Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Cessons de raconter la fable du recyclage des vêtements, présentée comme la solution miracle à la situation intenable à laquelle est confrontée la filière : collecte stagnante, mises en marché en progression constante, dégradation de la qualité, impasse financière dans laquelle se retrouvent les trieurs. En réalité, dans la plupart des cas, le recyclage est impossible techniquement - à l’exception de cas particuliers d’articles mono-matière - ou économiquement non viable (sauf à imaginer un baril à 200 $ ou une augmentation astronomique du cours du coton ; les conséquences en seraient dramatiques, sans comparaison avec l’amélioration ténue et incertaine procurée à la filière de recyclage…). Quant au recyclage des chaussures, n’en parlons même pas, c’est une aimable plaisanterie pour amuser les enfants. Les metteurs en marché le savent bien, mais soutenir ce bobard permet de donner bonne conscience aux consommateurs et de ne pas risquer de freiner les ventes. Les subventions aux projets de recyclage bénéficient souvent à des véritables chasseurs de primes, sans résultats tangibles à ce jour. A contrario, dire la vérité aux consommateurs (à part quelques jeans et articles 100% coton, rien n’est recyclé) permettrait - peut-être ! - de faire prendre conscience à certains de l’aberration de cette consommation insensée et de les inciter à privilégier la qualité au lieu de la quantité. Et arrêtons de gaspiller l’argent des consommateurs qui paient une écocontribution, multipliée par 10 depuis 15 ans, en le saupoudrant en divers bonus réparation ou réemploi et en projets stériles de R&D.

La présente note retrace la position de la Maison ARCHE, entreprise française et familiale, créateur et fabriquant depuis 1968 de chaussures haut de gamme, dans le cadre de la consultation relative au nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie Textiles, Linge de maison, Chaussure (TLC).

1. Évolution incontrôlée des éco-contributions demandées aux metteurs en marché
Nous souhaitons alerter sur l’impact financier global du projet de cahier des charges pour les metteurs en marché.
• Risque de doublement de l’enveloppe 2023-2028 : les dispositifs embarqués dans le projet de CdC pourraient correspondre à un doublement de l’enveloppe de la période précédente, hors éco-modulations. Cette trajectoire n’est ni soutenable ni prévisible pour les entreprises.
• Risque systémique lié à l’EM coût environnemental : le mécanisme de l’éco-modulation assise sur le coût environnemental pourrait, à lui seul, faire peser un risque de déséquilibre économique majeur sur la filière, en l’absence de plafond, de dégressivité et d’étude d’impact préalable sérieuse.
• Absence de période de transition : la mise en œuvre des éco-modulations ne prévoit pas à ce stade de période d’adaptation suffisante pour les metteurs en marché. Or, la conception des produits relève d’un cycle industriel long (environ 18 mois avant mise sur le marché) : toute modification des critères doit être annoncée bien en amont pour pouvoir être intégrée.
Nous demandons une trajectoire financière maîtrisée et lisible, avec des délais de prévenance suffisants (6 mois pour les éco-contributions, 12 à 18 mois pour les éco-modulations), un plafonnement de l’EM coût environnemental et une étude d’impact préalable avant toute mise en œuvre.

2. Gouvernance de l’éco-organisme et rôle du CTO
2.1 Représentativité du CTO
Dans l’hypothèse où le CTO n’est pas supprimé, nous plaidons, en cohérence avec les positions de l’AFC, la FFC et de l’Alliance du Commerce, pour qu’il soit représentatif non seulement de l’aval (opérateurs de collecte et de tri), mais également de l’amont (metteurs en marché), qui sont les financeurs du système. En l’état, les bénéficiaires des fonds ne sauraient être seuls à en définir les montants.
Soit, si le CTO est maintenu, sa composition doit impérativement inclure les metteurs en marché, avec un droit de vote réel et une règle empêchant les bénéficiaires de voter sur les allocations les concernant directement.
2.2 Simplification des instances de décision
Nous soutenons la nécessité de revenir à un fonctionnement plus simple et plus fluide, en limitant les avis conformes au profit d’avis simples du Comité des Parties Prenantes (CPP). La multiplication des organes décisionnaires (CTO, CPP, Conseils régionaux, ADEME) crée des risques réels de blocage, d’allongement des délais et de conflits d’intérêt.
Le CPP doit donner des avis simples, non conformes. La double consultation CTO + CPP est superfétatoire et doit être supprimée.

3. Éco-modulations
3.1 Prime « Durabilité physique » - Chaussure
L’effort du Gouvernement pour tenir compte des réalités techniques sectorielles est salué, notamment la majoration du premier palier (prime pour les petites collections, soit 1 € jusqu’à 2 000 paires).
Toutefois, nous exprimons deux réserves importantes :
• Palier élevé insuffisamment incitatif pour les grandes collections : la réduction excessive du dernier palier risque de décourager les grands metteurs en marché de s’engager dans des démarches d’écoconception. L’effet d’entraînement sur les volumes les plus importants, là où les gains environnementaux sont les plus significatifs, serait ainsi annihilé. Une proposition plus équilibrée entre les deux extrêmes du barème proposé serait préférable : soit fixer un premier pallier à 10.000 pièces.
• Dispositif inadapté aux petites séries : pour une PME, le coût des tests techniques requis par référence rend l’éco-modulation structurellement non rentable à faibles volumes. Pour une référence de chaussures, le coût total des tests s’élève à 187,20 € HT : 97,20 € HT pour le test d’abrasion de la semelle et 90,00 € HT pour le test de liaison tige-semelle. Ce dernier est obligatoire pour chaque référence. Si le test d’abrasion peut s’amortir sur une gamme large, il doit en outre être dupliqué en cas de coloris différents sur une même ligne de semelle, une exigence dont la justification nous échappe. La principale problématique réside donc dans le coût de ces tests, qui pénalise structurellement les petites séries et les maisons à offre large.
Nous sommes favorables à une proposition intermédiaire entre les montants actuels et ceux proposés par le CdC, afin d’assurer une incitation réelle à tous les niveaux de volume. Nous demandons par ailleurs une révision des exigences de test par référence, notamment la suppression de la duplication par coloris lorsque la composition de la semelle est identique.
3.2 Prime Labels environnementaux
Nous saluons la réintégration de la Prime Labels environnementaux au sein du cahier des charges. Toutefois, nous soulignons qu’à court terme, peu de marques de chaussures sont susceptibles d’en bénéficier, et ce pour deux raisons structurelles :
• Absence de certificateur de l’Ecolabel EU pour le produit chaussure : aucun organisme ne délivre aujourd’hui ce label pour la chaussure.
• Inéligibilité des autres labels : les labels environnementaux existants sont majoritairement octroyés sur des produits mono-matières. La chaussure étant par nature constituée de plusieurs matières (tige, semelle, première, doublure…), elle n’entre pas dans le périmètre de la grande majorité de ces certifications.
Par ailleurs, la dégressivité des montants de primes sur le long terme ne sera pas incitative, le calendrier européen de révision du cahier des charges de l’Ecolabel EU ne rendra ce label potentiellement accessible qu’à moyen terme, avec une prime rendue à ce stade très peu incitative au vu des efforts à fournir pour le décrocher.
(1) proposer d’intégrer des labels portant sur une matière majoritaire dans un produit multimatières (tige ou semelle) - par exemple LWG pour les cuirs de tige, GRS ou RCS pour les semelles ou tiges recyclées / (2) attendre la mise en place progressive de l’affichage environnemental par catégorie de produit avant de réduire les montants des primes labels, afin de ne pas casser les incitations existantes.
3.3 EM Coût environnemental
Comme indiqué en section 1, nous estimons que la mise en œuvre de l’éco-modulation assise sur le coût environnemental est prématurée. La méthodologie est incomplète (absence de données sur les matières moins impactantes, durabilité physique non intégrée, catégories non couvertes), et aucune étude d’impact sérieuse n’a pu être conduite dans les délais impartis. De plus, les montants envisagés apparaissent très élevés au regard des autres bonus, sans dégressivité ni plafond.
⇒ Position Arche : nous demandons le report de la mise en œuvre de cette EM à 2028, et l’organisation dès maintenant d’un groupe de travail dédié avec l’ADEME et la DGPR pour en préciser les modalités.

4. Incorporation de matières premières recyclées (IMPR)
4.1 Critère de proximité
Le critère de proximité retenu dans le projet de CdC - cumul de deux conditions  : rayon de 1 500 km autour du barycentre de la France et appartenance à un État membre de l’UE ou pays tiers à normes équivalentes - est jugé incohérent et discriminatoire.
Ce double critère exclut de facto plusieurs pays membres de l’Union européenne (Grèce, Bulgarie, parties de la Roumanie et de la Pologne), ce qui va à l’encontre du principe du marché unique et de la logique du futur Circular Economy Act.
Le critère de proximité doit être simplifié et rendu exclusivement européen, en le remplaçant par une seule condition alternative (ensemble des pays membres de l’UE), et non une condition cumulative. Un seul critère clair facilitera le sourçage de matières premières recyclées et sécurisera juridiquement le dispositif.
4.2 Sur l’incorporation de chutes de production
Nous saluons par ailleurs la possibilité pour les marques de chaussures de moduler les contributions grâce à l’incorporation de matières provenant de déchets hors TLC. Il est regrettable cependant que les chutes de production ou les résines de grade alimentaire sortent du bénéfice de la prime.

5. Reprise sans frais et collecte en magasin
Nous plaidons pour que les marques puissent  :
• développer leur propre filière de collecte de marque, afin de favoriser le réemploi et la seconde main sous leur enseigne  ;
• collecter au sens large pour la filière TLC auprès de Refashion, sans que cela ne supprime leur droit à la reprise sans frais par l’éco-organisme.
Les distributeurs et metteurs en marché doivent bénéficier sans condition de la reprise sans frais, y compris lorsqu’ils conservent une partie de leur collecte pour organiser la seconde main sous leur propre enseigne.

6. Études futures - spécificités secteur chaussure
6.1 Budget R&D dédié à la chaussure
Nous nous interrogeons sur la suppression d’une allocation minimum de 30% de ressources financières aux projets relatifs à la chaussure. Le secteur chaussure reste en retard par rapport aux autres composantes de la filière TLC sur les enjeux de réemploi, recyclabilité et écoconception. Un budget minimum fléché permettrait de faire grandir ces sujets de manière structurée et de doter la filière d’une vision stratégique réelle en matière d’innovation et d’économie circulaire.
Nous soutenons pleinement l’allocation d’un budget R&D minimum dédié à la chaussure, avec une gouvernance partagée entre l’éco-organisme et les acteurs de la filière.

En conclusion
Nous réaffirmons norte engagement en faveur d’une filière REP TLC ambitieuse, opérationnelle et économiquement soutenable. La réforme ne pourra atteindre ses objectifs environnementaux que si elle préserve les conditions d’une incitation réelle à l’écoconception pour tous les metteurs en marché, quelle que soit leur taille, et si la gouvernance de l’éco-organisme est simplifiée pour lui permettre d’être pleinement efficace.

Nous, Armor-lux, rappelons notre attachement à assumer pleinement nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits TLC. Le futur cahier des charges doit permettre une transformation ambitieuse de la filière, dans un cadre opérationnel, soutenable et fondé sur un bon rapport coût / efficacité environnementale. Nous souhaitons toutefois alerter sur quatre points critiques. 1. Une charge financière non maîtrisée pour les metteurs en marché Hors éco-modulations, les dispositifs prévus conduiraient déjà à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale 2023-2028, qui dépassait déjà plus d’1 milliard d’euros, non-soutenable par les metteurs en marché qui traversent une crise profonde. Par ailleurs, la nouvelle éco-modulation « coût environnemental », déclarative, difficilement auditable et non plafonnée, pourrait à elle seule représenter plusieurs milliards d’euros par an. Nous demandons une mise en œuvre progressive et équitable, avec un mécanisme de plafonnement et/ou de dégressivité. 2. Une traçabilité encore insuffisante Le projet maintient des mécanismes qui empêchent une traçabilité complète et fiable des flux, notamment pour une part importante des détenteurs de points d’apport volontaire. La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs crée en outre un risque de détournement des soutiens, y compris pour des flux orientés vers le grand export. Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés. 3. Un cadrage du recyclage trop contraignant L’objectif de 165 kt entrant en unités de recyclage en 2031 apparaît déconnecté des projections les plus optimistes de capacités industrielles et des gisements disponibles. Les besoins réalistes d’accompagnement du recyclage sont estimés à environ 250 M€, soit la moitié de l’enveloppe de plus de 500 M€ prévue. L’enveloppe de 52 M€ dès 2027 est également surdimensionnée pour une année qui devrait être transitoire afin de pouvoir mettre les dispositifs de financement en place. Afin de pleinement satisfaire l’ambition que nous portons, le cahier des charges doit prévoir des objectifs et enveloppes progressifs et cohérents avec les projections de capacités industrielles de la filière ambitieuses et réalistes. 4. Une gouvernance qui embolise le fonctionnement de la filière et l’expose aux conflits d’intérêts Le CTO intervient trop largement, (« pour accord » dans l’article 5 du cahier des charges), alors même que ses membres peuvent être bénéficiaires des soutiens. Il risque d’emboliser le fonctionnement de la filière et de créer des conflits d’intérêt majeurs. Il doit être recentré sur un rôle strictement consultatif, avec une représentation équilibrée des parties prenantes, incluant les metteurs en marché. Ces ajustements sont indispensables pour garantir une réforme ambitieuse, soutenable et réellement opérable.

En tant qu’ancienne fripière et actrice engagée dans le réemploi textile local, je souhaite concentrer cette contribution sur la place des structures de l’économie sociale et solidaire, des opérateurs de collecte et de tri, du réemploi, de la réparation, de l’upcycling et de la coordination territoriale.

Le projet comporte plusieurs avancées : des objectifs de réemploi de proximité, un plan de maillage intercommunal, la reprise sans frais de certains flux et de nouvelles obligations de traçabilité.

Son architecture reste néanmoins principalement tournée vers l’augmentation de la collecte, la massification du tri et le développement futur du recyclage. Elle ne répond pas suffisamment à une question pourtant immédiate : comment organiser, en France, le réemploi des textiles déjà présents sur les territoires ?

En 2024, 886 000 tonnes de textiles, linge de maison et chaussures, soit 3,48 milliards de pièces, ont été mises sur le marché en France. La même année, 289 000 tonnes ont été collectées et 197 000 tonnes triées par des opérateurs conventionnés. Parmi ces volumes triés, 56,8 % ont été orientés vers la réutilisation et 34,4 % vers le recyclage. Une orientation ne garantit cependant ni une vente effective, ni un traitement en France, ni un recyclage textile-à-textile.

Le textile est déjà là. Les acteurs aussi. Ce qui manque, ce sont des moyens durables, des débouchés transparents et une organisation territoriale capable de relier les différents maillons de la filière.

## 1. Intégrer les acteurs du tri, du réemploi et de l’ESS à la gouvernance décisionnelle

La gouvernance constitue le préalable à toute refonte crédible de la filière.

La gouvernance statutaire de Refashion repose actuellement sur 31 associés représentant les metteurs sur le marché. Les 13 membres de son conseil d’administration sont élus parmi ces associés. Les opérateurs de collecte et de tri, les structures de réemploi, les collectivités et les associations participent au comité des parties prenantes, mais celui-ci rend principalement des avis.

Le comité technique opérationnel prévu au chapitre 5 du projet ne corrige pas ce déséquilibre. Sa composition est établie par l’éco-organisme, sous le contrôle du ministre. Il peut être sollicité pour accord sur certaines dispositions, mais il ne dispose pas d’un pouvoir général de codécision sur les barèmes, les investissements, le maillage territorial, le pourvoi ou le choix des exutoires.

La formulation visant les « acteurs du réemploi n’exerçant pas une activité de collecte ou de tri » doit également être supprimée. De nombreuses ressourceries et structures de l’ESS collectent, trient, préparent et revendent les textiles. Cette restriction risque précisément d’écarter les structures qui possèdent l’expérience la plus complète de la chaîne.

L’agrément des éco-organismes devrait donc être conditionné à une gouvernance multi-collèges comprenant, avec droits de vote :

* les producteurs ;
* les opérateurs de collecte et de tri ;
* les structures de réemploi de l’ESS ;
* les collectivités ;
* les acteurs de la réparation, de la transformation textile et du recyclage ;
* les associations environnementales et de consommateurs.

Cette instance devrait intervenir dans les décisions relatives aux barèmes de soutien, aux contrats-types, au plan de maillage, aux investissements, au pourvoi opérationnel et à la qualification des exutoires. Sa composition, ses votes, ses décisions et les éventuels conflits d’intérêts devraient être rendus publics.

Une telle gouvernance n’est pas théorique. Aux Pays-Bas, Collectief Circulair Textiel — l’un des trois organismes mettant en œuvre la REP textile — a été créé par une organisation environnementale et affirme fonder son fonctionnement sur une gouvernance associant producteurs, collecteurs, recycleurs, collectivités, ONG et acteurs à vocation sociale. Son conseil réunit des compétences issues de différents maillons de la chaîne textile.

Ce modèle ne représente pas l’ensemble du système néerlandais et n’a pas vocation à être reproduit à l’identique. Il démontre cependant qu’un éco-organisme peut être structuré autrement qu’autour des seuls metteurs sur le marché.

## 2. Agir sur la surproduction, et pas seulement sur la collecte

L’objectif de réduction de 35 % des textiles présents dans les ordures ménagères résiduelles ne constitue pas un objectif de réduction des mises sur le marché. Il vise à détourner les textiles de la poubelle grise vers la collecte séparée.

Or collecter davantage ne suffira pas si les quantités commercialisées continuent d’augmenter et si la qualité des produits réduit leur potentiel de réemploi.

Le cahier des charges devrait intégrer :

* une trajectoire chiffrée de réduction des TLC mis sur le marché, suivie à la fois en tonnes et en nombre d’unités ;
* la publication annuelle des mises sur le marché par grandes catégories de produits et de producteurs ;
* des pénalités liées aux volumes commercialisés, à la largeur des gammes et au renouvellement accéléré des collections ;
* des écomodulations réellement dissuasives pour les produits peu durables, difficilement réparables ou dont la qualité limite le réemploi ;
* un indicateur mesurant la substitution des achats neufs par le réemploi et la réparation.

La prévention ne peut pas se limiter à mieux organiser la gestion du futur déchet. Elle doit d’abord contribuer à éviter sa production.

## 3. Maintenir un objectif global et réserver un objectif au réemploi réalisé en France

Le cahier des charges actuel fixe un objectif de 120 000 tonnes de TLC réemployés ou réutilisés à partir de 2024.

Le projet ne conserve pas d’objectif global équivalent. Il prévoit uniquement 30 000 tonnes de réemploi dit « de proximité » à partir de 2029, puis 55 000 tonnes à partir de 2031.

Le développement du réemploi de proximité est indispensable, mais il ne doit pas conduire à diminuer l’ambition globale.

De plus, la proximité est considérée comme satisfaite lorsque les opérations sont réalisées dans un rayon de 1 500 kilomètres autour du barycentre de la France et dans un État respectant les critères prévus par le texte. Des opérations réalisées dans plusieurs pays européens peuvent donc être comptabilisées comme du réemploi de proximité.

Une distinction claire devrait être instaurée entre :

* le réemploi réalisé dans le même bassin territorial que la collecte ;
* le réemploi réalisé ailleurs en France ;
* le réemploi réalisé dans un autre pays européen ;
* l’exportation hors de ce périmètre.

Les objectifs de 30 000 tonnes en 2029 et de 55 000 tonnes en 2031 devraient concerner prioritairement du réemploi réalisé en France. Les exportations devraient être comptabilisées séparément et ne jamais être présentées comme du réemploi local.

Les soutiens financiers devraient également augmenter lorsque la collecte, le tri, la préparation et la remise en circulation sont réalisés dans un même territoire.

Enfin, le projet présente une contradiction importante. L’objectif porte sur les textiles réemployés par « vente ou don », mais sa définition permet de comptabiliser la simple mise en boutique. Or un vêtement exposé, mais jamais vendu ou donné, reste disponible sur le marché et peut devenir un stock dormant.

Seuls les transferts effectifs à un nouvel utilisateur — vente ou don réalisé — devraient être comptabilisés dans l’objectif. Les textiles disponibles, vendus, donnés et invendus doivent faire l’objet d’indicateurs séparés.

## 4. Donner au réemploi des moyens comparables à ceux du recyclage

Le projet prévoit au minimum 419 millions d’euros entre 2027 et 2031 pour le dispositif consacré au recyclage et à la réincorporation :

* 268 millions d’euros de dépenses de fonctionnement ;
* 151 millions d’euros de dépenses d’investissement.

Il prévoit également un mécanisme d’augmentation de l’enveloppe lorsque les objectifs de recyclage ne sont pas atteints.

À l’inverse, les actions complémentaires en faveur du réemploi restent facultatives : l’éco-organisme « peut » les financer. Aucun montant minimal ni mécanisme de rattrapage n’est prévu.

Le cahier des charges actuellement applicable prévoyait pourtant une trajectoire de financement complémentaire atteignant 22 millions d’euros en 2028. Cette obligation disparaît dans le projet.

Ce déséquilibre est d’autant plus problématique que le projet prévoit lui-même d’industrialiser le tri et de développer de nouvelles capacités de recyclage. Le recyclage textile existe, mais toutes les capacités nécessaires pour absorber les futurs volumes, notamment en boucle fermée, ne sont pas encore opérationnelles. Pendant ce temps, les acteurs du réemploi gèrent déjà les flux.

Plusieurs modifications apparaissent indispensables :

* rendre obligatoire le financement des actions complémentaires de réemploi ;
* maintenir la trajectoire prévue par le cahier actuel, avec un plancher de 22 millions d’euros à partir de 2028 ;
* créer un mécanisme automatique de rattrapage financier en cas de non-atteinte des objectifs de réemploi ;
* privilégier des conventions pluriannuelles de trois à cinq ans plutôt que des appels à projets ponctuels ;
* financer les dépenses de fonctionnement indispensables : collecte, tri fin, stockage, lavage, détachage, réparation, couture, logistique, vente et traçabilité ;
* soutenir le développement commercial et la commande publique de produits réemployés ou transformés localement.

L’upcycling et la transformation textile devraient également être explicitement éligibles lorsqu’ils prolongent effectivement l’usage d’un produit. Leur qualification doit toutefois dépendre du statut du textile et de l’opération réalisée : l’upcycling ne constitue pas automatiquement une opération de réemploi au sens juridique.

## 5. Financer la coordination territoriale de la filière

Des emplois existent dans la collecte, le tri, la vente, la couture, la réparation, la logistique et l’encadrement de structures de réemploi.

En revanche, le projet ne prévoit aucun dispositif spécifique pour financer durablement la fonction transversale de coordination territoriale du réemploi textile.

Sur de nombreux territoires, personne n’est chargé de relier :

* les volumes disponibles ;
* les capacités de collecte, de tri et de stockage ;
* les besoins des ressourceries et friperies ;
* les ateliers de réparation et de transformation ;
* les solutions logistiques ;
* les collectivités ;
* les débouchés commerciaux et la commande publique.

Le plan d’action du chapitre 7 devrait financer des postes permanents de coordination territoriale, portés prioritairement par des structures de l’ESS, des collectivités ou des consortiums locaux indépendants de l’éco-organisme.

Ces fonctions auraient notamment pour missions de cartographier les flux et les capacités, organiser l’accès au gisement, mutualiser les transports et les équipements, développer les débouchés, accompagner les projets d’upcycling, garantir la traçabilité et faire remonter les besoins du terrain à l’État et à l’ADEME.

Ces emplois doivent être financés par les écocontributions. Leur coût ne peut pas reposer uniquement sur les budgets déjà contraints des collectivités et des associations.

## 6. Rendre transparents les exutoires après la reprise sans frais

La reprise sans frais ne constitue pas, à elle seule, un exutoire.

Refashion pourvoit déjà à la collecte et au traitement de certains flux depuis novembre 2024. Le projet formalise et étend donc un mécanisme existant. Les retours de terrain montrent néanmoins que l’enlèvement d’un stock ne suffit pas à garantir une solution durable.

Le projet impose à l’éco-organisme de tracer les textiles jusqu’à leur traitement final. Il ne prévoit cependant pas que la structure ayant remis son flux soit informée précisément de sa destination et de son traitement.

Chaque reprise devrait donc être associée à un identifiant de lot et à un relevé numérique progressivement complété, précisant :

* le tonnage repris ;
* les sites successifs de massification, de tri et de traitement ;
* le pays de destination ;
* les quantités effectivement réemployées ;
* les quantités recyclées et la technologie employée ;
* les quantités orientées vers un combustible ou une valorisation énergétique ;
* les quantités éliminées ou restant sans débouché.

Ces informations devraient être transmises à la structure d’origine et agrégées dans un tableau de bord public, par territoire et par mode de traitement, sous le contrôle de l’ADEME.

Le délai prévu par le projet — dix jours pour les collectivités, les opérateurs de collecte et de réemploi, vingt jours pour les opérateurs de tri et de recyclage — devrait être assorti d’un mécanisme automatique de substitution et d’une conséquence financière en cas de non-respect.

Enfin, le projet prévoit que les textiles repris auprès d’un opérateur de tri faute d’exutoire ne bénéficient pas du soutien au tri. Cette disposition fait supporter à l’opérateur les conséquences d’une absence de débouché qu’il ne maîtrise pas. Le travail de tri effectivement réalisé doit rester rémunéré, même lorsque l’éco-organisme reprend ensuite le flux.

## 7. Sécuriser l’accès au gisement pour le réemploi local

Le projet protège la conservation des points d’apport volontaire de l’ESS et prévoit un traitement égal ou préférentiel pour leur implantation. Il ne garantit cependant pas un accès prioritaire aux textiles présentant un potentiel de réemploi.

Avant toute massification, exportation, préparation au recyclage ou valorisation énergétique, les structures locales devraient pouvoir accéder aux textiles réemployables.

Le cahier des charges devrait prévoir :

* un diagnostic territorial contradictoire avant toute intervention directe de l’éco-organisme ;
* la consultation des structures locales sur les volumes et la qualité des gisements disponibles ;
* des conventions pluriannuelles organisant l’accès aux textiles réemployables ;
* le recours prioritaire aux solutions territoriales déjà opérationnelles ;
* l’interdiction pour l’éco-organisme de créer un dispositif parallèle lorsqu’une solution locale répond déjà au besoin, sauf défaillance objectivement constatée.

Ces mécanismes devront être transparents, non discriminatoires et compatibles avec les règles de concurrence et de commande publique.

## Conclusion

Cette refonte ne doit pas uniquement organiser la massification des textiles en attendant que de nouvelles capacités industrielles soient disponibles.

Elle doit permettre de construire une filière française du réemploi textile, sociale, territoriale et transparente.

Cela suppose d’agir dans le bon ordre :

1. réduire les volumes mis sur le marché ;
2. intégrer les acteurs du tri, du réemploi et de l’ESS à la gouvernance décisionnelle ;
3. garantir leur accès au gisement ;
4. financer durablement leurs activités et les emplois de coordination ;
5. développer la réparation, la préparation au réemploi, l’upcycling et la transformation locale ;
6. mobiliser le recyclage après les solutions de prévention et de réemploi ;
7. rendre publics les exutoires réels des flux repris.

Le textile est déjà là. Les acteurs aussi. Ce qui manque aujourd’hui, ce sont les moyens, les débouchés et une gouvernance capable d’organiser la filière avec celles et ceux qui la font vivre quotidiennement.

CHAUSSEA, enseigne française spécialisée dans la distribution de chaussures, partage l’objectif de transformation de la filière TLC et la nécessité d’améliorer la prévention, la collecte, le réemploi, la réparation et le recyclage. La réforme doit toutefois être fondée sur des dispositifs industriellement réalisables, financièrement soutenables et équitables entre les différentes catégories de produits.

CHAUSSEA salue plusieurs évolutions positives du projet, notamment la réintégration de la prime liée aux labels environnementaux, la suppression du soutien généralisé à la collecte et la volonté de renforcer la traçabilité. Plusieurs dispositions doivent néanmoins être revues afin de préserver les investissements déjà engagés et de tenir compte des caractéristiques spécifiques de la chaussure.

1. Garantir des éco-modulations équitables et réellement incitatives
La trajectoire des éco-modulations doit garantir un traitement équitable de l’ensemble des catégories de produits. Aucune catégorie ne devrait supporter la hausse générale des éco-contributions sans disposer de mécanismes de prime effectivement accessibles, proportionnés et adaptés à ses leviers d’écoconception.
Cette exigence est particulièrement importante pour la chaussure. Elle n’est pas couverte, à ce stade, par la prime liée au coût environnemental, tandis que la nouvelle structure de la prime de durabilité réduit très fortement l’incitation pour les références diffusées à grande échelle.
• Prime de durabilité : maintenir les modalités actuelles ou, à défaut, retenir des paliers jusqu’à 10 000 pièces, de 10 001 à 100 000 pièces et au-delà de 100 000 pièces, avec une application progressive par tranche et non un basculement de la totalité des volumes au tarif du dernier palier atteint.
• Définition de la référence : confirmer qu’il s’agit de la référence-coloris.
• Prime Labels :
Nous prenons bonne note de la réintégration de la Prime Labels environnementaux au sein du cahier des charges, mais à court terme, cette réintégration ne servira pas notre Filière car aucune marque de chaussures n’est susceptible d’en bénéficier en raison :
- de l’absence de certificateur de l’Ecolabel EU pour le produit chaussure
- de l’inéligibilité des autres labels à la chaussure. Ces labels sont majoritairement octroyés sur des produits monomatières. La chaussure étant par nature constituée de plusieurs matières, elle n’est pas concernée.
Nous proposons d’intégrer à la liste des labels qui portent sur une matière majoritaire dans un produit multi-matières : tige ou semelle. (Exemple de LWG pour les cuirs des tiges, ou GRS, RCS pour des semelles ou tiges recyclées)
• Nous suggérons d’attendre la mise en place progressive de l’affichage environnemental de chaque catégorie pour effectivement réduire les montants de primes des labels.
• Prime liée au coût environnemental : reporter sa mise en œuvre à 2028 afin d’achever la méthodologie et l’étude d’impact ; à défaut, réduire fortement les montants, instaurer des paliers de volume dégressifs et un plafond global pilotable.
• Délai de prévenance : prévoir au minimum douze mois avant toute modification des critères techniques ou des montants des éco-modulations, compte tenu des cycles de conception, de sourcing et de production des collections de chaussures.

2. Fixer des objectifs de recyclage ambitieux mais compatibles avec la maturité industrielle
La chaussure est un produit complexe, généralement composé de nombreux matériaux assemblés par collage ou couture : textiles, cuir, caoutchouc, plastiques, mousses, métaux et adhésifs. Les procédés de séparation, de préparation et de recyclage restent moins matures que pour certains flux textiles homogènes.
Un objectif global de 165 000 tonnes entrant en installation de recyclage en 2031 ne permet pas de tenir compte de ces différences de maturité.
• Retenir une trajectoire 2031 cohérente avec les capacités industrielles réellement disponibles, de l’ordre de 105 000 tonnes au niveau global de la filière.
• Prévoir une trajectoire et des indicateurs spécifiques à la chaussure.
• Supprimer le mécanisme de majoration automatique des enveloppes en cas de non-atteinte des objectifs ; toute évolution devrait être précédée d’une analyse des causes, des projets disponibles et de leur efficacité environnementale et économique.

3. Maîtriser la trajectoire financière et garantir l’efficacité des dépenses
Le futur cahier des charges mobilise des ressources très importantes alors que les metteurs en marché connaissent un contexte économique difficile. Les contributions doivent financer les opérations présentant le meilleur rapport entre coût et bénéfice environnemental, sans créer d’appels de fonds imprévisibles.
• Revenir à une enveloppe de soutien au recyclage cohérente avec les capacités et les projets matures, proche des 250 millions d’euros annoncés en avril 2026.
• Porter la fourchette des provisions pour charges futures de trois à douze mois, en tenant compte des engagements pluriannuels et de l’incertitude liée aux primes et pénalités.
• Fonder l’observation des coûts sur des données auditées, représentatives et comparables, en excluant les coûts non traçables ou non efficients et sans automaticité entre observation et hausse des soutiens.
• Calibrer le fonds réparation au regard de sa capacité réelle de consommation à hauteur de 10 à 15 millions d’euros.

4. Reconnaître pleinement le rôle des distributeurs dans la collecte et le réemploi
Le maillage territorial des magasins constitue un levier important pour rapprocher les solutions de collecte des consommateurs. Les distributeurs doivent pouvoir développer des dispositifs de reprise, de seconde main et de réemploi sans supporter simultanément l’intégralité de l’éco-contribution et les coûts de leurs propres opérations.
• Permettre aux distributeurs de bénéficier de la reprise sans frais sur l’ensemble du territoire, y compris lorsqu’ils prélèvent les produits réemployables sur le gisement collecté, sous réserve d’une traçabilité complète et de l’absence de double comptabilisation.
• Rétablir la possibilité d’une réfaction de contribution lorsque le producteur ou le distributeur finance directement des opérations de gestion des déchets contribuant aux objectifs du cahier des charges, sous réserve de coûts audités, d’une traçabilité jusqu’à l’exutoire et de l’absence de double financement.
• Prévoir des modalités simples et homogènes pour les réseaux nationaux de magasins, afin qu’un dispositif contractuel unique puisse couvrir l’ensemble des points de collecte d’une même enseigne.

5. Rééquilibrer la gouvernance et préserver une stratégie spécifique pour la chaussure
Le Comité technique opérationnel intervient sur de nombreux sujets ayant un impact direct sur les soutiens et les coûts de la filière. Sa composition doit refléter l’ensemble des intérêts en présence, y compris ceux des metteurs en marché qui financent le dispositif.
• Inclure explicitement les producteurs, metteurs en marché et distributeurs parmi les membres du CTO, avec une représentation des différentes catégories de produits, notamment la chaussure.
• Limiter le CTO à un rôle de concertation et d’avis consultatif non conforme, sans pouvoir d’accord ou de blocage sur les décisions opérationnelles et financières de l’éco-organisme.
• Maintenir une allocation minimale de ressources de recherche et développement au bénéfice de la chaussure, ou une enveloppe dédiée équivalente, et rendre éligibles les projets jusqu’au niveau de maturité technologique 9 afin d’accompagner leur industrialisation.
• Maintenir l’étude spécifique sur la réparabilité de la chaussure et l’élaborer avec les fabricants, distributeurs, réparateurs et acteurs techniques du secteur.

CHAUSSEA réaffirme son engagement en faveur d’une filière plus circulaire et plus performante. La réussite de la réforme suppose cependant de distinguer les réalités industrielles du textile, du linge de maison et de la chaussure, d’assurer une équité d’accès aux éco-modulations et de concentrer les financements sur des solutions effectivement disponibles et mesurables.

1) UN CAHIER DES CHARGES QUI PASSE À CÔTÉ DE L’ENJEU PRINCIPAL : LA RÉDUCTION DES VOLUMES

Le projet de cahier des charges mis en consultation ne comporte aucune disposition nouvelle pour traiter l’enjeu principal : l’augmentation constante des volumes de textiles mis sur le marché. La surproduction est pourtant responsable à la fois de la catastrophe écologique et de l’effondrement économique de la filière.

En Mode Climat demande :

* L’ajout d’objectifs chiffrés de prévention, mesurés au travers de deux indicateurs :
(a) Les mises en marché de pièces neuves, dont le volume doit diminuer
(b) Le taux de substitution des achats neufs par les achats de seconde main ou les actes de réparation, qui doit progresser.

* L’utilisation des leviers financiers pour dissuader le recours aux pratiques de la fast fashion et pénaliser les metteurs sur le marché responsables de la surproduction textile :

(a) Instaurer un barème amont progressif en fonction des volumes mis sur le marché, ou a minima, des montants systématiquement différenciés pour les primes pénalités en fonction des volumes mis sur le marché (primes dégressives ; pénalités progressives)
(b) Une proportion minimale d’écomodulations : les écomodulations doivent représenter une part significative du total des écocontributions. Actuellement, les modulations représentent 16% du budget de l’éco-organismes. Nous proposons que cette proportion soit portée à 50%.
© Un principe d’équivalence entre montant global des primes et montant global des pénalités, pour que le levier des pénalités soit pleinement utilisé, et pas seulement celui des primes ;

* Le maintien de la dotation du fond de réparation à 37 millions d’euros (contre 19 millions dans l’arrêté mis en consultation) et le développement des actions de formation ou de soutien aux réparateurs.

2) L’INACCEPTABLE AUGMENTATION DE L’INCINÉRATION DES TEXTILES

Pour sortir la filière de l’impasse dans laquelle elle est engagée, le projet de cahier des charges semble miser essentiellement sur le développement des capacités de recyclage.

Cette stratégie risque d’aboutir à une augmentation significative des volumes de textiles incinérés, par la combinaison de plusieurs facteurs :
- L’absence de mesures de réduction à la source (cf. point précédent) alors même que les volumes mis en marché continuent à augmenter chaque année ;
- La volonté de réduire significativement les exportations de textiles (cf. décret mis en consultation en parallèle du CdC) ;
- La probable non-atteinte des objectifs de recyclage fixés, en raisons de difficultés techniques et économiques relevées par de nombreux acteurs de la filière ;
- L’incapacité structurelle du recyclage à absorber l’ensemble des déchets textiles (résidus inévitables ; problèmes de qualité)

Il est inacceptable de répondre à une crise de surproduction par de la destruction des stocks excédentaires (que les vêtements aient été vendus ou non, portés ou non).
La valorisation énergétique ne peut en aucun cas justifier le gaspillage de ressources (énergie, eau, matières premières) et de travail humain que constitue l’incinération des textiles.

En outre, cette “valorisation énergétique” n’est autre que de la combustion d’énergie fossile dès lors que deux tiers des vêtements sont composés de fibres synthétiques, et plus encore pour les vêtements de fast fashion.
Leur combustion n’empêchera pas non plus la pollution aux microplastiques, qui se déroule tout au long de leur production et utilisation (et pas seulement dans le cas où ils terminent en décharge).

En Mode Climat demande :

* Une trajectoire et des mesures de réduction des volumes (voir point précédent)

* Un objectif global de diminution du recours aux fibres synthétiques dans la filière, afin de favoriser la réduction des impacts environnementaux liés à l’extraction et aux microplastiques, d’anticiper et favoriser une réglementation internationale visant à réduire le recours aux polymères vierges.

* L’utilisation du levier des pénalités pour renchérir le coût des matières vierges, notamment synthétiques pour éviter que l’alignement concurrentiel ne se fasse uniquement par le bas (en finançant des productions / des traitements pour abaisser leur coût et tenter de les rendre compétitifs avec les matières vierges)

3) DES ÉVOLUTIONS TROP TIMIDES CONCERNANT LA GOUVERNANCE ET LA TRANSPARENCE

Le projet de cahier des charges mis en consultation propose l’encadrement des provisions pour charges futures de l’éco-organisme et de la fixation du barème de contribution amont.
Nécessaires, ces dispositions ne règlent cependant pas le problème plus large et transversal du manque de transparence de l’éco-organisme.

En Mode Climat demande :

* La publication des comptes détaillés de l’éco-organisme

* La publication d’un rapport annuel complet sur les écomodulations (primes et pénalités)

Par ailleurs, et malgré la création d’un CTO, le cahier des charges ne modifie pas significativement la gouvernance de l’éco-organisme et ne s’attaque pas aux conflits d’intérêts signalés par de nombreux observateurs et par des rapports administratifs et parlementaires.

En Mode Climat demande :

* de confier la définition des barèmes (et notamment des dispositifs d’écomodulations), le pilotage des fonds réemploi / réparation, et la stratégie de communication grand public à une entité tierce ;

* de retirer la possibilité pour l’éco-organisme de développer lui-même la collecte des textiles (opérationnalité) tant que l’ensemble des conflits d’intérêt n’auront pas été résolus ;

4) DES AJUSTEMENTS À OPÉRER SUR LES ÉCOMODULATIONS

Concernant les primes sur la durabilité physique :
* En Mode Climat salue le principe de dégressivité, mais recommande de revenir à la formulation précédente : “Pour les X premières unités” / “au-delà des X premières unités”

Concernant les primes sur le coût environnemental :
* En Mode Climat recommande d’appliquer une dégressivité et/ou un plafond à ces primes, sur le même principe que les primes de durabilité physique.

Je pensais que Refashion devait se battre contre la fast fashion mais comme celle ci compose un majorité de son conseils d’administration cela fait se poser beaucoup de question ….
Les études commandées à des cabinets de conseils ne sont même pas rendus publiques. C’est une honte que l’argent publique soit utilisé sans transparence, leurs webinaires sont remplis de mensonges , des chiffres détournés pour mettre en avant leur succès , qui est loin d’en être un…
Aussi je pense que les fabricants sont ravis que l’Eco contribution ait servi à payer une amende…

Ce cahier des charges met une pression sur les collectivités territoriales et opérateurs de collectes etc. parce qu’il est sans doute plus facile de se battre contre les conséquences de la surconsommation plutôt que de se battre contre les entités qui en sont à l’origine …

Concernant le fond réparation , c’est une aberration , c’est l’ouverture à l’uberisation des savoirs faire ! On a vu l’arrivée des plateformes européennes surfant sur la vague greenwashing. On met bien en avant la réparation en ligne, on ne parle pas beaucoup de l’impact carbone dû au transport ! On marche sur la tête .
Ne parlons pas du contrat labélisation , dont la seule condition est une boutique physique en France, bon le siège peut être en Europe , ce n’est pas grave , c’est juste l’ouverture à la sous-traitance …
Quand on voit que l’aide TREMPLIN à été transformée par Refashion en une aide dédiée seulement à leur partenaire … L’argent public est donc réservé à une minorité qui vont dans leur sens… Les cfa, les afpa, les cma sont complètement délaissés mais on va mettre en avant les formations privées / subventionnées par Refashion.

En tant que cordonnière indépendante , Refashion me désespère et créer de la concurrence déloyale entre tous les acteurs français du TLC. D’ailleurs seul éco organisme à ne pas avoir pris parti dans la notion de tva à 5.5% , c’est dire à quel point ils soutiennent les acteurs de la réparation…
Les grandes marques qui se permettent de créer des Vinted , en touchant un bonus réparation , en jouant sur la seconde vie des objets (poncer une semelle pour qu’elle fasse plus neuve n’est pas une réparation) ont bien compris où ils pouvaient gagner de l’argent sur leur propres invendus/ sav…
J’ai passé un CAP pour vivre de mon savoir faire , pas pour devenir un concept store vivant grâce à des levées de fonds et des subventions. La filière REP est en crise et de mon point de vue , Refashion ne réponds pas du tout présent.

Pour finir je mettrais juste en avant la phrase extraite du rapport sur la REP de l’ademe "Ainsi la cordonnerie de distingue par un équilibre entre technicité, autonomie et relation humaine, qui fait du cordonnier un artisan complet, a la fois réparateur, commerçant et gestionnaire"
il faudrait peut être que refashion lisent les rapports de ses partenaires qui eux font la distinction entre indépendants et ateliers proche de industrie… Quand l’écologie devient un business bien lucratif…

Monsieur le Ministre,

Le projet de modification du cahier des charges de la filière TLC appelle de la part du SYPP les observations suivantes.

Objectif de collecte

L’objectif de collecte du gisement d’ici 2031 doit être porté à 70% afin de réduire massivement les textiles orientés vers les ordures ménagères résiduelles.

Contributions financières des producteurs

Il convient de prévoir expressément que les contributions financières des producteurs doivent couvrir l’intégralité des charges à couvrir pour atteindre les objectifs afin d’éviter les écueils, par exemple ceux en cours avec la filière PMCB (réduction du champ d’action de la filière faute de contributions suffisantes).

Observation annuelle des coûts nets de gestion des déchets (art. 1.5.)

L’ADEME ne devrait avoir qu’un rôle de contrôle sur des données et des analyses entièrement réalisées par la filière TLC.

Objectif de réduction des TLC dans les OMr

Comment sera-t-il possible de mesurer l’objectif assigné, au demeurant très insuffisant, en masse nette d’humidité ? En effet, toute caractérisation sur les OMr s’effectue avec un taux d’humidité. De plus, l’objectif de baisse des TLC dans les OMr est nettement insuffisant et doit atteindre a minima 50%.

Soutien à la collecte

Un tel soutien se doit d’être créé en respect de la directive cadre déchets révisée de 2025 : « Les États membres veillent à ce que les producteurs […] couvrent le coût des opérations de collecte des produits textiles usagés ainsi que la gestion ultérieure des déchets » (article 22 bis – 8 –a).

Les dispositifs de collecte sont quasiment exclusivement positionnés sur des emprises tierces et la majeure partie du flux est collectée par les collectivités dans les ordures ménagères. Un soutien à la collecte doit donc être instauré.
De plus, le cahier des charges doit acter que les dispositifs locaux de collecte de type borne soient fournis gratuitement, adaptés à la collecte et sécurisés afin d’éviter les accidents de personne. Leur entretien doit être assuré par les éco-organismes.

Soutien au traitement des TLC dans les OMr
Le projet de cahier des charges omet totalement d’évoquer le sort financier des TLC présents dans les OMr. La filière, qui perçoit les contributions, doit financer les collectivités qui traitent ce flux retrouvé dans les déchets ultimes, à hauteur des dépenses réelles sur la base de caractérisations réalisées par l’éco-organisme.
Prise en charge des déchets abandonnés
La rédaction trop vague laisse latitude aux éco-organismes pour refuser de financer la résorption d’un dépôt comportant non exclusivement des TLC et rend inopérante cette clause.
Bilan annuel
Les éco-organismes doit également rendre un rapport annuel d’activité aux EPCI et autres établissements publics de collecte et de traitement du territoire local avec lesquels ils auront contractualisé (bilans matière, taux de valorisation, identification des exutoires, modes de valorisation, taux de refus…).
Fonds dédié au réemploi
Il paraît important d’intégrer à la liste des bénéficiaires les centres de tri ayant conventionné avec des acteurs de l’ESS pour assurer la vente des produits.
Actions de communication
Des supports de communication devraient pouvoir être réalisés par les éco-organismes pour être diffusés aux collectivités en charge de la collecte et du traitement. Le barème d’accompagnement ne viendrait qu’en supplément, pour diffuser les supports déjà réalisés.
Sanctions
Il n’est fait référence à aucune sanction en cas de non atteinte des objectifs. C’est un point indispensable à ajouter, le régime de sanctions ne devant d’être dissuasif.
Cohérence avec le tissu industriel existant
Les éco-organismes ne devront pas priver les industriels ni les collectivités, acteurs de l’ESS ou associations en place ou en projet, du gisement de TLC dès lors que leur installation ou leur projet vise à réemployer localement cette ressource et crée localement de l’emploi. Le SYPP souhaite la création d’une priorité d’accès aux gisements pour les opérateurs de proximité lorsqu’une capacité locale de tri et de valorisation existe ou est en projet.
Notion de proximité
La notion de proximité est regardée à l’échelle mondiale (1500km). Il convient de raccourcir cette distance pour une échelle de réelle proximité (moins de 200km). Il est essentiel de favoriser les filières courtes en créant plusieurs niveaux de distance et en attribuant des soutiens croissants aux distances les plus courtes (moins de 200km, 500km, 1000km, 1500km).
Filière intégrée et création d’emplois
Les structures de l’ESS créatrices d’emplois et permettant la mise en œuvre intégrée de la filière (collecte + tri + réemploi) méritent une majoration des soutiens.
Financement des investissements
Il convient de prévoir explicitement le financement de centres de tri nécessaires au réemploi. Pour favoriser la proximité, les petits centres de tri doivent aussi pouvoir être soutenus financièrement.
Afin de favoriser l’emploi local, des critères de financement doivent être introduits en ce sens : emplois créés, emplois d’insertion notamment.
Continuité du service
Les éco-organismes doivent assurer la continuité de la collecte sur l’ensemble du territoire, y compris en cas de défaillance d’un opérateur ou dans les zones non couvertes. A défaut, ils doivent prendre en charge les dépenses que les collectivités réalisent du fait de leur insuffisance. Les éco-organismes assureront les enlèvements à une fréquence adaptée permettant d’éviter tout débordement.
Tels sont les éléments dont je souhaite vous faire part.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Le Président, Anthony ZILIO

Les dégâts sociaux et environnementaux, notamment sur l’eau qui est une denrée très précieuse, de notre garde-robe sont très documentés par les scientifiques. Il est grand temps d’être une nation responsable et de prendre au sérieux l’exigence d’une économie circulaire dans ce domaine. Des leviers politiques existent et c’est la mission des personnes qui ont le pouvoir de prendre un peu de hauteur et de règlementer strictement la fabrication et la vente des vêtements. La démocratie me permet de m’exprimer et je vous remercie de prendre le temps d’écouter.

Simple citoyenne, je constate que ces nouvelles mesures font encore une fois la part belle au recyclage plutôt qu’à la prévention des déchets, contrairement à ce qui est préconisé dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Les moyens alloués au réemploi, à la réparation, à l’éco-conception, devraient être plus importants. Nos ressources ne sont pas inépuisables, il faut arrêter de les gaspiller.

Par ailleurs, je juge qu’il est temps que les entreprises changent de façon de faire et arrêtent de produire toujours plus, sans prendre en compte les impacts sur l’environnement et la santé de cette production, et en laissant la société supporter le coût de ces impacts. Je demande à ce que des pénalités soient fixées selon l’impact environnemental des vêtements, à ce que l’affichage environnemental textile soit rendu obligatoire, afin d’informer les citoyen·nes, et à ce qu’un objectif de réduction de déchets de la filière soit fixé dans le cahier des charges.

Enfin, j’ai lu plusieurs contributions d’acteurs de l’ESS, qui souffrent de l’augmentation du volume de textiles collectés et de la baisse de leur qualité, et je pense qu’il serait bon de leur apporter un soutien financier et de supprimer du cahier des charges la possibilité pour l’éco-organisme de devenir opérationnel, car cela risque de leur porter préjudice.

Marc Chaussade
Dirigeant, société Robin Laurel
Objet : observations sur l’architecture de financement du recyclage prévue au chapitre 2 (structure et modulation des contributions financières) et au chapitre 4 (prise en charge financière des coûts de gestion des TLC) de l’annexe I du projet d’arrêté.

I. Le constat : une contribution financière déconnectée du coût réel de traitement

Le cahier des charges organise la responsabilité élargie du producteur sous la forme d’une contribution financière versée à l’éco-organisme (point 2.1), modulée selon des critères d’écoconception : durabilité physique, incorporation de matière première recyclée, certification par des labels environnementaux, coût environnemental et recyclabilité (points 2.2.2.1 à 2.2.2.5). Cette architecture a un mérite : elle introduit une gradation entre les produits. Elle a cependant une limite structurelle que les versions successives du cahier des charges n’ont pas corrigée : le montant de la contribution, même modulé, reste sans rapport direct avec le coût réel que le produit engendrera lorsqu’il deviendra déchet.
Fort de plusieurs années passées comme directeur recherche et développement chez un opérateur de collecte et de tri de produits de la mode (vêtements et chaussures notamment), pendant lesquelles mon activité a porté en particulier sur les vêtements ne pouvant être remis sur le marché de la seconde main, du fait de leur état ou de leurs caractéristiques. Pour ce gisement, deux difficultés reviennent systématiquement : l’identification et la séparation des matières, et la viabilité économique des débouchés de valorisation matière qu’il est possible d’envisager.
Les ordres de grandeur parlent d’eux-mêmes : le coton fibre vierge se négocie aujourd’hui autour de 1,5 à 2 €/kg, le polyester vierge autour de 1,1 à 1,9 €/kg selon les zones de production. Or le seul coût cumulé du tri, du traitement et de la logistique d’un vêtement usagé dépasse déjà ces niveaux de prix pour une part importante du gisement — avant même d’avoir vendu la matière obtenue. Un modèle économique est peut-être envisageable pour un tee-shirt en coton blanc, propre. Il l’est beaucoup moins dès que ce même tee-shirt par exemple est floqué, brodé, teint dans une couleur non homogène avec le reste du lot, ou contient de l’élasthanne ou des fibres métallisées. Il devient hors d’atteinte pour des vêtements assemblant plusieurs matières — vestes, chemises à empiècements, pièces comportant des thermocollants — où la séparation des matières est, en l’état des procédés industriels disponibles à l’échelle, techniquement impraticable. Le tout est aggravé par le mélange des typologies dans les gisements collectés, par un étiquetage défaillant ou absent, et par la présence d’éléments perturbateurs — fils ou fibres métalloplastiques, pièces rapportées en plastique, cuir ou métal — que le point 2.2.2.5 du projet identifie d’ailleurs lui-même comme problématiques pour le recyclage, sans toutefois en tirer toutes les conséquences sur le plan du financement.
Ce constat n’est pas isolé : plusieurs structures de terrain qui ont contribué à cette consultation le corroborent indépendamment. La Ressourcerie 2Mains (Aulnay-sous-Bois) et la Ressourcerie des Biscottes (Maine-et-Loire) décrivent toutes deux une dégradation continue de la qualité du gisement collecté sous l’effet de la fast fashion, et indiquent que les barèmes de soutien actuels ne couvrent plus les coûts réels de tri et de traitement des textiles non valorisables. Loire Forez agglomération signale, de son côté, qu’un opérateur local de collecte-traitement soutenant l’insertion par l’activité économique est aujourd’hui en grande difficulté économique pour les mêmes raisons. Ces témoignages, obtenus à des échelles et sur des territoires différents du mien, convergent avec l’observation centrale de la présente contribution : le coût net de traitement d’une part croissante du gisement dépasse ce que la contribution mutualisée, même modulée, permet de couvrir.

II. Un système de mutualisation qui ne responsabilise pas les mauvais élèves et ne récompense pas les meilleurs

Le projet d’arrêté conserve un principe de mutualisation intégrale : toutes les contributions, quelle que soit leur origine, financent un même dispositif de soutien au tri (point 4.3, soutien de base fixé à 268 € par tonne triée au 1er janvier 2027) et un même dispositif de soutien au recyclage et à la réincorporation (point 4.4.1, avec des enveloppes de fonctionnement et d’investissement croissantes : 10 millions d’euros en 2027 jusqu’à 96 millions d’euros à partir de 2031 pour le fonctionnement, et 42 millions d’euros en 2027 jusqu’à 12 millions d’euros à partir de 2031 pour l’investissement). Les primes et pénalités de modulation prévues aux points 2.2.2.1 à 2.2.2.5 atténuent l’iniquité entre metteurs en marché, mais ne la corrigent pas : une marque qui met sur le marché des volumes considérables de produits difficilement recyclables continue, in fine, à faire peser le coût net de leur fin de vie sur l’ensemble de la filière, y compris sur les marques qui investissent dans l’écoconception, la robustesse ou l’incorporation de matière recyclée.
Il n’existe, dans le texte, aucun mécanisme qui rapproche la contribution versée par un metteur en marché du coût net que ses produits engendrent réellement pour le système de collecte, de tri et de traitement. Même en poussant la logique des modulations du point 2.2, la question demeure entière : les uns et les autres paient-ils en proportion des coûts nets qu’ils génèrent ? En l’état, la réponse est non — et le mécanisme des primes et pénalités, aussi perfectionné soit-il, ne peut à lui seul aligner les deux, parce qu’il repose sur un signal-prix incitatif et non sur une couverture de coût réel. De plus, les metteurs en marché se déchargent totalement du souci de la création et de la viabilité d’une filière de recyclage qui atteigne les objectifs visés : si cette filière est impossible du fait de la nature des produits, en payant l’écotax ils en sont totalement déresponsabilisés.
Ce défaut d’alignement a des conséquences concrètes sur le terrain, que le texte ne traite pas :
• les opérateurs de tri sont contraints de collecter des volumes croissants pour un tonnage effectivement valorisable stable ou décroissant — donc davantage de transport, de coût et d’émissions de CO2 pour un même résultat utile ;
• les points d’apport volontaire, dont le maillage et la reprise sans frais sont organisés aux points 4.5.1 et 4.5.3, se retrouvent saturés par des vêtements de mauvaise qualité, parfois encore sous blister avec étiquette de prix (même dans ce cas, le coût du tri et de la logistique ne permet pas de mettre sur le marché des articles disponibles neufs pour 5 euros) ;
• l’entrée de nouveaux opérateurs de tri ou de recyclage est dissuadée par des modèles économiques trop tendus, alors même que le texte fixe des objectifs de recyclage de proximité ambitieux (55 kt à partir de 2029, 165 kt à partir de 2031, dont 45 % en boucle fermée — points 3.4.1 et 3.4.2) ;
• l’innovation dans les matières recyclées est freinée, la matière recyclée devant rivaliser en prix avec une matière vierge dont le coût, on l’a vu, est déjà inférieur au seul coût de collecte-tri d’un vêtement usagé. Il est nécessaire que les metteurs en marché financent le différentiel pour faire évoluer cette situation.

III. Notre proposition : dissocier la mutualisation de la collecte-tri et la responsabilité individuelle de la valorisation (ce qui revient à transférer à la marque la charge réelle et non plafonnée de la valorisation du gisement résiduel)

Sans remettre en cause le principe de solidarité de filière pour la collecte et le tri — qui reste un service d’intérêt général justifiant un financement mutualisé, tel qu’organisé aux points 4.2 et 4.3 — je propose que le cahier des charges introduise, pour les produits ne trouvant pas de débouché dans les filières existantes de réemploi, d’effilochage pour l’isolation ou de recyclage textile classique, un mécanisme de retour à la marque.
Concrètement : l’éco-organisme et les opérateurs de tri sous contrat continueraient d’identifier et d’orienter les flux collectés vers les filières de valorisation existantes (réemploi, chiffon industriel, isolation, recyclage textile) exactement comme aujourd’hui, financés comme aujourd’hui par le soutien au tri du point 4.3. Le trieur reste le mieux placé pour établir ce constat, puisque c’est son métier d’identifier ce qui ne rentre dans aucune filière. Mais pour le gisement qui n’entre dans aucune de ces filières — parce que sa composition matière, son état ou sa conception le rendent impossible à valoriser à un coût raisonnable —, l’éco-organisme cesserait de le prendre en charge : ce gisement serait remis, à ses frais de transport et de traitement, au metteur en marché identifié, à qui il reviendrait de mettre en place et de financer intégralement une solution de valorisation locale. Ce n’est pas une remise sur la contribution mutualisée, calculée sur un référentiel de coûts existant : c’est un transfert complet et non plafonné de la charge physique et financière de ce gisement précis vers son producteur. Si le traiter coûte 0,50 € l’unité, la marque paie 0,50 € ; si cela coûte 3 €, elle paie 3 € — sans que ce montant soit borné par ce que l’éco-organisme aurait lui-même dépensé, puisque c’est précisément l’écart entre ce que l’éco-organisme dépense aujourd’hui pour ce gisement et son coût réel de traitement qui est à l’origine du problème décrit en partie I.
Ce mécanisme n’est pas sans précédent dans le droit des filières REP. L’article R. 541-120 du code de l’environnement permet déjà au cahier des charges d’une filière de prévoir qu’un producteur assurant lui-même la collecte séparée et le traitement de ses déchets bénéficie d’une réfaction de sa contribution — et la contribution de Galeries Lafayette Management, déposée sur cette même consultation, en demande d’ailleurs le rétablissement. Ce précédent montre que le principe d’une prise en charge individualisée, se substituant à la mutualisation pour une partie du gisement, est déjà admis par le droit des filières REP. Il ne peut cependant pas être transposé tel quel : R. 541-120 plafonne la réfaction sur les coûts que l’éco-organisme aurait lui-même supportés pour une gestion comparable, alors que la présente proposition vise précisément les cas où ce référentiel est inopérant, parce que l’éco-organisme ne traite pas ce gisement à un coût comparable, mais l’écarte ou le sous-finance. La proposition demande donc une disposition dédiée du cahier des charges TLC, et non la simple application de R. 541-120 : une obligation de résultat pour la marque, non un mécanisme de remise plafonnée.
Cette proposition rejoint l’esprit du principe de proximité déjà consacré par le projet d’arrêté au point 2.2.2.2.1 pour l’octroi des primes d’incorporation de matière recyclée, et repris aux points 3.3.2 et 3.4.1 pour les objectifs de réemploi et de recyclage de proximité : le texte reconnaît déjà que la valorisation a intérêt à se faire près du lieu de collecte. Il suffit d’en tirer la conséquence sur le plan de la responsabilité individuelle, et non plus seulement sur celui de la prime incitative.

IV. Les effets attendus

Un tel mécanisme aurait plusieurs effets que le dispositif actuel de primes et pénalités du point 2.2.2 n’obtient pas :
• il donnerait à chaque metteur en marché un signal de coût direct et non plus mutualisé : si valoriser un pantalon coûte 0,50 €, la marque paierait 0,50 € ; si cela coûte 3 €, elle paierait 3 €. La modulation ne serait plus un pourcentage forfaitaire de la contribution — comme au point 2.2.2.5 pour les pénalités de recyclabilité, plafonnées à 300 % de la contribution — mais un coût réel, proportionné à la difficulté de traitement effective du produit ;
• il donnerait de la visibilité et de la durée aux filières de valorisation matière, qui pourraient s’appuyer sur des contrats d’approvisionnement pluriannuels portés directement par les marques, à la différence d’un financement par enveloppe collective et plafonnée comme celui prévu au point 4.4.1 ;
• il avantagerait structurellement les marques qui produisent et emploient localement, puisqu’elles seraient conduites à installer une tête de pont de collecte, des entrepôts et des filières de valorisation en lien avec l’industrie textile locale, par rapport à des metteurs en marché reposant sur des filières d’import entièrement automatisées et délocalisées ;
• il ne remettrait pas en cause la solidarité de filière pour la collecte et le tri, qui resterait financée comme aujourd’hui par la contribution mutualisée (points 4.2 et 4.3), tout en réservant la responsabilité de résultat — et non plus seulement de moyens — au metteur en marché, pour la seule part de son gisement qui échappe aux filières de valorisation existantes.

V. Répondre à l’objection d’une charge financière incontrôlée pour les metteurs en marché

Plusieurs metteurs en marché de grande taille ont déposé, sur cette même consultation, une contribution reprenant en des termes identiques la crainte d’une « évolution incontrôlée et drastique de la charge des écocontributions » et demandent, pour l’essentiel, la stabilisation des primes actuelles, le plafonnement de la prime coût environnemental et la révision à la baisse des objectifs de recyclage. Cette crainte n’est pas illégitime dans son principe : une filière ne peut fonctionner si le montant des contributions devient imprévisible d’une année sur l’autre, et le point 1.3 du cahier des charges prévoit d’ailleurs un délai de six mois avant toute modification des montants pour cette raison. Mais la réponse qu’apporte cette demande — plafonner et lisser une contribution qui reste mutualisée pour tous — ne traite pas le problème qu’elle décrit : si le coût global de la filière augmente, c’est notamment parce qu’une partie du gisement mis sur le marché n’est structurellement pas absorbable par les filières de valorisation existantes, quel que soit le niveau de la prime incitative appliquée. Plafonner la facture collective sans en changer la répartition revient à demander aux marques qui écoconçoivent déjà de continuer à financer, à travers la mutualisation, le traitement des produits des marques qui ne le font pas.
La proposition formulée ici répond plus directement à l’inquiétude exprimée par ces mêmes contributions : en réservant le transfert de charge aux seuls produits qu’aucune filière de valorisation ne peut absorber, elle ne modifie ni la contribution ni les modulations pour l’immense majorité des produits mis sur le marché, dont le traitement reste couvert par la mutualisation comme aujourd’hui. Elle ne fait porter un coût individualisé et non plafonné que sur la fraction du gisement qui, aujourd’hui, fait porter sur l’ensemble de la filière un coût que son propre metteur en marché ne supporte pas. C’est un mécanisme plus ciblé, et donc plus prévisible pour la grande majorité des entreprises, que l’augmentation continue des enveloppes mutualisées que ces mêmes contributions dénoncent par ailleurs aux points 4.4.1 et 4.4.2 : il ne s’agit pas d’ajouter une contrainte de plus à un système déjà tendu, mais de sortir du système mutualisé la seule part du gisement qui l’embolise.

VI. Faisabilité ?

Certes ce mécanisme suppose une traçabilité fine des flux jusqu’au metteur en marché d’origine, alors que les vêtements collectés sont aujourd’hui mélangés. C’est un point réel, mais le projet d’arrêté lui-même prévoit déjà, au point 1.1, que l’éco-organisme s’assure de la traçabilité des TLC usagés jusqu’à leur traitement final, et organise au point 2.2.2.2.3 des exigences de traçabilité minimales pour l’octroi des primes d’incorporation de matière recyclée. Plusieurs contributions déposées sur ce projet, dont celles de Carrefour, de La Redoute et de Monoprix ainsi que celle de CTC, demandent d’ailleurs elles-mêmes un renforcement de la traçabilité de la filière, chacune pour des raisons différentes. La difficulté de traçabilité n’est donc pas propre à cette proposition ; elle est déjà au cœur du dispositif de modulation existant et fait l’objet d’une demande convergente de plusieurs parties prenantes. Il s’agirait d’en étendre l’usage, non d’en créer un nouveau.
C’est le métier des collecteurs trieurs de trier selon différentes catégories et la marque est une catégorie facile. On peut imaginer que les grandes marques qui produisent les plus grandes quantités de vêtements devront mettre en place rapidement des filières tandis que les marques présentes en plus faibles quantités devront adhérer à une plateforme de valorisation mutualisée entre plusieurs marques : ces plateformes seront des initiatives privées avec des financements 100% privés. Les collecteurs trieurs répartiront donc les vêtements soit vers les marques pour les plus grosses soit vers des plateformes pour les plus petites.

Conclusion

Le projet d’arrêté conserve, pour l’essentiel, l’architecture de la contribution mutualisée modulée mise en place en 2022, en la renforçant par de nouvelles primes et pénalités (chapitre 2) et par des objectifs de recyclage de proximité ambitieux (chapitre 3). Cette architecture ne résout cependant pas le problème de fond : elle continue de faire porter sur l’ensemble des consommateurs, via une contribution mutualisée, le coût net d’une fin de vie que seule une partie des produits mis sur le marché — les moins écoconçus, les plus mal assemblés, les plus massivement diffusés — génère réellement.
Je propose que le cahier des charges évolue vers un modèle où la contribution financière mutualisée finance la collecte et le tri, sans plus, et où la responsabilité de mettre en place et de financer une solution de recyclage ou de réemploi local, pour les produits non pris en charge par les filières existantes, incombe directement au metteur en marché. Ce n’est pas un objectif de moyens qu’il faudrait alors fixer aux marques, mais un objectif de résultat : si l’atteindre coûte trop cher, elles seront conduites à revoir leur modèle économique — ce qui est précisément l’objet de la responsabilité élargie du producteur.

Le traitement des déchets et le réemploi est une bonne chose, mais il faut avant tout juguler la surproduction à la source. Les grandes enseignes, tels Zara, H&M, Kiabi, Décathlon, et autres, doivent être taxés à l’import, en fonction du tonnage commandé. Ils pourront en être exemptés si leur enseigne pratique le réemploi. La responsabilité ne doit pas peser seulement sur les consommateurs.

Le nouveau cahier des charges proposé par le gouvernement met l’accent sur le traitement des déchets, en particulier le recyclage, et pas du tout sur la prévention : réduction des quantités commercialisées, réemploi et réparation.

C’est inadmissible au regard de l’urgence écologique et des enjeux sociaux posés par l’industrie de la mode, en France comme dans les pays de production.

Il faut :

- Combattre la surproduction textile : renforcer les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, comme le bonus réparation et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental (éco-modulations)
- Fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici 2030
- Définir un objectif de substitution au neuf via le réemploi
- Prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération
- Soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire
- Limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la collecte.

Préambule
J’ai contribué, comme député, à l’élaboration des lois relatives à la transition énergétique pour la croissance verte, en tant que Grand Témoin de la feuille de route de l’économie circulaire de 2018à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, puis à la loi climat et résilience. J’ai porté la création des fonds réemploi et réparation, aujourd’hui codifiés aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 du code de l’environnement. Fondateur de l’Institut national de l’économie circulaire (INEC et président 2012-2022), co-fondateur et vice-président de l’Association Interdisciplinaire Française pour l’Économie Circulaire (la société savante de plus de 200 chercheurs et experts en economie circulaire), et je coordonne des travaux portant sur la souveraineté matière, l’économie de la fonctionnalité et la supply chain circulaire. C’est à ce double titre, ancien législateur et expert economie circumlaire, que je formule les présentes observations.

I. Ce que le projet d’arrêté apporte
Le principe de proximité devient structurant. En introduisant des objectifs de réemploi de proximité, de recyclage de proximité et d’incorporation de matière recyclée de proximité, et en conditionnant le soutien au tri à la qualification des exutoires, le texte opère un renversement que j’appelle de mes vœux depuis l’examen de la loi de 2020 : la filière cessera de rémunérer le seul tonnage collecté pour rémunérer la démonstration d’un débouché. C’est l’apport majeur du projet, et il doit être défendu.
Le point 4.3.3 ouvre un soutien à l’investissement et à la montée en capacité du tri, assorti d’une prise en charge d’au moins la moitié du coût. Le point 4.5.1 reconnaît un traitement égal ou préférentiel des opérateurs de l’économie sociale et solidaire pour l’implantation des points de collecte. Le point 7.2.1 ouvre un financement du réemploi ciblé sur ces mêmes opérateurs. Ces avancées sont réelles. Elles demeurent cependant, presque toutes, des facultés offertes à l’éco-organisme plutôt que des obligations opposables. C’est le principal objet de mes propositions : transformer des possibilités en engagements.

II. Trois limites structurelles
Une asymétrie financière qui inverse la hiérarchie des modes de traitement. Le point 4.4.1 dote la matière, surtri, préparation, recyclage, réincorporation, d’une trajectoire chiffrée, pluriannuelle et opposable : 10 à 96 M€ de fonctionnement et 42 à 12 M€ d’investissement, assortis au point 4.4.2 d’un mécanisme de rattrapage en cas d’objectif manqué.
Le fonds réparation est quant à lui plafonné à 33 M€. Et le fonds réemploi ne reçoit aucune dotation minimale, aucune trajectoire, aucun mécanisme incitatif. Ce déséquilibre n’est pas conforme à l’intention du législateur : en créant les fonds des articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5, nous entendions doter d’un instrument financier propre les opérations qui préservent la valeur d’usage, et non compléter le financement de celles qui la détruisent. Une filière qui chiffre l’aval matière et abandonne l’amont à la discrétion de son opérateur inverse en pratique la hiérarchie qu’elle affirme appliquer. C’est le biais historique qui ne respecte pas l’esprit de la responsabilité élargie du producteur : privé de l’accès au savoir des producteurs, l’éco-organisme se rabat sur les solutions les moins coûteuses plutôt que sur les plus créatrices de valeur, d’emploi et de souveraineté.
Une mesure exclusivement pondérale. L’ensemble du dispositif raisonne en masse collectée, triée, recyclée. Aucun indicateur ne distingue une tonne réemployée d’une tonne broyée, ni n’objective la valeur et le travail humain préservés. Cette métrique désavantage mécaniquement les opérateurs dont la performance est précisément non pondérale, et elle empêche la filière de rendre compte de sa contribution réelle à la réduction de l’empreinte matière du pays, objectif que la loi de 2015 (article 74) avait pourtant inscrit dans notre droit sous la forme d’un indicateur de découplage.
Aucun objectif ne porte sur la durée ni sur le nombre d’usages d’un vêtement, ni sur les volumes mis en marché. Les modèles fondés sur l’usage, location, abonnement, mutualisation, seconde main organisée par le metteur en marché, sont absents, alors qu’ils sont par construction territoriaux et non délocalisables, et que le leasing textile professionnel démontre depuis longtemps sa rentabilité. Le point de vente, où se joue l’essentiel des arbitrages du consommateur, n’apparaît pas. Or l’économie circulaire débute bien avant la récupération, au moment de la vente, il est crucial de baisser les impacts en aval en repoussant les mauvais produits en amont.

III. Huit propositions

1. Instituer une priorité territoriale d’accès au gisement. Rien, dans le projet, ne garantit qu’une part des textiles collectés sur un territoire puisse être orientée vers une filière locale : un opérateur national ou européen peut capter ces flux et les déplacer intégralement, réduisant à néant l’investissement public et privé consenti sur place. Je demande l’introduction, au point 4.5.1 et dans le contrat-type établi en application de l’article R. 541-104, du principe suivant : « Lorsqu’une capacité conventionnée de tri, de réemploi ou de recyclage existe sur un territoire, une part minimale des tonnages qui y sont collectés, comprise entre 50 et 70 %, lui est proposée en priorité avant toute orientation vers un autre territoire. » Il ne s’agit pas d’une exclusivité mais d’une priorité opposable, cohérente avec l’obligation faite à l’éco-organisme de décliner son plan de maillage jusqu’au niveau intercommunal. C’est ma demande principale.

2. Substituer une proximité graduée au seuil unique de 1 500 kilomètres. Le rayon retenu au point 2.2.2.2.1, auquel renvoient l’ensemble des objectifs et des soutiens, qualifie de « proche » le Portugal, la Pologne, la Roumanie ou le nord de l’Allemagne. Une notion binaire ne peut porter une politique de souveraineté matière. Je demande son remplacement par une échelle à quatre niveaux, territorial en deçà de 200 kilomètres, régional en deçà de 500km, national en deçà de 1 000km, européen de proximité en deçà de 1 500km, assortie de soutiens croissants à mesure que la distance décroît, tant pour les primes à l’incorporation que pour la qualification des exutoires au point 4.3.2.2.

3. Faire de l’emploi un indicateur de performance et non une clause sociale. Le texte ne mobilise l’emploi local à aucun moment comme critère de financement. Je demande l’introduction, dans les modalités d’allocation prévues aux points 4.3.2.3, 4.4.1 et 7.2, d’une composante fondée sur les emplois créés, les emplois d’insertion et, surtout, sur le ratio d’heures de main-d’œuvre par tonne valorisée. Ce ratio n’est pas une commodité : c’est l’indicateur de découplage absolu le plus robuste dont la filière puisse disposer, puisqu’il mesure la substitution du travail humain à la matière vierge. Je demande qu’il figure, avec le ratio valeur sur poids et l’empreinte matière de la filière, dans l’observation annuelle confiée à l’ADEME au point 1.5.

4. Créer un bonus de filière intégrée. Les soutiens restent segmentés par maillon, de sorte que rien ne récompense la constitution effective de boucles courtes. Je demande une majoration de soutien au bénéfice des territoires assurant, sur un même périmètre, la collecte, le tri, le réemploi et une part du recyclage, financée sur l’enveloppe du point 4.4.1 et adossée au plan de maillage.

5. Instaurer une prime d’amorçage pour les centres de tri émergents. Le soutien de base de 268 € par tonne triée ne distingue pas un centre historique de 30 000 tonnes par an d’un centre territorial en démarrage traitant 2 000 à 5 000 tonnes, dont les coûts fixes unitaires sont sans commune mesure. Sans différenciation, le texte consolide les positions acquises tout en affichant un objectif de maillage. Je demande la création d’une prime d’amorçage territoriale pour les centres de moins de 10 000 tonnes par an situés dans des territoires non couverts, inscrite au plan d’industrialisation du tri attendu avant le 1er janvier 2028, ainsi que la sécurisation du taux minimal de prise en charge de l’investissement.

6. Doter le réemploi et la réparation d’une trajectoire opposable. Je demande l’inscription au point 7.2.1 d’une trajectoire pluriannuelle chiffrée de dotation du fonds réemploi, symétrique de celle du point 4.4.1, et l’extension à ce fonds du mécanisme incitatif du point 4.4.2 en cas d’objectif non atteint. Sans montant plancher, l’objectif de 55 kilotonnes de réemploi de proximité en 2031 demeurera déclaratif.

7. Reconnaître l’usage et mobiliser le point de vente. Je demande que les modèles fondés sur l’usage soient explicitement éligibles aux modulations du point 2.2.2 et aux financements du point 7.2, et que des obligations opérationnelles soient ancrées au point de vente : reprise effective, offre de seconde main, orientation vers la réparation, information de l’acheteur au moment de l’acte d’achat.

8. Ne pas déléguer la norme. La suppression de l’annexe III renvoie à l’éco-organisme l’élaboration des critères de durabilité physique, lesquels commandent plusieurs centaines de millions d’euros de modulation. Un critère de cette portée relève de l’arrêté, du débat public et de l’avis de la commission inter-filières, non d’une proposition d’opérateur validée en gestion. De même, le dernier alinéa du point 4.3.2.2 neutralise l’ensemble du dispositif d’abattement dès lors que l’éco-organisme n’atteste pas de capacités de recyclage de proximité suffisantes : cette clause auto-neutralisante doit être remplacée par une trajectoire publique de capacités, adossée à un engagement industriel de l’État.

IV. Deux observations de rédaction
Le point 4.2.1 n’ouvre qu’une faculté d’accompagnement dédié aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que le surcoût logistique y est structurel et permanent : cette couverture doit être obligatoire. Enfin, le tableau des pénalités relatives à l’élasthanne, au point 2.2.2.5, mentionne l’année « 2021 » là où doit figurer 2031.

François-Michel Lambert, député 2012-2022, Grand témoin de la feuille de route de l’économie circulaire (2018), vice-président d’AIFREC (www.aifrec.fr)

Nous sommes une ressourcerie de quartier, point d’apport volontaire et de sensibilisation directe aux effets de la surconsommation. Nous faisons partie des 75% acteurs de l’ESS du territoire qui collectent le textile usagé.

Nous sommes un lieu à impact social très fort auprès des habitant·es. Hors celles ci disposent de moins en moins de financements publics pour assurer des missions de sensibilisation mais aussi d’animation sociale et de solidarité pure (hébergement, alimentaire, vestimentaire), comme c’est notamment les cas des Emmaus.
Nous concurrencer c’est diminuer nos financements, qui servent la solidarité, alors même que les financements publics baissent au même rythme que les glaciers fondent.

Si nous sommes conventionnés, nous sommes fermement opposés à l’obligation de contractualisation des petites associations. En effet, si Refashion ne pouvait nous offrir de solution de collecte en pieds de porte, (il a eu une contravention pour non couverture du territoire et il fragilise très fortement les acteurs historiques de la collecte comme Le Relais), comment pourrions nous gérer les stocks résiduels ?
Nous avons la chance de travailler avec Le Relais qui accepte de passer régulièrement pour seulement 1 roll de second choix et rebut. Vu les couts d’accès au foncier en centre ville, nous ne pouvons stocker plus. Nous avons également à cœur de travailler et partager la valeur avec d’autres structures de l’ESS ayant par essence un impact social et environnemental garanti.

Par ailleurs, c’est la porte ouverte vers l’obligation de contractualiser avec un éco-organisme. Hors pour les jouets par exemple, nous ne sommes pas en mesure de stocker l’équivalent des 2 pallox (DEEE et hors DEEE). Serions nous alors subventionnés pour disposer de ces espaces de stockages et pour compenser les temps de manutention et trajets rendus nécessaires ?

Enfin, exclure les structure du réemploi solidaire du comité technique opérationnel de la filière témoigne du mépris pour celles et ceux, qui je le rappelle collectent et valorisent aujourd’hui 75% des déchets textiles.

Sur notre territoire situé en Auvergne-Rhône-Alpes, nous avons un opérateur local de collecte-traitement qui est en grande difficulté économique alors qu’il soutient l’économie sociale et solidaire avec la réinsertion par l’activité économique. Le projet de nouveau cahier des charges devrait d’abord renforcer les actions visant à lutter contre la mise sur le marché de pièces qui ne pourraient être réemployées et améliorer les dispositifs de réparations. Si le prestataire de collecte-traitement des textiles-linges-chaussures arrête son activité, cela serait très impactant. Il a pu le faire il y a peu sur une petite période et cela a généré de vrais impacts sur le bac gris, financé par la TEOM, et qui n’est pas valorisé puisque nous avons recours à l’enfouissement. Il n’y a pas d’opérateur qui puisse le remplacer au pied levé et il faudra donc que l’éco-organisme agréé garantisse son activité et qu’en cas de défaillance, puisse le remplacer rapidement en conservant un maillage suffisant. La REP devrait faire endosser le rôle de l’éco-organisme comme véritable responsable de cette filière. Enfin, les objectifs de tonnages collectés devraient se rapprocher de ce qui est mis sur le marché, plutôt que d’être abaissés, ce qui dénote un manque d’ambition et donc les risques qui pèsent sur le service public de prévention et de gestion des déchets.

La surproduction textile atteint des niveaux inacceptables et dangereux pour la préservation des ressources naturelles c’est pour cela qu’il est urgent de donner la priorité à la prévention dans le cahier des charges en allouant davantage de moyens au réemploi et à la réparation. Il faut augmenter les éco-modulations pour privilégier vraiment l’éco conception et pénaliser toute autre pratique. Il faut fixer des objectifs ambitieux et chiffrés sur la réduction des déchets textiles ainsi que fixer un objectif de substitution de réemploi au neuf.

Nous, MONOPRIX, rappelons notre attachement à assumer nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits de la filière TLC. Ce nouveau cahier des charges doit nous donner les moyens et les leviers nécessaires pour transformer la filière avec un objectif coûts/efficacité environnementale optimisé. Nous souhaitons cependant porter à votre connaissance quatre points critiques susceptibles d’entraver la mise en œuvre des dispositifs et de compromettre l’atteinte des objectifs associés. 1. Evolution incontrôlée et drastique de la charge des écocontributions pour les metteurs en marché, en crise profonde • Le mécanisme de l’éco-modulation coût environnemental proposé ne transformera pas la filière, est opérationnellement non pilotable et financièrement risqué : ◦ Au niveau technique, de 1ères études indiquent que les critères sont très contraints, ce qui ne créera pas l’adhésion nécessaire pour un impact environnemental fort ; ◦ Le mécanisme envisagé sera déclaratif et très difficilement auditable ; ◦ Sans aucun mécanisme de plafonnement, le risque économique induit pour la filière est majeur : le cout de cette seule éco-modulation pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros par an. • Les 1ères modélisations réalisées montrent que les dispositifs embarqués dans le projet de cahier des charges, hors éco-modulations, correspondent également à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale pour 2023-2028 qui s’élevait déjà à plus d’1 md€. Nous demandons de stabiliser les modalités des primes actuelles et de revoir la mise en œuvre progressive de la prime coût environnemental (accessibilité, niveau et mécanisme de plafonnement). La trajectoire des éco-modulations doit également garantir un traitement équitable de l’ensemble des catégories de produits et bien prendre en compte l’impact économique global de la réforme pour l’équilibre de la filière. 2. Traçabilité inefficiente • En l’état de la rédaction, la traçabilité ne sera ni totale ni fiable, du fait de spécificités pour certains acteurs et d’incompatibilités structurelles entre certains dispositifs : la traçabilité directe serait perdue ou deviendrait ambiguë pour une grande partie des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire ; • La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs constitue un risque majeur de détournement des financements : les tonnes envoyées au grand export pourraient toujours être pleinement soutenues à hauteur de 268€ par tonne. Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés. 3. Cadrage du recyclage trop contraignant • L’objectif quantitatif de recyclage de 165kt entrantes en unités de recyclage pour 2031 n’est pas atteignable. Celui-ci dépasse largement les projections de capacités atteignables les plus optimistes du fait de l’inertie inhérente aux investissements industriels et de la maturité technologique actuelle. Ce constat se vérifie également au vu des niveaux de gisements surtriés et préparés en vue du recyclage. Les besoins d’accompagnement du développement de la filière du recyclage s’établissent donc de manière réaliste à la moitié de l’enveloppe totale de plus de 500m€ prévue dans le projet de CdC ; • Les enveloppes prévues dès 2027 sont à cet égard surdimensionnées, et l’année 2027 doit être une année de transition, pour mettre en œuvre les dispositifs, alors que la maturité de la filière ne permettra pas de dépenser une enveloppe de 52m€ ; • Le mécanisme de majoration des enveloppes de recyclage est lui, contre-productif : l’échec déclencherait mécaniquement une hausse des financements, sans que celle-ci permette effectivement de lever les freins à ce développement. Sans remettre en question l’ambition que nous portons, nous appelons de nos vœux des objectifs progressifs et cohérents avec les capacités industrielles de la filière. 4. Gouvernance inopérante • Le rôle omniprésent du CTO crée des conflits d’intérêts majeurs et risque de mener à une embolisation du fonctionnement de la filière : le CTO intervient « pour accord » (art. 5 du CdC) à tous les maillons de la chaîne, et permet aux bénéficiaires des soutiens d’être juges et parties sur 3 facteurs clés influant sur leur financement (coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation de l’enveloppe recyclage, révision de ces modalités) ; • La gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, tout en laissant une place prépondérante à l’ADEME. Le système proposé ne permettra pas de traiter les difficultés historiques de ce dispositif mais neutralisera au contraire l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité). Nous alertons sur le principe d’un CTO gouverné par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion, et réitérons notre souhait de simplification de la gouvernance de la filière, passant notamment par le recentrage du CTO sur une fonction consultative, avec une composition qui garantisse une représentation équilibrée des parties prenantes. Ces points ne sont pas des ajustements techniques marginaux : le maintien du fragile équilibre d’une filière en crise, mais aussi la capacité réelle de l’éco-organisme à assurer la refonte de la filière en dépendent.

Le collectif Textile à Lyon (Fondation Armée du Salut, Groupe GEIM, Val’Trions, le Foyer Nd des Sans Abris), salue l’ambition portée par ce projet de réforme de la filière REP Textile, qui place le réemploi de proximité, le recyclage en boucle fermée et la traçabilité au cœur des priorités. Ces orientations répondent pleinement aux enjeux environnementaux et aux objectifs de souveraineté industrielle de la filière textile.

Toutefois, nous souhaitons attirer l’attention du Ministère sur la situation des collecteurs-trieurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui constituent depuis plus de trente ans le socle historique de la collecte, du tri et du réemploi des textiles en France. Ces structures ont développé les réseaux de collecte, créé des milliers d’emplois d’insertion et permis le développement d’une filière nationale avant même la création de la REP.

Les objectifs fixés en matière de réemploi local, de recyclage de proximité et de traçabilité sont particulièrement ambitieux et vont nécessiter des investissements très importants : modernisation des centres de tri, digitalisation de la traçabilité, adaptation des organisations logistiques, montée en compétence des équipes et développement de nouveaux débouchés industriels. Ces transformations représentent un défi majeur pour les structures de l’ESS, dont les équilibres économiques demeurent fragiles dans un contexte de crise durable du marché textile.

Nous demandons que la mise en œuvre de cette réforme s’accompagne de garanties fortes en faveur des opérateurs de l’ESS : un niveau de soutien au tri permettant de couvrir les coûts réels de l’activité et les investissements liés à la mise en œuvre des différents chantiers, des dispositifs d’investissement accessibles, une progressivité dans l’application des nouveaux critères de performance, ainsi qu’une reconnaissance explicite de la valeur sociale créée par les structures d’insertion.

La réussite de cette réforme reposera sur la capacité de l’ensemble des acteurs historiques de la filière à réussir leur transition. Les collecteurs-trieurs de l’ESS ne doivent pas être considérés uniquement comme des prestataires de gestion des déchets, mais comme des partenaires stratégiques de la politique publique, conciliant performance environnementale, économie circulaire, création d’emplois locaux et inclusion des personnes les plus éloignées de l’emploi, également prêts à coopérer sur les territoires et avec les nouveaux acteurs de la filière.

Foyer Nd des Sans-Abri
La Fondation Armée du Salut - Cité de Lyon,
Val’Trions,
Reed, Groupe GEIM,

Présentation de CTC :
CTC, Comité Professionnel pour le Développement Économique de la filière française du cuir, est chargé d’une mission d’intérêt général dont l’objectif est de servir tous les industriels français des secteurs des peaux brutes, de la tannerie/mégisserie, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie afin de favoriser et d’accélérer la compétitivité de ses membres depuis la conception des produits jusqu’à leur mise en marché en France comme à l’international.

Révision du cahier des charges de la REP TLC : retours et propositions de CTC
CTC tient à saluer le projet de refonte de la REP TLC. L’ensemble des échanges démontrent une réelle recherche de compromis et une volonté forte de renforcer la durabilité de la filière TLC. En tant que représentant de metteurs en marché, nous souhaitons contribuer à cette dynamique en partageant nos propositions pour améliorer l’efficacité, la lisibilité et la soutenabilité économique de ce modèle de responsabilité élargie du producteur.

Ecomodulations :
a. Ecomodulation « durabilité physique » : trouver l’équilibre entre incitation et le volume mis en marché - en phase avec la réalité des marques
CTC tient à saluer les arbitrages du Gouvernement concernant les éco-modulations, qui traduisent une écoute attentive des réalités techniques du secteur de la chaussure. Plusieurs évolutions structurantes vont dans le sens d’un dispositif plus juste pour notre secteur.
Nous réitérons cependant nos remarques exposées préalablement : les montants de cette prime ont été excessivement réduits, diminuant le potentiel d’attraction de cette éco-modulation. Les seuils par unités de référence ont été fortement abaissés et ne permettront plus à l’ensemble des metteurs en marché (TPE, comme PME mais aussi plus grands Metteurs en marché) de disposer d’une prime incitative. En affaiblissant ainsi l’incitation financière pour les volumes moyens ou plus importants, le dispositif perdra son effet d’entraînement et passera à côté de gains environnementaux massifs pour les moyens et grands acteurs. Or, il est également important d’inciter l’ensemble du marché à l’éco-conception, notamment pour la massification de celle-ci.

→ CTC propose de supprimer les premiers seuils de 2000 et 5000 premières pièces.

La rédaction telle qu’elle existait au préalable permettait aux « x premières pièces » d’une collection de toucher un montant de prime plus élevé, avant de décroître pour les volumes plus importants. La nouvelle rédaction pénalise toute enseigne qui produit un volume juste au-delà du seuil (5000 pièces) par référence, en octroyant une prime qui ne rentabilisera pas les couts engendrés par les tests à réaliser. Cet effet de seuil incitera également les enseignes à la sous-déclaration.

→ CTC propose de revoir la rédaction du tableau de contribution pour supprimer l’effet de seuil et ne pas pénaliser les enseignes qui proposeraient une offre juste au-dessus du seuil, les privant ainsi de la prime pour les premières pièces.
o Pour les 5.000 ou 10.000 premières unités 1€
o Pour les 5 ou 10.001 à 100000 unités suivantes 0,7€
o au-delà de 100 000 premières unités 0,07€

b. Eco-modulation incorporation de matières premières recyclées
Le critère de proximité que propose le cahier des charges traduit l’ambition louable de développer l’économie circulaire française et européenne.
En revanche, sa rédaction cumule un rayon de 1500km autour du barycentre du territoire hexagonal ainsi que l’appartenance à un Etat membre de l’UE ou un pays tiers répondant à des normes équivalentes. Cette rédaction pose un problème essentiel quant à l’intégration du marché européen : en vertu de ce principe, l’appartenance à l’Union européenne ou la signature d’un accord spécifique, devrait suffire à permettre les échanges économiques et les collaborations, sans ajouter un critère de 1500km de rayon, discriminatoire pour de nombreux pays européens. Par exemple, les entreprises ne pourraient pas installer d’unités de recyclage au sein de la Grèce, de la Bulgarie, ainsi que dans certaines parties de la Pologne, ou encore de la Roumanie… Cette rédaction va à l’encontre de la simplification prévue par le futur Circular Economy Act et l’effort européen d’harmonisation des REP.

→ CTC soutient une rédaction simplifiée, avec la suppression de la cumulation des deux critères. Le critère de proximité devrait être satisfait lorsque les opérations sont réalisées soit dans un rayon maximal de 1500km autour du barycentre du territoire hexagonal, soit dans un Etat membre de l’UE.

Nous saluons par ailleurs la possibilité pour les marques de chaussures de moduler les contributions grâce à l’incorporation de matières provenant de déchets hors TLC. Il est regrettable cependant que les chutes de production ou les résines de grade alimentaire sortent du bénéfice de la prime.

c. Réintégration de la Prime Labels environnementaux
CTC prend bonne note de la réintégration de la Prime Labels environnementaux au sein du cahier des charges, mais souligne qu’à court terme, cette réintégration ne servira pas notre Filière car aucune marque de marques de chaussures n’est susceptible d’en bénéficier en raison :
- de l’absence de certificateur de l’Ecolabel EU pour le produit chaussure*
- de l’inéligibilité des autres labels à la chaussure. Ces labels sont majoritairement octroyés sur des produits monomatières. La chaussure étant par nature constituée de plusieurs matières, elle n’est pas concernée.
*Nous rappelons que le label Ecolabel Européen Chaussure label a fait l’objet d’une sollicitation de la part de la Fédération de la Chaussure et du CTC - Centre Technique du Cuir – auprès de l’Ademe pour retravailler sur son cahier des charges et obtenir à terme un label opérationnel pour la Filière Chaussure. Le calendrier européen de révision du cahier des charges de l’Ecolabel EU ne rendra ce label potentiellement accessible aux marques qu’à moyen terme. A ce stade, le montant de la prime sera devenu trop peu incitatif au vu des efforts à fournir pour la décrocher. La dégressivité des montants de primes sur le long terme n’incitera pas les marques à se labelliser ;

→ CTC propose d’intégrer à la liste des labels qui portent sur une matière majoritaire dans un produit multimatières : tige ou semelle (Exemple de LWG pour les cuirs des tiges, ou GRS, RCS pour des semelles ou tiges recyclées).
→ CTC suggère d’attendre la mise en place progressive de l’affichage environnemental de chaque catégorie pour effectivement réduire les montants de primes des labels.