Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Le financement de notre ressourcerie par l’éco organisme qui s’occupe du TLC a diminué de moitié cette année. Pourquoi le réemploi solidaire n’est-il pas prioritaire alors que nos tonnages de TLC collectés augmentent ? Pourquoi l’activité de sensibilisation de la population est mise à l’écart des politiques de gestion des déchets via ce manque de financement? La hiérarchie du traitement des déchets met bien le réemploi en priorité par rapport au recyclage (norme européenne). Or nous ne retrouvons pas cela dans ce nouveau cahier des charges. Avant de mettre l’accent sur le recyclage, il est primordial d’augmenter le financement des associations qui font du réemploi solidaire et qui sont en première ligne dans la collecte des textiles usagés.

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
- Objectifs de la REP
Révision des objectifs  : A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel : Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement… Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel : Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
- Mises en marché
Coût environnemental : Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux : Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
- Collecte
Soutien à la collecte : L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC. Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte : Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  : Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
- Tri
Accompagnement du développement des capacités de tri : Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb : La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).
Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb : Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais : Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
- IMPR
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ; 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR : L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
- Recyclage
Objectifs de recyclage : Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité : L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité : 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage : Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation : L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance : L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

La Fédération Française de la Chaussure représente une centaine d’adhérents en France de l’artisanat haut de gamme, de l’industrie et de la jeune création. Nous représentons des entreprises qui travaillent sur toutes les gammes de chaussures, de la botte aux sneakers, en passant par le sabot, l’espadrille et le chausson… Elles s’adressent à tous les marchés : homme, femme, enfant, et à tout type d’usage (chaussure de ville, de loisirs, de travail, de sécurité, médicale…).

La Fédération Française de la Chaussure tient à saluer le projet de refonte de la REP TLC, après plusieurs mois d’efforts collaboratifs. L’ensemble des échanges démontrent une réelle recherche de compromis et une volonté forte de renforcer la durabilité de la filière TLC. Nous apprécions tout particulièrement la prise en compte, à de nombreux égards, des spécificités propres au secteur de la chaussure et de nos positions exprimées lors de la présentation du projet de cahier des charges.
En tant que représentante des metteurs en marché, nous souhaitons contribuer à cette dynamique en partageant les retours d’expérience de nos adhérents et les réalités opérationnelles du terrain. Nos propositions visent à améliorer l’efficacité, la lisibilité et la soutenabilité économique de ce modèle de responsabilité élargie du producteur.

1. UN RISQUE D’ENVOL DU MONTANT DE L’ECO-CONTRIBUTION, NON SOUTENABLE POUR LES MARQUES
Les propositions faites dans le cahier des charges d’augmentation des dispositifs de soutiens, d’investissement et d’écomodulations pèseront sur les entreprises. Les primes accordées pour l’affichage du coût environnemental paraissent généreuses pour les potentiels demandeurs, mais sans connaitre le succès de cette écomodulation en année 2 ou 3 et en l’absence de plafond, la charge pèsera fortement sur les entreprises. Nous rappelons que la filière industrielle française de chaussure souffre et ne pourra supporter des évolutions de l’écocontribution (prévues normalement au cahier des charges) que si elles sont prévues à l’avance et mesurées. Une augmentation nette des écocontributions d’une année sur l’autre ne pourrait pas être acceptable.

2. OMNIPRESENCE D’UN CTO JUGE ET PARTIE ?
Nous remercions le Gouvernement pour les précisions sur le rôle du CTO. Il apparait cependant que l’omniprésence du CTO qui interviendra pour donner son avis ou accord à de nombreuses reprises à chaque maillon de la chaîne risque de ralentir l’opérationnalité de l’éco-organisme. Par ailleurs, la présence de bénéficiaires des enveloppes de gestion au sein du CTO au sein de sa gouvernance pose question sur les arbitrages et avis qui seront formulés.
- Nous demandons la présence de l’ensemble des collèges au sein du CTO, incluant les metteurs en marché.

3. TRAÇABILITE
Nous notons la prise en compte de plusieurs points positifs dans les dispositifs permettant d’augmenter la traçabilité, notamment l’accompagnement des opérateurs de réemploi pour les TLC qui ne sont pas réemployés à proximité, la suppression de l’exemption de traçabilité pour les opérateurs de tri et la création d’un accompagnement financier à la traçabilité.
- Nous réitérons notre point de vue : La traçabilité est un principe clef et énoncée par M. Le Ministre en avril ; elle doit être obligatoire à l’ensemble des maillons, complète et auditable sur l’ensemble des flux et le versement des soutiens conditionné à la traçabilité tout en respectant une méthode accessible à tous tant en outils qu’en coût.

4. ECOMODULATIONS
a. Ecomodulation « durabilité physique » : trouver l’équilibre entre incitation et le volume mis en marché - en phase avec la réalité des marques
La Fédération tient à saluer les arbitrages du Gouvernement concernant les éco-modulations, qui traduisent une écoute attentive des réalités techniques du secteur de la chaussure. Plusieurs évolutions structurantes vont dans le sens d’un dispositif plus juste pour notre secteur.
Nous réitérons cependant nos remarques exposées préalablement : les montants de cette prime ont été excessivement réduits, diminuant le potentiel d’attraction de cette éco modulation. Les seuils par unités de référence ont été fortement abaissés et ne permettront plus à l’ensemble des metteurs en marché (TPE, comme PME mais aussi plus grands Metteurs en marché) de disposer d’une prime incitative. En affaiblissant ainsi l’incitation financière pour les volumes moyens ou plus importants, le dispositif perdra son effet d’entraînement et passera à côté de gains environnementaux massifs pour les moyens et grands acteurs. Or, il est également important d’inciter l’ensemble du marché à l’éco-conception, notamment pour la massification de celle-ci.
- La FFC propose de supprimer a minima le premier seuil de 2000 premières pièces et idéalement le second de 5000 premières unités.
La rédaction telle qu’elle existait au préalable permettait aux « x premières pièces » d’une collection de toucher un montant de prime plus élevé, avant de décroître pour les volumes plus importants. Cette nouvelle rédaction pénalise toute enseigne qui produit un volume juste au-dessus du palier par référence, en octroyant une prime qui ne permettra pas de rentabiliser les coûts engendrés par les tests à réaliser. A titre d’exemple, une marque de chaussures qui met en marché 4999 paires éligibles pourrait toucher 2999€ d’écomodulations, mais avec 5000 pièces pour la même référence, elle n’en toucherait que 300€. Cet effet de seuil incitera également les enseignes à la sous-déclaration.
- La FFC propose de revoir la rédaction du tableau de contribution pour supprimer l’effet de seuil et ne pas pénaliser les enseignes qui proposeraient une offre juste au-dessus du seuil, les privant ainsi de la prime pour les premières pièces.
o Pour les 5.000 premières unités 1€
o Pour les 5.001 à 100.000 unités suivantes 0,7€
o au-delà de 100 000 premières unités 0,07€
- Afin de faciliter la gestion des démarches de demandes d’éco modulations pour les entreprises, la FFC demande que soit garantie la stabilité de l’ensemble des éléments de calcul des primes et des méthodologies
- Nous demandons également une définition du terme « référence » utilisé pour le calcul des paliers de prime, qui n’est pas explicitée dans le CDC. S’agit-il du modèle ou du modèle-coloris ?

b. Ecomodulation incorporation de matières premières recyclées
Le critère de proximité que propose le cahier des charges traduit l’ambition louable de développer l’économie circulaire française et européenne.
En revanche, sa rédaction cumule un rayon de 1500km autour du barycentre du territoire hexagonal ainsi que l’appartenance à un Etat membre de l’UE ou un pays tiers répondant à des normes équivalentes. Cette rédaction pose un problème essentiel quant à l’intégration du marché européen : en vertu de ce principe, l’appartenance à l’Union européenne ou la signature d’un accord spécifique, devrait suffire à permettre les échanges économiques et les collaborations, sans ajouter un critère de 1500km de rayon, discriminatoire pour de nombreux pays européens. Par exemple, les entreprises ne pourraient pas installer d’unités de recyclage au sein de la Grèce, de la Bulgarie, ainsi que dans certaines parties de la Pologne, ou encore de la Roumanie… Cette rédaction va à l’encontre de la simplification prévue par le futur Circular Economy Act et l’effort européen d’harmonisation des REP.
- La FFC soutient une rédaction simplifiée, avec la suppression de la cumulation des deux critères. La critère de proximité devrait être satisfait lorsque les opérations sont réalisées soit dans un rayon maximal de 1500km autour du barycentre du territoire hexagonal, soit dans un Etat membre de l’UE.

Nous saluons par ailleurs la possibilité pour les marques de chaussures de moduler les contributions grâce à l’incorporation de matières provenant de déchets hors TLC. Il est regrettable cependant que les chutes de production ou les résines de grade alimentaire sortent du bénéfice de la prime.
c. Réintégration de la Prime Labels environnementaux
La Fédération prend bonne note de la réintégration de la Prime Labels environnementaux au sein du cahier des charges, mais souligne qu’à court terme, cette réintégration ne servira pas notre Filière car aucune marque de marques de chaussures n’est susceptible d’en bénéficier en raison :
- de l’absence de certificateur de l’Ecolabel EU pour le produit chaussure*
- de l’inéligibilité des autres labels à la chaussure. Ces labels sont majoritairement octroyés sur des produits monomatières. La chaussure étant par nature constituée de plusieurs matières, elle n’est pas concernée.
*Nous rappelons que le label Ecolabel Européen Chaussure label a fait l’objet d’une sollicitation de la part de la Fédération de la Chaussure et du CTC - Centre Technique du Cuir – auprès de l’Ademe pour retravailler sur son cahier des charges et obtenir à terme un label opérationnel pour la Filière Chaussure. Le calendrier européen de révision du cahier des charges de l’Ecolabel EU ne rendra ce label potentiellement accessible aux marques qu’à moyen terme. A ce stade, le montant de la prime sera devenu trop peu incitatif au vu des efforts à fournir pour la décrocher. La dégressivité des montants de primes sur le long terme n’incitera pas les marques à se labelliser ;
La FFC
- Propose d’intégrer à la liste des labels qui portent sur une matière majoritaire dans un produit multimatières : tige ou semelle. (Exemple de LWG pour les cuirs des tiges, ou GRS, RCS pour des semelles ou tiges recyclées)
- Suggère d’attendre la mise en place progressive de l’affichage environnemental de chaque catégorie pour effectivement réduire les montants de primes des labels.

5. OBJECTIFS DE RECYCLAGE TROP ÉLEVÉS
Les objectifs ambitieux de recyclage exposés dans le projet de cahier des charges (3.4.1) paraissent démesurés au vu des capacités technologiques actuelles. L’objectif à 2031 de 165 ktonnes se positionne 60% au-delà de la capacité évaluée par l’éco-organisme à horizon 2031…
Partant de ce postulat, il est dangereux de pénaliser l’éco-organisme (donc les metteurs en marché via leurs écocontributions) par des incitations à l’atteinte aux objectifs (point 4.4.2) aux montants accrus de coefficients multiplicateurs…
Nous rappelons que les capacités de recyclage de la chaussure (déjà inexistantes aujourd’hui) et leur faible potentiel de développement à moyen terme – mises en valeur dans l’étude réalisée par RESET pour CTC/ DEFI ne permettront pas de participer à l’objectif global du recyclage des TLC attendu à horizon 2031.

6. COLLECTE ET ECREMAGE DES DISTRIBUTEURS
Le point 4.5.3 concernant la reprise des déchets issus de TLC précise la possibilité de reprise sans frais des tonnes collectées par les distributeurs uniquement s’ils remettent l’ensemble de leurs collectes. Or, l’intérêt de la collecte en magasins est la possibilité d’accroitre le maillage de collecte et de se rapprocher du consommateur. Ne pas autoriser l’écrémage (sauf en cas de sous-capacité – ce qui représente une faible partie du territoire) revient indirectement à réduire volontairement le potentiel de collecte sur le territoire.
- Nous réitérons la demande d’une possibilité d’écrémage des distributeurs sur l’ensemble des territoires.

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
- Objectifs de la REP
Révision des objectifs  : A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel : Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement… Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel : Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
- Mises en marché
Coût environnemental : Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux : Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
- Collecte
Soutien à la collecte : L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC. Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte : Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  : Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
- Tri
Accompagnement du développement des capacités de tri : Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb : La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).
Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb : Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais : Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
- IMPR
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ; 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR : L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
- Recyclage
Objectifs de recyclage : Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité : L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité : 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage : Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation : L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance : L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Madame, Monsieur, En tant qu’atelier artisanal multiservice (cordonnerie, pressing, retouche) labellisé Bonus Réparation, nous saluons la pertinence de ce dispositif, qui rend la réparation plus accessible et redonne de la visibilité à nos métiers, ainsi que la démarche de consultation engagée sur ce nouveau cahier des charges. C’est dans un esprit constructif que nous formulons les propositions suivantes. 1. Éligibilité des vêtements en cuir. L’exclusion actuelle du cuir est incompréhensible pour le consommateur : un sac de sport est éligible (filière ASL), un manteau ou une couette aussi (filière TLC), mais pas un blouson en cuir. De même pour un sac en cuir. Cette illisibilité freine le recours au dispositif. Nous demandons que le cahier des charges impose l’éligibilité des vêtements en cuir au fonds réparation, et recommandons d’étudier l’extension du périmètre de la filière à la maroquinerie. 2. Indexation des barèmes de bonus sur l’inflation. Les coûts des matières premières (cuir, semelles, colles, fils, produits de nettoyage) augmentent continuellement. Des bonus à montants figés perdent chaque année en pouvoir incitatif. Nous demandons que le cahier des charges prévoie une révision annuelle des barèmes tenant compte de l’inflation et de l’évolution des coûts des matières premières. 3. Extension du fonds à l’entretien, dont le détachage professionnel. Le point 6.2 ouvre la possibilité de financer les « opérations d’entretien permettant l’allongement de la durée de vie ». Nous demandons que cette possibilité devienne une obligation, assortie d’un barème dédié. Le détachage professionnel en pressing est l’exemple type : une tache non traitée conduit au remplacement du vêtement, un détachage réussi prolonge sa vie de plusieurs années. 4. Enveloppe dédiée à l’expérimentation. Nous proposons que le fonds comporte une enveloppe dédiée à l’expérimentation d’opérations aujourd’hui non éligibles (entretien, détachage, cuir), avec évaluation après deux ans, afin d’objectiver leur contribution à l’allongement de la durée de vie avant une éventuelle généralisation. 5. Éligibilité encadrée des entreprises détentrices de TLC ménagers. Les professionnels qui font réparer des TLC ménagers (linge d’hébergements, vêtements du personnel achetés dans le commerce) devraient pouvoir bénéficier du bonus comme toute autre subvention : le bénéfice environnemental est identique quel que soit le détenteur. Cette ouverture serait encadrée par un plafond annuel (global ou par entreprise bénéficiaire), afin de préserver le fonds pour les particuliers et d’éviter tout effet d’aubaine sur de gros volumes. 6. Prise en compte de l’aptitude à l’entretien dans les modulations. Un produit dont l’étiquette barre tous les modes d’entretien est de fait un produit jetable. Nous demandons que l’aptitude à l’entretien soit intégrée aux critères de durabilité physique (point 2.2.2.1) : pénalisation des produits non entretenables, et prise en compte du barrage injustifié de l’aqua-nettoyage (symbole W), procédé sans solvant créé pour remplacer le perchloroéthylène, qui a fait ses preuves et est plus éco-responsable que le nettoyage à sec. Ce barrage abusif prive le consommateur d’un mode d’entretien adapté et fait peser sur le professionnel une responsabilité injustifiée en cas de litige. 7. Financer la protection sanitaire des réparateurs. Développer la réparation, c’est augmenter le volume d’opérations exposant les artisans à des vapeurs de colles et de solvants. Les équipements de protection efficaces existent - tables et postes de collage aspirants, systèmes d’extraction - mais leur coût reste hors de portée de nombreuses très petites entreprises. Il ne s’agit pas d’un déficit de formation ou de sensibilisation : les réparateurs connaissent les risques ; c’est un déficit de financement. Une politique publique qui accroît l’activité de réparation au bénéfice de l’environnement ne peut le faire au détriment de la santé de ceux qui la réalisent. Nous demandons que le soutien direct aux réparateurs prévu au point 6.2 intègre explicitement un programme de subvention à l’équipement en captation des polluants à la source, accessible aux TPE sur dossier simple. 8. Soutien aux positions des organisations et entreprises de la réparation. Nous souscrivons aux contributions déposées par les différents organismes en lien avec la réparation, ayant une connaissance concrète du terrain. Nous souhaitons en appuyer les demandes suivantes. 8.1. Un objectif de réparation à la hauteur des objectifs de collecte et de recyclage. Le projet fixe des objectifs industriels chiffrés en centaines de milliers de tonnes pour la collecte et le recyclage, mais ne retient pour la réparation qu’une progression de 5 % par an, qualifiée d’indicative, et calculée sur le seul périmètre des produits ayant bénéficié du fonds en 2024. Cet indicateur ne mesure ni la progression réelle de la réparation en France, ni la part des produits réparés rapportée aux volumes mis sur le marché, ni les achats neufs évités. Nous demandons un véritable objectif national de développement de la réparation, assorti d’indicateurs observables : nombre total de produits réparés, part rapportée aux mises en marché, achats neufs évités, nombre de réparateurs actifs et leur répartition géographique, capacités annuelles des ateliers, professionnels formés ou installés, et durée d’usage réellement gagnée après réparation. 8.2. Raisonner en capacités réelles, et pas seulement en aide au consommateur. Un fonds porté à 33 millions d’euros ne produira de résultats que s’il existe des ateliers pour absorber la demande. Une politique de réparation ne peut se limiter à une subvention accordée au consommateur : elle doit structurer durablement l’offre. Nous soutenons la demande d’un plan national de développement de la réparation, identifiant les ateliers supplémentaires nécessaires, les professionnels à former, les équipements à financer et les volumes réellement absorbables sur chaque territoire - et nous demandons que les programmes qui en découleront soient accessibles aux très petites entreprises, et non réservés aux structures ayant les moyens de répondre à des appels à projets. 8.3. Traduire en obligation l’ouverture du fonds à l’entretien et à la formation. Le projet permet au fonds de financer la formation professionnelle, l’entretien des produits, le soutien direct aux réparateurs et la promotion de la réparation. Cette ouverture, que nous saluons, doit être traduite en programmes opérationnels dotés de barèmes et évalués chaque année. C’est l’objet de nos points 3, 4 et 7 : le détachage professionnel et l’entretien en pressing sont précisément les opérations qui évitent le remplacement d’un vêtement encore portable. 8.4. Ne pas attendre le 1er juillet 2028 pour agir sur la réparabilité. Les produits mis sur le marché en 2027 et 2028 entreront dans la filière sans mécanisme précis sur leur réparabilité. Nous demandons que des travaux soient engagés dès 2027 avec les réparateurs, les fabricants, les industriels de la semelle, les marques et les bureaux techniques, et que la réparabilité soit évaluée sur des critères observables : possibilité de démonter ou de ressemeler, accessibilité des zones à réparer, compatibilité avec les procédés existants, résistance des matières aux opérations de réparation, disponibilité des composants et présence d’informations techniques utiles. Nous demandons que l’aptitude à l’entretien y soit ajoutée, conformément à notre point 6. 8.5. Une représentation permanente des réparateurs dans les instances de décision. Les producteurs financent le Bonus Réparation ; les réparateurs le rendent possible. L’expertise technique issue des ateliers - défauts récurrents, causes d’usure, difficultés de démontage, pièces indisponibles - ne peut être acquise ni par les producteurs, ni par les distributeurs, ni par l’éco-organisme. Nous soutenons la création d’une instance permanente de gouvernance de la réparation, intégrée aux organes de pilotage de l’éco-organisme, reposant sur une représentation paritaire des producteurs et des organisations professionnelles représentatives de la réparation, et demandons que les représentants des réparateurs soient associés de manière permanente à la gouvernance, au suivi des budgets et à l’évaluation des résultats. Ces organisations doivent également siéger au Comité technique opérationnel prévu au chapitre 5 dès lors que ses travaux touchent aux barèmes et aux exigences applicables aux ateliers. 8.6. Reconnaître le temps administratif, financer les outils numériques et évaluer la communication. À l’image d’autres filières REP, les missions administratives indispensables au fonctionnement du dispositif doivent faire l’objet d’une prise en charge spécifique : il ne s’agit pas de rémunérer une formalité inutile, mais de reconnaître le temps consacré par les artisans à la mise en œuvre d’une politique publique. Nous demandons en complément que le fonds puisse prendre en charge de façon pérenne une partie des coûts d’équipement numérique des ateliers - logiciels de caisse et de gestion permettant la déclaration du bonus, abonnements associés - car la télédéclaration repose aujourd’hui sur des outils dont l’acquisition et la maintenance sont en grande partie à la charge des réparateurs. Des aides existent déjà et doivent être développées et pérennisées, non limitées à un amorçage. Toute nouvelle obligation administrative devrait par ailleurs démontrer que le bénéfice attendu excède la charge qu’elle fait peser sur les très petites entreprises. Enfin, de nombreux clients découvrent encore l’existence du Bonus Réparation au moment de régler leur facture : nous demandons une évaluation régulière des campagnes de communication sur la base d’indicateurs simples - connaissance spontanée du dispositif, évolution du recours à la réparation, fréquentation des ateliers agréés. 8.7. Maintien du budget du fonds réparation et d’une R&D dédiée à la chaussure. La trajectoire prévue (19 M€ en 2027 à 33 M€ à partir de 2031) constitue un signal positif que nous soutenons, et nous nous opposons aux demandes de réduction de cette enveloppe formulées par certains metteurs en marché : le sous-emploi actuel du fonds traduit un déficit de notoriété et de capacités, non un excès de moyens. Nous soutenons enfin le maintien d’une allocation minimale de ressources de recherche et développement fléchée vers la chaussure, ainsi que les travaux visant un label de réparabilité et un éco-score lisible intégrant réparabilité, durabilité, disponibilité des composants, facilité de démontage et aptitude à l’entretien. Nous remercions le ministère pour cette consultation et restons à disposition pour partager notre expérience de terrain. Cordonnerie Pressing et Atelier de couture de la Poterie - Rennes

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés

par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

· Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;

· Une sécurisation économique des opérateurs via :

o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;

o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;

o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.

Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.
Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :

· Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;

· Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;

· La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;

· Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;

· Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;

· Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;

· Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;

· Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers,

avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.

Nous demandons :

· Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;

· Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;

· Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;

· Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;

· Un rôle renforcé des instances techniques ;

· Une transparence accrue sur les données de performance ;

· Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.
Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

· Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;

· Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;

· Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;

· Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;

· Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

· Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;

· Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;

· Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;

· Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons
Intitulés
Mesures/commentaires
Objectifs de la REP
Révision des objectifs
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché
Coût environnemental
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte
Soutien à la collecte
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri
Accompagnement du développement des capacités de tri
Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage
Objectifs de recyclage
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Juillet 2026

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la
réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l'objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et
davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes
introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le
réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l'ambition opérationnelle de la réforme alors que
les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du
recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage
est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant
d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux
volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et
leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre
soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d'investissement, modalités de
financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d'éviter une
année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant
l'atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés,
développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux
citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont
l'efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l'ensemble des maillons.
Fragiliser l'un d'entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses
objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd'hui de l'opportunité de construire une véritable chaîne de valeur
textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants
et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme
pour l'ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts
(logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés

par l'ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être
atteints sans :
 Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
 Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour
tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon
les coûts observés par l'ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe
de REP.

Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de
collecte et de tri qui constituent le socle de l'ensemble des performances environnementales
de la filière.

Préserver l'ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage
de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu'au
développement d'une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons
que :
 Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être
sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de
tonnages croissants et d'enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit
mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
 Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
 La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
 Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la
réincorporation ;
 Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre
l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il
constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8
permet ainsi d'éviter les angles morts de financement et d'accélérer la montée en
maturité de la filière ;
 Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets
en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les
réalités du terrain ;
 Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de
financement complémentaires, notamment via la PPL sur l'ultra-fast-fashion, afin de
préserver l'équilibre économique des metteurs en marché ;
 Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d'un
soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers,

avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en
place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en
charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
 Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
 Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs
propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
 Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des
CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à
remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie
de recyclage ;
 Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
 Un rôle renforcé des instances techniques ;
 Une transparence accrue sur les données de performance ;
 Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données
transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et
des financements.
Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités
et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
 Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri,
de sur-tri et de recyclage ;
 Par le renforcement des mécanismes favorisant l'incorporation de matières premières
recyclées ;
 Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des
TLC usagés ;
 Par une gouvernance davantage fondée sur l'expertise opérationnelle de la filière ;
 Par une trajectoire permettant effectivement l'émergence d'une industrie française et
européenne du recyclage textile.
Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa
portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible
d'enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la
solidité de l'ensemble de la chaîne de valeur :
 Qui crée un lien fort entre l'ensemble des acteurs économiques des territoires ;

 Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d'une matière première
redevenue locale ;
 Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants,
durables et non délocalisables ;
 Qui constitue une démonstration à l'échelle d'une filière et d'un pays, avec vocation à
être reproduite plus largement.
Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque
maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre
garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable
permettront de construire une filière française performante, créatrice d'emplois et de
souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée
et concurrence équitable) le Gouvernement a l'opportunité de faire émerger une véritable
réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d'emplois locaux et
renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l'ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons Intitulés Mesures/commentaires

Objectifs de la
REP

Révision des objectifs

A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et
après avis du comité des parties prenantes, et du CTO,
l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de
l’environnement la modification des objectifs du présent
cahier des charges.

Calendrier opérationnel

Les principaux outils/mécanismes permettant d'atteindre
les objectifs fixés ne seront élaborés qu'au cours de
l'année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien,
grille de qualité, contrats-types, plans d'action, modalités
de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour
conséquences que certaines dispositions incitatives ne
produiront leurs effets qu'à partir de 2030 ou 2031 !

Calendrier opérationnel

Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les
maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze
mois glissants.

Mises en
marché

Coût environnemental

Les budgets liés au coût environnemental sont limités
par le niveau d’exigence requis. D'après l’étude
transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68
marques et 40 000 références produit sur Ecobalise
montre que 1% maximum des références sont éligibles ;
sachant que ce panel sur-représente les marques
vertueuses et constitue donc un plafond objectif.

Certification du produit
par des labels
environnementaux

Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile,
OFG.

Collecte Soutien à la collecte L'étude pour le coût de la collecte et l'impact du
ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans

cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui
remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri
agréés.

Accompagnement du
développement des
capacités de collecte

Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet
accompagnement sont remises pour accord au ministre
chargé de l’environnement.

Reprise des déchets
issus de TLC auprès des
collectivités territoriales
et de leurs groupements
et des opérateurs
collecte, de tri, de
réemploi et de recyclage

Les distributeurs ou marques doivent impérativement
remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri
agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres
de tri.

Tri

Accompagnement du
développement des
capacités de tri

Reprendre l’article du CDC précédent : « L'éco-
organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à
l’investissement dès lors que le développement permet
l'augmentation des capacités de tri.
Lorsque l'augmentation de capacité est réalisée à
infrastructure égales, le soutien au développement
s'élève à 100 euros sur un an pour les tonnes
supplémentaires triées et déclarées par rapport à la
capacité de tri de référence. Ce soutien peut être
conditionné à la réalisation d'un objectif de croissance
des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l'augmentation de capacité est accompagnée
d'un plan d'investissement, le soutien au développement
se compose d'une aide à l'investissement de 125 euros
sur un an pour les tonnes développées et d'une aide
complémentaire à la montée en puissance. Cette aide
complémentaire s'établit à 100 euros pendant les trois
premières années du plan puis à 50 euros pendant la
quatrième année du plan au titre des tonnages
développés. L'éco-organisme précise dans son dossier
de demande d'agrément les critères de performances
exigés pour le plan d'investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du
coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point
présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31
décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri
portant sur le financement de l’augmentation des
capacités de tri accompagnée d’un plan
d’investissement, il est tenu d’en respecter les
stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la
notion d'abattement, l'abattement est destructeur, afin de
stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une
bonification (en dehors de la reprise sans frais).
Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien
versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction

de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et
d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans
le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les
seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié
destiné au réemploi de proximité et au recyclage de
proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au

tri, piloté par l’ADEME.

Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques

pour tous les opérateurs.

IMPR

Incorporation de matière
première provenant du
recyclage de déchets de
produits TLC

Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de
production est incluse à condition qu’elles proviennent
d’unité industrielles (textiles) selon le principe de
proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de
chutes de production est nécessaire à la réalisation de
fils de qualité habillement.)

Incorporation de matière
première provenant du
recyclage de déchets de
produits TLC

Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.

Incorporation de matière
première provenant du
recyclage de déchets de
produits TLC

L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les
Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée
selon ce principe :
 1000 € pour le recyclage → correspond à la
définition de « end of waste » dans le GRC, par
exemple pour le recyclage chimique cela
correspond au monomère ;
 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une
étape industrielle (et une seule) est faite
également à proximité (repolymérisation, filage,
filature, tissage, tricotage, ennoblissement,
impression et confection).

Etude relative à l'IMPR

L'étude relative aux primes associées à l’incorporation
de matière première recyclée est trop tardive, elle doit
être annuelle en concertation avec le CTO, l'éco-
organisme et les metteurs en marché afin d'identifier les
freins et leviers.

Recyclage

Objectifs de recyclage

Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n'est
pas du down-cycling mais bien une solution
opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle
fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du
présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé
=> que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte
de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de
favorisant une activité économique sur les territoires.

Objectifs de recyclage
de proximité

L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de
l’environnement la modification de cet objectif au regard
des capacités de recyclage de proximité disponibles,
après consultation du CTO.

Objectifs de recyclage
de proximité

4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par
l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant
compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte)
prévus par le présent CDC.

Plan d'actions et
d'évaluation du
recyclage

Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée
et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs
contraignants pour l'éco-organisme.

Dispositifs de
participation au
financement du
recyclage et à la
réincorporation

L'éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des
participations au capital de sociétés propriétaires
d'installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de
recyclage afin de ne pas créer de distorsions de
concurrence et de conflits d’intérêt.

Gouvernance

Comité Technique
Opérationnel de gestion
des déchets issus de
TLC

L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les
différents Collèges constituant la circularité textile, elle
doit être garantie par une nomination directe par ses
propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de
qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage,
c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs
financés. Le CTO interviendra sur les modalités
générales de financement et en aucun cas sur les
modalités individuelles.

France Nature Environnement s’associe pleinement à la contribution et aux demandes de l’association Zéro Waste France. Et insiste pour ne pas oublier que la collecte, maillon essentiel pour ensuite réemployer ou recycler, dépend uniquement du geste de tri, volontaire et gratuit, du consommateur-citoyen. Ce dernier ne sera motivé pour se donner la peine d’accomplir ce geste essentiel que s’il est convaincu qu’il s’agit d’un geste utile et citoyen. Il ne sera donc pas motivé à accomplir ce geste si c’est au détriment des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui ont porté la filière depuis des décennies, permettant au passage de belles économies aux producteurs. Rappelons en effet que jusqu’en 2007, la collecte, le tri et le traitement (réemploi, recyclage-chiffons d’essuyage…-, élimination) étaient assumées par ces acteurs de l’ESS. A partir de 2007, avec la chute de la qualité des textiles, l’activité de réemploi n’arrivant plus à couvrir les frais, les producteurs se sont contentés de financer ,via la REP , le différentiel pour arriver à un équilibre financier (environ 20 M€ par an), profitant du travail gratuit de nombreux bénévoles, et des emplois d’insertion et du travail de l’ESS rémunérés très modestement.

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons Intitulés Mesures/commentaires
Objectifs de la REP Révision des objectifs A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché Coût environnemental Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte Soutien à la collecte L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri Accompagnement du développement des capacités de tri Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
• 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
• 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Bonjour, En tant que citoyen, utilisateur de textile de seconde main, je m’alerte sur le fait que le réemploi n’ait pas, dans ce cahier des charges, un financement plus important que ce qu’on a vu auparavant. Ce sont de nombreuses petites associations qui trient des centaines de milliers de tonnes à l’année (Secours Catholique, Secours populaire, Croix-rouge, vestiaires solidaires) mais aussi toutes les structures associatives professionnelles du réemploi solidaire (Emmaüs, ressourceries, recycleries, etc.) Toutes ces associations et acteurs de l’ESS peinent aujourd’hui à financer leurs activités de réemployeurs. Beaucoup réduisent la voilure, des porteurs de projet ne peuvent ouvrir leurs activités, des strucutres existantes ne se développent plus. Certaines sont amenées à fermer telles qu’Emmaüs alternatives à Paris. Alors que toutes les filières commencent très très doucement à soutenir bien le réemploi (Ecologic, mais aussi Ecomaison, etc.), la filière textile avec Refashion n’est pas du tout au rendez-vous. C’est tout de même souvent plus du tiers du tonnage et chiffres d’affaires des structures du réemploi solidaire ! Merci de bien vouloir soutenir le réemploi !

Je pense que la récupération des textiles donne bonne conscience aux citoyens. Il faut dire et redire que le meilleur déchet est celui qui n’existe pas, et donc lutter contre la surproduction textile , dynamiser le bonus réparation en valorisant les métiers de couturière, fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici 2030

Parisienne et habitant dans le 20 ème arrondissement ,je suis témoin du rôle nécessaire et primordial de la ressourcerie quand aux *TLC : nous pouvons au niveau individuel nous habiller à bas prix et nous chausser et de plus ces lieux créaient de la vie dans le quartier, d’échanges et de partages et à un niveau plus collectif ,elle créait de l’emplois . * Textiles , linges de maison et chaussures . Les ressourceries ont un rôle économique et écologique dans la ville ,je soutiens leur action .

Nous, Linvosges, rappelons notre attachement à assumer pleinement nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits TLC. Le futur cahier des charges doit permettre une transformation ambitieuse de la filière, dans un cadre opérationnel, soutenable et fondé sur un bon rapport coût / efficacité environnementale. Nous souhaitons toutefois alerter sur quatre points critiques. 1. Une charge financière non maîtrisée pour les metteurs en marché Hors éco-modulations, les dispositifs prévus conduiraient déjà à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale 2023-2028, qui dépassait déjà plus d’1 milliard d’euros, non-soutenable par les metteurs en marché qui traversent une crise profonde. Par ailleurs, la nouvelle éco-modulation « coût environnemental », déclarative, difficilement auditable et non plafonnée, pourrait à elle seule représenter plusieurs milliards d’euros par an. Nous demandons une mise en œuvre progressive et équitable, avec un mécanisme de plafonnement et/ou de dégressivité. 2. Une traçabilité encore insuffisante Le projet maintient des mécanismes qui empêchent une traçabilité complète et fiable des flux, notamment pour une part importante des détenteurs de points d’apport volontaire. La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs crée en outre un risque de détournement des soutiens, y compris pour des flux orientés vers le grand export. Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés. 3. Un cadrage du recyclage trop contraignant L’objectif de 165 kt entrant en unités de recyclage en 2031 apparaît déconnecté des projections les plus optimistes de capacités industrielles et des gisements disponibles. Les besoins réalistes d’accompagnement du recyclage sont estimés à environ 250 M€, soit la moitié de l’enveloppe de plus de 500 M€ prévue. L’enveloppe de 52 M€ dès 2027 est également surdimensionnée pour une année qui devrait être transitoire afin de pouvoir mettre les dispositifs de financement en place. Afin de pleinement satisfaire l’ambition que nous portons, le cahier des charges doit prévoir des objectifs et enveloppes progressifs et cohérents avec les projections de capacités industrielles de la filière ambitieuses et réalistes. 4. Une gouvernance qui embolise le fonctionnement de la filière et l’expose aux conflits d’intérêts Le CTO intervient trop largement, (« pour accord » dans l’article 5 du cahier des charges), alors même que ses membres peuvent être bénéficiaires des soutiens. Il risque d’emboliser le fonctionnement de la filière et de créer des conflits d’intérêt majeurs. Il doit être recentré sur un rôle strictement consultatif, avec une représentation équilibrée des parties prenantes, incluant les metteurs en marché. Ces ajustements sont indispensables pour garantir une réforme ambitieuse, soutenable et réellement opérable.

En tant qu’entreprise artisanale indépendante agréée au Bonus Réparation, Grolle Alpine salue une politique publique qui encourage la réparation et contribue à allonger la durée de vie des produits.

Les cordonniers existent depuis que l’être humain porte des chaussures. Ils n’ont pas attendu la création du Bonus Réparation pour faire vivre leurs entreprises, transmettre leurs savoir-faire, préserver des emplois locaux non délocalisables et participer à la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs.

Le Bonus Réparation ne constitue donc pas le fondement économique de notre activité. Il représente en revanche un levier intéressant pour rendre certaines réparations plus accessibles aux consommateurs et pour apporter une visibilité nouvelle aux métiers de la réparation.

Notre expérience de terrain montre toutefois que le dispositif peut encore gagner fortement en efficacité.

La première priorité est de reconnaître pleinement l’engagement des réparateurs agréés. Aujourd’hui, les artisans consacrent une part importante de leur temps à des tâches administratives qui ne sont pas rémunérées. Ils acceptent cet investissement parce qu’ils adhèrent aux objectifs environnementaux du dispositif et souhaitent contribuer au développement de l’économie circulaire.

Cet engagement ne doit cependant pas être considéré comme une ressource gratuite et inépuisable.

Les contrôles sont indispensables pour garantir la bonne utilisation des fonds. En revanche, chaque nouvelle exigence administrative devrait être évaluée au regard de son utilité réelle. Une procédure qui ne produit aucun bénéfice environnemental mesurable mobilise inutilement du temps dans les ateliers et réduit d’autant le temps consacré à la réparation.

Le futur cahier des charges devrait consacrer un principe simple : toute nouvelle obligation administrative devrait démontrer que le bénéfice attendu est supérieur à la charge qu’elle fait peser sur les entreprises de réparation. Une évaluation régulière du coût administratif du dispositif pour les très petites entreprises permettrait également d’en améliorer l’efficacité.

À l’image de ce qui existe déjà dans d’autres filières REP, les missions administratives indispensables au fonctionnement du dispositif devraient faire l’objet d’une prise en charge spécifique. Une telle mesure permettrait de reconnaître le temps réellement consacré par les réparateurs au service du Bonus Réparation, sans diminuer les exigences nécessaires de contrôle. Il ne s’agirait pas de rémunérer une formalité inutile, mais de reconnaître les tâches indispensables au fonctionnement d’une politique publique dont les artisans assurent quotidiennement la mise en œuvre.

La seconde priorité concerne la gouvernance. Les producteurs financent le Bonus Réparation. Les réparateurs le rendent possible.

Les premiers apportent les moyens financiers ; les seconds apportent l’expertise technique, le temps de travail, la connaissance des produits après plusieurs années d’usage et la confiance des consommateurs. Une politique publique ne peut durablement réussir sans reconnaître ces deux contributions à leur juste valeur. Les organisations représentatives des réparateurs doivent donc être pleinement associées aux décisions concernant l’évolution du dispositif.

La communication constitue également un axe majeur de progression. Dans notre atelier, de nombreux clients découvrent encore l’existence du Bonus Réparation au moment de régler leur facture. Ils sont naturellement satisfaits de bénéficier d’une réduction, mais ils n’ont pas choisi de faire réparer parce qu’ils connaissaient le dispositif.

Ce constat avait déjà été partagé lors d’un reportage de TF1 consacré au Bonus Réparation il y a plus de deux ans. Force est de constater qu’il demeure largement d’actualité. La communication bénéficie principalement aux consommateurs qui avaient déjà décidé de pousser la porte d’un réparateur, alors qu’elle devrait créer le réflexe de faire réparer avant même que cette décision ne soit prise.

Il serait souhaitable que les campagnes de communication fassent l’objet d’une évaluation régulière à partir d’indicateurs simples : niveau de connaissance spontanée du Bonus Réparation, évolution du recours à la réparation et fréquentation des ateliers agréés.

Enfin, il apparaît indispensable d’agir en amont, dès la conception des produits. Grolle Alpine soutient la création d’un éco-score obligatoire, simple, lisible et facilement comparable, construit sur un principe proche du Nutri-Score. Celui-ci devrait intégrer notamment la réparabilité, la durabilité, la disponibilité des pièces détachées, la facilité de démontage et les possibilités d’entretien.

Les débats et les oppositions que suscitent les dispositifs d’information les plus lisibles démontrent qu’ils influencent réellement les choix des consommateurs et incitent les fabricants à améliorer leurs produits. Un éco-score visible constituerait un puissant levier d’écoconception et donnerait enfin un avantage concurrentiel aux entreprises qui conçoivent des produits réellement durables.

Le Bonus Réparation est une politique publique utile. Pour lui permettre de changer d’échelle, il convient désormais de simplifier les procédures, de reconnaître pleinement l’expertise des réparateurs, de prendre en charge les tâches administratives indispensables, d’améliorer une communication dont l’efficacité reste insuffisante et d’encourager, dès la conception, la fabrication de produits plus durables.

Les producteurs financent le Bonus Réparation. Les réparateurs le rendent possible. Les cordonniers n’ont pas attendu le Bonus Réparation pour réparer les produits ; ils continueront demain à mettre leur savoir-faire au service de leur durée de vie. Le futur cahier des charges doit leur donner les moyens d’être encore plus efficaces.

Okaïdi tient à réitérer son plein soutien à la transition écologique de la filière TLC et notre attachement à assumer nos responsabilités dans la gestion de la fin de vie de nos produits.
La durabilité, l’allongement de la durée de vie, la seconde vie de nos produits et la gestion de nos volumes sont au cœur même de notre démarche et de nos collections.

Nous saluons les avancées du projet, la démarche de concertation engagée et nous inscrivons toujours dans un esprit de co-construction avec l’ensemble des acteurs.

Dans un contexte économique exigeant pour notre secteur, nous tenons cependant à attirer votre attention sur certains points “critiques”. Nous proposons donc certains ajustements visant à assurer une transformation de la filière soutenable, efficace pour tous, et équitable pour tous les metteurs en marché contributeurs : textile, chaussures et linge de maison.

1. RECYCLAGE : DES OBJECTIFS ALIGNÉS SUR LES CAPACITÉS INDUSTRIELLES (Art. 4.4)
Nous saluons la possibilité de proposer un accompagnement financier dédié au développement des capacités de collecte pour inciter à l’accroissement des capacités et à la mise en place de
nouveaux points de collecte.

Toutefois, l’objectif quantitatif de recyclage de 165kt en unités de recyclage pour 2031 nous semble difficilement atteignable au vu des projections de capacités industrielles.
L’ambition de développement du recyclage doit rester ambitieuse mais doit aussi adopter une dynamique et des enveloppes réalistes et progressives.

> Ajustement de la cible 2031 : adopter un objectif réaliste de 105 kt (tonnes sortantes des centres de tri) et revenir en cohérence à l’enveloppe budgétaire globale (CAPEX/OPEX) de 250 M€, annoncée en Avril.

> Logique d’accompagnement : privilégier un soutien progressif de la filière et renoncer aux mécanismes de majoration budgétaire ou de sanction automatique en cas de freins industriels extérieurs.

2. TRAÇABILITÉ ET ÉQUITÉ DE MARCHÉ
Nous réitérons notre demande de maintien de l’obligation de conventionnement direct de l’ensemble des opérateurs. La traçabilité doit être complète et rigoureuse tout au long de la chaîne. pour garantir un pilotage efficace et transparent de la filière.

> Soutien au tri : en ce sens , il convient d’assurer une traçabilité complète de la collecte au recyclage et clarifier les modalités de comptabilisation des tonnages.
Aussi, le CDC prévoit la prise en compte de la part de tonnages écrémés par l’opérateur
de collecte dans le calcul de l’atteinte de l’objectif de tonnage réemployé de l’opérateur
de tri. Nous sommes défavorables à cette possibilité qui pourrait faire courir un risque de fraude ou de mauvaise comptabilisation.

> Équité de traitement : nous insistons également sur sur la nécessité absolue de s’assurer que l’ensemble des acteurs commercialisant des produits textiles en France, y compris les plateformes d’ultra-fast fashion internationales, contribuent de manière équitable au financement de la filière. Pour l’équilibre économique de tous, l’éco-contribution ne doit pas peser uniquement sur les acteurs physiques locaux qui essaient eux de renforcer la durabilité de leurs produits et de pouvoir mettre en place/financer des initiatives à leur échelle en France.

3. ÉCO-MODULATIONS : DES LEVIERS INCITATIFS OPÉRANTS ET OPÉRABLES
Les éco-modulations doivent rester un levier d’incitation simple et prévisible. Le barème proposé mérite d’être adapté pour continuer à encourager l’éco-conception sur les volumes et accompagner les investissements des entreprises.

Il importe de préserver ces stratégies et de ne pas remettre en cause brutalement les efforts déployés.

> Durabilité physique (Art. 2.2.2.1) :
La baisse très importante des montants, l’absence d’application dégressive et la réduction des fourchettes proposées entraînent des diminutions extrêmement fortes des montants de prime et un équilibre fragile avec les investissements financiers et humains nécessaires aux entreprises..

De fait, nous réitérons notre crainte de démotivation des efforts déjà faits, de désengagement de certains acteurs et d’un mécanisme insuffisamment incitatif.

La durabilité reste à date un sujet clé à activer et gagnant/gagnant pour toute la filière pour :
> renforcer la présence de pièces à potentiel de seconde vie dans les collectes,
> diminuer l’empreinte des produits par l’allongement de leur durée de vie.
> éduquer le consommateur à faire le choix de la durabilité et d’une durabilité éprouvée.

Nous demandons donc le maintien des modalités de calcul de la prime durabilité actuelle et de conserver la notion de « référence coloris » adaptée à nos fonctionnements et aux tests techniques de résistance.

Ou a minima d’élargir et de rendre progressifs les paliers de volumes pour soutenir l’effort d’éco-conception sur les séries moyennes et larges.
Paliers proposés :
> 1 à 10 000 ;
> 10 001 à 100 000 ;
> au-delà de 100 000 pièces.

> Labels (Art. 2.2.2.3) :
Nous saluons la réintroduction de cette prime.
Nous demandons toutefois de conserver la prime Labels actuelle a minima jusqu’en 2028 afin de favoriser une transition fluide, de permettre à la méthodologie actuelle de calcul du coût environnemental d’évoluer en prenant en compte les certifications et en incluant certains produits exclus à date : linge de maison, chaussures.

> Prime Coût Environnemental (Art. 2.2.2.4) :
En tant que marque pionnière et engagée avec l’ADEME dès 2015 sur les premiers travaux, nous saluons la volonté d’incitation par l’inétégration de cette prime.

Cependant, le mécanisme proposé nous semble concrètement inopérant et financièrement risqué :
> Les seuils fixés au 100Gr sont très contraints et les critères techniques sont incomplets ( données matières moins impactantes et durabilité physique), ce qui rend ce bonus inaccessible à une majorité de metteurs en marché de volumes et ne créera pas l’adhésion nécessaire.

> Le mécanisme envisagé sera déclaratif et très difficilement contrôlable.

> Sans aucun mécanisme de plafonnement, le risque économique est majeur : le coût de cette seule éco-modulation pourrait atteindre plusieurs millions d’euros par an pour les seuls 5% de mise en marché qui pourraient en bénéficier, voire plusieurs milliards avec une révision des seuils.

Nous demandons donc le report de la mise en œuvre de la prime coût environnemental à 2028 pour finaliser la méthodologie avec l’ADEME, intégrer toutes les catégories de produits et prévoir des plafonds de financement.

> Pénalité élasthanne (Art. 2.2.2.5) :
L’élasthanne apporte le confort et l’aisance indispensables aux vêtements pour enfants. L’ajout d’élasthanne à d’autres matières est parfois indispensable à certains types de produits qui ne doivent pas être pénalisés et devront être exclus de la liste proposée par l’éco-organisme.

Nous suggérons de fixer le seuil d’exemption de la pénalité à 15% (en cohérence avec les travaux européens du JRC), ou a minima à strictement plus de 5% pour préserver les compositions de confort courantes.

4. GOUVERNANCE : CLARTÉ DES RÔLES ET PILOTAGE OPÉRATIONNEL/FINANCIER (Art. 5)

Afin d’assurer des prises de décision fluides (sans blocage de l’éco-organisme) et équilibrées, nous demandons :

> Rôle observatoire de l’ADEME : une méthodologie qui associe l’ensemble des parties prenantes et un encadrement à partir de données auditées, représentative et comparables ; approche statistique avec l’exclusion des coûts non traçables ou non
efficients et une absence d’automaticité entre évaluation et hausse des soutiens.

> Rôle du CTO : recentrer le Comité Technique Opérationnel sur une mission consultative pour : simplifier, éviter tout risque de conflit d’intérêts ou de blocage opérationnel et limiter les consultations à une instance (soit le CTO soit le CPP) et sans avis conforme.

> Représentativité : intégrer formellement les metteurs en marché au sein des instances de concertation du CTO afin de garantir une vision globale de la filière et d’éviter un CTO gouverné majoritairement par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion.

> Opérationnalité de l’Eco-organisme : nous soutenons la possibilité pour l’Éco-organisme d’être pleinement opérationnelle dans le pourvoi et la reprise sans frais sur l’ensemble du territoire.

> Sécurisation de trésorerie (Art. 1.4.2) : porter le plafond des Provisions pour Charges Futures jusqu’à 12 mois afin de lisser l’impact des variations de contributions et d’éviter les appels de fonds complémentaires inopinés.

> Fonds Réparation : le montant du fonds Réparation reste fixé à 33 m€ ( 2 fois supérieur au montant consommable estimé réaliste par l’Éco-organisme). Nous demandons sa réduction à hauteur de 10 à 15 millions d’euros en cohérence avec les besoins estimés.

5. VISIBILITÉ FINANCIÈRE ET PARTICIPATION DES METTEURS EN MARCHÉ
Compte-tenu, de la hausse notable des éco-contributions et des délais de conception des collections textiles (12 à 18 mois à l’avance), la visibilité budgétaire est essentielle.

> Délai de prévenance (Art. 1.3) : nous sommes favorables à l’instauration d’un délai de 6 mois avant la date d’application de toute modification des contributions financières et nous demandons un préavis de 12 mois avant toute modification des barèmes d’éco-modulation.

> Valorisation des initiatives en propre : nous demandons la possibilité de réfection de contribution pour les metteurs en marché organisant directement des solutions de collecte et de seconde main (Art. R.541-120).
Nous demandons la possibilité pour les distributeurs de bénéficier de la reprise sans frais
sur l’ensemble du territoire, y compris lorsqu’ils réalisent un prélèvement de la crème sur la collecte réalisée (et pas seulement dans les zones en sous capacité).

Okaïdi réitère sa volonté de participer activement à la refonte vertueuse de la filière TLC. En adoptant des règles claires, prévisibles et ajustées aux réalités industrielles, ce nouveau cahier des charges doit nous permettre de concilier efficacité environnementale, opérationnelle et accessibilité d’une mode durable.

Le VALTOM, syndicat départemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers regroupant les 9 collectivités du Puy-de-Dôme et du Nord de la Haute-Loire (702 861 habitants au 1er janvier 2026) chargées de la collecte des déchets (environ 370 000 tonnes par an), souhaite apporter la contribution ci-dessous au projet de cahier des charges de la REP TLC en cours de consultation.

En effet, le VALTOM constate que désormais, sur son territoire à composante mixte rural/urbain, pour raison de rentabilité économique, les collecteurs historiques de TLC se sont retirés totalement de 6 collectivités à compétence collecte sur les 9 qui adhèrent au VALTOM. Les territoires impactés à 100% sont ceux à typicité rurale, éloignés de l’axe autoroutier de l’A75, dont le coût de collecte à la tonne est le plus élevé, compte tenu d’un gisement diffus entrainant un maillage des colonnes plus lâche et donc un surcoût lié aux transports. Dans le cadre de la crise des exutoires du déchet textile, ces territoires ruraux sont ainsi devenus, entre juin 2024 et juin 2026, des zones blanches de collecte ; les territoires urbains enregistrant de leur côté des secteurs blancs de collecte.

Ainsi, si le VALTOM et ses collectivités constituantes adhèrent au fait de financer par la REP TLC la création des filières de valorisation à travers la réindustrialisation des exutoires en vue de recyclage à l’échelle nationale, elles souhaitent toutefois attirer l’attention du ministère de la Transition écologique sur la nécessité d’une approche globale sur les coûts de la filière TLC et l’importance de la mise en place de mesures à même de répondre de manière efficiente à la problématique des zones blanches et secteurs blancs de collecte et de la crise des exutoires qui devrait persister jusqu’à l’émergence, à moyen termes, desdites industries de recyclage, soit :
-  Dans le cadre de la modération du coût environnemental et des objectifs de prévention, mettre en œuvre des mécanismes permettant de réduire à la source la quantité de textiles mise sur le marché avec des objectifs fixés comprenant des contrôles et des pénalités en cas de non-atteinte desdits objectifs, évaluée d’après les bilans annuels au niveau national et départemental remis par l’éco-organisme au ministre chargé de l’environnement ;
-  Dans le cadre du plan de maillage des points de collecte et de la couverture des coûts des opérations de collecte séparée de TLC usagées, acter, dans les zones blanches et secteur blancs de collecte, la possibilité pour les collectivités locales à compétence déchets de concevoir en partenariat avec les acteurs de la filière (notamment les acteurs de l’économie sociale et solidaire) des schémas de collecte adaptés à leur territoire, au plus près des usagers, avec un maillage optimal en secteur rural et urbain, intégrant dans ce cas un soutien à la collecte de TLC versé par l’éco-organisme aux collectivités réalisant la collecte des TLC en zones blanches et secteurs blancs à hauteur du prix coûtant basé sur la matrice des coûts ou a minima sur « les coûts de ces opérations de collecte (en euro par tonne) au niveau national et départemental » issus des bilans annuels remis par l’éco-organisme au ministre chargé de l’environnement (dans le cas de l’activation de la reprise sans frais par l’éco-organisme, tel que proposé dans le projet de cahier des charges, « les coûts nécessaires de collecte des TLC usagés ne sont pas pris en compte dans l’économie générale du dispositif de collecte séparée, au travers du soutien versé aux opérateurs de tri sous contrat avec l’éco-organisme »), comprenant le coût de collecte et le coût de stockage pour massification en vue de reprise par le centre de tri conventionné le plus proche. Il conviendrait également d’intégrer à ces collectes en zones blanches et secteurs blancs de collecte effectuées par les collectivités locales à compétence déchets, la possibilité de reprendre, dans l’attente de la création des exutoires de recyclage, les refus de tri inhérents aux flux collectés sur leur territoire pour valorisation énergétique et d’en faire supporter le coût à l’éco-organisme en charge de la REP TLC par le versement de soutien à l’incinération à hauteur du prix coûtant basé sur la matrice des coûts. Et de manière plus générale, prévoir dans le business-plan de la réindustrialisation pour recyclage, la nécessité pour l’éco-organisme en charge de la REP TLC de financer les flux collectés en vue de massification et de tri, qui, faute d’exutoires, sont orientés provisoirement vers l’incinération dans l’attente du développement effectif de la filière de recyclage ;
-  Prévoir, lorsque les objectifs de collecte fixés ne sont pas atteints par l’éco-organisme sur un département (évaluation d’après les bilans annuels au niveau national et départemental remis par l’éco-organisme au ministre chargé de l’environnement), une prise en charge des coûts de traitement/valorisation supportés par les collectivités par l’éco-organisme en charge de la REP TLC, induits par la présence en quantité anormale de textiles dans les OMR, le tri des emballages ou le tout-venant, basée sur la réalisation de caractérisations et à hauteur du prix coûtant basé sur la matrice des coûts.

Position de Children Worldwide Fashion (CWF) sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière REP Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC)
Paris, le 28 juillet 2026

Children Worldwide Fashion (CWF) est un groupe français de mode enfantine haut de gamme, qui conçoit et distribue des collections sous licence pour les marques Chloé, Boss, Burberry, DKNY, Timberland et Karl Lagerfeld Kids… Adhérent de la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire, CWF partage pleinement la position déposée par la Fédération dans le cadre de cette consultation, et souhaite la compléter par des éléments propres à son activité de mode enfantine et bébé, segment particulièrement concerné par la pénalité recyclabilité liée au seuil d’élasthanne.
1. Pénalité recyclabilité — seuil de 5 % d’élasthanne
CWF soutient la demande de la Fédération visant à inscrire dans le cahier des charges (point 2.2.2.5) une exemption explicite pour les catégories de produits dont les performances techniques reposent nécessairement sur l’utilisation d’élasthanne, notamment les sous-vêtements, la lingerie, les maillots de bain, les chaussants et les petites pièces bébé.
Une analyse interne de la nomenclature Refashion, conduite sur le périmètre des lignes concernant l’enfant (4-14 ans) et le bébé (0-36 mois) pertinentes pour nos marques, confirme la pertinence de cette demande : les catégories V-08, V-05, V-06, V-10, V-16-E-EM0, V-18, V-22 et V-33 identifiées par la Fédération sont, dans notre expérience produit, structurellement à risque de dépassement du seuil de 5 %.
Cette analyse fait toutefois apparaître des catégories supplémentaires, propres au segment enfant et bébé, qui présentent le même caractère structurel et pour lesquelles CWF demande également une exemption explicite :
Référence Catégorie Justification
V-11-E-EM0 T-shirts enfant (4-14 ans) Jersey extensible ; l’élasthanne (souvent 2-6 %) est couramment utilisée pour la tenue de forme au lavage.
V-17-E-EM0 Pantalons du quotidien enfant (4-14 ans) Confort stretch fréquent (taille élastiquée, matière extensible), y compris hors segment sport.
C-04-E-EM0 Baskets / sneakers enfant Empeigne en maille tricotée (« knit ») ou lacets/gousset élastiqué très répandus sur les baskets enfant à enfiler facile.
C-06-B-EM0 Chaussures bébé (souples) Chaussons/chaussures souples bébé fréquemment en maille jersey extensible, élasthanne nécessaire au maintien au pied.

Par ailleurs, plusieurs catégories de notre gamme (pulls et gilets ajustés, robes en maille fine, shorts de sport, pyjamas ajustés, chapeaux et gants à bord-côte extensible) ne relèvent pas d’un risque structurel mais comportent des variantes ou sous-composants susceptibles de dépasser le seuil selon le style. CWF demande que ces catégories restent hors du champ d’une exemption automatique mais soient traitées au cas par cas, ce qui renforce la nécessité — déjà demandée par la Fédération — d’une concertation obligatoire de Refashion avec les metteurs en marché avant toute extension du périmètre d’exonération.
CWF soutient également l’ajout d’une clause de revoyure à mi-agrément, afin que ce seuil et son périmètre d’application puissent être réévalués à la lumière des progrès des technologies de recyclage disponibles pour les textiles élasthannés.
2. Prime durabilité physique
CWF soutient la demande de la Fédération de maintenir la prime durabilité physique à son niveau actuel. Sur le segment enfant, la durabilité des produits (résistance au lavage fréquent, transmission entre enfants, réemploi) est un critère de conception central pour nos marques, et constitue un axe de différenciation qualité important pour des marques premium. Une réduction de cette prime enverrait un signal économique inverse à l’objectif d’allongement de la durée de vie des produits.
3. Calendrier et prévisibilité
CWF soutient la demande de la Fédération de maintien du système actuel de primes sur les années 2027 et 2028, ainsi que le délai d’information de 12 mois avant toute modification des montants des contributions financières (point 1.3). Nos collections Automne-Hiver 2028 sont d’ores et déjà engagées en conception ; une visibilité complète sur le dispositif de primes et pénalités applicable est indispensable à nos arbitrages d’écoconception.
Conclusion
CWF réitère son soutien à la position déposée par la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire, et souhaite que les compléments ci-dessus, propres au segment enfant et bébé, soient pris en compte dans la version finale du cahier des charges.

Children Worldwide Fashion (CWF)
Direction RSE

La Fédération française de la cordonnerie multiservice (FFCM) salue le travail engagé pour l’élaboration du futur cahier des charges de la filière REP Textile, Linge de maison et Chaussure.

La mise en place du Bonus Réparation a démontré qu’une politique publique ambitieuse pouvait contribuer à développer la réparation, soutenir les entreprises de proximité et allonger la durée de vie des produits.

Le futur cahier des charges constitue une étape essentielle pour consolider cette dynamique. À ce titre, la FFCM formule plusieurs propositions destinées à renforcer l’efficacité du dispositif tout en restant pleinement dans le cadre des missions confiées aux éco-organismes.

Ces propositions poursuivent un objectif unique : permettre au futur dispositif d’être plus efficace, plus évolutif et davantage construit avec les professionnels qui le mettent quotidiennement en œuvre.

1. Innovation, réparabilité et allongement de la durée de vie

La réparation ne constitue pas uniquement une réponse aux produits usagés. Elle représente également une source majeure d’innovation au service de l’économie circulaire.

Les réparateurs disposent d’une connaissance unique des produits après plusieurs années d’utilisation. Ils identifient les défauts récurrents, les causes d’usure, les difficultés de démontage, les pièces indisponibles ainsi que les opérations d’entretien permettant d’allonger significativement la durée de vie des produits. Cette expertise de terrain constitue une source d’information précieuse pour les fabricants, les chercheurs et les pouvoirs publics.

Le futur cahier des charges pourrait ainsi encourager :

- la remontée structurée des retours d’expérience issus des ateliers ;
- le développement de programmes de recherche appliquée consacrés à la réparabilité, à l’entretien et à la durée de vie des produits ;
- le soutien à des expérimentations portant sur l’entretien préventif, les nouvelles techniques de réparation ou toute autre pratique permettant de prolonger la durée d’usage des produits.

Développer les travaux sur un label de réparabilité

Le futur cahier des charges pourrait également encourager les travaux de recherche, d’expérimentation et d’évaluation visant à développer un label de réparabilité adapté aux produits de la filière TLC.

En s’appuyant sur les retours d’expérience des réparateurs, des fabricants et des autres acteurs de la filière, ces travaux permettraient de faire progresser les méthodes d’évaluation existantes et de disposer, à terme, d’un outil fiable favorisant l’écoconception, l’information des consommateurs et l’allongement de la durée de vie des produits.

2. Développement des compétences et des capacités de réparation

L’ambition de développer durablement la réparation suppose de renforcer les compétences de l’ensemble des acteurs de la filière.

Cette montée en compétences ne concerne pas uniquement les réparateurs. Elle implique également les concepteurs, responsables qualité, équipes de développement, acheteurs, opérateurs de tri et acteurs du réemploi, dont les décisions influencent directement la réparabilité des produits.

Le cahier des charges pourrait ainsi prévoir que les actions de formation soutenues concernent l’ensemble de cette chaîne de compétences.

Les besoins de formation continue des professionnels déjà installés mériteraient également d’être identifiés comme un objectif permanent du dispositif, de même que les parcours permettant de reconnaître les compétences acquises par l’expérience.

Le développement de la réparation suppose également de renforcer les capacités de la filière à investir, transmettre les savoir-faire et maintenir un maillage territorial équilibré.

Une attention particulière pourrait être portée aux liens entre collecte, tri, réparation et réemploi. Les opérateurs chargés du tri gagneraient notamment à être mieux formés afin d’identifier les produits pouvant être réparés avant leur orientation vers le recyclage.

Le cahier des charges pourrait enfin permettre d’expérimenter la remise en état de produits présentant uniquement des défauts mineurs lorsque ces interventions permettent effectivement d’éviter leur destruction ou leur déclassement, sans se substituer aux obligations qui incombent aux producteurs et aux distributeurs.

Ces différentes actions montrent que le développement de la réparation repose avant tout sur l’expertise technique des professionnels qui interviennent quotidiennement sur les produits. Cette expertise constitue un élément essentiel à la réussite du dispositif.

3. Gouvernance partagée et représentation paritaire des professionnels

Les propositions précédentes reposent toutes sur une même réalité : les réparateurs assurent quotidiennement la mise en œuvre de la politique publique de réparation et disposent d’une expertise technique que ne peuvent acquérir ni les producteurs, ni les distributeurs, ni les éco-organismes.

Cette expertise est portée collectivement par les organisations professionnelles, qui assurent le lien entre les entreprises de terrain, les éco-organismes et les pouvoirs publics.

Il apparaît dès lors légitime que cette expertise soit représentée à un niveau équivalent à celui des producteurs au sein de la gouvernance du dispositif.

La FFCM propose ainsi que le futur cahier des charges prévoie la création d’une instance permanente de gouvernance de la réparation, intégrée aux organes de pilotage de l’éco-organisme.

Cette instance reposerait sur une représentation paritaire des producteurs et des organisations professionnelles représentatives de la réparation pour toutes les décisions relatives au développement, au fonctionnement et à l’évolution du Bonus Réparation ainsi qu’aux actions conduites en faveur de la réparation.

Elle pourrait notamment être chargée :

- de définir les priorités de développement de la réparation ;
- d’orienter les programmes d’expérimentation et de recherche ;
- de suivre les travaux consacrés au label de réparabilité ;
- de proposer les évolutions du Bonus Réparation ;
- d’évaluer les résultats obtenus et de recommander les adaptations nécessaires.

Une telle gouvernance reconnaîtrait que la réussite de la filière repose autant sur les entreprises qui mettent les produits sur le marché que sur celles qui assurent leur maintien en usage. Elle permettrait de fonder les décisions sur une expertise véritablement partagée, au bénéfice de l’ensemble de la filière.

4. Pilotage, communication et évaluation des résultats

Le futur cahier des charges gagnerait enfin à renforcer le pilotage de la réparation en définissant des objectifs de résultats clairement identifiés et évalués régulièrement.

Au-delà du suivi des moyens engagés, une véritable trajectoire de développement pourrait être construite à partir d’indicateurs mesurant notamment :

- l’évolution du nombre de réparations réalisées ;
- le développement du réseau de réparateurs ;
- la couverture territoriale ;
- les compétences développées ;
- les résultats des expérimentations ;
- les effets environnementaux obtenus ;
- les coûts administratifs supportés par les entreprises.

Renforcer l’efficacité des actions de communication en faveur de la réparation

Le futur cahier des charges pourrait également prévoir une évaluation régulière des actions de communication menées par l’éco-organisme afin d’en mesurer l’efficacité sur la connaissance des dispositifs existants, le recours à la réparation et l’évolution des comportements des consommateurs.

Les enseignements tirés de ces évaluations permettraient d’adapter progressivement les messages, les supports et les publics ciblés afin d’en renforcer l’impact.

Cette communication pourrait promouvoir plus largement les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux de la réparation, valoriser les métiers de la réparation, mieux faire connaître le réseau des réparateurs labellisés ainsi que les démarches d’écoconception engagées par les producteurs, dans une logique d’allongement de la durée de vie des produits.

L’évaluation annuelle de ces objectifs permettrait d’adapter progressivement le dispositif tout au long de la période d’agrément.

En conclusion, la FFCM considère que le projet de cahier des charges constitue une opportunité majeure pour franchir une nouvelle étape dans le développement de la réparation.

En renforçant l’innovation, les compétences, une gouvernance réellement partagée entre producteurs et réparateurs ainsi que le pilotage par les résultats, le futur cahier des charges donnera aux éco-organismes les moyens de faire évoluer efficacement le dispositif tout en s’appuyant sur l’expertise des professionnels qui assurent quotidiennement la prolongation de la durée de vie des produits.

Cette approche permettra de favoriser durablement l’allongement de la durée de vie des produits, de renforcer les entreprises de proximité et de contribuer pleinement aux objectifs de l’économie circulaire.