahier des charges doit également rendre visibles et réduire les effets du niveau des volumes mis sur le marché et de la durabilité insuffisante de certains produits.
Nous proposons que l’éco-organisme publie chaque année une trajectoire de prévention comprenant le nombre et la masse de TLC mis sur le marché, leur coût environnemental, les montants de primes et de pénalités appliqués, ainsi que l’évolution des principaux critères de durabilité et de réparabilité. Les éco-modulations devraient présenter un écart suffisamment incitatif entre les produits conçus pour durer, être réparés et être recyclés, et ceux dont les caractéristiques dégradent rapidement la valeur d’usage ou les débouchés de seconde vie.
Lorsque les indicateurs de prévention se dégradent ou que les objectifs aval ne sont pas atteints, le cahier des charges devrait prévoir un renforcement automatique des actions et des moyens consacrés à la prévention, à l’entretien, à la réparation et au réemploi. La filière ne doit pas transformer l’amélioration du recyclage en droit implicite à augmenter sans limite les volumes de produits à faible durée d’usage.
2. Faire de l’activation effective de la seconde vie un objectif de la REP
Le cahier des charges mesure principalement des tonnes collectées ou orientées vers certains exutoires. Ces indicateurs sont nécessaires, mais ils ne décrivent pas le parcours réel entre l’intention du citoyen et la seconde vie effectivement réalisée.
Nous proposons d’ajouter un indicateur national et territorialisé de transformation des parcours : part des TLC faisant l’objet d’un diagnostic ou d’une demande d’orientation qui aboutissent effectivement à une opération d’entretien, de réparation, de don, de vente de seconde main, de préparation en vue du réemploi ou, en dernier ressort, de recyclage. Cet indicateur devrait être décliné par scénario, catégorie de produit et territoire, sans conduire à collecter de données personnelles inutiles.
L’éco-organisme devrait publier annuellement, à un niveau territorial pertinent, au moins les indicateurs suivants : accessibilité des solutions, distance moyenne parcourue, délai d’accès, nombre de parcours engagés, taux de réalisation, mobilisation du bonus réparation, part de réparation et de réemploi local, devenir des flux et motifs d’abandon. Cette mesure permettrait de piloter les politiques publiques sur des résultats d’usage, et non seulement sur des moyens engagés.
3. Rendre l’objectif de réparation opposable et territorial
Le point 3.3.1 prévoit une progression de 5 % par an du nombre de réparations financées, mais qualifie cet objectif d’indicatif. La réparation est pourtant l’un des principaux leviers de prévention : elle intervient avant que le produit ne devienne un déchet et maintient sa valeur d’usage.
Nous proposons de supprimer le caractère indicatif de cet objectif, de fixer une trajectoire annuelle minimale et de la décliner par grandes catégories de TLC et par territoire. Lorsque la trajectoire n’est pas atteinte, les montants non consommés devraient financer, l’année suivante, des actions correctrices ciblées : accès au bonus, accompagnement des réparateurs, animation locale, formation, entretien préventif et solutions itinérantes ou à distance dans les zones insuffisamment couvertes.
Le bilan annuel du fonds devrait distinguer le nombre de réparations, leur typologie, le coût total et le reste à charge, les délais de traitement, la répartition territoriale et le nombre de réparateurs actifs. Il devrait également permettre d’identifier les abandons de parcours et leurs causes.
4. Transformer la traçabilité en infrastructure commune et interopérable
Le point 4.1 prévoit un barème forfaitaire pour accompagner la mise en place d’un système de traçabilité. Ce financement doit éviter la multiplication d’outils fermés, de ressaisies et de procédures disproportionnées pour les petites structures.
Nous proposons que le cahier des charges impose :
un socle commun de données et d’événements couvrant les principales étapes de la seconde vie : diagnostic, entretien, réparation, collecte, don, vente, réemploi, tri, préparation matière et recyclage ;
des interfaces documentées permettant l’échange de données entre l’éco-organisme, l’ADEME, les collectivités, les opérateurs, les artisans et les solutions numériques autorisées ;
la portabilité des données et l’absence de dépendance à un fournisseur unique ;
des niveaux de preuve proportionnés aux enjeux, depuis la déclaration simple jusqu’au justificatif vérifié, afin de ne pas imposer la même charge à un artisan, une ressourcerie locale et un opérateur industriel ;
un accompagnement financier couvrant non seulement l’installation, mais aussi la formation, l’usage, la maintenance et la qualité des données ;
une convergence progressive avec le passeport numérique de produit prévu par le règlement européen sur l’écoconception des produits durables, sans attendre que chaque acteur reconstruise isolément son propre système.
Le socle minimal pourrait prendre la forme d’une identité circulaire du produit ou du lot, reliée à un identifiant pérenne et enrichie au fil des opérations. L’objectif n’est pas de surveiller les utilisateurs, mais d’éviter les ruptures d’information, de simplifier les justificatifs et de produire une preuve d’impact agrégée.
5. Élargir le plan de maillage à toutes les solutions de seconde vie
Le point 4.5.1 organise un maillage intercommunal des points de collecte. Pour le citoyen, la question n’est pourtant pas seulement « où déposer ? », mais d’abord « que faire de ce produit, compte tenu de son état, de sa valeur et des solutions disponibles autour de moi ? ».
Nous proposons que le plan de maillage intègre et rende accessibles, dans un référentiel territorial commun :
les solutions d’entretien et de réparation, y compris les réparateurs labellisés et les dispositifs itinérants ;
les structures de don, de réemploi et de seconde main ;
les points de collecte et leurs conditions d’acceptation ;
les capacités, horaires, éventuelles saturations et délais lorsqu’ils sont disponibles ;
les solutions adaptées aux personnes éloignées du numérique ou à mobilité réduite.
Ce référentiel devrait être actualisé, réutilisable par les collectivités et les services tiers au moyen d’interfaces ouvertes, et accessible au public sous forme de carte et de parcours guidé. Les solutions devraient être présentées selon la hiérarchie des modes de traitement et en privilégiant l’option pertinente la plus proche, sans enfermer l’utilisateur dans un canal unique.
Le maillage devrait être assorti d’indicateurs minimaux et opposables d’accessibilité, adaptés aux territoires urbains, ruraux, littoraux, montagnards et ultramarins. Une moyenne nationale ne permet pas d’identifier une commune sans solution ni un point de collecte durablement saturé.
6. Garantir la continuité du service et rendre les capacités visibles
Au point 4.5.2, le terme « peut pourvoir » devrait devenir « doit pourvoir » lorsqu’une zone est en sous-capacité, lorsqu’un opérateur suspend son activité ou lorsqu’un dispositif est saturé ou durablement défaillant. La reprise sans frais intervient après la collecte ; elle ne suffit donc pas, à elle seule, à préserver le geste de tri et à éviter le report vers les ordures ménagères résiduelles, les déchèteries ou les dépôts sauvages.
Le cahier des charges devrait prévoir :
des critères objectifs de sous-capacité, de saturation et de rupture de service ;
un mécanisme de signalement accessible aux collectivités et aux opérateurs ;
un délai maximal de réponse et un plan temporaire de continuité ;
la publication d’un état actualisé des points indisponibles et des solutions de substitution ;
la prise en charge des coûts nécessaires à la continuité lorsque la défaillance ne relève pas de la collectivité ou de l’opérateur local.
Les données issues de ces alertes devraient alimenter l’actualisation du plan de maillage et les décisions d’investissement.
7. Simplifier radicalement l’accès au fonds réparation
L’objectif de pleine consommation du fonds réparation ne pourra être atteint que si le parcours est simple pour le client comme pour le réparateur. Or les réparateurs de proximité sont souvent de petites entreprises, pour lesquelles la labellisation, la justification, l’avance de trésorerie et la multiplicité des outils peuvent devenir des freins.
Nous proposons que le point 6.2 prévoie explicitement :
la prise en charge de l’accompagnement à la labellisation et au démarrage du dispositif ;
un précontrôle simple de l’éligibilité du produit et de l’opération avant le rendez-vous ;
l’application du bonus sans ressaisie multiple, à partir d’un justificatif unique et interopérable ;
des délais de remboursement encadrés et publiés ;
des modalités proportionnées pour les microentreprises et les réparateurs mobiles ;
la possibilité de mutualiser des fonctions de devis, rendez-vous, suivi, facturation, preuve et déclaration, sans imposer un logiciel exclusif ;
le financement d’actions d’entretien, de formation et de réparation accompagnée, y compris à distance, lorsque leur impact est démontré.
Le succès du fonds devrait être mesuré par le nombre de réparations additionnelles et leur répartition territoriale, mais aussi par la simplicité du parcours, le taux d’abandon, le délai de remboursement et l’élargissement effectif du réseau de réparateurs actifs.
8. Soutenir prioritairement le réemploi solidaire sans opposer artificiellement les acteurs
Les structures de l’économie sociale et solidaire remplissent des fonctions environnementales, sociales et territoriales qui justifient une priorité d’accès aux soutiens, aux emplacements et aux gisements de qualité. Cette préférence doit être concrète : critères d’utilité sociale, emplois créés ou consolidés, insertion, accessibilité tarifaire, ancrage territorial et réinvestissement des ressources.
Cette priorité ne doit cependant pas empêcher la coopération avec les artisans, commerçants de seconde main, plateformes locales et autres opérateurs qualifiés lorsqu’ils réalisent une seconde vie effective et traçable. L’enjeu public est d’éviter qu’un produit réemployable devienne un déchet faute de capacité, de débouché ou de visibilité. La gouvernance et les barèmes peuvent reconnaître la valeur sociale spécifique de l’ESS tout en organisant la complémentarité des solutions locales.
Nous proposons également de remplacer une conception uniquement binaire de la proximité par une graduation : bassin de vie, régional, national, européen. Les soutiens et bonifications devraient croître lorsque la seconde vie est réalisée au plus près, tout en conservant une solution pour les flux sans débouché local. Cette méthode rendrait visible la distance réellement parcourue et éviterait qu’une opération lointaine soit présentée comme équivalente à un réemploi dans le même territoire.
9. Passer de la communication à l’action
Le chapitre 8 prévoit l’information sur l’entretien, la réparation, le réemploi et les points de collecte. Nous proposons d’ajouter que toute campagne financée par la filière doit permettre à l’utilisateur d’accomplir immédiatement l’action recommandée : lien ou QR code vers une solution à jour, vérification de l’éligibilité au bonus, prise de rendez-vous, préparation du dépôt ou consigne adaptée à l’état du produit.
Les indicateurs de communication devraient mesurer non seulement l’audience, mais aussi les actions déclenchées et réalisées. Pour restaurer la confiance, l’utilisateur devrait pouvoir comprendre, à un niveau agrégé, le devenir des TLC confiés à la filière et les résultats obtenus dans son territoire.
Les collectivités devraient pouvoir réutiliser les contenus, les données de maillage et les outils d’orientation dans leurs propres canaux. Les actions de médiation de proximité et l’accompagnement des publics éloignés du numérique devraient être éligibles au barème prévu au point 8.2.
10. Élargir la gouvernance aux acteurs de la réparation, aux usagers et aux compétences numériques territoriales
La composition minimale du comité technique opérationnel prévue au chapitre 5 ne mentionne pas explicitement les réparateurs, les artisans, les représentants des utilisateurs finaux ni les acteurs compétents en matière de données et d’interopérabilité.
Nous proposons d’intégrer ces compétences, avec une représentation équilibrée des territoires et des petites structures. Le comité devrait publier ses méthodes, ses décisions, les avis minoritaires et le suivi des actions. Des groupes territoriaux temporaires pourraient tester les standards avant leur généralisation et faire remonter les difficultés de terrain.
Cette gouvernance élargie permettrait de ne pas définir les exigences de traçabilité, de labellisation ou d’orientation uniquement depuis l’amont industriel ou les grands opérateurs. Elle renforcerait également la cohérence entre le plan de maillage, les politiques locales de prévention et les outils utilisés par les citoyens.
11. Financer des communs numériques et des expérimentations territoriales
Le chapitre 9 devrait mentionner explicitement parmi les actions de recherche et développement :
les standards ouverts d’identité et de traçabilité circulaires ;
l’interopérabilité avec le passeport numérique de produit ;
les outils de diagnostic et d’aide à l’orientation vers le scénario de seconde vie le plus pertinent ;
la mesure des impacts évités et de la performance territoriale ;
les dispositifs hybrides associant service numérique, points physiques et médiation humaine ;
l’automatisation proportionnée des tâches administratives des artisans et structures de réemploi.
Les projets financés devraient produire des résultats évaluables, réutilisables et non captifs. Un financement public ou issu de l’éco-contribution ne devrait pas conduire à un verrouillage technique empêchant les collectivités, opérateurs ou citoyens de changer d’outil.
Proposition de pilote
CHANGE propose qu’à compter de 2027, un pilote soit conduit sur un ou plusieurs bassins de vie, notamment en Nouvelle-Aquitaine, afin de tester un parcours complet :
identification ou prédiagnostic du TLC ;
recommandation neutre entre entretien, réparation, don, réemploi, revente et recyclage ;
orientation vers une solution locale disponible ;
activation du bonus lorsque le produit, l’opération et le professionnel sont éligibles ;
rendez-vous ou préparation du dépôt ;
preuve proportionnée de l’opération ;
restitution d’indicateurs anonymisés aux acteurs et au territoire.
L’évaluation pourrait porter sur la distance d’accès, le taux de réalisation, la part de réparation et de réemploi, le recours au bonus, le délai de parcours, le temps administratif supporté par les professionnels et les quantités détournées des ordures ménagères résiduelles.
Conclusion
Le projet de cahier des charges pose plusieurs briques utiles, mais une REP performante ne peut se limiter à financer des maillons successifs. Elle doit rendre le bon geste compréhensible, accessible et réalisable ; relier les acteurs sans les enfermer dans un outil unique ; garantir la continuité territoriale ; et apporter la preuve que les éco-contributions produisent effectivement de la durée d’usage, du réemploi local, de l’activité économique et une réduction des déchets.
Nous demandons donc que l’activation des parcours, l’interopérabilité, l’accessibilité territoriale et la mesure des résultats soient inscrites comme obligations transversales du futur cahier des charges.
CHANGE - Place au circulaire se tient disponible pour contribuer à la définition de ces standards et à une expérimentation territoriale associant citoyens, réparateurs, structures de l’ESS, acteurs marchands responsables, collectivités et éco-organisme.

Sources juridiques et documentaires
Ministère de la Transition écologique, « Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière REP des textiles, chaussures et linge de maison », consultation publique du 8 au 29 juillet 2026. Lien officiel
Ministère de la Transition écologique, projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC soumis à consultation, juillet 2026, notamment points 3.1, 3.3, 4.1, 4.5, 5, 6, 7, 8 et 9. Lien officiel
Code de l’environnement, article L. 541-1, hiérarchie des modes de traitement, principe de proximité, réemploi et économie circulaire. Lien officiel
Parlement européen et Conseil, directive (UE) 2025/1892 du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lien officiel
Parlement européen et Conseil, règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, notamment le passeport numérique de produit. Lien officiel

Kiabi, entreprise française de distribution textile engagée dans une démarche de transformation durable et de circularité, contribue activement aux évolutions de la filière et aux obligations de la REP textile depuis de nombreuses années ; c’est dans cette dynamique que nous vous faisons part de notre contribution à la consultation publique relative au cahier des charges REP TLC du 6 juillet 2026, et dans un esprit de co-construction. La circularité passe par la coopération. Ces éléments sont nourris de notre expérience opérationnelle et des échanges avec les autres membres du secteur et différents opérateurs/acteurs de la filière.

Kiabi remercie le Ministère de la Transition écologique pour la démarche de concertation et pour la prise en compte de plusieurs de ses demandes dans les textes soumis à consultation.

Nous saluons en particulier la mise en place d’un soutien au tri plafonné et conditionné à l’atteinte d’objectifs et d’une productivité cible  ; le rétablissement de la prime « Labels »  ; le contrôle des exportations ; le délai de prévenance de six mois sur les contributions. Nous partageons les positions de l’Alliance du Commerce, de la FEVAD, et de Refashion notamment autour de la simplification de gouvernance, et sur les exigences de traçabilité sur tous les maillons de la chaine.

Kiabi relève toutefois 5 points critiques à faire évoluer relatifs à 3 axes majeurs afin de garantir simultanément l’efficacité environnementale, la faisabilité industrielle et la soutenabilité économique de la filière :

1/Faire des producteurs et distributeurs des opérateurs de plein exercice de la filière : leur reconnaître le droit de réaliser directement les opérations (collecte, tri, réemploi, réparation) et de percevoir les soutiens financiers correspondants, au même titre que tout autre opérateur.

2/Inscrire la montée en charge du recyclage dans une trajectoire ambitieuse, atteignable et planifiée : calibrer des objectifs sur les capacités industrielles existantes et sur celles raisonnablement projetables à l’échéance du cahier des charges étayés par les études de l’éco organisme.

3/Faire de l’éco-modulation une incitation réellement structurante pour la conception des produits TLC tout en garantissant l’équilibre économique de l’éco-organisme. Rétablir le barème d’éco-modulation pour les critères existants et intégrer la dégressivité et plafonnement pour les nouvelles modulations afin d’éviter une hausse incontrôlée des éco-modulations reversées.

Détail des 5 points prépondérants pour Kiabi :

1/Collecte et écrémage des metteurs en marché et distributeurs (§ 4.5.3) : les metteurs en marché et les distributeurs jouent un rôle déterminant dans l’organisation de la circularité : leur lien direct avec le consommateur et leur accès immédiat au gisement en font des acteurs structurants pour une collecte efficace et pour l’orientation des flux vers les bons débouchés. Pour garantir cette efficacité, il est indispensable de rétablir la possibilité d’écrémage, avec une reprise sans frais ouverte sur l’ensemble du territoire, afin de permettre une collaboration fluide entre tous les maillons de la chaîne et de soutenir une trajectoire de circularité réellement ambitieuse.
Les priver de cette capacité reviendrait à fragiliser l’efficacité globale du système, en limitant l’implication d’acteurs pourtant essentiels à la performance opérationnelle de la filière. Par ailleurs, une clarification précise de la notion de “sous‑capacité” est nécessaire pour éviter toute ambiguïté dans la régulation des flux et dans l’application opérationnelle.

Nous demandons donc :

a)Le rétablissement de la possibilité d’écrémage pour les metteurs en marché et les distributeurs ;

b)Une reprise sans frais nationale pour tous, permettant une collaboration efficace entre acteurs ;

c)Une définition claire de la “sous‑capacité” pour sécuriser la gestion des flux sur ensemble du territoire.

2/Objectifs et financement du recyclage de proximité (§ 3.4.1 & § 4.4.1) : les objectifs de recyclage fixés à 165 kt entrantes en 2032 et l’enveloppe financière associée de 527 M€ sur 2027‑2032 reposent sur une trajectoire non réaliste et non documentée. D’une part, l’objectif de 165 kt excède les capacités de traitement prévisibles : les installations existantes permettent au mieux 105 kt en 2031 selon l’éco-organisme, et la mesure “à l’entrée” ne tient pas compte des pertes de procédés, ce qui surévalue les volumes considérés recyclés. D’autre part, l’enveloppe de 527 M€ est plus du double des 250 M€ initialement estimés pour un développement réaliste de la filière. Cette augmentation n’est pas appuyée par une étude, plan d’investissement, stratégie industrielle portée à notre connaissance. Elle revient à financer une ambition non démontrée, sans visibilité sur les capacités réelles de recyclage.

Nous demandons donc :

a)Un retour à une enveloppe de 250 M€, cohérente avec les capacités actuelles ;

b)Des objectifs réalistes, alignés sur les 105 kt prévisibles ;

c)Une mesure sur les tonnages sortants, reflétant la réalité industrielle et incitant à la limitation des pertes en cours de procédés ;

d)Des financements conditionnés aux tonnages réellement recyclés ;

e)Une revoyure à 24 mois pour ajuster la trajectoire sur la base d’études et de données tangibles ;

f)Une fongibilité des objectifs réemploi/recyclage pour optimiser la performance globale de proximité.

3/ Incorporation de MPR — critère de proximité (§ 2.2.2.2.1) : les deux conditions cumulatives, 1 500 km et équivalence réglementaire, excluent une partie des États membres et fragmentent le marché unique.

Nous demandons donc :

a) Un périmètre couvrant toute l’Union et la suppression du caractère cumulatif.

4/Seuils par référence & montants de la prime « durabilité physique » (§ 2.2.2.1) : La bascule des seuils par référence (unité) au lieu de catégorie risque de provoquer une augmentation artificielle du nombre de références que l’on tente par ailleurs de contrôler par l’encadrement de la largeur de gamme. Les montants de modulation demeurent inférieurs au barème antérieur alors que les critères d’éligibilité sont durcis (exemple : passage de 3 à 15 lavages), cela affaiblit le signal adressé sur l’écoconception qui demeure un levier majeur de responsabilité de producteur.

Nous demandons donc :

a)Le rétablissement des seuils par catégories dans les proportions précédentes et les montants antérieurs.

5/Seuils & montants de la prime « coût environnemental” (§ 2.2.2.3 et 2.2.2.4) : les seuils et montants de la prime «  coût environnemental  » exposent le dispositif à un risque financier majeur : sans paliers sécurisés ni plafond global, l’enveloppe peut dériver sans contrôle, rendant la trajectoire budgétaire imprévisible et difficilement pilotable.

Pour garantir la soutenabilité du mécanisme et la maîtrise de son impact financier, nous demandons donc :

a)Des paliers dégressifs confirmés, alignés sur la maille définie au point 2.2.2.1 ;

b)Un plafond global d’enveloppe permettant de sécuriser l’exposition financière du dispositif

[Point vraiment bloquant] 4.5.1. Plan de maillage des points de collecte

>> Modifications à apporter au cahier des charges
[…] Le plan ne doit pas faire obstacle à la participation d’autorités publiques locales, d’entités de l’économie sociale et solidaire ou d’autres organismes de réemploi au système de collecte. […] Ce plan doit être remis au ministre chargé de l’environnement au plus tard le 1er janvier 2028, après validation par le CTO et le CPP, et être actualisé avec une fréquence de 2 ans pour tenir compte de la création de nouvelles entités de l’économie sociale et solidaire qui auront pu se signaler à l’éco-organisme.

[Point vraiment bloquant] 4.5.3 Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage

Exposé des motifs :
La possibilité pour les metteurs en marché de bénéficier de la reprise sans frais par Refashion pour faciliter la mise en place de leurs activités de seconde main revient à faciliter des actions fragilisant le modèle économique des structures de l’économie sociale et solidaire. Cela est contre-productif pour la filière dans la mesure où les structures de l’ESS, non lucratives et qui œuvrent donc pour l’intérêt général, sont en capacité, contrairement aux metteurs en marché qui ne valorisent que la crème, de réemployer des textiles de moindre qualité à condition d’avoir accès aux textiles de meilleure qualité pour équilibrer leur modèle économique. En l’absence de gisements de qualité, les gisements de moindre qualité ne pourront être réemployés et seront donc détournés vers le service public de gestion des déchets. Nous appuyons donc la collecte par les metteurs en marché dans les zones sous maillées, à condition qu’ils remettent l’intégralité du gisement collecté à l’éco-organisme.
Le fait de fixer un délai maximum de jours après la demande d’enlèvement dans le cadre de la reprise sans frais nous convient parfaitement. Néanmoins, si l’on souhaite qu’il soit effectivement respecté, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, il est indispensable de le coupler à un système de sanction précisément défini et incitatif.
Enfin, il est indispensable de soutenir financièrement toute tonne triée et de ne pas exclure les tonnes reprises dans le cadre de la reprise sans frais. Le soutien au tri n’a en effet pas vocation à soutenir les exutoires mais bien les coûts liés à l’activité de tri. Or, les tonnes reprises dans le cadre du dispositif de reprise sans frais auront bien fait l’objet d’une activité de tri et sont donc tout à fait éligibles à un soutien au tri.

>> Modifications à apporter au cahier des charges
L’éco-organisme propose, sur l’ensemble du territoire national, de reprendre sans frais les déchets issus de TLC relevant de son agrément :
-  aux collectivités territoriales et à leurs groupements s’agissant des déchets qu’ils ont collectés ;
-  aux opérateurs de collecte s’agissant des déchets qu’ils ont collecté, en cas de refus d’un opérateur de tri ;
-  aux distributeurs s’agissant des déchets qu’ils ont collectés, en cas de refus d’un opérateur de tri et s’ils remettent à l’éco-organisme l’ensemble des déchets issus de TLC collectés ;
-  aux opérateurs de tri s’agissant des déchets qu’ils ont triés et qui ne bénéficient pas d’exutoires.

[…] Ce délai est porté à vingt jours lorsque la reprise est réalisée auprès des opérateurs de tri, de surtri, de préparation matière ou de recyclage. L’éco-organisme sera tenu de verser un dédommagement de 100€ par jour de retard d’enlèvement aux structures en ayant fait la demande.

[…] Les déchets issus de TLC […] tout envoi dans une installation de traitement de déchets. Les exutoires du tri des textiles issus du dispositif opérationnel de la reprise sans frais et du pourvoi à la collecte devront être déclarés auprès de l’ADEME qui effectuera un bilan pour mettre en évidence les performances environnementales du dispositif.

[Point vraiment bloquant] 5. Comité technique opérationnel de gestion des déchets issus de TLC

Exposé des motifs :
La rédaction actuelle exclut toute représentation des organisations de l’ESS qui réalisent des activités réemploi dans la mesure où elle spécifie que seules les structures de réemploi qui ne réalisent pas d’opération de collecte pourront faire partie du CTO. Ceci n’est pas acceptable alors que le CTO a pour missions de décider des grandes orientations opérationnelles de la filière. Il est donc indispensable de pouvoir leur garantir une bonne représentation. Par ailleurs, il est prévu que ce soit l’éco-organisme qui nomme lui-même les membres du CTO. Il y a un réel risque de conflit d’intérêt à le laisser seul décideur, comme cela a été indiqué par plusieurs représentants lors de la séance du 16 juillet de la Commission inter-filières REP. Il est donc nécessaire que les représentants de chaque collège puissent désigner eux-mêmes deux représentants. Par ailleurs, il convient de préciser plus clairement les « exigences et standards techniques » à prendre en compte pour le pourvoi à la collecte.

>> Modifications à apporter au cahier des charges
L’éco-organisme met en place un comité technique opérationnel associant au moins des représentants :
-  des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
-  des acteurs de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités de réemploi et n’étant pas des opérateurs de tri conventionnés avec l’éco-organisme ;
-  d’opérateurs de gestion de déchets issus de TLC ;
-  […]

[…] Le CTO devra s’assurer que la sélection […], en évaluant notamment des critères de proximité entre le lieu de collecte et de tri, le nombre de personnes éloignées de l’emploi prenant part à l’activité, et un critère environnemental garantissant de maximiser le potentiel de réemploi des TLC. […]

La composition de ce comité est établie par la désignation de deux représentants par chacun des collèges. La composition, la gouvernance et le mandat de ce comité […]

[Point vraiment bloquant] 7.1 Plan d’action visant à développer le réemploi
Exposé des motifs :
Les opérateurs de réemploi, notamment ceux issus de l’ESS, sont les premiers concernés par ce plan et ont déjà proposé de nombreuses actions à déployer à l’éco-organisme au cours des trois dernières années. Aussi, nous demandons à ce que les représentants des organisations de l’ESS du réemploi soient explicitement associés à l’élaboration de ce plan qui décidera des grandes orientations du réemploi des textiles en France.
Il est impossible d’homogénéiser les catégories de tri puisque celles-ci dépendent de la qualité des produits TLC collectés sur les territoires, et qu’elles répondent aux exigences spécifiques de plusieurs centaines de clients différents.

>> Modification à apporter au cahier des charges
Au plus tard le 1er mars 2027 […] améliorer la traçabilité des déchets issus de TLC. Ce plan devra être élaboré en concertation avec les opérateurs de réemploi de la filière, en particulier ceux issus de l’économie sociale et solidaire.

>> Supprimer la partie :
-  Homogénéiser la catégorisation des TLC usagés et des déchets issus de TLC, notamment par l’imposition d’une grille commune de tri et par la réalisation d’audits des opérateurs de tri ;

[Point essentiel] 3.3.2. Objectifs de réemploi de proximité

>> Modification à apporter au cahier des charges
Cet objectif est défini […] de dons à compter de l’année considérée. Seuls les TLC issus de dons et provenant de collectes françaises, non écrémantes, peuvent être comptabilisés comme faisant l’objet d’une opération de réemploi.

[Point essentiel] 3.6 Révision des objectifs

>> Supprimer cette partie du cahier des charges
« A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges. »

>> Cette mention doit également être supprimée au dernier paragraphe du 3.2 “Objectifs de collecte séparée” et au dernier paragraphe du 3.4.1 “Objectifs de recyclage de proximité”

[Point essentiel] 4.1 Accompagnement financier de la mise en place d’un système de traçabilité

>> Modifications à apporter au cahier des charges
Des barèmes forfaitaires visant à compenser la mise en place et le respect des exigences de traçabilité prévues par le code de l’environnement sont proposés par l’éco-organisme aux opérateurs de gestion visés à l’article R. 543-222. L’éco-organisme devra proposer deux barèmes différenciés : un premier barème d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000€ par site pour les opérateurs de réemploi d’une part, un deuxième barème pouvant aller jusqu’à 50 000€ pour les opérateurs de gestion des déchets d’autre part. Les mécanismes d’évaluation de ces barèmes et leurs montants devront être présentés et validés en CTO.

L’éco-organisme remet pour accord ce barème au ministre chargé de l’environnement au plus tard le 31 mars 2027.

[Point essentiel] 4.3.2.2. Adaptation de Sb en fonction des exutoires postérieurs au tri

>> Modifications à apporter au cahier des charges
Une avance du soutien annuel est versée mensuellement à chaque opérateur de tri.

L’ensemble des flux triés durant le trimestre sont soutenus à hauteur de Sb.

Avant le 1er mars de l’année n+1, les opérateurs de tri auront l’obligation de reverser à l’éco-organisme le trop-perçu s’ils n’ont pas atteint les objectifs de tri pour réemploi de proximité et pour recyclage de proximité définis ci-dessous.

Ce trop-perçu correspond à la différence entre le montant total initialement perçu en année n par l’opérateur de tri et le montant Sb appliqué à l’ensemble des flux destinés à des exutoires non qualifiés diminué d’un taux d’abattement correspondant au tableau ci-dessous.

Année civile concernée Taux d’abattement en %
2027 10
2028 15
2029 20
2030 25
2031 30

Sont des exutoires qualifiés, le réemploi de proximité au sens du point 3.2 et le recyclage de proximité au sens du point 3.4.1.

Les objectifs de tri pour réemploi de proximité et pour recyclage de proximité sont définis dans le tableau ci-dessous. Le trop-perçu ne sera reversé par les opérateurs de tri que si l’éco-organisme peut apporter la preuve de l’existence de capacités de recyclage de proximité suffisantes pour atteindre ces objectifs de tri.

Années civiles concernées Taux de tri pour réemploi de proximité et pour recyclage de proximité
(en %)
2027 15
2028 20
2029 25
2030 30
2031 40

Les tonnages pris en compte […] l’opérateur de tri, auxquels peuvent s’additionnent les tonnages écrémés […]

Le présent point ne s’applique […] capacités de recyclage de proximité suffisantes pour traiter le gisement trié en volume, et ne comptabilisant dans ces capacités que les dispositifs permettant de racheter les TLC préalablement triés à hauteur des coûts du tri. Ces éléments doivent être transmis par l’éco-organisme à l’ADEME […]

[Point essentiel] 4.4.1. Dispositif de participation au financement du recyclage et de la réincorporation

>> Modifications à apporter au cahier des charges
Ne peuvent être bénéficiaires de ce dispositif […] granularité du tri. Pour ce faire, l’éco-organisme devra mandater un tiers pour réaliser une étude d’ici septembre 2027 pour s’assurer que les prix d’achat envisagés couvrent au minimum les coûts de fonctionnement liés aux exigences de tri requises.

[Point essentiel] 7.2.2. Financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi

>> Modifications à apporter au cahier des charges
L’éco-organisme financera également des actions complémentaires au fonds prévu au point 7.1. Les montants consacrés annuellement à la mise en œuvre de ces actions ne peuvent être déduits des montants alloués à ce fonds et sont définis comme suit :

Année Montant
2027 4 M°€
2028 8 M°€
2029 12 M°€
2030 16 M°€
2031 20 M°€

Ces financements complémentaires […] au 11° de l’article L. 541-10-1. Seules les actions permettant d’augmenter le réemploi issu de dons textiles et provenant de collectes françaises et non-écrémantes peuvent être soutenues.

[Point important] 1.5. Observation de la filière

>> Modification à apporter au cahier des charges
Cette observation peut être complétée d’une évaluation annuelle des impacts environnementaux et sociaux de la filière.

[Point important] 2.2.2.1. Durabilité physique

>> Modifications à apporter au cahier des charges
Par unité, pour les références dont les mises en marché représentent moins de deux mille unités annuelles par référence : 0,70€.

Avant le 1er janvier 2027, […] compris entre 0,3 et 1, pour tenir compte des caractéristiques des produits et des difficultés à les écoconcevoir.

>> Supprimer en plus cette phrase : « Ces facteurs multiplicatifs sont fixés pour que, sur la base de prévisions de mise en marché, la prime moyenne prévue soit égale à celle induite par l’application de facteurs tous égaux à 1. »

[Point important] Supprimer le paragraphe 2.2.2.4 dans son intégralité

[Point important] 2.3 Etudes à réaliser

>> Ajout d’un 2.3.3 Etude relative à une pénalité multi-matières des produits textiles
L’éco-organisme réalise une étude relative au potentiel de recyclage des TLC composés de multi-matières mis en marché et propose, le cas échéant, une pénalité sur les compositions multi-matières des produits textiles dans la mesure où ces compositions constituent un frein au tri ou au recyclage avant le 1er juillet 2028.

[Point important] 3.4. Objectifs de recyclage

>> Supprimer cette phrase
« L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du comité des parties prenantes.”

[Point important] 3.4.3 Plan d’actions et évaluation

>> Modifications à apporter au cahier des charges
L’éco-organisme remet pour accord […] objectifs de recyclage susmentionnés, qui aura préalablement été soumis à la validation du Comité Technique Opérationnel. Certaines des actions […]

[Point important] 3.5. Objectif global d’élimination et de valorisation énergétique

>> Ajouter un 2e paragraphe à cette partie du cahier des charges
L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour valoriser les déchets issus de TLC selon la hiérarchie des déchets définie par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets de sorte qu’au plus 20 % des déchets issus de TLC collectés via le dispositif opérationnel de pourvoi à la collecte et de reprise sans frais, ainsi que ceux soutenus financièrement auprès des centres de tri par l’éco-organisme fassent l’objet d’une opération d’envoi en combustible solide de récupération ou d’incinération avec valorisation énergétique.

[Point important] 4.2.1. Couverture des coûts des opérations de collecte séparée de TLC usagés

>> Modifications à apporter au cahier des charges
Etant entendu que les coûts nécessaires de collecte des TLC usagés […] proposer un accompagnement dédié aux opérateurs de la collecte, aux opérateurs de réemploi relevant de l’économie sociale et solidaire et aux collectivités, notamment celles régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conformément à la directive cadre européenne, l’éco-organisme devra remettre au ministre chargé de l’environnement, d’ici le mois de mars de l’année suivante, sur la base de l’évaluation effectuée par l’Observatoire des coûts de collecte pilotée par l’ADEME, et après avis du comité des parties prenantes, un barème de soutien aux opérations de collecte.

[Point important] 4.2.2. Accompagnement du développement des capacités de collecte
>> Modification à apporter au cahier des charges
Afin d’atteindre les objectifs prévus […] à l’accroissement des capacités de collecte d’un opérateur de réemploi issu de l’économie sociale et solidaire ou d’un opérateur de collecte par rapport à l’année n-1 et à la mise en place de nouveaux points de collecte par rapport à l’année n-1 et justifiant d’une augmentation de la collecte de +5% en année n.

Au plus tard le 1er octobre 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement, après soumission et validation par le CTO.

[Point important] 4.3.3. Soutien et pourvoi au développement des capacités de massification et de tri

>> Modifications à apporter au cahier des charges
Avant le 1er janvier 2028, l’éco-organisme remet pour accord au ministre chargé de l’environnement un plan d’action, validé par le CTO, visant à industrialiser l’activité de tri, en développant les capacités de tri des déchets issus de TLC collectés en France.

Ce plan peut prévoir le versement aux opérateurs de tri d’un soutien à l’investissement, dès lors que cet investissement permet effectivement l’augmentation des capacités de tri d’au moins 10% sur 4 ans par rapport à la moyenne des tonnages triés les 3 années précédentes. Ce plan devra privilégier le soutien à l’augmentation des capacités de tri par rapport au pourvoi au tri par l’éco-organisme, qui sera justifié en cas d’absence de projet déjà existant sur une région insuffisamment dotée en capacité de tri. Lorsque l’éco-organisme verse un soutien à l’investissement aux opérateurs de tri, il est tenu de prendre en charge au moins 60 % du coût de l’investissement réalisé. Les soutiens au développement doivent permettre de financer l’augmentation des capacités de stockage, les investissements nécessaires à la mise aux normes ICPE des centres tri ainsi que les investissements matériels nécessaires au développement du tri.

Indépendamment des conditions […] capacités de tri avec ou sans un plan d’investissement […]

[Point important] 6.3 Bilan annuel
>> Modifications à apporter au cahier des charges
Sous réserve de la réalisation d’une étude sur les coûts globaux estimés de la réparation des produits relevant de son agrément et sur l’efficacité des différentes actions soutenues par le fonds réparation, l’éco-organisme peut proposer des modifications d’allocation des ressources financières du fonds pour encourager le déploiement d’actions permettant de contribuer à l’augmentation de la réparation. Après avis du comité des parties prenantes, cette proposition est transmise pour accord au ministre chargé de l’environnement.

Le réemploi des choses et surtout le textile ca crée des emplois, ce serait dommage de ne plus utiliser ces vetements, ca sert à des gens après en plus.

La filière REP TLC traverse une crise systémique sans précédent dont les collectivités territoriales subissent de plein fouet les conséquences opérationnelles et financières. En 2024, le bilan est alarmant : un gisement de 1 084 000 tonnes de TLC et seules 289 000 tonnes ont fait l’objet d’une collecte sélective par la filière. Selon le référentiel MODECOM de l’ADEME, 794 000 tonnes de textiles ne sont pas collectées sélectivement.

Cette carence de la collecte sélective représente un coût de gestion annuelle de 225 millions d’euros supporté directement par les collectivités locales et donc le contribuable, alors même qu’ils ne sont pas responsables de cette collecte. En face, Refashion n’a versé que 140 millions d’euros d’éco-contributions.
Considérant la voix unanime de ses collectivités adhérentes, AMORCE dépose un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation qui a déjà été exprimé au cours de la dernière session de la Commission inter-filière REP qui avait ce projet à l’ordre du jour. Si le principe d’une éco-modulation renforcée ciblant l’ultra-fast-fashion constitue une avancée sur le papier, le texte manque d’ambition opérationnelle et continue d’ignorer la réalité du terrain.
Le Gouvernement fait le pari d’une montée en puissance progressive du recyclage à moyen terme, tout en abandonnant la collecte et le tri actuels. Ce choix condamne les opérateurs de terrain à réduire ou stopper leurs activités, à l’image du Relais fermant des milliers de bornes, et transfère cyniquement la charge logistique et financière sur le service public local. Il semblerait que ce soit le pari de l’État : contraindre les collectivités à payer pour maintenir le service aux usagers à la place de l’éco-organisme.

Le constat chiffré de la faillite de la filière
• Un gisement résiduel colossal : En 2024, près de 800 000 tonnes de textiles ont été retrouvées dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) et les déchèteries, alors que la collecte sélective plafonne à seulement 27 % du gisement total (290 000 tonnes).
• Un coût financier exorbitant pour les usagers : La prise en charge de ces déchets résiduels représente un coût annuel de 225 millions d’euros supporté par les contribuables locaux (via la TEOM/REOM et le paiement de la TGAP), contre seulement 140 millions d’euros d’éco-contributions versées à Refashion.
• Une ambition au rabais : Le projet fixe un objectif de collecte de 460 000 tonnes en 2031, un niveau ridiculement bas qui ne permettra d’atteindre au mieux que 45 % de collecte et laissera la majorité du gisement à la charge des collectivités.

Les 5 priorités d’AMORCE pour une refondation durable de la filière TLC
1. Freiner les mises sur le marché et pénaliser l’ultra-fast-fashion : Faire que les malus environnementaux fortement dissuasifs prévus par le parlement soient réaffecter dans un fonds au soutien opérationnel de la collecte, du tri et du réemploi.
2. Rehausser l’objectif de collecte sélective à 70 % du gisement à horizon 2031 : Accompagné d’un maillage territorial obligatoire d’un point de collecte pour 750 habitants et de l’instauration d’une obligation de reprise par les distributeurs.
3. Garantir la pérennité des acteurs de la collecte et du tri : Créer un soutien financier direct à la collecte réévaluée selon les coûts réels et stopper la dégressivité injustifiée du soutien au tri.
4. Développer un recyclage au service de la collecte : S’assurer que les investissements industriels massifs s’accompagnent d’un captage effectif des gisements et ne se fassent pas au détriment des étapes amont (prévention, collecte, réemploi).
5. Responsabiliser pleinement l’éco-organisme : Imposer une obligation de continuité de service en tout point du territoire sous 15 jours dès constatation d’un manquement, assortie d’un mécanisme de compensation financière intégrale des collectivités qui gèrent les faillites de la filière. Instaurer une compensation de l’écart à la performance sur les déchets textiles pour financer les collectivités locales sur les déchets textiles qu’elles gèrent dans les déchets résiduels, calculée sur la base de l’écart à l’objectif de collecte et de réduction.

Analyse détaillée des articles soumis à consultation

Article 1.2 — Continuité de service et obligation de pourvoi de dernier ressort
Le texte actuel est flou et n’apporte aucune garantie d’intervention en cas de rupture de service. AMORCE demande une réécriture stricte de l’article 1.2 :
« L’éco-organisme garantit la continuité de l’ensemble de ses missions relative à la prévention, la collecte et la gestion des déchets TLC sur l’ensemble du territoire national, y compris lorsque les objectifs qui lui sont fixés sont atteints. En cas de défaillance, d’arrêt d’activité d’un opérateur de collecte ou de présence de zones blanches privant les habitants d’une solution de tri de proximité, l’éco-organisme est tenu de pourvoir directement, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, à la reprise sans frais et à la collecte des déchets TLC (y compris sur les gisements déposés aux abords des bornes ou en déchèteries). Cette intervention de substitution doit être effective dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la constatation du manquement. »

Article 1.4.2 - Provisoires pour charges futures
L’État doit encadrer ce mécanisme avec avant la fin de l’agrément la mobilisation des provisions pour le développement de projets dans le cadre de l’agrément en précisant dans son 3e alinéa les actions éligibles (prévention, éco-conception, soutiens des opérateurs de collectes via un fond dédié).

Article 2.2 - Structure des contributions financières
L’État doit intégrer dans ce cahier des charges les modulations prévues par les parlementaires le cadre de la proposition de loi fast fashion, avec des seuils minimaux à appliquer selon les catégories. Une grille avec un malus spécifique doit être apportée concernant les textiles linges et chaussures qui contiennent des PFAS.

Article 3.1 - Objectif de réduction de la quantité de déchets issus de TLC dans les ordures ménagères résiduelles
Tout comme il est instauré une incitation à l’atteinte des objectifs de recyclage avec un mécanisme financier, AMORCE demande l’instauration d’une incitation financière de réduction des déchets textiles afin de compenser et financer les collectivités locales sur les déchets textiles qu’elles gèrent dans les déchets résiduels, calculée sur la base de l’écart à l’objectif de collecte et de réduction. L’ADEME est chargée d’une étude pour la définition du montant de ce mécanisme.

Article 3.2 – Objectifs de collectes séparée
AMORCE considère les objectifs de collecte séparé insuffisants au regard, d’une part du cahier des charges en vigueur et d’autre part, des conséquences que ces objectifs insuffisants font porter au service public de gestion des déchets. AMORCE demande que l’objectif de collecte séparée à 2031 soit portée à 70% du gisement des mises en marché.

Article 4.2.2 – Accompagnement du développement des capacités de tri
Si AMORCE salue sur le principe la rédaction de l’article 4.2.2, qui constitue une avancée intéressante pour la filière, son efficacité opérationnelle se heurte à une faiblesse juridique majeure : l’emploi du verbe « peut ».
En conservant cette formulation permissive, le texte laisse la mise en œuvre de cette mesure à la seule discrétion de l’éco-organisme. Or, au regard de la crise systémique que traverse le secteur, marquée par la fermeture massive de points de collecte et la défaillance d’opérateurs historiques, et face à des taux de collecte sélective qui plafonnent désespérément à 27 %, il est illusoire d’espérer qu’un dispositif facultatif soit réellement déployé. Les expériences récentes démontrent que les éco-organismes privilégient toujours l’augmentation de leur trésorerie plutôt que des investissements opérationnels volontaires lorsqu’il n’y est pas légalement contraint.
AMORCE exige donc de substituer le caractère optionnel par une disposition impérative : cette mesure doit devenir une obligation stricte (« l’éco-organisme doit ») s’imposant sans réserve à l’éco-organisme agréé, afin de garantir une réelle effectivité sur le terrain et de ne pas laisser le service public pallier les carences d’un engagement purement à la carte.

Article 4.4.2 – Pourvoi à la collecte
AMORCE demande la réécriture du texte de façon à garantir un service de collecte séparée des déchets issus de TLC sur le territoire national :
« L’éco-organisme pourvoit à la collecte des déchets issus des TLC… à compter de l’entrée en vigueur son agrément. Le pourvoi intervient dès lors que l’arrêt de collecte de déchets issus de TLC est constaté sur un territoire et que la collectivité compétence au titre de l’article 2224-13 du CGCT lui en notifie expressément la demande. Dans le respect de ces conditions, l’éco-organisme intervient sans délai ».

Article 4.3.2 - Revalorisation des soutiens au tri et création d’un soutien à la collecte
Le projet plafonne le soutien au tri à 268 €/tonne avec un coefficient d’incitation imposant une décote mécanique de 1 à 3 % par an, pouvant être abaissé de 2 % par point d’écart aux objectifs de traitement. AMORCE exige :
• La suppression de cette décote punitive qui fragilise les trieurs sans qu’ils ne disposent d’exutoires industriels opérationnels à ce jour. AMORCE conteste un mécanisme qui est dévoyé dans son principe. Le soutien au cout de tri doit s’adapter à la réalité économique des exutoires des matières triées et non imposer une baisse mécanique qui ne tiendrait pas compte de cette même réalité économique des débouchés. AMORCE demande que l’ADEME soit chargée de l’évaluation et à l’actualisation de cette enveloppe et du soutien au cout de tri (soutien de base - sb) de façon que les soutiens soient actualisés au regard des débouchés selon une temporalité semestrielle, ou trimestrielle en cas de crise grave et sur saisine des représentants des opérateurs.
• La création d’un soutien dédié direct à la collecte pour garantir la pérennité économique des acteurs de l’ESS et des opérateurs. AMORCE demande, comme le prévoit la directive cadre, un soutien à la collecte des TLC, comme prévu à l’article 4.1 du cahier des charges proposé en première consultation, avec un montant modulé en fonction de la typologie des territoires de 130 à 150 euros par tonne, non pas uniquement aux territoires ultramarins comme aujourd’hui spécifiés, mais pour l’ensemble du territoire national y compris métropolitain. Ce mécanisme de soutien est indispensable à la pérennisation des acteurs locaux susceptibles de développer la collecte sélective et d’offrir ce service à l’échelle national. Cette enveloppe dédiée à la collecte, pourra être réévaluée annuellement et majorée d’un coefficient de rattrapage en cas de non-atteinte des objectifs. AMORCE demande que l’ADEME soit chargée de l’évaluation et à l’actualisation de cette enveloppe et du soutien à la collecte (sc) de façon que les soutiens soient actualisés au regard des couts réels de collecte selon une temporalité similaire à celle du soutien au tri.
• Au regard de l’urgence et des annonces d’arrêt de collecte qui affect l’ensemble du territoire national, AMORCE demande la création en urgence d’un fond de soutien aux opérateurs en difficulté afin de saucer ce geste de tri sur les territoires concernés par des arrêts. A défaut, AMORCE demande l’activation de la clause de pourvoi dès lors que l’arrêt des collectes est constaté et sans délais, sur demande des collectivités compétences au titre de l’art 2224-13 du CVGCT.
Compensation financière de l’écart à la performance et titres de recettes
L’objectif de réduction de 35% des TLC dans les OMR d’ici 2031 restera un « vœu pieux » sans mesure contraignante. AMORCE demande :
• L’instauration d’un mécanisme de compensation financière automatique versé aux collectivités calculées sur l’écart entre l’objectif réglementaire et la réalité des textiles retrouvés dans les déchets résiduels.
• La possibilité pour les collectivités d’émettre des titres de recettes à l’encontre de Refashion pour chaque tonne de déchet textile qu’elles doivent incinérer ou enfouir à sa place.

Des sanctions dissuasives pour l’éco-organisme en cas de non atteinte des objectifs
L’amende de 170 000 euros infligée par l’État à Refashion le 9 avril 2026 pour défaut de reprise sans frais est dérisoire face aux 4 millions d’euros d’économies réalisées par l’éco-organisme pour non atteinte de ses objectifs depuis 2023 et à la trésorerie disponible. AMORCE exige un mécanisme de malus financier supérieur aux dépenses évitées en cas de non-atteinte de la trajectoire.

À propos d’AMORCE  :
Rassemblant plus de 1 100 adhérents (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux, entreprises, fédérations professionnelles et associations), AMORCE constitue le premier réseau national de collectivités territoriales et d’acteurs locaux engagés dans la transition écologique. Réseau d’information et de partage d’expériences, AMORCE accompagne les collectivités et les décideurs locaux dans la mise en œuvre de leurs stratégies territoriales de gestion des déchets, d’économie circulaire, de transition énergétique et de gestion durable de l’eau. | www.amorce.asso.fr

j’ai toujours vecu en m’habillant aux puces et maintenant en ressourcerie car c’est en bas de la maison, je serais triste si ca n’existait plus. je pense qu’il faut que les choses aient une vie la plus longue possible car ca évite d’en fabriquer d’autres notre planete n’est pas infini il faut faire attention