Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Orchestra partage pleinement les objectifs du projet de cahier des charges. Nous saluons plusieurs évoluƟons posiƟves apportées au projet de cahier des charges depuis la consultaƟon des parƟes prenantes de juin, notamment la réintégraƟon de la prime « Labels », la suppression du souƟen généralisé à la collecte et certains ajustements relaƟfs au recyclage et à la gouvernance. Nous esƟmons toutefois que plusieurs disposiƟons doivent être revues afin de garanƟr simultanément leur efficacité environnementale, leur faisabilité industrielle et leur soutenabilité économique. Notre contribuƟon s’arƟcule autour de 5 priorités. 1. Préserver les invesƟssements déjà engagés en faveur de l’écoconcepƟon. Les disposiƟfs d’écomodulaƟon doivent conƟnuer à jouer pleinement leur rôle d’incitaƟon économique. Plusieurs évoluƟons proposées diminuent fortement les incitaƟons économiques existantes – jusqu’à 96 % pour certaines primes – ou instaurent de nouveaux disposiƟfs reposant sur des méthodologies encore incomplètes. Ces évoluƟons risquent remeƩre en cause les stratégies d’écoconcepƟon déjà engagées, alors même qu’elles consƟtuent un levier essenƟel de réducƟon de l’impact environnemental des produits. Nous demandons le mainƟen des modalités actuelles de calcul des primes, ou à défaut : Pour la prime durabilité : o Elargir les paliers pris en compte : 1) jusqu’à 10 000, 2) de 10 001 à 100 000, 3) au-delà de 100 000 pièces o Appliquer les montants de manière progressive (d’abord le montant du palier 1, puis celui du palier 2 et enfin le montant du palier 3. Pour la prime label : o Maintenir la prime Labels actuelle pour les produits inclus dans le périmètre du coût environnemental a minima jusqu’en 2028 o Envisager ensuite sa révision à la condiƟon que la méthodologie l’AET soit complétée o Maintenir la prime Labels pour les produits exclus du périmètre du coût environnemental (linge de maison, chaussure) tant que ces produits ne sont pas intégrés dans la méthodologie de l’AET. Pour la prime coût environnemental :
- De prévoir impéraƟvementla diminuƟon et la dégressivité des montants fixés et l’applicaƟon de paliers de volumes. De manière générale, le disposiƟf d’écomodulaƟon doit traiter équitablement l’ensemble des produits soumis à REP : le texƟle d’habillement, le linge de maison et la chaussure en permeƩant à chaque produit de bénéficier des disposiƟfs prévus. 2. Fixer des objecƟfs ambiƟeux mais réalistes, cohérents avec les capacités industrielles. Le développement du recyclage et de l’incorporaƟon de maƟères recyclées est une priorité que nous partageons. Pour être efficace, ceƩe ambiƟon doit toutefois s’appuyer sur un calendrier compaƟble avec la montée en puissance progressive des capacités industrielles, sur des objecƟfs aƩeignables et sur des règles opéraƟonnelles simples et adaptées aux réalités de terrain. À défaut, le disposiƟf risque de créer des obligaƟons impossibles à saƟsfaire plutôt que d’accélérer la transiƟon. Nous demandons de : o Adopter des objecƟfs de recyclage à 2031 réalistes avec les capacités de développement industriel (de l’ordre de 105 kt) o De revenir, en cohérence, à l’enveloppe de CAPEX et d’OPEX de 250 millions d’euros annoncée par le Ministre en avril. o Supprimer le disposiƟf de sancƟon et de majoraƟon automaƟque. 3. Assurer l’opéraƟonnalité de l’écorganisme et la parƟcipaƟon des meƩeurs en marché Les objecƟfs fixés par le cahier des charges pour la collecte, le tri et le recyclage sont ambiƟeux et nécessitent la mobilisaƟon de tous les acteurs - historiques comme nouveaux – pour les aƩeindre. Dans ceƩe perspecƟve, nous soutenons la possibilité :
- pour l’Ecoorganisme d’être pleinement opéraƟonnelle dans le pourvoi sur l’ensemble du territoire
- pour les meƩeurs en marché de bénéficier du mécanisme de réfacƟon en cas de contribuƟon à l’aƩeinte des objecƟfs du cahier des charges.
- Pour les distributeurs de bénéficier, comme les autres opérateurs de collecte, de la reprise sans frais sur tout le territoire y compris lorsqu’ils prélèvement la crème sur le gisement collecté. 4. Simplifier la gouvernance Malgré certaines simplificaƟons par rapport au projet de juin, le projet mainƟent une gouvernance lourde associant un grand nombre d’acteurs : le Comité technique opéraƟonnel (CTO), le Comité des parƟes prenantes, les régions. Il importe de meƩre en place un dialogue construcƟf avec tous les acteurs de la filière tout en veillant à ne pas ralenƟr les prises de décision et complexifier la mise en œuvre opéraƟonnelle. 5. GaranƟr une efficience et une soutenabilité économique pour les meƩeurs en marché Le futur cahier des charges mobilisera des ressources financières très importantes et fait peser un risque sur la soutenabilité économique du disposiƟf. Nous rappelons que les écocontribuƟons acquiƩées par les meƩeurs en marché ont déjà été mulƟpliée par 4 depuis 2020. Ce nouveau cahier des charges intervient alors même que les meƩeurs en marché connaissent un environnement économique extrêmement difficile entrainant la perte de plus de 50 000 emplois et 14 000 établissements en 10 ans. Par conséquent, il est indispensable que les contribuƟons financières soient maitrisées dans leur évoluƟon et orientées vers les opéraƟons les plus efficaces sur le plan environnemental, économique et social.

La traçabilité exigée par l’éco organisme nous prend du temps et de l’espace pour organiser le flux. Toutes les associations ne peuvent pas se permettre de conventionner, et notamment les petites associations de quartier ou les ressourceries multi-flux. D’autant plus qu’il n’y a finalement aucun intérêt à se rajouter du travail étant donné que refashion finance très très peu les activités des associations de réemploi solidaire. Il n’est pas réaliste de rendre obligatoire le conventionnement pour toutes les asso qui font du réemploi solidaire. Et il est nécessaire de financer le travail des associations (collecte, tri et redistribution !) de manière significative et pas anecdotique comme c’est le cas actuellement.

La Cress Bretagne partage pleinement l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
- Objectifs de la REP
Révision des objectifs  : A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel : Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement… Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel : Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
- Mises en marché
Coût environnemental : Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux : Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
- Collecte
Soutien à la collecte : L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC. Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte : Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  : Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
- Tri
Accompagnement du développement des capacités de tri : Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb : La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).
Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb : Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais : Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
- IMPR
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ; 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR : L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
- Recyclage
Objectifs de recyclage : Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité : L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité : 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage : Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation : L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance : L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Juillet 2026

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons Intitulés Mesures/commentaires
Objectifs de la REP Révision des objectifs A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché Coût environnemental Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte Soutien à la collecte L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri Accompagnement du développement des capacités de tri Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
• 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
• 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

En tant que salariée au sein d’une ressourcerie qui est à la fois lieu de collecte, de tri, de valorisation, de réparation et de sensibilisation tout public, j’ai vu les volumes du textile collecté doubler en moins de 3 ans. Non seulement, nous collectons chaque fois plus de TLC mais nous devons également faire face à une baisse de la qualité de tous les produits TLC (vêtements, linge de maison, chaussures, accessoires…) collectés en apport volontaire. Trier les articles un par un dans le but de les réemployer est une activité chronophage, qui demande beaucoup de ressources disponibles et d’espace de stockage notamment. De nombreux articles reçus sont parfois en état de décomposition (sacs et chaussures en matières ultra-synthétiques et parfois toxiques). Or, le modèle économique de notre structure de l’ESS repose en grande partie sur la qualité de notre gisement mais aussi sur les aides qui nous sont allouées afin de mener à bien l’ensemble de nos missions de prévention des déchets. En parallèle de cette augmentation du flux TLC géré par notre structure, l’aide au réemploi reçue de l’éco-organisme a diminué de presque moitié ces 2 dernières années. Force est de constater à la lecture du nouveau cahier des charges proposé, qu’il ne semble pas répondre aux problématiques rencontrées sur le terrain par les acteurs qui collectent, trient et valorisent au quotidien environ 75% des TLC. Au contraire, les aides destinées au réemploi restent encore trop floues et le fond réemploi sans enveloppe minimale garantie alors que l’accent est mis sur le recyclage avec des montants précis pour cette activité « à développer ». En matière d’information et de sensibilisation, aucune mention n’est faite des montants qui pourraient être redistribués aux associations œuvrant dans ce sens. Cette contribution reste-t-elle au bon vouloir de l’éco-organisme ? Si tel est le cas, ce manque de précision contribuera encore au manque de transparence de la part de l’éco-organisme dont nous avons été témoins aux cours de ces dernières années. Enfin, quel message veut-on faire passer aux utilisateur·ices final·es ? La campagne actuelle de l’éco-organisme « On prend tout » brouille les consommateur·ices. Nous, agents valoristes du textile en ressourcerie, ne savons que faire des articles TLC en état de décomposition, beaucoup trop sales, humides voire moisis et toxiques… Pire encore, nous ne savons pas quoi répondre au grand public qui nous demande ce qu’il faut faire dans ce cas. Pourquoi ne pas informer le public que le réemploi et la réutilisation ont des limites et qu’un pré-tri doit être fait afin d’identifier ce qui pourrait être recyclé ou non ? Les ressourceries n’ont pas les moyens humains et financiers de gérer ce travail additionnel. Sans parler des espaces de stockage suffisants et de la nécessité de trouver des partenaires et/ou exutoires pour le flux qui ne peut être réemployé. Le recyclage n’est pas la panacée. TOUT n’est pas recyclable ! Il faut le faire savoir. Petite anecdote au passage : je viens de lire dans les réponses à la présente consultation que certains metteurs en marché réclament une modification du pourcentage d’élasthanne autorisé dans leurs vêtements, pour des raisons de confort (soit 10% au lieu des 5% préconisé dans le cahier des charges). Si l’on répond favorablement à cette requête, le vêtement ne sera plus recyclable, me semble-t-il. A quoi bon répéter que le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas si nous sommes incapables de lutter contre la surproduction et la surconsommation qui en découle en matière de TLC ! Quel est l’enjeu de ce cahier des charges ? Limiter les déchets TLC et soutenir l’ensemble des acteur·ices qui y contribuent ou bien soutenir une industrie textile peu soucieuse de son empreinte ?

Fond recyclage :
CdC : L’augmentation du financement passerait de 150M€ à 419M€
Position Millet : Nous demandons une révision du fond de 250 millions d’euros au lieu de 419 millions d’euros et une étude indépendante et scientifique pour objectiver les besoins réels du recyclage

Eco-modulation / Malus Elasthane :
Cdc : Pénalité dès 2027 sur les produits ayant plus de 5% d’Elasthane. Montant du malus progressif potentiellement jusqu’à 300% de la contribution financière à partir de 2032.
Position Millet : La mise en place d’une éco-modulation doit être réelle et ambitieuse, en s’assurant toutefois qu’elle ne risquera pas de fragiliser des metteurs en marché déjà fortement soumis à la concurrence. Il faudrait revoir le texte d’arrêté en excluant certains produits :
Lingerie, collants, chaussettes, maillots de bain, brassières de sport et leggings
Gants et bonnets, tenues de ski incluant les sous couches pour les sports de montage (première couche, sous-couche, couche intermédiaire)
Les tenues de cyclisme et de running, de sports collectifs
Tshirt de sport, Tshirt de pratique des sports nautique
Les jupes dédiées à la pratique sportive (ex golf, paddel, tennis, ping pong, Babington …)..
Les vestes dédiées au sport et vêtements de pluie liés à des pratiques de sport en exterieur.​
Les produits techniques pour une pratique du sport, les produits de contention et sans couture.
Les vêtements et autres vêtements de bébé.
Les vestes dédiées au sport et vêtements de pluie liés à des pratiques de sport en extérieur.​
Nous proposons par ailleurs d’augmenter le seuil à 15%.

Bonus Durabilité :
Cdc : les bonus pourraient varier mais on ne sait pas de combien et les critères de durabilité ne sont pas encore fixés
Position Millet : Nous demandons que les critères de durabilité, les catégories de produit et les facteurs multiplicatifs soient fixés dans l’arrêté. Et le rétablissement des montants à l’identique du cahier des charges actuel basé sur le PEFCR.

Bonus Ecoscore :
Cdc : Prime lié au cout environnement textile. Absence de plafonnement & de palier de volume > Grosse inégalité de traitement entre les produits qui sont couverts ou pas par la méthode actuelle et risque de manque de contrôle.
Position Millet : Pour les produits techniques et la liste des produits absents de la liste de l’affichage actuel, nous proposons d’attendre que l’Affichage Environnemental Textile soit officiellement disponible pour toutes les familles de produits pour instaurer la prime à l’ensemble des TLC et le cas échéant le gel des montants jusqu’à la fin de l’agréement.

Bonus Matière première recyclée :
Position Millet : Nous demandons d’étendre le périmètre à L’Europe et zone Euromed en attendant la disponibilité des solutions industrielles qui pourraient répondre au 1500 km barycentre.

Gouvernance de la REP
CdC : Intégrer les acteurs de la collecte et du recyclage dans la gouvernance de la REP.
Position Millet : La gouvernance des REP doit rester entre les mains des payeurs et donc des metteurs en marché. Les opérateurs de tri/collecte/recyclage peuvent apporter leurs avis mais ne pas être décisionnaires aux risques de conflits d’intérets. En outre, le maintien du pouvoir décisionnel des metteurs en marché permet d’assurer la soutenabilité de leur contributions, gage de la pérénnité du système de gestion des déchets.

Nous, ressourcerie de quartier, essayons de gérer le flux textile grandissant et cela nous met régulièrement en difficultés (temps de tri, espace de stockage, qualité du linge dégradée…). Le problème de cette filière est la sur-production et c’est sur cela qu’il faut agir en priorité. Un des objectifs de ce cahier des charges devrait être la limitation de la production, avec des objectifs chiffrés et des pénalités pour les producteurs qui commercialisent des textiles de mauvaise qualité, qui seront impossible à réemployer, ou avec des matières impossibles à recycler.

Les éco-organismes sont dirigés par les metteurs sur le marché mais les intérêts de ceux ci ne peuvent pas être en adéquation avec l’intérêt public et environnemental. Il faut permettre aux autres acteurices qui gèrent les déchets au quotidien d’avoir une parole dans la gestion de ces organismes. Les associations qui font du réemploi solidaire sont celles qui gèrent 75% des TLC collectés, elles doivent avoir un droit de regards sur la gestion des éco-organismes.

En 2025, notre association a collecté 22 tonnes de textile en apport volontaire dont 12 tonnes ont été jetées à l’enfouissement faute d’opérateur de collecte disponible sur notre territoire. Etant une association rurale nous craignons que le choix d’opérateurs via des appels d’offre pénalise des petites structure comme la nôtre. La tendance à la massification n’est pas soutenable à notre échelle. Nous ne disposons pas d’espace de stockage et n’avons pas de moyens de transport pour déplacer ce gisement.
- Soutien au tri : Refashion communique sur le fait que nous devons collecter tous les textiles quelque soit leur état mais ne nous soutient pas à la hauteur des heures de travail nécessaire à ce tri. Les barèmes ne sont pas revalorisés et les fonds complémentaires réemplois sont supprimés.
- Nous sommes le 1er maillons de la chaîne du recyclage c’est pourquoi il est capitale que les centres de tri qui nous collectent soit soutenus à la hauteur de leur travail. La fermeture de la Tresse en 2025 nous a fortement impactée et à remis en cause notre fonctionnement. Sur notre territoire toutes les bornes de collecte publique ont été fermées ce qui reporte tous le flux textile sur nos associations. Dans le même temps l’éco organisme REFASHION lance des campagnes de grandes collectes textile alors que nous sommes déjà complètement saturés.
- Le nouveau cahier des charges met l’accent sur le recyclage au détriment du réemploi et de la prévention, ceci est en contradiction avec les préconisation de la loi AGEC, du code de l’environnement, qui placent le réemploi en haut de la hiérarchie des modes de traitements des déchets.
- L’ESS a démontré sa compétence et son efficacité, 75 % des volumes textiles collectés et 30% de la seconde main France et doit être soutenue en conséquence.
- La qualité des dons étant chaque jours moins bonne, nous appelons à une taxation forte des metteurs sur le marché qui ne respectent pas les exigences de qualité minimum pour une filière textile durable et freiner la mode jetable qui nous arrivent en quantité affolante. Nous espérons que notre contribution permettra de rédiger un cahier des charges qui nous accompagne à la hauteur des efforts que nous produisons au quotidien et la hauteur des enjeux à venir. Bien cordialement

Nous partageons totalement l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Cependant, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend de ses maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
- Objectifs de la REP
Révision des objectifs  : A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel : Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement… Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel : Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
- Mises en marché
Coût environnemental : Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux : Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
- Collecte
Soutien à la collecte : L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC. Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte : Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  : Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
- Tri
Accompagnement du développement des capacités de tri : Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb : La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).
Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb : Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais : Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
- IMPR
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ; 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR : L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
- Recyclage
Objectifs de recyclage : Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité : L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité : 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage : Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation : L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance : L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Nous, CARRE BLANC, rappelons notre attachement à assumer nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits de la filière TLC. Ce nouveau cahier des charges doit nous donner les moyens et les leviers nécessaires pour transformer la filière avec un objectif coûts/efficacité environnementale optimisé. Nous souhaitons cependant porter à votre connaissance quatre points critiques susceptibles d’entraver la mise en œuvre des dispositifs et de compromettre l’atteinte des objectifs associés.

1. Evolution incontrôlée et drastique de la charge des écocontributions pour les metteurs en marché, en crise profonde

Le mécanisme de l’éco-modulation coût environnemental proposé ne transformera pas la filière, est opérationnellement non pilotable et financièrement risqué :

Au niveau technique, de 1ères études indiquent que les critères sont très contraints, ce qui ne créera pas l’adhésion nécessaire pour un impact environnemental fort ;

Le mécanisme envisagé sera déclaratif et très difficilement auditable ;

Sans aucun mécanisme de plafonnement, le risque économique induit pour la filière est majeur : le cout de cette seule éco-modulation pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros par an.

Les 1ères modélisations réalisées montrent que les dispositifs embarqués dans le projet de cahier des charges, hors éco-modulations, correspondent également à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale pour 2023-2028 qui s’élevait déjà à plus d’1 md€.

Nous demandons de stabiliser les modalités des primes actuelles et de revoir la mise en œuvre progressive de la prime coût environnemental (accessibilité, niveau et mécanisme de plafonnement). La trajectoire des éco-modulations doit également garantir un traitement équitable de l’ensemble des catégories de produits et bien prendre en compte l’impact économique global de la réforme pour l’équilibre de la filière.

Carré Blanc insiste sur les points suivants :

Suggestion d’un ajout de délai de prévoyance en ce qui concerne tout changement lié aux éco-modulations (notamment la revue des tests et/ou résultats attendus). Au moins 18 mois.

Eco-modulation Durabilité

Il est important de préciser la notion de référence par référence coloris.

Le passage de la notion de “catégorie” à celle d’ “unité” peut permettre d’encourager l’écoconception d’un nombre plus important de produits au sein d’une même catégorie

Les paliers sont peut-être à revoir sensiblement à la hausse ; mais attention à ne pas trop les élargir car il n’y a plus de plafonnement par catégorie, qui venaient plafonner.

Attention à la baisse drastique de l’éco-modulation Durabilité ; à date les PME sont plus préservées, mais noter que chaque changement aura un impact important pour les entreprises mettant en œuvre une stratégie de tests durabilité basées sur des tests en laboratoire grâce aux éco-modulations.

Eco-modulation Incorporation de matière première recyclée.

Rendre le critère non-cumulatif pour le rendre atteignable

La distance proposée actuellement semble exclure la Turquie, qu’il est important pour nous de favoriser pour ces avancées sur la filière recyclage, par rapport à du Grand Import notamment.

Quel outil sera mis à disposition pour calculer cette notion de distance simplement par les metteurs en marché ?

Eco-modulations Labels

Réintégration positive de cette éco-modulation, importante pour la filière.

Quelles catégories sont distinguées dans cette éco-modulations ?

Il est important de maintenir le niveau actuel de l’éco-modulations pour les catégories non couvertes par l’AE tant que cet AE n’est pas disponible, pour une question d’équité entre les catégories de produit. Nous contribuons tous ; l’équité dans les éco-modulations est importante.

Eco-modulations - Coût environnemental

Montants unitaires très élevés, augmentant chaque année et sans mécanisme de plafonnement. Attention au déséquilibre des éco-modulations.

Il est impératif d’introduire des paliers de volumes avec dégressivité des montants.

Mentionner le fait que cela s’appliquera aux catégories futures couvertes par l’AE. Le linge de maison et la chaussure ne peuvent aujourd’hui pas en bénéficier.

Attention à la complexité de mise en oeuvre de ce coût environnemental, sans qu’il change dans les prochaines années, au regard de l’évolution du PEF et dans un contexte d’une France et Europe qui n’avancent pas au même rythme sur ce sujet.

2. Traçabilité inefficiente

En l’état de la rédaction, la traçabilité ne sera ni totale ni fiable, du fait de spécificités pour certains acteurs et d’incompatibilités structurelles entre certains dispositifs : la traçabilité directe serait perdue ou deviendrait ambiguë pour une grande partie des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire ;

La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs constitue un risque majeur de détournement des financements : les tonnes envoyées au grand export pourraient toujours être pleinement soutenues à hauteur de 268€ par tonne.

Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés.

3. Cadrage du recyclage trop contraignant

L’objectif quantitatif de recyclage de 165kt entrantes en unités de recyclage pour 2031 n’est pas atteignable. Celui-ci dépasse largement les projections de capacités atteignables les plus optimistes du fait de l’inertie inhérente aux investissements industriels et de la maturité technologique actuelle. Ce constat se vérifie également au vu des niveaux de gisements surtriés et préparés en vue du recyclage. Les besoins d’accompagnement du développement de la filière du recyclage s’établissent donc de manière réaliste à la moitié de l’enveloppe totale de plus de 500m€ prévue dans le projet de CdC ;

Les enveloppes prévues dès 2027 sont à cet égard surdimensionnées, et l’année 2027 doit être une année de transition, pour mettre en œuvre les dispositifs, alors que la maturité de la filière ne permettra pas de dépenser une enveloppe de 52m€ ;

Le mécanisme de majoration des enveloppes de recyclage est lui, contre-productif : l’échec déclencherait mécaniquement une hausse des financements, sans que celle-ci permette effectivement de lever les freins à ce développement.

Sans remettre en question l’ambition que nous portons, nous appelons de nos vœux des objectifs progressifs et cohérents avec les capacités industrielles de la filière.

4. Gouvernance inopérante

Le rôle omniprésent du CTO crée des conflits d’intérêts majeurs et risque de mener à une embolisation du fonctionnement de la filière : le CTO intervient « pour accord » (art. 5 du CdC) à tous les maillons de la chaîne, et permet aux bénéficiaires des soutiens d’être juges et parties sur 3 facteurs clés influant sur leur financement (coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation de l’enveloppe recyclage, révision de ces modalités) ;

La gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, tout en laissant une place prépondérante à l’ADEME. Le système proposé ne permettra pas de traiter les difficultés historiques de ce dispositif mais neutralisera au contraire l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité).

Nous alertons sur le principe d’un CTO gouverné par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion, et réitérons notre souhait de simplification de la gouvernance de la filière, passant notamment par le recentrage du CTO sur une fonction consultative, avec une composition qui garantisse une représentation équilibrée des parties prenantes, en intégrant des metteurs en marché. Ces points ne sont pas des ajustements techniques marginaux : le maintien du fragile équilibre d’une filière en crise, mais aussi la capacité réelle de l’éco-organisme à assurer la refonte de la filière en dépendent.

Nous, le Groupe H&M, rappelons notre attachement à assumer nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits de la filière TLC. Ce nouveau cahier des charges doit nous donner les moyens et les leviers nécessaires pour transformer la filière avec un objectif coûts/efficacité environnementale optimisé. Nous soutenons les objectifs de la REP textile et à la nécessité d’accélérer la transition vers une économie circulaire.
Il est important de construire un cahier des charges ambitieux mais également réaliste, opérationnel et économiquement soutenable pour les metteurs en marché. Il va falloir rechercher le meilleur rapport entre investissements demandés et bénéfices environnementaux réellement obtenus.

Nous voudrions souligner trois points : l’impératif de l’harmonisation dans le cadre réglementaire de l’Union Européenne, la soutenabilité économique de la filière et l’usage du principe de la réfaction.

Harmonisation européenne
Nous estimons que le déploiement de la REP textile dans l’Union européenne offre l’occasion de renforcer l’efficacité et l’ambition du dispositif, notamment grâce à l’harmonisation et à la mutualisation des flux circulaires. Une approche harmonisée de l’éco-modulations permettrait d’atteindre l’échelle nécessaire pour envoyer un signal clair aux entreprises, sécuriser les investissements et améliorer la compétitivité des produits durables. L’acte délégué établissant les exigences d’éco-conception applicables aux textiles d’habillement, ainsi que l’acte d’exécution relatif aux critères d’éco-modulation des contributions REP, devraient être adoptés début 2027. Or, la proposition de cahier des charges anticipe certaines nouvelles éco-modulations qui ne disposent pas encore d’un fondement réglementaire ou méthodologique stabilisé au niveau européen. Une révision des éco-modulations applicables en France après 2027 apparaît donc nécessaire avec notamment une clause de revoyure sous 2 ans. Nous recommandons de stabiliser les modalités des primes actuelles et de revoir la mise en œuvre progressive de la prime liée au coût environnemental, notamment son accessibilité, son niveau et son mécanisme de plafonnement.

Une trajectoire financière à rendre soutenable
Le projet de cahier des charges prévoit une hausse très significative des contributions financières demandées aux metteurs en marché. Dans un contexte économique déjà tendu pour la filière textile, cette trajectoire soulève des préoccupations importantes quant à sa soutenabilité à long terme.
Nous recommandons donc une montée en charge progressive des financements, permettant aux entreprises de s’adapter et d’anticiper les investissements nécessaires.
L’efficacité environnementale de la REP doit rester un objectif central, tout en veillant à la maîtrise des coûts supportés par les entreprises contributrices. L’enjeu est de garantir le meilleur équilibre entre les investissements demandés et les bénéfices environnementaux réellement obtenus.

Soutien au principe de réfaction
Nous soutenons le développement des dispositifs de réfaction et d’incitation au retour des textiles usagés et de la seconde main. Ces mécanismes constituent un levier utile pour améliorer les performances de collecte, mobiliser les consommateurs et renforcer la circularité des produits textiles.
À ce titre, la réfaction devrait être reconnue comme un outil d’intérêt général pour la filière et davantage encouragée dans le futur cahier des charges.

L’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée salue l’introduction de plusieurs leviers intéressants pour renforcer la filière textile, notamment en matière d’éco-modulation et de soutien financier. Le projet de cahier des charges reste toutefois centré sur le recyclage, au détriment de la prévention des déchets. Il ne répond pas suffisamment aux principaux freins au développement du bonus réparation et du réemploi, ni à l’enjeu structurel de la surproduction et de la surconsommation textile.

1. De nouveaux leviers pour la filière

À travers ce projet de cahier des charges sont introduits de nouveaux leviers pour dynamiser la filière TLC. La mise en place d’une prime liée au coût environnemental des produits souligne la pertinence des éco-modulations et l’importance de la prendre en compte dans les futurs travaux liés à la filière textile. HOP déplore cependant l’absence de pénalité associée, qui freine l’équilibre d’une telle mesure ainsi que son incitation et efficacité. La mise en place d’un soutien financier supplémentaire, en cas de non-atteinte des objectifs de recyclage, témoigne également d’une volonté politique forte et de la mise à disposition des moyens nécessaires. Cependant, il apparaît nécessaire d’appliquer un système similaire pour l’ensemble des objectifs, notamment de prévention des déchets (réemploi et réparation).

2. Préserver et renforcer les fonds réparation et réemploi

Le présent projet de cahier des charges prévoit pour son fonds réparation seulement 19 millions d’euros en 2027 et 22,5 millions en 2028, contre 36,7 et 44 dans le précédent cahier des charges. Cela représente donc un écart de 40 millions d’euros sur ces deux années, une perte d’opportunité de développement important pour ce secteur.

L’enveloppe du fonds doit permettre de :
- Continuer à labelliser massivement les réparateurs de la filière TLC : selon les estimations de HOP, en 2025, seuls 10 % des réparateurs textiles et chaussures étaient labellisés “Bonus réparation”. Sans maillage territorial important et réparateurs de proximité, les consommateurs ne pourront pas se saisir du bonus pour faire de la réparation un réflexe ou une alternative crédible à l’achat de neuf.
- Augmenter les montants des bonus si ceux-ci s’avèrent trop peu attractifs par rapport au prix du neuf.
- Accompagner financièrement les réparateurs, notamment indépendants, sur les tâches administratives relatives au bonus pour les inciter à se labelliser en accordant une aide de 5 € par acte de réparation.
- Organiser une communication nationale de masse et harmonisée avec les autres filières, pour mettre en avant et valoriser le dispositif.
- Imposer la réparation toutes marques aux réparateurs labellisés.
- Restreindre les conditions de proximité à 100 km entre le lieu de dépôt des produits à réparer et les lieux de réparation, en France, pour s’assurer du développement local de la réparation via le bonus.

De plus, l’élargissement des dépenses imputées au fonds impliquent une baisse effective des montants alloués à la réparation par les consommateurs. Si la formation des réparateurs et la communication doivent être financées, et ce de manière prioritaire, l’utilisation du fonds réparation à ces fins réduira automatiquement les sommes consacrées au bonus réparation. HOP suggère donc que les ressources dédiées à la formation et à la communication soient préalablement définies et plafonnées afin de ne pas réduire les montants dédiés aux consommateurs et à la baisse du prix de la réparation.

Le présent projet fixe également un objectif de progression de 5 % de réparation annuelle par rapport au nombre de produits réparés dans le cadre du fonds réparation en 2024, là où le précédent cahier des charges visait une progression de 35 % de l’ensemble des réparations hors garantie. HOP soutient la définition d’objectifs sur l’ensemble des réparations hors garantie, comme c’était le cas dans le texte précédent, accompagnée d’une clarification des méthodes de suivi et de calcul de cet indicateur, ainsi qu’une distinction par catégorie de produits.

Sur le fonds réemploi, les nouveaux objectifs ne s’accompagnent pas d’une augmentation de la part minimale allouée, qui reste à 5 % des éco-contributions. HOP soutient le portage de cette part à 10 % afin de financer durablement cette filière et ses acteurs.

3. Assurer un meilleur suivi et une gouvernance partagée de la filière

Le point 6.3 soulève deux interrogations quant à la remise d’un bilan annuel des éco-organismes et la possibilité pour ces derniers de proposer une modification des ressources allouées au fonds. Un tel bilan ne permet pas aux observateurs et acteurs de ces filières de suivre et d’interroger les pratiques et les résultats. HOP soutient la mise en place d’un suivi plus régulier permettant d’apprécier l’évolution de la filière, l’atteinte des objectifs et l’impact du fonds sur les pratiques grâce à la mise en place d’un observatoire de la réparation, pour prendre la suite du comité national de la réparation. Concernant la modification des ressources allouées au fonds sur proposition des éco-organismes, celle-ci ne nous paraît pas adaptée puisque plusieurs rapports institutionnels ont déjà mis en avant les enjeux de conflits d’intérêt pouvant peser sur la gouvernance des éco-organismes. Il est nécessaire que les atteintes au budget soient conditionnées par un avis favorable du comité de parties prenantes, jusqu’alors simplement consulté.

Face à ces enjeux, HOP soutient la création d’un observatoire de la réparation doté de moyens matériels et financiers suffisants, afin de documenter les pratiques des consommateurs, l’impact du bonus réparation et le suivi des objectifs des filières REP. Cette transparence permettra d’apprécier de manière éclairer les modifications des finances allouées au fonds réparation.

4. La problématique de surproduction absente du cahier des charges

Si ce projet de cahier des charges semble se saisir des enjeux liés à la fin de vie et à la prévention des déchets, la réponse à la surproduction textile reste insuffisante. Avec 3,5 milliards de pièces neuves mises sur le marché chaque année, la surproduction apparaît comme le facteur numéro un de dysfonctionnement avec seulement un tiers des textiles usagés collectés via la filière REP en 2024. En ce sens, ce projet devrait disposer de leviers pour contraindre la mise sur le marché à travers des pénalités liées aux largeurs de gamme par exemple et mettre en place des objectifs de réduction, grands absents de ce cahier des charges.

De plus, si en 2020 la loi AGEC a attribué la responsabilité de la prévention des déchets aux producteurs, il semblerait que six ans plus tard, la priorité soit toujours donnée au recyclage. Ce projet fixe des objectifs croissants et ambitieux, à la fois de collecte en vue du recyclage mais également des enveloppes dédiées qui atteignent 419 millions d’euros sur la période. HOP alerte sur la nécessité de penser le recyclage comme le dernier maillon de la chaîne et non comme la finalité des filières REP.

Il faut faciliter la vie des citoyens pour encourager leur geste responsable d’apport volontaire des TLC et transiter vers un secteur textile circulaire, résilient et créateur de valeur économique, sociale et environnementale, en France. 

Dans le contexte de la baisse constatée de la collecte en France (-6% en 2025 vs 2024), de la réduction des capacités actuelles de collecte (retrait régulier des bornes d’apport volontaire sur les lieux publics), il est urgent et impératif de solliciter l’ensemble des acteurs, notamment les metteurs en marché, les collectivités, les entreprises et bien évidemment les acteurs historiques de la collecte pour sensibiliser à nouveau le grand public avec qui ses acteurs sont quotidiennement en contact direct, à la nécessité d’un geste responsable favorable à l’émergence de modèles circulaires créateurs de valeur (réparation, réemploi, upcycling, recyclage) 

- Les objectifs poursuivis -
1. Remobiliser le grand public afin de motiver et pérenniser les apports volontaires de TLC

2. Faciliter les apports volontaires du grand public en proposant via ces acteurs, de nouveaux dispositifs de collecte innovants, complémentaires aux bornes, et pleinement intégrés avec l’écosystème de revalorisation en place afin que tous les acteurs de la filière, ESS et privés, puissent bénéficier de gisements supplémentaires

- L’innovation en matière de collecte -
Pour atteindre ces objectifs, il semble fondamental d’innover, de tester et de multiplier les solutions de collecte simples et efficaces dans le parcours de vie quotidienne des citoyens que ce soit en boutique, sur les lieux publics ou même directement depuis leur domicile. Ces dispositifs de collecte doivent absolument garantir la traçabilité des gisements, préserver leur intégrité physique, et être au service de : 

> L’augmentation des quantités collectées (au détriment des quantités jetées avec les ordures ménagères qui représentent actuellement 800 KT par an avec une fin de vie linéaire et une destruction définitive de valeur + un surcoût de 225 millions d’euros par an pour la Société)

> L’amélioration de la qualité collectée : Capter la crème immobilisée dans les placards des Français sans laquelle l’équation économique de modèles circulaires ne peut avoir lieu. 

L’absence actuelle de soutien à la collecte et à l’innovation dans ce nouveau cahier des charges semble contreproductive avec les objectifs fixés par l’Etat de collecter plus et mieux et ne peut conduire qu’à une augmentation constante des quantités de TLC jetées avec les ordures ménagères et à leur incinération.

- Proposition -

1. Soutenir la collecte par le conventionnement avec l’éco organisme de toutes les initiatives actuelles en France 

2. Rétablir la possibilité pour les metteurs en marché de collecter par eux même, ou via des opérateurs tiers ; et de bénéficier de la réfaction de leur écocontribution en contrepartie de leurs efforts de collecte qui devra respecter conditions fixées par l’éco organisme (à savoir l’obligation de tout collecter). Concrètement : rétablir l’article 1.6 de la précédente version du cahier des charges qui a été purement et simplement retiré dans la version finale. 

3. Soutenir tous les autres acteurs qui investissent dans des dispositifs de collecte innovants mis à disposition des Français 

Juillet 2026

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via :
oUn soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
oUn soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
oUne couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons Intitulés Mesures/commentaires
Objectifs de la REP Révision des objectifs A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché Coût environnemental Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte Soutien à la collecte L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri Accompagnement du développement des capacités de tri Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Celio partage pleinement les objectifs poursuivis par le projet de cahier des charges. Nous accueillons favorablement plusieurs évolutions apportées depuis la consultation des parties prenantes de juin — en particulier la réintégration de la prime « Labels », la suppression du soutien généralisé à la collecte, ainsi que divers ajustements relatifs au recyclage et à la gouvernance.
Nous estimons néanmoins que plusieurs dispositions gagneraient à être révisées afin d’assurer, de façon conjointe, leur efficacité environnementale, leur faisabilité industrielle et leur soutenabilité économique. Notre contribution s’organise autour de cinq priorités, précisées ci-après.

1. Préserver les investissements déjà engagés en faveur de l’écoconception

Les dispositifs d’écomodulation ne rempliront leur fonction d’incitation que si le signal économique reste suffisamment lisible et attractif. Or plusieurs évolutions proposées réduisent fortement les incitations existantes — jusqu’à 96 % pour certaines primes — ou reposent sur des méthodologies encore incomplètes. Pour une marque comme celio, qui a engagé des efforts d’écoconception sur un catalogue étendu, ces reculs fragilisent directement des stratégies déjà financées.
Nous demandons le maintien des modalités actuelles de calcul des primes ; à défaut :
Pour la prime durabilité :
– élargir les paliers de volume retenus : 1) jusqu’à 10 000, 2) de 10 001 à 100 000, 3) au-delà de 100 000 pièces ;
– appliquer les montants de façon progressive et par tranches (le montant du palier 1, puis celui du palier 2, puis celui du palier 3) plutôt qu’un forfait unique par référence ;
– retenir la notion de « référence coloris » et non de « référence », les tests de durabilité étant réalisés au niveau du coloris, notamment pour la stabilité des couleurs.

Ce point est central pour celio : un forfait unique par référence, sans progressivité, fait passer nos gammes de façon répétée par la tranche la plus coûteuse et pénalise précisément les marques qui ont investi dans la durabilité sur l’ensemble de leur offre.

Pour la prime label, nous souhaiterions que soit réétudié le fait de :
– maintenir la prime Labels actuelle pour les produits inclus dans le périmètre du coût environnemental, a minima jusqu’en 2028 ;
– n’envisager sa révision qu’une fois la méthodologie de l’AET (affichage / coût environnemental) complétée.

Pour la prime coût environnemental :
– prévoir impérativement la dégressivité des montants et l’application de paliers de volumes.
Plus largement, le dispositif d’écomodulation doit traiter de façon équitable l’ensemble des produits soumis à REP, afin que chaque catégorie bénéficie effectivement des dispositifs prévus.

2. Fixer des objectifs ambitieux mais réalistes, alignés sur les capacités industrielles

Le développement du recyclage et de l’incorporation de matières recyclées est une priorité que celio partage. Pour être efficace, cette ambition doit s’appuyer sur un calendrier compatible avec la montée en puissance progressive des capacités industrielles, des objectifs atteignables et des règles opérationnelles simples. À défaut, le dispositif risque de créer des obligations impossibles à satisfaire plutôt que d’accélérer la transition.
Nous demandons :
– d’adopter des objectifs de recyclage à 2031 cohérents avec les capacités de développement industriel (de l’ordre de 105 kt) ;
– revenir, en cohérence, à l’enveloppe de CAPEX et d’OPEX de 250 M€ annoncée par le Ministre en avril ;
– supprimer le dispositif de sanction et de majoration automatique.

3. Assurer l’opérationnalité de l’éco-organisme et la participation des metteurs en marché

Les objectifs de collecte, de tri et de recyclage fixés par le cahier des charges sont ambitieux et supposent la mobilisation de tous les acteurs, historiques comme nouveaux. Dans cette perspective, celio soutient :
– la pleine capacité de l’éco-organisme à assurer le pourvoi sur l’ensemble du territoire ;
– le bénéfice, pour les metteurs en marché, du mécanisme de réfaction lorsqu’ils contribuent à l’atteinte des objectifs du cahier des charges ;
– le bénéfice, pour les distributeurs, de la reprise sans frais sur tout le territoire, y compris lorsqu’ils prélèvent la « crème » sur le gisement collecté.

4. Simplifier la gouvernance

Malgré les simplifications apportées depuis le projet de juin, la gouvernance reste lourde et associe un grand nombre d’instances (Comité technique opérationnel, Comité des parties prenantes, régions). Un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs est nécessaire, mais il ne doit pas ralentir les décisions ni complexifier la mise en œuvre opérationnelle. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, et garantir une équité, il nous parait essentiel que les metteurs en marché puissent être intégré aux différents comités qui seront conservés, notamment au comité des parties prenantes.

5. Garantir l’efficience et la soutenabilité économique pour les metteurs en marché

Le futur cahier des charges mobilisera des ressources financières considérables et fait peser un risque sur la soutenabilité économique du dispositif. Nous rappelons que les écocontributions acquittées par les metteurs en marché ont déjà été multipliées par quatre depuis 2020, dans un environnement de marché particulièrement difficile pour l’habillement. Il est donc indispensable que l’évolution des contributions financières reste maîtrisée et orientée vers les opérations les plus efficaces sur les plans environnemental, économique et social.

OBSERVATIONS DÉTAILLÉES DE CELIO

ÉCOMODULATIONS

Le dispositif d’éco-modulation n’atteindra ses objectifs que si les incitations économiques restent suffisamment attractives pour accompagner les investissements d’écoconception. Ces stratégies allongent la durée de vie des produits ou réduisent l’impact de leur production, mais elles génèrent aussi des surcoûts importants (coûts de production et d’achat, tests de durabilité, traçabilité, ressources humaines). Il importe de préserver ces efforts et de ne pas les remettre en cause brutalement.

Durabilité physique (Art. 2.2.2.1)

Position celio :
– Nous sommes opposés aux modifications proposées : la forte baisse des montants, l’absence de dégressivité et le resserrement des fourchettes (< 2 000 ; 2 000 à 5 000 ; > 5 000 unités) entraînent des reculs pouvant atteindre jusqu’à - 96 %.
– Ces modifications avantagent uniquement les références à faible volume (< 2 000 unités) et pénalisent les références à volume, alors qu’il est essentiel d’améliorer l’écoconception de la majorité des volumes mis sur le marché.
– Il est légitime de soutenir les acteurs à faibles volumes, mais les modifications proposées seraient contreproductives en décourageant l’écoconception des produits à fort volume.
– Le risque est double : voir un metteur en marché multiplier les « petites » références pour optimiser les primes, et voir les investissements se détourner des références à larges volumes — au détriment de l’impact environnemental global de la filière.

En conséquence, nous demandons :

– le maintien des modalités de calcul actuelles de la prime durabilité, afin de préserver les stratégies d’écoconception déjà engagées ;
– à défaut : élargir les paliers (jusqu’à 10 000 / 10 001 à 100 000 / au-delà de 100 000 pièces), les appliquer de manière progressive et par tranches, et raisonner en « référence coloris » et non en « référence ».

Cette question est déterminante pour une marque au catalogue étendu comme Celio : le passage à un forfait par référence, sans progressivité, revient à taxer la largeur de gamme plutôt que la qualité de l’écoconception.

Incorporation de matière recyclée — IMPR (Art. 2.2.2.2)

Position celio :

Nous soutenons l’ambition du cahier des charges de développer le recyclage, en particulier en boucle fermée.

À ce titre, nous saluons :
– l’assouplissement des étapes exigées dans le périmètre de proximité pour la prime de 1 000 €/tonne, qui permet aux entreprises volontaires de nouer des partenariats avec des recycleurs proches sans reconfigurer l’ensemble de leur chaîne ;
– l’ajout des étapes de dépolymérisation et de répolymérisation pour le recyclage chimique, ouvrant droit à la prime de 2 000 €/tonne.

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, nous demandons de :
– simplifier le périmètre géographique du critère de proximité en le portant à l’ensemble des pays de l’Union européenne et du bassin méditerranéen au global : les deux conditions cumulatives (1 500 km + conformité à l’ensemble des réglementations européennes applicables) sont complexes et posent des difficultés opérationnelles ;
– introduire une clause de revoyure à deux ans — sans attendre 2031 — pour adapter le dispositif à l’évolution des procédés et des projets industriels européens ;
– prévoir un dispositif d’équivalence de type « mass balance », afin de décorréler la revendication d’IMPR du contenu physique réellement mis sur le marché national : dès lors qu’un producteur met sur le marché un volume de matière au moins équivalent à celui recyclé à proximité, il doit pouvoir bénéficier de l’IMPR.

Labels (Art. 2.2.2.3)
Position celio :
Nous saluons la réintégration de la prime Labels, qui récompense les efforts d’écoconception et l’adoption de certifications environnementales (moindre impact sur l’eau et la biodiversité) et compense le recours à des procédés plus coûteux et plus exigeants sur le plan administratif.

Le dispositif proposé entraîne toutefois une très forte diminution dès 2027 pour les produits entrant dans le périmètre du coût environnemental (- 16 %, puis - 50 % en 2028 et - 84 % à partir de 2029 sur les 100 000 premières pièces). Or la méthodologie actuelle du coût environnemental n’intègre pas encore les certifications : l’ADEME et la DGPR ont annoncé vouloir le faire, mais cette intégration prendra au minimum 18 à 24 mois.

Par conséquent, nous demandons de :
– maintenir la prime Labels actuelle pour les produits inclus dans le périmètre du coût environnemental, a minima jusqu’en 2028 ;
– n’envisager sa révision qu’une fois la méthodologie de l’AET complétée.
Ces mesures permettraient une transition progressive entre les deux dispositifs, sans rupture brutale du signal incitatif.

Coût environnemental (Art. 2.2.2.4)
Position Celio :
Celio n’est pas opposé, par principe, à une écomodulation assise sur le coût environnemental. Marque pionnière de l’affichage environnemental — nous avons publié volontairement plusieurs centaines de références —, nous avons au contraire tout intérêt à ce que ce dispositif se déploie sur une base robuste et crédible. C’est précisément pourquoi son activation nous paraît, en l’état, prématurée :
– la méthodologie reste incomplète : données lacunaires sur les matières les moins impactantes, durabilité physique non encore intégrée, catégories de produits non couvertes. L’ADEME prévoit elle-même un programme de travail d’au moins 18 mois ;
– les délais impartis ne permettent pas la réalisation d’une étude d’impact sérieuse ;
– les seuils de coût environnemental (pour 100 g) retenus, ainsi que les montants de prime — élevés et dépourvus de dégressivité comme de paliers — mériteraient d’être justifiés et documentés ;
– l’effectivité des contrôles sur la régularité des résultats déclarés doit être garantie.
Le risque financier est significatif : l’éco-organisme estime que si seulement 5 % des mises en marché bénéficiaient de cette prime, son montant atteindrait déjà 256 M€ dès 2029.

En cohérence avec notre engagement en faveur de l’affichage environnemental, nous demandons de :
– reporter la mise en œuvre de cette prime à 2028 et constituer, dès à présent, un groupe de travail dédié avec l’ADEME et la DGPR pour préciser les modalités et compléter la méthodologie ;
– garantir la primauté des données déclarées par la marque (N2) sur les valeurs par défaut génériques, afin que les investissements consentis pour renseigner des données de chaîne réelles ne soient pas neutralisés par des scores par défaut défavorables ;
– à défaut de report, prévoir impérativement la dégressivité des montants et l’application de paliers de volumes.

Recyclabilité — pénalité élasthanne (Art. 2.2.2.5)

Position celio :
Le projet instaure une pénalité sur l’élasthanne. Ce point appelle une attention particulière pour une marque d’habillement masculin : sur plusieurs de nos gammes — pantalons et chinos à tenue extensible, maille, sous-vêtements, pièces à visée sportive —, l’apport d’élasthanne répond à une exigence de confort, d’élasticité et de fonctionnalité, sans alternative technique équivalente. Ces produits ne doivent pas être pénalisés de façon indifférenciée et devraient être exclus dans le cadre de l’étude que mènera l’éco-organisme pour définir la liste des produits concernés.
Par ailleurs, si l’élasthanne perturbe le recyclage mécanique, ce n’est pas le cas du recyclage chimique, dont les procédés en cours d’industrialisation (projets Circ, Syntetica) tolèrent des taux élevés.

Par conséquent, nous demandons de :
– retenir un taux de 15 %, en cohérence avec les travaux du JRC (3ᵉ milestone) et la volonté d’harmonisation européenne ;
– à défaut, retenir un seuil strictement supérieur à 5 % (soit 6 %) : la limite de 5 % correspondant souvent à la proportion minimale nécessaire au confort, un seuil « égal ou supérieur à 5 % » pénaliserait un très grand nombre de produits ;
– introduire une clause de revoyure pour réévaluer le statut de l’élasthanne à mesure que les capacités de recyclage chimique se développent ;
– clarifier le périmètre : tous les types de fibres élastomères sont-ils visés, ou seulement l’élasthanne (à l’exclusion, par exemple, de l’élastomultiester ou de l’élastodiène) ?

ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS
Soutien au tri (Art. 4.3)
Position celio :
Le projet prévoit de comptabiliser la part de tonnages « écrémés » par l’opérateur de collecte dans l’atteinte de l’objectif de tonnage réemployé de l’opérateur de tri. En l’absence d’une traçabilité suffisante, cette intégration crée un risque de fraude ou de mauvaise comptabilisation. Nous demandons la suppression de cette prise en compte.

Recyclage et incorporation (Art. 4.4)
Position celio :
L’objectif de recyclage de proximité de 165 kt en 2031 apparaît trop élevé au regard des capacités de la filière, estimées à environ 105 kt sortantes de centre de tri en 2031, compte tenu de la lenteur de montée en charge des capacités pour le TLC post-consommation.

Nous sommes par ailleurs opposés au mécanisme de sanction, qui risque d’être procyclique, y compris lorsque la non-atteinte des objectifs relève de causes externes à l’éco-organisme (absence de demande de soutien, retard des projets de recyclage).

Par conséquent, nous demandons de :
– adopter des objectifs de recyclage à 2031 réalistes (de l’ordre de 105 kt) ;
– ajuster à la baisse les montants de CAPEX et d’OPEX, en revenant à l’enveloppe annoncée par le Ministre en avril ;
– fixer l’objectif sur les « tonnes sortantes » du centre de tri, et non sur les tonnes entrantes, afin d’écarter tout risque de fraude ;
– supprimer le dispositif de sanction et de majoration automatique.

GOUVERNANCE ET OPÉRATIONNALITÉ
Comité technique opérationnel (Art. 5)
Position Celio :
Le déploiement du CTO doit se faire dans la concertation, sans que les mécanismes de consultation ne conduisent au blocage de l’activité de l’éco-organisme. Nous demandons de :
– inclure les metteurs en marché parmi les membres du CTO ;
– supprimer, au §2, la phrase « Il peut être sollicité pour accord pour la mise en œuvre de certaines dispositions du présent cahier des charges » ;
– limiter les consultations à une seule instance (CTO ou CPP), sans avis conforme.

Fonds Réparation

Position celio :
Le montant du fonds Réparation, fixé à 33 M€, demeure environ deux fois supérieur au montant consommable jugé réaliste par l’éco organisme. Nous demandons son calibrage au plus près des besoins réellement mobilisables, avec des modalités d’accès simples et lisibles pour les enseignes qui déploient ou envisagent de déployer un service de réparation en magasin.

ORIENTATIONS GÉNÉRALES
Délais de prévenance (Art. 1.3)

Nous sommes favorables à l’instauration d’un délai de 6 mois avant l’entrée en vigueur de toute modification des contributions financières. Nous demandons en outre un délai de prévenance d’au moins 12 mois pour toute modification des écomodulations, en cohérence avec les cycles de conception et de production des produits TLC en amont de leur mise en marché. Ce délai est déterminant pour une marque dont les collections sont engagées plusieurs saisons à l’avance.

Observatoire des coûts de la filière (Art. 1.5)

La méthode confiée à l’ADEME pour l’observation des coûts nets (traçabilité, collecte, tri) doit associer l’ensemble des parties prenantes. Nous demandons un encadrement fondé sur des données auditées, représentatives et comparables ; une approche statistique excluant les coûts non traçables ou non efficients ; et l’absence d’automaticité entre l’évaluation des coûts et la hausse des soutiens. Les coûts pris en charge doivent présenter un bon rapport coût-efficacité. Nous soutenons la prise en compte de coûts bruts, gage d’une meilleure comparabilité entre acteurs.

Gestion des déchets assurée par les producteurs

Nous demandons le rétablissement de la possibilité, pour les producteurs qui assurent ou organisent pour leur compte des opérations de gestion des déchets, de bénéficier d’une réfaction de leur contribution financière. Cette faculté, prévue à l’article R. 541-120 du Code de l’environnement, constitue une incitation forte à l’engagement et une juste reconnaissance des efforts déployés pour atteindre les objectifs du cahier des charges.

Celio remercie les services de l’État et l’éco-organisme pour la conduite de cette consultation et se tient à disposition pour échanger sur l’ensemble de ces points.

Dans notre ressourcerie, nous collectons toujours plus de textile et c’est une association qui vient collecter notre surplus. Celle ci n’est pas financée par l’éco-organisme TLC donc pour survivre elle-même, elle a commencé à nous facturer chaque collecte. Notre demande sur la plateforme POP est resté lettre morte, malgré plusieurs relances auprès de refashion. Nous avons confiance dans les acteurs associatifs pour gérer le textile mais nous devons être financé pour cela, même si cela revient à financer 2 ou 3 fois la collecte du même article. Il faut donc financer les associations qui collectent le TLC. Et si les volumes deviennent impossibles à gérer, l’éco-organisme doit s’engager à reprendre sans frais et sans délais (avec des pénalités de retard auprès des associations si ce n’est pas le cas).

Nous (Groupe ERAM) tenons tout d’abord à rappeler notre attachement à assumer pleinement nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits TLC. Le futur cahier des charges doit permettre une transformation ambitieuse de la filière, dans un cadre opérationnel, soutenable et fondé sur un bon rapport coût / efficacité environnementale.
Nous souhaitons toutefois alerter sur quatre points critiques.
1. Une charge financière non maîtrisée pour les metteurs en marché
Hors éco-modulations, les dispositifs prévus conduiraient à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale 2023-2028, qui dépassait déjà plus d’1 milliard d’euros, non-soutenable par les metteurs en marché qui traversent une crise profonde. Par ailleurs, la nouvelle éco-modulation « coût environnemental », déclarative, difficilement auditable et non plafonnée, pourrait à elle seule représenter plusieurs milliards d’euros par an. Nous demandons une mise en œuvre progressive et équitable, avec un mécanisme de plafonnement et/ou de dégressivité.

2. Une traçabilité encore insuffisante
Le projet maintient des mécanismes qui empêchent une traçabilité complète et fiable des flux, notamment pour une part importante des détenteurs de points d’apport volontaire. La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs crée en outre un risque de détournement des soutiens, y compris pour des flux orientés vers le grand export. Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés.

3. Un cadrage du recyclage trop contraignant
L’objectif de 165 kt entrant en unités de recyclage en 2031 apparaît déconnecté des projections les plus optimistes de capacités industrielles et des gisements disponibles. Les besoins réalistes d’accompagnement du recyclage sont estimés à environ 250 M€, soit la moitié de l’enveloppe de plus de 500 M€ prévue. L’enveloppe de 52 M€ dès 2027 est également surdimensionnée pour une année qui devrait être transitoire afin de pouvoir mettre les dispositifs de financement en place. Afin de pleinement satisfaire l’ambition que nous portons, le cahier des charges doit prévoir des objectifs et enveloppes progressifs et cohérents avec les projections de capacités industrielles de la filière ambitieuses et réalistes.

4. Une gouvernance qui embolise le fonctionnement de la filière et l’expose aux conflits d’intérêts
Le CTO intervient trop largement, (« pour accord » dans l’article 5 du cahier des charges), alors même que ses membres peuvent être bénéficiaires des soutiens. Il risque d’emboliser le fonctionnement de la filière et de créer des conflits d’intérêt majeurs. Il doit être recentré sur un rôle strictement consultatif, avec une représentation équilibrée des parties prenantes, incluant les metteurs en marché.
Ces ajustements sont indispensables pour garantir une réforme ambitieuse, soutenable et réellement opérable.

Les opérateurs ultramarins demandent que le futur cahier des charges ne se limite pas à reconnaître formellement les contraintes des Outre-mer, mais qu’il prévoie des obligations précises, financées et opposables, permettant d’assurer effectivement la collecte, le tri, le réemploi et le traitement des TLC dans les territoires insulaires. Les difficultés rencontrées en Martinique et en Guadeloupe montrent que le modèle actuel, conçu principalement à partir des réalités hexagonales, ne garantit ni la continuité de la filière ni l’égalité territoriale. Nous demandons : 1. L’intégration d’un chapitre ultramarin obligatoire dans le cahier des charges TLC, décliné pour chaque territoire par un plan d’action, un budget, un calendrier et des indicateurs de suivi. 2. La prise en charge intégrale des coûts logistiques ultramarins, depuis la collecte jusqu’à l’exutoire final : conditionnement, stockage, massification, préacheminement, manutention portuaire, fret maritime, formalités douanières, post-acheminement et traitement. 3. La création d’un soutien obligatoire à la collecte, distinct du soutien au tri, calculé à partir des coûts réels constatés dans chaque territoire ultra marin, et non d’une moyenne nationale hexagonale. 4. La reconnaissance du tri local manuel en 14 catégories comme une véritable opération de tri, éligible aux soutiens lorsqu’il permet d’orienter les articles vers le réemploi, la préparation au recyclage, la valorisation ou le traitement. 5. L’instauration d’un barème ou d’un coefficient correcteur spécifique aux Outre-mer, tenant compte de l’insularité, de l’éloignement, des faibles volumes, de l’absence d’économies d’échelle et du coût des équipements importés. 6. L’absence de tout abattement ou de toute pénalisation financière lorsque l’exportation est imposée par l’absence d’exutoire local ou régional. L’opérateur doit pouvoir orienter les flux vers l’installation conforme la plus proche techniquement disponible. 7. Une reprise sans frais réellement opérationnelle, couvrant l’ensemble de la chaîne logistique, sans avance de trésorerie par l’opérateur local et dans des délais compatibles avec les capacités de stockage des territoires. 8. Un mécanisme automatique de continuité et d’urgence en cas de blocage de la plateforme nationale, de saturation des débouchés, de refus d’enlèvement ou de défaillance d’un centre de tri ou d’un repreneur. 9. Une garantie de paiement des flux expédiés, avec possibilité de paiement direct par l’éco-organisme lorsque le centre de tri ou le repreneur désigné devient défaillant ou accumule des impayés. 10. Un programme renforcé d’investissement dans les infrastructures locales, notamment les locaux de tri, les capacités de stockage sécurisé, les presses à balles, les équipements de manutention, les systèmes de pesée, de traçabilité et de prévention des risques. 11. Une observation territorialisée et indépendante des coûts, portant sur la collecte, le tri, le stockage, le conditionnement, le fret, les refus, le réemploi local et le traitement final, afin d’adapter régulièrement les soutiens. 12. Des objectifs et indicateurs adaptés aux réalités de chaque territoire, sans réduction des ambitions environnementales, mais en tenant compte des capacités locales, de la qualité du gisement, des débouchés disponibles et des distances d’exportation. 13. Une représentation obligatoire des opérateurs et des collectivités ultramarines dans la gouvernance nationale de la filière, ainsi que la création d’un groupe de travail permanent consacré aux Outre-mer. 14. Le développement de coopérations caribéennes et interterritoriales, notamment pour mutualiser certains équipements, débouchés ou transports, sans que ces coopérations puissent exonérer l’éco-organisme de ses responsabilités financières. 15. Un contrôle renforcé de l’État sur l’exécution des obligations ultramarines de l’éco-organisme, avec des mesures correctrices, des pénalités et, si nécessaire, des solutions de substitution lorsque la continuité de la filière n’est pas assurée. 16. Une exclusivité conditionnée et un recours encadré à des exutoires alternatifs Lorsqu’une obligation impose aux collecteurs ultramarins d’orienter exclusivement leurs TLC vers l’éco-organisme ou vers les opérateurs qu’il a désignés, cette exclusivité doit avoir pour contrepartie la garantie effective :
-  de l’enlèvement des flux dans des délais compatibles avec les capacités locales de stockage ;
-  de la prise en charge intégrale des coûts logistiques ;
-  de la disponibilité d’un exutoire ;
-  de la traçabilité jusqu’à la destination finale ;
-  du paiement des flux ;
-  de la continuité du service. Lorsque ces conditions ne sont plus garanties, notamment en cas de blocage de la plateforme nationale, de refus ou de retard d’enlèvement, de saturation des débouchés, de défaillance ou d’impayés d’un repreneur désigné, les collecteurs ultramarins doivent pouvoir recourir temporairement à un exutoire alternatif. Cette faculté ne constitue pas une dérogation à la hiérarchie des modes de traitement. L’exutoire alternatif devra obligatoirement : • être techniquement et réglementairement conforme ; • garantir une traçabilité complète des flux ; • respecter la priorité donnée au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation, puis au recyclage et aux autres formes de valorisation avant l’élimination ; • justifier de ses capacités techniques et de ses débouchés ; • accepter les contrôles de l’éco-organisme et des autorités compétentes. L’exutoire pourra être situé dans l’Hexagone, dans l’Union européenne, dans l’environnement régional caribéen ou dans un autre territoire, dès lors que ces conditions sont respectées. Son utilisation ne devra entraîner ni perte de soutien, ni abattement, ni pénalité pour l’opérateur ultramarin. Une procédure accélérée de validation devra être prévue, comprenant une information préalable de l’éco-organisme, un dossier simplifié de conformité et de traçabilité, un délai maximal de réponse ainsi qu’une autorisation temporaire en cas d’urgence afin d’éviter l’interruption de la collecte. La responsabilité financière de l’éco-organisme devra rester engagée lorsque le recours à une solution alternative résulte de la défaillance du dispositif qu’il a lui-même imposé. Conclusion Ces mesures répondent aux difficultés récurrentes identifiées dans les documents transmis vis-à-vis des territoires ultra-marins : absence de centre de tri agréé, exportation contrainte, non-prise en charge du fret, tri local non reconnu, fragilité des débouchés, impayés, blocages douaniers, dysfonctionnements de la reprise sans frais et risques directs pour les emplois en insertion et la continuité de la collecte. L’égalité territoriale ne consiste pas à appliquer partout les mêmes barèmes et les mêmes procédures. Elle impose de donner à chaque territoire les moyens techniques et financiers nécessaires pour atteindre les mêmes objectifs. Contribution déposée par le RNRR

Nous saluons plusieurs évolutions positives apportées au projet de cahier des charges depuis la consultation des parties prenantes de juin, notamment la réintégration de la prime « Labels », la suppression du soutien généralisé à la collecte et certains ajustements relatifs au recyclage et à la gouvernance.

Nous estimons toutefois que plusieurs dispositions doivent être revues afin de garantir simultanément leur efficacité environnementale, leur faisabilité industrielle et leur soutenabilité économique.

1. ECOMODULATION

Les dispositifs d’écomodulation doivent continuer à jouer pleinement leur rôle d’incitation économique. Plusieurs évolutions proposées diminuent fortement les incitations économiques existantes – jusqu’à 96 % pour certaines primes – ou instaurent de nouveaux dispositifs reposant sur des méthodologies encore incomplètes.

Ces évolutions risquent remettre en cause les stratégies d’écoconception déjà engagées, alors même qu’elles constituent un levier essentiel de réduction de l’impact environnemental des produits. Notre contribution s’articule autour de 5 priorités.

Nous demandons le maintien des modalités actuelles de calcul des primes, ou à défaut : Pour la prime durabilité :
o Elargir les paliers pris en compte : 1) jusqu’à 10 000, 2) de 10 001 à 100 000, 3) au-delà de
100 000 pièces
o Appliquer les montants de manière progressive (d’abord le montant du palier 1, puis celui du palier 2 et enfin le montant du palier 3)

Pour la prime label :

o Maintenir la prime Labels actuelle pour les produits inclus dans le périmètre du coût environnemental a minima jusqu’en 2028
o Envisager ensuite sa révision à la condition que la méthodologie l’AET soit complétée
o Maintenir la prime Labels pour les produits exclus du périmètre du coût environnemental (linge de maison, chaussure) tant que ces produits ne sont pas intégrés dans la méthodologie de l’AET.

Pour la prime coût environnemental :

- De prévoir impérativement la diminution et la dégressivité des montants fixés et l’application de paliers de volumes.

De manière générale, le dispositif d’écomodulation doit traiter équitablement l’ensemble des produits soumis à REP : le textile d’habillement, le linge de maison et la chaussure en permettant à chaque produit de bénéficier des dispositifs prévus.

Ainsi le mécanisme de l’éco-modulation coût environnemental proposé ne transformera pas la filière, s’il est opérationnellement non pilotable et financièrement risqué :
◦ Au niveau technique, de 1ères études indiquent que les critères sont très contraints, ce qui ne créera pas l’adhésion nécessaire pour un impact environnemental fort ;
◦ Le mécanisme envisagé sera déclaratif et très difficilement auditable ;
◦ Sans aucun mécanisme de plafonnement, le risque économique induit pour la filière est majeur : le cout de cette seule éco-modulation pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros par an.
• Les 1ères modélisations réalisées montrent que les dispositifs embarqués dans le projet de cahier des charges, hors éco-modulations, correspondent également à plus d’un doublement de l’enveloppe initiale pour 2023-2028 qui s’élevait déjà à plus d’1 md€…

2. RECYCLAGE - INCORPORATION MATIERES RECYCLEES

Le développement du recyclage et de l’incorporation de matières recyclées est une priorité que nous partageons. Pour être efficace, cette ambition doit toutefois s’appuyer sur un calendrier compatible avec la montée en puissance progressive des capacités industrielles, sur des objectifs atteignables et sur des règles opérationnelles simples et adaptées aux réalités de terrain. À défaut, le dispositif risque de créer des obligations impossibles à satisfaire plutôt que d’accélérer la transition.

Nous demandons de :

o Adopter des objectifs de recyclage à 2031 réalistes avec les capacités de développement industriel (de l’ordre de 105 kt).

o De revenir, en cohérence, à l’enveloppe de CAPEX et d’OPEX de 250 millions d’euros annoncée par le Ministre en avril.
Les enveloppes prévues dès 2027 sont à cet égard surdimensionnées et l’année 2027 doit être une année de transition, pour mettre en oeuvre les dispositifs alors que la maturité de la filière ne permettra de dépenser une enveloppe de 52M€

o Supprimer le dispositif de sanction et de majoration automatique.
Le mécanisme de majoration des enveloppes de recyclage est lui, contre-productif : l’échec déclencherait mécaniquement une hausse des financements, sans que celle-ci permette effectivement de lever les freins à ce développement.

3. Assurer l’opérationnalité de l’écorganisme et la participation des metteurs en marché

Les objectifs fixés par le cahier des charges pour la collecte, le tri et le recyclage sont ambitieux et nécessitent la mobilisation de tous les acteurs - historiques comme nouveaux – pour les atteindre.

Dans cette perspective, nous soutenons la possibilité :
-  pour l’Ecoorganisme d’être pleinement opérationnelle dans le pourvoi sur l’ensemble du territoire
-  pour les metteurs en marché de bénéficier du mécanisme de réfaction en cas de contribution à l’atteinte des objectifs du cahier des charges.
-  Pour les distributeurs de bénéficier, comme les autres opérateurs de collecte, de la reprise sans frais sur tout le territoire y compris lorsqu’ils prélèvement la crème sur le gisement collecté.

4. GOUVERNANCE

Malgré certaines simplifications par rapport au projet de juin, le projet maintient une gouvernance lourde associant un grand nombre d’acteurs : le Comité technique opérationnel (CTO), le Comité des parties prenantes, les régions. Il importe de mettre en place un dialogue constructif avec tous les acteurs de la filière tout en veillant à ne pas ralentir les prises de décision et complexifier la mise en œuvre opérationnelle.

• Le rôle omniprésent du CTO crée des conflits d’intérêts majeurs et risque de mener à une embolisation du fonctionnement de la filière : le CTO intervient « pour accord » (art. 5 du CdC) à tous les maillons de la chaîne, et permet aux bénéficiaires des soutiens d’être juges et parties sur 3 facteurs clés influant sur leur financement (coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation de l’enveloppe recyclage, révision de ces modalités) ;

• La gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, tout en laissant une place prépondérante à l’ADEME. Le système proposé ne permettra pas de traiter les difficultés historiques de ce dispositif mais neutralisera au contraire l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité).

Nous alertons sur le principe d’un CTO gouverné par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion, et réitérons notre souhait de simplification de la gouvernance de la filière, passant notamment par le recentrage du CTO sur une fonction consultative, avec une composition qui garantisse une représentation équilibrée des parties prenantes.

Ces points ne sont pas des ajustements techniques marginaux : le maintien du fragile équilibre d’une filière en crise, mais aussi la capacité réelle de l’éco-organisme à assurer la refonte de la filière en dépendent.

Le futur cahier des charges mobilisera des ressources financières très importantes et fait peser un risque sur la soutenabilité économique du dispositif. Nous rappelons que les écocontributions acquittées par les metteurs en marché ont déjà été multipliée par 4 depuis 2020.
Ce nouveau cahier des charges intervient alors même que les metteurs en marché connaissent un environnement économique extrêmement difficile entrainant la perte de plus de 50 000 emplois et 14 000 établissements en 10 ans. Par conséquent, il est indispensable que les contributions financières soient maitrisées dans leur évolution et orientées vers les opérations les plus efficaces sur le plan environnemental, économique et social.