Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal Officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, je demande une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.

Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Dans la continuité de nos précédentes contributions sur les premiers projets concertés à l’été 2023 ainsi que sur le projet de décret soumis à consultation à l’été 2024, la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) souhaite apporter les commentaires suivants sur le présent projet d’arrêté portant cahier des charges. En effet, les enseignes de la distribution sont concernées en tant que producteurs des produits soumis à la filière REP des TSUU : ceux visés par le projet de cahier des charges mais aussi les produits mentionnés dans le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique.

1. Le périmètre d’application du cahier des charges (article 1er de l’arrêté)

Nous prenons acte que le projet de cahier des charges soumis à consultation vise uniquement les produits de la catégorie 1° du III de l’article R. 543-360. Cela entraîne inévitablement de nouvelles questions sur l’organisation du futur éco-organisme, ainsi que sur sa gouvernance. Il importe de donner de la visibilité aux producteurs sur ce qui est envisagé pour l’avenir et dans quel calendrier : c’est déterminant pour mettre en place une filière efficiente dès le départ.

Nous nous félicitons par ailleurs que le décret publié prévoie un arrêté devant préciser « en tant que de besoin, les catégories de produits relevant de la présente section ». Cela permettra de préciser le périmètre des lingettes concernées : nous invitons le ministère à reprendre la définition des lingettes figurant dans la directive SUP, soit les « lingettes humides, c’est-à-dire les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques » et uniquement les produits comprenant des matières plastiques. La modulation prévue au point 2.1 pour les produits sans matière plastique rejoint l’intention de la directive mais c’est insuffisant pour respecter la volonté du Gouvernement de ne pas effectuer de surtransposition des textes européens.

2. La modulation des éco-contributions (point 2.1 du cahier des charges)

Nous saluons la simplification de l’éco-modulation autour de deux critères : l’absence de matières plastiques (qui nous semble être un objectif légitime et accessible) et l’incorporation de matières recyclées (probablement plus complexe à mettre en œuvre).

Nous approuvons également le choix fait de focaliser les pénalités sur la présence d’additifs ou de substances dangereuses, en cohérence avec les SVHC du règlement REACH.

3. Le soutien au développement des alternatives réutilisables (point 2.2 du cahier des charges) et à la communication (points 4.1 et 4.2 du cahier des charges)

Cette filière est logiquement axée sur des actions de communication et de sensibilisation, eu égard à la nature des produits. Toutefois, la définition de montants financiers en valeur absolue contrevient à l’usage prévoyant un pourcentage des éco-contributions. Or, le projet de cahier des charges cherche à réduire les mises en marché des produits concernés. En décorrélant l’ampleur des engagements à prendre par les éco-organismes des évolutions futures du marché, le risque est réel de faire peser une charge toujours plus importante sur les producteurs.

Nous saluons l’ajout, dans le décret, d’une exemption du soutien au développement des produits alternatifs prévue par le R. 543-362 « dès lors qu’ils ne sont pas économiquement viables ou qu’ils présentent un bilan environnemental global défavorable par rapport aux textiles sanitaires à usage unique ». Cependant, comme indiqué dans notre réponse à la consultation publique sur le décret, la disposition relative aux « soutiens au développement » des produits et systèmes réemployables devrait être supprimée car elle n’est pas applicable pour les raisons suivantes :

• Ces soutiens ne sont pas prévus par la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP) ;
• Les « produits alternatifs réutilisables » ne sont pas dans le périmètre de la REP tel que défini par le 21° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement (qui ne couvre que les textiles sanitaires à usage unique) : les redevables d’une filière REP n’ont pas à financer le développement de produits en dehors de son périmètre d’assujettissement ;
• En outre, ces « produits alternatifs réutilisables » peuvent relever d’autres filières REP comme la REP TLC par exemple, pour le linge de maison, et sont donc déjà éligibles à des financements relatifs au réemploi.

Enfin, comme le prévoit le 4.2, les soutiens prévus au titre des actions d’information et de sensibilisation des collectivités territoriales portent sur des actions « pour prévenir les déchets issus de lingettes » : cela devra évidemment être démontré par les bénéficiaires de ces soutiens.

4. L’objectif de réduction (point 3.1 du cahier des charges)

Il conviendrait de préciser la base légale utilisée pour l’objectif de réduction de 15% des mises en marché et de préciser l’unité de cette réduction (UVC ? tonnages ?). Le cahier des charges pourrait prévoir que l’éco-organisme propose une méthode de calcul pour déterminer cette réduction.

5. Les soutiens aux collectivités territoriales (point 3.2.1 du cahier des charges)

Les metteurs sur le marché de lingettes sont conscients de leur responsabilité à financer leur juste part du nettoiement. Nous appelons cependant l’attention du ministère sur la nécessité d’objectiver le montant des soutiens à travers, par exemple, la prévision d’une actualisation des montants des soutiens à mi-agrément sur la base d’une étude dédiée.

Il en va de même pour les montants des soutiens liés aux opérations de nettoiement des refus de dégrillage et des filets en sortie de déversoir d’orage, qui doivent faire l’objet de constats partagés, tant sur les coûts engendrés par les lingettes que sur les volumes concernés.

6. Le calendrier de mise en œuvre (article 2 de l’arrêté)

Même si le périmètre est réduit, il n’en reste pas moins que le futur éco-organisme va devoir répondre à un cahier des charges qui n’est même pas encore publié, alors que l’arrêté prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Il importe de donner le temps nécessaire aux producteurs et à leur éco-organisme pour produire une demande d’agrément de qualité, à même de satisfaire les exigences et les objectifs fixés par le présent cahier des charges.

Mundao est une Jeune Entreprise Innovante spécialisée dans le développement et la commercialisation d’alternatives compostables industriellement dans le champ de l’hygiène, à commencer par la couche bébé compostable industriellement POPOTINE. Elle est soutenue par l’ADEME, BPI et les Régions Nouvelle-Aquitaine et AURA.

Nous nous inscrivons dans une démarche d’économie circulaire et poursuivons un double objectif :
<span class="puce">- Réduire les déchets enfouis ou incinérés et la pollution que cela engendre. D’après l’étude de préfiguration de la filière REP TSUU menée en 2023, les couches bébé représentent 690 000 tonnes de déchets par an (!) soit 28% du gisement de déchets générés par les TSUU et entre 6 et 8% des OMR…
<span class="puce">- Contribuer à la fertilisation des sols via le retour au sol d’un compost de couches de qualité (une couche bébé est composée en majorité de matière organique…). Brûler ou enfouir les couches est donc une aberration écologique !

Nous avons développé une couche bébé compostable industriellement, dont la certification est en cours, et qui présente déjà des taux de biodégradation et de fragmentation supérieurs aux prérequis de la norme.
Nous avons mené de multiples expérimentations depuis 2018, et plus intensément depuis 2022, avec de nombreuses collectivités en France (plus de 20 !), et notamment les villes de BORDEAUX, LYON, PARIS, ANGOULEME, METZ, POITIERS, mais aussi des communautés de communes telles que le SICOVAL et le GRAND OUEST TOULOUSAIN en Haute-Garonne, etc. Cela nous a permis :
<span class="puce">- d’améliorer notre couche,
<span class="puce">- de produire, utiliser et composter près de 1 500 000 de couches POPOTINE,
<span class="puce">- de créer sur tous ces territoires les filières LOCALES de collecte et de valorisation, qui permettent de créer des emplois non délocalisables.
<span class="puce">- de lancer le mouvement de la couche bébé compostable industriellement PRODUITE EN FRANCE.

Depuis les prémices des discussions sur la loi AGEC et la REP TSUU, nous militons pour l’inclusion des couches bébé et autres produits d’hygiène absorbants dans la REP. Pourquoi ?
<span class="puce">- Nous l’avons dit, c’est 28% des TSUU pour 1 seul produit. Passer à côté de l’incroyable opportunité de réduire aussi drastiquement les déchets enfouis ou incinérés serait incompréhensible. Ce projet d’arrêté propose d’agir sur les seules lingettes, soit 1,2% du gisement de déchets générés… Quel peut être l’impact d’une filière réduite à peau de chagrin ?
<span class="puce">- C’est rendre la responsabilité et le coût de ce déchet aux metteurs en marché et alléger d’autant les coûts pour les collectivités,
<span class="puce">- Les alternatives compostables existent déjà et ont besoin d’être soutenues pour monter en puissance progressivement. C’est le rôle de l’éco-organisme TSUU d’orienter des financements vers le développement des filières de valorisation et de soutenir activement la filière visant à détourner les déchets valorisables de l’enfouissement ou de l’incinération,
<span class="puce">- L’impact financier de la REP TSUU et des écocontributions sur le prix de vente sera très limité. D’après le rapport de l’Inspection Générale des Finances de juin 2024 sur la performance des filières REP, il est démontré que l’impact des écocontributions sur les prix est très limité, allant de 0.2% (REP matures) à 2.4% (REP plus récentes). La montée en puissance de la REP TSUU sera de toute façon progressive et permettra de limiter les coûts,
<span class="puce">- Enfin, le périmètre élargi est déjà voté, il va se mettre en place : gagner du temps en retardant sa mise en œuvre, et obéir au lobby des leaders du marché (qui ne produisent pas en France !), c’est empêcher la transition écologique alors que des alternatives existent et c’est faire le jeu des industriels qui veulent que rien ne change !

En conclusion, nous vous demandons de respecter dès le départ l’arrêté publié le 5 décembre 2024 et de permettre à des initiatives prometteuses et éprouvées de se déployer, afin de servir la transition écologique MAINTENANT. Quel intérêt à perdre encore du temps ?
Nous vous remercions de l’attention portée à notre contribution et à sa prise en compte.

Le décret n° 2024-1166 du 5/12/2024, qui a été publié au JO, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux). Or, le projet d’arrêté porte sur une seule et unique catégorie, les lingettes, si bien qu’il ne couvre que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui ne correspond pas aux objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique, ce sont chaque année 2,4 millions de tonnes de déchets. Ils constituent la catégorie de déchets qui a connu la plus forte croissance au cours des dernières décennies en France : leur volume a été multiplié par 3 en 30 ans (chiffres de l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux :
1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.
2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.
3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Bonjour les lingettes jetables à titre domestique ne devrait pas être utilisé cela n’a aucun intérêt ni sanitaire, ni environnementale. Le gant cela existe et il n’y a aucun inconvénients sanitaire il suffit de les laver.

La mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU) est une opportunité cruciale pour répondre aux enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux liés à ces produits. Toutefois, le projet d’arrêté, en limitant la REP aux seules lingettes, manque d’ambition et s’éloigne des objectifs fixés par la loi AGEC.

Le sujet des couches a été évoqué plusieurs fois dans les précédentes contributions. Les points suivants se focalisent essentiellement sur les produits d’hygiène menstruelle.

1/ Respect de la loi AGEC et élargissement du périmètre
La loi AGEC prévoit une REP couvrant l’ensemble des TSUU. Restreindre la REP aux seules lingettes ignore :
- 99 % des TSUU, soit près de 2,5 Mt de déchets par an (et 13 à 14% des OMR).
- La nécessité de partager équitablement les coûts entre les metteurs sur le marché et les collectivités, qui supportent actuellement des charges estimées entre 720 et 800 M€ par an.
Cette restriction affaiblit la portée de la REP et contrevient au principe pollueur-payeur. Il est impératif d’élargir le périmètre à l’ensemble des TSUU pour réduire les déchets et encourager des pratiques responsables (réduction substances allergisantes, transition vers des produits biodégradables, etc.)

2/ Les protection menstruelle : une priorité environnementale et sociale
Tout comme pour les autres produits de la filière des TSUU, l’intégration des protections menstruelles dans la REP est cruciale pour amorcer un changement à grande échelle dans la gestion des déchets.
Ces produits concernent 51% de la population française, soit près de 35 millions. Entre ses 12 et 50 ans, une femme aura 13 cycles menstruels par an, générant plus de 300 protections à usage unique.
Chaque année, plusieurs milliards d’unités de déchets menstruels sont ainsi produites en France, sans débouchés ni actions concrètes pour financer la réduction, la valorisation ou l’écoconception.
A elles seules, les protections menstruelles sont le 5è déchet contenant des plastiques le plus retrouvé sur les plages : https://circabc.europa.eu/ui/group/6e9b7f79-da96-4a53-956f-e8f62c9d7fed/library/37e8e207-6222-4212-ad7c-e809e64df72c
Et même si un décret de la DGCCRF a rendu obligatoire cette année la précision de la composition des produits d’hygiène menstruels, nous restons sur une opacité forte concernant la composition et l’efficacité de ces produits.
Il a ainsi fallu attendre 2023 pour avoir la première étude comparative de produits d’hygiène menstruelle utilisant réellement du sang (https://www.businessinsider.com/menstrual-discs-better-for-heavy-periods-than-tampons-pads-study-2023-8).

La REP doit inclure cette catégorie de produit, pour :
- Encourager les fabricants responsables et transparents et encourager l’écoconception : des modulations des contributions basées sur la transparence des compositions (présence ou non de substances potentiellement nocives ou allergisantes), l’efficacité réelle des produits (ex : absorption) et l’usage de matières biodégradables doivent être imposées.
- Réduire les impacts environnementaux et sanitaires : ces produits exposent les populations vulnérables (femmes et adolescentes) à des substances potentiellement nocives, comme les perturbateurs endocriniens.
- Soutenir financièrement la recherche, le développement et la mise à disposition de solutions réutilisables et compostables.
- Soulager les finances des collectivités : une REP incluant ces produits permettrait de contribuer aux impacts de la gestion de ces déchets les réseaux d’assainissement, qui coûtent déjà plus de 100 M€ par an aux collectivités.

3/ Financement de la prévention et des alternatives durables et contribution à la lutte contre la précarité menstruelle
Les produits d’hygiène menstruelle sont des produits de première nécessité, dont le coût n’a cessé d’augmenter ces dernières années, sans gain particulier en termes de qualité ni de transparence.
Il est indispensable que les marges importantes des produits d’hygiène puissent bénéficier également à l’innovation et la prise en charge des impacts environnementaux, plutôt que sur les consommateurs uniquement.
Une REP incluant ses produits permettrait de partager la valeur et débloquer des fonds dédiés :
- Au développement d’alternatives écoconçues, réemployables ou compostables et en exigeant des industriels de justifier leurs marges élevées
- À la prévention des déchets et à la sensibilisation du citoyen pour l’informer sur les solutions alternatives, les bonnes pratiques (ex : que peut-on / ne peut-on pas jeter dans les toilettes).
- La valorisation matière : le retour d’expérience sur les couches compostables mérite de nous inspirer pour l’étendre à d’autres territoires et à d’autres catégories de produits.
Une enveloppe budgétaire réaliste et progressive pour la REP (ex. 15 à 30 M€ d’ici 2028) permettrait d’accompagner cette transition sans impact significatif sur les prix des produits pour les consommateurs.

Conclusion
La REP TSUU, dans son état actuel, rate une occasion unique de répondre aux défis environnementaux, sociaux et sanitaires. En limitant son périmètre, elle réduit son efficacité et renonce aux bénéfices majeurs qu’elle pourrait apporter :
- Réduction significative des déchets et des coûts pour les collectivités.
- Transition vers des alternatives réutilisables et compostables, plus durables et accessibles à tous.
- Soutien à une économie circulaire française innovante et exportable.

Une REP élargie et ambitieuse est indispensable pour répondre aux objectifs fixés par la loi AGEC, soutenir les collectivités et encourager des pratiques industrielles responsables. Ne ratons pas cette opportunité.

AMORCE a demandé la création de cette nouvelle filière REP à de nombreuses reprises, notamment de la feuille de route économie circulaire.

Cette nouvelle filière REP a été créée avec l’objectif de réduire les déchets de textiles sanitaires à usage unique (TS2U), d’organiser des collectes séparées dédiées afin de mieux les valoriser par recyclage en vue de les détourner des déchets résiduels orientés en installations de traitement.

L’étude de préfiguration met pourtant en exergue que plus de 90% des déchets de TS2U sont collectés par le service public de gestion des déchets (SPGD) et la dernière campagne de caractérisation des déchets ménagers évalue à 14% de TS2U résiduels dans OMR (35 kg/an/hab), ce qui en fait la 3ème catégorie de déchets la plus représentée dans les OMR après les déchets putrescibles et les plastiques. Le coût de gestion des TS2U est estimé pour les collectivités territoriales à près de 600 M€ uniquement pour la part dans les OMR. Ces déchets sont par conséquent contributeurs de la TGAP-Déchets à la charge des collectivités et pèsent sur les finances des collectivités.

Les enseignements de la dernière campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers et assimilés (MODECOMTM 2017) :

La troisième campagne MODECOMTM 2017, qui vient après celles de 1993 et 2007, permet de voir les évolutions significatives de la composition des déchets au niveau métropolitain. « Tout d’abord l’impact de l’évolution de nos modes de consommation au travers de l’explosion des quantités de textiles sanitaires dans les ordures ménagères résiduelles (OMR). »

« Rapporté aux données de 1993, il est à noter une très forte diminution en près d’un quart de siècle des quantités présentes dans les OMR pour la plupart des catégories : les plus importantes baisses concernent le papier, le carton, le verre, les incombustibles non classés et les déchets dangereux (allant de -59 à -66 %). La diminution est plus faible sur les déchets plastiques (-22 %) qui représentent encore 37 kg/hab./an en 2017. A contrario, les quantités de textiles sanitaires ont explosés avec une augmentation de 200 % passant de 12 à 35 kg/hab./an en près de 25 ans). »

Évolution de la proportion des TS2U dans les OMR : 11,9 kg/hab/an rapporté à 396 kg/hab/an d’OMR en 1993 soit 3%, 33,6 kg/hab/an rapporté à 316 kg/hab/an d’OMR en 2007 soit 10,6% et 14% de TS2U dans les OMR en 2017 (35 kg/an/hab).

La prochaine campagne de caractérisation qui aura lieu en 2024 devrait a priori confirmer une nouvelle progression de la production de textiles sanitaires à usage unique dans les OMR, avec notamment l’apparition des masques de protection contre le COVID 19.

L’association condamne fermement le projet actuel de cahier des charges avec un périmètre réduit aux seules lingettes, qui dénature la loi AGEC, l’étude de préfiguration et le projet de décret de la filière mis en consultation cet été.

Revenir au périmètre de la directive SUP reviendrait à laisser aux collectivités la gestion de 99% des déchets de TS2U majoritairement pris en charge par le SPGD ou par les services d’assainissement sans aucune contrepartie financière, ce qui est inacceptable.

Le champ d’application de la filière

La Directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive SUP) prévoit la mise en place d’un régime de REP pour les seules lingettes humides (article 8, paragraphe 3). Cependant la loi AGEC, l’étude de préfiguration et le récent décret prévoient l’élargissement de filière REP TS2U à 4 autres familles de produits représentatives des déchets résiduels dans les OMR à savoir :
• Les masques, les équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables,
• Les dispositifs de soin ;
• Les autres produits d’hygiène papier ;
• Les produits d’hygiène et de protection intime absorbants.
Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 conforte ce périmètre mais exclut déjà au final, et ce malgré l’avis de la CIFREP du 18 juillet 2024, du champ d’application de la REP « ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d’assainissement non collectif mentionnés respectivement aux articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique ; » aux motifs qu’ils ne peuvent pas faire l’objet de collecte séparée et que leurs exutoires naturels sont les réseaux d’assainissement. Or ces papiers toilette représentent plus de 50% des produits d’hygiène papier mis sur le marché (417 000 tonnes sur 823 000 tonnes) soit l’un des gisements les plus important de textiles sanitaires à usage unique.

Pour AMORCE, les producteurs de papier toilette devaient contribuer financièrement à la filière REP TS2U pour être notamment visés par les éco-contributions et modulations prévues au cahier des charges visant à favoriser notamment l’éco-conception (réduction de la quantité de matière à iso-performance et iso-fonctionnalité, label environnemental, présence d’additifs, etc. critères auxquels il faudrait rajouter la bonne dégradation dans le réseau d’assainissement). Une part de ces papiers toilettes se retrouvent dans les OMR ou en déchets abandonnés sur l’espace public, sans contribution à leur prise en charge.

AMORCE demande d’aller encore plus loin que la Directive SUP avec une mise en œuvre de l’ensemble du périmètre initial, car les lingettes ne représentent que 1,2% du gisement de déchets de TS2U ! La mise en œuvre de la REP TS2U accuse déjà un retard de près d’un an et son déploiement complet est une nécessité pour atteindre les objectifs de performance environnementale et peser sur la charge financière que représente ces déchets dans les budgets des collectivité locales, dans un contexte budgétaire contraint. En effet ce retard continue de faire peser les coûts sur les collectivités et aggrave ainsi les tensions financières auxquelles elles doivent faire face. Les lingettes ne constituent donc absolument pas la catégorie prioritaire à couvrir, sans compter que les lingettes plastiques jetables auraient plutôt vocation à être rapidement interdites.
En outre le projet d’arrêté ne définit pas les lingettes, au risque d’un contournement par les metteurs en marché.

AMORCE demande par conséquent d’élargir le périmètre de cet arrêté à celui prévu par la loi AGEC et par la version du décret publié récemment pour une mise en œuvre la plus rapide et la plus efficace de la REP TS2U. Des mutualisations sont nécessaires entre les différentes catégories de produits, notamment au niveau de la signature des contrats type pour les opérations de nettoiement. En effet les montants des barèmes de soutiens aux opérations de nettoiement sur les seules lingettes ne sont pas suffisants pour pousser les collectivités à la contractualisation sur ce seul flux (problématique rencontrée sur les autres filières de nettoiement dont mégôts, réflexion à avoir sur un portail commun de contractualisation pour les filières REP de nettoiement car des éléments à fournir en justificatifs sont similaires dont recensement des hots-spots ou coûts de gestion qui mobilisent les mêmes prestations pour plusieurs flux de déchets abandonnés, en vue de simplifier les phases administratives de gestion). Une sortie concomitante de ces textes est impérative pour assurer le plein potentiel de la filière.

La prévention

Le projet cahier des charges de la filière "lingettes" intègre des objectifs de réduction de -15% des mises en marché en 2030 par rapport à 2025. Cet objectif de réduction des déchets sur cette catégorie est un premier pas mais qui doit être revu.
L’objectif de réduction de 15 % des mises sur le marché faisant porter la responsabilité sur les fabricants doit ainsi être élargi à l’ensemble des 4 familles de TS2U pour impacter rapidement les la quantité de déchets dans les OMR.
Par ailleurs, les lingettes sont pour la plupart d’entre elles constitué de fibres plastiques et de substances micropolluantes qui vont ensuite contribuer à la pollution des ressources en eau et des écosystèmes. Non recyclables, elles rentrent par conséquent dans les catégories de déchets visées par les objectifs de retrait du marché au regard de leur impact et de leur cycle de vie.

Les collectes séparées

Sur les TS2U, l’État doit fixer des objectifs de collecte séparée et de valorisation pour pérenniser et déployer à plus grande échelle l’action locale et permettre ainsi la structuration de filières économiques, créatrices d’emplois locaux. La filière doit par conséquent déployer un réseau de point de collecte de ces déchets en ciblant les établissements de santé (Hôpitaux, cliniques, EHPAD, autres établissements spécialisés…) et de la petite enfance afin de soustraire ces déchets des OMR gérés par le service public.
Les objectifs annualisés doivent être proposés pour développer des filières de valorisation, avec en parallèle un travail en R&D sur l’écoconception des textiles sanitaires pour faciliter leur recyclage ou le retour au sol des matières compostables sans risque de contamination des autres déchets organiques ou de perturbation des process de valorisation organique.

La prise en charge des déchets jetés dans l’espace public ou dans les réseaux.
Avec ce projet d’arrêté, l’État apporte une première réponse positive avec des soutiens aux dispositifs de captage dans les réseaux d’eaux pluviales ou d’eaux usées. AMORCE salue cette initiative qui répond pour partie à la problématique posée par les textiles sanitaires dans les réseaux d’eaux.

L’élargissement du périmètre de la filière permettrait de couvrir davantage cette problématique avec d’autres TS2U que l’ont retrouve dans les réseaux d’assainissement (protections féminines, serviettes, couches…). Comme l’élargissement des coûts à prendre en compte dans les soutiens de compensation à verser aux collectivités concernant les infrastructures (pompes de relevage, gestion des déchets de dégrillage…).

Les déchets résiduels

Enfin, le projet d’arrêté soumis à la consultation oublie toute prise en charge des couts supportés par la gestion des lingettes dans les OMr (87% du total d’après l’étude de préfiguration de l’ADEME), ce qui n’est pas acceptable. AMORCE ne peut pas se satisfaire de laisser les collectivités supportées seules la gestion de ces déchets sous REP, en payant en outre à l’État la part de TGAP qui leur est appliquée.
Avec un périmètre élargi à l’ensemble des familles de TS2U, les collectivités payent 600 M€ par an pour gérer ces déchets soit en UVE soit en ISDND sans compter la part de TGAP qui s’y applique. AMORCE demande l’application de la directive cadre déchets concertant la couverture des couts nécessaires à leur gestion.

En définitive, cette nouvelle filière doit permettre  :
• De définir un objectif de prévention de déchets issus de la filière de -15% à l’échelle de ce périmètre élargi voire de prévoir l’interdiction des produits à usage unique à l’origine de déchets plastiques non valorisables ;
• De soutenir et développer l’expérimentation et déploiement de solutions de produits réemployables ;
• De développer des collectes séparées (par exemple sur les couches-culottes) pour détourner des déchets ménagers et assimilés valorisables des OMR avec des objectifs de collecte et de valorisation fixés annuellement ;
• De financer la collecte et le traitement du gisement résiduel et pondéreux encore présent dans les OMR et à la charge des collectivités ;
• De financer le gisement capté dans les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement, en particulier au niveau des STEP et de résoudre les désordres qu’ils créent.

Le Groupe Citeo fait part ci-dessous de sa contribution au projet d’arrêté portant « cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 ».

> Préambule – Visibilité sur le périmètre et le calendrier de démarrage opérationnel de la filière REP

Citeo prend acte du périmètre d’intervention de la filière REP aux produits mentionnés au 21° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant uniquement de la première catégorie (lingettes, y compris lingettes imbibées).

Citeo appelle cependant à un pilotage de la future filière permettant une anticipation de tout élargissement aux autres catégories réglementairement prévues. Le cas échéant, les impacts organisationnels et financiers requièrent une visibilité pluriannuelle pour les éco-organismes agréés, les metteurs en marché contributeurs ainsi que l’ensemble des parties prenantes.

Citeo soutient également un calendrier de candidature à la filière raisonnable au regard des évolutions entérinées par les projets de texte et l’absence de concertation des parties prenantes précédant ces différentes publications.

> Chapitre 2.1 – Elaboration des éco-modulations

Citeo attire l’attention sur les enjeux relatifs à la définition de « matière plastique » qui doit faire référence pour la détermination des critères de modulation. En effet, en application de l’article D541-330 du code de l’environnement, certains matériaux dérivés de la cellulose comme la viscose ou le lyocell pourraient être considérés comme du plastique. Par ailleurs, bien que d’origine naturelle, ces solutions dérivées de la cellulose n’apportent pas les mêmes garanties de fin de vie notamment en termes de compostabilité ou de recyclabilité dans la filière papier carton.

S’agissant des pénalités associées à la présence d’additifs ou de substances dangereuses, Citeo propose, au regard du champ d’expertise de la REP, de délimiter cette définition à des critères relatifs à l’éco-conception ou la fin de vie de la lingette (étapes d’incorporation de matière recyclée, étapes de recyclage etc.).

> Chapitre 2.2 – Soutien aux projets de recherche et développement et au développement de produits alternatifs réutilisables

En premier lieu, Citeo interroge l’organisation financière et opérationnelle envisagée par la future filière REP au regard d’une contribution à des projets de R&D ou de développement explicitement fléchée vers le financement de projets relatifs à des « produits alternatifs réutilisables » ainsi que des « systèmes de réemploi ».

En effet, si ces produits ou dispositifs constituent un levier d’atteinte de l’objectif de réduction prévu au chapitre 3.1 du projet de cahier des charges, ils n’entrent pas dans le périmètre de la filière tel que défini à l’article L. 541-10-1 21° du Code de l’environnement qui vise exclusivement les produits à usage unique. A ce caractère « non assujetti » s’ajoute la question d’une couverture de ces produits/dispositifs par une autre filière REP, à savoir la filière des textiles d’habillement, de chaussures et de linge de maison (article L. 541-10-1 11° du code de l’environnement).

La filière des textiles sanitaires à usage unique introduirait un premier précédent qui semble dans sa philosophie contraire au principe de la responsabilité élargie du producteur : une contribution effective par les metteurs en marché destinée in fine à des produits distincts (la participation à la REP ne constitue donc plus un levier de changement de comportements de conception pour les produits visés) et couverts par une autre filière REP.

Afin de revenir aux modes d’intervention traditionnels de la REP, Citeo propose une rédaction alternative retenant le financement d’une « étude ou d’expérimentation liés à la définition d’un système de réemploi de lingettes ». Ce périmètre s’entendrait à l’exclusion des produits couverts par une autre filière REP.

En second lieu, Citeo relève que l’exemption prévue au 2° de l’article R. 543-362 du décret du 4 décembre 2024 n’est pas reportée dans la rédaction du 3ème alinéa. Il convient d’ajouter que ce soutien ne s’applique pas aux produits ou systèmes dès lors qu’ils ne sont pas économiquement viables ou qu’ils présentent un bilan environnemental global défavorable par rapport aux textiles sanitaires à usage unique.

Une liste de produits doit également être fixée dans le cahier des charges. Citeo propose que la fixation de cette liste permette d’assurer l’exclusion des produits couverts par une autre filière REP.

Enfin, Citeo relève l’intégration de montants des enveloppes financières exprimés en valeur absolue. Les cahiers des charges des filières REP retiennent usuellement des pourcentages de contributions financières (part du budget annuel de l’éco-organisme) afin d’assurer une adéquation avec le gisement des mises en marché (gisement dit « contribuant »). Dans la perspective d’une trajectoire de réduction du gisement, cette rédaction engendre une problématique de soutenabilité des montants dans le temps. De façon générale, des montants figés en valeur absolue ne permettent aucune corrélation avec tout tendance haussière ou baissière du gisement.

> Chapitre 3.1 – Objectif de réduction des lingettes – Définition de l’objectif

Citeo demande une clarification de la définition de l’objectif entendu par masse ou unité de vente consommateur. Cette définition doit notamment prendre en considération la perspective de switch matériaux qui peut induire des augmentations du poids du produit. A ce titre, les appréciations de réduction devraient notamment être prévues à matériaux équivalent.

> Chapitre 3.2 – Contributions aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes - Détermination des soutiens sur la base de coûts optimisés

Citeo interroge la méthodologie de détermination des montants de soutiens aux opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes prévus par le projet de cahier des charges.

Le démarrage d’une filière et/ou d’un dispositif doit être appuyé sur la mise en œuvre d’outils de connaissance des coûts partagés auprès de l’ensemble des parties prenantes ainsi que de l’établissement d’une base de référence optimisée de ceux-ci.

> Chapitre 3.2 – Contributions aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes - Proposition d’un contrat unique de soutien

Le projet de cahier des charges distingue entre un barème générique et un soutien spécifique aux coûts des refus de dégrillage et des filets en sortie de déversoir d’orage.

Cependant, les travaux préalables de Citeo relèvent qu’une quasi-totalité des coûts de nettoiement des textiles sanitaires à usage unique sont ceux relatifs aux refus de dégrillage et des filets en sortie de déversoir d’orage.

A des fins de lisibilité d’un futur dispositif de soutien pour les collectivités locales compétentes, ainsi qu’une simplification des charges administratives et organisationnelles induites par la multiplicité des contrats de soutiens, il serait opportun de prévoir un contrat unique.

Une solution retenant un seul contrat type sur un même périmètre géographique permettrait également de favoriser le groupement de collectivités locales (périmètre d’intervention plus pertinent) ainsi qu’un interlocuteur unique. Le périmètre géographique serait défini afin de garantir le niveau d’intervention le plus pertinent et le plus efficient.

Le contrat type pourrait prévoir que les collectivités compétentes sur le périmètre géographique se répartissent le soutien, au prorata des coûts globaux de nettoiement qu’elles supportent.

Le cahier des charges pourrait préciser que l’éco-organisme propose ces modalités contractuelles dans le cadre des contrats-types qu’elle établit.

> Chapitre 3.2 – Contributions aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes - Articulation du dispositif de soutien en cas de délégation de service public

Citeo souhaite également attirer l’attention de l’administration sur l’enjeu du versement des soutiens de nettoiement aux délégataires de service public des refus de dégrillage et des filets en sortie de déversoir d’orage. En effet, le secteur de l’assainissement est en partie régi par des contrats d’affermage portés par des prestataires privés (une première estimation à 40% des territoires concernés).

Cette situation pose la question de l’efficience du dispositif de soutien orienté vers des collectivités locales concédantes et donc sans accès aux différents leviers d’exécution ou de gestion du service.

Citeo soutiendrait dans le cadre de ce mode de gestion la co-construction avec les représentants des parties prenantes d’un dispositif facilitant les contractualisations. Afin d’ôter tout doute sur la possibilité pour les collectivités locales de volontairement céder la créance détenue sur l’éco-organisme au titre des soutiens, le cahier des charges pourrait explicitement préciser que :

« Ces soutiens ne peuvent être transférés à d’autres acteurs que dans le cadre de contrats multipartites entre l’éco-organisme, la/les collectivités et les autres acteurs concernés » (cahier des charges de la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques, art. 5.2.1.1, dernier al.).

> Chapitre 4.1 – Actions de communication mises en œuvre par l’éco-organisme

Citeo soutient un périmètre d’actions de communication et de sensibilisation complet et cohérent au regard du champ d’intervention de la filière REP et des éco-organismes.

Il conviendrait notamment d’ajouter la mention d’actions d’information relatives aux gestes appropriés (valorisation des bons gestes) et notamment la prévention des abandons vers les réseaux d’eau.

En cohérence avec l’argumentaire porté au point 2.2, Citeo soutient la proposition d’enveloppes financières exprimées en pourcentage de contributions annuelles versées à l’éco-organismes.

La FNADE (Fédération Nationale des Activités de Dépollution de l’Environnement) représentant les opérateurs de la gestion des déchets souhaite s’exprimer sur deux points concernant le projet d’arrêté de la filière TSUU.

• Sur le périmètre de la REP

La FNADE s’interroge sur le périmètre de la REP qui a été réduit par rapport au décret. Dans le projet de cahier des charges la seule catégorie des lingettes est retenue pour être encadrée par la future REP. Est-ce que d’autres arrêtés devraient être publiés dans le futur afin d’encadrer une plus large catégorie de déchets ?

Aussi, la REP TSUU est susceptible de prendre en charge des déchets dangereux, comme des lingettes souillées par des produits toxiques ou contenant des substances dangereuses, dans le cadre d’usages professionnels (notamment dans le milieu médical). Pour autant, ces flux ne sont pas mentionnés dans le projet de cahier des charges soumis à consultation. Une clarification pour savoir s’ils rentrent ou non dans le périmètre de cette REP est nécessaire. Quoi qu’il en soit, il convient que les flux dangereux qui s’y retrouveraient puissent être identifiés et gérés spécifiquement pour permettre leur traitement dans les filières adéquates.

• Sur les acteurs mentionnés

Dans le projet d’arrêté aucune mention n’est faite des acteurs de la gestion des déchets. Or dans les acteurs concernés figurent "les acteurs de gestion de déchets". Nous nous interrogeons sur leur rôle dans cette future REP.

Le présent document présente la contribution des producteurs regroupés au sein de
GROUP’HYGIENE. Les recommandations, symbolisées par ->, sont récapitulées au début de chaque partie.

PREAMBULE
La publication d’un projet d’arrêté cahiers des charges visant uniquement les produits de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 soulève des interrogations concernant la gouvernance requise des éco-organismes candidats à cet agrément, qui nécessiteraient des clarifications de la part des pouvoirs publics : est-il attendu que ceux-ci soient mis en oeuvre collectivement par des metteurs sur le marché représentatifs spécifiquement de la catégorie 1° ou de l’ensemble des catégories couvertes par l’article R.543-360 ? Il serait à cet effet nécessaire de confirmer que ces catégories mentionnées à l’article R.543-360 sont bien des « catégories d’agrément », ce que laisse supposer le projet d’arrêté ne couvrant que la catégorie 1°.

Par ailleurs, nous rappelons que dans les catégories 2 à 5 de l’article R.543-360, une large partie des produits couverts sont des produits de première nécessité (protections menstruelles, couches bébé, produits d’incontinence, … etc.) et/ou dont l’usage unique est une réponse à des enjeux de santé publique (mouchoirs, essuie-mains….etc.), notamment afin de limiter la propagation des virus, comme en témoignent les recommandations des autorités de santé telles que la DGS (Direction Générale de la Santé), les ARS (Agences Régionales de Santé),l’Assurance maladie.

Dans un contexte économique difficile où le pouvoir d’achat des Français reste extrêmement contraint, tout dispositif pouvant avoir un impact inflationniste ferait peser un risque sur l’accessibilité à ces produits de première nécessité indispensables à l’hygiène quotidienne et donc à la santé des Français.

ARTICLE 1er
→ Il est souhaitable que l’arrêté prévu au R. 543-364 devant préciser « en tant que de besoin, les catégories de produits relevant de la présente section » s’appuie sur la définition des lingettes de l’annexe E.II de la Directive 2019/904, complétée par les clarifications induites par les « orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique » (2021/C 216/01).

En effet : concernant les produits visés par le présent arrêté, nous attirons l’attention sur le fait que la catégorie 1° du III de l’article R. 543-360, à savoir les « lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques » excède le périmètre de la Directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement qui impose la mise en place d’une REP uniquement pour les « lingettes humides, c’est-à-dire lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques » (Art. 8 & Annexe E.II). L’expression « lingettes, y compris… » du R. 543-360 comprend ainsi potentiellement des lingettes autres que les seules « lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques » exclusivement visées par la directive. Avec un périmètre élargi, cette proposition pourrait s’inscrire en contradiction avec la circulaire du 22 mars 2024 du Premier Ministre relative à la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne appelle à éviter les mesures « allant au-delà des exigences minimales » des actes législatifs européens.

ARTICLE 2
→ Considérant les publications tardives des décrets et arrêtés, un délai suffisant apparaît nécessaire pour permettre aux metteurs sur le marché de s’organiser pour répondre à leurs obligations REP.

Au regard de la mise en consultation tardive du projet d’arrêté portant cahiers des charges comparativement à la date d’entrée en vigueur projetée de l’arrêté fixée au 1er janvier 2025, GROUP’HYGIENE s’interroge sur le calendrier envisagé par les autorités publiques concernant la transmission de dossiers d’agrément par les candidats éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs. Il apparaît en effet nécessaire que ceux-ci disposent d’un délai adéquat d’une part pour préparer convenablement les dossiers correspondants, et d’autre part pour structurer leur gouvernance au regard du périmètre du cahier des charges.

ANNEXE I - CAHIER DES CHARGES DES ECO-ORGANISMES

1. ORIENTATION GENERALE
→ Nous recommandons d’ajuster le rédactionnel pour s’assurer que le périmètre de
responsabilité des metteurs sur le marché ne couvre que le champ des déchets de leurs
produits spécifiquement et pas d’éléments connexes.
→ Il est nécessaire de clarifier les modalités de validation des travaux des éco-organismes entre l’ADEME et le ministère de l’environnement.

Dans le second paragraphe, la mention de la « réduction des déchets issus de lingettes » est redondante avec la contribution « à la prévention […] des déchets » mentionnée dans le premier paragraphe. Par ailleurs, la responsabilité élargie des producteurs ne doit viser
strictement que les déchets provenant directement des produits mis sur le marché. En cela, il apparaît nécessaire de supprimer le mot « issus » du périmètre des actions de l’éco-organisme, pour éviter de créer une ambiguïté potentiellement extensive par rapport à la logique d’une filière REP, de manière à assurer une cohérence des responsabilités entre le périmètre amont et aval.

La référence aux « études prescrites […] en application de dispositions réglementaires de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de
l’environnement » qui doivent être transmises à l’ADEME est bien trop large et vague pour être appréhendée correctement. En outre, le projet d’arrêté mis en consultation évoque explicitement la transmission au ministère chargé de l’environnement d’un certain nombre d’éléments : propositions d’études, de primes, bilans des projets de R&D, etc. La disposition proposée introduirait donc potentiellement une double validation pour un certain nombre de documents et propositions (ADEME & DGPR), susceptibles d’introduire une lourdeur administrative importante préjudiciable au bon fonctionnement de la REP.

Il est donc nécessaire que soit clarifiée, avec la plus grande précision possible, l’organisation de la transmission de chaque proposition, rapport ou étude des éco-organismes, et d’expliciter la répartition des rôles entre l’ADEME et le ministère chargé de l’environnement.

2. ECO-CONCEPTION DES LINGETTES
→ Il est recommandé de définir les engagements financiers des éco-organismes en
pourcentages de leurs contributions plutôt qu’en montants fixes, afin d’être en corrélation avec l’évolution des marchés.
→ Il importe de concentrer les actions de recherche et développement exclusivement sur l’éco-conception des produits soumis à la REP, au regard de l’impossibilité structurelle de soutenir financièrement des produits hors agrément TSUU et/ou déjà couverts par d’autres REP.

Il est notable que la Directive 2019/904 ne couvre que les produits comprenant des matières plastiques, et que le périmètre de la REP française déborde ce champ en incluant des produits sans matières plastiques. Une modulation pour les produits sans matière plastique permet un rapprochement vers l’intention de la Directive, mais il serait préférable, comme indiqué précédemment, que le périmètre de la REP en France puisse être de jure aligné strictement au droit communautaire via l’arrêté prévu au R. 543-364.

Les montants des soutiens aux projets de recherche sont fixés en montants financiers dans le projet d’arrêté cahier des charges, contrairement aux approches habituellement retenues en pourcentage des contributions des éco-organismes. Une telle proposition est problématique car elle décorrèle l’ampleur des engagements à prendre par les éco-organismes des évolutions futures du marché, en particulier dans un contexte où un objectif de réduction est visé. Nous recommandons donc de substituer les montants proposés par un pourcentage des contributions.

Par ailleurs, le développement de l’éco-conception (dont la prévention / réduction) et la
valorisation matière sont des thématiques légitimes pour un éco-organisme agréé au titre de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360. Cependant, malgré la pertinence de l’exemption d’un soutien au développement des « produits alternatifs » prévue par le R. 543-362 « dès lors qu’ils ne sont pas économiquement viables ou qu’ils présentent un bilan environnemental global défavorable par rapport aux textiles sanitaires à usage unique », il apparaît dans tous les cas structurellement impossible pour un éco-organisme d’apporter des soutiens à des produits hors du champ de son agrément tels que « produits alternatifs réutilisables » ou des « systèmes de réemploi ».
o Les « produits alternatifs réutilisables » ne sont pas dans le périmètre de la REP TSUU tel que défini par l’article L541-10-1 21° du Code de l’environnement (qui ne couvre que
les textiles sanitaires à usage unique) ; un éco-organisme ne saurait financer le
développement de produits mis sur le marché hors de son périmètre
d’assujettissement ;
o Les « produits alternatifs réutilisables » sont déjà couverts par d’autres REP dont la REP
« produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison » et sont donc déjà
éligibles à des financements relatifs au réemploi ;
o Ces soutiens au développement ne sont pas prévus par la Directive 2019/904 relative
à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

En outre, les produits alternatifs à l’utilisation de lingettes à usage unique sont déjà largement présents sur le marché, ce qui remet en cause la nécessité d’une approche élaborée de recherche et développement (exemples : gants de toilette, carrés de cotons, éponges, serpillères, tissus & chiffons, …).

Enfin, l’article R. 543-362 2° évoque une liste de « produits ou systèmes » alternatifs réutilisables qui « ne sont pas économiquement viables ou […] présentent un bilan environnemental global défavorable par rapport aux textiles sanitaires à usage unique » qui devrait être fixée par le cahier des charges. L’absence d’une telle liste dans ce projet de texte indique-t-elle implicitement que tous les produits alternatifs réutilisables devraient être par défaut considérés comme économiquement viables et avec un bilan environnemental favorable ? Dans un souci d’équité entre les acteurs, il est attendu que les pouvoirs publics fournissent des éléments permettant de justifier une telle proposition.

3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION, A LA COLLECTE ET A LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE LINGETTES
→ Il est nécessaire d’orienter exclusivement l’action des éco-organismes sur la gestion des déchets, conformément à leurs missions, et donc de remplacer l’objectif de réduction des mises sur le marché par un objectif de réduction des déchets des lingettes du périmètre de la directive 2019/904
→ Il revient aux Pouvoirs publics de fournir les études réalisées permettant de justifier le
caractère proportionné des niveaux de soutien tel qu’ils le proposent
→ Il est impératif d’établir un processus d’actualisation régulière des niveaux des soutiens par habitant, pour tenir compte des évolutions du marché et des pratiques.
→ Il conviendrait de supprimer les soutiens au titre de la gestion des déchets des filets de déversoirs d’orage et de dégrillage, qui ne sont pas des enjeux de nettoiement

Une filière REP ne saurait réguler l’organisation de la mise en marché des produits pour ne pas entraver la libre circulation des marchandises au sein du marché unique ou créer de distorsions de concurrence entre les entreprises opérant sur le marché français et européen. Pour ces raisons, un objectif de réduction des « mises en marché des lingettes » ne pourrait être acceptable pour les acteurs économiques.

Le rôle de la REP est de garantir la gestion des déchets des produits concernés. Ainsi, pour qualifier un objectif de réduction dans ce Cahier des Charges, il pourrait être indiqué un objectif de réduction de -15% des déchets des produits de la catégorie 1° du III de l’article R. 543-360, compris comme étant strictement cadrés par le périmètre qualifié par la directive 2019/904.

Le projet d’arrêté présente un barème de soutiens à l’habitant selon les types de collectivités sans référence à des travaux d’études permettant d’objectiver que ce soutien réponde aux exigences de la Directive 2019/904, à savoir qu’une « méthode de calcul est mise au point de telle sorte que les coûts du nettoyage des déchets sauvages puissent être établis de manière proportionnée ».

En outre, le montant des soutiens en euros par habitant ne tient pas compte de l’évolution de la problématique des déchets sauvages de lingettes, ni des perspectives de mises sur le marché. Il est donc impératif qu’une méthode et un processus de validation pour l’actualisation régulière des montants des soutiens soient établis, pour qu’à une baisse des déchets sauvages (en raison d’une amélioration des pratiques et/ou d’une évolution des mises sur le marché) corresponde une réduction des soutiens au nettoiement (ou inversement).

Comme proposé dans le projet d’arrêté, le contrat type doit nécessairement prévoir que pour bénéficier des soutiens au nettoiement, les collectivités doivent mettre en oeuvre des actions d’information et de sensibilisation concernant le dépôt sauvage des lingettes, pour inciter à agir en amont et éviter au maximum la nécessité d’un recours au nettoiement.

Par ailleurs, la gestion des déchets de dégrillage et des filets de déversoir d’orage n’est pas une opération de nettoiement, mais de gestion de déchets industriels. Ces opérations n’ont donc pas vocation à être couvertes par un soutien financier au titre du nettoiement, dont le montant a été établi sans aucune évaluation objective des coûts et sans démonstration de la part de responsabilité des lingettes quant à ceux-ci.

Concernant le soutien aux autres personnes publiques, comme prévu par l’article 8bis de la directive 2008/98, un soutien à 80% des coûts optimisés est nécessaire, afin de maintenir un engagement conjoint dans la réduction des déchets sauvages des responsables des territoires soutenus financièrement par les éco-organismes.

4. INFORMATION et SENSIBILISATION
→ Il est recommandé de modifier les engagements financiers des éco-organismes en
pourcentages de leurs contributions plutôt qu’en montants fixes, afin qu’ils soient en corrélation avec les évolutions du marché.
→ Il n’est pas pertinent d’imposer des engagements financiers par thématique, considérant la nécessité de la réalisation de campagnes transversales par les éco-organismes.
→ Il conviendrait de conditionner l’information sur la disponibilité des produits alternatifs réutilisables à leur valeur ajoutée environnementale démontrée et à leur soutenabilité économique.
→ Il serait utile de préciser la temporalité sur l’ensemble de l’agrément des soutiens à l’habitant pour l’information et la sensibilisation, pour assurer une cohérence des montants dégagés entre les différentes REP.

Les montants engagés par les éco-organismes pour les actions de communication visées au 4.1 et 4.2 sont fixés en montants financiers dans le projet d’arrêté cahier des charges,
contrairement aux approches habituellement retenues en pourcentage des contributions des éco-organismes. Comme indiqué précédemment au paragraphe 3, une telle approche est problématique car elle décorrèle l’ampleur des engagements à prendre par les écoorganismes des évolutions du marché, en particulier dans un contexte où un objectif de réduction est visé. Nous recommandons donc de substituer les montants proposés par un pourcentage des contributions.

Par ailleurs, les campagnes de communication mises en oeuvre par les éco-organismes
devraient, afin d’être efficace, avoir systématiquement une approche holistique, c’est-à-dire comprendre une composante de sensibilisation aux impacts environnementaux, aux déchets sauvages, concomitamment avec une incitation à la réduction de l’usage des produits couverts par la filière REP et/ou à l’utilisation de produits alternatifs réutilisables. En ce sens, un découpage thématique des budgets d’information et de sensibilisation n’est opérationnellement pas pertinent et difficilement auditable en comptabilité analytique en cas de campagne conjointe.

En outre, l’information sur la disponibilité des produits alternatifs réutilisables doit être
conditionnée au fait que ces produits et systèmes soient sanitairement acceptables,
économiquement viables et présentent un meilleur bilan environnemental global.

Enfin, les soutiens prévus au titre des actions d’information et de sensibilisation des collectivités territoriales devront impérativement nécessiter la démonstration, par ces acteurs, de la réalisation de campagnes spécifiquement sur les lingettes, cohérentes avec les enveloppes budgétaires ainsi financées. Il serait par ailleurs nécessaire de préciser que le financement prévu de 0,15€ par habitant couvre bien l’ensemble de la période d’agrément ; à défaut, les montants visés seraient hors de proportion au regard des tonnages de lingettes mis en marché (84kt selon l’ADEME) par comparaison aux soutiens habituellement pratiqués, par exemple dans la filière REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique : 0,20€ par habitant et par an, mais pour un tonnage de plus de 7 Mt d’emballages et de papiers graphiques.

Le Smicval met en œuvre une politique de réduction des déchets depuis 2019 sur son territoire avec la stratégie politique IMPACT. Le choix a été fait d’accompagner le changement de comportement en déployant une gamme de nouveaux services aux habitants. 4 flux de déchets prioritaires ont été identifiés, dont les textiles sanitaires qui représentent 7500 tonnes (soit 16% des OMR), qui partent chaque année à l’enfouissement, pour un coût estimé de 1,5 millions d’euros pour la collectivité. Le Smicval ambitionne d’accompagner ses habitants à réduire de 50% la quantité de déchets produits sur ce flux, à la fois en démocratisant la pratique du compostage des mouchoirs et essuie-tout et en développant l’usage de solutions réutilisables pour les protections périodiques féminines et les couches lavables.
Nous saluons l’objectif de structurer une filière REP pour les TSUU, conformément à la directive SUP et à la loi AGEC. Cependant, nous exprimons des réserves majeures sur la limitation du périmètre de cette REP aux seules lingettes, représentant seulement 1,2 % des tonnages de TSUU. Cette approche :
<span class="puce">- Omet les principaux flux de déchets, notamment les couches pour bébés et les protections hygiéniques, qui constituent plus de la moitié des TSUU collectés sur notre territoire
<span class="puce">- Freine les objectifs de réduction des déchets, imposés par la loi AGEC et les réglementations européennes.
<span class="puce">- Transfère une charge disproportionnée sur les collectivités locales, alors que le principe pollueur-payeur devrait s’appliquer.

Nous demandons ainsi :
1- L’élargissement du périmètre de la REP
Nous demandons que le cahier des charges inclue l’ensemble des catégories prévues par le décret n° 2024-1166, et tout particulièrement :
<span class="puce">- Les produits d’hygiène en papier
<span class="puce">- Les produits d’hygiène et de protection intime absorbants

2- Le soutien financier au développement des alternatives réemployables
Nous proposons que le cahier des charges inclue des financements pour les solutions réemployables que sont les protections périodiques lavables et les couches lavables. Ces deux flux représentent à eux seuls 3700 tonnes, soit environ 740 000 euros de coût de gestion et d’enfouissement par an.
A titre d’exemple, le Smicval propose depuis 2023 une aide financière jusqu’à 30 euros pour les habitantes de son territoire afin de leur faciliter l’accès à des culottes de règles, cups ou autres solutions alternatives de leur choix. 220 subventions ont ainsi été accordées pour un budget global de plus de 5000 euros. Des sessions de sensibilisation ont également été menées en partenariat avec les missions locales à destination d’un public jeune (18-25 ans) avec une distribution de protections lavables.
Sur la question des couches lavables, le Smicval développe depuis près de 2 ans un nouveau service public à destination des jeunes parents avec la mise en place d’un service de lavage de couches pour les familles et les milieux de garde, ainsi qu’un accompagnement complet et personnalisé. Deux expérimentations ont ainsi été menées, dont une encore en cours avec la maternité de Blaye, montrant tout le potentiel de développement de solutions alternatives à l’échelle d’un territoire.
Une cinquantaine d’enfants ont ainsi été équipés sur une durée de 6 mois, permettant de tester la mise en place d’un service public gratuit de lavage de couches pour les parents et milieux de garde et d’affiner nos connaissances des freins et leviers au changement de comportement.
Ces expérimentations ont mis à jour :
<span class="puce">-  La forte réceptivité des professionnels de la petite enfance et de la santé
<span class="puce">-  La nécessaire coopération multi-acteurs à l’échelle des territoires pour accompagner les parents dans ce changement
<span class="puce">-  Le rôle des collectivités et tout particulièrement des syndicats de déchets dans l’impulsion et la coordination de ce type de projet.
<span class="puce">-  Le potentiel d’évolution de métier de nos agents ou la création d’emplois locaux et non délocalisables d’une telle solution
<span class="puce">-  La nécessité de poursuivre les efforts de conception sur les couches lavables pour une meilleure praticité pour les parents
<span class="puce">-  L’usage mixte entre des solutions lavables et jetables par les parents pour répondre à leurs contraintes du quotidien
<span class="puce">-  La nécessité de massifier les volumes pour optimiser la mise en place d’un service de lavage et l’ACV des solutions lavables.
A l’image du travail mené au niveau national par les éco-organismes sur le retour de la consigne pour réemploi, il y a un travail important de coordination et d’harmonisation des pratiques à mettre en œuvre pour développer les solutions lavables à l’échelle nationale, tout en s’appuyant sur les forces de chaque territoire.
Le développement de telles expérimentations et initiatives nécessite la création d’un fonds dédié, à l’image de ce qui a été développé sur les autres filières REP.

3- Une définition claire et non équivoque de ce qu’est une lingette
Nous constatons que ni la loi AGEC, ni le projet de décret, ni le projet de cahier des charges ne fournit une définition claire et précise de ce qu’est une lingette. Ce flou laisse la porte ouverte aux dérives de la part des metteurs sur marché. En modifiant simplement l’appellation de leurs produits, par exemple en passant de « lingette » à « papier » ou « chiffonnette », ils peuvent changer de catégorie et ajournent ainsi l’application de leur obligation de gérer la fin de vie de leurs produits.
C’est pourquoi nous appelons à la vigilance pour éviter de reproduire, sous une autre forme, les abus constatés avec les plastiques à usage unique dont l’interdiction de mise sur le marché a été contournée par l’ajout de la mention « réutilisable » sur les emballages.
Face à ces risques, le SMICVAL demande une définition claire du mot « lingette » qui ne permettra pas aux metteurs sur marché de s’exonérer de la filière.

FHER, la fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable, regroupe les fabricants de produits d’hygiène et d’entretien pour les marchés BtoB et BtoC, notamment les fabricants et metteurs en marché de lingettes sèches et pré-imbibées destinées au nettoyage ou à la désinfection des surfaces pour le grand public et les professionnels.

FHER envisage cette REP comme une opportunité de participer à l’amélioration des comportements des consommateurs et des utilisateurs pour traiter à la source des problématiques telles que les déchets abandonnés ou les exutoires inadaptés et permettre l’accélération de la recherche et développement en matière d’éco-conception.

Néanmoins, nous souhaitons porter à votre attention plusieurs points de préoccupation majeurs concernant le projet d’arrêté.

1°) Le périmètre
Le projet de cahier des charges porte sur les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques correspondant à la 1ère catégorie des textiles sanitaires à usage unique mentionnée à l’article R. 543-360-III du Code de l’environnement.
Ce périmètre excède celui de la Directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (SUP) qui impose la mise en place d’une REP sur les seules lingettes en plastique pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, contrevenant ainsi aux dispositions de la circulaire du 22 mars 2024 du Premier Ministre relative à la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne qui appelle à éviter les mesures allant au-delà des exigences minimales des actes législatifs européen.
Ainsi, les lingettes sèches, les lingettes en fibres naturelles et l’ensemble des lingettes à usage professionnel sont inclues dans le périmètre de la REP française, alors qu’elles ne le sont pas dans le périmètre de la Directive SUP, ce qui crée une distorsion de concurrence entre metteurs en marché au niveau européen.
Par ailleurs, nous tenons à souligner le caractère non substituable des lingettes désinfectantes utilisées dans le secteur de la santé qui répondent à des besoins fondamentaux d’hygiène dans des milieux particulièrement sensibles.

2°) Le soutien aux projets de recherche et développement et au développement de produits alternatifs réutilisables
Cette REP porte sur les textiles sanitaires à usage unique. La définition d’un textile sanitaire à usage unique vient d’être introduite à l’article R 543-360-II du Code de l’environnement par le décret du 5 décembre 2024 : “Textile sanitaire à usage unique” : tout produit d’hygiène, de soins, de protection, d’entretien, de nettoyage ou de désinfection, fabriqué entièrement ou partiellement à partir de fibres naturelles, artificielles ou synthétiques, et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé dans des conditions sanitaires optimales pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
Cette définition met en avant le caractère non réutilisable des TSUU, objets de la présente REP.
Les produits alternatifs réutilisables, déjà disponibles sur le marché (ex., torchons, gants de toilette, …) ne font pas partie du périmètre de cette REP mais relève de la filière REP TLC (textiles, chaussures, linge de maison).
Par ailleurs, le réemploi est défini à l’article L541-1-1 du code de l’environnement comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus » est incompatible avec des produits à usage unique.
La REP TSUU ne peut pas financer le développement de produits qui ne font pas partie de son périmètre.

3°) Objectif de réduction des lingettes
Le projet de cahier des charges fixe un objectif de réduction de 15% des mises en marché des lingettes.
Cette mesure nous semble particulièrement excessive. En effet, le rôle de la REP n’est pas de réguler la mise en marché de produits générateurs de déchets mais de gérer les déchets issus de ces produits et de prévenir les abandons de déchets de lingettes notamment dans des exutoires inadaptés.
Aucune autre REP, pas même celle portant sur les produits du tabac, ne s’est jusqu’à présent fixée comme objectif la réduction de la mise en marché des produits à l’origine des déchets. Ainsi, la REP des produits du tabac fixe un objectif de réduction des mégots abandonnés illégalement dans les espaces publics (et non pas un objectif de réduction des cigarettes mises en marché).
Cette mesure de décroissance n’est pas acceptable car elle constitue une entrave manifeste à la liberté du commerce, à la liberté d’entreprendre et créerait une distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne entre les entreprises opérant sur le marché français et celles opérant sur les marchés d’autres pays européens.
Nous proposons que la REP TSUU s’inspire de la REP produits du tabac et fixe un objectif de réduction de 15% des déchets de lingettes abandonnés, cohérent avec les soutiens financiers qui doivent être mobilisés par l’éco-organisme pour couvrir les coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes.

4°) Coût de la REP
Les soutiens financiers aux projets de recherche et aux actions de communication sont exprimés en montants absolus, contrairement aux approches habituellement retenues dans les REP, dont les cahiers des charges mentionnent des pourcentages.
Ainsi, les coûts ne sont aucunement proportionnés aux mises en marché et impacteront très fortement à la hausse la valeur relative des lingettes dans le temps.
Par ailleurs, les montants consacrés à la communication (15 millions d’euros - Estimation cible à 100% de la population contractualisée-) nous paraissent disproportionnés au regard des tonnages mis en marché (0,15€ par habitant pour 84kt de lingette (source : ADEME) en comparaison des 0,20€ de la REP des emballages ménagers pour plus de 7 Mt d’emballages). Ces montants représentent environ 70 % du coût total de la REP.

A Paris, le gisement de textiles sanitaires à usage unique (TSUU) annuel est évalué à plus de 46 000 tonnes représentant 7% du total des ordures ménagères produites dans la capitale. Ces textiles représentent un coût de collecte et de traitement estimé à plus de 15 M€ par an, auxquels il faut ajouter les coûts et externalités négatives qu’ils produisent sur les réseaux d’assainissement, ainsi que les coûts de propreté pour les déchets TSUU jetés sur l’espace public.

Dès lors, une REP ambitieuse est nécessaire pour répondre à l’enjeu environnemental que ces tissus posent, mais aussi pour couvrir les coûts payés par la collectivité, et donc les contribuables, pour la gestion de leur fin de vie.

Paris regrette cependant que le cahier des charges soumis à la consultation publique soit si éloigné des besoins, de l’ambition de la loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) de 2020 et du projet de décret publié au cours de l’été 2024.

Paris demande ainsi, aux côtés des autres collectivités, des associations de collectivités et de défense de l’environnement une révision du cahier des charges actuel pour la prise en compte de l’ensemble du gisement et pour davantage de soutiens. Les estimations basées sur l’actuel projet de cahier des charges montrent que Paris pourrait obtenir un soutien inférieur à 500 000 €, soit moins de 3% des coûts actuels pris en charge par la collectivité.

Dès lors, la Ville de Paris, appelle à des modifications significatives du cahier des charges :

• Une extension de la REP à l’ensemble des déchets textiles sanitaires à usage unique et non seulement aux lingettes

Le projet de décret de la REP du 8 juillet 2024 soumis à consultation incluait quatre catégories de produits parmi lesquels les lingettes, mais aussi les masques, les linges et vêtements jetables, ainsi que les produits d’hygiène intime absorbants. Bien que déjà incomplet car excluant le papier toilette retrouvé en grande quantité dans les réseaux d’assainissement, générant ainsi des coûts d’entretien, ce décret permettait d’entrevoir une REP davantage alignée avec la réalité du terrain.

Cependant, le cahier des charges actuellement proposé à la consultation est incomplet car, en ne prenant en charge que les lingettes, il exclut la majeure partie du gisement, créant ainsi un vide juridique dont les conséquences sont assumées par les collectivités territoriales.

Paris demande ainsi la révision du cahier des charges proposé afin que celui-ci intègre l’ensemble des catégories figurant dans le décret, ainsi qu’une extension future aux papiers toilettes.

• Une REP avec de réels objectifs de réduction et visant la fin des mises en marché des lingettes non biodégradables

Le cahier des charges actuel, pourtant déjà particulièrement limité, propose des objectifs de réduction des déchets (-15% en 2030) qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu et n’incite pas assez à la promotion de lingettes non polluantes. Paris demande le retrait du marché des lingettes qui ne sont pas biodégradables en quelques jours. Elles coûtent chaque année plus de 100 millions € d’argent public en polluant et obstruant les réseaux d’assainissement. Dans de nombreux cas, leur usage peut, en outre, être remplacé par des produits plus sains, durables et réemployables.

• Une REP soutenant l’éco-conception

La Ville de Paris demande que la REP élargie à l’ensemble des catégories soutienne également largement la recherche et le développement pour l’éco-conception.

Cette recherche et développement devra, par ailleurs, être conçue en lien avec les services opérationnels des collectivités. En effet, pour citer l’exemple des papiers toilettes, l’introduction par les producteurs de cartons de rouleaux pouvant être jetés dans les cuvettes sanitaires est source de dommages et de coûts pour les réseaux d’assainissement. Ce geste, utilisé comme un argument commercial par les producteurs de papier hygiénique, génère de la manutention supplémentaire pour veiller à la bonne gestion des installations d’assainissement et évacuer correctement ces déchets qui peuvent obstruer les canalisations.

De surcroît, la recherche et développement devra être tournée vers un soutien important aux nouveaux tissus sanitaires compostables ou lavables.

• Un soutien aux collectivités pour les expérimentations et l’innovation

La REP élargie à l’ensemble des flux, et notamment aux couches, devra de surcroît permettre le soutien en investissement et en fonctionnement à des projets pilotes. A titre d’exemple, la Ville de Paris est consommatrice de couches pour les 25 000 enfants qui fréquentent les 400 crèches parisiennes. Ces couches constituent une part importante des déchets produits par ces établissements. Afin d’enrayer cette production, la Ville a mené des expérimentations de couches compostables, mais celles-ci sont deux fois plus coûteuses que les couches jetables et leur coût est aujourd’hui entièrement porté par le contribuable parisien.

La création d’une REP englobant toutes les catégories de TSUU devra permettre la prise en charge des expérimentations menées par les collectivités en faveur de la réduction et du réemploi des TSUU.

• Une prise en charge des coûts de collecte des déchets textiles sanitaires dans les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et dans les déchets alimentaires

Le cahier des charges proposé ne prévoit aucun soutien pour la collecte et le traitement de ces déchets, cette REP occulte complètement le poids que cela représente pour les collectivités. Il s’agit d’un manquement aux principes de la loi AGEC qui impose que les éco-organismes « couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés » Article L541-10-2 du Code de l’environnement).

Paris demande à ce qu’un soutien soit versé aux collectivités territoriales afin de couvrir les coûts de collecte des déchets textiles sanitaires conformément à ce qui est inscrit dans la loi AGEC.

• Des barèmes de soutiens adaptés aux spécificités du territoire parisien et à la hauteur de l’effort financier porté par les collectivités territoriales

Le cahier des charges propose un soutien à hauteur de 0,06 € par habitant pour les opérations de propreté relatives aux déchets textiles sanitaires, soit environ 126 000 € par an pour Paris.

Non seulement ce soutien se limite seulement aux opérations de propreté, mais il n’en couvre que très partiellement les coûts.

En ce qui concerne la collecte et le traitement, d’après les données du Syctom en 2023, les déchets textiles sanitaires représentaient 7,03% des ordures ménagères résiduelles et 1,1% des déchets alimentaires à Paris, soit 46 487 tonnes. La collecte et le traitement de ces déchets ont ainsi coûté 14 796 595 € pour Paris et son Syndicat de Traitement. Le cahier des charges ne prévoit pourtant aucune couverture de ces coûts, qui resteront donc intégralement à la charge des collectivités et par là-même des contribuables locaux.

Par ailleurs, cette REP prévoit un soutien aux collectivités dans le cadre de la collecte des eaux usées et eaux de pluie. Ce soutien s’élève à 0,016 € par habitant, soit environ 33 000 € par an pour Paris. Le soutien proposé n’est encore une fois pas à la hauteur des coûts pris en charge par la Ville de Paris. En effet, Paris, assure la collecte et l’entretien d’un réseau d’assainissement quasiment bicentenaire de 2 600 kilomètres et par où transitent chaque année plus de 300 millions de m3 d’eaux usées. Près de 400 tonnes de déchets, en grande partie des déchets textiles sanitaires à usage unique, obstruent les grilles d’assainissement chaque année.

Ainsi, le coût général global porté par la Ville de Paris s’agissant de ces déchets s’élève à plus de 15 millions d’euros, sans même compter l’entièreté des coûts relatifs à l’entretien de l’espace et la maintenance des réseaux d’assainissement. Il est donc plus de 31 fois supérieur au soutien financier dérisoire proposé par cette REP qui ne permettrait donc de soutenir que moins de 3% des opérations de collecte, de traitement, de propreté et d’assainissement relatifs à la gestion des déchets textiles sanitaires.

La Ville de Paris demande à ce que les soutiens financiers proposés dans le cadre de cette REP puissent être réévalués au regard de la réalité des contraintes portées par les collectivités territoriales, en incluant les coûts de collecte et de traitement, et couvrent ces coûts à hauteur de 80%.

• Des soutiens financiers aux collectivités territoriales rétroactifs en compensation d’un retard d’entrée en vigueur de la REP

Paris demande à ce que les soutiens financiers proposés par cette REP puissent être rétroactifs dans la mesure où celle-ci risque de ne pas entrer en vigueur, comme initialement convenu, au 1er janvier 2025 et était censée démarrer au 1er janvier 2024. La proposition de cahier des charges est parue fin novembre 2024 et aucun éco-organisme n’a été agréé à ce stade, ce qui risque de retarder la signature du contrat-type entre la Ville de Paris et l’éco-organisme agrée, et fatalement, de retarder les soutiens financiers pour Paris. Il est essentiel que les collectivités territoriales ne soient pas lésées par le retard du démarrage de la REP.

La Ville de Paris attend beaucoup de cette REP afin que celle-ci puisse apporter un réel soutien à la politique publique parisienne de réduction des déchets et contribuer pleinement à la réussite de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

La loi AGEC du 10 février 2020 a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique.

La Métropole de Montpellier souligne son interrogation sur les points suivants :

1) Absence des catégories 2,3 et 4
Seule la catégorie 1, à savoir les lingettes, est pris en compte dans le projet d’arrêté.
Pour quelles raisons les autres catégories ne sont-elles pas prises en compte alors qu’elles représentent bien plus de tonnage ?
o Catégorie 2 : les masques, équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables
o Catégorie 3 : les autres produits d’hygiène en papier
o Catégorie 4 : les produits d’hygiène et de protection intime absorbants

En limitant l’application de ce cahier des charges à la seule catégorie 1 des lingettes, cette filière ne couvre que 6 % du gisement total des textiles sanitaires à usage unique mis sur le marché. Dans ce contexte, quel sera réellement l’impact de cette filière ?

L’exclusion des autres catégories pose un véritable problème. Celle de la catégorie 4, comprenant les couches-bébé, soulève une difficulté pour les collectivités souhaitant initier des expérimentations avec les crèches ou établissements de santé sur les couches lavables et compostables. Cette exclusion compromet ces initiatives qui devraient être soutenus financièrement par l’éco-organisme.

La Métropole de Montpellier demande l’intégration des catégories 2, 3 et 4 dans ce cahier des charges, ou, par défaut, la publication d’un nouveau cahier des charges dédié.

Egalement, la Métropole de Montpellier regrette que le projet de décret exclue le papier toilette du champ d’application de la REP. Ce gisement évalué à 823 Kt par an, constitue près de la moitié des tonnages annuels des TS2U mis sur le marché (ADEME).

2) Manque de définition du mot « lingette »
Ni la directive Plastique à usage unique, ni la loi AGEC, ni le projet de décret, ni le projet de cahier des charges ne fournit une définition claire et précise de ce qu’est une lingette. Ce flou laisse la porte ouverte aux dérives de la part des metteurs sur marché.
En modifiant simplement l’appellation de leurs produits, par exemple en passant de « lingette » à « papier » ou « chiffonnette », ils peuvent changer de catégorie et ajournent ainsi l’application de leur obligation de gérer la fin de vie de leurs produits. De plus, certains pourraient encourager leurs consommateurs à jeter les lingettes dans les toilettes pour se soustraire à leur contribution, si le cahier des charges reste inchangé.

La vigilance des pouvoirs publics est de mise pour éviter de reproduire les abus constatés avec les plastiques à usage unique dont l’interdiction de mise sur le marché a été contournée par l’ajout de la mention « réutilisable » sur les emballages.

3) Absence de prise en charge des coûts dans les OMR
Les textiles sanitaires sont présents dans les OMR à hauteur de 14%, soit 35 kg/hab/an (Modecom de 2017). C’est la 3ème catégorie de déchets dans les OMR, se classant après les déchets putrescibles et les plastiques.
Selon l’ADEME, 87 % des lingettes pré-imbibées est éliminée via les OMR. Les coûts de leur traitement, y compris la TGAP pour l’enfouissement et la valorisation énergétique, reposent entièrement sur les collectivités. Il est anormal que ces charges soient assumées par le service public alors que les metteurs sur marché devraient prendre leurs responsabilités.
Leur exonération actuelle des coûts de gestion des déchets issus de leurs produits soulève un enjeu de respect des principes du pollueur-payeur. Les quantités de déchets issus de ces produits sont estimées à 690Kt par an selon l’étude de préfiguration de l’ADEME.

Pour un syndicat, le coût complet de traitement uniquement pour les couches-bébé (3 200 tonnes par an) a été estimé à 1,3 millions d’euros.

La Métropole de Montpellier demande que les coûts de gestion des lingettes dans les OMR, supportés par les collectivités, soient pris en charge par les metteurs sur marché. La comptabilisation de ces coûts (valorisation énergétique et enfouissement) permettrait d’indemniser les collectivités en valorisation énergétique, tandis que le surplus financier issus des coûts de l’enfouissement pourrait financer des expérimentations et de la R&D sur ce flux de déchets.

4) Favoriser la prévention
Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas.
Sensibiliser et accompagner au changement de pratiques sont primordial afin d’avoir un réel effet de levier.
Ce changement de comportement doit s’opérer sur l’ensemble de textiles sanitaires, et non pas que sur les lingettes.
Les solutions « Zéro Déchet » doivent être plébiscités et encouragés comme la promotion des protections hygiéniques lavables.

5) Eco-conception des lingettes
L’absence de pénalités portant sur des critères de performance environnementales n’est pas acceptable. Il est nécessaire d’inscrire des pénalités sur la présence de matière plastique empêchant la dégradation des lingettes ou encore l’incorporation de biocide polluant l’environnement.

6) Annexe III Cahier des charges des organismes coordonnateurs
L’articulation entre le rôle de l’éco-organisme et celui de l’organisme coordonnateur ne sont pas clairement définis dans la rédaction du contrat-type destiné aux collectivités.
Le cahier des charges doit préciser clairement les responsabilités des éco-organismes et de l’organisme coordonnateur dans la rédaction de ce contrat-type. De plus, la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur doit intégrer le contrat-type final.

Source crédit : https://www.cercle-recyclage.asso.fr/images/stories/pdf2/dossiers%20politique%20nationale/Contribution%20%20CNR%20-%20consultation%20publique%20projet%20cdc%20TS2U%20novembre%202024.pdf

La FEBEA vous remercie de nous donner l’opportunité de contribuer à cette consultation publique concernant le projet d’arrêté ministériel portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles sanitaires à usage unique.
En préambule, nous tenons à souligner les efforts constants des metteurs en marché en faveur de l’écoconception des lingettes et leur volonté partagée de réduire l’impact environnemental de ces produits. Ces initiatives témoignent de l’engagement de notre secteur envers une approche plus durable et responsable.
Néanmoins, nous souhaitons porter à votre attention plusieurs points de préoccupation concernant le projet d’arrêté.

1. Périmètre d’application
Le projet d’arrêté présente un défaut d’alignement avec le périmètre de la Directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, dite directive "SUP" (Single-Use Plastics). Cette dernière ne cible que les lingettes préimbibées contenant du plastique et à usage corporel et domestique : l’article L. 541-10-1 (21°) du Code de l’environnement, qui sert de base légale à cet arrêté, devrait être interprété en cohérence avec la directive européenne. L’inclusion de produits non visés par la directive SUP dans le champ d’application de la REP française, notamment les lingettes en viscose ou lyocell, pourrait créer une distorsion de concurrence au sein du marché unique européen.
Par ailleurs, la publication d’un projet d’arrêté cahier des charges visant uniquement les produits relevant de la catégorie 1° du III de l’article R.543-360 soulève des questionnements sur la gouvernance des éco-organismes candidats à cet agrément et la représentation des metteurs en marché des catégories 2 à 4 de l’article R.543-360.

2. Incohérence dans le champ d’application et objectifs de réduction
Nous constatons un hiatus entre le ciblage des textiles sanitaires à usage unique et l’obligation de contribuer au développement de solutions réemployables (qui ne sont dès lors pas à usage unique). Ces dernières relèvent déjà de la REP « « produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison », conformément à l’article L. 541-10-1 (11°) du Code de l’environnement.
Ce chevauchement des responsabilités interroge sur l’assise juridique du soutien d’un éco-organisme à des catégories de produits en dehors de son champ d’agrément. Il conviendrait de clarifier la répartition des responsabilités entre les différentes filières REP pour éviter tout chevauchement ou double imposition et de manière générale à la cohérence et l’efficacité du dispositif global de REP.
Par ailleurs, le rôle de la REP n’est pas de réguler la mise en marché des produits mais de gérer les déchets issus de ces produits ainsi que les impacts environnementaux associés (déchets abandonnés ; produits en plastiques). Cette mesure serait de nature à limiter la libre-circulation de lingettes entre États Membres et de créer des distorsions de concurrence.
L’objectif de réduction de 15% des mises en marché devrait donc porter sur la réduction des déchets de lingettes abandonnés, sauf à dire que le périmètre de la REP était réduit à celui de la directive "SUP". Dans cette hypothèse, la mesure n’impacterait que la sous-catégorie des lingettes humides en plastique à usage unique. Cette alternative permettrait également d’apporter une cohérence avec le mécanisme d’incitation (bonus) proposé à l’article 2.1 du cahier des charges vise à encourager la réduction de l’utilisation de plastique.

3. Impact économique disproportionné
Le coût prévu pour cette REP apparaît particulièrement élevé : une première estimation évalue les écocontributions à 260€ la tonne, soit jusqu’à 5% du prix moyen d’un UVC , ce qui représente un poids extrêmement lourd pour des produits de première nécessité tels que les lingettes nettoyantes pour bébé.
Les foyers modestes et familles nombreuses sont particulièrement dépendantes de ces produits (Source Panel consommateur Kantar, 2023) et les alternatives coton jetable + eau/lait sont significativement plus onéreuses (entre 12% et 200% plus chère par jour - Source : Panel Distributeur IRI, 2023).
Dans une période de tension économique, toute mesure susceptible d’augmenter les prix pourrait compromettre l’accès à ces produits essentiels d’hygiène quotidienne.

Par ailleurs, les contributions financières sont définies en montants financiers et non en pourcentage du budget des éco-organismes. Cette approche présente deux inconvénients majeurs :
<span class="puce">- Elle ne tient pas compte d’une évolution des déchets sauvages de lingettes.
<span class="puce">- Elle ne prend pas en considération la réduction des tonnages mis sur le marché qui est visée par la mise en œuvre de cette REP.
Par conséquent, le poids économique pour les metteurs en marché risque de s’accroître significativement, même en cas d’amélioration de la performance environnementale des produits (pouvant ainsi bénéficier de bonus) ou réduction des mises sur le marché. Cette situation pourrait décourager l’innovation et l’investissement dans des solutions plus écologiques.
Les montants de 15 millions d’euros à terme prévus pour les actions de communication, a fortiori pour des catégories de produits en dehors du champ de la REP, est de tout évidence disproportionné. A titre de comparaison, Citeo/Adelphe a affecté en 2023 10,5 millions d’euros à des actions de sensibilisation, pour un total de 6.9 millions de tonnes d’emballages ménagers et papiers graphiques, contre environ 80.000 tonnes pour les lingettes.

4. Difficultés d’imputation des coûts
L’arrêté prévoit une contribution aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes, notamment l’installation de filets en sortie de déversoir d’orage et la gestion des déchets de dégrillage. Cependant, aucune évaluation objective de la part des responsabilité des lingettes dans les déchets sauvages ne vient soutenir les montants avancés.
Nous recommandons la mise en place d’une étude approfondie, en collaboration avec l’ADEME, pour établir une méthodologie fiable d’attribution des coûts entre les différentes filières REP concernées par les déchets sauvages.
En parallèle, les montants affectés aux actions de communication, également chiffrés en montants financiers (point 3), sont déclinés par objectifs d’information sur les impacts environnementaux des déchets abandonnés et sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables. Dans les faits, des campagnes bien orchestrées devraient répondre à ces deux objectifs concomitamment, rendant l’imputation des coûts inutilement complexe.
De la même manière, les soutiens aux collectivités nécessiteront la démonstration de campagnes spécifiquement dédiées aux lingettes.

En conclusion, bien que nous partagions l’objectif de réduction de l’impact environnemental des lingettes, nous estimons que le projet d’arrêté, dans sa forme actuelle, présente des lacunes importantes qui pourraient compromettre son efficacité et son équité. Nous restons à votre disposition pour contribuer à l’élaboration d’un cadre réglementaire plus adapté, en cohérence avec la législation européenne et les réalités économiques du secteur.

Nous constatons, avec surprise, que le périmètre retenu, par l’arrêté portant cahier des charges de la la Responsabilité Elargie des Producteurs des Textiles Sanitaires à Usage Unique ne concerne que les lingettes soit 10% seulement des produits concernés et 1% des déchets produits. Cela revient à exempter du principe pollueur payeur, les producteurs des 99% des déchets concernés… soit plus de 2 millions de tonnes de déchets, qui reviennent à la charge des collectivités et des établissements de santé (pour les textiles médicaux).

Ce choix nous interpelle car il va à l’encontre du cadre normatif et des travaux menés jusqu’à présent. Il se pose contre la loi AGEC qui actait la mise en place de ce principe pour l’ensemble des « textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées … à compter du 1er janvier 2024 ». Contre le respect des décisions prises après avoir été débattues au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Contre l’étude de préfiguration de l’ADEME qui détaillait l’ensemble des familles de produits concernés. Contre le vote en commission CIFREP qui demandait un périmètre élargi (seuls les produits médicaux à risques infectieux faisant débat). Contre le projet de décret d’application de cette REP, publié en juillet et signé récemment, qui acte aussi sur un périmètre élargi.

Ainsi donc, au lieu de vous inscrire dans un cadre planifié, législatif et règlementaire vous choisissez de porter un coup de massue supplémentaire envers les collectivités, les finances publiques et le bien public.

Vous cautionnez le développement excessif du « tout jetable » au détriment d’une vision plus durable. Les textiles à usage unique ont été multipliés par trois depuis les années 90. Il devient urgent de planifier une réduction globale des mises sur le marché, une suppression de certains produits (lingettes non biodégradables), une aide au déploiement d’alternatives saines et durables (lavables et valorisables).

Vous empêchez à ces filières de textiles sanitaires d’entrer dans un cercle vertueux pour qu’au fil des années, ces produits intègrent une composition plus saine (sans plastique, perturbateur endocrinien ou additif nocif…) avec pour conséquence une meilleure valorisation envisageable. Une préoccupation partagée par le ministère de la santé et Santé Publique France.

Vous pénalisez l’agriculture d’amendements futurs dont elle a et aura grand besoin. Ces produits, dont la conception peut être naturelle (majoritaire en cellulose), peuvent prétendre pour 75% à une valorisation matière par compostage en respectant les normes du futur « socle commun ».

Vous portez un coup d’arrêt à une innovation française de couches compostables industriellement (sans plastique, ni perturbateurs endocriniens), portés par nos fabricants de couches français et soutenus, à bout de bras, par quelques collectivités (au titre de la commande publique) en attendant la REP. A l’inverse, vous continuez de soutenir l’importation des 90% de produits fabriqués à l’étranger, par des multinationales étrangères. Ceci est incompréhensible, à l’heure des grands discours sur la réindustrialisation, à l’heure même où vous avez le devoir de maintenir l’emploi et la production en France.

Vous cédez au faux argument de l’impact prix sur des produits de première nécessité alors que ce sont des produits à forte marge commerciale et que le montant des écocontributions, est à votre décision. Elle peut être indolore pour les consommateurs et évolutive pour les industriels.

Enfin, vous privez les collectivités en charge des politiques propreté, déchets, eau et assainissement, santé, petite enfance, ainsi que les établissements de santé d’aides financières et opérationnelles pour réduire, mieux gérer et valoriser ces 2 millions de tonnes de déchets. Ce sont 700 millions d’euros qui pèsent sur les collectivités et donc les contribuables, pour continuer à financer enfouissement et incinération. N’est-ce pas le bon calendrier pour délester les collectivités d’une partie de ces charges financières et participer à "leur" effort budgétaire ? n’est ce pas le moment de (faire) financer une transition de ce marché, au service de tous.

Nous portons à la Métropole de Lyon, une politique de réduction et de valorisation de nos déchets qui démontre que ces textiles sanitaires à usage unique peuvent alimenter des filières plus vertueuses, créatrices d’emplois en France. Nous restons à votre disposition pour échanger de manière constructive.

Nous vous demandons donc de revenir à l’ambition initiale pour cette Responsabilité élargie des Producteurs et de considérer TOUS les textiles sanitaires à usage unique.
D’autre part, nous demandons que le gouvernement prenne son entière responsabilité dans la planification nécessaire à cette transition. Tous les acteurs concernés par les différentes REP subissent le non-respect des calendriers, l’opacité des instances et l’impossibilité de planifier de manière pluri annuelle, efficace et concertée les transformations nécessaires.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.
Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, nous demandons une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.

Alors que le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié au Journal officiel, définit un périmètre large de la REP, réparti en cinq catégories (lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène en papier, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, produits utilisés pour les soins médicaux), ce projet d’arrêté se limite à une seule catégorie : les lingettes.
Ce projet d’arrêté ne couvre ainsi que 1,2 % des tonnages de textiles sanitaires à usage unique produits en France, ce qui est loin des objectifs de la loi AGEC. Les textiles sanitaires à usage unique représentent au total 2,4 millions de tonnes de déchets chaque année et sont la catégorie de déchets qui a le plus augmenté sur les dernières décennies en France (fois 3 en 30 ans selon l’Ademe). Ils pèsent de plus en plus lourd dans les ordures ménagères résiduelles (14% des OMR) et c’est à l’heure actuelle les citoyens et citoyennes qui payent pour la gestion de ces déchets - et non les entreprises qui les commercialisent, comme il se devrait.

Par conséquent, notre association en accord avec Zero Waste France demande une REP à la hauteur des enjeux :

1/ Une REP qui conserve le périmètre des cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, pour que tous ces textiles relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur.

2/ Une REP qui fixe des objectifs de réduction et d’écoconception ambitieux : 15% au moins de réduction des mises en marché des textiles sanitaires à usage unique d’ici 2030, en prenant l’année 2025 comme référence, pour l’ensemble des catégories concernées par le décret. Parallèlement, il est essentiel de renforcer l’écoconception en imposant la fabrication de produits recyclables et compostables, afin de minimiser leur impact environnemental et sanitaire.

3/ Le déploiement de financements pour développer les alternatives réemployables et compostables : ces alternatives existent (couches lavables, culottes lavables, etc.) et nécessitent un soutien accru pour contribuer efficacement à la réduction des déchets. Il incombe à l’éco-organisme de favoriser les investissements dans ces solutions et de sensibiliser largement tous les publics à leur adoption. Les financements doivent également être orientés vers le développement d’alternatives compostables et le soutien actif des expérimentations visant à détourner les déchets valorisables des filières d’enfouissement et d’incinération.
Nous vous remercions de prendre en compte ces éléments dans le cadre de cette consultation publique.

Je suis sidérée par le manque d’ambition de ce décret… Ne prendre en compte que les lingettes pré-imbibées, soit seulement 1% du gisement de cette filière, alors qu’elle génère des déchets ultimes… C’est une diminution du périmètre irrespectueuse du travail de l’ADEME et des services du Ministère sur le sujet, et c’est irresponsable pour l’avenir de nos enfants.