Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

WRAP (Waste & Resources Action Programme) travaille depuis plus de 15 ans pour accompagner l’industrie dans l’augmentation de la durée de vie des vêtements et contribuer au développement de produits durables.

WRAP reconnaît l’importance de la durabilité des produits textiles pour contribuer à :
• réduire l’impact environnemental des textiles ;
• accélérer l’adoption de modèles économiques circulaires tels que la réutilisation ;
• limiter les déchets envoyés en décharge ou à l’incinération ;
• permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées.

WRAP a développé une compréhension approfondie de la durabilité physique des produits textiles, en particulier des vêtements et articles de mode. Cela comprend la définition de la durabilité du point de vue des consommateurs, des marques et des fabricants, les méthodes de mesure de la durabilité (au moyen d’un score unique ou de scores multidimensionnels) ainsi que les moyens d’améliorer cette durabilité.

WRAP a également constitué une base de données détaillée permettant d’évaluer, de mesurer et de comparer les performances en matière de durabilité physique des vêtements de production dans dix catégories (telles que définies par les règles de catégorie d’empreinte environnementale des produits, ou PEFCR). Cette base de données fournit un socle de preuves unique pour soutenir la mise en œuvre de dispositifs d’écomodulation susceptibles d’entraîner des changements dans la conception des produits et les comportements d’achat des consommateurs.

Les labels environnementaux existants (par exemple GOTS, Fairtrade ou Bluesign) ne mesurent pas la durabilité physique des produits et ne peuvent donc pas fournir aux consommateurs d’indications à cet égard. WRAP a toutefois développé un référentiel de durabilité physique attribuant trois niveaux de durabilité aux produits testés. Ce référentiel est conforme aux principes directeurs de l’ESPR et des PEFCR, et a été testé avec des partenaires industriels (marques et distributeurs) ainsi qu’avec des partenaires universitaires. Nous élaborons actuellement des lignes directrices de bonnes pratiques expliquant comment ce référentiel pourrait être mis en œuvre au sein des entreprises et intégré dans les politiques publiques.

Les trois niveaux de performance en matière de durabilité sont les suivants :
• Insuffisant ;
• Satisfaisant ;
• Supérieur.
Ces niveaux sont définis sur la base du système de référence établi dans le cadre du projet WRAP. Les produits n’ayant pas été testés, ou pour lesquels aucune donnée n’a été fournie par le producteur, seraient classés comme non conformes.

L’écomodulation serait appliquée comme suit :
1. Non conforme : 1,00 €
2. Insuffisant : 0,50 €
3. Satisfaisant : 0,20 €
4. Supérieur : 0,05 €

Les travaux de recherche universitaires et les études en matière de politiques publiques ont démontré que l’application d’une matrice par catégorie est essentielle pour obtenir une évaluation de la durabilité physique représentative des conditions réelles d’utilisation. Les propres recherches de WRAP ont également mis en évidence l’importance de la catégorisation pour établir un lien pertinent entre l’évaluation et l’expérience des consommateurs en matière de durabilité des vêtements.

Sur la base du projet de WRAP consacré à la durabilité sur une période de quatre ans, nous recommandons que les catégories suivantes soient appliquées au référentiel de durabilité :
1. Pantalons, shorts, robes et jupes tissés, y compris les articles en denim ;
2. Pantalons, shorts, robes et jupes en maille ;
3. Pulls et couches intermédiaires en maille ;
4. T-shirts, chemisiers et polos en maille ;
5. Chemises et chemisiers tissés ;
6. Vestes et manteaux ;
7. Articles de bonneterie : leggings, bas, collants et chaussettes ;
8. Sous-vêtements tissés : slips et caleçons ;
9. Sous-vêtements en maille : slips et caleçons ;
10. Maillots de bain.

L’écomodulation serait appliquée à chacune de ces catégories selon les quatre niveaux de performance décrits ci-dessus.
Au regard des données issues de plus de 10 000 essais, nous estimons que cette classification à trois niveaux de durabilité constitue un cadre opérationnel pour l’écomodulation permettant de :
1. élaborer des lignes directrices circulaires intégrant la durabilité dans les processus de développement des produits des marques et distributeurs ;
2. mettre en place une norme de durabilité destinée aux consommateurs afin de renforcer leur droit d’accès à des produits durables ;
3. garantir un dispositif juste et équitable pour l’application de bonus aux vêtements mis sur le marché.

Pas de réemploi, de réparation et de recyclage de qualité en l’absence d’une collecte préservante, s’appuyant sur un maillage national efficace et encouragée auprès du grand public.

Il faut rendre accessible à tous les citoyens la possibilité de donner facilement leurs TLC, afin de transiter vers un secteur textile circulaire, résilient et créateur de valeur économique, sociale et environnementale avec la compréhension et l’adhésion du grtand public

Dans le contexte de la baisse constatée de la collecte en France (-6% en 2025 vs 2024), de la réduction des capacités actuelles de collecte (retrait régulier des bornes d’apport volontaire sur les lieux publics), il est urgent et impératif de solliciter l’ensemble des acteurs de la filière textile, notamment les metteurs en marché, les collectivités, les entreprises et bien évidemment les acteurs historiques de la collecte pour sensibiliser à nouveau le grand public avec qui ses acteurs sont quotidiennement en contact direct, à la nécessité d’un geste responsable favorable à l’émergence de modèles circulaires créateurs de valeur (réparation, réemploi, upcycling, recyclage)

Les objectifs poursuivis
Remobiliser le grand public afin de motiver et pérenniser les apports volontaires de TLC
Faciliter les apports volontaires du grand public en proposant via ces acteurs, de nouveaux dispositifs de collecte innovants, complémentaires aux bornes, et pleinement intégrés avec l’écosystème de revalorisation en place afin que tous les acteurs de la filière, ESS et privés, puissent bénéficier de gisements supplémentaires

L’innovation en matière de collecte
Pour atteindre ces objectifs, il nous semble fondamental d’innover, de tester et de multiplier les solutions de collecte simples et efficaces dans le parcours de vie quotidienne des citoyens que ce soit en boutique, sur les lieux publics ou même directement depuis leur domicile. Ces dispositifs de collecte doivent absolument garantir la traçabilité des gisements, préserver leur intégrité physique, et être au service de :
L’augmentation des quantités collectées (au détriment des quantités jetées avec les ordures ménagères qui représentent actuellement 800 KT par an avec une fin de vie linéaire et une destruction définitive de valeur + un surcoût de 225 millions d’euros par an pour la Société)
L’amélioration de la qualité collectée : Capter la crème immobilisée dans les placards des Français sans laquelle l’équation économique de modèles circulaires ne peut avoir lieu.

L’absence actuelle de soutien à la collecte et à l’innovation dans ce nouveau cahier des charges semble contre productif avec les objectifs fixés par les autorités de collecter plus et mieux et ne peut conduire qu’à une augmentation constante des quantités de TLC jetées avec les ordures ménagères.

Proposition
1. Soutenir par le conventionnement avec l’éco-organisme toutes les initiatives actuelles de collecte en France en rétablissant l’aide à 150€/T pour la collecte.
2. Rétablir la possibilité pour les metteurs en marché de collecter par eux même, ou via des opérateurs tiers ; et de bénéficier de la réfaction de leur éco-contribution en contrepartie de leurs efforts de collecte qui devra respecter conditions fixées par l’éco-organisme (à savoir l’obligation de tout collecter). Concrètement : rétablir l’article 1.6 de la précédente version du cahier des charges qui a été purement et simplement retiré dans la version finale.
3. Soutenir tous les autres acteurs qui investissent dans des dispositifs de collecte innovants mis à disposition des Français

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités prévisionnelles ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels. Quant à la de recyclage en boucle ouverte et notamment au recyclage des TLC en isolants à base de textiles, les marchés existent d’ores-et-déjà, les usines aussi et les industriels du secteur sont prêts à accompagner le ramp-up vers un marché de masse permettant la décarbonation des filières du textile et du BTP.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière entraînent des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
- A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
- Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
- Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
- Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
- Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
- L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
- Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
- Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
- Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
- Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
- Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
- La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
- Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
- Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
- L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le JRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
- Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
- L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
- Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
- L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
- 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
- Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
- L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
- L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Contribution à la consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC (NOR : TECP2613003A) Structure contributrice : ressourcerie de l’économie sociale et solidaire, conventionnée avec l’éco-organisme agréé de la filière, exerçant une activité de collecte, de tri, de réemploi et de vente de textile d’occasion en circuit de proximité. Contribution déposée de façon anonyme. Constat de terrain Sur l’année 2025, notre structure a collecté 37 113 kg de textile et accessoires. Sur ce tonnage, 8 440 kg ont été vendus en boutique, soit un taux de réemploi direct de 22,7 %. 22 100 kg ont été remis à l’opérateur de tri missionné, en 39 enlèvements répartis sur l’année. Ces enlèvements ont lieu sur nos demandes directes auprès de l’opérateur de tri, sans intervention de l’éco-organisme dans leur déclenchement ou leur planification. 759 kg ont été donnés à d’autres structures (protection animale, association d’aide aux personnes sans domicile). Le solde, soit 5 794 kg, correspond à une accumulation de stock dans nos locaux, faute de capacité d’écoulement ou d’enlèvement suffisante. Sur les sept premiers mois de 2026 (janvier à juillet), la collecte s’établit à 19 636 kg, les ventes à 4 365 kg (taux de réemploi de 22,2 %), les remises à l’opérateur de tri à 13 785 kg en 16 enlèvements, et l’écart non écoulé à 1 449 kg, de même nature. L’intervalle entre deux enlèvements que nous demandons à l’opérateur de tri est en moyenne de 9 jours en 2025 et de 12,5 jours sur les sept premiers mois de 2026. Sur les deux périodes, une majorité des intervalles mesurés dépasse 10 jours. Il ne s’agit pas, dans notre cas, de refus de reprise : l’opérateur s’est déplacé à chacune de nos demandes. Mais le rythme constaté est rarement inférieur à dix jours alors qu’un passage hebdomadaire serait notre besoin réel pour limiter le stockage de sacs dans l’attente d’enlèvement. Cette contrainte de place disponible pour le stockage, sans dépassement de seuil ICPE ni incident déclaré à ce jour, pèse sur notre organisation au quotidien. Le taux de réemploi direct que nous mesurons (22,7 % en 2025, 22,2 % en 2026) recouvre une réalité plus précise au moment du tri des dons : moins de 25 % des vêtements reçus sont conservés pour la vente, le solde étant écarté dès la réception faute d’un état permettant la revente. Cet écart entre ce qui est déposé et ce qui est effectivement mis en rayon tient à l’état des articles au moment du don. Le soutien perçu de l’éco-organisme au titre de la traçabilité réemploi pour l’exercice 2025 s’est élevé à 2 250 euros HT, calculé sur un tonnage entrant retenu de 37,1 tonnes, soit environ 60,65 euros par tonne collectée. Il s’agit du seul soutien financier perçu, aucune autre ligne (collecte, point de vente) n’ayant été versée. La facture correspondant à l’exercice 2025 a été émise le 15 avril 2026 et réglée en juin 2026, soit près de six mois après la clôture de l’exercice qu’elle rémunère. La charge administrative associée consiste en un reporting trimestriel sur une plateforme imposée par l’éco-organisme. Nous n’observons pas de projet d’investissement actuellement empêché faute de financement. Sur la qualité du gisement reçu, nous constatons depuis plusieurs mois une légère dégradation, avec une part croissante de vêtements de fast fashion difficilement réutilisables en l’état du fait de leur mauvaise qualité. Nous ne disposons cependant pas d’indicateur chiffré de cette évolution (taux de rebut au tri, retours qualité de l’opérateur de tri). La quasi-stabilité du taux de réemploi entre 2025 (22,7 %) et 2026 (22,2 %) nous semble s’expliquer principalement par une baisse de fréquentation en boutique en mai (ponts et jours fériés) et en juin (épisode de canicule), plutôt que par la seule qualité du gisement. Propositions d’amendement 1. Au point 7.2.1, inscrire une trajectoire pluriannuelle chiffrée du fonds réemploi portant la dotation à 10 % des éco-contributions, symétrique de celle prévue au point 4.4.1, étendre à ce fonds le mécanisme incitatif prévu au point 4.4.2, prévoir le report du reliquat non consommé d’une année sur l’autre, et rétablir le fonds complémentaire réemploi. L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement fixe un plancher de 5 %, qui est un plancher et non un plafond ; la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la loi AGEC recommandait dès mai 2024 de porter ce taux à 10 %. Le niveau de soutien que nous avons personnellement perçu au titre de 2025 (60,65 euros par tonne collectée), rapporté à un taux de conservation inférieur à 25 % du gisement reçu, illustre la modestie de l’enveloppe actuelle face au travail de tri que les structures de réemploi assument sans compensation dédiée. 2. Au point 4.5.3, supprimer la condition de « refus de la prise en charge par les opérateurs de traitement » qui conditionne aujourd’hui la reprise sans frais pour les opérateurs de réemploi ; assortir tout dépassement du délai de dix jours d’une pénalité financière automatique due par l’éco-organisme ; prévoir une capacité d’enlèvement en une fois allant de 350 kg à 15 tonnes. Le rythme d’enlèvement que nous connaissons, en moyenne supérieur à dix jours sur les deux dernières années, montre qu’un délai garanti et sanctionné donnerait une portée réelle à cette disposition, y compris pour des structures qui ne subissent pas de refus formel mais un espacement contraignant. 3. Au point 4.3.2.2, prévoir que les objectifs de tri pour réemploi de proximité ne s’appliquent qu’à la part d’original collectée par l’opérateur de tri lui-même, et non aux tonnages écrémés provenant des structures de l’économie sociale et solidaire ; rétablir en contrepartie un soutien direct à la collecte versé par l’éco-organisme. 4. Au point 4.5.3, maintenir l’interdiction de l’écrémage par les metteurs en marché et les distributeurs : seules les organisations de l’économie sociale et solidaire assurant la collecte de proximité doivent pouvoir écrémer au sein de la filière REP. 5. Au point 5, inscrire expressément les structures de l’économie sociale et solidaire qui cumulent collecte, tri et réemploi parmi les catégories représentées au comité technique opérationnel, et maintenir la compétence de ce comité « pour accord ». Conclusion Les chiffres de notre structure sur 2025 et sur les sept premiers mois de 2026 montrent un système de reprise qui fonctionne sans refus déclaré, à notre initiative, mais avec un rythme d’enlèvement structurellement supérieur à dix jours, un soutien financier modeste rapporté au tonnage traité, un taux de conservation des dons inférieur à 25 %, et un gisement dont la qualité mérite d’être suivie dans la durée. Les amendements proposés ci-dessus visent à donner à ces constats une traduction concrète dans le cahier des charges.

Les structures de réemploi solidaire sont en première lignes pour collecter les TLC ET sensibiliser le grand public sur la consommation textile.

- Elles ne sont pas soutenues à hauteur de leur impact. Elles sont pourtant les structures qui sont le plus en lien avec le grand public ;
- Elles vivent en grande partie sur l’engagement bénévoles et citoyens ;
- Leur actions d’évitement de déchets TLC produits n’est pas quantifiables et pourtant bien réèlles ;
- Elles se professionnalisent et se multiplient . De nombreux partenariats avec les collectivités se tissent.

Il faut lever les freins au développement du réemploi solidaire et soutenir au contraire le développement de ce secteur. Notamment pour ce sujet :
- En conservant le fonds complémentaire réemploi, ouvert à tous les acteurs, qui représente tout de même 22 millions sur 5 ans ;
- En encourageant l’éco-organisme à flécher plus de 5% des éco-contributions vers le fonds réemploi, comme cela est prévu par la loi AGEC, qui fixe ces 5% comme plancher et non comme un plafond

INTERSPORT, enseigne coopérative de commerçants indépendants, partage l’ambition de renforcer la prévention, la durabilité, la réparation, le réemploi et le recyclage des textiles, chaussures et linge de maison. Afin d’atteindre ces objectifs, nous souhaitions partager plusieurs propositions d’ajustements destinés à rendre le dispositif plus opérationnel, économiquement soutenable et adapté à la diversité des modèles de distribution et des produits.

1. Prendre en compte la spécificité des réseaux coopératifs (2.1 et dispositions relatives aux déclarations des metteurs en marché)

Le projet appréhende principalement la relation entre un producteur, un éco-organisme et les produits mis sur le marché. Il ne précise pas suffisamment les modalités applicables aux réseaux coopératifs, constitués d’une centrale et d’entreprises juridiquement indépendantes.
Selon l’origine des produits et les circuits d’approvisionnement, la qualité de metteur en marché peut relever de différentes entités. Cette organisation expose les réseaux à une complexité déclarative importante et à des risques de double déclaration, de rupture dans la couverture des flux ou de divergences d’interprétation.
Nous proposons que le texte reconnaisse explicitement la faculté, pour une centrale ou une tête de réseau, d’agir sur mandat de ses adhérents afin de :
-  Consolider les données relatives aux mises sur le marché
-  Réaliser les déclarations et paiements pour leur compte
-  Assurer la traçabilité des responsabilités entre les différentes entités
-  Produire des justifications opposables en cas de contrôle
-  Prévenir les doubles déclarations et doubles contributions
Cette reconnaissance permettrait de simplifier la conformité, de fiabiliser les données et d’assurer une application homogène de la réglementation au sein des réseaux, sans modifier la responsabilité juridique attachée à chaque mise sur le marché.

2. Adapter la pénalité relative à l’élasthanne aux fonctions techniques des produits sportifs (2.2.2.5 « Recyclabilité »)

Le projet prévoit une pénalité sur la présence d’élasthanne égale ou supérieure à 5 % de la matière composant le produit. Il permet à l’éco-organisme de proposer, au plus tard le 1er avril 2027, une liste de produits exonérés ou soumis à un seuil adapté.
Un seuil uniforme ne tient pas suffisamment compte des fonctions techniques assurées par l’élasthanne dans certains produits sportifs. Sa présence peut être nécessaire à la sécurité, au maintien, à la compression, à l’ajustement morphologique, à la liberté de mouvement, à la protection ou à la résistance à la déformation. Dans certaines applications, une réduction de l’élasthanne pourrait dégrader la performance, le confort d’usage ou la durabilité du produit.
Nous proposons que la liste des exemptions et des seuils adaptés soit définie avant l’entrée en vigueur de la pénalité, qu’elle puisse évoluer en fonction des technologies disponibles et qu’une voie de justification individuelle soit ouverte aux producteurs.
C’est pourquoi nous proposons la rédaction suivante :
« Sont exonérés de la pénalité, ou soumis à un seuil adapté, les produits textiles, accessoires textiles et chaussures pour lesquels la présence d’élasthanne est nécessaire à une fonction d’usage, de sécurité, de maintien, d’ajustement morphologique, de compression, de liberté de mouvement, de protection, d’isolation, d’enfilage, de résistance à la déformation ou de durabilité. Cette liste est non exhaustive et définie par l’éco-organisme.
Lorsqu’un produit ne figure pas dans la liste, le producteur peut démontrer, sur la base de la fiche technique ou du dossier de conception, que l’élasthanne répond à une nécessité fonctionnelle et bénéficier ainsi de l’exemption ou d’un seuil adapté. »
Cette approche préserverait l’objectif d’amélioration de la recyclabilité tout en reconnaissant les exigences propres aux produits sportifs.

Ce cas d’usage de l’élasthanne illustre la spécificité des textiles et chaussures de sport au sein de la filière TLC. La coexistence de plusieurs filières REP, notamment ASL et TLC, pour des produits relevant d’un même univers d’usage crée une complexité pour les metteurs en marché, les points de vente et les consommateurs. Nous sommes favorables à une simplification des périmètres des filières et des agréments, ainsi qu’à une coordination renforcée entre les éco-organismes, en plaçant le pratiquant au cœur du dispositif.

3. Maîtriser l’équilibre financier du dispositif
(1.3, 1.5, 4.4.1, 4.4.2 et 6.1)

Nous soutenons l’objectif de structurer une filière de recyclage performante, créatrice d’activité et d’emplois dans les territoires. Nous proposons néanmoins que l’augmentation des financements soit fondée sur des besoins industriels démontrés, des projets suffisamment matures et une capacité réelle de la filière à mobiliser les enveloppes.
En l’absence d’une évaluation indépendante justifiant le passage de 250 à 419 millions d’euros, nous proposons de maintenir le fonds recyclage à 250 millions d’euros.
En l’absence d’une évaluation indépendante justifiant le passage de 15 à 33 millions d’euros, nous proposons de maintenir le fonds réparation à 15 millions d’euros.
Toute augmentation ultérieure pourrait être conditionnée à :
-  Une étude indépendante des besoins industriels et des capacités d’absorption
-  Une analyse d’impact par secteur, catégorie de produits et taille de metteur en marché
-  Des résultats mesurables en matière de collecte, de tri, de capacités créées et de volumes effectivement recyclés
-  Une clause de revoyure annuelle permettant d’ajuster les financements à la hausse comme à la baisse
Par ailleurs, nous proposons que des trajectoires de contributions pluriannuelles soient travaillées avec la publication au moins 12 mois avant la date d’application des modifications des montants des contributions financières afin de permettre une bonne prise en charge des répercussions dans les développements produits.
Nous proposons également que les conclusions de l’observation annuelle prévue au point 1.5 soient rendus publics et mobilisés avant toute évolution significative des contributions.

4. Valoriser la reprise organisée par les distributeurs et les coopérations avec l’ESS
(3.3.2, 4.2.1, 4.2.2, 4.5.1 et 4.5.3)

Le projet prévoit que les coûts de collecte soient couverts de manière intégrée dans la chaîne collecte-tri. Il permet également un accompagnement au développement des capacités de collecte, mais renvoie la définition de ses modalités à une décision ultérieure. Il prévoit également un objectif ambitieux de réduction de la quantité de déchets issus de TLC dans les ordures ménagères.
C’est pourquoi il nous semble important que les metteurs en marché puissent contribuer à ces objectifs de collecte.
Nous proposons que les soutiens reconnaissent explicitement les schémas de coopération dans lesquels un metteur en marché :
-  Organise la reprise des produits usagés auprès de leurs clients
-  Assure leur regroupement et leur transport
-  Remet l’intégralité du flux, sans sélection préalable, à un acteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) chargé du tri, du réemploi et de l’orientation vers les exutoires adaptés.
Dans cette configuration, les coûts logistiques sont supportés par le metteur en marché alors que le flux contribue directement aux objectifs de collecte et alimente les activités territoriales de l’ESS. Nous proposons donc que les dépenses de collecte, de regroupement et de transport puissent bénéficier d’un accompagnement financier, sur la base de conventions garantissant la traçabilité des flux et l’absence de double financement.
Par ailleurs, le point 4.5.3 conditionne la reprise sans frais par l’éco-organisme à la remise par le distributeur de l’ensemble des déchets issus de TLC collectés, sauf dans les zones en sous-capacité.
Cette formulation pourrait conduire à imposer à un metteur en marché la collecte du textile, des chaussures et du linge de maison, y compris lorsqu’il ne commercialise pas toutes ces catégories. Nous proposons que chaque metteur en marché puisse avoir comme périmètre de collecte une cohérence avec les familles de produits qu’il met sur le marché.
Ainsi, un metteur en marché de textiles et de chaussures pourrait organiser une collecte limitée à ces deux flux, sans être tenu de reprendre du linge de maison. La condition de remise de « l’ensemble du gisement » s’apprécierait alors au regard du périmètre de collecte annoncé, clairement communiqué aux consommateurs et contractualisé avec l’éco-organisme ou l’opérateur partenaire.

5. Mettre en œuvre des éco-contributions et éco-modulations cohérentes, vérifiables et progressives (2.1, 2.2.2.1, 2.2.2.3 et 2.2.2.4)

Nous proposons que le poids ne constitue pas le principal déterminant de l’éco-contribution. Un produit plus robuste peut être plus lourd tout en étant utilisé plus longtemps. Le poids pourrait être associé à la quantité, au coût de traitement, à la durabilité, à la réparabilité, à la recyclabilité et au coût environnemental.
Par ailleurs, nous saluons la réintroduction d’une éco-modulation valorisant les produits certifiés par des labels environnementaux [2.2.2.3]. Ces démarches reposent sur des référentiels formalisés et des mécanismes de vérification qui permettent de reconnaître les entreprises déjà engagées dans l’amélioration de leurs produits.
Nous saluons également l’ambition de l’éco-modulation fondée sur le coût environnemental [2.2.2.4]. La méthodologie nationale apporte un référentiel commun et a vocation à être progressivement étendue aux produits qui ne sont pas encore couverts. Cependant, afin de sécuriser la crédibilité et l’équité du dispositif, nous proposons de :
-  Prévoir une phase préparatoire consacrée à la définition et au test des modalités de contrôle
-  Organiser une montée en puissance progressive des montants de la prime liée au coût environnemental
-  Plafonner l’enveloppe consacrée à cette modulation pendant les premières années, puis de la réévaluer au regard du nombre de produits éligibles et de l’efficacité constatée.
-  Confirmer une application aux mises sur le marché 2027 et d’exclure toute application anticipée
Nous proposons parallèlement de maintenir le niveau actuel de soutien à la durabilité physique [2.2.2.1]. La réduction de cette prime diminuerait l’incitation à supporter les surcoûts liés aux matières, aux procédés de fabrication, aux contrôles qualité et aux tests de durabilité. A noter qu’un produit permanent ou reconduit peut bénéficier d’une meilleure maîtrise industrielle, de tests plus robustes et d’une amélioration continue.

6. Equilibrer la gouvernance (5)

Nous proposons que les metteurs en marché soient représentés au sein du comité technique opérationnel, avec une représentation spécifique du secteur sportif.
Cette participation permettrait d’intégrer l’expertise relative à la conception, aux produits, aux systèmes d’information et aux réalités de mise en marché sur le secteur sportif. Elle contribuerait également à apprécier la faisabilité des décisions et à assurer un équilibre entre les acteurs qui financent le dispositif et ceux qui bénéficient de ses soutiens.
Nous proposons enfin que des règles transparentes de prévention des conflits d’intérêts soient prévues pour les décisions relatives à l’attribution ou à l’évolution des soutiens.

Conclusion
Nous défendons un dispositif ambitieux, mais également applicable par la diversité des entreprises concernées, des réseaux coopératifs aux acteurs industriels et territoriaux.
La reconnaissance des fonctions techniques des produits sportifs, la simplification des périmètres et la coordination interfilières, le soutien aux coopérations entre metteurs sur le marché et acteurs de l’ESS, la valorisation des démarches environnementales vérifiables et une trajectoire financière maîtrisée permettraient de renforcer simultanément la collecte, le réemploi, la durabilité et le recyclage.

Global Standard gGmbH, propriétaire du Global Organic Textile Standard (GOTS), accueille favorablement la réforme en cours de la filière française de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles, les chaussures et le linge de maison et partage l’objectif de renforcer les mécanismes d’écomodulation.

En tant que l’un des principaux standards volontaires de durabilité au monde pour la transformation et la fabrication textiles, GOTS fournit depuis plus de vingt ans un cadre robuste et reconnu internationalement couvrant la protection de l’environnement, la gestion des substances chimiques, la traçabilité, la responsabilité sociale et les exigences de diligence raisonnable tout au long des chaînes d’approvisionnement textiles. Aujourd’hui, les entités certifiées GOTS sont présentes dans plus de 80 pays et constituent un écosystème mature de marques, fabricants et organismes de certification engagés dans une démarche d’amélioration continue.

Global Standard soutient le maintien de la reconnaissance des systèmes de certification délivrés par des organismes tiers accrédités dans le cadre du dispositif d’écomodulation. Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que les dispositions proposées concernant la non-cumulabilité, la réduction progressive et la suppression à terme du bonus de certification risquent d’affaiblir l’un des mécanismes les plus efficaces actuellement disponibles pour encourager des améliorations crédibles de la durabilité dans le secteur textile.

GOTS est un standard international multipartite élaboré grâce à une large participation des acteurs de l’industrie, des organismes de certification, des organisations de la société civile et des experts techniques. Le référentiel est continuellement mis à jour afin de refléter les nouveaux défis environnementaux et sociaux qui émergent dans les chaînes d’approvisionnement textiles mondiales. En conséquence, ses exigences évoluent au rythme des avancées scientifiques, des attentes des parties prenantes et des évolutions réglementaires.

Il est important de souligner que GOTS couvre un large éventail de dimensions de durabilité qui vont bien au-delà de celles actuellement reflétées dans les méthodologies de calcul du coût environnemental, notamment la production de fibres biologiques, des restrictions strictes concernant les substances chimiques dangereuses et les intrants, le traitement des eaux usées et la prévention des pollutions, la traçabilité des chaînes d’approvisionnement et la vérification de la chaîne de contrôle, le respect des exigences sociales et la protection des droits des travailleurs, les obligations de diligence raisonnable en matière de droits humains et de conduite responsable des entreprises, la vérification indépendante par des organismes de certification accrédités ainsi que les exigences d’amélioration continue.

Les systèmes de certification tels que GOTS offrent ainsi un mécanisme complet permettant de vérifier les performances environnementales et sociales au sein de chaînes d’approvisionnement complexes et de traduire les attentes croissantes en matière de durabilité en pratiques opérationnelles concrètes.

Pour cette raison, la certification ne devrait pas être considérée comme faisant doublon avec les calculs du coût environnemental, mais plutôt comme un instrument complémentaire couvrant des dimensions qui demeurent aujourd’hui en dehors du champ des méthodologies d’évaluation de l’empreinte environnementale des produits.

Le projet d’arrêté semble partir du principe que le bonus lié au coût environnemental pourrait progressivement remplacer le bonus de certification au motif que les deux instruments récompenseraient, en définitive, des résultats similaires. Nous ne partageons pas cette analyse.

Les méthodologies de coût environnemental visent principalement à quantifier certains impacts environnementaux associés au cycle de vie d’un produit au moyen d’un système de notation. Bien que ces outils fournissent des informations précieuses, ils ne couvrent actuellement pas l’ensemble des critères environnementaux et sociaux pris en compte par des systèmes de certification avancés tels que GOTS, notamment la protection des droits des travailleurs, la garantie de conditions de travail sûres et saines, les restrictions relatives aux substances chimiques dangereuses, l’intégrité de la chaîne de contrôle, les obligations de diligence raisonnable ainsi que les exigences en matière de gouvernance et de transparence. Tous ces éléments ne sont aujourd’hui pas reflétés de manière complète dans les calculs du coût environnemental.

Par conséquent, le bonus de certification et le bonus lié au coût environnemental récompensent des formes différentes de création de valeur. Les considérer comme mutuellement exclusifs risque de supprimer l’incitation à investir dans des systèmes de certification robustes sans offrir de reconnaissance équivalente aux bénéfices qu’ils génèrent. Nous soutenons donc la pleine cumulabilité du bonus de certification avec la modulation fondée sur le coût environnemental.

Une préoccupation majeure concerne la trajectoire proposée selon laquelle le bonus de certification diminuerait progressivement au fil du temps avant de disparaître totalement. Cette approche envoie un signal contradictoire aux opérateurs économiques.

La certification nécessite des investissements importants de la part des entreprises, investissements qui sont en partie justifiés par la reconnaissance économique apportée par les mécanismes d’écomodulation. Si les entreprises constatent que le bonus de certification diminue chaque année, que l’accès au bonus est limité par des règles de non-cumulabilité et que le bonus lié au coût environnemental devient progressivement plus attractif, elles peuvent légitimement conclure que l’obtention ou le maintien d’une certification n’est plus économiquement pertinent. Cette situation est particulièrement problématique pour les PME, pour lesquelles la certification représente souvent la voie la plus pratique et la plus crédible vers une amélioration de leur performance en matière de durabilité.

Au lieu de favoriser une adoption plus large des bonnes pratiques, le mécanisme proposé risque ainsi de décourager le recours aux certifications reconnues internationalement et de réduire l’efficacité globale du système d’écomodulation.

Global Standard souhaite également attirer l’attention sur le niveau relativement plus élevé du bonus associé aux critères de durabilité.

Si la durabilité constitue un objectif environnemental important et si l’allongement de la durée de vie des produits doit être encouragé, ce critère ne devrait pas être évalué indépendamment des autres impacts environnementaux.

En particulier, les mécanismes de durabilité peuvent favoriser involontairement les produits contenant des fibres synthétiques en raison de leur plus grande résistance à l’usure et de leur durée de vie potentiellement plus longue. Une telle approche risque toutefois de négliger des impacts significatifs associés aux matières synthétiques, notamment leur dépendance à l’extraction et à la transformation de ressources fossiles, les émissions de gaz à effet de serre générées lors de leur production, la libération de microplastiques tout au long de la phase d’utilisation et en fin de vie, ainsi que la pollution environnementale persistante associée aux matières plastiques.

Un cadre de durabilité qui récompenserait de manière disproportionnée la seule durabilité physique des produits, sans tenir suffisamment compte de ces impacts, pourrait involontairement créer des incitations contraires aux objectifs environnementaux plus larges poursuivis par la réforme.

Les instruments de la REP devraient donc veiller à ce que les incitations liées à la durabilité demeurent équilibrées et ne désavantagent pas les fibres naturelles et biologiques, dont les performances environnementales et sociales globales peuvent être significativement supérieures lorsqu’elles sont évaluées à l’aune d’un ensemble plus large de critères de durabilité.

IKEA accueille favorablement le projet de refonte du cahier des charges de la filière REP Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC) et partage l’objectif de renforcer la circularité des textiles à travers le développement du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la traçabilité des flux.

De manière générale, IKEA considère que la mission première de la responsabilité élargie du producteur (REP) reste d’assurer une gestion efficace des déchets en fin de vie. Dans le secteur textile, où les filières de collecte, de tri, de préparation au réemploi et de recyclage sont encore en phase de développement, il est essentiel que les ressources de la REP soient prioritairement mobilisées pour soutenir le déploiement de ces infrastructures et les innovations nécessaires à leur montée en échelle.

Dans ce contexte, nous saluons la volonté du projet de cahier des charges de poursuivre le renforcement de ces maillons essentiels de la chaîne de valeur circulaire. Nous formulons toutefois plusieurs observations concernant  : les critères d’écomodulation et ajouts potentiels de primes, l’incorporation de matières recyclées, la définition des listes de produits en France ainsi que le besoin d’harmonisation européenne, et enfin le soutien au réemploi.

1. Nouveaux critères d’écomodulation

IKEA soutient le recours à l’écomodulation pour encourager la circularité des textiles. Toutefois, les nouveaux critères envisagés doivent reposer sur des méthodologies harmonisées et scientifiquement robustes.

a. Bonus ou pénalités liés au relargage de micro-fragments des TLC
Nous considérons qu’il est prématuré d’introduire des bonus ou pénalités liés au relargage de micro-fragments des TLC. Les connaissances scientifiques, les méthodes de mesure et l’évaluation des impacts environnementaux réels continuent d’évoluer. Dans ce contexte, il apparaît difficile d’encourager l’incorporation de matières recyclées tout en pénalisant simultanément certaines de ces matières sur la base de critères qui ne font pas encore l’objet d’un consensus scientifique. Nous recommandons donc de ne pas introduire, à ce stade, de mécanismes d’écomodulation liés aux microfibres.

b. Produits à composition matérielle homogène
Les critères d’écomodulation devraient privilégier la recyclabilité effective des produits plutôt qu’une approche fondée uniquement sur leur composition. Si les produits mono-matière peuvent faciliter le recyclage dans certains cas, ils ne constituent pas une solution universelle. Certains mélanges de fibres sont compatibles avec des procédés de recyclage performants et peuvent également favoriser l’intégration de matières recyclées. L’objectif devrait donc être d’encourager les solutions offrant les meilleurs résultats environnementaux en pratique, en tenant compte de l’ensemble des facteurs influençant la recyclabilité des produits

c. Prime liée à la durabilité physique
Afin de limiter les délais de vérification et de s’appuyer sur des procédures déjà reconnues au niveau international, IKEA considère que tout test réalisé par un laboratoire tiers accrédité devrait être accepté pour démontrer la durabilité physique des produits. Une telle approche permettrait d’assurer un niveau élevé de fiabilité tout en évitant la multiplication des essais et les charges administratives associées pour les entreprises.

d. Prime liée à l’affichage environnemental
La proposition d’introduire une prime liée à l’affichage environnemental soulève plusieurs préoccupations. Dans le dispositif envisagé, l’accès à cette prime dépendrait non seulement de la performance environnementale du produit, mais également de la communication du score environnemental au consommateur au moment de l’achat.

IKEA soutient les objectifs de transparence et d’information des consommateurs. Toutefois, les méthodologies d’affichage environnemental sont encore en cours de développement et d’harmonisation, tant au niveau national qu’au niveau européen. Conditionner l’accès à un avantage financier relevant de l’éco modulation à l’affichage d’une information environnementale risque d’exclure des produits présentant de bonnes performances environnementales, uniquement parce qu’une exigence de communication spécifique n’est pas remplie.

Nous recommandons donc de dissocier les objectifs liés à la performance environnementale des produits de ceux liés à l’information des consommateurs. La participation aux dispositifs d’affichage environnemental devrait rester volontaire tant que des méthodologies harmonisées, robustes et largement reconnues n’auront pas été établies.

e. Incorporation de matières recyclées
IKEA a des ambitions claires en matière d’intégration de contenu recyclé et considère que ce type d’incitation peut contribuer au développement des infrastructures de tri et de recyclage nécessaires pour répondre à une demande croissante. Toutefois, les critères actuellement appliqués en France ainsi que la définition des matières recyclées apparaissent restrictifs et ne reflètent pas pleinement les capacités et flux existants.

Imposer des exigences strictes fondées sur l’origine géographique des matières recyclées ne reflète ni les réalités actuelles des chaînes d’approvisionnement mondiales ni les efforts déployés par les entreprises pour garantir un approvisionnement responsable. Chez IKEA, nous appliquons les mêmes standards élevés en matière de droits humains, de protection de l’environnement et de circularité, quel que soit le lieu d’approvisionnement ou de fabrication.

Par ailleurs, les matières recyclées issues de déchets pré-consommation (pre-consumer) et post-consommation (post-consumer) devraient toutes deux être reconnues. En pratique, le recyclage de déchets textiles post-consommation nécessite souvent un mélange avec des matières pré-consommation de meilleure qualité afin d’obtenir les performances requises pour la fabrication de nouveaux produits.

IKEA soutien le renforcement des exigences de traçabilité au travers de systèmes de certification robustes. Enfin, les critères devraient tenir compte des contraintes techniques liées aux types de fibres, aux catégories de produits et aux niveaux de contenu recyclé réellement atteignables.

2. Harmonisation des critères d’écomodulation

Nous souhaitons souligner que la Commission européenne adoptera prochainement des actes d’exécution définissant des critères harmonisés de modulation des contributions afin d’assurer leur cohérence avec le Règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR).

Tous les travaux engagés avant l’adoption de ces règles devront donc être adaptés à ce futur cadre européen. De manière générale, nous soutenons l’introduction de critères d’écomodulation harmonisés à l’échelle européenne afin d’encourager l’écoconception et de permettre aux entreprises de développer des produits durables et circulaires à grande échelle pour l’ensemble du marché européen.

Il est important de rappeler que la multiplication de critères nationaux spécifiques peut créer davantage d’obstacles que d’incitations. Cette prévisibilité réglementaire est d’autant plus essentielle pour soutenir les investissements de long terme et éviter que les acteurs économiques ne soient confrontés à des modifications substantielles des règles à intervalles peu suffisants.

3. Définition du périmètre et recours aux codes de la Nomenclature Combinée (CN)

IKEA soutient fortement le recours aux codes de la Nomenclature Combinée (CN), conformément aux exigences de la directive-cadre sur les déchets, pour définir le périmètre des obligations de responsabilité élargie du producteur (REP). L’approche actuelle, fondée sur des listes de produits non exhaustives et sur une interprétation au cas par cas, crée une incertitude juridique pour les producteurs, alourdit les démarches administratives et peut conduire à des interprétations divergentes entre acteurs.

À l’inverse, l’utilisation des codes CN permettrait d’établir un périmètre clair, objectif et harmonisé, fondé sur une nomenclature déjà largement utilisée dans les échanges commerciaux internationaux. IKEA encourage donc Refashion et les autorités françaises à privilégier une définition du périmètre fondée sur les codes CN. Cette évolution contribuerait à rendre la REP plus lisible, plus prévisible et plus efficace pour l’ensemble des acteurs.

4. Soutien au réemploi
IKEA salue la poursuite du soutien aux activités de réemploi et de réparation. Toutefois, des clarifications et précisions seraient utiles quant aux critères et acteurs éligibles aux financements de l’éco-organisme. La rédaction actuelle semble principalement cibler les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Nous partageons pleinement l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi solidaire de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent nettement l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut impérativement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

Il est primordial que la réforme soit immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, les abaques, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi solidaire et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle et maximiser la transparence
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales et des acteurs du réemploi solidaire dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
- Objectifs de la REP
Révision des objectifs  : A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel : Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement… Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel : Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
- Mises en marché
Coût environnemental : Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux : Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
- Collecte
Soutien à la collecte : L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissellement du soutien au tri doit être reconduite dans cette proposition du CDC. Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte : Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement doivent être remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  : Les distributeurs ou marques doivent nécessairement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
- Tri
Accompagnement du développement des capacités de tri : Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du SB : La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).
Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du SB : Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais : Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
- IMPR
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC : L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ; 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR : L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
- Recyclage
Objectifs de recyclage : Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité : L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité : 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage : Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation : L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance : L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Pour une REP TLC au service de la circularité, de l’industrie et des territoires
Saint geours de Maremne, le 29 Juillet 2026
Notre objectif commun est de bâtir une filière REP TLC réellement orientée vers la circularité, lisible dans son fonctionnement et efficace sur le terrain. Les évolutions proposées en juillet 2026 en matière de traçabilité, de recyclage de proximité et de réemploi local vont dans le bon sens. Elles rejoignent les démarches déjà engagées par des acteurs industriels comme notre entreprise Ouateco, qui, depuis 2019, dans les Landes, transforment des textiles usagés, non délissés (avec boutons, plastiques, élastiques…) en isolants normés pour le bâtiment au sein de modèles de recyclage de proximité et de boucle ouverte.
Pour autant, certaines mesures du projet affaiblissent la portée opérationnelle de la réforme, alors même que les exigences européennes exigent une montée en puissance rapide de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Le recyclage constitue, dans ce contexte, l’un des principaux leviers pour faire entrer la filière textile dans une économie circulaire à grande échelle, capable d’absorber des volumes importants de TLC usagés. Cette ambition ne pourra se concrétiser que si la collecte, le tri, le sur tri et la préparation des flux sont sécurisés, ainsi que les acteurs qui en assument la charge (opérateurs agréés, ESS, structures territoriales). C’est sur cette base que des outils industriels comme celui d’Ouateco – avec une ligne de recyclage textile de 2,5 M€, unique en France et dimensionnée pour traiter jusqu’à 10 000 tonnes de vêtements par an en isolants soufflés et panneaux – peuvent réellement jouer leur rôle dans la transition réelle et concrète.

La réforme doit être immédiatement opérationnelle Les objectifs de la REP ne peuvent rester théoriques en attendant que les instruments permettant de les atteindre soient définis. Les barèmes, les contrats types, les plans d’investissement, les règles de financement et les modalités de soutien doivent être stabilisés avant l’entrée en vigueur des objectifs, afin d’éviter une « année blanche » en 2027. Une telle période de flottement pénaliserait directement les projets déjà investis : des équipements industriels comme ceux d’Ouateco sont en place, financés et prêts à fonctionner à plein régime ; ce sont les signaux économiques et réglementaires qui manquent pour que les flux de TLC usagés soient effectivement orientés vers ces capacités de recyclage. La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons concrets de la REP : ce sont eux qui engagent des capitaux, recrutent des équipes, développent des unités industrielles et rendent chaque jour le service attendu par les citoyens. La performance globale dépend de l’articulation de ces maillons et de leur complémentarité. Fragiliser l’un d’entre eux, c’est prendre le risque d’affaiblir l’ensemble de la chaîne de valeur et donc la capacité de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, sociaux et économiques. La France dispose aujourd’hui d’une fenêtre d’opportunité pour structurer une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cela suppose des objectifs ambitieux, des financements adaptés et soutenables pour les metteurs en marché, ainsi qu’une visibilité à long terme pour l’ensemble des opérateurs qui gèrent les TLC usagés. Ouateco illustre ce type de chaîne : en travaillant avec les opérateurs de collecte et de tri, l’entreprise collecte, trie et transforme des vêtements usagés invendus, ou défauts, en isolants biosourcés utilisés dans le bâtiment, générant des emplois non délocalisables et une ressource locale pour la construction. La pérennité et la cohérence des soutiens sur l’ensemble des maillons sont indispensables pour sécuriser ce modèle. Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri Les structures en charge de la collecte et du tri subissent une augmentation continue de leurs coûts (transport, énergie, salaires). Les niveaux de soutien doivent couvrir les coûts nets identifiés par l’ADEME et faire l’objet de révisions régulières. Sans maillage territorial solide et sans sécurisation économique des opérateurs, les objectifs de collecte séparée ne seront pas atteints. Cela implique notamment : • un maillage territorial pérennisé et renforcé ; • un soutien national harmonisé de 150 €/t pour la collecte, accessible à tous les collecteurs respectant le cahier des charges ; • un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année sur la base des coûts observés ; • le respect du principe de REP en couvrant les coûts nets de collecte et de tri. • Un soutien au recyclage en isolant (décret initial) pour le bâtiment de 700€ la tonne. Ces soutiens ne sont pas une fin en soi : ils conditionnent directement l’approvisionnement des unités de recyclage textile comme Ouateco, qui ont besoin de flux réguliers et de qualité pour produire des isolants recyclés compétitifs. Un levier immédiat pour le bâtiment : les isolants à base de TLC Le secteur du bâtiment constitue un débouché massif, stable et pertinent pour les TLC non réemployables. Les produits d’isolation à base de coton recyclé, tels que l’isolant Filéco pour le soufflage de combles et le panneau Passiv pour parois et rampants, démontrent qu’il est possible d’intégrer directement des textiles non vendables dans des systèmes constructifs performants, durables et compatibles avec les exigences réglementaires actuelles (performance thermique, confort d’été, acoustique, qualité de l’air intérieur). Ouateco a développé et industrialisé ces solutions en transformant des textiles usagés ou invendus à base de coton en isolants biosourcés pour le logement et le tertiaire, sans ajout de biocide. Les TLC non vendables – qui n’ont pas de débouché en réemploi – deviennent ainsi une ressource pour l’isolation des combles perdus (Filéco) et des parois (Passiv), participant à la rénovation énergétique du parc bâti français et à la réduction de son empreinte carbone. Ces produits sont disponibles, maîtrisés techniquement et déjà commercialisés : ils sont donc des débouchés immédiatement mobilisables pour les flux de TLC non vendables. Demande d’une prime d’incorporation de 700 €/t pour les TLC non vendables intégrés dans les isolants coton Afin de rendre opérationnelle la circularité textile vers le bâtiment, nous demandons la mise en place d’une prime d’incorporation de 700 € par tonne de TLC non vendables orientés vers les isolants à base de coton, en particulier : • l’isolant Filéco pour le soufflage de combles ; • le panneau Passiv pour parois, rampants et parois légères. Cette prime d’incorporation avait été envisagée dans les premières versions de travail du décret relatif à la filière REP TLC, ainsi que dans les discussions préparatoires au décret de 2023, avant de disparaître des textes définitifs. Elle devait permettre de rémunérer la valeur environnementale de l’incorporation de TLC non vendables dans des produits isolants, en reconnaissant que ces flux n’ont pas d’autre débouché de réemploi et qu’ils représentent une solution concrète pour éviter l’enfouissement ou l’incinération. Pour des acteurs comme Ouateco, cette prime n’est pas accessoire : elle conditionne la capacité à absorber des volumes significatifs de TLC non vendables, à amortir des investissements industriels lourds (2,5 M€ pour une ligne de recyclage textile unique en France) et à proposer des isolants recyclés compétitifs face aux matériaux conventionnels (laine minérale, isolants synthétiques, etc.). Sans cette prime, l’équation économique reste défavorable malgré l’intérêt environnemental évident et les attentes de la filière.ouateco+1 Nous demandons donc : • que la prime d’incorporation de 700 €/t soit réintroduite et spécifiquement fléchée vers les TLC non vendables intégrés dans des isolants à base de coton ; • que les produits comme Filéco et Passiv soient explicitement reconnus dans le cahier des charges comme débouchés opérationnels de cette prime ; • que cette prime soit versée de manière transparente et non discriminatoire à tous les acteurs qui remplissent les conditions techniques et de traçabilité, indépendamment de leur taille ou de leur appartenance à un groupe industriel. Rappel sur l’équité de traitement et les blocages passés La logique de prime d’incorporation doit reposer sur des critères techniques, environnementaux et de traçabilité, et non sur la capacité d’influence de tel ou tel acteur industriel. Dans les textes précédents de la REP TLC, la mise en œuvre de ces primes a été retardée, complexifiée ou, dans certains cas, bloquée, au détriment des opérateurs indépendants qui avaient pourtant investi dans des outils de recyclage textile pour le bâtiment. Ouateco, en tant qu’entreprise indépendante ayant développé des isolants coton 100% issus de TLC usagés, n’a à ce jour pas bénéficié des primes d’incorporation qui étaient envisagées dans les discussions initiales, alors même que d’autres acteurs, parfois issus de grands groupes, ont pu orienter la trajectoire des dispositifs à leur avantage. Cette situation n’est pas soutenable : elle décourage l’investissement indépendant et fragilise la crédibilité de la REP TLC vis à vis des entreprises qui prennent des risques industriels réels. Pour que la réforme soit crédible et acceptée par l’ensemble des acteurs, il est essentiel que : • les primes d’incorporation soient accessibles à tous les opérateurs remplissant les critères, sans discrimination ; • les décisions de modulation et de versement des primes soient fondées sur des données objectives (performances, volumes de TLC non vendables traités, traçabilité, localisation des flux) ; • les instances de gouvernance (CTO, comité des parties prenantes) soient suffisamment indépendantes pour éviter les conflits d’intérêts et les blocages au profit de quelques acteurs dominants. La réintroduction d’une prime d’incorporation de 700 €/t pour les TLC non vendables orientés vers les isolants coton Filéco et Passiv serait un signal fort en faveur : • de la valorisation des flux sans débouché en réemploi ; • de l’industrialisation d’une filière française de recyclage textile vers le bâtiment ; • de l’équité de traitement entre acteurs, en particulier pour les entreprises indépendantes qui ont investi en avance de phase. Préserver et renforcer l’ambition du recyclage de proximité Le projet de mai 2026 ouvrait clairement la voie à un développement significatif du recyclage de proximité – en boucles fermée et ouverte, qui se complètent – et à l’émergence d’une industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent cahier des charges s’appuient sur des capacités déjà en place ou en projet, recensées par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être activées que si les soutiens prévus permettent de produire une matière première recyclée (MPR) compétitive et offrent une visibilité suffisante pour déclencher les investissements. Dans cette perspective : • les enveloppes dédiées au recyclage en boucles fermée et ouverte doivent être sécurisées, sans baisse progressive du soutien unitaire en €/t ; • les soutiens OPEX ne doivent pas être réservés à quelques grands appels d’offres concentrateurs ; • le recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés doit être clairement reconnu comme solution opérationnelle, complémentaire de la boucle fermée. C’est dans ce cadre que se positionne Ouateco : la boucle ouverte de proximité permet d’orienter des TLC usagés vers la fabrication d’isolants pour le bâtiment (soufflage, panneaux), offrant une solution pour les volumes qui ne peuvent pas être réemployés en boucle fermée. La stabilité des soutiens OPEX, la reconnaissance explicite de ce type de boucle ouverte et la prime d’incorporation demandée sont des conditions de viabilité pour cet investissement industriel. Organiser l’incorporation de matière recyclée (MPR) dans les produits Pour que l’incorporation de MPR textile fonctionne réellement, trois leviers sont nécessaires : • un système de « certificats matière » permettant de tracer et valoriser la MPR dès le recyclage ; • un dispositif de mass balance adapté à la gestion de flux mixtes ; • une diffusion à l’échelle européenne des TLC et des produits contenant cette MPR. Pour les isolants produits par Ouateco, cela signifie que la réglementation doit non seulement reconnaître l’incorporation de MPR textile dans des produits de construction, mais aussi l’encourager explicitement dans la rénovation énergétique et la construction neuve. Sans ce cadre, les débouchés restent fragiles et l’investissement dans des lignes de recyclage de grande capacité ne peut être sécurisé. Par ailleurs : • le maintien des financements R&D jusqu’au TRL 8 est indispensable pour accompagner les innovations (tri automatisé, nouveaux procédés de recyclage, etc.) et éviter les « trous » de financement entre la preuve de concept et l’industrialisation ; • le CTO doit recenser chaque année les capacités industrielles et les projets en cours pour ajuster les objectifs aux réalités du terrain ; • les enveloppes de soutien peuvent être renforcées par des flux de financement complémentaires (par exemple via la proposition de loi sur l’ultra fast fashion) afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ; • les investissements de tri et certaines voies de recyclage doivent bénéficier de soutiens couvrant une part significative des CAPEX, y compris immobiliers, en respectant les engagements déjà pris avec l’éco organisme. Les projets industriels existants, comme Ouateco, doivent être considérés comme des démonstrateurs de ce que peut être le recyclage textile de proximité vers le bâtiment : leur prise en compte explicite dans les programmations de soutien et d’objectifs est un moyen concret de donner corps à l’ambition de la REP TLC avec un objectif de recycler 100.000 tonnes. Une gouvernance connectée au terrain Les choix structurants de la filière ont des impacts immédiats pour les opérateurs qui assurent la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage. Le programme du cahier des charges appelle une gouvernance fondée sur l’amélioration continue, au contact des réalités industrielles. La création d’un Comité Technique Opérationnel (CTO) est indispensable pour animer cette dynamique. Nous proposons notamment : • une consultation systématique des représentants opérationnels ; • une nomination des membres du CTO par leurs propres collèges, garantissant autonomie et indépendance ; • l’absence de partage des dossiers de candidature CAPEX au sein du CTO, afin d’éviter les conflits d’intérêts ; • une présidence tournante entre les collèges ; • un renforcement du rôle des instances techniques ; • une transparence accrue sur les données de performance et les financements ; • un rendez vous annuel avec le ministère. Pour que cette gouvernance soit réellement efficace, elle doit intégrer la parole des industriels du recyclage textile, comme Ouateco, qui peuvent apporter une vision concrète des investissements, des capacités de traitement et des débouchés (par exemple l’isolation du bâti). Comment répondre aux objectifs de la future REP ? Les objectifs de la REP TLC pourront être atteints si : • les financements dédiés aux infrastructures de collecte, tri, sur tri et recyclage sont sécurisés ; • les mécanismes favorisant l’incorporation de MPR, dont la prime d’incorporation à 700 €/t pour les TLC non vendables utilisés en isolants, sont renforcés ; • le rôle des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés est pleinement reconnu ; • la gouvernance s’appuie davantage sur l’expertise opérationnelle ; • une trajectoire crédible est mise en place pour l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile. Associés à ces conditions, des projets comme Ouateco montrent qu’il est possible de structurer en France une filière de recyclage textile orientée vers des usages à forte valeur environnementale, comme les isolants pour le bâtiment. Une réforme structurante pour la filière et les territoires La réforme de la REP TLC dépasse la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle peut enclencher une dynamique économique vertueuse à l’échelle d’une filière entière : • en reliant durablement les acteurs économiques des territoires ; • en contribuant à une souveraineté matière grâce à des ressources redevenues locales ; • en réduisant l’empreinte carbone tout en créant des emplois qualifiés, durables et non délocalisables ; • en offrant un exemple reproductible à l’échelle d’autres secteurs. Ouateco s’inscrit dans cette logique : en transformant des TLC usagés en isolants pour le parc bâti, l’entreprise contribue à la souveraineté matière, à la décarbonation du bâtiment et à la création d’emplois locaux. La réussite de cette transformation suppose que chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un cadre garantissant la prospérité de tous. Une gouvernance renforcée, une concurrence équitable et des soutiens adaptés – dont la prime d’incorporation demandée pour les TLC non vendables – permettront de faire émerger une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.ouateco+1 En portant cette ambition (interdépendance des acteurs, gouvernance solide, équilibre concurrentiel), le Gouvernement a la possibilité de faire émerger une réussite industrielle française exemplaire, qui concilie transition écologique, emploi local et souveraineté économique. C’est le sens de notre contribution.

Thierry Toniutti – Créateur Fondateur CEO Ouateco depuis 2009
Ouateco SAS
Zone Atlantisud – rue du pays du Seignanx – 40.230 Saint Geours de Maremne
Tel 0558570515 mail : contact@ouateco.com www.ouateco.com

À Paris, les déchets Textiles, Linges et Chaussures (TLC) représentent 3,9% des ordures ménagères résiduelles traitées par le Service Public de Gestion des Déchets, soit près de 25 500 tonnes en 2025, c’est-à-dire un quart des déchets textiles gérés par les collectivités en Ile-de France (100 000 tonnes).

Pour la Ville et ses citoyen.ne.s le coût de collecte et de traitement de ces déchets a été estimé à plus de 8M€, auxquels il faut ajouter les coûts et externalités négatives qu’ils produisent également liés à la propreté, avec des dépôts sauvages dans l’espace public ou à proximité des bornes de collecte.

L’augmentation de la mise sur le marché de la fast fashion et de l’ultra fast fashion (environ 886 000 tonnes de TLC en 2024 vendus sur le marché français, en hausse de 26 % depuis 2021) a alimenté la crise de la filière textile. Cette situation affecte fortement l’ensemble de l’écosystème parisien : les collecteurs, les acteurs du réemploi et particulièrement les ressourceries, qui collectent des gisements de moindre qualité qui ne peuvent pas être remis en circulation.

Dans ce contexte, les objectifs annoncés dans le projet d’arrêté sont :
-  réduction de 35 % de la quantité de déchets textiles dans les ordures ménagères résiduelles par rapport à 2024
-  une structuration de proximité de l’industrie de recyclage.

Toutefois, en l’absence d’objectifs chiffrés de réduction globale des déchets textiles et de réduction des mises en marché, les questions de gestion de la filière ne sont pas résolues à la source.

Privilégier une logique de traitement industriel en aval recyclage, sans stratégie sur la période transitoire dans l’attente que cette industrie soit opérationnelle, équivaut à un risque assumé de report vers l’incinération.

Ce contexte motive la Ville de Paris à alerter sur les points suivants :
-  Augmentation de l’incinération : un coût lourdement porté par les collectivités et les contribuables
Si le texte du projet prévoit des objectifs de recyclage de proximité avec une montée en puissance progressive (55 000 tonnes en 2029, 165 000 tonnes en 2031), les tonnages de textiles mis sur le marché et ceux usagés collectés ne cessent d’augmenter. De plus, les capacités de recyclage ne seront pas opérationnelles avant plusieurs années. Pendant cette période de transition, une multiplication exponentielle des tonnages orientés vers l’incinération par rapport au niveau actuel sera une réalité pour les SPGD. L’incinération et la collecte ont un coût. Faute d’une REP finançant cet exutoire, les coûts seront assumés par les collectivités alors que le principe même de la REP est de faire porter le coût réel de la gestion des déchets par les metteurs en marché plutôt que par les citoyen.ne.s.
Faute d’objectifs de prévention et de réduction des mises en marché suffisamment ambitieux, les collectivités continueront à absorber les défaillances structurelles de la filière.

-  Risque de fragilisation des acteurs de l’économie sociale et solidaire
Les structures de l’économie sociale et solidaire sont des partenaires essentiels des politiques publiques de prévention et de réduction des déchets. Par ailleurs, elles contribuent aux dynamiques locales d’insertion par l’activité économique en créent des emplois locaux non délocalisables. Elles assurent également une activité de sensibilisation et de prévention. Les collecteurs et les ressourceries sont en première ligne pour absorber l’explosion des volumes collectés et la dégradation de la qualité des textiles. Cela impacte fortement leur fonctionnement et leur équilibre économique.

Le texte propose le soutien au tri à 268 €/tonne, sans mécanisme de réévaluation prévu face à l’inflation pendant la durée de l’agréement. Pour rappel, les structures du réemploi solidaire pratiquent une collecte manuelle préservante ce qui permet de maximiser le réemploi face à des collectes mécanisées qui préserve moins la matière. Le coût de ce travail est fortement associé à une main d’œuvre, dont le coût devra être réévalué en fonction de l’inflation.

Par ailleurs, il introduit deux autres points préoccupants : un taux d’abattement sur ce soutien pour les tonnages non réemployés localement ou non envoyés vers un recyclage de proximité — un abattement de 10% dès 2027, porté à 30% en 2030 — ainsi qu’un « coefficient de productivité » dont les modalités ne sont pas précisées.

Ce mécanisme risque fortement de pénaliser financièrement les acteurs de l’ESS alors que la part de textiles réemployables ou recyclables ne dépend pas de la performance des opérateurs de tri, mais de la qualité des vêtements mis sur le marché. Elle est donc déterminée par les choix d’écoconception des industriels.

Ces orientations sont particulièrement préoccupantes pour l’équilibre économique des structures du réemploi solidaire, le textile représentant entre 40% et 60% du chiffre d’affaire des ressourceries parisiennes (30% en moyenne au niveau national).

Par ailleurs, le texte élargit la possibilité pour les metteurs en marché de développer des programmes de reprise de leurs produits usagés, en général contre des bons d’achat qui incitent à la consommation, et de les revendre en seconde main. Cette démarche pouvant être financée par le fonds réemploi. Les metteurs en marché pourront donc avoir un accès facilité à la « crème » qui sera injectée dans leur propre activité de revente, le reste étant orienté vers les points d’apport volontaire. Ce mécanisme de captation ne peut que provoquer une perte de recettes pour les opérateurs de collecte et de tri et acteurs de l’ESS qui, comme indiqué, dépendent en grande partie de la revente des textiles en bon état. Il renforcera la fragilisation économique pointée supra concernant les mesures de plafonnement et d’abattement du soutien au tri prévues par le même texte.

De même, le texte prévoit que l’éco-organisme « participe au financement des projets de réemploi conduits par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Toutefois, le fonds réemploi reste plafonné à 5 % des éco contributions, partagé avec les metteurs en marché pour leurs propres dispositifs de seconde main, un niveau jugé insuffisant par l’ensemble des réseaux ESS au regard de l’explosion des volumes et de la dégradation de leur qualité.

Dans cette perspective, la Ville de Paris encourage à une nouvelle phase de dialogue pour consolider une filière ambitieuse et cohérente :

- Planifier la mise en place de filières industrielles locales de réemploi et de recyclage en articulation avec un plan de gestion transitoire qui évite l’orientation des TLC vers l’incinération ;

- Mettre en place des mesures favorisant l’équilibre des acteurs de l’économie sociale et solidaire et, dans ce sens, supprimer le taux d’abattement pour les tonnages non réemployés localement ou non envoyés vers un recyclage de proximité tant que la filière industrielle de proximité n’est pas opérationnelle ;

- Introduire un critère de priorité pour les opérateurs de l’ESS dans les choix de maillage territorial de l’éco-organisme ;

- Renforcer les obligations de prévention et d’éco-conception des metteurs en marché, notamment via un taux minimal obligatoire d’incorporation de matières textiles recyclées dans les nouveaux produits : Sans obligation d’incorporation créant un débouché pour les matières recyclées, la filière de recyclage ne peut pas s’installer durablement en France et en Europe. Il est irréaliste de faire peser sur les seuls acteurs de collecte et de tri la responsabilité de trouver des débouchés qu’ils ne maîtrisent pas ;

- Éco-modulations : une seule pénalité est aujourd’hui mise en œuvre, liée au manque de recyclabilité des produits. Nous proposons d’introduire des pénalités basées sur le coefficient de durabilité des produits, élaboré par l’ADEME.

- Proposer des soutiens financiers rétroactifs pour les collecteurs et les acteurs du réemploi afin de leur permettre de compenser les effets de la crise de la filière ;

- Créer des soutiens financiers pour les collectivités prenant en compte les coûts de collecte et le traitement à hauteur de 80% ;

- Déployer des campagnes de communication pour renforcer la sensibilisation des habitant.e.s à la prévention des déchets textiles et à leur tri, dans un contexte de crise et de défiance ;

- Soutenir les collectivités dans leurs projets de déploiement de collectes sélectives et de réemploi ;

- Fonds de réemploi plafonné à 5 % : doubler les moyens alloués au fonds de réemploi, en passant de 5 % à 10 % des éco-contributions ;

- Fonds de réparation : le nouveau texte prévoit une baisse substantielle des moyens alloués — les montants proposés représentent presque une division par deux du budget prévu par le précédent cahier des charges. Il faudrait non seulement augmenter les moyens prévus pour la réparation, mais également mettre en place un accompagnement et une simplification des procédures existantes pour faciliter l’adhésion au dispositif, à la fois côté consommateurs et surtout côté réparateurs (seul·es 10 % des réparateur·ices textiles et chaussures sont aujourd’hui labellisé·es) ;

- Inclure les déchets textiles professionnels dans les déchets pris en charge par la filière afin de mieux collecter et valoriser ce flux. Actuellement, aucune filière REP n’est prévue pour les textiles professionnels.

La Ville de Paris attend de cette refonte qu’elle apporte un réel soutien à la politique publique parisienne de réduction des déchets et contribue pleinement à la réussite de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Acteur historique sur le marché des sous-vêtements et du chaussant en France, la société DIM salue les ambitions de révision du cahier des charges des éco-organismes de la filière TLC pour la période 2027-2032. DIM réaffirme son engagement en faveur de la transition écologique et de l’économie circulaire.

Afin de garantir l’efficacité opérationnelle des mécanismes d’éco-modulation et de préserver la compétitivité des entreprises européennes, nous souhaitons porter à l’attention du Ministère les observations et propositions d’ajustement suivantes.

Cadre général :
Les financements prévus représentent un changement d’échelle inédit, avec une enveloppe d’a minima 527 M€ sur la période 2027-2032, puisque s’ajoutent des mécanismes automatiques de majoration si les objectifs ne sont pas atteints. Nous soulignons qu’aucune démonstration d’étude de faisabilité n’a été présentée aux metteurs en marché pour justifier l’inflation (x2) de cette enveloppe depuis sa divulgation début juin. Le cahier des charges ne prévoit aucun mécanisme de révision à la baisse si les recycleurs ne sont pas au rendez-vous, si les capacités industrielles de recyclage ne se développent pas au rythme attendu ou si les acteurs du recyclage ne sont pas en mesure de répondre aux objectifs fixés. Au regard du retour d’expérience du fonds Réparation sur le précédent agrément, DIM demande les révisions suivantes :
- Au 4.4.1 : modification de gestion des fonds non consommés, que les montants non utilisés soient automatiquement reportés en déduction des besoins de financement de l’exercice suivant.
- Au 4.4.2 : suppression de l’incitation à l’atteinte des objectifs de recyclage, car plus de fonds consacré ne signifie pas un rattrapage de performance

Calendrier et cycle d’écoconception : À la date de cette consultation, DIM et ses fournisseurs travaillent déjà sur les collections Printemps-Été 2028 et, au 1er janvier 2027, elles seront engagées dans la conception des collections Automne-Hiver 2028. Il est donc indispensable qu’elles disposent, au moment de leurs arbitrages de conception, d’une visibilité complète sur le dispositif de primes et pénalités applicable. C’est pourquoi nous demandons le maintien du système actuel de primes sur l’année 2027 et 2028, afin de garantir la prévisibilité nécessaire aux décisions industrielles et budgétaires.
DIM demande la révision suivante :
- Au 1.3 : L’éco-organisme informe les producteurs des modifications des montants des contributions financières versées par les producteurs au moins 12 mois avant la date d’application, car un délai de 6 mois n’est pas aligné avec le cycle d’écoconception de notre filière

1. Prime « Coût environnemental » : Nécessité d’une harmonisation européenne, révision des seuils et charge administrative

Si l’intégration du coût environnemental constitue une avancée conceptuelle, son application sous forme de prime dans le cahier des charges soulevé appelle plusieurs réserves majeures :
- La méthodologie de calcul n’étant pas encore définitivement stabilisée au niveau national et européen, son déploiement prématuré risque de générer une insécurité juridique et une lourde charge administrative pour la collecte et la vérification des preuves.
- À mesure que la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) TLC se généralise dans les différents États membres de l’Union européenne, la multiplication de critères d’éco-conception spécifiquement franco-français pénalisera les marques opérant à l’échelle européenne. Il est indispensable d’aligner le cahier des charges français sur le futur cadre unique européen prévu par le règlement sur l’éco-conception des produits durables (ESPR), afin de préserver la compétitivité et d’éviter la distorsion de concurrence.
- Le seuil maximal de coût environnemental fixé à 250 points pour 100 grammes pour bénéficier de la prime apparaît techniquement inatteignable, y compris pour les produits les plus vertueux.

Exemple concret : Un boxer théoriquement « parfait », conçu en 100 % coton biologique avec une traçabilité intégralement française et un coefficient de durabilité de 1,45, atteint un score de 269 points pour 100 g (https://ecobalyse.beta.gouv.fr/versions/v7.0.0/#/textile/simulator/ecs/eyJidXNpbmVzcyI6ImxhcmdlLWJ1c2luZXNzLXdpdGgtc2VydmljZXMiLCJjb3VudHJ5RHllaW5nIjoiRlIiLCJjb3VudHJ5RmFicmljIjoiRlIiLCJjb3VudHJ5TWFraW5nIjoiRlIiLCJjb3VudHJ5U3Bpbm5pbmciOiJGUiIsIm1hc3MiOjAuMDYsIm1hdGVyaWFscyI6W3siaWQiOiJlaS1jb3Rvbi1vcmdhbmljIiwic2hhcmUiOjF9XSwibnVtYmVyT2ZSZWZlcmVuY2VzIjoxMDAwLCJwcmljZSI6MzAsInByb2R1Y3QiOiJzbGlwIiwidXBjeWNsZWQiOmZhbHNlfQ==).

Bien que représentant le plus haut niveau d’exigence environnementale possible sur le marché actuel, ce produit idéal se verrait refuser la prime.

DIM demande les révisions suivantes :
- Inscrire dans le cahier des charges d’une étude réalisée par l’éco-organisme relative à la phase d’expérimentation de cette nouvelle prime reposant sur une période de 18 mois afin de couvrir au moins deux cycles complets de collections (printemps/été et automne/hiver) et de disposer de données suffisamment représentatives pour qualifier les seuils ouvrant droit aux primes. A l’appui de cette étude et après avis du comité des parties prenantes, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des montants du présent cahier des charges.
- Dans ce cadre, l’année 2027 devrait constituer une année d’expérimentation volontaire, avec le maintien en parallèle des dispositifs historiques de primes, afin de ne pas pénaliser les collections déjà en cours de développement.
- Une clause de revoyure de cette prime devrait être prévue dès la publication de l’acte délégué textile de l’ESPR, afin d’assurer sa cohérence avec les futures exigences européennes, notamment en matière d’empreinte environnementale.

2. Pénalité « Recyclabilité » : Exemption explicite pour l’élasthanne dans les catégories à contraintes techniques

Bien que l’amélioration de la recyclabilité soit un objectif partagé, l’élasthanne apporte une fonction d’élasticité, de maintien, d’ergonomie et de résistance mécanique indispensable à la qualité et à la durabilité à l’usage de nombreux vêtements. L’approche fondée sur un seuil unique de 5 % d’élasthanne ne tient plus pleinement compte de l’évolution des technologies de recyclage. Si ce seuil peut se justifier pour certains procédés de recyclage mécanique, des solutions de recyclage thermo-mécanique et notamment chimiques (par dissolution) permettant de valoriser les textiles contenant de l’élasthanne sont désormais en développement, voire déjà opérationnelles. En conséquence, appliquer une pénalité uniforme ne reflète plus l’état actuel des capacités technologiques.

À noter que d’autres fibres, telles que le PBT, le PTT ou les Multiesters, apportent également une fonction d’élasticité. Contrairement à l’élasthanne, leur recyclage, qu’il soit thermo-mécanique ou chimique avec les fibres de polyester, est plus facile.

Par ailleurs, l’amélioration de la recyclabilité ne doit pas conduire à pénaliser des produits dont les caractéristiques techniques rendent l’utilisation d’élasthanne indispensable (à l’instar des chaussettes et collants). De plus, ce seuil de 5 % semble reposer sur la composition indiquée à l’étiquetage, alors même que les règles applicables admettent une tolérance analytique pouvant atteindre 3 %, ce qui rendra le contrôle difficile.

DIM demande les révisions suivantes :
- L’inscription explicite, dans le cahier des charges, d’une exemption pour les catégories de produits suivantes (précision de leur numéro de référence dans la nomenclature Refashion) dont les performances techniques reposent nécessairement sur l’utilisation d’élasthanne et pour lesquelles aucune alternative techniquement satisfaisante n’existe à ce jour :
V-08 _ Sous-vêtements
V-09 _ Lingerie et accessoires de lingerie
V-33 _ Maillots de bain
V-10 _ Chaussants - hors bébé
V-05 _ Chaussants et sous-vêtements bébé et petits accessoires
V-06 _ Vêtements bébé petites pièces
V-16-E-EM0 _ Pantalons en jean (rayon enfant)
V-18 _ Pantalons de « sport » et sportswear
V-22 _ Ensembles de sport – 2 à 3 pièces
- Inscrire dans le cahier des charges l’obligation, pour l’éco-organisme, de consulter les metteurs en marché avant toute définition des catégories de produits supplémentaires à cette exonération. Cette concertation devra permettre de prendre en compte les contraintes industrielles, les spécificités de chaque segment et les besoins fonctionnels des produits pouvant justifier un taux d’élasthanne différent.
- Ajout d’une clause de revoyure à mi-agrément, permettant de réévaluer cette pénalité à la lumière des progrès des technologies de recyclage et des capacités industrielles effectivement disponibles.

3. Prime « Durabilité physique » : Maintien d’un signal économique fort, premier pilier de la prévention

La réduction drastique de la prime durabilité physique est difficilement justifiable. Cette prime constitue aujourd’hui le levier d’écomodulation le plus efficace pour encourager l’allongement de la durée de vie des produits, qui demeure le premier objectif de l’économie circulaire. Réduire ce signal économique est en contradiction avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui place le réemploi et la réutilisation avant le recyclage. De plus, leur remise en cause risquerait également de fragiliser un savoir-faire de qualiticien développé depuis de nombreuses années au sein des entreprises, qui constitue un véritable facteur de différenciation des marques françaises, en particulier sur les segments premium. À la date de cette consultation, l’absence de visibilité sur les tests en laboratoire requis et les seuils d’éligibilité inquiète fortement les metteurs en marché. Cette incertitude les empêche d’anticiper leurs choix d’écoconception pour les collections en cours de développement, destinées à une mise sur le marché en 2028.

DIM demande de garantir une équité d’accès à cette prime, quel que soit le nombre d’unités de référence. Le mécanisme actuel crée un effet de seuil injustifié : une production de 5 001 pièces percevrait une prime de 150,03 € (5 001 × 0,03 €), tandis qu’une production de 1 999 pièces bénéficierait d’une prime de 1 999 € (1 999 × 1 €).

DIM demande les révisions suivantes :
- Si les critères d’éligibilité aux primes proposés par l’éco-organisme au 1er janvier 2027 sont relevés, les critères et valeurs actuellement applicables devraient être maintenus à titre transitoire en 2027 et 2028.
- Le calcul par paliers « Pour les dix mille premières pièces », puis dégressivité « jusqu’à la cent millième pièces », et « au-delà de 100 000 »
- Une clause de revoyure de cette pénalité devrait être prévue dès la publication de l’acte délégué textile de l’ESPR, afin d’assurer sa cohérence avec les futures exigences européennes, notamment en matière de robustesse physique.

4. Prime « Labels environnementaux » : Préservation d’un outil éprouvé et complémentaire

Les labels tiers certifiés constituent le dispositif de traçabilité et de réassurance de la chaîne d’approvisionnement le plus solide et crédible de la filière (audits sur sites, contrôle des substances chimiques, critères sociaux). Ils sont complémentaires et distincts de la mesure d’impact théorique du coût environnemental. La montée en puissance de l’affichage du coût environnemental français des textiles ne doit donc pas conduire à la disparition progressive des incitations en faveur des labels. De plus, leur obtention est le fruit d’investissements importants qu’il serait préjudiciable de ne pas récompenser, au moins à moyen terme, en attendant que des scores environnementaux solides et compréhensibles par les consommateurs prennent le relais.

DIM demande les révisions suivantes :
- Maintenir des primes financières significatives en faveur des produits certifiés par des labels environnementaux exigeants, en les pérennisant aux côtés du coût environnemental.

Commentaire global sur les éco-modulations :
Les évolutions proposées ne doivent pas remettre en cause brutalement les efforts déjà engagés par les metteurs sur le marché. Une baisse trop rapide des primes actuelles risque de démotiver les acteurs les plus engagés, de freiner les démarches d’écoconception et de réduire le caractère incitatif du dispositif.

1. Eco modulations – Durabilité physique
Le montant de la prime durabilité a fortement baissé, cela n’encouragera plus à concevoir des produits robustes dans le temps.
La nouvelle rédaction introduit également des effets de seuil qui pénalisent les entreprises produisant des volumes intermédiaires. Les coûts des essais de durabilité ne seront plus compensés dès lors que le seuil de 5 000 pièces est dépassé, ce qui pourrait favoriser la fragmentation artificielle des collections ou la sous-déclaration. Il est proposé de garder les mêmes seuils que les labels environnementaux.
Il est ainsi demandé de maintenir la Prime durabilité dans son format actuel au moins jusqu’en 2028.

2. Eco modulations – labels environnementaux
Les démarches d’obtention d’un label environnemental représentent un investissement significatif pour les entreprises, tant sur le plan financier qu’en termes de temps, leur mise en œuvre pouvant s’étendre sur plusieurs mois.
Certaines entreprises ont engagé ces démarches dès le début de l’année 2026, sur la base du dispositif en vigueur. Les évolutions proposées du mécanisme d’éco-modulation auraient pour conséquence qu’elles ne pourraient finalement pas bénéficier de la prime associée au label visé, et ne seraient donc pas en mesure d’amortir les investissements déjà engagés.
Afin de préserver la sécurité économique des entreprises ayant initié ces démarches de bonne foi, il est demandé de maintenir la prime « Labels » dans son format actuel au moins jusqu’en 2028, afin de garantir une période de transition suffisante.

3. Situation particulière de l’Ecolabel européen textile
L’Écolabel européen Textile se trouve aujourd’hui dans une situation particulière. À ce jour, aucun organisme certificateur n’est en mesure de délivrer cette certification en France et la révision de son référentiel européen n’est pas attendue avant 2028.
Dans ces conditions, la diminution progressive du montant de la prime associée à ce label est de nature à réduire fortement son intérêt économique, alors même que ce label est identifié comme un outil de référence pour répondre aux exigences du futur règlement européen sur l’écoconception des produits durables.
Il apparaît donc nécessaire de réexaminer la liste des labels éligibles aux éco-modulations et de s’assurer de leur applicabilité effective selon les catégories de produits concernées, afin que les entreprises puissent réellement accéder aux dispositifs d’incitation prévus

4. Eco-modulation - Coût environnemental : un dispositif à consolider avant sa mise en œuvre
La mise en œuvre du coût environnemental apparaît prématurée. Le score environnemental reste auto-déclaratif et difficilement contrôlable, aucune tierce partie n’intervient dans ce dispositif contrairement à l’attribution des labels environnementaux. La méthodologie reste encore incomplète (absence de certaines matières, durabilité physique insuffisamment prise en compte, catégories de produits non couvertes). Des travaux de l’ADEME sont prévus afin d’intégrer les labels environnementaux dans la méthodologie AET/Ecobalyse (estimés entre 18 et 24 mois) et d’étendre la méthodologie aux catégories aujourd’hui exclues (linge de maison et chaussures).
Il est proposé de reporter l’entrée en vigueur de cette prime à 2028 afin de finaliser la méthodologie et d’intégrer l’ensemble des catégories de produits.

5- Modulation liée aux pratiques industrielles et commerciales
Nous souhaitons attirer votre attention sur un possible risque de double prise en compte de certains critères de performance environnementale dans le futur dispositif d’éco-modulation.
En effet, l’article 5 de la loi n° 2026-602 prévoit une modulation des contributions fondée notamment sur l’étendue de la gamme de produits et l’incitation à la réparation.
Or, ces mêmes critères sont déjà intégrés de manière significative dans le calcul du coût environnemental, à travers le coefficient de durabilité utilisé par la méthodologie Ecobalyse.
Nous nous interrogeons dès lors sur le risque de voir ces critères produire un double effet au sein du dispositif : une première fois dans le calcul du coût environnemental, puis une seconde fois dans les mécanismes d’éco-modulation, conduisant à conditionner à deux reprises l’accès à une prime ou l’application d’une pénalité.
Il nous semblerait opportun de s’assurer de la bonne articulation entre ces différents dispositifs afin d’éviter toute double comptabilisation d’un même critère, qui pourrait nuire à la lisibilité, à la cohérence et à l’équité du système.

6- Eco-modulation – Pénalité – Liste d’exemption pour l’élasthanne
Il est demandé de prévoir une exemption explicite pour les catégories de produits dont les performances techniques nécessitent l’utilisation d’élasthanne, notamment les sous-vêtements, la lingerie, les maillots de bain et les chaussants.

7- Eco modulation - Incorporation matière première recyclée – Critère de proximité
Le rayon de 1 500 km semble très contraignant au regard des industriels du recyclage présents sur le territoire français et européen. Un critère de proximité étendu à l’ensemble des états membre de l’union européenne permettrait de favoriser le développement des activités recyclage en Europe en bénéficiant des compétences techniques hors territoire telles que la repolymérisation des polymères issus du recyclage chimique et enzymatique.

8- Eco modulation - Incorporation matière première recyclée – Montant des primes indiquées dans le tableau

Prime de 2 000 €/t
Toutes les étapes de transformation des textiles ne sont pas mentionnées, le recyclage enzymatique doit être cité au même titre que le recyclage chimique. Nous proposons de remplacer le paragraphe présent par :
« L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique ou enzymatique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (filature, filage, moulinage, texturation, tissage, tricotage, tressage, non-tissé, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité (2) »

Prime de 1 000 €/t
Les étapes de recyclage mentionnées sont incomplètes pour représenter l’ensemble des voies de valorisations des déchets textiles TLC. Nous proposons de remplacer le paragraphe présent par :
« L’ensemble des étapes de tri, de surtri, de préparation matière et de recyclage (effilochage qualité filature pour le recyclage par voie mécanique, granulés de polymères pour le recyclage par voie thermomécanique, produits intermédiaires issus de la dissolution de fibres et polymères (par exemple pulp de cellulose) pour le recyclage par voie chimique et monomères pour le recyclage par voies chimique et enzymatique), sont réalisés à proximité »

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Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Priorité à la prévention et à la réduction à la source
Il est urgent de rééquilibrer les financements : alors que le budget recyclage explose, les aides au réemploi stagnent et le fonds réparation diminue. Nous demandons un alignement des soutiens financiers, l’instauration de pénalités dissuasives pour les produits polluants et la fixation d’objectifs chiffrés de réduction des volumes mis en marché (-20 %) et de substitution du neuf par l’occasion.

Sortie du tout incinération et soutien à l’ESS
Le texte doit intégrer une trajectoire contraignante de réduction des tonnages incinérés d’ici 2033. Parallèlement, il est crucial de sécuriser les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) en supprimant les abattements financiers pénalisants et en créant un soutien direct à la collecte, dont ils sont les garants.

Gouvernance et conflits d’intérêts
Enfin, il est indispensable de supprimer la possibilité pour l’éco-organisme de devenir opérationnel. Cette mesure est indispensable pour éviter les conflits d’intérêts, protéger l’emploi dans le secteur non lucratif et garantir une collecte de qualité favorisant le réemploi plutôt que la massification à bas coût.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons Intitulés Mesures/commentaires
Objectifs de la REP Révision des objectifs A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché Coût environnemental Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte Soutien à la collecte L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri Accompagnement du développement des capacités de tri Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
• 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
• 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

1. Avoir des objectifs de recyclage atteignables :

Pour reprendre l’étude sur la filière de fin de vie des chaussures menée par le cabinet RESET pour le compte de CTC et du DEFI : 

“La filière de gestion de la fin de vie des chaussures est aujourd’hui nettement moins mature que celle du textile, à tous les niveaux de la chaîne de valeur : taux de collecte plus faible, réemploi plus limité, quasi-absence de filières de recyclage dédiées et moindre maturité des technologies de tri, de préparation matière et de recyclage.

Cette situation tient à des facteurs intrinsèques : les chaussures constituent un déchet plus complexe que les textiles, du fait de la multiplicité des matériaux (polymères, caoutchoucs, mousses, textiles, colles, additifs) et de leurs assemblages, ce qui génère une grande diversité de grades matière, à l’échelle de la filière comme au sein d’un même produit.

[…]

Ainsi, pour les chaussures, la priorité est de développer la R&D afin de faire émerger et maturer des technologies adaptées, capables de lever les verrous techniques et de sécuriser les conditions d’investissement pour les acteurs industriels.”

L’objectif de recyclage proposé ne peut donc pas à date concerner la chaussure puisque les solutions industrielles de recyclage sont inexistantes. C’est notamment lié à la complexité du produit. C’est pour cela que nous souhaiterions avoir un objectif distinct pour les chaussures, tenant compte du fait qu’à date, la quantité de chaussure recyclée est <5% du gisement total. 

L’accompagnement de la R&D doit alors continuer de se faire via une enveloppe de soutien. L’augmentation de cette enveloppe ne doit pas être conditionnée au critère de non-atteinte des objectifs. En effet, une telle hausse serait supportée par les metteurs en marché de la filière via les écocontributions, alors même qu’ils se trouvent déjà actuellement dans une situation économique fragile.

→ CTC souligne le fait que l’enveloppe de soutien actuelle est suffisante pour financer l’ensemble des projets proposés, sans restriction. En effet, la faiblesse du gisement ainsi que la complexité intrinsèque des chaussures, limitent l’émergence de projets de R&D, ce qui se traduit aujourd’hui par un nombre insuffisant de propositions.

2. Montants de soutien au recyclage à rééquilibrer

De même qu’expliquer dans le point précédent, maintenir une enveloppe de soutien au recyclage nous parait plus pertinent qu’une augmentation immédiate. Tant que des solutions pertinentes ou techniquement prometteuses ne se développent pas, il n’est pas nécessaire de doubler les enveloppes ce qui in fine, pèserait sur la filière au global. 

CTC se positionne aussi contre la suppression du TRL8 qui serait contre-productif et risqué pour de nombreux projets actuellement en cours de financement. 

Il est de notre devoir de rappeler la fragilité économique de notre filière. Elle ne peut malheureusement pas se permettre de financer encore plus une enveloppe de soutien à perte alors que celle-ci est déjà sous-utilisée faute de solution pertinentes pour notre filière.

Pour rappel, en 2025, le montant des financements engagés pour le soutien R&D était de 6,7 millions d’euros (en dessous de la part consacrée spécifiquement à la R&D qui doit représenter 5 % des fonds issus des écocontributions perçues) (Lien). Depuis 2010, 82 projets dont 18 projets chaussure ou chaussure et textile (Lien) ce qui souligne une sous-utilisation de l’enveloppe actuelle.

→ CTC propose un retour à l’enveloppe de la version initiale (250 M€), qui permet une montée en charge progressive et soutenable, avec une année 2027 de transition pour mettre en place les futurs grands systèmes et assurer des financements transitoires urgents pour les acteurs les plus fragiles avant que les nouvelles capacités de recyclage ne soient opérationnelles.

3. Mécanisme de majoration automatique hors de contrôle :

→ CTC souligne que le mécanisme de majoration automatique n’est pas raisonnable pour la filière car il n’est pas plafonné. Il fera ainsi augmenter les participations des metteurs en marché ce qui aura pour probable conséquence, là encore, la fragilité d’une filière déjà très éprouvée.

4. Le rôle du CTO sur le recyclage 

→ CTC invite les pouvoirs publics à se questionner sur les possibles risques de conflits d’intérêts qu’une telle gouvernance pourrait apporter si elle était mise en place.

Nous, PETIT BATEAU, rappelons notre attachement à assumer nos responsabilités dans la gestion de fin de vie des produits de la filière TLC.
Ce nouveau cahier des charges doit nous donner les moyens et les leviers nécessaires pour transformer la filière avec un objectif coûts/efficacité environnementale optimisé.
Nous souhaitons cependant porter à votre connaissance quatre points critiques susceptibles d’entraver la mise en œuvre des dispositifs et de compromettre l’atteinte des objectifs associés.

1. Évolution des écocontributions : nécessité d’une trajectoire prévisible et d’une mise en œuvre ajustée des éco-modulations

Dans un contexte de fortes tensions économiques pour les metteurs en marché, il apparaît essentiel que le futur cahier des charges garantisse une visibilité suffisante sur l’évolution des écocontributions afin de permettre aux entreprises d’anticiper leurs investissements et leurs stratégies de transformation environnementale.

À ce titre, nous estimons que les mécanismes de révision des soutiens et des primes prévus dans le projet de cahier des charges ne permettent pas aujourd’hui d’assurer une prévisibilité suffisante des coûts à moyen terme. Une plus grande stabilité des règles et une meilleure lisibilité des trajectoires financières contribueraient à renforcer l’adhésion des entreprises aux objectifs poursuivis par la filière REP.

Nous appelons également à clarifier et ajuster les modalités de certaines éco-modulations afin de garantir leur efficacité environnementale, leur équité et leur applicabilité opérationnelle.
• Concernant l’EM1 – Durabilité
Les modalités de calcul, les seuils d’éligibilité et les montants associés méritent d’être précisés afin de garantir une compréhension homogène du dispositif par l’ensemble des acteurs.
Le mécanisme doit permettre de valoriser équitablement les démarches répondant aux critères de durabilité, indépendamment des volumes mis sur le marché, afin de ne pas défavoriser les petites séries ou les productions spécialisées. Il convient également de sécuriser le dispositif afin de limiter les risques de déclarations opportunistes.

• Concernant l’EM5 - Bonus lié au coût environnemental
Nous saluons l’ambition portée par cette nouvelle éco-modulation, qui constitue un signal fort en faveur de l’amélioration de la performance environnementale des produits.

Toutefois, une mise en œuvre dès septembre nous paraît prématurée au regard du niveau actuel de maturité des modalités de contrôle et de vérification.

Afin de garantir la crédibilité et l’acceptabilité du dispositif, nous proposons :
• une entrée en application pour les mises en marché 2027 ;
• une phase préparatoire dédiée à la définition et au test des modalités de contrôle ;
• la création rapide d’un groupe de travail associant les pouvoirs publics, l’éco-organisme, les organismes tiers de vérification et les entreprises engagées dans ces démarches.

Cette approche progressive permettrait de sécuriser juridiquement le dispositif, d’harmoniser les pratiques de contrôle et de garantir une équité de traitement entre les acteurs.

Par ailleurs, le niveau des tarifs envisagé du bonus EM5 apparaît particulièrement élevé au regard des autres éco-modulations existantes. Une montée en puissance progressive, accompagnée d’un plafonnement de l’enveloppe allouée dans les premières années, permettrait de limiter les effets économiques indésirables tout en conservant un signal incitatif fort.

• Concernant l’EM2 - Labels
Nous saluons la réintégration de cette éco-modulation qui reconnaît l’investissement réalisé par les entreprises engagées dans des démarches de certification et de progrès.
Nous recommandons néanmoins une dégressivité plus progressive des bonus associés afin d’assurer la cohérence de la trajectoire de transformation attendue des acteurs, en particulier dans la phase de transition précédant la pleine maturité de l’EM5.

Conclusion
Nous demandons :
• le maintien d’une trajectoire stable et prévisible des dispositifs de soutien existants ;
• une mise en œuvre progressive de l’EM5 conditionnée à la définition préalable de modalités de contrôle robustes et partagées ;
• une clarification des règles de calcul et d’attribution des éco-modulations ;
• une attention particulière aux conséquences économiques globales de la réforme pour l’ensemble des catégories de produits.

La réussite de cette réforme repose sur un équilibre entre ambition environnementale, sécurité juridique, faisabilité opérationnelle et soutenabilité économique pour les acteurs de la filière. Cette approche est la meilleure garantie d’une transformation durable et largement partagée. »

2. Traçabilité inefficiente
• En l’état de la rédaction, la traçabilité ne sera ni totale ni fiable, du fait de spécificités pour certains acteurs et d’incompatibilités structurelles entre certains dispositifs : la traçabilité directe serait perdue ou deviendrait ambiguë pour une grande partie des Détenteurs de Points d’Apport Volontaire ;
• La comptabilisation du réemploi des collecteurs dans la performance des trieurs constitue un risque majeur de détournement des financements : les tonnes envoyées au grand export pourraient toujours être pleinement soutenues à hauteur de 268€ par tonne.

Nous réitérons dès lors notre demande d’une traçabilité complète et sans exception, seul moyen de piloter la filière et l’atteinte des objectifs associés.

3. Cadrage du recyclage trop contraignant
• L’objectif quantitatif de recyclage de 165kt entrantes en unités de recyclage pour 2031 n’est pas atteignable. Celui-ci dépasse largement les projections de capacités atteignables les plus optimistes du fait de l’inertie inhérente aux investissements industriels et de la maturité technologique actuelle. Ce constat se vérifie également au vu des niveaux de gisements surtriés et préparés en vue du recyclage. Les besoins d’accompagnement du développement de la filière du recyclage s’établissent donc de manière réaliste à la moitié de l’enveloppe totale de plus de 500m€ prévue dans le projet de CdC ;
• Les enveloppes prévues dès 2027 sont à cet égard surdimensionnées, et l’année 2027 doit être une année de transition, pour mettre en œuvre les dispositifs, alors que la maturité de la filière ne permettra pas de dépenser une enveloppe de 52m€ ;
• Le mécanisme de majoration des enveloppes de recyclage est lui, contre-productif : l’échec déclencherait mécaniquement une hausse des financements, sans que celle-ci permette effectivement de lever les freins à ce développement.
Sans remettre en question l’ambition que nous portons, nous appelons de nos vœux des objectifs progressifs et cohérents avec les capacités industrielles de la filière.

4. Gouvernance inopérante
• Le rôle omniprésent du CTO crée des conflits d’intérêts majeurs et risque de mener à une embolisation du fonctionnement de la filière : le CTO intervient « pour accord » (art. 5 du CdC) à tous les maillons de la chaîne, et permet aux bénéficiaires des soutiens d’être juges et parties sur 3 facteurs clés influant sur leur financement (coefficient de productivité du soutien au tri, modalités d’allocation de l’enveloppe recyclage, révision de ces modalités) ;
• La gouvernance proposée pour le soutien au tri acte un retour du mécanisme de coûts nets, tout en laissant une place prépondérante à l’ADEME. Le système proposé ne permettra pas de traiter les difficultés historiques de ce dispositif mais neutralisera au contraire l’ajout des dispositifs d’amélioration de la productivité (coefficient de productivité).

Nous alertons sur le principe d’un CTO gouverné par les bénéficiaires des enveloppes sous gestion, et réitérons notre souhait de simplification de la gouvernance de la filière, passant notamment par le recentrage du CTO sur une fonction consultative, avec une composition qui garantisse une représentation équilibrée des parties prenantes. Ces points ne sont pas des ajustements techniques marginaux : le maintien du fragile équilibre d’une filière en crise, mais aussi la capacité réelle de l’éco-organisme à assurer la refonte de la filière en dépendent.

Alexandre RUBIN
CEO de Petit Bateau

Contribution 2 sur 2. Elle fait suite à une première contribution déposée séparément, qui présente les données de terrain de la structure et les deux premiers amendements proposés. La numérotation des points se poursuit ici.

3. Point 7.2.1 — Un fonds réemploi sans dotation

Le point 4.4.1 dote le recyclage et la réincorporation d’une trajectoire chiffrée et opposable de 419 M€ sur 2027-2031, assortie au point 4.4.2 d’un mécanisme de rattrapage. Le point 6.1 dote le fonds réparation de 19 à 33 M€. Le point 7.2.1 ne comporte aucun montant, aucune trajectoire, aucun mécanisme incitatif, aucune clause de report du reliquat.

Une filière qui dote d’une trajectoire opposable le recyclage tout en laissant le réemploi à la discrétion de son opérateur inverse la hiérarchie des modes de traitement qu’elle affirme appliquer : sans dotation plancher, l’objectif de 55 kt en 2031 restera déclaratif. D’autant que la loi fixe déjà un plancher — l’article L. 541-10-5 prévoit qu’au moins 5 % des éco-contributions sont affectées au fonds réemploi. Ces 5 % sont un plancher et non un plafond, et la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi AGEC recommandait en mai 2024 de porter cette dotation à 10 % minimum. Le cahier des charges ne peut se borner à renvoyer au minimum légal quand il chiffre l’aval matière sur cinq ans. J’observe par ailleurs que la réforme supprime le fonds complémentaire réemploi.

Proposition — Inscrire au point 7.2.1 une trajectoire pluriannuelle chiffrée portant la dotation à 10 % des éco-contributions, symétrique de celle du point 4.4.1 ; étendre à ce fonds le mécanisme incitatif du point 4.4.2 ; prévoir le report du reliquat non consommé ; rétablir le fonds complémentaire réemploi.

4. Point 4.3.2.2 — Ne pas faire porter aux trieurs un objectif qui les dissuaderait de collecter auprès de l’ESS

Le projet prévoit que les tonnages écrémés par l’opérateur de collecte et réemployés à proximité comptent dans l’atteinte du taux de tri de l’opérateur de tri qui s’approvisionne auprès de lui.

Cette rédaction produit un effet pervers que je signale depuis la position d’un opérateur de collecte, sur la base de nos propres flux. Nous remettons à un opérateur conventionné la moitié du textile collecté — 7,7 tonnes sur la période. Ce flux est par construction pauvre en pièces réemployables : nous en avons prélevé tout ce qui pouvait l’être, ce qui est notre mission. Un trieur évalué sur de tels flux verra son taux mécaniquement dégradé à mesure que la cible progresse — 15 % en 2027, jusqu’à 40 % en 2031. Sa réponse rationnelle sera de cesser de collecter l’écrémé auprès des structures de réemploi. Celles-ci n’auraient plus d’autre issue que la reprise sans frais, dont l’inefficacité est constatée et sanctionnée, ou le service public de gestion des déchets : le point 3.1, qui fixe une réduction de 35 % des TLC dans les ordures ménagères résiduelles, serait contredit par le point 4.3.2.2.

Proposition — Prévoir que les objectifs de tri pour réemploi de proximité ne s’appliquent qu’à la part d’original collectée par l’opérateur de tri lui-même, et non aux quantités provenant des collectes d’écrémé réalisées auprès des structures de l’ESS de collecte pour réemploi.

Cette exclusion appelle sa contrepartie : un soutien direct à la collecte doit être rétabli au cahier des charges et versé par l’éco-organisme. Le point 4.2.1, qui postule que les coûts de collecte sont couverts « de manière intégrée » par ruissellement du soutien au tri, ne résiste pas à l’examen — ce soutien est calculé sur les coûts nets du tri et ne dégage aucune marge susceptible de ruisseler.

5. Points 4.1 et R. 543-222 — Financer la traçabilité réellement déployée

Le barème forfaitaire du point 4.1 est destiné aux opérateurs visés à l’article R. 543-222 : les structures qui tracent déjà, hors convention et sur leurs fonds propres, en sont exclues. Or des solutions opérationnelles existent, déployées sans financement de la filière : le système que nous exploitons enregistre individuellement chaque apport — plus de 2 300 collectes sur la période, avec ventilation par territoire de compétence, par catégorie de matière et par destination de sortie, partenaire par partenaire. Les écarter au profit d’un outil unique imposé par l’éco-organisme reviendrait à détruire ces investissements. L’expérience d’une autre filière REP incite à la prudence : l’outil imposé par l’éco-organisme compétent pour les équipements électriques et électroniques connaît des indisponibilités fréquentes et des échecs de saisie, et les demandes d’assistance se heurtent à un support commercial dépourvu de compétence technique. Conditionner le versement de soutiens à l’usage d’un outil dont la fiabilité n’est pas garantie fait porter le risque opérationnel sur l’opérateur plutôt que sur celui qui l’impose.

Proposition — Ouvrir le barème du point 4.1 aux opérateurs de réemploi non conventionnés, sous forme d’un forfait à l’équipement d’un montant maximal de l’ordre de 10 000 € par structure sur la durée de l’agrément, accessible à toute structure réalisant une opération de traçabilité — collecte, tri, réparation, réemploi ou recyclage. Prévoir que le système de traçabilité mentionné au point 3.4.3 repose sur des formats d’échange ouverts et documentés, permettant l’interopérabilité avec les solutions existantes plutôt que l’imposition d’un outil propriétaire.

Je demande par ailleurs le maintien de l’exemption de conventionnement direct des opérateurs amont prévue au projet de décret. Sa suppression, demandée par plusieurs metteurs en marché, exclurait de fait les structures non conventionnées des flux sans améliorer la traçabilité, qu’une simple obligation de déclaration des tonnages suffirait à assurer. La liberté, pour une association, de collecter des textiles à des fins de solidarité sans entrer dans la filière REP ne saurait dépendre d’un cahier des charges qui s’applique aux contrats conclus avec l’éco-organisme.

6. Points 4.5.3 et 5 — Deux dispositions à préserver

Interdiction de l’écrémage par les metteurs en marché. Plusieurs contributions demandent d’autoriser les distributeurs à ne remettre qu’une partie de leur collecte tout en bénéficiant de la reprise sans frais. Or les dispositifs de reprise en magasin — reprise un pour un, reprise contre bon d’achat — prélèvent déjà les pièces de meilleure qualité et orientent le résiduel vers l’ESS. Je demande que le cahier des charges retienne la rédaction évoquée en concertation : seules les organisations de l’ESS de collecte de proximité sont autorisées à réaliser un écrémage au sein de la filière REP. Une rédaction équivalente figure au point 3.3 du cahier des charges en vigueur, qui excepte de l’obligation de remise « les TLC que ces personnes ont éventuellement réemployés ou réutilisés sur le territoire national ». Un metteur en marché ne peut à la fois écrémer et bénéficier de la reprise sans frais.

Comité technique opérationnel. Le point 5 énumère quatre catégories de membres « au moins », dont les acteurs du réemploi n’exerçant pas d’activité de collecte ou de tri — garantie utile. Aucune catégorie ne vise toutefois les structures de l’ESS qui cumulent collecte, tri et réemploi, alors qu’elles produisent le tri article par article dont dépendent les objectifs du point 3.3.2 ; la composition étant « établie par l’éco-organisme », rien ne garantit leur présence. Je demande qu’elles figurent expressément parmi les catégories représentées, et que soit maintenue la compétence « pour accord » du comité, dont la réduction à un rôle consultatif est demandée par plusieurs metteurs en marché.

III. Observations de rédaction

- Point 2.2.2.5, tableau des pénalités élasthanne : l’année « 2021 » doit être remplacée par 2031 ; aucune colonne 2027 n’est prévue, alors que les deux autres pénalités s’appliquent dès 2027.
- Point 3.4.3 : renvoi aux pénalités de recyclabilité « prévues au point 2.2.2.4 » — il s’agit du point 2.2.2.5.
- Point 4.3.2.2 : renvoi au « réemploi de proximité au sens du point 3.2 » — il s’agit du point 3.3.2.
- Point 4.3.2.2, dernier alinéa : « attestant de l’échéance de ces capacités » — lire « de l’existence ».
- Point 7.2.2 : renvoi aux « actions complémentaires au fonds prévu au point 7.1 » — le fonds est institué au point 7.2.1.

Les invendus et retours : un transfert de charge vers l’ESS adossé à un avantage fiscal

Notre structure est sollicitée de manière récurrente, par des marques ou par des plateformes d’intermédiation, pour reprendre des invendus, retours d’entrepôt, produits légèrement endommagés et surplus de production, systématiquement en contrepartie d’un reçu fiscal au bénéfice de l’entreprise donatrice. La pratique est observée sur plusieurs filières REP, dont celle des TLC, et le circuit est industrialisé : des plateformes en font leur activité, diffusent leurs propositions en nombre à des réseaux d’associations, regroupent l’émission des reçus à raison d’un document par marque et par période, et relancent les structures qui tardent à les signer.

Depuis l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, le don à une structure de l’ESS constitue la voie de mise en conformité la moins coûteuse, et elle ouvre droit à réduction d’impôt. La charge de gestion de la surproduction est ainsi reportée sur des associations, qui en assument transport, tri, stockage et traitement du résiduel sur leurs fonds propres, tandis que l’avantage fiscal est supporté par la collectivité. Le projet identifie partiellement le problème — le point 3.3.2 exclut les invendus du décompte des objectifs, le point 7.1 demande une traçabilité distincte, le point 2.2.2.2.1 les exclut des primes d’incorporation — mais ne traite jamais le transfert de charge économique qu’ils représentent.

Proposition — Prévoir que le plan d’action du point 7.1 comporte un volet spécifique aux invendus, retours et surplus remis par les producteurs à des structures de réemploi, imposant leur traçabilité distincte dès la remise, ainsi qu’une déclaration publique annuelle par les metteurs en marché des quantités d’invendus produites, ventilées par exutoire. Prévoir que le fonds du point 7.2.1 couvre les coûts de tri, de stockage et de traitement du résiduel supportés à ce titre par les structures receveuses. Enfin, poser le principe que la remise de tels produits par un producteur soumis à responsabilité élargie ne saurait, à elle seule, ouvrir droit au bénéfice du mécénat sans prise en charge des coûts de gestion induits, et exclure de ce dispositif toute structure comptant un metteur en marché parmi ses administrateurs.

Je puis communiquer aux services instructeurs, à titre confidentiel, les correspondances documentant ces pratiques.

Sur les conditions de la présente consultation

Cette consultation, portant sur le texte fondateur d’une filière en crise et appelé à régir plusieurs centaines de millions d’euros, se tient au mois de juillet, dans un délai qui ne permet pas aux structures de terrain d’organiser une position commune. Les contributions déposées en portent la trace : plusieurs metteurs en marché ont déposé des textes rigoureusement identiques, quand les réseaux du réemploi solidaire ont produit une position commune dont les déclinaisons restent individuelles et distinctes — pratique plus sincère, dont l’effet de masse est nécessairement moindre. Je demande que les délais des prochaines étapes d’élaboration du cahier des charges et de l’agrément permettent effectivement aux acteurs de première ligne d’organiser une réponse collective.

Contribution 2 sur 2. Les correspondances documentant les pratiques décrites peuvent être communiquées, à titre confidentiel, aux services instructeurs du ministère chargé de l’environnement. Contact : themistaly@proton.me